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Déliberation - 2304 Creation dun poste dAdjoint technique territorial
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Goyrans.
Lien du pdf (Déliberation - 2304 Creation dun poste dAdjoint technique territorial)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Justice et droit,
DEPARTEMENT
DE
LA
HAUTE-GARONNE
see,
soso
0e
COMMUNE
DE GOYRANS
(31120)
RS
DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERAXTIONS DU.CONSEH:MUNICIPAL
N°
23/04
sece
ce
Cc%00
vose
Le
VINGT-SIX
janvier
de
l’an
deux
mike
Yingf-trais,s
à
vingt
“hçûres
trente,
le
Conseil
municipal
de
la
commune
de
Goyrans,
dêmentt
chaypgqué,
s’est
réuni
*à
la
mairie
sous
la
présidence
de
Madame
Véronique
HAITCE.
Etaient
présents:
Mmes
Marie-Laure
BOUCHERET,
Anne-Claire
CAMAIN,
Julie
COLLANGE,
Corinne
LACOSTE,
Nathalie
MONTADAT,
MM
Jean-Jacques
ALMERO,
Eric
GEORGET,
Hubert
MARTY,
Denis
VAILLANT,
Laurent
ZANDONA Procurations
: M
Domingo
MUJICA
à M.
Hubert
MARTY
Absents
: Mme
Mathilde
PEYREGA,
M.
Pierre
ROGNANT,
Mme
Sandrine
VANCOPPENOLLE
Date
de
convocation
: 20 janvier
2023
Secrétaire
de
séance
: Madame
Corinne
LACOSTE
Objet
: Création
d’un
emploi
permanent
- Vacance
temporaire
d’emploi
dans
l’attente
du
recrutement
d’un
fonctionnaire
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le décret
n°
88-145
du
15
février
1988
pris
pour
l'application
de
l'article
136
de
la loi
du
26 janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la fonction
publique
territoriale
et relatif aux
agents
contractuels
de
la fonction
publique
territoriale
;
Vu
le décret
n°
2019-1414
du
19
décembre
2019
relatif à la procédure
de
recrutement
pour
pourvoir
les
emplois
permanents
de
la fonction
publique
ouverts
aux
agents
contractuels.
Madame
le Maire
rappelle
à l’assemblée
:
Conformément
à l’article
L.
313-1
du
code
général
de
la fonction
publique
(ex-article
34
de
la loi
n°
84-53
du
26 janvier
1984
abrogée),
les
emplois
de
chaque
collectivité
ou
établissement
sont
créées
par
l’organe
délibérant
de
la collectivité
ou
de
l’établissement.
Il appartient
donc
au
conseil
municipal
de
fixer
l’effectif des
emplois
à temps
complet
et non
complet
nécessaires
au
fonctionnement
des
services. La
délibération
portant
création
d’un
emploi
permanent
doit
préciser :
-
le grade
ou,
le cas
échéant,
les
grades
correspondant
à l’emploi
créé
;
-
pour
un
emploi
permanent
à temps
non
complet,
la durée
hebdomadaire
de
service
afférente
à
l’emploi
en
fraction
de
temps
complet
exprimée
en
heures
(.../35èmes).
En
cas
de
recherche
infructueuse
de
candidats
statutaires,
les
collectivités
et établissements
peuvent
recruter,
en
application
de
l’article
L.
332-14
du
code
général
de
la fonction
publique,
un
agent
contractuel
de
droit
public
pour
faire
face
à une
vacance
temporaire
d’emploi
dans
l’attente
du
recrutement
d’un
fonctionnaire.
Le
contrat
est alors
conclu
pour
une
durée
déterminée
d’une
durée
d’un
an.
Il pourra
être
prolongé,
dans
la limite
d’une
durée
totale
de
deux
ans,
lorsque
la procédure
de
recrutement
d’un
fonctionnaire
n’aura
pu
aboutir
au
terme
de
la première
année.
Considérant
le tableau
des
emplois
mis
à jour
en
annexe
de
la présente
délibération
;
Considérant
que
les
besoins
du
service
nécessitent
la création
d’un
emploi
permanent
d’agent
technique
polyvalent
; Le
Conseil
municipal,
sur
le
rapport
de
Madame
leMaire
et après
en
avoir
délibéré,
su
‘oi
:
:
:
Décide
à l’unanimité
:
d
ten
ed
ee
ve
ce
ce
vece
-
de
créer un
emploi
permanent
au
grade
d Agéant
bolide
tArithaBorintpal
de 2°"
classe,
pour
effectuer
les fonctions
d’agent
techhiqüé polyvalent,
étemps.éamplet
-
en
cas
de
recrutement
infructueux
de
fonotionnairess cet emploi
pourrait être
occupé
par
un
agent
contractuel
de
droit
public
recruté”
durée, déterminée
pour
une
durée
maximale
d’un
an
en
application
de
l’article
L.
332-14
du
éode
&énérd deda
fonction
piblique
susvisé.
-
Sa
durée
pourra
être
prolongée,
dans
la limite
d’une
durée
totale
de
2 ans,
dans
le respect
des
dispositions
réglementaires
;
-
Madame
le Maire
est
chargée
de
recruter
l’agent
affecté
à ce
poste ;
-
les
crédits
nécessaires
à la rémunération
et aux
charges
de
l’agent
seront
inscrits
au
budget
aux
chapitres
et articles
prévus
à cet
effet ;
-
le tableau
des
emplois
est modifié
en
annexe.
Fait
et
délibéré
les jour,
mois
et
an
que
dessus.
Pour
copie
conforme
en
mairie,
le 26 janvier
2023.
Fait
à Goyrans,
le 26 janvier
2023.
Véronique HAITCE _— Maire
de
Gôyrans ANNEXE
A
LA
DELIBERATION
N°
23/04
DE
CREATION
D'EMPLOIS
»
PERMANENTS...
:
|
MISE
A
JOUR
DU
TABLEAU
DES
LCD
MP
SERMANENTS
sn
uve,
ses
quee
se
A
compter
du
26 janvier
2023,
le tableau
dé£ erhétéisipermanents dde
la collectivité
est
modifié
comme
suit:
PRES
"6e
cadre ouemplai
|catégore [pute | Et | ER
| connactets
Filière
administrative
Rédacteur
B
35h
1
1
Adjoint
administratif
territorial
C
35h
1
1
Filière technique Adjoint
technique
territorial
C
35h
2
1
Adjoint
technique
territorial
C
15h
1
Adjoint
technique
territorial
C
30h
1
1
Adjoint
technique
territorial
C
18h
1
1
1
Adjoint
technique
territorial
C
19h
1
1
À