Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2021 178 recueil des actes administratifs special 01 12 2021

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2021 178 recueil

Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2021 031 recueil

Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2021 031 recueil

Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2021 038 recueil

Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2021 083 recueil

Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2021 083 recueil

Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2021 038 recueil

Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2021 095 recueil

Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2021 095 recueil

Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2021 041 recueil

Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2021 178 recueil des actes administratifs special 01 12 2021 Document publié le Mercredi 1 décembre 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2021 178 recueil des actes administratifs special 01 12 2021)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Santé, AVEYRON

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°12-2021-178

PUBLIÉ LE 1 DÉCEMBRE 2021Sommaire

DDT12 / Service Risques

12-2021-11-29-00003 - Prescription d'une enquête publique relative à la

révision du Plan de Prévention des Risques Inondation de la commune de

Villefranche de Rouergue et à l'élaboration du Plan de Prévention des

Risques Inondation Moyenne et Basse Vallée de l'Aveyron (4 pages) Page 3

Préfecture Aveyron / DIRECTION DES SERVICES DU CABINET

12-2021-11-27-00001 - Avis Sanitaire de l'ARS sur des mesures visant à

enrayer la progression de l’épidémie de COVID-16 (2 pages) Page 8

12-2021-12-01-00001 - Obligation du port du masque (4 pages) Page 11

2DDT12

12-2021-11-29-00003

Prescription d'une enquête publique relative à la

révision du Plan de Prévention des Risques

Inondation de la commune de Villefranche de

Rouergue et à l'élaboration du Plan de

Prévention des Risques Inondation Moyenne et

Basse Vallée de l'Aveyron

DDT12 - 12-2021-11-29-00003 - Prescription d'une enquête publique relative à la révision du Plan de Prévention des Risques Inondation de la commune de Villefranche de Rouergue et à l'élaboration du Plan de Prévention des Risques Inondation Moyenne et Basse Vallée 3Service Énergie Risques

Bâtiments Sécurité

Arrêté n° du

Objet : Prescription d’une enquête publique relative à la révision du Plan de Prévention des Risques Inondation de la commune de Villefranche de Rouergue et à l’élaboration du Plan de Prévention des Risques d'Inondation « MOYENNE ET BASSE VALLEE DE L’AVEYRON » sur le territoire des communes de Luc-La Primaube, Druelle-Balsac, Clairvaux d’Aveyron, Mayran, Belcastel, Rignac, Brandonnet, Compolibat, Prévinquieres, Le Bas Ségala, Baraqueville, Moyrazes, Colombies, Saint - Igest, Maleville, Villeneuve d’Aveyron, Saint Rémy, Toulonjac, Morlhon le Haut, La Rouquette, Sanvensa, Monteils, Najac, La Fouillade, Saint André de Najac.

LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

VU le code de l'environnement, notamment ses articles L et R 562-1 et suivants relatifs aux Plans de Prévention des Risques naturels prévisibles ;

VU la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles ;

VU la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages ;

VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;

VU le décret n° 2019-715 du 5 juillet 2019 relatif aux plans de prévention des risques concernant les aléas débordement de cours d'eau et submersion marine ;

VU l’arrêté préfectoral en date du 10 juin 2020 prescrivant la révision du PPRI de Villefranche de Rouergue et l’élaboration du PPRI Moyenne et Basse Vallée de l’Aveyron ;

VU le plan de prévention des risques d’inondations (PPRI) de Villefranche de Rouergue approuvé par arrêté préfectoral n°2004-250-14 du 6 septembre 2004 ;

VU l’élaboration du plan de prévention des risques d’inondations (PPRI) en remplacement du Plan des Surfaces Submersibles (PSS) approuvé par le décret du 6 mars 1964 ;

VU l'ordonnance du Tribunal Administratif de Toulouse, en date du 15 septembre désignant Monsieur GUICHARD pour le PPRI moyenne et Basse Valllée de l'Aveyron et le 16 septembre 2021, désignant Monsieur JAUDON pour le PPRI révision Villefranche de Rouergue, en qualité de commissaires enquêteurs;

CONSIDERANT l’évolution des connaissances hydrologiques sur le secteur étudié et la prise en compte des dernières crues ;

