Arrêté - Préfecture - Orne - special no 23 du 30 mars 2021 cle0e51d5

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Arrêté - Préfecture - Orne - special no 23 du 30 mars 2021 cle0e51d5 Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Orne - special no 23 du 30 mars 2021 cle0e51d5)Thèmes du document : Animaux, Inégalités sociales, Handicap et inclusivité, Recueil

l’O

Actes Administratifs

Préfecture de l’Orne

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DIRECTION DES SERVICES DU CABINET

Bureau de la Sécurité Intérieure

Arrêté n° 1013-2021-0097 portant interdiction d’organiser la manifestation sportive intitulée « 82ème édition de l’épreuve cycliste internationale Paris-Camembert Lepetit » du mardi 13 avril 2021 entre Pont-Audemer (27) et Livarot Pays d’Auge (14) avec passage dans le département de l’Orne

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA COHÉSION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS

Direction

Arrêté n° 1122-2021-10021 portant organisation de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l’Orne

Spécial n° 23 de mars 2021

N° 2021 03 23

Mardi 30 mars 2021PRÉFET Direction des Services du Cabinet DE L’ORNE Bureau de la Sécurité Intérieure Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° 1013-2021-0097

portant interdiction d’organiser la manifestation sportive intitulée

« 82ème édition de l’épreuve cycliste internationale Paris-Camembert Lepetit » du mardi 13 avril 2021 entre Pont-Audemer (27) et Livarot Pays d’Auge (14) avec passage dans le département de l’Orne

La Préfète de l’Orne,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

VU le code du sport, notamment les articles R 331-6 à R 331-17-2 et A 331-2 à A 331-5 et A 331-37 à A 331-42 ; L331-2 ;

VU le code de la route ;

VU le code de la procédure pénale ;

VU le code de la santé publique ;

Vu la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 modifiée autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ;

VU la loi n° 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l’état d’urgence sanitaire ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestations sportives ;

VU le décret du 15 janvier 2020 nommant Mme Françoise TAHÉRI, Préfète de l’Orne ;

VU le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;

VU l’arrêté ministériel du 24 novembre 2017 relatif aux manifestations sportives sur une voie publique ou ouverte à la circulation publique ne comportant pas de véhicules terrestres à moteur ;

VU le dossier de déclaration présenté par M. Guy BRIEN, président du Comité d’Organisation Paris Camembert Lepetit – 9, rue Marescot – 61120 Vimoutiers à l’effet d’organiser la 82ème édition de l’épreuve cycliste internationale Paris-Camembert Lepetit, entre Pont Audemer (27) et Livarot Pays d’Auge (14) le mardi 13 avril 2021, avec passage dans le département de l’Orne ;

VU le protocole sanitaire transmis par l’organisateur ;

VU l’avis sanitaire émis le 29 mars 2021 par le directeur général de l’agence régionale de santé (ARS) Normandie ;

CONSIDÉRANT que l’organisation mondiale de la santé (OMS) a déclaré, le 30 janvier 2020, que l’émergence d’un nouveau coronavirus (covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;

CONSIDÉRANT le caractère actif de la propagation de la Covid-19 sur le territoire national et les risques que la contraction de la maladie covid-19 pose pour la santé publique ;

CONSIDÉRANT que pour endiguer la propagation de la Covid-19, le gouvernement a placé le département de l’Orne en vigilance renforcée depuis le jeudi 25 mars 2021 ;

CONSIDÉRANT que l’évolution des indicateurs épidémiologiques confirme que le virus de la Covid-19 circule très activement depuis plusieurs semaines dans le département de l’Orne et que les mesures de prévention et de contrôle mises en place depuis le début de l’épidémie doivent être maintenues et renforcées pour limiter la transmission du virus ;

CONSIDÉRANT que le nombre de patients testés positifs au Covid-19 dans le département de l’Orne reste supérieur au seuil d’alerte depuis plusieurs semaines ; qu’au 28 mars 2021, le taux d’incidence du département de l’Orne a progressé de 14 % en une semaine ; qu’à ce jour 23 clusters sont toujours en cours d’investigation dans le département de l’Orne, que le taux d’occupation des lits de réanimation dans le département est de 95 % et des actions de déprogrammation sont organisées dans les établissements de santé pour permettre la prise en charge des patients ;

CONSIDÉRANT que face à l’accélération du virus et à la pression qui s’accentue sur les services hospitaliers, le renforcement de l’ensemble des gestes barrières est indispensable pour contrôler la circulation du virus et protéger les personnes les plus vulnérables ;

