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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Arnouville.
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Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
nouville
DÉPARTEMENT
DU
VAL
D'OISE
ARRONDISSEMENT
DE
SARCELLES
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SÉANCE
DU
5 FÉVRIER
2024
N°
2/2
Objet:
Mise
en
place
de
la
gestion
en
flux
des
contingents
de
réservation
de
logements
sociaux
de
la
ville
d’Arnouville
avec
les
bailleurs
sociaux
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le
cinq
février
à
vingt
heures
trente
minutes,
le
Conseil
municipal
dûment
convoqué
par
Monsieur
le
Maire,
s’est
assemblé
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Pascal
DOLL,
Maire.
Présents Pascal
DOLL,
Maire.
Joël
DELCAMBRE,
Claude
FERNANDEZ-VELIZ,
Mathieu
DOMAN,
Nektar
BALIAN,
Christophe
ALTOUNIAN,
Isabelle
GOURDON,
Tony
FIDAN,
Yveline
MASSON,
Jérôme
BERTIN,
Adjoints
au
Maire.
Sarah
MOINE,
Conseillère
départementale.
Romuald
SERVA,
Sophie
LEBON,
Adrien
DA
COSTA,
Conseillers
municipaux
délégués.
Claudine
OCCHIPINTI,
Annie
COHADIER,
Sylvie
GUINEMER,
Isabelle
CARON,
Romain
CARTIER,
Nathalie
BALIKDJIAN,
Christophe
MARTIN,
Anthony
VASCONCELOS,
Rose-Marie
ABOUSEFIAN,
Christophe
PIEGZA,
Beyhan
CANI,
Khadija
BLONDEL,
Laurent
COKGUL,
Arnaud
BERNIERE,
Conseillers
municipaux.
Absents
excusés
avec
pouvoir :
Alain
DURAND
a
donné
pouvoir
à
Romuald
SERVA
Stéphane
POUVESLE
a
donné
pouvoir
à
Joël
DELCAMBRE
Isabelle
BOURSIER
a
donné
pouvoir
à
Laurent
COKGUL
Rita
AYDIN
a
donné
pouvoir
à
Nektar
BALIAN
Absent
: Saïd
TOUFIQ
Secrétaire
de
séance
: Adrien
DA
COSTA
Ouï
le
rapport
de
Madame
Claude
FERNANDEZ-VELIZ,
Adjointe
au
Maire
déléguée
aux
affaires
sociales,
à
la
santé
et
à
la
politique
de
la ville,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Accusé de réception en préfecture 095-219500196-20240207-DEL-2-2-2024-DE Date de télétransmission : 07/02/2024 Date de réception préfecture : 07/02/2024
PUBLIÉ LE 07/02/2024 Vu
le
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation,
notamment
les
articles
L.441-1
et
suivants
et
R.441-5
et
suivants,
Vu
la
loi
n°2017-86
relative
à
l'Égalité
et
à
la
Citoyenneté
du
27
janvier
2017,
Vu
la
loi
n°2018-1021
portant
Évolution
du
Logement,
de
l'Aménagement
et
du
Numérique
du
23
novembre
2018,
Vu
la
loi
3DS
n°
2022-217
du
21
février
2022
relative
à
la
différenciation,
la
décentralisation,
la
déconcentration
et
portant
diverses
mesures
de
simplification
de
l'action
publique
locale,
Vu
le
décret
n°
2020-145
du
20
février
2020
relatif
à
la
gestion
en
flux
des
réservations
de
logements
locatifs
sociaux,
Considérant
que
la
loi
ELAN
rend
obligatoire
la
gestion
des
contingents
de
réservations
de
logements
sociaux
en
flux,
Considérant
que
les
bailleurs
doivent
se
mettre
en
conformité
en
lien
avec
les
réservataires
et
signer
une
convention
de
gestion
des
réservations
en
flux
avec
chaque
réservataire
de
logement, Considérant
que
la
commune
est
réservataire
de
logements
sociaux
au
titre
de
la
garantie
d'emprunt
apportée
aux
bailleurs
Emmaüs
Habitat
et
OPAC
de
l'Oise
et
dispose
à
ce
titre
d'un
pourcentage
d’attributions
à
réaliser
en
flux
chaque
année,
Après
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
À
l'unanimité,
APPROUVE
les
termes
des
conventions
de
gestion
du
contingent
communal
en
flux,
annexées
à
la
présente
délibération
entre
la
Commune
et
les
bailleurs
Emmaüs
Habitat
et
OPAC
de
l'Oise. AUTORISE
Monsieur
le
Maire
ou
toute
autre
personne
désignée
par
lui,
à
signer
les
conventions
de
gestion
en
flux
avec
les
bailleurs
Emmaüs
Habitat
et
OPAC
de
l'Oise
et
les
actes
afférents.
Pour
extrait
certifié
conforme.
Adrien
DA
COSTA
Secrétaire
de
séance
PascallDOLL Maire
b
T
d
…
.
Ce
”)
Délibération
certifiée
exécutoire
conformément
aux
dispositions
des
articles
L.2131-1
et
L.2131-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
Article
R421-1
du
Code
de
justice
administrative
« La
juridiction
ne
peut
être
saisie
que
par
voie
de
recours
formé
contre
une
décision,
et
ce,
dans
les
deux
mois
à partir
de
la
notification
ou
de
la
publication
de
la
décision
attaquée.
Lorsque
la
requête
tend
au
paiement
d'une
somme
d'argent,
elle
n'est
recevable
qu'après
l'intervention
de
la
décision
prise
par
l'administration
sur
une
demande
préalablement
formée
devant
elle.
Le
délai
prévu
au
premier
alinéa
n'est
pas
applicable
à la
contestation
des
mesures
prises
pour
l'exécution
d'un
contrat.
»
Accusé de réception en préfecture 095-219500196-20240207-DEL-2-2-2024-DE Date de télétransmission : 07/02/2024 Date de réception préfecture : 07/02/2024
PUBLIÉ LE 07/02/2024 MAIRIE
D
ARNOUVILLE
sé
=
m
m
a
US
Service
du
logement
15/17
rue
Robert
Schuman
““habxtat
CS
20101
95400
ARNOUVILLE
CONVENTION
BILATERALE
Convention
bilatérale
2024-2026
définissant
les
règles
applicables
aux
réservations
de
logements
locatifs
sociaux
relevant
du
contingent
de
la ville
d’Arnouville
sur
le territoire
de
la Communauté
d’Agglomération
Roissy
Pays
de
France
Vu
le Code
de
la Construction
et de
l’Habitation,
notamment
les
articles
L441-1,
R441-5
et R441-
5-2
;
Vu
la
loi
n°90-449
du
31
mai
1990
modifiée
visant
à
la
mise
en
œuvre
du
droit
au
logement,
notamment
ses
articles
4
et
5 ;
Vu
la loi
n°
98-657
du
29 juillet
1998
d'orientation
relative
à la lutte
contre
les
exclusions ;
Vu
la loi n°
2007-290
du
5 mars
2007
instituant
le droit
au
logement
opposable ;
Vu
la
loi
n°
2009-323
du
25
mars
2009
de
mobilisation
pour
le
logement
et
la
lutte
contre
l'exclusion ; Vu
la loi n°
2017-86
du
27 janvier
2017
relative
à l’égalité
et à la citoyenneté ;
Vu
la loi n°
2018-1021
du
23
novembre
2018
portant
évolution
du
logement,
de
l'aménagement
et
du
numérique ;
Vu
le
décret
n°
2020-145
du
20
février
2020
relatif
à
la
gestion
en
flux
des
réservations
de
logements
locatifs
sociaux
;
Vu
l’arrêté
du
ministre
délégué
auprès
de
la
ministre
de
la
transition
écologique,
chargée
du
logement
du
22
décembre
2020
relatif
au
nouveau
formulaire
de
demande
de
logement
locatif
social
et
aux
pièces
justificatives
fournies
pour
l’instruction
de
la
demande
de
logement
locatif
social
;
Vu
le plan
départemental
d'action
pour
le logement
et l'hébergement
des
personnes
défavorisées ;
Accusé de réception en préfecture 095-219500196-20240207-DEL-2-2-2024-DE Date de télétransmission : 07/02/2024 Date de réception préfecture : 07/02/2024
PUBLIÉ LE 07/02/2024 La
mairie
d’Arnouville,
représentée
par
Pascal
DOLE,
Maire,
d'une
part,
et
Le
bailleur
EMMAUS
HABITAT,
représenté
par
son
Directeur
Général,
M.
Serge
CONTAT,
d'autre
part,
est convenu
de
ce
qui
suit
:
PRÉAMBULE Dans
le
respect
de
la
diversité
sociale
et
des
équilibres
de
mixité,
les
principaux
enjeux
de
la
contractualisation
entre
les réservataires
et les bailleurs
du
territoire
reposent
sur
la volonté :
°
de
renforcer
la
fluidité
en
optimisant
l’allocation
des
logements
proposés
à
la
demande
exprimée,
ainsi
que
de lever
les freins
liés à des
logements
réservés
dont
les caractéristiques
ne
correspondent
plus
aux
demandes
issues
des
publics
cibles
du
réservataire
initial
;
e
de
faciliter
les
parcours
résidentiels
en
favorisant
les
demandes
de
mutations
et
en
accompagnant
les
occupants
;
e
d’apporter
plus
de
transparence
et de
lisibilité
aux
demandeurs
dans
leurs
démarches
et le
traitement
de
leur
demande
;
e
de faire émerger
une
gestion partagée
de la demande
et des
attributions
entre tous
les acteurs
pour
plus
d’efficacité ;
d’assurer
le pilotage
et l’animation
des
modalités
de
gestion
permettant
de mettre
en
adéquation
la
demande
et l’offre
mobilisée
au
titre
de
l’ensemble
des
contingents
de
réservations.
Comme
mentionné
à
l’article.
R.
441-5
du
Code
de
la
construction
et
de
l'habitation
(CCHD,
les
termes
de
la convention
de réservation
permettent
aux
réservataires
concernés
d'atteindre
l'objectif
légal
d'attribution
en
faveur
des
personnes
mentionnées
aux
troisième
à dix-neuvième
alinéas
de
l'article
L.
441-1,
à savoir
le relogement
des
ménages
reconnus
prioritaires
et urgents
au
titre
du
DALO
ou,
à défaut,
aux
catégories
de publics
prioritaires
définis
à l’article
L.441-T.
Cette
convention
bilatérale
définit
les
modalités
de
transformation
en
flux
des
droits
de
réservation
de
la
mairie
d’Arnouville
sur
le
patrimoine
du
bailleur
EMMAUS
HABITAT
implanté
sur
le
territoire
de
la
communauté
d’agglomération
Roissy
Pays
de
France,
d’une
part,
et
les
modalités
pratiques
de
mise
en
œuvre
de
ces
droits
de
réservation
en
flux,
d’autre
part,
en
application
:
°
du
décret
n°
2020-145
du
20
février
2020
relatif
à
la
gestion
en
flux
des
réservations
de
logements
locatifs
sociaux
e
du
Protocole
régional
francilien
sur
la
mise
en
œuvre
de
la
gestion
en
flux
du
3 mars
2022
(nommé
ci-après
« Protocole
régional
»)
Une
seule
convention
doit
être
conclue
par
organisme
bailleur
et
réservataire
à
l'échelle
d'un
département
(article.
R.
441-5
du
CCH).
Toutefois,
lorsque
le
bénéficiaire
des
réservations
de
logements
locatifs
sociaux
est
une
commune
ou
un
établissement
public
de
coopération
intercommunale
ou
un
établissement
public
territorial
de
la
métropole
du
Grand
Paris
ou
la
Ville
de
Paris,
la
convention
de
réservation
porte
sur
le
patrimoine
locatif
social
du
bailleur
situé
sur
son
territoire,
sauf
si
ce
réservataire
dispose
de
réservations
sur
un
autre
territoire
(article.
R.
441-5-3
du
CCH).
