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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2025 243 Mandat representation Cabinet Bouyssou Associes n 2501371
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2025 243 Mandat representation Cabinet Bouyssou Associes n 2501371)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 08/07/2025
Reçu en préfecture le SURE 6 L n)
Z Pays Publié le 08/07/2025 A Basque ID : 064-200067106-20250708-DC2025_243-AU eUSKaL
HERRIA
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
HIRIGUNE ELKARGOA
COMUNAUTAT D'AGLOMERACION
© EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉCISIONS DU PRÉSIDENT
LE PRÉSIDENT DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMÉRATION PAYS BASQUE
MANDAT DE REPRÉSENTATION ACCORDÉ AU CABINET AVOCATS BOUYSSOU & ASSOCIES, EN VUE DE LA DÉFENSE DES INTÉRÊTS DE LA COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION PAYS BASQUE.
Vu l'article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales :
Vu l'arrêté préfectoral n°64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté
d'Agglomération Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération Pays Basque du 17 juillet 2020, portant élection de Monsieur Jean-René ETCHEGARAY en qualité de Président de la Communauté d'Agglomération Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération Pays Basque du 17 juillet 2020, délégant certaines attributions au Président et notamment son 30ème paragraphe : «intenter au nom de ta communauté d'agglomération les actions en justice ou défendre la communauté d'agglomération dans les actions intentées contre elle »:
Vu le recours introduit le 15 mai 2025 devant le Tribunal Administratif de Pau par Madame OLASAGUIRRE (Instance n°2501371) tendant à obtenir la demande d'exécution d'un jugement du tribunal administratif de Pau du 30 novembre 2022 n°2000740:
Considérant qu'il y a lieu, dans l'intérêt de la Communauté d'Agglomération Pays Basque, d'intervenir dans cette instance pour présenter des observations en défense :
DÉCIDE
ARTICLE 1 - Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération Pays Basque confie au cabinet d'avocats BOUYSSOU & Associés domicilié 72 rue Riquet, Bâtiment B34 à Toulouse (31000), la défense des intérêts de la Communauté d'Agglomération devant le Tribunal Administratif de Pau dans l'instance n°2501371 qui l'oppose à Madame OLASAGUIRRE.
ARTICLE 2 - Monsieur le Directeur Général des Services de la Communauté d'Agglomération et le comptable public assignataire sont chargés de l'application de la présente décision.
ARTICLE 3 - La présente décision sera transmise au contrôle de légalité, publiée et communication en Sera donnée à la prochaine séance du Conseil communautaire.
ARTICLE 4 — La présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département. Outre l'envoi sur papier ou dépôt sur place, le Tribunal administratif de Pau pourra être saisi par requête déposée via l'application Télérecours citoyens accessible sur le site www.telerecours.fr
Fait à Bayonne, le 6 8 JUL 2695
Le Président
Jean-René ETCHEGARAY