Arrêté - Préfecture - Orne - special no 9 du 12 mars 2021 cle541a19

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Arrêté - Préfecture - Orne - special no 9 du 12 mars 2021 cle541a19 Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Orne - special no 9 du 12 mars 2021 cle541a19)Thèmes du document : Animaux, Santé, Inégalités sociales, Recueil

l’O

Actes Administratifs

Préfecture de l’Orne

www.orne.gouv.fr

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 Recueil des actes administratifs

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA COHÉSION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS

Direction

Décision de subdélégation de signature en matiere d'attributions et compétences générales

DIRECTION RÉGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT DE NORMANDIE

Service Ressources Naturelles

Bureau de la Biodiversité et des Espaces Naturels

Arrêté n° SRN/UAPP/2021-00214-040-001 du 11 mars 2021 autorisant la destruction d’aires de repos ou de sites de reproduction d’animaux d’espèces animales protégées Hirondelles de fenêtre Presbytère Le Mêle-sur-Sarthe

Spécial n° 9 de mars 2021

N° 2021 03 09

Vendredi 12 mars 2021CENTRE HOSPITALIER DE L’AIGLE

Direction Générale

Direction des soins

Décision de délégation de signature n° 2021-01 – Organigramme de direction

Décision de délégation de signature n° 2021-02 – Organigramme de direction

Décision de délégation de signature n° 2021-03 – Organigramme de direction

Décision de délégation de signature n° 2021-04 – Organigramme de direction

Décision de délégation de signature n° 2021-05 – Organigramme de direction

Décision de délégation de signature n° 2021-06 – Organigramme de directionPRÉFET Direction départementale de la cohésion sociale DE L’ORNE et de la protection des populations Liberté

Égalité

Fraternité

Décision de subdélégation de signature

en matiere d'attributions et compétences générales

Le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations,

Vu le code rural et de la pêche maritime,

Vu le code du commerce,

Vu le code de la consommation,

Vu le code de la construction et de l’habitation,

Vu le code de la santé publique,

Vu le code de l’action sociale et des familles,

Vu le code du sport,

Vu le code de l'environnement,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code des marchés publics,

Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances de l’État, les départements, les communes et les établissements publics, modifiée par le décret n°98-81 du 11 février 1998 et par la loi n°99-209 du 19 mars 1999,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son titre II,

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'État pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984,

Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration,

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions individuelles,

Vu le décret n° 2002-121 du 31 janvier 2002 relatif au recrutement sans concours dans certains corps de fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l’État,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ,

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles,

Vu le décret du 15 janvier 2020 nommant Mme Françoise TAHÉRI, Préfète de l’Orne,

Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l’éducation populaire, de la vie associative, de l’engagement civique et des sports et à l’organisation des services chargés de leur mise en œuvre,

Vu le décret n° 2020-1543 du 9 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation,

Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,

Vu l’arrêté du Premier ministre du 29 janvier 2018 nommant M. Thierry BERGERON, attaché hors classe d’administration de l’État, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Orne,

Vu l’arrêté interministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles,

Vu l’arrêté n°1122-20-10-076 du 9 décembre 2020 portant organisation du secrétariat général commun départemental de l’Orne,

Vu l’arrêté du 18 décembre 2020 portant organisation de la délégation régionale académique à la jeunesse, à l’engagement et aux sports et des services départementaux de la jeunesse, de l’engagement et des sports de la région académique Normandie,

Vu l’arrêté préfectoral n° 1122-20-10-080 du 30 décembre 2020 donnant délégation de signature à M. Thierry BERGERON directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ;Vu l’arrêté N°2100-21-00001 du 2 février 2021 portant organisation de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations,

Vu la circulaire du 12 juin 2019 du Premier ministre, relative à la mise en œuvre de la réforme de l’organisation territoriale de l’État,

Vu la circulaire n° 6104/SG du 2 août 2019 du Premier ministre, relative à la constitution de secrétariats généraux communs aux préfectures et aux directions départementales interministérielles,

