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AVEYRON

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°12-2021-031

PUBLIÉ LE 15 MARS 2021Sommaire

Préfecture Aveyron

12-2021-03-14-002 - 20210314 avis sanitaire terminale bac pro COM lycée Jean Vigo (2

pages) Page 3

12-2021-03-14-001 - Arrêté portant éviction temporaire des élèves de la classe de

terminale "Bac Pro COM" du lycée Jean Vigo, sis Puits de Calès, boulevard Bad Salzuflen

12100 MILLAU, suite à trois cas avérés de SARS-CoV-2 (3 pages) Page 6

12-2021-03-13-001 - Arrêté portant fermeture de la structure petite enfance Les P’tits

Loups, sis 17 rue de Bruxelles - 12000 RODEZ- suite à plusieurs cas avérés de

SARS-CoV-2 (3 pages) Page 10

12-2021-03-13-002 - Avis Sanitaire fermeture structure petite enfance Rodez (2 pages) Page 14

12-2021-03-15-001 - Délégation de signature à M. André JOACHIM, sous-préfet de

Millau (2 pages) Page 17

12-2021-03-15-002 - Délégation de signature à Mme Michèle LUGRAND, secrétaire

générale de la préfecture (2 pages) Page 20

12-2021-03-10-003 - Mise en demeure STE STRATAGEM BOZOULS de respecter les

prescriptions (3 pages) Page 23

2Préfecture Aveyron

12-2021-03-14-002

20210314 avis sanitaire terminale bac pro COM lycée Jean

Vigo

Préfecture Aveyron - 12-2021-03-14-002 - 20210314 avis sanitaire terminale bac pro COM lycée Jean Vigo 3Réf. Interne : DD12-20210312

Date : 12/032021

Le Directeur Général de l’ARS d’Occitanie

à

Madame la Préfète de l’Aveyron

Objet : Avis sanitaire sur une fermeture de classe en établissement scolaire

Madame la Préfète,

Je fais suite à votre demande dans laquelle vous sollicitez l’avis de l’Agence Régionale de Santé Occitanie sur la fermeture de la classe de terminale "Bac Pro COM" du lycée Jean Vigo de Millau en raison de l’apparition d’au moins trois cas positifs à la covid-19 pendant une période inférieure à 7 jours consécutifs.

La situation a été investiguée par la Direction des Services Départementaux de l’Education nationale en lien avec la direction du collège, en utilisant la description de l’historique de la circulation du virus et les tableaux de contact-tracing transmis par le médecin-conseil de l’Education nationale.

Le premier cas positif symptomatique connu de la classe a été déclaré le 03/03/2021, puis un second cas symptomatique le 08/03/2021 et enfin, un troisième cas, symptomatique depuis le 09/03/2021 et avéré positif le 11/03/2021.

L’investigation ne permet pas d’individualiser clairement des activités ou évènements spécifiques comme étant à l’origine de ces contaminations successives, mais l’enchaînement des cas positifs ou suspect montrent une situation à risque de dissémination plus large au sein de la classe et dans le reste de l’établissement si des mesures d’isolement sanitaire contraignantes ne sont pas prises.

Au regard de la situation précédemment décrite, sont préconisées les mesures suivantes :

- Une fermeture de la classe du 12/03/2021 au 19/03/2021 afin d’enrayer la circulation

virale.

- De procéder à une désinfection complète des locaux utilisés par les élèves de cette classe.

Agence Régionale de Santé Occitanie

Délégation Départementale de l’Aveyron

4, rue de Paraire Tous mobilisés pour la santé

de 6 millions de personnes en Occitanie

12000 / RODEZ - Tél : 05 65 73 69 02 www.prs.occitanie-sante.fr

www.occitanie.ars.sante.fr

Préfecture Aveyron - 12-2021-03-14-002 - 20210314 avis sanitaire terminale bac pro COM lycée Jean Vigo 4- De considérer par précaution l’ensemble des élèves de la classe comme contact à risque et de demander le respect d’un isolement de 7 jours à partir de la dernière date d’ouverture de la classe, avec surveillance de l’apparition de symptômes.

- Un dépistage des cas contacts doit avoir lieu à l’issue de cette période de 7 jours , soit

le 19/03/2021.

- Ils poursuivront un respect des mesures barrières forts dans les 7 jours suivants (éviter les contacts avec des personnes à risque, respect strict des mesures barrières, port du masque chirurgical).

- En cas de positivité du test ou d’apparition de signes cliniques elles consulteront leur médecin traitant.