Direction Départementale des Territoires

9 rue de Bruxelles – ZAC de Bourran – BP 3370

12 033 RODEZ Cedex 9

Tél. : 05 65 73 50 00

Mél. : ddt@aveyron.gouv.fr

Direction départementale

des territoires

DDT12 - 12-2021-11-29-00003 - Prescription d'une enquête publique relative à la révision du Plan de Prévention des Risques Inondation de la commune de Villefranche de Rouergue et à l'élaboration du Plan de Prévention des Risques Inondation Moyenne et Basse Vallée 4CONSIDERANT le projet de révision et d'élaboration du plan de prévention des risques d'inondation établi par le Directeur Départemental des Territoires comportant une note de présentation, une carte de zonage réglementaire et un règlement;

CONSIDERANT que le projet de révision et d'élaboration du plan de prévention des risques d'inondation susvisé est prêt à être soumis à l'enquête publique;

Sur proposition de Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture ;

-A R R E T E -

Article 1 : Le projet de révision du Plan de Prévention des Risques d’inondation couvrant la commune de Villefranche de Rouergue et l’élaboration du Plan de Prévention des Risques d’inondation de la Moyenne et Basse Vallée de l’Aveyron couvrant les communes de Luc-La Primaube, Druelle-Balsac, Clairvaux d’Aveyron, Mayran, Belcastel, Rignac, Brandonnet, Compolibat, Prévinquieres, Le Bas Ségala, Baraqueville, Moyrazes, Colombies, Saint - Igest, Maleville, Villeneuve d’Aveyron, Saint Rémy, Toulonjac, Morlhon le Haut, La Rouquette, Sanvensa, Monteils, Najac, La Fouillade, Saint André de Najac est soumis à enquête publique, définie par les articles L.123-1 à L.123-19 du code de l’Environnement, du lundi 17 janvier 2022 au vendredi 18 février 2022 inclus, soit 33 jours consécutifs.

Article 2 : M.Didier GUICHARD, militaire retraité, est désigné en qualité de commissaire enquêteur pour l’élaboration du Plan de Prévention des Risques d’inondation de la Moyenne et Basse Vallée de l’Aveyron couvrant les communes de Luc-La Primaube, Druelle-Balsac, Clairvaux d’Aveyron, Mayran, Belcastel, Rignac, Brandonnet, Compolibat, Prévinquieres, Le Bas Ségala, Baraqueville, Moyrazes, Colombies, Saint - Igest, Maleville, Villeneuve d’Aveyron, Saint Rémy, Toulonjac, Morlhon le Haut, La Rouquette, Sanvensa, Monteils, Najac, La Fouillade, Saint André de Najac. Monsieur JAUDON est désigné en qualité de commissaire enquêteur pour la révision du Plan de Prévention des Risques d’inondation couvrant la commune de Villefranche de Rouergue. En cas d’empêchement, un commissaire-enquêteur pourra être nommé après interruption de l’enquête.

Article 3 : L'enquête publique est ouverte pendant la période mentionnée à l'article 1 dans les locaux des mairies concernées, où seront déposés un exemplaire du dossier soumis à l'enquête et un registre d'enquête à feuillets non mobiles, coté et paraphé par le commissaire enquêteur. Pendant la durée de l’enquête, le dossier d’enquête publique est également consultable : - sur internet à l’adresse suivante https://www.registre-numerique.fr/ppri-moyenne-et-basse-vallee-de-l- aveyron

- sur support papier dans les mairies concernées,

- sur un poste informatique en mairie de Belcastel, Monteils et Villefranche de Rouergue aux jours et heures d’ouverture des mairies.

Le public pourra formuler ses observations, propositions et contre-propositions sur le registre d'enquête, tenu à leur disposition dans chaque lieu où est déposé un dossierou sur le registre dématérialisé disponible à l'adresse suivante :

ppri-moyenne-et-basse-vallee-de-l-aveyron@mail.registre-numerique.fr Ce registre dématérialisé est accessible durant toute la durée de l’enquête.

Les observations, propositions et contre-propositions peuvent également être adressées par correspondance :

2/4

DDT12 - 12-2021-11-29-00003 - Prescription d'une enquête publique relative à la révision du Plan de Prévention des Risques Inondation de la commune de Villefranche de Rouergue et à l'élaboration du Plan de Prévention des Risques Inondation Moyenne et Basse Vallée 5- Pour les communes de Luc-La Primaube, Druelle-Balsac, Clairvaux d’Aveyron, Mayran, Belcastel, Rignac, Brandonnet, Compolibat, Prévinquieres, Le Bas Ségala, Baraqueville, Moyrazes, Colombies, Saint - Igest, Maleville, Villeneuve d’Aveyron, Saint Rémy, Toulonjac, Morlhon le Haut, La Rouquette, Sanvensa, Monteils, Najac, La Fouillade, Saint André de Najac :

