Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2018 2360

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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2018 2360 Document publié le Jeudi 29 novembre 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2018 2360)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit, Liberté * Liberté » Égalné » Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA REUNION

Préfecture

Cabinet

Etat-major de zone et de

protection civile de l'océan

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Indien

Saint Denis, le 29 novembre 2018

ARRETE n° © $ 6 O

portant modification de la liste des stations services réquisitionnées

LE PREFET DE LA REUNION

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

le code de sécurité intérieure ;

le code de la défense ;

le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2215-1 alinéa 1 du CGCT lequel dispose que le représentant de l'Etat dans le département peut prendre, pour toutes les communes du département ou plusieurs d'entre elles, et dans tous les cas où il n'y aurait pas été pourvu par les autorités municipales, toutes mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques ;

l’article 3 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure et l’article 29 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007codifiés sous l’article L 2215-1 alinéa 4 du CGCT disposant « qu’en cas d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et à la sécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose le préfet ne permettent plus de poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-ci peut, par arrêté motivé, pour toutes les communes du département ou plusieurs ou une seule d'entre elles, réquisitionner tout bien ou service, requérir toute personne nécessaire au fonctionnement de ce service ou à l'usage de ce bien et prescrire toute mesure utile jusqu'à ce que l'atteinte à l'ordre public ait pris fin ou que les conditions de son maintien soient assurées » ;

le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départementsVu

Vu

Vu

Vu

Vu

le décret du 29 juin 2017 portant nomination de Monsieur Amaury de SAINT- QUENTIN, préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion ;

l’arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports des marchandises dangereuses par voies terrestres ;

l’arrêté 131 du 2 février 2016 portant approbation du plan de ressources hydrocarbures (PRH) de le Réunion, lequel vise à instaurer un « service minimum » pour faire face aux difficultés majeures d’approvisionnement et de distribution des carburants et combustibles d’origine pétrolière ;

l'arrêté 174 du 5 février 2018 relatif au plan de prévention des ruptures d’approvisionnement (PPRA) pour La Réunion listant les stations services susceptibles d’être réquisitionnées dans le cadre du PRH ;

l'arrêté n°1627 du 31 août 2018, portant délégation de signature à Monsieur Frédéric JORAM, , secrétaire général de la préfecture de La Réunion ;

Considérant qu’un mouvement dit « les gilets jaunes » d’une durée illimitée a été déclenché dans le département de La Réunion depuis le 17 novembre 2018 ;

Considérant que ce mouvement induit un grand nombre de points de blocage sur le réseau routier, perturbant l’approvisionnement en hydrocarbure des stations services de l’île ;

Considérant que les véhicules des usagers dits prioritaires (services de secours et de sécurité) nécessitent un ravitaillement régulier et ne disposent pas de réserves de carburant suffisantes ;

Considérant la nécessité de garantir la permanence des soins, le bon fonctionnement des secours et le maintien de l’ordre public.

Considérant la nécessité d’élargir la liste des véhicules prioritaires ;

Sur proposition de Mme la Directrice de Cabinet du Préfet,

ARRETE :

Article 1°:

L’arrêté préfectoral n°2305 du 23 novembre 2018 portant réquisition de stations services est modifié ainsi qu’il suit :

Article 2 :

Les stations-service désignées ci-après sont réquisitionnées à compter de la notification du présent arrêté afin d’assurer exclusivement l’approvisionnement en carburant des usagers prioritaires. Les livraisons pour chaque véhicule sont limités à un plein de réservoir. Les horaires de réquisition sont fixés de 08 h00 à 12 h 00 et de 14 h00 à 18 h 00.Arrondissement NORD

pu Stations-services Communes

| ENGEN - Bois de Nèfles SAINT-DENIS

[ VITO - Deux canons SAINT-DENIS

VITO - La Source SAINT-DENIS

Arrondissement OUEST

Stations-services Communes

TOTAL ZAC 2000 — Rue Claude CHAPPE LE PORT

ENGEN - La Saline SAINT-PAUL

VITO Saint-Paul —- RN 1 (Caverne) | SAINT-PAUL. de

VITO Possession - RN 1 E LA POSSESSION

Arrondissement SUD

Stations-services Communes

ENGEN CILAOS

TOTAL Pierrefonds - RNI SAINT-PIERRE

| VITO-Saint-Joseph SAINT-JOSEPH

TOTAL 3 Mares LE TAMPON

Arrondissement EST

Stations-services Communes

ENGEN - Saint-André Ville — Av Bourbon SAINT-ANDRÉ

VITO — Saint-Benoît RN2 SAINT-BENOIT

Stations Communes

TOTAL Port de plaisance LE PORT |

Article 3 :

Pour des raisons de sécurité, la livraison, l'enlèvement et le transport de carburants en jerricanes ou tout autre contenant à emporter est interdit sur l'ensemble du département.