CONSIDÉRANT que les manifestations sportives, notamment la course cycliste « 82ème Paris-Camembert Lepetit constitue un risque particulièrement élevé de rassemblements spontanés de personnes le long du parcours pour assister à la course au regard de la renommée de celle-ci ; et que de tels rassemblements ne pourraient alors être maîtrisés dans le respect des mesures barrières et de distanciation sociale compte tenu de la configuration et de la longueur du circuit de la course ;CONSIDÉRANT que la persistance depuis plusieurs semaines de valeurs élevées des indicateurs de suivi de l’épidémie nécessite une vigilance accrue et le renforcement de l’ensemble des mesures de prévention dans l’ensemble du département ;

CONSIDÉRANT qu’il convient de ralentir la propagation du virus sur l’ensemble du département de l’Orne ;

CONSIDÉRANT qu’eu égard à la situation sanitaire actuelle et afin de ralentir la propagation de la Covid-19, l’article 3 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 susvisé interdit les rassemblements, réunions, ou activités sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public autres que ceux mentionnés au II mettant en présence de manière simultanée plus de six personnes ;

CONSIDÉRANT qu’en application de l’article 3 du décret susvisé, il appartient au Préfet de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées, lorsque les circonstances locales l’exigent ;

SUR proposition du Directeur de Cabinet de la Préfecture de l’Orne ;

A R R Ê T E

ARTICLE 1er – La manifestation sportive intitulée « 82ème épreuve cycliste internationale Paris-Camembert Lepetit » organisée par M. Guy BRIEN, président du Comité d’Organisation Paris-Camembert et programmée le mardi 13 avril 2021 entre Pont Audemer (27) et Livarot Pays d’Auge (14), avec passage dans le département de l’Orne selon le parcours ci-joint, est interdite.

ARTICLE 2 – Toute infraction au présent arrêté est passible de santions conformément à la réglementation en vigueur.

ARTICLE 3 – La présente décision peut être contestée selon les voies de recours suivantes :

Tout recours à l’encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal Administratif de Caen par courrier (3 rue Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050 CAEN cedex 4) ou par application informatique (« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois suivant sa notification et publication.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision (ou bien un recours hiérarchique devant le Ministère de l'Intérieur). Dans ce cas, le recours contentieux sera introduit dans les deux mois suivant la réponse.

ARTICLE 4 – Le Directeur de Cabinet de la Préfecture de l’Orne, le Sous-Préfet de Mortagne au Perche, le président du Conseil départemental de l’Orne, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de l’Orne, la directrice académique, directrice des services départementaux de l’éducation nationale de l’Orne, le directeur départemental des services d’incendie et de secours de l’Orne, les maires des communes concernées par le parcours de la course cycliste, le président du comité d’organisation Paris-Camembert sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Orne.

Alençon, le 29 mars 2021

La Préfète de l’Orne,

Signé

Françoise TAHÉRIPRÉFET Direction Départementale de la Cohésion Sociale DE L’ORNE et de la Protection des Populations Liberté Direction Égalité

Fraternité

Arrêté n° 1122-2021-10021

portant organisation de la Direction Départementale

de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l’Orne

La Préfète de l’Orne,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Vu la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements,

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles,

Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l’État,

Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,

Vu le décret du 15 janvier 2020 nommant Mme Françoise TAHERI préfète de l’Orne,

Vu l’arrêté n° NOR 1123-2010-00002 du 4 janvier 2010 modifié portant organisation de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Orne,

Vu l’arrêté n°16.16 portant organisation de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Normandie du 1er janvier 2016,

Vu l’arrêté n° NOR 1122-2020-10076 du 9 décembre 2020 portant organisation du secrétariat général commun départemental de l’Orne,

Vu la lettre de mission du 6 décembre 2019 de la préfète de l’Orne confiant la préfiguration de la direction départementale de l’insertion, de la cohésion sociale, du travail, de l’emploi et de la protection des populations au directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations,

Vu l’accord du préfet de région Normandie en date du 24 mars 2021, après présentation du projet d’arrêté au comité de l’administration régionale.

