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Document publié le Vendredi 3 mars 2023 par la commune de Marsac-sur-Don.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 013 creation dun poste dadjoint technique territorial)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Travail et emploi,
DÉPARTEMENT DE LOIRE-ATLANTIQUE
COMMUNE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE CONSEIL MUNICIPAL ORDINAIRE
MARSAC- SUR- DON Du 3 MARS 2023
L'an deux mille vingt-trois, le trois mars à vingt heures, le Conseil municipal de la commune de
MARSAC- SUR- DON s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur
Hervé de TROGOFF, Maire de MARSAC- SUR- DON.
DATE DE CONVOCATION : 24 février 2023
NOMBRE DE CONSEILLERS: EN EXERCICE: 19
PRÉSENTS: 16
REPRESENTÉS: 3
ABSENTS: O
VOTANTS: 19
PRÉSENTS: M. De TROGOFF Hervé, Maire, Mme BOURDEAU Odile, Mme FlOT Nathalie, Mme
HEUZE Jacqueline, Mme MONNIER Sarah, Mme TEMPLE Aurélie, Mme SALMON Karen, Mme
WEILAND Coralie, M. COUROUSSÉ Gilles, M. GAIGEARD Dominique, M. LE CALOCH Christian, M.
POUPARD Dominique, M. ROPTIN Michel, M. ROUILLON Gérard, M. TISSOT Yves, M. VICET Régis.
EXCUSÉS : M. JACQMIN Philippe, (pouvoir à M. LE CALOCH Christian), Mme PINSON- LERAY
Géraldine (pouvoirà M. de TROGOFFHervé), Mme DELORMEJulie (pouvoir à Mme FlOTNathalie).
ABSENTS:
SECRÉTAIRE DE SÉANCE: Mme BOURDEAU Odile
2023_013- Creation d'un poste adjoint technique territorial
Vu le Code général des collectivités territoriales;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des
fonctionnaires;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à
la Fonction Publique Territoriale;
Conformément à l'article 34 de la loi du 26janvier 1984, les emplois de chaque collectivité
sont créés par l'organe délibérant. Il appartient donc au Conseil municipal de fixer
l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services dans le respect des
dispositions de la loi 84-53 du 26janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à
la Fonction Publique Territoriale.
Considérant la nécessité de créer un emploi permanent d'adjoint technique territorial
compte tenu de la charge de travail croissante et du manque d'effectif au sein de l'équipe
technique. Cet emploi pourra être pourvu par un fonctionnaire de catégorie C, au grade d'Adjoint
technique territorial.
En cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions peuvent être exercées
par un contractuel dans les conditions fixées aux articles L332-8 ou L332-14 du code
général de la fonction publique à savoir lorsque les besoins des services ou la nature des
fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire territorial n'a pu être recruté
dans les conditions prévues par le présent code;
Il devra dans ce cas justifier d'une expérience professionnelle dans le secteur des espaces
verts et du bâtiment, et sa rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire
du grade de recrutement.
Le conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité de
- autoriser la création, à compter du 1er avril 2023, d'un emploi permanent
d'adjoint technique territorial à temps complet au sein de l'équipe technique.
- inscrire les crédits correspondants au budget.
Vote
Nombre de voix exprimé:
Pour: 19
Contre : O
Abstention : O
Extrait certifié conforme,
Fait à MARSAC- SUR- DON, le 14 mars 2023,
Le Maire,
Hervé de TROGOFF
4de$
)
"\<
Le Secrétaire de séance,
Odile BOURDEAU
Le Maire informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Nantes dans un
délai de deux mois à compter de sa publication sous forme électronique et de sa transmission au représentant de l'Etat
dans le département ou à son délégué dans l'arrondissement.
certifié exécutoire par le Maire, sous sa responsabilité, compte tenu de:
- la publication sur le site Internet de la Ville de Marsac- sur- Don le
1 6 MARS 2023 - la transmission au contrôle de légalité le
1 6 MARS 2023
Séance du conseil municipal ordinaire du 3 mars 2023
Délibération n2023_013