D E C I D E

ARTICLE 1er – En cas d'absence et d'empêchement de M. Thierry BERGERON, la subdélégation de signature prévue à l'article 3 de l'arrêté préfectoral n° 1122-20-10-080 sera exercée par Mme Karine PROUX, directrice départementale adjointe, pour l'ensemble des compétences visées dans l'arrêté n° 1122-20-10-080 ;

ARTICLE 2 - Subdélégation est donnée aux agents ci-après, à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences respectives précisées par les paragraphes de l’arrêté n° 1122-20-10-080 : à l’exception des correspondances adressées aux élus :

- Mme Marie-Laure SCORNET, cheffe du service protection des publics vulnérables, pour les correspondances ou documents concernant l'accès aux droits sociaux (paragraphe 1B.2 à l'exception du 1B.2-1 et du 1B.2-6) ; l'aide sociale à l'enfance et à la protection de l'enfance (paragraphe 1B.3) ; l'insertion sociale par l'hébergement et le logement (paragraphes 1B.4-1-1, 1B.4-1-2 et 1B.4-1-3) ; lutte contre la pauvreté (paragraphe 1B.5 à l’exception du 1B.5-3) ;

- Mme Elise LESELLIER, cheffe du parcours intégrés d’insertion pour les correspondances et documents concernant l’accès aux droits sociaux (paragraphe 1B.2-6), l'insertion sociale par l'hébergement et le logement (paragraphes 1B.4-1 et 1B.4-1-1), la lutte contre la pauvreté (paragraphe 1B.5-3) et la politique de la ville (paragraphe 1B.6)

- Mme Marlène FRUCHET-COSTE, cheffe du service Services vétérinaires-sécurité sanitaire des aliments, pour tous les actes, décisions ou documents concernant la qualité et sécurité sanitaire des aliments (paragraphe 1B.7-1), ceux relatifs à la maîtrise des résidus et des contaminations dans les animaux et les aliments (paragraphe 1B.14) et ceux relatifs à la protection animale (paragraphe 1B.11-1);

- M. Hervé FOUQUET, chef du service Services vétérinaires-santé et protection animales, environnement, pour tous les actes, décisions ou documents concernant la santé animale (paragraphe 1B.8), l'alimentation animale (paragraphe 1B.9), la traçabilité des animaux et produits animaux (paragraphe 1B.10), le bien-être et la protection des animaux (paragraphe 1B.11), la protection de la faune sauvage captive au titre de la protection de la nature (paragraphe 1B.12), l'exercice de la médecine vétérinaire, fabrication, distribution et utilisation du médicament vétérinaire (paragraphe 1B.13), la maîtrise des résidus et des contaminations dans les animaux et les aliments (paragraphe 1B.14), les conditions sanitaires d'élimination des cadavres d'animaux et des sous-produits d'origine animale (paragraphe 1B.15), les inspections d'installations classées pour la protection de l'environnement exerçant des activités agricoles et agroalimentaires (paragraphe 1B.16) et le contrôle des échanges intracommunautaires et avec les pays tiers des animaux et des aliments et certification de leur qualité sanitaire (paragraphe 1B.17) ;

- Mme Catherine DUMONT, cheffe du service Concurrence, consommation et répression des fraudes, pour tous les actes, décisions ou documents concernant les actions en matière de réglementation de la qualité et de la sécurité des produits et de la protection des consommateurs (paragraphe 1B.18) ;

- Mme Maïté BILLAUD, déléguée départementale aux droits des femmes et à l'égalité des chances, pour tous les actes, décisions ou documents concernant les actions en matière de droits des femmes et d'égalité des chances (paragraphe 1B.2-1) ;

- Madame Marina GANA, cheffe de Cabinet pour les correspondances et documents relatifs à la politique de la ville (1B6) à l’exception des décisions attributives de subventions, arrêtés et conventions.