Vu les avis des comités techniques de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Orne des 29 janvier et 19 février 2021

Vu les avis des comités techniques de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Normandie des 12 et 18 février 2021,

Vu la proposition du préfigurateur de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,

Considérant la nécessité d’organiser à compter du 1er avril 2021 la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Orne,

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Orne,

ARRÊTE

ARTICLE 1er - La direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Orne exerce à compter du 1er avril 2021, sous l’autorité du préfet de l’Orne, à l'exception des services relevant du système d'inspection et de législation du travail, les attributions définies aux articles 4 et 5 du décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles.

ARTICLE 2 - La direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Orne est compétente en matière de politiques de cohésion sociale, de développement de l’emploi, d’insertion sociale et professionnelle, de l’accès et du maintien dans le logement et du travail, ainsi qu’en matière de politiques de protection de la population.

ARTICLE 3 - Le siège de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Orne est à Alençon. Une inspection vétérinaire permanente est également présente sur les sites des abattoirs SNV à La Chappelle d’Andaine, Socopa à Croisilles et Selvi à Alençon.

ARTICLE 4 - Le (la) directeur(trice) de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Orne est assisté de deux directeurs(trices) adjoints(es).ARTICLE 5 - La direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Orne est organisée comme suit :

- la direction,

- le cabinet,

- la délégation aux droits des femmes et à l’égalité entre les femmes et les hommes, - le pôle insertion emploi logement qui comprend :

- le service parcours intégrés d’insertion,

- le service protection des publics vulnérables,

- la mission accompagnement territorial et politique de la ville,

- le pôle protection des populations qui comprend :

- le service concurrence, consommation et répression des fraudes,

- le service sécurité sanitaire des aliments,

- le service santé et protection animales, environnement,

- la mission certification,

- le pôle entreprises qui comprend :

- le service travail - unité de contrôle,

- le service entreprises et mutations économiques.

L’organisation détaillée est précisée en annexe.

ARTICLE 6 - Le secrétariat général commun est chargé des fonctions support permettant d’assurer le fonctionnement de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Orne.

ARTICLE 7 - L’arrêté n° 1123-2010-00002 du 4 janvier 2010 modifié portant organisation de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Orne, est abrogé le 1er avril 2021.

ARTICLE 8 - Le secrétaire général de la préfecture de l’Orne et le directeur départemental de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Orne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Alençon, le 26 mars 2021

La préfète,

Signé

Françoise TAHERIANNEXE

ORGANISATION DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS

1. DIRECTION

En charge de :

- du pilotage, de la coordination et de l’évaluation des politiques publiques au niveau territorial de la compétence de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Orne, - du pilotage et de l’organisation de la direction placée sous sa responsabilité.

2. CABINET

En charge :

- de la préparation et du suivi des dossiers transversaux aux services ou interministériels - du secrétariat de direction,

3. DELEGATION AUX DROITS DES FEMMES ET A L’EGALITE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES (rattachement fonctionnel à la direction)

En charge de :

- la protection des droits avec l’accès à la contraception et à l’interruption volontaire de grossesse, - la coordination de la lutte contre les violences, le parcours de sortie de la prostitution et la lutte contre le système prostitutionnel,

- l’accès à l’emploi et à l’égalité professionnelle,

- la culture de l’égalité et le partage des responsabilités politiques et sociales,

4 - POLE INSERTION EMPLOI LOGEMENT

4.1 - SERVICE PARCOURS INTÉGRÉS D’INSERTION

Est en charge :

- en matière de prévention et la lutte contre l’exclusion, de l’animation et du suivi des politiques d’hébergement et d’insertion des personnes les plus démunies ou défavorisées,

- en matière des fonctions sociales du logement, de l’accès et du maintien dans le logement des populations les plus démunies ou défavorisées, de la co-animation et du suivi du PDALHPD,

- de l’intégration des populations immigrées,

- du développement de l’emploi et des compétences,

- en matière d’accès et du maintien dans l’emploi des personnes éloignées du marché du travail, de l’animation et du suivi des politiques d’insertion par l’activité économique,

- en matière d’insertion professionnelle des jeunes et des personnes vulnérables, de l’animation des dispositifs et du suivi des missions locales,

- du développement de l’accès à la formation professionnelle, à l’apprentissage et aux qualifications, dans le respect des exigences de qualité,

- de l’inclusion des personnes en situation de handicap par la promotion notamment des dispositifs d’insertion professionnelle et le financement des aides aux postes et animation du CDTH,

- de l’inspection et contrôle des conditions d’accueil et de fonctionnement des établissements et services sociaux.