- La liste des contacts à risque sera transmise au laboratoire de biologie médicale de

proximité pour que l’ensemble des personnes concernées soient priorisées pour un dépistage le 19/03/2021

Je vous prie d’agréer, Madame la Préfète, l’expression de mes sincères salutations.

Pour le Directeur Général de l’ARS,

Par délégation,

Le Directeur de la Délégation Départementale

de l’Aveyron,

Benjamin ARNAL

Agence Régionale de Santé Occitanie

Délégation Départementale de l’Aveyron

4, rue de Paraire Tous mobilisés pour la santé

de 6 millions de personnes en Occitanie

12000 / RODEZ - Tél : 05 65 73 69 00 www.prs.occitanie-sante.fr

www.occitanie.ars.sante.fr

Préfecture Aveyron - 12-2021-03-14-002 - 20210314 avis sanitaire terminale bac pro COM lycée Jean Vigo 5Préfecture Aveyron

12-2021-03-14-001

Arrêté portant éviction temporaire des élèves de la classe

de terminale "Bac Pro COM" du lycée Jean Vigo, sis Puits

de Calès, boulevard Bad Salzuflen 12100 MILLAU, suite à

trois cas avérés de SARS-CoV-2 éviction temporaire élèves terminale "Bac Pro COM" du lycée Jean Vigo, MILLAU

Préfecture Aveyron - 12-2021-03-14-001 - Arrêté portant éviction temporaire des élèves de la classe de terminale "Bac Pro COM" du lycée Jean Vigo, sis Puits de Calès, boulevard Bad Salzuflen 12100 MILLAU, suite à trois cas avérés de SARS-CoV-2 6Service des sécurités

Bureau de la sécurité intérieure

Arrêté portant éviction temporaire des élèves de la classe de terminale "Bac Pro COM" du lycée Jean Vigo, sis Puits de Calès, boulevard Bad Salzuflen 12100 MILLAU, suite à trois cas avérés de SARS-CoV-2

LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.3131-1 et suivants ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-2 et L.2215-1 .

Vu la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire ;

Vu la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010,

relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les

régions et départements ;

Vu le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour

faire face à l’épidémie de Covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;

Vu le décret en date du 29 juillet 2020 nommant Madame Valérie Michel-Moreaux préfète de

l’Aveyron ;

Vu l’arrêté préfectoral du 24 août 2020 donnant délégation de signature à Madame Michèle

Lugrand, secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron ;

Vu l’avis de l’agence régionale de santé d’Occitanie en date du 12 mars 2021 préconisant l’éviction

temporaire des élèves de la classe de terminale "Bac Pro COM" afin d’enrayer la circulation

virale ;

1/3

CS 73114

12031 RODEZ CEDEX 9

Tél. : 05 65 75 71 71

Mél. : prefecture@aveyron.gouv.fr

Direction des services du cabinet

Préfecture Aveyron - 12-2021-03-14-001 - Arrêté portant éviction temporaire des élèves de la classe de terminale "Bac Pro COM" du lycée Jean Vigo, sis Puits de Calès, boulevard Bad Salzuflen 12100 MILLAU, suite à trois cas avérés de SARS-CoV-2 7Vu la proposition de la DASEN en date du 12 mars 2021 proposant l’éviction temporaire de la classe

de Terminale "Bac Pro COM" du lycée Jean Vigo, sis Puits de Calès, boulevard Bad Salzuflen

12100 MILLAU, suite à trois cas avérés de SARS-CoV-2 ;

CONSIDÉRANT que l’Organisation Mondiale de la Santé a déclaré le 30 janvier 2020 que

l’émergence d’un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé publique

de portée internationale ;

CONSIDÉRANT le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-CoV-2 ainsi que le caractère

actif de la propagation de ce virus et la gravité de ses effets en termes de santé publique ;

CONSIDÉRANT l’évolution de la situation épidémique dans le département de l’Aveyron ;

CONSIDÉRANT que la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 susvisée prévoit, en son article 1 er, d’une

part, que le Premier ministre peut réglementer la circulation des personnes et réglementer

l’ouverture au public, y compris les conditions d’accès et de présence, de certains

établissements recevant du public et, d’autre part, qu’il peut habiliter les préfets à prendre

toutes mesures générales ou individuelles d’application de cette réglementation ;

CONSIDÉRANT que sur ce fondement, les dispositions du titre IV du décret du 29 octobre 2020

susvisé et plus particulièrement les articles 29 et 30, habilitent le préfet de département à

interdire, restreindre ou réglementer, par des mesures réglementaires ou individuelles, les

activités qui ne sont pas interdites en vertu du présent titre ;

CONSIDÉRANT que l’intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées

aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population ;

CONSIDÉRANT qu’il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;

CONSIDÉRANT que trois cas avérés de SARS-CoV-2 ont été détectés au sein de la classe de terminale "Bac Pro COM" du lycée Jean Vigo, sis Puits de Calès, boulevard Bad Salzuflen

12100 MILLAU ;

SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron ;

– A R R Ê T E –

Article 1er : Est prononcée l’éviction temporaire des élèves de la classe de terminale "Bac Pro COM" du lycée Jean Vigo, sis Puits de Calès, boulevard Bad Salzuflen 12100 MILLAU, du vendredi 12 mars 2021 au vendredi 19 mars 2021 inclus.

