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Document publié le Vendredi 21 juin 2024 par la commune de Domont.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2024 060+ +Signature+convention+bilatérale+de+réservation+des+droits+de+gestion+en+flux+avec+DOMNIS)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
N° DEL-2024-060
COMMUNE DE DOMONT
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Conseillers en exercice : 33 |L’an deux mil vingt-quatre, le jeudi 27 juin à 19 H 30
Présents : 20 le conseil municipal, sur convocation adressée le vendredi 21 juin 2024, Votants : 31 s'est réuni à la Salle du conseil municipal située à l'Hôtel de Ville, Pouvoirs : 11 sous la Présidence de Monsieur Frédéric BOURDIN, Maire de Domont
ÉTAIENT PRÉSENTS : - Monsieur Serge BIERRE, Madame Marie-France MOSOLO, Monsieur Laurent GUIDI (à partir de 20h15), Madame Françoise MULLER, Monsieur Jean-Paul DELETOMBE, Madame Alix LESBOUEYRIES, Monsieur Martin KAMGUEN, Madame Michelle HINGANT, Monsieur Claude SOLARZ, Monsieur Charles ABEHASSERA, Madame Rolande RODRIGUEZ, Monsieur Eric PERRE, Madame Valérie GUERINEAU, Monsieur Hervé COMMO, Monsieur Jérôme STEMPLEWSKI, Madame Phan Maly NANTHAVONG, Madame Aurélie DELMASURE (à partir de 20h10), Monsieur Tristan LESENECHAL, Madame Elisabeth LESAGE (à partir de 20h40).
POUVOIRS :
Monsieur Laurent GUIDI à Monsieur Frédéric BOURDIN (jusqu'à 20h15) - Monsieur Christian GAY-PEILLER à Madame Françoise MULLER - Monsieur Eric PONCHARD à Monsieur Hervé COMMO - Madame Laurence LUBET à Monsieur Claude SOLARZ - Monsieur Artur GOMES à Madame Phan Maly NANTHAVONG - Madame Katia BLASI à Monsieur Charles ABEHASSERA- Madame Carine COSTA à Madame Aurélie DELMASURE (à partir de 20h10) - Monsieur Frédéric HOUSSAIS à Madame Marie-France MOSOLO - Madame Christèle AMELINEAU à Monsieur Serge BIERRE - Madame Aurélie DELMASURE à Madame Michelle HINGANT (jusqu'à 20h10) - Madame Pauline MARCENAT à Madame Valérie GUERINEAU - Monsieur Florent BALLIN à Monsieur Tristan LESENECHAL - Madame Nawel BOUFARES à Monsieur Martin KAMGUEN - Madame Elisabeth LESAGE à Madame Alix LESBOUEYRIES (jusqu'à 20h40).
Excusé(e}s :
Monsieur Michel WIECZOREK - Madame Nathalie LEBLANC.
SECRETAIRE DE SEANCE : Madame Alix LESBOUEYRIES
Signature d’une convention bilatérale de réservation pour la gestion en flux des droits de réservation de logements locatifs sociaux avec le bailleur social DOMNIS :
Le Conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2252-1 et L.2252-2,
Vu le code de la construction et de l'habitation,
Vu la loi ELAN n°2018-1021 du 23 novembre 2021 portant sur l'évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, modifiant les modalités de gestion des droits de réservation des logements locatifs sociaux afin de généraliser une gestion des droits de réservation en flux annuel dans le but d'assurer une fluidité dans le parc social pour mieux répondre aux demandes de logement et de favoriser la mixité sociale,
Considérant que la gestion en flux des droits de réservation s'impose aux bailleurs sociaux et à leurs réservataires,
Considérant le décret n°2020-145 du 20 février 2020 déterminant les modalités de cette mise en œuvre en fixe notamment la liste des logements concernés et prévoit la signature de conventions de réservation bilatérales entre les bailleurs et les réservataires,
Considérant que le bailleur social DOMNIS et la commune de Domont sont donc amenés à signer une convention de réservation de gestion en flux afin de définir les règles applicables aux réservations de logements locatifs sociaux relevant du contingent de la ville et sis sur son territoire,
Considérant que la part de logements réservés sur la commune représente 20% du flux annuel total de logements de DOMNIS, ce qui, pour l'année 2024, porte l'objectif de part du flux à 3 logements à orienter à la ville de Domont,
Considérant le projet de convention bilatérale avec le bailleur social DOMNIS ci-annexé,
Vu le budget communal,
Sur exposé de Monsieur Marie-France MOSOLO, 2*"® adjointe au Maire déléguée à l'action sociale,
172 N° DEL.-2024-060
APRES AVOIR DELIBERE, le Conseil municipal, à l'unanimité,
APPROUVE dans les termes annexés la convention bilatérale de réservation de gestion en flux de logements
sociaux à signer entre la ville de DOMONT et le bailleur social DOMNIS.
AUTORISE Monsieur le Maire ou, en cas d'absence ou d'empêchement son représentant délégué, à prendre toute mesure d'exécution de la présente délibération et à signer tous documents afférents.
Délibération rendue exécutoire du fait de sa :
- Transmission au contrôle de légalité le :
- Publication sur le site Internet le :
- Notification le :
Signée — par délégation
Le Directeur Général des Services.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de la Commune de Domont (47 rue de la Mairie 95330 Domonl) dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication sous forme électronique et de sa transmission au contrôle de légalité. L'absenco de réponse dans
un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise (2-4 boulevard de l'Hauti BP 30322
95027 Cergy-Pontoise cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa nollication, de sa publication sous forme électronique et de sa transmission au contrôle de légalité ou à compter de la réponse explicite ou implicite de Monsieur le Maire si un recours gracieux a élé préalablement exercé
La présente délibération est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues aux articles L2131-1 et L.2131-2 du CGCT.
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