4.2 - SERVICE PROTECTION DES PUBLICS VULNÉRABLES

Est en charge :

- en matière d’organisation de l’accueil et de l’hébergement des demandeurs d’asile, de l’animation, du suivi et du financement de la politique d’hébergement des demandeurs d’asile

- en matière des fonctions sociales du logement, de l’animation de la prévention des expulsions locatives, de la mise en œuvre du DALO et de la conciliation des rapports locatifs

- de la protection des personnes vulnérables

- de la protection de l’enfance

- en matière d’inclusion des personnes en situation de handicap, de la participation à la politique d’accès aux droits des personnes en situation de handicap

- du fonctionnement du comité médical et de la commission de réforme

- en matière de prévention et de lutte contre les exclusions, de la co-animation du plan de lutte contre la pauvreté - de l’inspection et contrôle des conditions d’accueil et de fonctionnement des établissements et services sociaux.4.3 - MISSION ACCOMPAGNEMENT TERRITORIAL ET POLITIQUE DE LA VILLE

Est en charge :

- de la promotion des dispositifs d’emploi et d’insertion et du suivi des acteurs, - de développement des projets territoriaux,

- en matière des actions sociales et économiques de la politique de la ville, de la coordination départementale de la politique de la ville, de son animation territoriale et de la gestion des dispositifs financiers dédiés.

5 - POLE PROTECTION DES POPULATIONS

5.1 - SERVICE CONCURRENCE, CONSOMMATION ET RÉPRESSION DES FRAUDES

Est en charge de :

- la protection économique des consommateurs,

- le contrôle des pratiques commerciales réglementées,

- le contrôle de la conformité, de la qualité, de la loyauté des produits et services et de la sécurité des produits manufacturés et services,

- la gestion des alertes non alimentaires et alimentaires

- la veille concurrentielle des marchés, la loyauté des transactions commerciales, l'observation des prix et marges et les études économiques locales.

5.2 - SERVICE SÉCURITE SANITAIRE DES ALIMENTS

Est en charge de :

- l'inspection en abattoir sur les animaux vivants, les viandes et les sous-produits animaux, - l'inspection des conditions sanitaires de production et de distribution dans les établissements où sont manipulées des denrées alimentaires,

- l'attribution des agréments sanitaires pour la mise sur le marché communautaire et l’exportation,

- la gestion des alertes sanitaires et toxi-infections alimentaires,

- des plans de surveillance et de contrôle de la contamination des denrées destinées à l'alimentation humaine et animale.

5.3 - SERVICE SANTÉ ET PROTECTION ANIMALES, ENVIRONNEMENT

Est en charge :

- de la santé animale, des maladies animales réglementées en lien avec le réseau des vétérinaires sanitaires et le groupement de défense sanitaire de l’Orne,

- des plans d’urgence contre les maladies animales,

- du bien-être animal, de l’expérimentation animale et des rassemblements d'animaux, - de l'alimentation animale, de la pharmacie vétérinaire, des sous-produits animaux et du suivi de l’équarrissage, - de l'identification et de la traçabilité des animaux,

- des plans de surveillance et de contrôle en élevage,

- de la faune sauvage captive et des installations classées pour la protection de l’environnement agricole et agro-alimentaire.

5.4 - MISSION CERTIFICATION

En charge du secrétariat des services sécurité sanitaire des aliments et santé et protection animales, environnement et de la certification sanitaire des échanges internationaux.

6 - POLE ENTREPRISES

6.1 - TRAVAIL – UNITE DE CONTROLE

Est en charge :

- des actions d’inspection de la législation du travail au sein des entreprises, - de décisions administratives portant sur les relations de travail et les conditions de travail - d’un appui au dialogue social de branche agricole : présidence de commissions mixtes, représentation au sein de la CPHSCT. - de conseils sur la réglementation en droit du travail et de veille en matière de situation de l’emploi dans les entreprises6.2 - ENTREPRISES ET MUTATIONS ECONOMIQUES

En charge :

- des dispositifs de suivi et d’appui aux mutations économiques des entreprises, - de l’appui et de l’accompagnement au dialogue social dans les entreprises, de l’enregistrement des accords d’entreprise et des comptes des organisations syndicales,

- des relations individuelles de travail dans les missions de renseignement en droit du travail des salariés et des employeurs, de gestion et d’appui aux conseillers du salarié,

- de l’homologation des ruptures conventionnelles individuelles, des dérogations individuelles ou collectives, des sanctions administratives, du suivi pénal et les statistiques,

- de l’observation du dialogue social.