ARTICLE 3 – En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laure SCORNET, subdélégation de signature est donnée à Mme Maryvonne LANDAS pour l’aide sociale à l’enfance et la protection de l’enfance (paragraphe 1B.3) et la prévention des expulsions locatives (paragraphe 1B.4-1-3) et subdélégation de signature est donnée à Mme Patricia DANDEVILLE concernant l’aide sociale à l’enfance et la protection de l’enfance (paragraphe 1B.3) et l’accès aux droits sociaux (paragraphe 1B.2-7-2);

ARTICLE 4 – En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hervé FOUQUET, subdélégation de signature est donnée dans le cadre des attributions et compétences de ce dernier à M. Eric PIEDNOEL ; subdélégation de signature est donnée à M Alain CHEVALIER pour les mesures de police sanitaire concernant la tuberculose bovine (paragraphe 1B.8-1) ;

ARTICLE 5 – En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine DUMONT, subdélégation de signature est donnée dans le cadre des attributions et compétences de cette dernière à M. David GALPIN et à M. Nicolas GOUX concernant la transmission aux parquets des procès-verbaux (paragraphe 1B.18-1) ;

ARTICLE 6 – La présente décision abroge et remplace celle en date du 31 décembre 2020.

ARTICLE 7 – La présente décision prend effet le lendemain de la date de publication au recueil des actes administratifs.ARTICLE 8 – La directrice départementale adjointe de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, les chefs de service, adjoints et cadres susmentionnés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Orne.

Fait à Alençon, le 11 mars 2021

Le Directeur départemental

de la cohésion sociale et de la protection des populations,

Signé

Thierry BERGERON

Voie de recours : Conformément aux articles R 421-1 à R 421-7 du code de justice administrative, cette décision peut faire l’objet d’un recours administratif devant la juridiction administrative territorialement compétentePRÉFET Direction régionale de l’environnement, DE L’ORNE de l’aménagement et du logement Liberté de Normandie Égalité

Fraternité

Arrêté n° SRN/UAPP/2021-00214-040-001 du 11 mars 2021

autorisant la destruction d’aires de repos

ou de sites de reproduction d’animaux d’espèces animales protégées

Hirondelles de fenêtre

Presbytère Le Mêle-sur-Sarthe

La préfète de l’Orne

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (dite directive « Habitats ») ;

Vu la directive 2007/2/CE du 14 mars 2007, dite directive Inspire, qui vise à établir une infrastructure d’information géographique dans la communauté européenne pour favoriser la protection de l'environnement ;

Vu la convention d'Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, signée le 25 juin 1998 ;

Vu le code de l’environnement et notamment les articles L123-19-2, L.411-1 à L.411-2 et R.411-1 à R.412-7 ;

Vu le décret 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2020 nommant Madame Françoise TAHÉRI, préfète de l’Orne ;

Vu l’arrêté ministériel du 19 février 2007, modifié, fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore protégées ;

Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;

Vu l'arrêté préfectoral de l’Orne n°1122-20-10-058 du 19 juin 2020 portant délégation de signature en matière d’activités du niveau départemental à M. Olivier MORZELLE, Directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie, et notamment le point 4 de l'article 1 ;

Vu la circulaire du 15 mai 2013 du ministre en charge de l’écologie relative à la publication et la mise en œuvre du protocole du Système d’information sur la nature et les paysages (SINP) ;

Vu la circulaire du 12 novembre 2010 du ministre en charge de l’écologie relative à l’organisation et à la pratique du contrôle par les services et établissements chargés de mission de police de l’eau et de la nature ;

Vu la demande de dérogation pour destruction d’aires de repos ou de sites de reproduction de spécimens d'animaux d'espèces animales protégées présentée par la Mairie du Mêle-sur-Sarthe ; CERFA 13 614*01 du 19 février 2021 ;

Vu l'avis favorable avec réserve du conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) de Normandie du 24 février 2021 ;