Accusé de réception en préfecture 095-219500196-20240207-DEL-2-2-2024-DE Date de télétransmission : 07/02/2024 Date de réception préfecture : 07/02/2024
PUBLIÉ LE 07/02/2024 En
l’espèce,
la
présente
convention
porte
sur
le
territoire
de
la
communauté
d’agglomération
Roissy
Pays
de
France.
Les
réservations
prévues
par
la
présente
convention
portent
sur
un
flux
annuel
de
logements
exprimé
en
pourcentage
du
patrimoine
locatif
social
du
bailleur
EMMAUS
HABITAT
sur
le
territoire
de
la communauté
d’agglomération
Roissy
Pays
de
France
dans
les conditions
prévues
à
l’article
R.441-5,
de
façon
compatible
avec
les
orientations
en
matière
d’attributions
aux
ménages
prioritaires
fixées
dans
le cadre
de
la conférence
intercommunale
du
logement.
Des
conventions
régies
par
le
même
cadre
réglementaire
seront
signées
avec
chacun
des
organismes
Him
gérant
des
logements
sur
le territoire
de
la communauté
d’agglomération
Roissy
Pays
de
France
et pour
chacun
des
réservataires
disposant
d’un
patrimoine
dans
le département
du
Val
d'oise. I.
CHAMP
D'APPLICATION
DE
LA
CONVENTION
Les
logements
entrants
dans
cette
convention
sont
les
logements
de
l’ensemble
du
patrimoine
du
bailleur
EMMAUS
HABITAT
gérant
des
logements
locatifs
sociaux
sur
le
territoire
de
la
communauté
d’agglomération
Roissy
Pays
de
France
soumis
à la gestion
en
flux
des
réservations
au
regard
du
décret
n°2020-145
du
20
février
2020
relatif à la gestion
en
flux
des
réservations
de
logements
locatifs
sociaux.
Il s’agit
des
logements
soumis
au
régime
des
attributions
de
logements
sociaux
(A),
auxquels
sont
retirés
préalablement
et
définitivement
les
logements
exclus
de
la
gestion
en
flux
(B)
et
les
logements
temporairement
soustraits
du
flux
car
mobilisés
par
le
bailleur
dans
les
conditions
prévues
par
le Protocole
régional
(C).
L’assiette
des
logements
soumis
au
flux
remplit
alors
les
conditions
À,
B
et
C.
RE
TO
TT
LEA
Lt ge
Tite
que e {Lt
réservations
sécurité
mténeure,
défense
et
étatblissement
public
de
santé
LLS soumis
à la gestion
en flux, dont
ceux
potentiellement
à soustraire
du
flux
LLS
soumis
à k
gestion
en
flux et
mis
à disposition
des
réservataires
(dit
assiette
du
flux)
NB
: représentation
schématique,
la
taille
des
cercles
n'est pas
représentative
des
proportions
entre
catégories
de
logements
réellement
constatées
Accusé de réception en préfecture 095-219500196-20240207-DEL-2-2-2024-DE Date de télétransmission : 07/02/2024 Date de réception préfecture : 07/02/2024
PUBLIÉ LE 07/02/2024 A.
Les
logements
soumis
au
régime
réglementaire
des
attributions
de
logements
sociaux
Le
patrimoine
du
bailleur
objet
de
la
convention
de
réservation,
est
celui
qui
est
concerné
par
l’ensemble
des
dispositions
des
chapitres
I et IT du
titre IV
du
livre
IV
du
Code
de
la construction
et de
l'habitation
(CCH)
portant
notamment
sur
les conditions
d’attribution
des
logements
sociaux.
Ce
patrimoine
est composé
des
logements :
°
conventionnés
ouvrant
droit
à
l’aide
personnalisée
au
logement
(APL)
et
des
logements
sociaux,
relevant
des
dispositions
relatives
aux
attributions
de
logements
sociaux
;
°
non
conventionnés
mais
construits,
améliorés
ou
acquis
avec
le concours
financier
de
l'Etat
(à
savoir,
les
logements
ayant
bénéficié
d’un
financement
aidé
antérieur
à
1977
tels
les
HBM,
HLMO,
PLR,
PSR,
ILM,
ILN,
etc.)
;
+
les
logements
déconventionnés
mais
tombant
dans
le champ
de
l’application
de
Particle
L.
411-6
du
CCH ;
e
appartenant
aux
organismes
d’habitations
à loyer
modéré
(OHLM)
ou
gérés
par
ceux-ci
;
e
pour
les sociétés
d’économie
mixte
agréées
en vue
d'exercer
une
activité
de
construction
et
de
gestion
de
logements
sociaux,
les
logements
conventionnés
ouvrant
droit
à 'APL.
L'identification
des
types
de
logements
précités
est
réalisée
sur
la
base
des
données
issues
du
répertoire
du
parc
locatif social
(RPLS)
et sur les données
transmises
annuellement
par
les bailleurs
sociaux.
En
cas
d’écart
significatif,
les
données
RPLS
feront
foi.
Par
conséquent,
les
logements
locatifs
intermédiaires
(LL),
les
résidences
universitaires
(logements
étudiants),
logements-foyers/transitoire
(foyer
travailleurs
migrants,
résidences
sociales,
pension
de
famille,
etc.)
et les places
en
structures
d’hébergement
ne
sont
pas
concernés
par
la présente
convention.
B.
Les
logements
exclus
de
la
gestion
en
flux
des
droits
de
réservation
La
présente
convention
ne
concerne
pas
les
logements
retirés
préalablement
et définitivement
de
la gestion
en
flux,
dits
logements
exclus
du
flux.
Au-delà
des
logements
non
soumis
au
régime
juridique
des
droits
des
attributions
(LLI,
résidences
universitaires,
logement
foyer,
etc.
—
cf.
chapitre
I.A.),
sont
exclus
de
la
gestion
en
flux
les
logements
réservés
au
profit
des
services
relevant
de
la
défense
nationale
et
de
la
sécurité
intérieure,
et
des
établissements
publics
de
santé,
qui
sont
identifiés
précisément,
car
demeurant
gérés
en
stock.
En
outre,
les
logements
inscrits
dans
un
plan
de
vente,
voués
à la démolition
ou
en
fin
de
gestion
dans
le cadre
d’un
Usufruit
locatif social
ne
sont
pas
concernés
puisqu'ils
n’ont
pas
vocation
à être
reloués
à leur
libération,
bien
qu’ils
puissent
rester
inscrits
dans
le RPLS.
Accusé de réception en préfecture 095-219500196-20240207-DEL-2-2-2024-DE Date de télétransmission : 07/02/2024 Date de réception préfecture : 07/02/2024
PUBLIÉ LE 07/02/2024 C.
Les
logements
soumis
à la gestion
en
flux
mais
soustraits
du
flux
Des
logements
sont
soustraits
du
flux
chaque
année
par
le bailleur
pour
les
situations
identifiées
dans
le décret
n°
2020-145
du
20
février
2020
!:
e
Les
logements
nécessaires,
pour
une
année
donnée,
aux
mutations
de
locataires
au
sein
du
parc
social
de
l'organisme
bailleur ;
o
Il s’agit
des
logements
nécessaires
aux
mutations
de
locataires
au
sein
du
parc
social
qui
concernent
les
locataires
du
bailleur
social,
dites
"mutations
internes".
Les
décohabitations
et les mutations
« externes
» ne
rentrent
pas
dans
ce
champ
d'application.
e
Les
logements
nécessaires,
pour
une
année
donnée,
aux
relogements
de
personnes
dans
le
cadre
d'une
opération
de
rénovation
urbaine
et
ou
de
renouvellement
urbain
au
sens
de
la loi n°
2003-710
du
ler août
2003
d'orientation
et de programmation
pour
la ville
et
la
rénovation
urbaine,
d'une
opération
de
requalification
de
copropriétés
dégradées
mentionnée
aux
articles
L.
741-1
et L.
741-2
ou
en
application
des
articles
L.
521-3-1
à
L.
521-3-3. o
Il s’agit
des
logements
nécessaires
pour
le relogement
des
ménages
dans
le cadre
d'un
NPNRU
ou
d'un
ORCOD-IN,
d’une
part,
et
des
ménages
logés
dans
les
locaux
sous
procédure
de
péril
et d'insalubrité,
d’autre
part.
e
Les
logements
nécessaires
dans
le cadre
d'une
opération
de
vente
de
logements
locatifs
sociaux
dans
les
conditions
des
articles
L.
443-7
et suivants.
o
Il
s’agit
des
logements
nécessaires
pour
les
opérations
de
vente
afin
de
reloger
les
locataires
des
biens
mis
en
vente
qui
ne
souhaitent
pas
se
porter
acquéreurs
de
leur
logement.
Ces
logements
ont
vocation
à être
réintégrés
dans
le flux
à leur prochaine
libération,
sauf nouvelle
mobilisation
par
le bailleur
dans
les cas
sus-indiqués.
La
Conférence
intercommunale
du
logement
pourra
aussi
être
saisie
pour
des
besoins
de
relogements
ne
rentrant
pas
dans
ce
cadre
et pour
définir
les
modalités
de
réponse
solidairement
possibles
dans
le cadre
du
flux.
Les
modalités
de
suivi
des
logements
soumis
à la gestion
en
flux,
dont
ceux
soustraits
à la gestion
en
flux,
sont
précisées
au
chapitre
VI
de
la présente
convention.
! Ces
logements
soustraits
flux
sont
nommés
« sorties
du
patrimoine
» dans
le Protocole
régional
Accusé de réception en préfecture 095-219500196-20240207-DEL-2-2-2024-DE Date de télétransmission : 07/02/2024 Date de réception préfecture : 07/02/2024
PUBLIÉ LE 07/02/2024 [LR
INVENTAIRE
ET
CONVERSION
DES
DROITS
DE
RÉSERVATION
A.
Le
cadre
juridique
des
droits
de
réservation
des
collectivités
territoriales
Comme
mentionné
à
l’article.
R.
441-5-3
du
CCH,
lorsque
le
bénéficiaire
des
réservations
de
logements
locatifs
sociaux
est
une
commune
ou
un
établissement
public
de
coopération
intercommunale
ou
un
établissement
public
territorial
de
la
métropole
du
Grand
Paris
ou
la
métropole
de
Lyon
ou
la
Ville
de
Paris,
la
part
des
logements
réservés
dans
le
cadre
de
la
convention
en
contrepartie
de
l'octroi
de
la
garantie
financière
des
emprunts
par
les
réservataires
ne
peut
représenter
globalement
plus
de
20
%
du
flux
annuel
sur
leur
territoire.
En
accord
avec
l’article
R.
441-6
du
CCH,
lorsque
l'emprunt
garanti
par
la
commune
ou
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
est
intégralement
remboursé
par
le
bailleur,
celui-ci
en
informe
le
garant.
Les
droits
à réservation
de
la
commune
ou
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
attachés
à la
garantie
de
l'emprunt
sont
prorogés
pour
une
durée
de
cinq
ans
à compter
du
dernier
versement
correspondant
au
remboursement
intégral
de
l'emprunt.
Des
réservations
supplémentaires
peuvent
être
consenties
aux
collectivités
territoriales
et
aux
établissements
publics
les
groupant
par
les
organismes
d'habitations
à
loyer
modéré,
en
contrepartie
d'un
apport
de
terrain
ou
d'un
financement
(article.
R.
441-5-4
du
CCH).
B.
Le
recensement
des
droits
de
suite
Dans
le
cadre
des
échanges
partenariaux
d’élaboration
et
d’animation
du
Protocole
régional,
il
a
été
convenu
de
transformer
l’ensemble
des
droits
de
suite
existants
en
un
volume
de
droits
uniques.
Ces
droits
de
suite
s’appuient
sur
le
cadre
juridique
précédemment
indiqué
(cf.
chapitre
IT.A.)