Article 2 : Le Directeur des services du Cabinet,

Le sous-préfet de Millau,

La Directrice Académique des Services de l’Éducation Nationale,

Le Directeur départemental de la sécurité publique de l’Aveyron,

Le Maire de la commune de Millau,

sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aveyron. Un exemplaire de cet arrêté sera transmis au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Rodez.

Fait à Rodez le 14 mars 2021,

Pour la Préfète et par délégation,

La secrétaire générale,

2/3

Préfecture Aveyron - 12-2021-03-14-001 - Arrêté portant éviction temporaire des élèves de la classe de terminale "Bac Pro COM" du lycée Jean Vigo, sis Puits de Calès, boulevard Bad Salzuflen 12100 MILLAU, suite à trois cas avérés de SARS-CoV-2 8Michèle LUGRAND

Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être

introduits :

 un recours gracieux, adressé à

Madame la Préfète de l’Aveyron

Direction des Services du Cabinet – Service des sécurités – Bureau de la sécurité intérieure

CS73114 – 12031 RODEZ CEDEX 9

 un recours hiérarchique, adressé à

Monsieur le Ministre de l’Intérieur

Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques

Sous-direction des polices administratives - Bureau des Polices Administratives

Place Beauvau

75800 PARIS CEDEX 08.

 un recours contentieux, adressé au

Tribunal Administratif de TOULOUSE

68 rue Raymond IV

31000 TOULOUSE.

Le recours doit aussi être écrit et contenir l’exposé des faits et arguments juridiques précis invoqué.

Ce recours juridictionnel, qui n’a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au Greffe du Tribunal

Administratif au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la présente décision

(ou bien du 2e mois suivant la date du rejet à votre recours gracieux ou hiérarchique).

Un recours en référé sur la base des articles L. 521-1 à L. 521-3 du code de justice administrative peut

également être exercé.

3/3

Préfecture Aveyron - 12-2021-03-14-001 - Arrêté portant éviction temporaire des élèves de la classe de terminale "Bac Pro COM" du lycée Jean Vigo, sis Puits de Calès, boulevard Bad Salzuflen 12100 MILLAU, suite à trois cas avérés de SARS-CoV-2 9Préfecture Aveyron

12-2021-03-13-001

Arrêté portant fermeture de la structure petite enfance Les

P’tits Loups, sis 17 rue de Bruxelles - 12000 RODEZ-

suite à plusieurs cas avérés de SARS-CoV-2

Préfecture Aveyron - 12-2021-03-13-001 - Arrêté portant fermeture de la structure petite enfance Les P’tits Loups, sis 17 rue de Bruxelles - 12000 RODEZ- suite à plusieurs cas avérés de SARS-CoV-2 10Arrêté portant fermeture de la structure petite enfance Les P’tits Loups, sis 17 rue de Bruxelles - 12000 RODEZ- suite à plusieurs cas avérés de SARS-CoV-2

LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

VU le code de la santé publique et notamment ses articles L.3131-1 et suivants ;

VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-2 et L.2215-1 ;

VU la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire ;

VU la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence

sanitaire ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010,

relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les

régions et départements ;

VU le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales

nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence ;

VU le décret en date du 29 juillet 2020 nommant Madame Valérie Michel-Moreaux préfète de

l’Aveyron ;

VU l’arrêté préfectoral du 24 août 2020 donnant délégation de signature à Madame Michèle

Lugrand, secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron ;

VU l’avis de l’agence régionale de santé d’Occitanie en date du 13 mars 2021 proposant la

fermeture totale de la structure d’accueil ;

VU l’avis du maire de Rodez du 13 mars 2021 ;

1/3

CS 73114

12031 RODEZ CEDEX 9

Tél. : 05 65 75 71 71

Mél. : prefecture@aveyron.gouv.fr

Préfecture Aveyron - 12-2021-03-13-001 - Arrêté portant fermeture de la structure petite enfance Les P’tits Loups, sis 17 rue de Bruxelles - 12000 RODEZ- suite à plusieurs cas avérés de SARS-CoV-2 11CONSIDÉRANT que l’Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que

l’émergence d’un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé publique

de portée internationale ;