Considérant

que la mairie du Mêle-sur-Sarthe fait procéder à la rénovation de la toiture et au ravalement de la façade du presbytère de l’église du Mêle-sur-Sarthe ;

que les travaux débuteront courant mars et se poursuivront sans interruption pendant la période de reproduction des oiseaux ;

que deux nids d’Hirondelles de fenêtre sont présents au coin d’une fenêtre de la façade Sud du presbytère, et que ces nids sont détruits pour la réalisation des travaux,

que le nombre de nids complets détruits d’Hirondelle de fenêtre Delichon urbicum est inférieur à 20 et la période de reproduction de cette espèce du 1er avril au 30 septembre,

que des nids artificiels sont posés avant la réalisation des travaux sur la façade Sud de la salle communale du Mêle-sur-Sarthe, située à moins de 100 m des nids détruits,qu’il n’existe pas d’autres solutions plus satisfaisantes et que la dérogation sollicitée ne nuit pas au maintien dans un état de conservation favorable des populations d’Hirondelles de fenêtre, dans leur aire de répartition naturelle notamment du fait des mesures de réduction prescrites dans le présent arrêté,

qu’il est donc possible, dans les conditions fixées par cet arrêté de dérogation, d’autoriser la mairie du Mêle-sur-Sarthe à faire procéder à la destruction de nids d’Hirondelles des fenêtres,

ARRÊTE

ARTICLE 1er - Bénéficiaire et espèces concernées

La mairie du Mêle-sur-Sarthe, 21 rue de Libcany, au Mêle-sur-Sarthe (61170) est autorisée à détruire, altérer, dégrader les aires de repos ou sites de reproduction (les nids), de l’espèce protégée : Hirondelle de fenêtre - Delichon urbicum dans les quantités suivantes : 2 nids complets.

ARTICLE 2 - Localisation des travaux et des nids

Les travaux se situent au niveau de la façade Sud du presbytère, au 6-8 rue Cour du Château, 61170, Mêle-sur-Sarthe. Les nids sont positionnés entre 4 et 5 mètres de hauteur et sont orientés vers le Sud.

ARTICLE 3 - Mesure de réduction

Le maître d’ouvrage installe, avant les travaux, 2 nids artificiels, à 4 à 5 mètres de hauteur et orientés vers le Sud sur la façade de la salle communale du Mêle-sur-Sarthe, avant le 1er avril 2021.

Les nids artificiels sont constitués d’une matière adaptée aux exigences des Hirondelles de fenêtre, de type céramique ou béton de bois.

La destruction des nids est effective avant le retour printanier des hirondelles. Le maître d’ouvrage fait prendre toutes les mesures nécessaires pour empêcher l’accès des façades aux hirondelles pendant la durée des travaux : filets, bâches, …

Si le maître d’ouvrage constate que des hirondelles ont réussi à accéder à la façade et construisent, ou ont construit un nid, un ordre de service de suspension des travaux est adressé à l’entreprise. Les travaux sont suspendus tant que les hirondelles n’ont pas déserté la façade.

En aucun cas, il ne sera autorisé la destruction d’un nid pendant la période de nidification. Une copie de l’ordre de service est adressée à la DREAL dans les plus brefs délais.

ARTICLE 4 - Mesures de suivis

Durant toute la durée des travaux, la commune du Mêle-sur-Sarthe suit ou fait suivre les travaux afin de s’assurer de l’efficacité des protections des façades et de l’absence de nids.

Elle établit un rapport d’activité qui relate des activités menées sous couvert du présent arrêté. Ce rapport est transmis aux services de la DREAL dans les 2 mois suivant la fin des travaux.

Le maître d’ouvrage met en place un suivi des nids implantés sur la salle communale, en 2021, 2022 et 2024. Ce rapport est transmis en un exemplaire numérique à la DREAL, avant le 30 juin de chaque année de suivi. Ce compte-rendu comprend a minima les informations sur l’occupation des nids artificiels durant la période de nidification. Les données brutes environnementales obtenues sous couvert de cette dérogation sont communiquées, par la Mairie du Mêle- sur-Sarthe, à l’Observatoire de la Biodiversité Normandie (OBN) dans le format standard d'échange des données naturalistes pour intégration à ODIN.