Le
nombre
de
droits
uniques
sera
consommé
après
allocation
dans
le
flux
annuel
des
logements
orientés
et
sera
augmenté
à
chaque
nouvelle
acquisition
d’un
droit
de
réservation
de
la
Ville
d’Arnouville
en
contrepartie
des
participations
citées
aux
articles
R.
441-5-3
et
R.
441-5-4
du
CCH.
La
conversion
des
droits
de
suite
existants
a nécessité
un
état
des
lieux
des
réservations
précis
et
actualisé. Celui-ci
a été
transmis
par
le
bailleur
EMMAUS
HABITAT
à la
ville
d’Arnouville,
en
accord
avec
le
cadrage
régional
Etat/AORIF
en
vue
de
la
constitution
et
de
la
transmission
par
les
organismes
de
logements
sociaux
des
états
des
lieux
des
réservations
du
19
octobre
2021.
Ce
recensement
exhaustif
des
logements
sociaux
réservés
a permis
de
quantifier
et
qualifier
les
droits
de
réservation
en
vigueur
ainsi
que
leurs
durées.
Au
24
novembre
2023,
la
ville
d’Arnouville
dispose
de
20
droits
de
suite
dans
le
parc
du
bailleur
EMMAUS
HABITAT
sur
le
territoire
de
la
Communauté
d’Agglomération
Roissy
Pays
de
France.
Accusé de réception en préfecture 095-219500196-20240207-DEL-2-2-2024-DE Date de télétransmission : 07/02/2024 Date de réception préfecture : 07/02/2024
PUBLIÉ LE 07/02/2024 C.
La
transformation
des
droits
de
suite
en
droits
uniques
Le
volume
de
droits
uniques
est déterminé
en prenant
en
compte
la durée
restante
des
réservations
en
droits
de
suite
et
en
appliquant
un
taux
de
rotation.
En
effet,
ce
calcul
vise
à
déterminer
le
nombre
d’attributions
potentielles
sur
la durée
restante
de
chacune
des
conventions
de
réservation
en
cours
à date
entre
le bailleur
EMMAUS
HABITAT
et la ville
d’Arnouville.
Le taux de rotation retenu
pour
convertir
les droits
de suite en droits uniques
se définit de la manière
suivante
: :
emménagements
dans
les
logements
proposés
à
la
location
depuis
un
an
ou
plus,
rapportés
au
nombre
de
logements proposés
à la location
depuis
un
an
ou plus.
Il est retenu
les données
RPLS
pour
calculer
ce taux
de
rotation.
Mode
de
calcul
du
taux
de
rotation
dans
RPLS
:
e
Numérateur
=
Emménagement
dans
les
logements
en
location
depuis
au
moins
un
an,
logements
à Mode
d'occupation
(MODE
=
1)
et
Année
du
bail
(BAIL
=
N)
et Année
de
première
mise
en
location
(LOCAT
# N
et N-1)
e
Dénominateur
=
Logements
à Mode
d'occupation
(MODE
=
1 et 2)
et Année
de
première
mise
en
location
(LOCAT
£ N
et N-1)
Ce
taux
de
rotation
se
calcule
ensuite
sur
la moyenne
du
taux
de
rotation
annuel
des
5
dernières
années,
sur
le
parc
du
bailleur
EMMAUS
HABITAT,
tous
contingents
confondus,
à
l’échelle
territoriale
de
la ville
d’Arnouville.
Le
taux
de
rotation
moyen
retenu
pour
la conversion
des
droits
de
suite
issue
de
l’état
de
lieux
des
réservations
en
2023
est donc
la moyenne
du
taux
de
rotation
des
millésimes
RPLS
2017
à 2022.
Le
volume
des
droits
de
suite
converti
est calculé
de
la façon
suivante
pour
chaque
convention :
somme
des
droits
de
suite
de
la convention
X durée
de
réservation
restante
à courir pour
ces
droits
de
suite X taux
de
rotation
moyen
du
bailleur
Au
24
novembre
2023,
la
ville
d’Arnouville
dispose
de
20
droits
uniques
sur
le
parc
du
bailleur
EMMAUS
HABITAT
faisant
l’objet
de
la présente
convention.
Accusé de réception en préfecture 095-219500196-20240207-DEL-2-2-2024-DE Date de télétransmission : 07/02/2024 Date de réception préfecture : 07/02/2024
PUBLIÉ LE 07/02/2024 LLR
DÉTERMINATION,
ACTUALISATION
ET
COMPTABILISATION
DU
FLUX
DE
LOGEMENTS
D.
La
détermination
de
la part
du
flux
de
logements
Pour
rappel,
l’assiette des
logements
soumis
au
flux est définie
par
l’entièreté
du patrimoine
locatif
de
l’organisme
de
logements
sociaux
en début
d’année
N,
auquel
sont
soustraits
les logements
non-
concernés
par
la
gestion
en
flux
(cf.
chapitre
I.B),
ainsi
que
les
logements
soustraits
du
flux
(cf.
chapitre
I.C.),
actualisés
des
mises
en
service
annuelles.
À
q
À
ga
|
À
.
&
Logements
non-
Logements
identifiés
Mises en service
concernés
par la gestion
dans le décret n° 2020-
annuelle
Logement
soumis
au
145
du
20 février
2020
flux
de
Fannée
n
Patrimoine
locatif du
bailleur selon
les
données
RPLS le
en flux
01/01/année
n
Ce
parc
de
logements
soumis
à
la
gestion
en
flux
(cf.
chapitre
I.B)
fera
l’objet
d’une
révision
chaque
année
afin
de
prendre
en
compte
l’activité
réelle
dûment
constatée
notamment
en
ce
qui
concerne
les estimations
de
livraisons,
les volumes
de
logements
soustraits
du
flux,
les
démolitions,
les
cessions
en
bloc,
etc.
Le
volume
de
droits
uniques
détenus
par
la ville
d’Arnouville
au
début
de
l’année
N
est
pris
en
compte
pour
déterminer
le flux
annuel
de
logements
orientés.
En
effet,
en
accord
avec
le cadre
des
échanges
partenariaux
d’élaboration
et l’animation
du
Protocole
régional,
ce
pourcentage
de
flux
est cohérent
à la part
relative
de
droits
uniques
détenus
par
la ville
d’ Arnouville
auprès
du
bailleur
EMMAUS
HABITAT
sur le territoire de la Communauté
d'Agglomération
Roissy
Pays
de France,
après
retranchement
de
la part
du
flux
réservé
à l’Etat.
Sur
le territoire
de
la Communauté
d’Agglomération
Roissy
Pays
de
France,
la part
de
logements
réservés
représente
1%
au
plus
du
flux
annuel
total
de
logements
de
l’organisme
bailleur.
Cette
part
du
flux
global
est nommée
ci-après
objectif.
(A
titre
indicatif,
cet objectif de part
du flux
représente
théoriquement,
pour
2024,
I logements
à
orienter par
le bailleur
EMMAUS
HABITAT
à
la ville
d'Arnouville).
E.
L'’actualisation
de
la part
du
flux
de
logements
L'objectif
de
part
du
flux
est
fixé
annuellement,
avant
le 28
février
de
l’année
N,
sur
la
base
de
l’actualisation
des
données.
En
effet,
cet objectif de
part du
flux
peut
évoluer
annuellement
au
regard
de
la part
de
réservations
détenues
par
la ville
d’Arnouville,
objectivée
notamment
par
le nombre
de
droits
uniques
détenu
par
ce
dernier
auprès
du
bailleur
EMMAUS
HABITAT.
Comme
indiqué
au
chapitre
I.B,
le nombre
de
droits
uniques
est consommé
après
allocation
dans
le
flux
annuel
de
logements
orientés
et
augmenté
à
chaque
nouvelle
acquisition
d’un
droit
de
réservation
de
la ville
d’Arnouville.
Accusé de réception en préfecture 095-219500196-20240207-DEL-2-2-2024-DE Date de télétransmission : 07/02/2024 Date de réception préfecture : 07/02/2024
PUBLIÉ LE 07/02/2024 Concernant
l’acquisition
nouvelle
d’un
droit de réservation
en contrepartie
des participations
citées
aux
articles
R.
441-5-3
et R.
441-5-4
du
CCH,
leur
intégration
à la gestion
en
flux
est
soumise
aux
principes
suivants :
e
la
contrepartie
de
la
garantie
d’un
programme
neuf
permet
une
valorisation
jusqu’à
20
%
de
droits
de
réservation
(article
KR. 441-5-3
du
CCH,)
e
ces
droits
de
réservation
sont
automatiquement
convertis
en
droits
uniques,
selon
le mode
de
calcul
indiqué
au
chapitre
I.C.
e
ces
droits
de
réservation
vont
s’ajouter
à
l’ensemble
des
droits
de
réservation
de
la ville
d’Arnouville.
e
des
réservations
supplémentaires
peuvent
être
consenties
en
contrepartie
d'un
apport
de
terrain
ou
d'un
financement
(article
R441-5-4
du
CCH)
dont
le
volume
est
à
déterminer
entre
le bailleur
et le réservataire.
Pour
ces
nouvelles
acquisitions
de
droits
de
réservation,
il est
retenu
les
modalités
de
calcul
du
taux
de
rotation
du
chapitre
II.C.
sur
la base
des
millésimes
des
5 dernières
années
disponibles.
F.
La
comptabilisation
de
la part
du
flux
de
logements
Le
décompte
du
flux
s’effectue
par principe
à partir
de
l’attribution
suivie
d’un
bail
signé.
Par
exception,
sera
décomptée
comme
équivalent
à
une
attribution
la
mise
à
disposition
d’un
logement
au réservataire
et qui
n’aurait pas
abouti
à une
attribution
suivie
d’un
bail
signé
selon
les
modalités
suivantes
:
>
Lorsque
la première
liste
de
candidat
s'avère
infructueuse,
le
réservataire
disposera
d'un
délai
supplémentaire
de
15 jours
maximum
pour
désigner
une
seconde
liste
de
candidats
sur
le
logement
orienté.
Si
cette
seconde
liste
était
à nouveau
infructueuse
alors
le logement
serait
décompté
comme
équivalent
à une
attribution.
>
Lorsque
la première
liste
de
candidats
n'aura
pas
abouti
à
une
attribution
lors
de
sa
présentation
en
CALEO!L,
le
réservataire
disposera
d'un
délai
supplémentaire
de
15
jours
maximum
pour
désigner
une
seconde
liste.
Si
cette
seconde
liste
de
candidats
n'aboutissait
pas
à
une
attribution
en
CALEOL
alors
le
logement
serait
décompté
comme
équivalent
à
une
attribution.
La
différence
entre
l’objectif
de
flux
et
la part
réellement
constatée
dans
les
attributions
suivies
d’un
bail
signé
sera par
conséquent
le nombre
de
logements
locatifs
sociaux
orientés
par
le bailleur
au
réservataire
mais
repris.
Dans
cette
hypothèse,
le bailleur
pourra
faire
bénéficier
un
autre
réservataire
de
ce
logement.
L’atteinte
de
l’objectif du
flux
sera
évaluée
dans
le bilan
annuel
transmis
par
le baïlleur
et par
le
SNE. Cette
comptabilisation
a par
ailleurs
pour
conséquence
une
diminution
progressive
du
stock
global
de
droits
uniques
détenu
par
la ville
d’ Arnouville
auprès
du
bailleur
EMMAUS
HABITAT.
Les
logements
décomptés
dans
le flux
selon
les conditions
préalablement
citées
équivalent
à
l'écoulement
d’un
droit
unique.
Accusé de réception en préfecture 095-219500196-20240207-DEL-2-2-2024-DE Date de télétransmission : 07/02/2024 Date de réception préfecture : 07/02/2024
PUBLIÉ LE 07/02/2024 IV.