CONSIDÉRANT le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ainsi que le caractère

actif de la propagation de ce virus et la gravité de ses effets en termes de santé publique ;

CONSIDÉRANT la situation épidémiologique et la circulation active du virus Covid-19 en Occitanie

et en Aveyron ;

CONSIDÉRANT que la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 susvisée prévoit, en son article 1er, d’une

part, que le Premier ministre peut réglementer la circulation des personnes et réglementer

l’ouverture au public, y compris les conditions d’accès et de présence, de certains

établissements recevant du public et, d’autre part, qu’il peut habiliter les préfets à prendre

toutes mesures générales ou individuelles d’application de cette réglementation ;

CONSIDÉRANT que sur ce fondement, les dispositions du titre IV du décret du 29 octobre susvisé

et plus particulièrement les articles 28 et 29, habilitent le préfet de département à interdire,

restreindre ou réglementer, par des mesures réglementaires ou individuelles, les activités qui

ne sont pas interdites en vertu du présent titre ;

CONSIDÉRANT que l’intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les

conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population ;

CONSIDÉRANT qu’il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;

CONSIDÉRANT que plusieurs cas avérés de COVID19 ont été détecté au sein de la structure petite enfance Les P’tits Loups, sis 17 rue de Bruxelles - 12000 RODEZ, montrant une situation à risque de dissémination plus large au sein de la structure si des mesures d’isolement sanitaire contraignantes ne sont pas prises ;

SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron ;

– A R R E T E -

Article 1er La structure petite enfance Les P’tits Loups, sis 17 rue de Bruxelles - 12000 RODEZ est

fermée du 13 mars au 20 mars 2021 inclus.

Article 2: Le directeur des services du cabinet, la sous-préfète de l’arrondissement, le directeur

départemental de la sécurité publique, le maire de la commune de Rodez.

2/3

Préfecture Aveyron - 12-2021-03-13-001 - Arrêté portant fermeture de la structure petite enfance Les P’tits Loups, sis 17 rue de Bruxelles - 12000 RODEZ- suite à plusieurs cas avérés de SARS-CoV-2 12sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en

mairie, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aveyron. Un exemplaire de

cet arrêté sera transmis au Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Rodez.

Fait à Rodez, le 13 mars 2021

Pour la Préfète et par délégation,

La secrétaire générale,

Michèle LUGRAND

Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :

 un recours gracieux, adressé à

Madame la Préfète de l’Aveyron

Direction des Services du Cabinet – Service des sécurités – Bureau de la sécurité intérieure CS73114 – 12031 RODEZ CEDEX 9

 un recours hiérarchique, adressé à

Monsieur le Ministre de l’Intérieur

Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques

Sous-direction des polices administratives - Bureau des Polices Administratives Place Beauvau

75800 PARIS CEDEX 08.

 un recours contentieux, adressé au

Tribunal Administratif de TOULOUSE

68 rue Raymond IV

31000 TOULOUSE.

Votre recours doit aussi être écrit et contenir l’exposé des faits et arguments juridiques précis que vous invoquez.

Ce recours juridictionnel, qui n’a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la présente décision (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet à votre recours gracieux ou hiérarchique).

Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L. 521-1 à L. 521-3 du code de justice administrative.

3/3

Préfecture Aveyron - 12-2021-03-13-001 - Arrêté portant fermeture de la structure petite enfance Les P’tits Loups, sis 17 rue de Bruxelles - 12000 RODEZ- suite à plusieurs cas avérés de SARS-CoV-2 13Préfecture Aveyron

12-2021-03-13-002

Avis Sanitaire fermeture structure petite enfance Rodez

Préfecture Aveyron - 12-2021-03-13-002 - Avis Sanitaire fermeture structure petite enfance Rodez 14Réf. Interne : DD12-20211303

Date : 13/03/2021

Le Directeur Général de l’ARS d’Occitanie

à

Madame la Préfète de l’Aveyron

Objet : Avis sanitaire sur une fermeture de structure petite enfance

Madame la Préfète,

Je fais suite à votre demande dans laquelle vous sollicitez l’avis de l’Agence Régionale de Santé Occitanie sur la fermeture de la structure petite enfance les « P’tits Loups » à Rodez en raison de à la présence de trois professionnels positifs à la COVID-19 sur une période inférieure à 2 jours glissants.

La situation a été investiguée par les services de l’Agence Régionale de Santé en lien avec la direction de la structure, en utilisant la description de l’historique de la circulation du virus.

