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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2025 123 Mandat de representation BOUYSSOU Associes
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2025 123 Mandat de representation BOUYSSOU Associes)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 16/04/2025
La Pays Reçu en préfecture le 16/04/2025 S L F4
A Basque Publié le 16/04/2025 eUsSKaL ID : 064-200067106-20250416-DC2025_123-AU HERRIA
COMMUNAUTÉ D'AGSLOMÉRATION
HIRIGUNE ELKARGOA
COMUNAUTAT D'AGLOMERACION
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉCISIONS DU PRÉSIDENT
LE PRÉSIDENT DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMÉRATION PAYS BASQUE
MANDAT DE REPRESENTATION ACCORDE AU CABINET AVOCATS BOUYSSOU & ASSOCIES, EN VUE DE LA DEFENSE DES INTERETS DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION PAYS BASQUE
Vu l’article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté préfectoral n°64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté
d'Agglomération Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération Pays Basque en date du 17 juillet 2020, portant élection .de Monsieur Jean-René ETCHEGARAY en qualité de
Président de la Communauté d'Agglomération Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération Pays Basque en date du 17 juillet 2020, délégant certaines attributions au Président et notamment son 30° paragraphe : « intenter au nom de la communauté d'agglomération les actions en justice ou défendre la communauté d'agglomération dans les actions intentées contre elle » ;
Vu la requête introduite le 26 février 2025 devant le Tribunal Administratif de Pau par Monsieur Bertrand CHEVALLEREAU ( Instance n°2400529-2) visant à obtenir l'annulation de la décision implicite du 26 décembre 2023 rejetant la demande d’abrogation de la délibération du 10 décembre 2022, ainsi que cette délibération, et à ce qu'il soit enjoint au Président de la CAPB d'inscrire à l'ordre du jour du Conseil communautaire l'abrogation partielle de ladite délibération en tant qu’elle procède au classement de la parcelle cadastrée section AP numéro 241 en zone UL-3b ;
Considérant qu'il y a lieu, dans l'intérêt de la Communauté d'Agglomération Pays Basque, d'intervenir
dans cette instance pour présenter des observations en défense ;
DECIDE
ARTICLE 1 - Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération Pays Basque confie au cabinet d'avocats BOUYSSOU & Associés domicilié 72 rue Riquet, Bâtiment B34 à Toulouse (31000), la défense des intérêts de la Communauté d'Agglomération devant le Tribunal Administratif de Pau dans l'instance n°2400529-2 qui l'oppose à Monsieur CHEVALLEREAU.
ARTICLE 2 - Monsieur le Directeur Général des Services de la Communauté d'Agglomération et le comptable public assignataire sont chargés de l'application de la présente décision.
ARTICLE 3 - La présente décision sera transmise au contrôle de légalité, publiée et communication en sera donnée à la prochaine séance du Conseil communautaire. Envoyé en préfecture le 16/04/2025
Reçu en préfecture le 16/04/2025
Publié le 16/04/2025 S L 6
ID : 064-200067106-20250416-DC2025_123-AU
ARTICLE 4 - Cette décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département. Outre l'envoi sur papier ou dépôt sur place, le Tribunal administratif de Pau pourra être saisi par requête déposée via l'application Télérecours citoyens accessible sur le site www.telerecours.fr
Fait à Bayonne, le 16 AVR, 2025
ETCHEGARAY