CARACTÉRISTIQUES
DES
LOGEMENTS
PROPOSÉS
Il
est
entendu
que
le
bailleur
est
lié
par
autres
conventions
de
réservation
avec
d’autres
réservataires. Le
bailleur
veille
à préserver
un
équilibre
entre
les
propositions
de
logements
faites
aux
différents
réservataires
(en
terme
de
localisation,
de
financement
et
de
typologie)
selon
les
besoins
exprimés
par
chacun
et
selon
les
possibilités
offertes
par
les
libérations
au
sein
de
son
patrimoine.
A
cet
égard,
les
parties
soussignées
se
concerteront
en
tant
que
de
besoin.
Le
bailleur
prend
également
en
compte
les
objectifs
de
mixité
sociale
(fixés
par
la règlementation
en
vigueur
et dans
le
cadre
des
conventions
intercommunales
d’attributions)
et d’attributions
aux
publics
prioritaires
et veille
à assurer
les équilibres
de
mixité
sociale
dans
le choix
et la temporalité
des
logements
proposés
au
réservataire.
V.
DÉTERMINATION
DU
MODE
DE
GESTION
DU
CONTINGENT
ET
LES
OBLIGATIONS
DU
BAILLEUR
Avec
le
bailleur
EMMAUS
HABITAT,
c’est
le
mode
de
gestion
en
flux
direct
qui
a
été
retenu
pour
la
gestion
du
contingent
de
la
ville
d’Arnouville,
dans
sa
totalité.
La
ville
d’Arnouville
propose
des
candidats
sur
son
contingent
réservé.
Les
vacances
de
logement
sont
portées
à la
connaissance
des
services
de
la
Ville
d’Arnouville
par
les
organismes
bailleurs
EMMAUS
HABITAT.
En
accord
avec
le
Protocole
régional,
les
caractéristiques
minimales
des
logements
à transmettre
au
réservataire
au
moment
de
la
déclaration
des
vacances
sont
les
suivantes
:
e
Financement
initial
du
logement
e
Typologie
du
logement
e
Surface
du
logement
e
Adresse
(numéro
+
rue
+
commune
+
code
postal)
du
logement
e
Localisation
en
ou
hors
QPV
e
Période
de
construction
de
l’immeuble
e
Montant
du
loyer
+
charges
e
DPE
+
Accessibilité
PMR
10
Accusé de réception en préfecture 095-219500196-20240207-DEL-2-2-2024-DE Date de télétransmission : 07/02/2024 Date de réception préfecture : 07/02/2024
PUBLIÉ LE 07/02/2024 VI.
DISPOSITIONS
SPÉCIFIQUES
AUX
PROGRAMMES
NEUFS
Concernant
les
nouvelles
mises
en
service
ou
assimilées,
nommées
aussi
« programmes
neufs
»,
les
premières
attributions
s’effectueront
en
stock
et
sur
la
stricte
répartition
des
droits
de
réservations
et des
financements
initiaux.
Une
concertation
est organisée
par
le bailleur
avec
l'ensemble
des
réservataires
concernés,
afin
de
mettre
en
œuvre
collectivement
les
objectifs
d’accueil
des
publics
et
de
mixité
sociale
prévus,
notamment,
dans
les
Conventions
intercommunales
d’attributions.
Les
documents
indispensables
à transmettre
au
réservataire
dans
le
dossier
de
commercialisation
sont :
plans
individuels
des
logements,
Caractéristiques
PMR,
Photographies
de
la résidence,
Notice
de présentation,
Liste
des
n°
RPLS...
Le
réservataire
dispose
alors
d’un
délai
maximum
de
1 mois,
à compter
de
la date
de
réception
de
la notification
comportant
les
indications
précitées,
pour
proposer
des
candidats.
Le
bailleur
s’engage
à informer
la ville
d’Arnouville
de
tout
report
de
la date
de
mise
en
service.
Ces
logements,
à leur
prochaine
libération,
seront
traités
dans
le conditions
citées
au
chapitre
I.
VIE.
MODALITÉS
DE
SUIVI
DE
LA
RÉALISATION
DES
OBJECTIFS
Avant
le
28
février
de
chaque
année,
l'organisme
bailleur
transmet
à l'ensemble
des
réservataires
un
bilan
annuel
des
logements
proposés,
ainsi
que
des
logements
attribués
au
cours
de
l'année
précédente,
par
réservataire
et par typologie
de
logement,
type
de
financement,
localisation
hors
et
en
quartier
politique
de
la ville,
commune
et période
de
construction
(article
R.441-5-T
du
CCH).
Les
réservataires
sont
aussi
informés
avant
le 28
février
de
chaque
année
du
nombre
prévisionnel
de
logements
ainsi
soustraits
du
calcul
du
flux
de
l'année
en
cours,
de
leur
affectation
par
catégorie
d'opération,
ainsi
que
du
bilan
des
attributions
réalisées
l'année
précédente
au
titre
de
ces
relogements
(article
R.441-5
du
CCH).
Ainsi,
l’objectif final
de
la part
de
flux
de
la ville
d’Arnouville
dans
le parc
du
bailleur
EMMAUS
HABITAT
durant
l’année
N-J
sera
consolidé
lors
de
la présentation
du
bilan
réalisé
avant
le
28
février
de
l’année
NW.
{
Le
bilan
comprendra
aussi
le
volume
de
droits
uniques
détenu
par
la
ville
d’Arnouville
au
1%
janvier
de
l’année
N
et le volume
consommé
de
droits
uniques
durant
l’année
N-J.
11
Accusé de réception en préfecture 095-219500196-20240207-DEL-2-2-2024-DE Date de télétransmission : 07/02/2024 Date de réception préfecture : 07/02/2024
PUBLIÉ LE 07/02/2024 Prévisionnel
de
Prévisionnel
de
l'année
N
et
bilan
l'année
N+1
et
de
l'année
N-1
bilan
de
l’année
N
28
février
de
l'année
N
28
février
de
l'année
N+1
Année
N-1
Année
N+1
G.
Le
suivi
de
l’obiectif
de
la part
de
flux
et des
objectifs
indicatifs
Des
indicateurs
de
suivi
sont
retenus
pour
la mise
en
œuvre
de
la présente
convention.
Ils
font
l’objet
d’un
suivi
régulier
par
les
services
du
de
la ville
d’Arnouville
et du
bailleur
EMMAUS
HABITAT. Ce
suivi
comprend
l’objectif
de
la part
de
flux
et
l’ensemble
des
objectifs
indicatifs
indiqués
au
chapitre
IV.
H.
Le
suivi
des
logements
soustraits
du
flux
Les
logements
soustraits
du
flux
par
le bailleur
pour
répondre
aux
besoins
en
matière
de
mutation
interne,
de
relogement
(NPNRU,
ORCOD-IN),
de
lutte
contre
l’habitat
indigne
et en
vente,
font
l’objet
d’un
suivi
annuel.
L'évaluation
du
nombre
prévisionnel
de
logements
soustraits
du
calcul
du
flux
de
l'année
en
cours
de
chaque
catégorie
(année
N)
ainsi
que
le
bilan
des
attributions
effectivement
réalisées
l'année
précédente
de
chaque
catégorie
(année
N-7)
sont
les
suivants
:
e
Les
logements
nécessaires
aux
mutations
de
locataires
au
sein
du parc
social
concernent
les
locataires
du
bailleur
social
o
Les
conventions
d'utilité
sociale
(CUS)
et
les
Conventions
intercommunales
d’attributions
(CIA)
ont
vocation
à
être
les
documents
de
référence
pour
le
prévisionnel
du
retrait de
l'année
en
cours
(année
N).
o
Les
logements
effectivement
attribués
à
ce
public
durant
l'année
N-7
seront
constatés
durant
l’année
N
par
les
données
du
SNE
et
les
données
transmises
annuellement
par
les bailleurs
sociaux.
En
cas
d’écart
significatif,
les données
SNE
feront
foi.
+
Les
logements
nécessaires
dans
le
cadre
d'une
opération
de
rénovation
urbaine
et/ou
de
renouvellement
urbain
au
sens
de
la
loi
n°
2003-710
du
ler
août
2003
d'orientation
et
de
programmation
pour
la ville
et la rénovation
urbaine,
d'une
opération
de
requalification
de
copropriétés
dégradées
mentionnée
aux
articles
L.
741-1
et
L.
741-2,
concernent
les
relogements
des
ménages
dans
le cadre
d'un
ANRU
ou
d'un
ORCOD-IN.
12
Accusé de réception en préfecture 095-219500196-20240207-DEL-2-2-2024-DE Date de télétransmission : 07/02/2024 Date de réception préfecture : 07/02/2024
PUBLIÉ LE 07/02/2024 o
Les
conventions
ANRU
et chartes
territoriales
de
relogement
ont vocation
à être
les
documents
de
référence
pour
le prévisionnel
du
retrait
de
l'année
en
cours
(année
N).
o
Les
logements
effectivement
attribués
à
ce
public
durant
l'année
N-7
seront
constatés
durant
l’année
N
par
les
données
du
SNE
(radiation
pour
attributions
des
demandes
de
logement
social
de
type
"ANRU")
et
les
données
transmises
annuellement
par
les bailleurs
sociaux.
En
cas
d’écart
significatif,
les données
SNE
feront
foi.
e
Les
logements
nécessaires
au
relogement
en
application
des
articles
L.
521-3-1
à L.
521-3-
3
du
CCH,
concernant
les
ménages
logés
dans
les
locaux
avec
sous
procédure
de
péril
et
d'insalubrité)
o
Les
arrêtés
de
péril
et
d'insalubrité
ont
vocation
à être
les
documents
de
référence
pour
le prévisionnel
du
retrait
de
l'année
en
cours
(année
W).
o
Les
logements
effectivement
attribués
à
ce
public
durant
l'année
N-]
seront
constatés
durant
l’année
N par
les données
transmises
annuellement
par
les bailleurs
SOCIaux.
e
Les
logements
nécessaires
dans
le
cadre
d'une
opération
de
vente
de
logements
locatifs
sociaux
dans
les
conditions
des
articles
L.
443-7
et suivants.
o
Les
CUS
et
les
plans
de
vente
ont
vocation
à être
les
documents
de
référence
pour
le prévisionnel
du
retrait
de
l'année
en
cours
(année
N).
o
Les
logements
effectivement
attribués
aux
locataires
des
biens
mis
en
vente
qui
ne
souhaitent
pas
se
porter
acquéreurs
de
leur
logement
durant
l’année
W-7
seront
constatés
durant
l’année
N par
les données
transmises
annuellement
par
les bailleurs
Sociaux.
O
Ces
informations
seront
communiquées
par
le bailleur.
Les
instances
de
suivi
et
de
validation
entre
la
ville
d’Arnouville
et
le
baïlleur
EMMAUS
HABITAT
seront
communiquées
par
le bailleur
EMMAUS
HABITAT.
Ces
instances
veilleront
à s’articuler
avec
l’organisation
intercommunale,
qui
aurait
pu
être
mise
en
œuvre
dans
le cadre
de
la Conférence
intercommunale
du
logement
(CIL)
pour
suivre
la gestion
en
flux
des
droits
de
réservation.
VII
RÉSILIATION
DE
LA
CONVENTION
En
cas
de
non-respect
par
le
bailleur
EMMAUS
HABITAT
de
ses
engagements,
la
ville
d’Arnouville
peut
résilier
la convention
après
une
mise
en
demeure
restée
sans
suite
pendant
deux
mois. La
méconnaissance
des
règles
d'attribution
et
d'affectation
des
logements
prévues
dans
une
convention
de
réservation
relative
aux
réservations
dont
bénéficie
le
réservataire
est
passible
de
sanctions
pécuniaires
(CCH
: L.342-14,
I,
1°a).
13
Accusé de réception en préfecture 095-219500196-20240207-DEL-2-2-2024-DE Date de télétransmission : 07/02/2024 Date de réception préfecture : 07/02/2024
PUBLIÉ LE 07/02/2024 IX.
DURÉE
DE
LA
CONVENTION,
MODIFICATION
PAR
AVENANT
ET
MODALITÉS
DE
RENOUVELLEMENT
Cette
convention
est établie
pour
une
période
de
3 ans.
