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Déliberation - 4 13 convention gestion flux logements
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Vauréal.
Lien du pdf (Déliberation - 4 13 convention gestion flux logements)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques,
DEPARTEMENT DU VAL D'OISE
CANTON DE L'HAUTIL
4.13/09/2024
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL DU 25 SEPTEMBRE 2024
| Nombre de conseillers en exercice : 33
Nombre de conseillers présents : 26
| Nombre de conseillers votants : 33
Le quorum {17/33} est atteint
Accusé de réception en préfecture
095-219506375-20240925-4-13-09-2024-DE
Date de télétransmission : 02/10/2024
Date de réception préfecture : 02/10/2024
l'an deux mille vingt-quatre, le vingi-cinq
septembre à vingt heures, le CONSEIL
MUNICIPAL, légalement convoqué, s'est réuni
sous la présidence de Monsieur Raphaël
LANTERI, Maire de Vauréal.
Date de la convocaïion : 19 septembre 2024
Efaient présents : M. Raphaël LANTERL, Mme
Lydia CHEVALIER, M. Jean-Marie ROLLET, Mme
Simone DUFAYET, M. Benjamin GABIRON, Mme
Marie-Pierre FAUQUEUR, M. Daniel VIZIERES,
Mme Gaelle SOULIER-SOTGIU, M. David BEDIN,
M. Michel JUMELET, Mme Coralie LARDET-
ROMBEAUX, Mme Marie-Christine SYLVAIN, M.
Victorien LACHAS, Mme Valentine CALABRE,
Mme Régine WATERLOT, M. Michel ROUZIOU,
Mme Josseline JASON, Mme Sinam FOURSANE,
Mme Sylvie COUCHOT, Mme Natacha EUSEBE,
M. Rida BOULTAME, Mme Patricia JOSÉ, Mme
Jacqueline DISANT, M. Bruno LE CUNFF, Mme
Patricia FIDI, M. Antoine MIGALE.
formant la totalité des membres en exercice
Conseillers municipaux absents ayant donné un
pouvoir
M. MERLET a donné procuration à Mme
CHEVALIER
M. SAINTE-CROIX a donné procuration à Mme
DUFAYET
M. PARENTY a donné procuration à M. ROLLET
Mme CARON a donné procuration à M. BEDIN
M. DAOUDI a donné procuration à M. LANTERI
M. CONSTANTIN a donné procuration à Mme
JOSÉ
Mme BENICHOU a donné procuration à M.
LACHAS
Conseillers municipaux ayant rejoint ou quitté le
Conseil municipal en cours de séance
Mesdames COUCHOT, EUSEBE, CALABRE ainsi
que Monsieur GABIRON ont quitté la séance à
la fin des délibérations, au moment des
questions orales
Monsieur Benjamin GABIRON est désigné
secrétaire de séance. Accusé de réception en préfecture
095-219506375-20240925-4-13-09-2024-DE
Date de télétransmission : 02/10/2024
Date de réception préfecture : 02/10/2024
COMMUNE DE VAUREAL
IDELIBERATION N° 4.13/09/2024|
| NOMENCLATURE ACTES : 8.5 Logement |
OBJET: SIGNATURE DE LA CONVENTION-TYPE DE GESTION EN FLUX DES DROITS DE RESERVATION DES LOGEMENTS SOCIAUX
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Sur proposition de Madame Marie-Christine SYLVAIN, conseillère municipale déléguée à la politique de l'habitat.
VU l'article L.2121-29 du code général des collectivités territoriales relatif à la compétence générale du conseil municipal pour régler, par ses délibérations, les affaires de la commune,
VU le code de la construction et de l'habitation, et plus particulièrement ses articles L.635-1 à L.635-11,
VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Evolution du Logement, de l'Aménagement et du Numérique dite « ELAN » et plus particulièrement l'article 114 qui institue la gestion en flux comme seule modalité de gestion des réservations de logements sociaux,
VU le décret n° 2020-145 du 20 février 2020 qui précise les modalités de mise en œuvre de la gestion en flux,
VU la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la déceniralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale,
VU l'instruction du Gouvernement du 28 mars 2022 relative à la mise en œuvre de la cotation de la demande de logement social et de la gestion en flux des réservations de logements sociaux,
VU les statuts de la Communauté d'agglomération,
VU la délibéraïion n°6 du 19 décembre 2023 de la communauté d'agglomération de
Cergy-Pontoise adoptant le Programme Local de l'Habitat 2023-2028,
VU l'avis de la Commission intercommunale « Développement urbain et solidarités urbaines » du 26 mars 2024,
VU la présentation aux membres de la commission communale « réussite éducative, vie citoyenne et développement social » le 17 septembre 2024, CONSIDERANT qu'un protocole régional a été adopté en vue de la mise en œuvre de la gestion en flux des droits de réservation des logements sociaux en Ile-de-France, et qu'il comprend des modalités de calcul pour le passage du stock au flux ainsi qu'un modèle de convention à adapter localement,
CONSIDERANT que la communauté d'agglomération de Cergy-Pontoise a organisé plusieurs ateliers avec les communes dans un premier temps, avec l'ensemble des réservataires et les bailleurs sociaux dans un second temps, pour travailler à une adaptation locale de la convention-type proposée à l'échelle régionale,
CONSIDERANT qu'en pratique, les conventions signées pourront varier à la marge, tant que les engagements fondamentaux ne sont pas remis en cause, pour tenir compte des spécificités propres à chaque commune ou à chaque bailleur,
CONSIDERANT que la gestion du contingent de l'agglomération restera déléguée aux communes, qui enregistrent et instruisent les demandes de logement social,
CONSIDERANT que la commission «Réussite éducative, vie citoyenne et développement social » s'est réunie en date du 17 septembre 2024,
APRES AVOIR ENTENDU L'EXPOSE DU RAPPORTEUR
APRES EN AVOIR DELIBERE
DECIDE A L'UNANIMITE
ARTICLE 1 : D'APPROUVER le modèle de convention-type pour le passage à la gestion en flux.
ARTICLE 2 : D'AUTORISER le Maire ou son représentant légal à signer tout document permettant la mise en œuvre de cette décision.
ARTICLE 3 : Monsieur le Maïre de la commune de Vauréal est chargé de l'exécution de la présente délibération qui sera transmise au contrôle de légalité dont ampliation sera notifiée aux délégataires et publiée au recueil des actes administratifs de la ville.
Pour extrait conforme
au registre des délibérations
Monsieur Le Maire de Vauréal
Raphaël LANTERI
Date exécutoire :
La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, à compter de sa réception par le représentant de l'Etat ainsi que de sa notification à la personne intéressée ou de sa mise en ligne pour tout tiers ayant un intérêt à agir.