Les deux premiers cas positifs symptomatiques connus au sein de la structure ont été déclarés le 12/03/2021, puis un troisième cas, symptomatique et avéré positif ce jour, le 13/03/2021.

L’investigation ne permet pas d’individualiser clairement des activités ou évènements spécifiques comme étant à l’origine de ces contaminations successives, mais l’enchaînement des cas positifs montrent une situation à risque de dissémination plus large au sein de la structure si des mesures d’isolement sanitaire contraignantes ne sont pas prises.

Au regard de la situation précédemment décrite, sont préconisées les mesures suivantes :

- Une fermeture de la structure pour une semaine à compter du 13/03/2021 afin d’enrayer la circulation virale.

- De procéder à une désinfection complète des locaux utilisés.

- De considérer par précaution l’ensemble des enfants et des professionnels comme contacts à risque et de demander le respect d’un isolement de 7 jours à partir de la dernière date d’ouverture de la structure, avec surveillance de l’apparition de symptômes.

Agence Régionale de Santé Occitanie

Délégation Départementale de l’Aveyron

4, rue de Paraire Tous mobilisés pour la santé

de 6 millions de personnes en Occitanie

12000 / RODEZ - Tél : 05 65 73 69 02 www.prs.occitanie-sante.fr

www.occitanie.ars.sante.fr

Préfecture Aveyron - 12-2021-03-13-002 - Avis Sanitaire fermeture structure petite enfance Rodez 15- Cette période d’isolement sera portée à 8 jours pour les enfants ne pouvant réaliser un test de dépistage et ne présentant aucun symptôme.

- A l’issue de cette période de 7 jours les cas contacts devront se faire tester, soit le 19/03/2021.

- Ils poursuivront un respect des mesures barrières forts dans les 7 jours suivants (éviter les contacts avec des personnes à risque, respect strict des mesures barrières, port du masque chirurgical).

- En cas de positivité du test ou d’apparition de signes cliniques elles consulteront leur médecin traitant.

- La liste des contacts à risque sera transmise au laboratoire de biologie médicale de proximité pour que l’ensemble des personnes concernées soit priorisé pour un dépistage le 19/03/2020.

Je vous prie d’agréer, Madame la Préfète, l’expression de mes sincères salutations.

Pour le Directeur Général de l’ARS,

Par délégation,

Le Directeur de la Délégation Départementale

de l’Aveyron,

Benjamin ARNAL

Agence Régionale de Santé Occitanie

Délégation Départementale de l’Aveyron

4, rue de Paraire Tous mobilisés pour la santé

de 6 millions de personnes en Occitanie

12000 / RODEZ - Tél : 05 65 73 69 00 www.prs.occitanie-sante.fr

www.occitanie.ars.sante.fr

Préfecture Aveyron - 12-2021-03-13-002 - Avis Sanitaire fermeture structure petite enfance Rodez 16Préfecture Aveyron

12-2021-03-15-001

Délégation de signature à M. André JOACHIM,

sous-préfet de Millau

Préfecture Aveyron - 12-2021-03-15-001 - Délégation de signature à M. André JOACHIM, sous-préfet de Millau 17PÔLE DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE

Arrêté n° du 15 mars 2021

Objet :Délégation de signature à M. André JOACHIM, sous-préfet de Millau.

LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Valérie MICHEL-MOREAUX, préfète de l’Aveyron ;

VU le décret du 22 février 2021 nommant M. André JOACHIM, sous-préfet de Millau ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;

1/2

CS 73114

12031 RODEZ CEDEX 9

Tél. : 05 65 75 72 30

Mél. : pref-coordination@aveyron.gouv.fr

PREF/DCPPAT/PCI

Direction de la coordination des

politiques publiques et de l’appui

territorial

Préfecture Aveyron - 12-2021-03-15-001 - Délégation de signature à M. André JOACHIM, sous-préfet de Millau 18- A R R E T E -

Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. André JOACHIM, sous-préfet de Millau à l’effet de signer :

- pour toutes les matières intéressant l'arrondissement de Millau et pour l'exécution des missions qui lui sont confiées par la préfète, tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents ;

- pour l’ensemble du département, pour les missions associations, dons et legs, aliénation de biens

et immeubles, générosité publique, fonds de dotations et fondations, manifestations sportives,

composition et convocation de la commission départementale de la sécurité routière et de ses

sous-commissions, agréments de gardes particuliers, tous arrêtés, décisions, rapports,

correspondances et documents.