Elle
fera
l’objet
d’une
évaluation
annuelle
dont
les correctifs
éventuels
pourront
être
fixés
dans
un
avenant,
particulièrement
après
l’année
de mise
en
œuvre
de
cette
convention
à savoir
2024.
Son
renouvellement
sera
étudié
à la fin
de
la période.
La présente
convention,
ainsi
que
ses
avenants
éventuels,
prennent
effet
à la date
de
leur
signature.
Fait
en
deux
exemplaires
à Clichy-La-Garenne,
le
…
Le
bailleur
EMMAUS
HABITAT,
La
ville d’Arnouville,
représentée par
représenté par
Serge
CONTAT
Pascal
DOLL
Maire 14
Accusé de réception en préfecture 095-219500196-20240207-DEL-2-2-2024-DE Date de télétransmission : 07/02/2024 Date de réception préfecture : 07/02/2024
PUBLIÉ LE 07/02/2024 CONVENTION
BILATERALE
Convention
bilatérale
2024-2026
définissant
les
règles
applicables
aux
réservations
de
logements
locatifs
sociaux
relevant
du
contingent
de
la
Commune
d’Arnouville
.
Vu
le Code
de
la Construction
et de
l’Habitation,
notamment
les
articles
L441-1,
R441-5
et R441-
5-2
;
Vu
la
loi
n°90-449
du
31
mai
1990
modifiée
visant
à
la
mise
en
œuvre
du
droit
au
logement,
notamment
ses
articles
4
et
5
;
Vu
la loi
n°
98-657
du
29
juillet
1998
d'orientation
relative
à la lutte
contre
les
exclusions :
Vu
la loi n°
2007-290
du
5 mars
2007
instituant
le droit
au
logement
opposable
;
Vu
la
loi
n°
2009-323
du
25
mars
2009
de
mobilisation
pour
le
logement
et
la
lutte
contre
l'exclusion
;
Vu
la loi n°
2017-86
du
27 janvier
2017
relative
à l’égalité
et à la citoyenneté ;
Vu
la loi n°
2018-1021
du
23
novembre
2018
portant
évolution
du
logement,
de
l'aménagement
et
du
numérique ;
Vu
le
décret
n°
2020-145
du
20
février
2020
relatif
à
la
gestion
en
flux
des
réservations
de
logements
locatifs
sociaux
;
Vu
l’arrêté
du
ministre
délégué
auprès
de
la
ministre
de
la
transition
écologique,
chargée
du
logement
du
22
décembre
2020
relatif
au
nouveau
formulaire
de
demande
de
logement
locatif
social
et
aux
pièces
justificatives
fournies
pour
l’instruction
de
la
demande
de
logement
locatif
social
;
Vu
le plan
départemental
d'action
pour
le
logement
et l'hébergement
des
personnes
défavorisées ;
Accusé de réception en préfecture 095-219500196-20240207-DEL-2-2-2024-DE Date de télétransmission : 07/02/2024 Date de réception préfecture : 07/02/2024
PUBLIÉ LE 07/02/2024 La
Commune
d’
Arnouville,
représentée
par
son
Maire,
Monsieur
DOLL
Pascal,
d'une
part,
et
L’'OPAC
de
lOise,
représenté
par
son
Directeur
Général,
Monsieur
Vincent
PERONNAUD,
d'autre
part,
est
convenu
de
ce
qui
suit :
Accusé de réception en préfecture 095-219500196-20240207-DEL-2-2-2024-DE Date de télétransmission : 07/02/2024 Date de réception préfecture : 07/02/2024
PUBLIÉ LE 07/02/2024 PREAMBULE
Dans
le
respect
de
la
diversité
sociale
et
des
équilibres
de
mixité,
les
principaux
enjeux
de
la
contractualisation
entre
les
réservataires
et
les
bailleurs
du
territoire
reposent
sur
la volonté :
e
de
renforcer
la
fluidité
en
optimisant
l’allocation
des
logements
proposés
à
la
demande
exprimée,
ainsi
que
de
lever
les freins
liés à des
logements
réservés
dont
les caractéristiques
ne
correspondent
plus
aux
demandes
issues
des
publics
cibles
du
réservataire
initial ;
e
de
faciliter
les
parcours
résidentiels
en
favorisant
les
demandes
de
mutations
et
en
accompagnant
les
occupants ;
e
d’apporter
plus
de
transparence
et de
lisibilité
aux
demandeurs
dans
leurs
démarches
et le
traitement
de
leur
demande
;
e
de faire
émerger
une
gestion
partagée
de
la demande
et des
attributions
entre
tous
les acteurs
pour
plus
d’efficacité
;
d’assurer
le pilotage
et l’animation
des
modalités
de
gestion
permettant
de
mettre
en
adéquation
la
demande
et l’offre
mobilisée
au
titre
de
l’ensemble
des
contingents
de
réservations.
Comme
mentionné
à
l’article.
R.
441-5
du
Code
de
la
construction
et
de
l'habitation
(CCH),
les
termes
de
la convention
de
réservation
permettent
aux
réservataires
concernés
d'atteindre
l'objectif
légal
d'attribution
en
faveur
des
personnes
mentionnées
au
troisième
à
dix-neuvième
alinéas
de
l'article
L.
441-1,
à
savoir
le
relogement
des
ménages
reconnus
prioritaires
et
urgents
au
titre
du
DALO
ou,
à défaut,
aux
catégories
de
publics
prioritaires
définis
à l’article
L.441-1.
Cette
convention
bilatérale
définit
les modalités
de
transformation
en
flux
des
droits
de
réservation
du
réservataire
sur
le patrimoine
de
l’'OPAC
de
l’Oise
implanté
sur
la commune,
d’une
part,
et
les
modalités
pratiques
de
mise
en
œuvre
de
ces
droits
de
réservation
en
flux,
d’autre
part,
en
application
:
e
du
décret
n°
2020-145
du
20
février
2020
relatif
à
la
gestion
en
flux
des
réservations
de
logements
locatifs
sociaux
e
du
Protocole
régional
francilien
sur
la mise
en
œuvre
de
la gestion
en
flux
du
3
mars
2022
(nommé
ci-après
«
Protocole
régional»)
Une
seule
convention
doit
être
conclue
par
organisme
bailleur
et
réservataire
à
l'échelle
d'un
département
(article.
R.
441-5
du
CCH).
Toutefois,
lorsque
le
bénéficiaire
des
réservations
de
logements
locatifs
sociaux
est
une
commune
ou
un
établissement
public
de
coopération
intercommunale
ou
un
établissement
public
territorial
de
la
métropole
du
Grand
Paris
ou
la Ville
de
Paris,
la convention
de
réservation
porte
sur
le patrimoine
locatif social
du
bailleur
situé
sur
son
territoire,
sauf
si ce
réservataire
dispose
de
réservations
sur
un
autre
territoire
(article.
R.
441-5-3
du
CCH).
En
l’espèce,
la présente
convention
porte
sur
le territoire
de
la commune.
Les
réservations
prévues
par
la
présente
convention
portent
sur
un
flux
annuel
de
logements
exprimé
en
pourcentage
du
patrimoine
locatif
social
de
l’'OPAC
de
l’Oise
dans
les
conditions
prévues
à l’article
R.441-5,
de
façon
compatible
avec
les
orientations
en
matière
d’attributions
aux
ménages
prioritaires
fixées
dans
le cadre
de
la conférence
intercommunale
du
logement.
Accusé de réception en préfecture 095-219500196-20240207-DEL-2-2-2024-DE Date de télétransmission : 07/02/2024 Date de réception préfecture : 07/02/2024
PUBLIÉ LE 07/02/2024 Des
conventions
régies
par
le
même
cadre
réglementaire
seront
signées
avec
chacun
des
organismes
Him
gérant
des
logements
sur
la commune
et pour
chacun
des
réservataires
disposant
d’un
patrimoine
dans
le département
du
Val
d'Oise.
Accusé de réception en préfecture 095-219500196-20240207-DEL-2-2-2024-DE Date de télétransmission : 07/02/2024 Date de réception préfecture : 07/02/2024
PUBLIÉ LE 07/02/2024 I
CHAMP
D'APPLICATION
DE
LA
CONVENTION
Les
logements
entrants
dans
cette
convention
sont
les
logements
de
l’ensemble
du
patrimoine
de
POPAC
de
l’Oise
gérant
des
logements
locatifs
sociaux
sur
la
commune
soumis
à
la
gestion
en
flux
des
réservations
au
regard
du
décret
n°2020-145
du
20
février
2020
relatif à la gestion
en
flux
des
réservations
de
logements
locatifs
sociaux.
Il s’agit
des
logements
soumis
au
régime
des
attributions
de
logements
sociaux
(A),
auxquels
sont
retirés
préalablement
et
définitivement
les
logements
exclus
de
la
gestion
en
flux
(B)
et
les
logements
temporairement
soustraits
du
flux
car
mobilisés
par
le
bailleur
dans
les
conditions
prévues
par
le
Protocole
régional
(C).
L’assiette
des
logements
soumis
au
flux
remplit
alors
les
conditions
À,
B
et C. se
SA
SE
a
TR
|
LLS soumis au régime des attributions dont réservations
sécurité
inténeure,
défense
et
étatblssement
public
de
santé
PAIN
LLS soumis
à la
gestion
en flux,
dont
ceux
F
potentiellement
à soustraire
du
flux
LLS sournis
à ka gestion
en
flux et
mis
à disposition
ES D A 72 LP SR
(el
TS LC che VRiLT 4
NB
: représentation
schématique,
la
taille
des
cercles
n'est
pas
représentative
des
proportions
entre
catégories
de
logements
réellement
constatées
A.
Les
logements
soumis
au
régime
réglementaire
des
attributions
de
logements
sociaux
Le
patrimoine
du
bailleur
objet
de
la
convention
de
réservation,
est
celui
qui
est
concerné
par
l’ensemble
des
dispositions
des
chapitres I
et II du
titre IV
du
livre
IV
du
Code
de
la construction
et de
l'habitation
(CCH)
portant
notamment
sur
les
conditions
d’attribution
des
logements
sociaux.
Ce
patrimoine
est
composé
des
logements
:
e
conventionnés
ouvrant
droit
à
l’aide
personnalisée
au
logement
(APL)
et
des
logements
sociaux,
relevant
des
dispositions
relatives
aux
attributions
de
logements
sociaux ;
e
non
conventionnés
mais
construits,
améliorés
ou
acquis
avec
le concours
financier
de
l'Etat
(à
savoir,
les
logements
ayant
bénéficié
d’un
financement
aidé
antérieur
à
1977
tels
les
HBM,
HLMO,
PLR,
PSR,
ILM,
ILN,
etc.)
;
e
les logements
déconventionnés
mais
tombant
dans
le champ
de
l’application
de
l’article
L.
411-6
du
CCH
;
°
appartenant
aux
organismes
d’habitations
à loyer
modéré
(OHLM)
ou
gérés
par
ceux-ci ;
e
pour
les
sociétés
d’économie
mixte
agréées
en
vue
d'exercer
une
activité
de
construction
et
de
gestion
de
logements
sociaux,
les
logements
conventionnés
ouvrant
droit
à l’APL.
Accusé de réception en préfecture 095-219500196-20240207-DEL-2-2-2024-DE Date de télétransmission : 07/02/2024 Date de réception préfecture : 07/02/2024
PUBLIÉ LE 07/02/2024 L'identification
des
types
de
logements
précités
est
réalisée
sur
la
base
des
données
issues
du
répertoire
du
parc
locatif
social
(RPLS)
et
sur
les
données
transmises
annuellement
par
les
bailleurs
sociaux.
En
cas
d’écart
significatif,
les
données
RPLS
feront
foi.
Par
conséquent,
les
logements
locatifs
intermédiaires
(LLD,
les
résidences
universitaires
(logements
étudiants),
logements-foyers/transitoire
(foyer
travailleurs
migrants,
résidences
sociales,
pension
de
famille,
etc.)
et
les
places
en
structures
d’hébergement
ne
sont
pas
concernés
par
la
présente
convention.
