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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2025 050 Mandat representation Maitre Gauci M. Pailler
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2025 050 Mandat representation Maitre Gauci M. Pailler)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 10/02/2025
Reçu en préfecture le 10/02/2025
= UE Publié le 10/02/2025 S'LOT eusKaL ID : 064-200067106-20250210-DC2025_050-AU
HERRIA
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
HIRIGUNE ELKARGOA
COMUNAUTAT D'AGLOMERAGCION
[EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉCISIONS DU PRÉSIDENT
LE PRÉSIDENT DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMÉRATION PAYS BASQUE
MANDAT DE REPRESENTATION ACCORDE A ME GAUCI CABINET CGCB & ASSOCIES, EN VUE DE LA DEFENSE DES INTERETS DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION PAYS BASQUE.
Vu l'article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté préfectoral n°64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d'Agglomération Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération Pays Basque en date du 17 juillet 2020, portant élection de Monsieur Jean-René ETCHEGARAY en qualité de Président de la Communauté d'Agglomération Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération Pays Basque en date du 17 juillet 2020, délégant certaines attributions au Président et notamment son 30° paragraphe : « intenter au nom de la communauté d'agglomération les actions en justice ou défendre la communauté d'agglomération dans les actions intentées contre elle » ;
Vu le recours introduit devant le Tribunal Administratif de Pau le 21 décembre 2024 par le Syndicat professionnel chambre FNAIM de l'immobilier Béarn Bigorre Pays Basque, en vue d'obtenir l'annulation de l'arrêté préfectoral n°64-2024-10-21-00006 du 21 octobre 2024 relatif à l'encadrement des loyers sur le territoire de 24 communes de la Communauté d'Agglomération Pays Basque ;
Considérant qu'il y a lieu, dans l'intérêt de la Communauté d'Agglomération Pays Basque, d'intervenir dans cette instance pour présenter des observations en défense ;
DECIDE
ARTICLE 1 - Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération Pays Basque confie à Maître Clotilde GAUCI, avocate, Cabinet CGCB & Associés, domicilié 158 bis Cours de l'Argonne à Bordeaux (33000), la défense des intérêts de la Communauté d'Agglomération devant le Tribunal Administratif de Pau dans l'affaire qui oppose Monsieur PAILLER Bernard au Préfet des Pyrénées Atlantiques.
ARTICLE 2 - Monsieur le Directeur Général des Services de la Communauté d'Agglomération et le comptable public assignataire sont chargés de l'application de la présente décision.
ARTICLE 3 - La présente décision sera transmise au contrôle de légalité, publiée et communication en sera donnée à la prochaine séance du Conseil communautaire.
ARTICLE 4 - Cette décision peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au Envoyé en préfecture le 10/02/2025
Reçu en préfecture le 10/02/2025
Publié le 10/02/2025 S L 6
ID : 064-200067106-20250210-DC2025_050-AU
représentant de l'Etat dans le Département. Outre l'envoi sur papier ou dépôt sur place, le Tribunal administratif de Pau pourra être saisi par requête déposée via l'application Télérecours citoyens accessible sur le site www.telerecours.fr
Fait à Bayonne, le? Q FEV, 275
Le Président,
Jean-Ren#'ETCMEGARAY