à M.Didier GUICHARD, commissaire enquêteur, au siège de l'enquête en mairie de Belcastel, à l’adresse électronique suivante :

ppri-moyenne-et-basse-vallee-de-l-aveyron@mail.registre-numerique.fr

- Pour la commune de Villefranche de Rouergue :

à Monsieur JAUDON, commissaire enquêteur, au siège de l'enquête en mairie de Villefranche de Rouergue, à l’adresse électronique suivante :

ppri-moyenne-et-basse-vallee-de-l-aveyron@mail.registre-numerique.fr

Ces observations seront consultables par le public dans les meilleurs délais sur le site susmentionné. En outre, les observations écrites et orales du public sont également reçues par le commissaire enquêteur, aux lieux, jours et heures qui auront été fixés et annoncés à l'article 4. Les observations du public sont consultables et communicables aux frais de la personne qui en fait la demande pendant toute la durée de l'enquête.

Il ne sera pas tenu compte des observations formulées ou reçues après le vendredi 18 février 2022 à 17h00, heure de clôture de l'enquête.

Article 4 : Le commissaire enquêteur, M.Didier GUICHARD, recevra aux jours et heures suivants : - en mairie de Belcastel :

le lundi 17 janvier 2022, de 9 h à 12 h,

- en mairie de Compolibat

le mercredi 26 janvier 2022, de 9 h à 12 h,

- en mairie de Saint Rémy

le vendredi 4 février 2022, de 13 h 30 à 16 h 30,

- en mairie de Monteils

le jeudi 10 février 2022, de16 h à 19 h.

Le commissaire enquêteur, Monsieur JAUDON recevra aux jours et heures suivants : - en mairie de Villefranche de Rouergue

le lundi 17 janvier 2022, de 9 h à 12 h,

le mardi 2 février 2022 2022 de 9 h à 12h

le vendredi 18 février 2022, de 14 h à 17 h.

Article 5 : Les maires des communes concernées seront entendus par le commissaire enquêteur une fois consigné ou annexé aux registres d'enquête l'avis des conseils municipaux.

Article 6 : A l'expiration du délai d'enquête, les registres seront clos, signés et récupérés par les commissaires enquêteurs.

Dès réception des registres et des documents annexés, les commissaires enquêteurs rencontreront, dans la huitaine, le service maître d’ouvrage du Plan de Prévention des Risques d'inondation et lui communiqueront les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. La maîtrise d’ouvrage du Plan de Prévention des Risques d'inondation disposera d'un délai de quinze jours pour produire ses observations éventuelles.

Les commissaires enquêteurs rendront leurs rapports et conclusions motivées dans un délai de trente jours à compter de la fin de l'enquête. Les rapports et les conclusions motivées seront rendus publics.

3/4

DDT12 - 12-2021-11-29-00003 - Prescription d'une enquête publique relative à la révision du Plan de Prévention des Risques Inondation de la commune de Villefranche de Rouergue et à l'élaboration du Plan de Prévention des Risques Inondation Moyenne et Basse Vallée 6Article 7 : Un avis au public faisant connaître l’ouverture de l’enquête sera affiché 15 jours au moins avant le début de l’enquête dans les mairies concernées, aux lieux habituels et publié par tout autre procédé en usage dans ces communes.

Il sera, en outre, inséré par les soins du Préfet de l'Aveyron au moins 15 jours avant le début de l’enquête et rappelé dans les 8 premiers jours de celle-ci, dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département :« La Dépêche » et « Centre Presse ».

Article 8 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron, le directeur départemental des territoires, les maires des communes concernées, MM. Guichard et Jaudon, commissaires enquêteurs, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie est également transmise au ministre de la transition écologique et solidaire.

Fait à Rodez, le 29 novembre 2021

La préfète,

Valérie MICHEL-MOREAUX

Délais et voies de recours :

Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté un recours administratif peut être présenté auprès de l'autorité signataire ou une saisine du tribunal administratif situé 68 rue Raymond IV, 31068 Toulouse. En application de l’article R414-6 du code de justice administrative, cette saisine peut être réalisée par voie électronique au moyen du téléservice télérecours »accessible par le réseau internet.