B.
Les
logements
exclus
de
la
gestion
en
flux
des
droits
de
réservation
La
présente
convention
ne
concerne
pas
les
logements
retirés
préalablement
et définitivement
de
la gestion
en
flux,
dits
logements
exclus
du
flux.
Au-delà
des
logements
non
soumis
au
régime
juridique
des
droits
des
attributions
(LLI,
résidences
universitaires,
logement
foyer,
etc.
—
cf.
chapitre
I.A.
—
),
sont
exclus
de
la
gestion
en
flux
les
logements
réservés
au
profit
des
services
relevant
de
la
défense
nationale
et
de
la
sécurité
intérieure,
et
des
établissements
publics
de
santé,
qui
sont
identifiés
précisément,
car
demeurant
gérés
en
stock.
En
outre,
les
logements
inscrits
dans
un
plan
de
vente,
voués
à la
démolition
ou
en
fin
de
gestion
dans
le cadre
d’un
Usufruit
locatif social
ne
sont
pas
concernés
puisqu’ils
n’ont
pas
vocation à
être
reloués
à leur
libération,
bien
qu’ils
puissent
rester
inscrits
dans
le RPES.
C.
Les
logements
soumis
à la gestion
en
flux
mais
soustraits
du
flux
Des
logements
sont
soustraits
du
flux
chaque
année
par
le
bailleur
pour
les
situations
identifiées
dans
le décret n° 2020-145
du 20 février 2020
!:
e
Les
logements
nécessaires,
pour
une
année
donnée,
aux
mutations
de
locataires
au
sein
du
parc
social
de
l'organisme
bailleur
;
o
Ils’agit
des
logements
nécessaires
aux
mutations
de
locataires
au
sein
du
parc
social
qui
concernent
les
locataires
du
bailleur
social,
dites
"mutations
internes".
Les
décohabitations
et les
mutations
«
externes
» ne
rentrent
pas
dans
ce
champ
d'application.
e
Les
logements
nécessaires,
pour
une
année
donnée,
aux
relogements
de
personnes
dans
le
cadre
d'une
opération
de
rénovation
urbaine
et
ou
de
renouvellement
urbain
au
sens
de
la loi n°
2003-710
du
1er
août
2003
d'orientation
et de
programmation
pour
la ville
et
la
rénovation
urbaine,
d'une
opération
de
requalification
de
copropriétés
dégradées
mentionnée
aux
articles
L.
741-1
et L.
741-2
ou
en
application
des
articles
L.
521-3-I
à
L.
521-3-3.
! Ces
logements
soustraits
flux
sont nommés
«
sorties
du
patrimoine
» dans
le Protocole
régional
6
Accusé de réception en préfecture 095-219500196-20240207-DEL-2-2-2024-DE Date de télétransmission : 07/02/2024 Date de réception préfecture : 07/02/2024
PUBLIÉ LE 07/02/2024 o
Ils’agit
des
logements
nécessaires
pour
le relogement
des
ménages
dans
le cadre
d'un
NPNRU
ou
d'un
ORCOD-IN,
d’une
part,
et
des
ménages
logés
dans
les
locaux
sous
procédure
de
péril
et d'insalubrité,
d’autre
part.
e
Les
logements
nécessaires
dans
le
cadre
d'une
opération
de
vente
de
logements
locatifs
sociaux
dans
les
conditions
des
articles
L.
443-7
et suivants.
o
Il
s’agit
des
logements
nécessaires
pour
les
opérations
de
vente
afin
de
reloger
les
locataires
des
biens
mis
en
vente
qui
ne
souhaitent
pas
se
porter
acquéreurs
de
leur
logement.
Ces
logements
ont
vocation
à être
réintégrés
dans
le flux
à leur
prochaine
libération,
sauf nouvelle
mobilisation
par
le bailleur
dans
les
cas
sus-indiqués.
La
Conférence
intercommunale
du
logement
pourra
aussi
être
saisie
pour
des
besoins
de
relogements
ne
rentrant
pas
dans
ce
cadre
et
pour
définir
les
modalités
de
réponse
solidatrement
possibles
dans
le cadre
du
flux.
Les
modalités
de
suivi
des
logements
soumis
à la gestion
en
flux,
dont
ceux
soustraits
à la gestion
en
flux,
sont
précisées
au
chapitre
VI
de
la présente
convention.
Accusé de réception en préfecture 095-219500196-20240207-DEL-2-2-2024-DE Date de télétransmission : 07/02/2024 Date de réception préfecture : 07/02/2024
PUBLIÉ LE 07/02/2024 IL
INVENTAIRE
ET
CONVERSION
DES
DROITS
DE
RESERVATION
A.
Le
cadre
juridique
des
droits
de
réservation
des
collectivités
territoriales
Comme
mentionné
à
l’article.
R.
441-5-3
du
CCH,
lorsque
le
bénéficiaire
des
réservations
de
logements
locatifs
sociaux
est
une
commune
ou
un
établissement
public
de
coopération
intercommunale
ou
un
établissement
public
territorial
de
la
métropole
du
Grand
Paris
ou
la
métropole
de
Lyon
ou
la
Ville
de
Paris,
la
part
des
logements
réservés
dans
le
cadre
de
la
convention
en
contrepartie
de
l'octroi
de
la
garantie
financière
des
emprunts
par
les
réservataires
ne
peut
représenter
globalement
plus
de
20
%
du
flux
annuel
sur
leur
territoire.
En
accord
avec
Particle
R.
441-6
du
CCH,
lorsque
l'emprunt
garanti
par
la
commune
ou
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
est
intégralement
remboursé
par
le bailleur,
celui-ci
en
informe
le
garant.
Les
droits
à réservation
de
la commune
ou
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
attachés
à
la
garantie
de
l'emprunt
sont
prorogés
pour
une
durée
de cinq
ans
à compter
du
dernier
versement
correspondant
au remboursement
intégral
de
l'emprunt.
Des
réservations
supplémentaires
peuvent
être
consenties
aux
collectivités
territoriales
et
aux
établissements
publics
les
groupant
par
les
organismes
d'habitations
à
loyer
modéré,
en
contrepartie
d'un
apport
de
terrain
ou
d'un
financement
(article.
R.
441-5-4
du
CCH).
B.
Le
recensement
des
droits
de
suite
Dans
le
cadre
des
échanges
partenariaux
d’élaboration
et d’animation
du
Protocole
régional,
il a
été
convenu
de transformer
l’ensemble
des
droits
de
suite
existants
en un
volume
de
droits
uniques.
Ces
droits
de
suite
s’appuient
sur
le cadre
juridique
précédemment
indiqué
(cf.
chapitre
IT.A.)
Le
nombre
de
droits
uniques
sera
consommé
après
allocation
dans
le
flux
annuel
des
logements
orientés
et
sera
augmenté
à
chaque
nouvelle
acquisition
d’un
droit
de
réservation
du
réservataire
en
contrepartie
des
participations
citées
aux
articles
R.
441-5-3
et R.
441-5-4
du
CCH.
La
conversion
des
droits
de
suite
existants
a nécessité
un
état
des
lieux
des
réservations
précis
et
actualisé. Celui-ci
a
été
transmis
par
l'OPAC
de
l’Oise
au
réservataire,
en
accord
avec
le
cadrage
régional
Etat/AORIF
en
vue
de
la
constitution
et
de
la
transmission
par
les
organismes
de
logements
sociaux
des
états
des
lieux
des
réservations
du
19
octobre
2021.
Ce
recensement
exhaustif
des
logements
sociaux
réservés
a
permis
de
quantifier
et
qualifier
les
droits
de
réservation
en
vigueur
ainsi
que
leurs
durées.
Au
24/11/2023,
la Commune
d’
Arnouville
dispose
de
3
droits
de
suite
dans
le parc
de
l’'OPAC
de
l'Oise
sur
le territoire
de
la commune.
Accusé de réception en préfecture 095-219500196-20240207-DEL-2-2-2024-DE Date de télétransmission : 07/02/2024 Date de réception préfecture : 07/02/2024
PUBLIÉ LE 07/02/2024 C.
La
transformation
des
droits
de
suite
en
droits
uniques
Le
volume
de
droits
uniques
est
déterminé
en
prenant
en
compte
la durée
restante
des
réservations
en
droits
de
suite
et
en
appliquant
un
taux
de
rotation.
En
effet,
ce
calcul
vise
à
déterminer
le
nombre
d’attributions
potentielles
sur
la durée
restante
de
chacune
des
conventions
de
réservation
en
cours
à date
entre
l’'OPAC
de
l’Oise
et le réservataire.
Le
taux
de
rotation
retenu
pour
convertir
les droits
de
suite en droits
uniques
se définit
de
la manière
suivante
: :
enmménagements
dans
les
logements
proposés
à
la
location
depuis
un
an
ou
plus,
rapportés
au
nombre
de
logements
proposés
à la location
depuis
un
an
ou plus.
Il est
retenu
les
données
RPLS
pour
calculer
ce
taux
de
rotation.
Mode
de
calcul
du
taux
de
rotation
dans
RPLS :
e
Numérateur
=
Emménagement
dans
les
logements
en
location
depuis
au
moins
un
an,
logements
à
Mode
d'occupation
(MODE
=
1)
et
Année
du
bail
(BAIL
=
N)
et
Année
de
première
mise
en
location
(LOCAT
# N
et N-1)
e
_Dénominateur
=
Logements
à Mode
d'occupation
(MODE
= I
et 2)
et Année
de
première
mise
en
location
(LOCAT
#Z N
et N-1)
Ce
taux
de
rotation
se
calcule
ensuite
sur
la
moyenne
du
taux
de
rotation
annuel
des
5
dernières
années,
sur
le parc
de
’'OPAC
de
l’Oise,
tous
contingents
confondus,
à l’échelle
départementale.
Le
taux
de
rotation
moyen
retenu
pour
la conversion
des
droits
de
suite
issue
de
l’état de
lieux
des
réservations
en
2023
est
donc
la moyenne
du
taux
de
rotation
des
millésimes
RPLS
2017
à 2022.
Le
volume
des
droits
de
suite
converti
est
calculé
de
la façon
suivante
pour
chaque
convention :
somme
des
droits
de suite
de
la convention
X durée
de
réservation
restante
à courir pour
ces
droits
de
suite X
taux
de
rotation
moyen
du
bailleur.
Au
24/11/2023,
la
Commune
d°’
Arnouville
dispose
de
9
droits
uniques
sur
le
parc
de
l'OPAC
de
POise
faisant
l’objet
de
la
présente
convention
à
écouler
à
titre
indicatif
sur
les
31
prochaines
années.
Accusé de réception en préfecture 095-219500196-20240207-DEL-2-2-2024-DE Date de télétransmission : 07/02/2024 Date de réception préfecture : 07/02/2024
PUBLIÉ LE 07/02/2024 III.
DETERMINATION,
ACTUALISATION
ET
COMPTABILISATION
DU
FLUX
DE
LOGEMENTS :
A.
La
détermination
de
la
part
du
flux
de
logements
Pour
rappel,
l’assiette
des
logements
soumis
au
flux
est définie
par
l’entièreté
du
patrimoine
locatif
de
l’organisme
de
logements
sociaux
en
début
d’année
N,
auquel
sont
soustraits
les
logements
non-
concernés
par
la
gestion
en
flux
(cf.
chapitre
[.B),
ainsi
que
les
logements
soustraits
du
flux
(cf.
chapitre
I.C.),
actualisés
des
mises
en
service
annuelles.