Article 4 :

Les véhicules, qui concourent à l’exercice des activités ci-après énumérées, sont classés

prioritaires :

N° DÉSIGNATION MOYEN DE CONTRÔLE

1 SDIS Véhicules de service / personnel en uniforme

2 | Gendarmerie Véhicules |

3 Police Véhicules

4 SAMU /SMUR Uni forme et véhicules de service sérigraphiés

5 SNSM Véhicules, carte grise, carte affiliation

6 Administration pénitentiaire Uniforme et véhicules de service sérigraphiésde grande instance de Saint-Denis et de Saint-Pierre

7 Établissement français du sang (EFS) | Véhicules sérigraphiés

8 Laboratoire de biologie médicale Carte grise

9 Transport d'organes | | Véhicules sérigraphiés |

10 Transport de produits de santé Véhicules sérigraphiés |

il Air liquide (oxygène) Véhicules spécialisés

12 LE DispesRtEUs d'oxygène à domicile : _ Véhicules spécialisés

13 Grossistes répartiteurs de médicaments _ | Véhicules sérigraphiés _ _

14 Infirmiers libéraux | Carte professionnelle

15 Médecins de garde E Carte professionnelle

16 Pharmaciens degarde Carte professionnelle

17 Hospitalisation à domicile (HAD) Véhicules sérigraphiés

Er 18 L Services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) a Véhicules sérigraphiés E

1 Greanismes ne Agées ct aux Véhicules sérigraphiés ou carte professionnelle ou justificatif

20 Transports sanitaires Véhicules sérigraphiés ou disposant du macaron

21 Personnel affecté au Centre Régional Opérationnel de Sur- Véhicules particuliers avec attestation veillance et de Sauvetage (CROSS)

22 Personnel affecté au Grand Port Maritime de La Réunion Véhicules sérigraphiés

23 Services routes des Conseils départemental et régional Véhicules de service sérigraphiés

Véhicules sérigraphiés,banalisés, attestation signée du Directeu

24 EDF d'établissement au personnel de direction, d’astreinte et des ser-

vices continus

25 Personnel SRPP Véhicules, carte grise et carte professionnelle

26 Personnel des hôpitaux et cliniques Carte professionnelle

27 Véhicules de service des établissements publics, privés de Véhicules sérigraphiés santé, médico-sociaux et de dialyse

28 Taxis conventionnés CGSS Macaron CGSS

29 Taxis effectuant un transport médico-social Attestation de l'établissement sanitaire et médico-social

30 Professionnels de santé Sur présentation de leur carte professionnelle

31 ARS Véhicules sérigraphiés

32 Service d’assainissement des eaux usées Véhicule sérigraphié

Sous-traitance et approvisionnement des établissements pu- . . 33 blics, privés de santé, médico-sociaux et de dialyse (repas, Attestation établissement

entretien, linge, gaz...)

34 Sociétés de collecte et de pré-traitement des DASRI (dé- Véhicules sérigraphiés chets d’activités de soins avec risques infectieux)

35 Pompes funèbres a Véhicules spécialisés

36 Services de distribution d’eau Véhicules sérigraphiés

37 Transports de fonds Uniforme et véhicules sérigraphiés

38 Transports en commun Véhicules |

39 Les maires Véhicules avec macaron

. Le .. Véhicules de service avec carte grise service concerné et carte

40 Services de l’État et collectivités agent. Véhicules des personnels d’astreinte sur présentation d’un document attestant de leur astreinte ou permanence

41 Les chefs de la cour d’appel de Saint-Denis et de tribunaux Sur présentation de leur carte professionnelles = Véhicules sérigraphiés soit banalisés avec ordre de mission si- 4 Opérateurs ORANGE et SFR gné par un personnel de direction ou sur présentation de leur

carte professionnelle

43 La POSTE Véhicules sérigraphiés

Article 5:

Les services bénéficiaires devront acquitter leurs achats selon les modalités habituelles. Il appartient à chaque conducteur de justifier de l’exercice de ces activités prioritaires. Des contrôles pourront être effectués par les services de police et de gendarmerie.

Article 6 :

À défaut d'exécution du présent ordre de réquisition, il pourra être procédé à son exécution d'office. La personne requise s'expose aux sanctions pénales prévues à l'article L.2215-1 du Code général des collectivités territoriales.

Article 7 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du Tribunal administratif de Saint-Denis (27, rue Félix Guyon — BP 2024 — 97488 Saint-Denis cedex — Téléphone 02 62 92 43 60 — Télécopie 02 62 92 43 62) dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Article 8 :

Cet arrêté sera notifié aux stations services citées à l’article 2 par les gérants SRPP, ENGEN, TOTAL et TAMOIL.

Article 9 :

Le refus d'exécuter les mesures prescrites par l’autorité requérante constitue un délit qui expose les personnes requises aux sanctions prévues à l’article L2215-1 / 4° dernier alinéa du code général des collectivités territoriales (six mois d’emprisonnement et 10 000 euros d’amende).

Article 10 :

Le secrétaire général de la préfecture, la directrice du cabinet du préfet, les sous-préfets d’arrondissements, le directeur départemental de la sécurité publique, le général, commandant la gendarmerie de La Réunion et les gérants des stations services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Pour le Préfet et par délégation