4/4

DDT12 - 12-2021-11-29-00003 - Prescription d'une enquête publique relative à la révision du Plan de Prévention des Risques Inondation de la commune de Villefranche de Rouergue et à l'élaboration du Plan de Prévention des Risques Inondation Moyenne et Basse Vallée 7Préfecture Aveyron

12-2021-11-27-00001

Avis Sanitaire de l'ARS sur des mesures visant à

enrayer la progression de l’épidémie de

COVID-16

Préfecture Aveyron - 12-2021-11-27-00001 - Avis Sanitaire de l'ARS sur des mesures visant à enrayer la progression de l’épidémie de COVID-16 8Service émeteer : Délégatio Départeemeoteale

Afaire seivie par : Beojamio ARNAL

Cierriel : emilie.ciertalljeao@ars.saotee.萾r

Téléphioe : 05l65l73l69l00

Datee : 27/11/2021

Objet : Avis sanitaire sur des mesures visant à enrayer la progression de l’épidémie de COVID-19

Madame la Pré萾ètee,

Les diooées épidémiiligiqees cimmeoiqeées par Saoteé Pebliqee Fraoce miotereote eoe 萾irtee aegmeoteatio de la circelatio de vires respiosable de la COVIDl19 daos le départeemeote de l’Aveyrio.

Ser la périide de 17 ae 23 oivembre, le teaex d’iocideoce ateigoaite 274,8 pier 100 000 habiteaotes ete le teaex de pisitviteé 5,9%. A ttere de cimparaisio, le teaex d’iocideoce éteaite de 177,1 la semaioe de 10 ae 16 oivembre, il a dioc cre de 55% eo eoe semaioe.

Oo ciosteatee égalemeote eo oimbre impirteaote de siteeatios cimplexes déclarées à l’ARS ete eoe qeiozaioe de clesteers eo ciers de gestio liés à l’apparitio de ples de 3 cas pisit萾s daos des milieex variés : éteablissemeotes scilaires, acceeils cillect萾s de mioeers, eotereprises, éteablissemeotes médicil siciaex, assiciat萾s ete clebs spirt萾s, éteablissemeotes scilaires...

Par ailleers, 16 hispitealisatios eo lieo avec la COVIDl19 siote eo ciers, diote 1 eo réaoimatio.

Ae regard des diooées qei sieligoeote l’aegmeoteatio de la circelatio virale de la COVIDl19 ete de la préseoce elteralmajiriteaire de variaote deltea, il apparaite oécessaire de reo萾ircer la préveotio ciotere la pripagatio de l’épidémie ete de preodre des meseres cimplémeoteaires de priteectio saoiteaire visaote à limiteer l’impacte des ioteeractios siciales ete des siteeatios pripices aex cioteactes à risqee de teraosmissiio.

Aiosi, le pirte de masqee este précioisé daos teiete liee oe permetaote pas oi d’écarteer le risqee de regriepemeote, oi d’ibserver eoe disteaociatio physiqee : dans l’ensemble des marchés de plein vent, des marchés de noël, des braderies, des brocantes, des vide-greniers, des ventes aux déballages ; dans tous les rassemblements sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public sur le territoire du département de l’Aveyron ; dans les transports en commun, aux abords des gares, des quais et des abris bus ; dans les fles d’attente, aux abords des accueils de loisirs sans hébergement.

Agence Régionale de Santé Occitanie

Délégatio Départeemeoteale de l’Aveyrio

4, ree de Paraire

12000 / RODEZ l Tél : 05 65 73 69 02

www.occitanie.ars.sante.fr

Madame la Pré萾ètee de départeemeote de l’Aveyrio

Préfecture Aveyron - 12-2021-11-27-00001 - Avis Sanitaire de l'ARS sur des mesures visant à enrayer la progression de l’épidémie de COVID-16 9Je vies prie d’agréer, Madame la Pré萾ètee, l’expressiio de ma ciosidératio distogeée.

Pier le Directeeer Géoéral de l’ARS Occiteaoie,

ete par délégatio,

Le directeeer de la délégatio départeemeoteale de

l’Aveyrio,

Beojamio ARNAL

Agence Régionale de Santé Occitanie

Délégatio Départeemeoteale de l’Aveyrio

4, ree de Paraire

12000 / RODEZ l Tél : 05 65 73 69 00

www.occitanie.ars.sante.fr

Préfecture Aveyron - 12-2021-11-27-00001 - Avis Sanitaire de l'ARS sur des mesures visant à enrayer la progression de l’épidémie de COVID-16 10Préfecture Aveyron