Ad
Aa
_—
Ent
_—
À
+
#
TS
1
j
Logements
identifiés
Mises
en
service
Patrimoine
locatif du
Logements
non-
bailleur
selon
les
concernés
par
la gestion
dans
le
décret
n°
2020-
annuelle
Logement
soumis
au
données
RPLS
le
en
flux
145
du
20
février
2020
flux
de
l'année
n
01/01/année
n
Ce
parc
de
logements
soumis
à
la
gestion
en
flux
(cf.
chapitre
I.B)
fera
l’objet
d’une
révision
chaque
année
afin
de
prendre
en
compte
l’activité
réelle
dûment
constatée
notamment
en
ce
qui
concerne
les estimations
de
livraisons,
les volumes
de
logements
soustraits
du
flux,
les démolitions,
les
cessions
en
bloc,
etc.
Le
volume
de
droits
uniques
détenus
par
le
réservataire
au
début
de
l’année
N
est
pris
en
compte
pour
déterminer
le
flux
annuel
de
logements
orientés.
En
effet,
en
accord
avec
le
cadre
des
échanges
partenariaux
d’élaboration
et
l’animation
du
Protocole
régional,
ce
pourcentage
de
flux
est
cohérent
à
la
part
relative
de
droits
uniques
détenus
par
le
réservataire
auprès
de
l’'OPAC
de
l’Oise
dans
le territoire
de
la Commune
de Arnouville
lès Gonesse,
après
retranchement
de
la part
du
flux réservé
à l’Etat.
Sur
le
territoire
de
la
Commune
d’
Arnouville,
la
part
de
logements
réservés
représente
12%
au
plus
du
flux
annuel
total
de
logements
de
l’organisme
bailleur
(soit
0,18%
du
flux
à
l’échelle
du
département).
Cette
part
du
flux
global
est nommée
ci-après
objectif.
(A
titre
indicatif.
cet
objectif de part
du flux
représente
théoriquement
1 logement
tous
les
4 ans.)
Le
volume
de
logements
orientés
sera
nécessairement
dépendant
du
nombre
global
de
logements
libérés
sur
la
commune
dans
le
flux
dans
les
prochaines
années.
B.
L’actualisation
de
la
part
du
flux
de
logements
L'objectif
de
part
du
flux
est
fixé
annuellement,
avant
le
28
février
de
l’année
N,
sur
la
base
de
l’actualisation
des
données.
En
effet,
cet
objectif de
part
du
flux
peut
évoluer
annuellement
au
regard
de
la part
de
réservations
détenues
par
le
réservataire,
objectivée
notamment
par
le nombre
de
droits
uniques
détenu
par
ce
dernier
auprès
de
l'OPAC
de
l’Oise.
Comme
indiqué
au
chapitre
I.B,
le
nombre
de
droits
uniques
est
consommé
après
allocation
dans
le
flux
annuel
de
logements
orientés
et
augmenté
à
chaque
nouvelle
acquisition
d’un
droit
de
réservation
du
réservataire.
10
Accusé de réception en préfecture 095-219500196-20240207-DEL-2-2-2024-DE Date de télétransmission : 07/02/2024 Date de réception préfecture : 07/02/2024
PUBLIÉ LE 07/02/2024 Concernant
l’acquisition
nouvelle
d’un
droit de réservation
en
contrepartie
des
participations
citées
aux
articles
KR.
441-5-3
et KR. 441-5-4
du
CCH,
leur
intégration
à la gestion
en
flux
est
soumise
aux
principes
suivants
:
+
la
contrepartie
de
la garantie
d’un
programme
neuf
permet
une
valorisation
jusqu’à
20
%
de
droits
de
réservation
(article
R.
441-5-3
du
CCH,)
e
ces
droits
de
réservation
sont
automatiquement
convertis
en
droits
uniques,
selon
le mode
de
calcul
indiqué
au
chapitre
I.C.
e
ces
droits
de
réservation
vont
s’ajouter
à
l’ensemble
des
droits
de
réservation
du
réservataire
e
des
réservations
supplémentaires
peuvent
être
consenties
en
contrepartie
d'un
apport
de
terrain
ou
d'un
financement
(article
R441-5-4
du
CCH)
dont
le
volume
est
à
déterminer
entre
le bailleur
et le réservataire.
Pour
ces
nouvelles
acquisitions
de
droits
de
réservation,
il
est
retenu
les
modalités
de
calcul
du
taux
de
rotation
du
chapitre
II.C.
sur
la base
des
millésimes
des
5
dernières
années
disponibles.
C.
La
comptabilisation
de
la part
du
flux
de
logements
Le
décompte
du
flux
s’effectue
par
principe
à partir
de
l’attribution
suivie
d’un
bail
signé.
Par
exception,
sera
décomptée
comme
équivalent
à
une
attribution
la
mise
à
disposition
d’un
logement
au
réservataire
et qui
n’aurait
pas
abouti
à une
attribution
suivie
d’un
bail
signé
selon
les
modalités
suivantes
:
-
Dès
lors
que
le
réservataire
aura
pu
présenter
deux
listes
de
candidats,
quel
que
soit
l’aboutissement
du
processus
d’attribution.
La
différence
entre
l’objectif
de
flux
et
la
part
réellement
constatée
dans
les
attributions
suivies
d’un
bail
signé
sera par
conséquent
le nombre
de
logements
locatifs
sociaux
orientés
par
le bailleur
au
réservataire
mais
repris.
Dans
cette
hypothèse,
le bailleur
pourra
faire
bénéficier
un
autre
réservataire
de
ce
logement.
L'’atteinte
de
l’objectif
du
flux
sera
évaluée
dans
le
bilan
annuel
transmis
par
le
bailleur
et
par
le
SNE. Cette
comptabilisation
a par
ailleurs
pour
conséquence
une
diminution
progressive
du
stock
global
de
droits
uniques
détenu
par
le réservataire
auprès
de
'OPAC
de
POise.
Les
logements
décomptés
dans
le flux
selon
les
conditions
préalablement
citées
équivalent
à
l’écoulement
d’un
droit
unique.
11
Accusé de réception en préfecture 095-219500196-20240207-DEL-2-2-2024-DE Date de télétransmission : 07/02/2024 Date de réception préfecture : 07/02/2024
PUBLIÉ LE 07/02/2024 IV.
CARACTERISTIQUES
DES
LOGEMENTS
PROPOSES
Il
est
entendu
que
le
bailleur
est
lié
par
d’autres
conventions
de
réservation
avec
d’autres
réservataires. Le
bailleur
veille
à préserver
un
équilibre
entre
les
propositions
de
logements
faites
aux
différents
réservataires
(en
termes
de
localisation,
de
financement
et
de
typologie)
selon
les
besoins
exprimés
par
chacun
et
selon
les
possibilités
offertes
par
les
libérations
au
sein
de
son
patrimoine.
À
cet
égard,
les
parties
soussignées
se
concerteront
en
tant
que
de
besoin.
Le
bailleur
prend
également
en
compte
les
objectifs
de
mixité
sociale
(fixés
par
la
règlementation
en
vigueur
et
dans
le
cadre
des
conventions
intercommunales
d’attributions)
et
d’attributions
aux
publics
prioritaires
et
veille
à assurer
les
équilibres
de
mixité
sociale
dans
le
choix
et
la
temporalité
des
logements
proposés
au
réservataire.
12
Accusé de réception en préfecture 095-219500196-20240207-DEL-2-2-2024-DE Date de télétransmission : 07/02/2024 Date de réception préfecture : 07/02/2024
PUBLIÉ LE 07/02/2024 V.
DETERMINATION
DU
MODE
DE
GESTION
DU
CONTINGENT
ET
LES
OBLIGATIONS
DU
BAILLEUR
GESTION
DIRECTE
Avec
l’'OPAC
de
l’Oise,
c’est
le mode
de
gestion
en
flux
direct
qui
a été
retenu
pour
la gestion
du
contingent
de
la Commune
d’
Arnouville
dans
sa totalité.
La
Commune
d’
Arnouville
propose
des
candidats
sur
son
contingent
réservé.
Pour
rappel,
le
réservataire
devra
atteindre
ses
obligations
règlementaires
: attribution
de
25%
des
logements
du
contingent
de
réservation
aux
ménages
prioritaires
du
CCH,
attributions
suivies
de
baux
signés
aux
ménages
du
premier
quartile
pour
25%
des
attributions
réalisées
hors
QPV
ainsi
que
les
orientations
en
matière
d’attribution
et
de
mixité
sociale
définies
dans
les
cadres
locaux.
Les
vacances
de
logement
sont
portées
à
la
connaissance
des
services
du
réservataire
par
les
organismes
bailleurs
via
un
mail
ou
un
courrier.
En
accord
avec
le
Protocole
régional,
les
caractéristiques
minimales
des
logements
à transmettre
au
réservataire
au
moment
de
la déclaration
des
vacances
sont
les
suivantes :
e
Financement
initial
du
logement
e
Typologie
du
logement
e
Surface
du
logement
e
Adresse
(numéro
+
rue
+
commune
+
code
postal)
du
logement
e
Localisation
en
ou
hors
QPV
e
Période
de
construction
de
l’immeuble
e
Montant
du
loyer
+
charges
e
DPE
e
Accessibilité
PMR
Les
deux
parties
seront
attentives
aux
engagements
réciproques
sur
:
-
les
délais
pour
éviter
la vacance
-
l’adéquation
de
la
proposition
des
candidats,
tant
au
logement
à
attribuer
(financement,
typologie,
loyer),
qu’aux
enjeux
d’occupation
sociale
et d’équilibre
territorial
-
la
proposition
impérative
de
trois
candidats,
qui
à
défaut
pourra
être
complétée
par
le
bailleur
La
commune
transmet
au
bailleur
la
liste
des
trois
candidats
qu’elle
souhaite
proposer
dans
les
délais
et conditions
suivantes :
Les
candidats
proposés
devront
impérativement
être
enregistrés
sur
le
Serveur
National
d’Enregistrement
(SNE)
et avoir
une
demande
active. 13
Accusé de réception en préfecture 095-219500196-20240207-DEL-2-2-2024-DE Date de télétransmission : 07/02/2024 Date de réception préfecture : 07/02/2024
PUBLIÉ LE 07/02/2024 Les
candidats
devront
avoir
une
pièce
d’identité
ou
un
titre de
séjour
en
cours
de
validité
et devront
justifier
de
ressources
N-2
leur
permettant
d’accéder
au
logement
social.
-
En
cas
de
préavis
réduit
à
1
mois
: la
commune
transmet
la
liste
des
candidats
proposés
sous
10 jours
ouvrés.
-
En
cas
de
préavis
de
3
mois
: la commune
transmet
la
liste
des
candidats
proposés
sous
15
jours
ouvrés.
En
cas
de non-transmission
dans
les
délais
prévus
ci-dessus,
le bailleur
peut
reprendre
la main
sur
le logement
proposé
après
en
avoir
informé
par
mail
la collectivité.
Le
bailleur
instruira
les
3
dossiers
proposés
par
la
commune
(ou
liste
complétée
par
le
bailleur
si
la collectivité
n’a
pas
3
dossiers).
Le
bailleur
inscrira
à l’ordre
du jour
de
la CALEOL
les
3
candidats.
La
collectivité
recevra
une
convocation
pour
toutes
les réunions
de
la CALEOL
lors
desquelles
des
attributions
seront
réalisées
sur
son
territoire.
En
cas
d’insuffisance
de
candidats
présentés
par
la Commune
et
dans
l’hypothèse
où
le
bailleur
a
ajouté
d’autres
candidats
pour
compléter
la liste,
si
le
logement
n’est
pas
attribué
à un
candidat
de
la
Commune,
la
proposition
de
logement
ne
peut
être
comptabilisée
au
titre
du
flux
dû
à
la
Commune. Au
cas
où
aucun
des
3
dossiers
présenté
par
la commune
ne
serait
accepté
en
CALEOL,
ou
en
cas
de
refus
des
3
candidats
le bailleur
en
informera
la collectivité
qui
pourra
avoir
le choix :
- soit
de
remettre
le
logement
à disposition
faute
d’autres
candidatures
disponibles,
- soit
de
garder
le
logement
afin
de
faire
d’autres
propositions
sans
dépasser
le
délai
maximum
d’un
mois
après
que
le bailleur
aura
informé
la commune
de
la vacance
du
logement.