L’ensemble des données obtenues dans le cadre de cette dérogation deviennent des données publiques et sont diffusables selon les règles applicables aux données publiques du SINP régional.

La transmission des données environnementales brutes et leur diffusion sous forme de données publiques n'obèrent pas le droit d'auteur attaché à ces données.

ARTICLE 5 – Mesures d’accompagnement

Pour la réalisation des opérations prescrites à l’article 3 du présent arrêté, le maître d’ouvrage peut s’entourer des conseils d’un organisme expert, reconnu pour ses compétences en écologie et en ornithologie.

ARTICLE 6 - Durée de validité

La dérogation pour destruction d’aires de repos ou de lieux de reproduction prend effet à compter de la notification du présent arrêté et prendra fin le 31 décembre 2021.

ARTICLE 8 - Suivi et contrôles administratifs

Les articles L.171-1 et suivants du code de l’environnement, relatifs aux contrôles administratifs et mesures de police, les fonctionnaires et agents chargés des contrôles sont habilités à vérifier la bonne mise en œuvre de la présente autorisation. Les contrôles de la bonne application des prescriptions faites à cet arrêté sont susceptibles d'être faits par l'Office français de la biodiversité ou tout autre structure habilitée par le code de l'environnement.ARTICLE 9 - Modifications, suspensions, retrait

L'arrêté de dérogation pourra être modifié, suspendu ou retiré si l'une des obligations faites à la Mairie du Mêle-sur-Sarthe n'était pas respectée.

La modification, la suspension ou le retrait ne feront pas obstacle à d’éventuelles poursuites, notamment au titre de l’article L.415-1 à 5 du code de l’environnement.

En tant que de besoin, les modifications prendront la forme d’un avenant ou d'un arrêté modificatif et seront effectives à la notification de l’acte.

ARTICLE 10 - Droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. En particulier, cet arrêté ne vaut pas autorisation de pénétration dans des propriétés closes relevant de la Loi du 29 décembre 1892, modifiée, ou de la Loi n° 43.374 du 08 juillet 1943.

ARTICLE 11 - Exécution et publicité

Le secrétaire général de la préfecture de l’Orne, le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne et sur le site internet de la DREAL, et sera adressé, pour information à la direction départementale des territoires de l’Orne, aux services départementaux de l’Office français de la biodiversité et à l'Observatoire de la Biodiversité de Normandie – SINP.

Pour la préfète et par délégation,

P/ le directeur régional de l'environnement,

de l'aménagement et du logement de Normandie,

et par subdélégation

Signé

Karine BRULÉ

Voies et délais de recours – conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. le tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.frCentre Hospitalier

de

l’Aigle

Décision du directeur

n° 2021-01

Objet : délégation de signature

P.J / Organigramme de Direction

N° d’ordre : 2021-01

Date de rédaction : 15/02/21

Nombre de pages : 2

Le Directeur par intérim du Centre Hospitalier de L’Aigle,

Vu l’article L 6143-7 et D 6143-33 à D 6143-35 et suivants du Code de la Santé Publique, Vu la Loi 2009-879 du 21 juillet 2009 dite Loi Hôpital patients, santé et territoires, Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements publics de santé,

Vu la convention constitutive du GHT Eure-Seine Pays d’Ouche constitué entre les établissements parties à compter du 29 juin 2016,

Vu l’organigramme de la direction du Centre Hospitalier de L’Aigle en date du 23 février 2021, Vu la décision de l’Agence Régionale de Santé de Normandie en date du 21 Mars 2018 confiant la Direction par intérim du Centre Hospitalier de L’Aigle à Monsieur Jérôme Le BRIERE, directeur du Centre Hospitalier Intercommunal Alençon- Mamers, des EHPAD rattachés et du Centre Psychothérapique de l’Orne,

Vu la délégation de signature n° 2019-02 en date du 21 mai 2019.