Article 2 : Délégation est donnée à M. André JOACHIM, sous-préfet de Millau, dans le cadre de ses fonctions, à l’effet de signer les expressions de besoins et les marchés ainsi que les constatations de service fait sur le programme 354 (administration territoriale de l’État) pour le centre de coût PRFSP01012, dans la limite du budget annuel notifié pour celui-ci, et en son absence à :

- M. François ROURE, secrétaire général de la sous-préfecture de Millau, dans la limite de 3 000 €.

Délégation de signature est donnée à M. André JOACHIM, sous-préfet de Millau, dans le cadre de ses fonctions, à l’effet d’utiliser une carte d’achat pour les dépenses relevant du programme 354 (administration territoriale de l’État) pour le centre de coût PRFSP01012, dans la limite de son profil carte d’achat de 15 000 €.

Article 3 : Délégation est en outre donnée pour l'ensemble du département à M. André JOACHIM, sous-préfet de Millau, à l'effet de prendre toute décision nécessitée par une situation d’urgence lorsqu’il assure le service de permanence.

Article 4 : En cas d’absence ou d'empêchement de M. André JOACHIM, sous-préfet de Millau, la délégation de signature qui lui est conférée par l'article 1er du présent arrêté sera exercée par Mme Michèle LUGRAND, secrétaire générale de la préfecture, ou par M. François ROURE, secrétaire général de la sous-préfecture de Millau.

Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture et le sous-préfet de Millau sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Rodez, le 15 mars 2021

Valérie MICHEL-MOREAUX

Préfecture Aveyron - 12-2021-03-15-001 - Délégation de signature à M. André JOACHIM, sous-préfet de Millau 19Préfecture Aveyron

12-2021-03-15-002

Délégation de signature à Mme Michèle LUGRAND,

secrétaire générale de la préfecture

Préfecture Aveyron - 12-2021-03-15-002 - Délégation de signature à Mme Michèle LUGRAND, secrétaire générale de la préfecture 20PÔLE DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE

Arrêté n° du 15 mars 2021

Objet :Délégation de signature à Mme Michèle LUGRAND, secrétaire générale de la préfecture.

LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;

VU le décret du 3 juillet 2017 nommant Mme Michèle LUGRAND, secrétaire général de la préfecture ;

VU le décret du 21 décembre 2018 nommant Mme Pascale RODRIGO, sous-préfète de Villefranche- de-Rouergue ;

VU l'arrêté du 8 août 2019 du ministre de l'intérieur nommant M. Pierre BRESSOLLES en qualité de directeur des services du cabinet de la préfecture de l'Aveyron ;

VU le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Valérie MICHEL-MOREAUX, préfète de l'Aveyron ;

VU le décret du 22 février 2021 nommant M. André JOACHIM, sous-préfet de Millau ;

VU l’arrêté préfectoral n° 12-2020-10-05-007 du 5 octobre 2020 portant organisation du secrétariat général commun départemental de l’Aveyron ;

1/2

CS 73114

12031 RODEZ CEDEX 9

Tél. : 05 65 75 72 30

Mél. : pref-coordination@aveyron.gouv.fr

PREF/DCPPAT/PCI

Direction de la coordination des

politiques publiques et de l’appui

territorial

Préfecture Aveyron - 12-2021-03-15-002 - Délégation de signature à Mme Michèle LUGRAND, secrétaire générale de la préfecture 21SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;

- A R R E T E -

Article 1er : Délégation est donnée à Mme Michèle LUGRAND, secrétaire générale de la préfecture, à l’effet de signer tous actes, arrêtés, décisions, documents, circulaires, rapports, correspondances administratives diverses relevant des attributions de l’État dans le département de l’Aveyron, ainsi que toutes requêtes, déférés, mémoires, déclinatoires de compétence auprès des différentes juridictions, à l’exception :

• des réquisitions du comptable public,

• des arrêtés de conflit.

Cette délégation comprend la signature des requêtes auprès du juge des libertés et de la détention en vue d’obtenir la prolongation du maintien en rétention administrative et de sa prorogation à titre exceptionnel comme il est prévu par la loi.

Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Michèle LUGRAND, secrétaire générale de la préfecture, la délégation de signature qui lui est conférée par l'article 1er du présent arrêté, sera exercée par :

- Mme Pascale RODRIGO, sous-préfète de Villefranche-de-Rouergue

ou en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Pascale RODRIGO, par :

- M. André JOACHIM, sous-préfet de Millau.

Article 3 : Délégation est donnée à Mme Michèle LUGRAND, secrétaire générale de la préfecture, dans le cadre de ses fonctions, à l'effet de signer les expressions de besoins et les marchés ainsi que les constatations de service fait et, le cas échéant, toutes pièces administratives dans le cadre des relations avec le centre de services partagés régional de la préfecture de Haute-Garonne et le service facturier placé auprès de la direction régionale des finances publiques Occitanie définies dans le contrat de service.