14
Accusé de réception en préfecture 095-219500196-20240207-DEL-2-2-2024-DE Date de télétransmission : 07/02/2024 Date de réception préfecture : 07/02/2024
PUBLIÉ LE 07/02/2024 VI.
DISPOSITIONS
SPECIFIQUES
AUX
PROGRAMMES
NEUFS
Concernant
les
nouvelles
mises
en
service
ou
assimilées,
nommées
aussi
«
programmes
neufs
»,
les
premières
attributions
s’effectueront
en
stock
et
sur
la
stricte
répartition
des
droits
de
réservations
et des
financements
initiaux.
Une
concertation
est
organisée
par
le bailleur
avec
l'ensemble
des
réservataires
concernés,
afin
de
mettre
en
œuvre
collectivement
les
objectifs
d'accueil
des
publics
et
de
mixité
sociale
prévus,
notamment,
dans
les
Conventions
intercommunales
d’attributions.
Une
réunion
des
réservataires
est organisée
par
le bailleur
en
mairie
afin
de
présenter
le programme
neuf
et
d’expliquer
le
déroulement
de
la
commercialisation
des
logements.
Chaque
réservataire
échange
sur
des
candidats
potentiels.
Les
documents
indispensables
à transmettre
au
réservataire
dans
le
dossier
de
commercialisation
sont :
-
plans
individuels
des
logements,
-
Caractéristiques
PMR,
-
Photographies
de
la résidence,
-_
Notice
de
présentation,
-
Liste
des
n°
RPLS
Le
réservataire
dispose
alors
d’un
délai
maximum
de
2 mois,
à compter
de
la
date
de
réception
de
la notification
comportant
les
indications
précitées,
pour
proposer
des
candidats.
Le
bailleur
s’engage
à informer
le réservataire
de
tout
report
de
la date
de
mise
en
service.
Ces
logements,
à leur
prochaine
libération,
seront
traités
dans
le conditions
citées
au
chapitre
I.
15
Accusé de réception en préfecture 095-219500196-20240207-DEL-2-2-2024-DE Date de télétransmission : 07/02/2024 Date de réception préfecture : 07/02/2024
PUBLIÉ LE 07/02/2024 VII.
MODALITES
DE
SUIVI
DE
LA
REALISATION
DES
OBJECTIFS
Avant
le
28
février
de
chaque
année,
l'organisme
bailleur
transmet
à l'ensemble
des
réservataires
un
bilan
annuel
des
logements
proposés,
ainsi
que
des
logements
attribués
au
cours
de
l'année
précédente,
par
réservataire
et par
typologie
de
logement,
type
de
financement,
localisation
hors
et
en
quartier
politique
de
la ville,
commune
et période
de
construction
(article
R.441-5-1
du
CCH).
Les
réservataires
sont
aussi
informés
avant
le
28
février
de
chaque
année
du
nombre
prévisionnel
de
logements
ainsi
soustraits
du
calcul
du
flux
de
l'année
en
cours,
de
leur
affectation
par
catégorie
d'opération,
ainsi
que
du
bilan
des
attributions
réalisées
l'année
précédente
au
titre
de
ces
relogements
(article
R.441-5
du
CCH).
Ainsi,
l’objectif
final
de
la part
de
flux
du
réservataire
X
dans
le parc
de
l’'OPAC
de
l’Oise
durant
l’année
N-J
sera
consolidé
lors
de
la présentation
du
bilan
réalisé
avant
le 28
février
de
l’année
N.
Le
bilan
comprendra
aussi
le volume
de
droits
uniques
détenu
par
le
réservataire
X
au
1° janvier
de
l’année
N
et le volume
consommé
de
droits
uniques
durant
l’année
W-J.
Prévisionnel
de
Prévisionnel
de
l’année
N
et
bilan
l'année
N+1
et
de
l'année
N-1
bilan
de
l’année
N
28
février
de
l'année
N
28
février
de
l'année
N+1
Année
N-1
Année
N
Année
N+1
A.
Le
suivi
de
l’objectif
de
la part
de
flux
et
des
objectifs
indicatifs
Des
indicateurs
de
suivi
sont
retenus
pour
la mise
en
œuvre
de
la présente
convention.
Ils
font
l’objet
d’un
suivi
régulier
par
les
services
du
réservataire
X
et de
l'OPAC
de
l’Oise.
Ce
suivi
comprend
l'objectif
de
la
part
de
flux
et
l’ensemble
des
objectifs
indicatifs
indiqués
au
chapitre
IV.
B.
Le
suivi
des
logements
soustraits
du
flux
Les
logements
soustraits
du
flux
par
le bailleur
pour
répondre
aux
besoins
en
matière
de
mutation
interne,
de
relogement
(NPNRU,
ORCOD-IN),
de
lutte
contre
l’habitat
indigne
et
en
vente,
font
l’objet
d’un
suivi
annuel.
L'évaluation
du
nombre
prévisionnel
de
logements
soustraits
du
calcul
du
flux
de
l'année
en
cours
de
chaque
catégorie
(année
N)
ainsi
que
le
bilan
des
attributions
effectivement
réalisées
l'année
précédente
de
chaque
catégorie
(année
N-7)
sont
les
suivants
:
16
Accusé de réception en préfecture 095-219500196-20240207-DEL-2-2-2024-DE Date de télétransmission : 07/02/2024 Date de réception préfecture : 07/02/2024
PUBLIÉ LE 07/02/2024 +
Les
logements
nécessaires
aux
mutations
de
locataires
au
sein
du
parc
social
concernent
les
locataires
du
bailleur
social
o
Les
conventions
d'utilité
sociale
(CUS)
et
les
Conventions
intercommunales
d’attributions
(CIA)
ont
vocation
à
être
les
documents
de
référence
pour
le
prévisionnel
du
retrait
de
l'année
en
cours
(année
N).
o
Les
logements
effectivement
attribués
à
ce
public
durant
l'année
N-7
seront
constatés
durant
l’année
N
par
les
données
du
SNE
et
les
données
transmises
annuellement
par
les
bailleurs
sociaux.
En
cas
d’écart
significatif,
les
données
SNE
feront
foi.
e
Les
logements
nécessaires
dans
le
cadre
d'une
opération
de
rénovation
urbaine
et/ou
de
renouvellement
urbain
au
sens
de
la
loi
n°
2003-710
du
1er
août
2003
d'orientation
et
de
programmation
pour
la ville
et
la rénovation
urbaine,
d'une
opération
de
requalification
de
copropriétés
dégradées
mentionnée
aux
articles
L.
741-1
et
L.
741-2,
concernent
les
relogements
des
ménages
dans
le
cadre
d'un
ANRU
ou
d'un
ORCOD-IN.
o
Les
conventions
ANRU
et chartes
territoriales
de
relogement
ont
vocation
à être
les
documents
de
référence
pour
le
prévisionnel
du
retrait
de
l'année
en
cours
(année
N).
o
Les
logements
effectivement
attribués
à
ce
public
durant
l'année
N-]
seront
constatés
durant
l’année
N
par
les
données
du
SNE
(radiation
pour
attributions
des
demandes
de
logement
social
de
type
"ANRU")
et
les
données
transmises
annuellement
par
les
bailleurs
sociaux.
En
cas
d’écart
significatif,
les
données
SNE
feront
foi.
e
Les
logements
nécessaires
au
relogement
en
application
des
articles
L.
521-3-1
à L.
521-3-
3
du
CCH,
concernant
les
ménages
logés
dans
les
locaux
avec
sous
procédure
de
péril
et
d'insalubrité)
o
Les
arrêtés
de
péril
et
d'insalubrité
ont
vocation
à
être
les
documents
de
référence
pour
le prévisionnel
du
retrait
de
l'année
en
cours
(année
N).
o
Les
logements
effectivement
attribués
à
ce
public
durant
l'année
N-]
seront
constatés
durant
l’année
N par
les données
transmises
annuellement
par
les bailleurs
SOCiaux.
e
Les
logements
nécessaires
dans
le
cadre
d'une
opération
de
vente
de
logements
locatifs
sociaux
dans
les
conditions
des
articles
L.
443-7
et
suivants.
o
Les
CUS
et
les
plans
de
vente
ont
vocation
à être
les
documents
de
référence
pour
le prévisionnel
du
retrait
de
l'année
en
cours
(année
N).
o
Les
logements
effectivement
attribués
aux
locataires
des
biens
mis
en
vente
qui
ne
souhaitent
pas
se
porter
acquéreurs
de
leur
logement
durant
l’année
N-7
seront
constatés
durant
l’année
N
par
les données
transmises
annuellement
par
les bailleurs
SOCIaux.
Ces
informations
seront
communiquées
par
le bailleur
au
travers
de
tableaux
de
suivi.
17
Accusé de réception en préfecture 095-219500196-20240207-DEL-2-2-2024-DE Date de télétransmission : 07/02/2024 Date de réception préfecture : 07/02/2024
PUBLIÉ LE 07/02/2024 C.
Des
instances
de
suivi
et
validation
Le suivi et la validation
se feront entre
la Commune
d’ Arnouville
et 'OPAC
de lOise,
par échange
de
mails.
En
cas
de
désaccord,
une
réunion
sera
organisée
à
la
demande
de
l’une
ou
l’autre
des
parties. Ces
instances
veilleront
à s’articuler
avec
l’organisation
intercommunale,
qui
aurait
pu
être
mise
en
œuvre
dans
le cadre
de
la Conférence
intercommunale
du
logement
(CIL)
pour
suivre
la gestion
en
flux
des
droits
de
réservation.
18
Accusé de réception en préfecture 095-219500196-20240207-DEL-2-2-2024-DE Date de télétransmission : 07/02/2024 Date de réception préfecture : 07/02/2024
PUBLIÉ LE 07/02/2024 VIIL
RESILIATION
DE
LA
CONVENTION
En
cas
de
non-respect
par
l’une
des
parties
de
ses
engagements,
l’autre
partie
peut
résilier
la
convention
après
une
mise
en
demeure
restée
sans
suite
pendant
deux
mois.
La
méconnaissance
des
règles
d'attribution
et
d'affectation
des
logements
prévues
dans
une
convention
de
réservation
relative
aux
réservations
dont
bénéficie
le
réservataire
est
passible
de
sanctions
pécuniaires
(CCH
: L.342-14,
I,
1°a).
19
Accusé de réception en préfecture 095-219500196-20240207-DEL-2-2-2024-DE Date de télétransmission : 07/02/2024 Date de réception préfecture : 07/02/2024
PUBLIÉ LE 07/02/2024 IX.
DUREE
DE
LA
CONVENTION,
MODIFICATION
PAR
AVENANT
ET
MODALITES
DE
RENOUVELLEMENT
Cette
convention
est établie
pour
une
période
de
3
ans.
Elle
fera
l’objet
d’une
évaluation
annuelle
dont
les
correctifs
éventuels
pourront
être
fixés
dans
un
avenant,
particulièrement
après
l’année
de
mise
en
œuvre
de
cette
convention
à savoir
2024.
Son
renouvellement
se
fera
par
tacite
reconduction
annuelle,
sauf
résiliation
par
l’une
des
parties
au moins
3 mois
avant
la date
de fin renouvelée.
La
présente
convention,
ainsi
que
ses
avenants
éventuels,
prennent
effet
le
01/01/2024.
Fait
en
deux
exemplaires,
à
L'OPAC
de
l'Oise,
représenté par
son
Directeur
Général,
Monsieur
Vincent
PERONNAUD
Le, La
Commune
d’Arnouville,
représentée par
le Maire
Monsieur
DOLL
Pascal
Le,
20
Accusé de réception en préfecture 095-219500196-20240207-DEL-2-2-2024-DE Date de télétransmission : 07/02/2024 Date de réception préfecture : 07/02/2024
PUBLIÉ LE 07/02/2024