DECIDE

ARTICLE 1er - Une délégation totale et permanente de signature est donnée à Monsieur Sébastien MINGER, directeur délégué à l'effet de signer au nom de Monsieur Jérôme LE BRIERE, directeur par intérim les actes administratifs de toute nature ressortissant aux attributions de sa compétence.

ARTICLE 2 - La présente décision annule et remplace la délégation de signature n° 2019-02 en date du 21 mai 2019, prend effet à la date de signature, sera notifiée à l’intéressé, affichée dans l'établissement, publiée au recueil des actes administratifs du département de l'Orne et sera communiquée, pour information au conseil de surveillance et au trésorier de l'établissement.

Fait et signé à L’Aigle,

Le 25 février 2021

Le directeur par intérim

Signé

Jérôme LE BRIERE

Date et signature des délégataires

Précédé de la mention manuscrite « reçu le 2 mars 2021»

Monsieur Sébastien MINGERCentre Hospitalier

de

l’Aigle

Décision du directeur

n° 2021-02

Objet : délégation de signature

P.J / Orgnaigramme de Direction

N° d’ordre : 2021-02

Date de rédaction : 15/02/21

Nombre de pages : 4

Le Directeur par intérim du Centre Hospitalier de L’Aigle,

Vu l’article L 6143-7 et D 6143-33 à D 6143-35 et suivants du Code de la Santé Publique,

Vu la Loi 2009-879 du 21 juillet 2009 dite Loi Hôpital patients, santé et territoires,

Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au Directeur et aux membres du directoire des établissements publics

de santé,

Vu la convention constitutive du GHT Eure-Seine Pays d’Ouche constitué entre les établissements parties à compter

du 29 juin 2016,

Vu l’organigramme de la direction du Centre Hospitalier de L’Aigle en date du 23 février 2021,

Vu la décision de l’Agence Régionale de Santé de Normandie en date du 21 Mars 2018 confiant la Direction par intérim du

Centre Hospitalier de L’Aigle à Monsieur Jérôme Le BRIERE, Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal Alençon-

Mamers, des EHPAD rattachés et du Centre Psychothérapique de l’Orne,

Vu la délégation de signature n° 2019-02 en date du 21 mai 2019.

DECIDE

ARTICLE 1er - Une délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Pierre-Yves LAURENT, Directeur des

Ressources humaines et des Affaires médicales, à l’effet de signer au nom du Directeur les actes administratifs de toute nature

relatifs aux attributions de sa direction fonctionnelle à l’exception :

- Des décisions de mise en recherche d’affectation des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques mentionnés

au 1er de l’article L. 6152-1,

- Des décisions fixant le taux de l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des personnels administratifs,

- De la décision d’attribution individuelle des compléments de la prime de service,

- Des décisions fixant le taux de la prime de technicité et de l’indemnité forfaitaire technique des ingénieurs hospitaliers, des

techniciens supérieurs hospitaliers et des techniciens hospitaliers,

- Des décisions portant application de sanctions disciplinaires sauf pour les sanctions du 1er groupe, - Des décisions

d’attribution des primes pour les Directeurs-adjoints.

ARTICLE 2 - En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Pierre-Yves LAURENT, délégation de signature est donnée à

Madame Flavie BELLANGER, directrice adjointe, dans les mêmes termes, à l’exception des décisions disciplinaires.

ARTICLE 3 - Délégation permanente de signature est donnée à Madame Laure LEMAITRE, Adjoint des cadres –

Gestionnaire du

personnel médical et à Madame Lily ONG SENG, Adjoint des cadres – Gestionnaire du personnel médical, en cas d’absence

ou d’empêchement, à l’effet de signer au nom du Directeur :

- Les ordres de mission des personnels médicaux

- Les frais de déplacement du personnel médical,

- Les attestations de fonction et l’attestation employeurs,

- Les fiches individuelles d’abondement du CET,

- Les contrats de mise en relation des agences d’intérim.