12-2021-12-01-00001

Obligation du port du masque

Préfecture Aveyron - 12-2021-12-01-00001 - Obligation du port du masque 11Service des sécurités

Bureau de la sécurité intérieure

Arrêté n° 2021-335-1 du 1er décembre 2021

Objet : Obligation du port du masque

LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

VU le code de la santé publique et notamment ses articles L.3131-1 et L.3136-1 ;

VU le code général des collectivités et notamment ses articles L.2212-2 et L.2215-1 ;

VU la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire modifée

par la loi n° 2021-1040 du 05 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifé par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010,

relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les

régions et départements ;

VU le décret du président de la République en date du 29 juillet 2020 nommant Madame Valérie

Michel-Moreaux préfète de l’Aveyron ;

VU le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 modifé prescrivant les mesures générales nécessaires à

la gestion de la sortie de crise sanitaire ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2021-284-1 du 11 octobre 2021 portant obligation du port du masque ;

VU la déclaration du Premier Ministre en date du 25 novembre 2021 ;

VU l’avis de l’agence régionale de santé Occitanie en date du 27 novembre 2021 et annexé au

présent arrêté ;

VU la consultation des élus locaux et des parlementaires efectuée le 25 novembre 2021 ;

CONSIDÉRANT que l’Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que

l’émergence d’un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé publique de

portée internationale ;

1/4

Préfecture de l’Aveyron

CS 73114

12031 RODEZ CEDEX 9

Tél. : 05 65 75 71 71

Mél. : prefecture@aveyron.gouv.fr

" &

Préfecture Aveyron - 12-2021-12-01-00001 - Obligation du port du masque 12CONSIDÉRANT le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-CoV-2 (Covid-19) ainsi que le

caractère actif de la propagation de ce virus et la gravité de ses efets en termes de santé

publique ;

CONSIDÉRANT que la sortie de crise sanitaire a été décrétée pour l’ensemble du territoire

national ;

CONSIDÉRANT la situation épidémiologique et la circulation du virus SARS-CoV-2 (Covid-19) en

Aveyron ;

CONSIDÉRANT que la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 modifée relative à la gestion de la sortie de

crise sanitaire prévoit, à son article 1er, que le premier ministre peut réglementer l’ouverture au

public, y compris les conditions d’accès et de présence, de certains établissements recevant

du public ainsi que des lieux de réunion, réglementer les rassemblements de personnes, les

réunions et les activités sur la voie publique et dans les lieux ouverts au public, et qu’il peut

habiliter les préfets à prendre toutes dispositions générales ou individuelles d’application de

cette réglementation ;

CONSIDÉRANT que le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 modifé, prescrivant les mesures

générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire prévoit, en son article 1er, que

le préfet est habilité à rendre obligatoire, sauf dans les locaux d’habitation, le port du masque

lorsque les circonstances locales l’exigent ;

CONSIDÉRANT l’urgence et la nécessité qui s’attachent à la prévention de tout comportement de

nature à augmenter ou à favoriser les risques de contagion et, en particulier dans l’espace

public et, par suite, propices à la circulation du virus ; qu’en outre, une hausse des

contaminations et un afux massif de patients seraient de nature à détériorer les capacités

d’accueil du système médical départemental ;

CONSIDÉRANT que l’intérêt de la santé publique justife de prendre des mesures proportionnées

aux risques encourus et appropriées aux circonstances afn de prévenir et limiter les

conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population ;

CONSIDÉRANT que les données épidémiologiques communiquées par Santé Publique France

indiquent que pour le département de l’Aveyron, le taux de positivité est de 5,9 % et le taux

d’incidence de 274,8 pour 100 000 habitants sur la période du 17 au 23 novembre 2021 ; que

l’analyse de ces données révèle une hausse rapide et sensible de la circulation virale puisque

sur la période du 10 au 16 novembre 2021, le taux d’incidence était de 177,1 pour 100 000

habitants, soit une augmentation de 55 % en une semaine ;

CONSIDÉRANT qu’un nombre important de situations complexes sont déclarées à l’ARS ; une

quinzaine de clusters en cours de gestion liés à l’apparition de plus de 3 cas positifs dans des

milieux variés : établissements scolaires, accueils collectifs de mineurs, entreprises,

établissements médico-sociaux, associatifs et clubs sportifs, établissements scolaires… ;

CONSIDÉRANT que les hospitalisations liées à la COVID-19 perdurent dans plusieurs