Délégation est donnée à Mme Michèle LUGRAND, secrétaire générale de la préfecture, dans le cadre de ses fonctions, à l'effet d'utiliser une carte d'achat pour les dépenses relevant du programme 354 (administration territoriale de l’Etat), pour les centres de coût PRFSG01012 et PRFML01012, dans la limite de son profil carte d'achat de 5 000 €.

Article 4 : La délégation de signature prévue à l'article 1er du présent arrêté est donnée à Mme Pascale RODRIGO, sous-préfète de Villefranche-de-Rouergue, à M. André JOACHIM, sous-préfet de Millau et à M. Pierre BRESSOLLES, directeur des services du cabinet de la préfecture de l'Aveyron, lorsqu'ils exercent le service de permanence.

Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture, la sous-préfète de Villefranche-de-Rouergue, le sous-préfet de Millau et le directeur des services du cabinet de la préfecture de l’Aveyron sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Rodez, le 15 mars 2021

Valérie MICHEL-MOREAUX

Préfecture Aveyron - 12-2021-03-15-002 - Délégation de signature à Mme Michèle LUGRAND, secrétaire générale de la préfecture 22Préfecture Aveyron

12-2021-03-10-003

Mise en demeure STE STRATAGEM BOZOULS de

respecter les prescriptions

Préfecture Aveyron - 12-2021-03-10-003 - Mise en demeure STE STRATAGEM BOZOULS de respecter les prescriptions 23Unité inter-départementale Tarn-Aveyron

Arrêté n° du 10 mars 2021

Mise en demeure de la SASU STRATAGEM représentée par M. Stéphane THOUNENS,

dont le siège social et les installations sont situées en zone artisanale des Calsades

- 12340 BOZOULS :

• portant levée partielle de prescriptions fixées par l’arrêté préfectoral de mise en demeure n° 2019-11-25-001 du 25 novembre 2019 ;

• portant prolongation de délais fixés par l’arrêté préfectoral de mise en demeure n° 2019-11-25-001 du 25 novembre 2019.

LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

VU le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1, L. 514-5 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/09/2014, relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2410 (installation où l'on travaille le bois ou matériaux combustibles analogues) ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2018-11-06-005 du 6 novembre 2018 portant enregistrement de la société STRATAGEM pour l’exploitation d’installations de fabrication de plans de travail stratifiés sur le territoire de la commune de BOZOULS, en zone artisanale des Calsades au titre de la rubrique 2410-B1 et de la déclaration (DC) au titre de la rubrique 2940-2b de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;

VU l’arrêté préfectoral de mise en demeure n° 2019-11-25-001 du 25 novembre 2019 de respecter certaines prescriptions de l’arrêté ministériel du 02/09/2014 et de l’arrêté préfectoral d’enregistrement du 6 novembre 2018, susvisés ;

VU la visite d’inspection du 24 novembre 2020 et le rapport d’inspection du 23 décembre 2020 faisant état :

• du respect des prescriptions de l’article 1 de l’arrêté préfectoral relatives à la mise en place d’un système interne d’alerte incendie, dans les bâtiments et d’un système de détection automatique de fumées avec report d’alarme exploitable rapidement dans le bâtiment de stockage « H9 » et le bâtiment de collage ;

CS 73114

12031 RODEZ CEDEX 9

Direction Régionale de l’Environnement,

de l’Aménagement et du Logement

Occitanie

Préfecture Aveyron - 12-2021-03-10-003 - Mise en demeure STE STRATAGEM BOZOULS de respecter les prescriptions 24• du non-respect des prescriptions de l’article 1 de l’arrêté préfectoral relatives à la mise en place d’un dispositif de confinement permettant de recueillir l'ensemble des eaux et écoulements susceptibles d'être pollués lors d'un sinistre, y compris les eaux utilisées lors d'un incendie ; à la mise place d’un réseau spécifique collectant les eaux pluviales susceptibles d'être polluées, notamment par ruissellement sur les voies de circulation, aires de stationnement, de chargement et déchargement et autres surfaces imperméables, relié à un dispositif de traitement adéquat permettant de traiter les polluants en présence ;

VU la demande de la société STRATAGEM en date du 17 juillet 2020, sollicitant un délai supplémentaire jusqu’au 30 juin 2021 pour mener à terme l’ensemble des travaux exigés par l’arrêté préfectoral de mise en demeure n° 2019-11-25-001 du 25 novembre 2019 ;

VU l’engagement de la société STRATAGEM à réaliser les mises en conformités restantes exigées par l’arrêté préfectoral de mise en demeure n° 2019-11-25-001 du 25 novembre 2019 pour partie avant le 31 mars 2020 et pour autre partie avant le 30 juin 2021 ;

VU le projet d’arrêté préfectoral proposant de prolonger les délais fixés par la mise en demeure n° 2019-11-25-001 du 25 novembre 2019 (projet transmis à l’exploitant par courrier en recommandé avec accusé de réception en date du 30 décembre 2020 conformément aux articles l. 171-6 et l. 514-5 du code de l’environnement), afin qu’il puisse faire part de ses observations dans un délai de 15 jours ;

Considérant que les mises en conformités exigées par l’arrêté préfectoral de mise en demeure n° 2019-11-25-001 du 25 novembre 2019, relatives à la mise en place d’un système interne d’alerte incendie, dans les bâtiments et d’un système de détection automatique de fumées avec report d’alarme exploitable rapidement dans le bâtiment de stockage « H9 » et le bâtiment de collage, sont réalisées ;

Considérant que la société STRATAGEM a sollicité une prolongation du délai fixé par l’arrêté préfectoral de mise en demeure n° 2019-11-25-001 du 25 novembre 2019 jusqu’au 30 juin 2021 pour corriger les autres non-conformités exigées par l’arrêté préfectoral de mise en demeure n° 2019-11-25-001 du 25 novembre 2019 ;

Considérant l’engagement de la société STRATAGEM à mener à terme les travaux exigés par l’arrêté préfectoral de mise en demeure n° 2019-11-25-001 du 25 novembre 2019, pour partie avant le 31 mars 2021 et pour autre partie avant le 30 juin 2021 ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la Préfecture de l’Aveyron ;

- ARRÊTE -

Article 1er : La société STRATAGEM représentée par M. Stéphane THOUNENS, exploitant une installation de fabrication de plans de travail stratifiés sur le territoire de la commune de BOZOULS, en zone artisanale des Calsades, est mise en demeure de respecter avant le 31 mars 2021 :

• les dispositions de l’article 32 de l’arrêté ministériel du 2 septembre 2014 en mettant en place un réseau spécifique collectant les eaux pluviales susceptibles d'être polluées, notamment par ruissellement sur les voies de circulation, aires de stationnement, de chargement et déchargement et autres surfaces imperméables, relié à un dispositif de traitement adéquat permettant de traiter les polluants en présence.

Article 2 : La société STRATAGEM représentée par M. Stéphane THOUNENS, exploitant une installation de fabrication de plans de travail stratifiés sur le territoire de la commune de BOZOULS, en zone artisanale des Calsades, est mise en demeure de respecter avant le 30 juin 2021 :

• les dispositions de l’article 22 de l'arrêté ministériel du 2 septembre 2014 en mettant en place un dispositif de confinement permettant de recueillir l'ensemble des eaux et écoulements susceptibles d'être pollués lors d'un sinistre, y compris les eaux utilisées lors d'un incendie.

Préfecture Aveyron - 12-2021-03-10-003 - Mise en demeure STE STRATAGEM BOZOULS de respecter les prescriptions 25Article 3 : L’exploitant est tenu d’informer mensuellement l’inspection des installations classées de l’avancée des travaux.

Article 4 : La prescription de l’arrêté préfectoral de mise en demeure n° 2019-11-25-001 du 25 novembre 2019, relative à la mise en place d’un système interne d’alerte incendie, dans les bâtiments et d’un système de détection automatique de fumées avec report d’alarme exploitable rapidement dans le bâtiment de stockage « H9 » et le bâtiment de collage, est levée.

Article 5 : Dans le cas où l’une des obligations prévues aux articles 1, 2 et 3 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l’encontre de l’exploitant les sanctions prévues à l’article L. 171-8 du code de l’environnement.

Article 6 : Conformément à l’article L. 171-11 du code de l’environnement, la présente décision est soumise a un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée auprès du Tribunal Administratif de Toulouse soit par courrier, soit par l’application informatique télérecours accessible sur le site http://www.telerecours.fr :

- 1° par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée,

- 2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L211-1 et L511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l’affichage de ces décisions.

Article 7 : La Secrétaire générale de la Préfecture de l’Aveyron, le Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Occitanie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, adressé pour information au maire de Bozouls et notifié à la société STRATAGEM.

Fait à Rodez, le 10 mars 2021

Pour la préfète et par délégation,

la secrétaire générale

Michèle LUGRAND

Préfecture Aveyron - 12-2021-03-10-003 - Mise en demeure STE STRATAGEM BOZOULS de respecter les prescriptions 26