établissements de santé du département. Ainsi le 27 novembre 2021, 16 lits de médecine ou

de soins de suite et de réadaptation sont occupés par des patients atteints par la COVID et 1

patient est pris en charge en service de réanimation ;

2/4

Préfecture Aveyron - 12-2021-12-01-00001 - Obligation du port du masque 13CONSIDÉRANT que ces événements montrent l’importance de continuer à respecter les gestes

barrières et à maintenir des mesures de prévention renforcées, en particulier, dans les

situations où la densité humaine et les contacts prolongés sont importants, afn d’éviter des

fermetures préjudiciables à la continuité des activités éducatives, sociales et économiques du

département ;

CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de maintenir des mesures de prévention des risques de propagation

sanitaire, visant à prévenir tout comportement de nature à augmenter ou à favoriser les

risques de contagion, en particulier dans l’espace public lorsque la densité et les contacts

humains sont importants ; que ces mesures contribuent à lutter contre la propagation du virus

et à favoriser le contrôle de ses efets en termes de mortalité évitables et de saturation du

système de soins ;

CONSIDÉRANT qu’il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par

des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;

CONSIDÉRANT que le port du masque obligatoire sur l’ensemble du département de l’Aveyron

constitue une mesure de nature à lutter contre la propagation du virus et à favoriser le contrôle

de ses efets en termes de mortalité évitables et de saturation du système de soins ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron ;

– A R R Ê T E –

Article 1er : A compter de la date du présent arrêté et jusqu’à nouvel ordre, le port du masque est

obligatoire :

 pour toute personne de onze ans et plus :

• dans l’ensemble des marchés de plein vent, des marchés de noël, des braderies, des brocantes, des vide-greniers, des ventes aux déballages,

• dans tous les rassemblements sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public sur le territoire du département de l’Aveyron,

• dans les transports en commun, aux abords des gares, des quais et des abris bus, • dans les fles d’attente,

• aux abords des accueils de loisirs sans hébergement.

Article 2 : L’obligation du port du masque prévue par le présent arrêté ne s’applique pas aux

personnes en situation de handicap munies d’un certifcat médical justifant de cette

dérogation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires de nature à prévenir la

propagation du virus.

L’obligation du port du masque défnie précédemment ne s’applique pas aux personnes

pratiquant une activité sportive autorisée dans le cadre de l’article 44 du décret n°

2021-699 du 1er juin 2021 modifé.

Article 3 : L’arrêté préfectoral n° 2021-284-1 du 11 octobre 2021 portant obligation du port du

masque est abrogé à compter du présent arrêté.

3/4

Préfecture Aveyron - 12-2021-12-01-00001 - Obligation du port du masque 14Article 4 : Conformément à l’article L.3136-1 du code de la santé publique, la violation des

mesures prévues par le présent arrêté est punie de l’amende prévue pour les

contraventions de la quatrième classe et en cas de récidive dans les quinze jours, d’une

amende de cinquième classe ou, en cas de violation à plus de trois reprises dans un

délai de trente jours, de six mois d’emprisonnement et de 3 750 € d’amende ainsi que

de la peine complémentaire de travail d’intérêt général ;

Article 5 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais

mentionnés ci-dessous (1).

Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron,

Les sous-préfets de Millau et de Villefranche-de-Rouergue,

Le directeur départemental de la sécurité publique de l’Aveyron,

Le commandant du groupement de gendarmerie départementale de l’Aveyron,

Les maires du département de l’Aveyron,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera

afché en mairie, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de

l’Aveyron et sur le site internet des services de l’État en Aveyron. Un exemplaire de cet

arrêté sera transmis au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Rodez.

Fait à Rodez, le 1er décembre 2021

Valérie MICHEL-MOREAUX

(1) Dans les deux mois à compter de la notifcation de la présente décision, les recours suivants peuvent être

introduits :

 un recours gracieux, adressé à

Madame la préfète de l’Aveyron

Direction des services du cabinet

Service des sécurités

Bureau de la sécurité intérieure

CS 73114

12031 RODEZ CEDEX 9

 un recours hiérarchique, adressé à

Monsieur le ministre de l’Intérieur

Place Beauvau

75800 PARIS CEDEX 08

 un recours contentieux, adressé au

Tribunal administratif de Toulouse

68 rue Raymond IV

31000 TOULOUSE.

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2 e mois suivant la date de

notifcation de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou

hiérarchique).

4/4

Préfecture Aveyron - 12-2021-12-01-00001 - Obligation du port du masque 15