ARTICLE 4 - Délégation permanente de signature est donnée à Madame Nadine FABLET, Adjoint des cadres – Gestionnaire

Formation PM et PNM, en cas d’absence ou d’empêchement, à l’effet de signer au nom du Directeur :

- Les conventions de stage dans l’établissement

- Les ordres de mission, les inscriptions et les autorisations liés aux formations inscrites au plan de formation d’un montant

inférieur à 2 000 €,- Les ordres de missions, les inscriptions et les autorisations liés à la formation hors plan de formation, d’un montant inférieur

à 500 €.

ARTICLE 5 - Délégation permanente de signature est donnée aux cadres de santé d’astreinte, exerçant leurs fonctions aux

fins de signer, au nom du Directeur :

- Les prises en charge lors des accidents de travail lorsque le service de la paie de la direction des ressources humaines et des

affaires médicales est fermé,

- Les affectations des agents dans les services de soin, y compris dans le logiciel de gestion informatisé du temps de travail,

lorsque l’encadrement ou l’encadrement supérieur de ces services n’est plus présent.

ARTICLE 6 - La présente décision annule et remplace la délégation de signature n° 2019-02 en date du 21 mai 2019, sera

notifiée

aux intéressés, affichée dans l'établissement, publiée au recueil des actes administratifs du département de l'Orne et sera

communiquée, pour information au conseil de surveillance et au trésorier de l'établissement,

Fait et signé à L’Aigle,

Le 25 février 2021

Le Directeur par intérim

Signé

Jérôme LE BRIERE

Date et signature des délégataires

Précédé de la mention manuscrite « reçu le »

Reçu, le 2 mars 2021 - Monsieur Pierre Yves LAURENT Reçu, le 8 mars 2021 - Madame Flavie BELLANGER

Reçu, le 2 mars 2021 - Madame Laure LEMAITRE Reçu, le 9 mars 2021 - Madame Lily ONG SENG

Reçu, le 9 mars 2021 - Madame Nadine FABLETCentre Hospitalier

de

l’Aigle

Décision du directeur

n° 2021-03

Objet : délégation de signature

P.J / Organigramme de Direction

N° d’ordre : 2021-03

Date de rédaction : 15/02/21

Nombre de pages : 3

Le Directeur par intérim du Centre Hospitalier de L’Aigle,

Vu l’article L 6143-7 et D 6143-33 à D 6143-35 et suivants du Code de la Santé Publique,

Vu la Loi 2009-879 du 21 juillet 2009 dite Loi Hôpital patients, santé et territoires,

Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements publics

de santé,

Vu la convention constitutive du GHT Eure-Seine Pays d’Ouche constitué entre les établissements parties à compter

du 29 juin 2016,

Vu l’organigramme de la direction du Centre Hospitalier de L’Aigle en date du 23 février 2021,

Vu la décision de l’Agence Régionale de Santé de Normandie en date du 21 Mars 2018 confiant la Direction par intérim du

Centre Hospitalier de L’Aigle à Monsieur Jérôme Le BRIERE, directeur du Centre Hospitalier Intercommunal Alençon-

Mamers, des EHPAD rattachés et du Centre Psychothérapique de l’Orne,

Vu la délégation de signature n° 2019-02 en date du 21 mai 2019.

DECIDE

ARTICLE 1er - Une délégation permanente de signature est donnée à Madame Sévérine COQUELIN, cadre supérieur de

santé faisant fonction de coordonnatrice générale des soins, à l’effet de signer au nom du directeur les actes administratifs de

toute nature relatifs aux attributions de la direction des soins et notamment :

- La mise en œuvre du projet de soins (autorisation de sorties, activités thérapeutiques, autorisation de séjour

thérapeutique…) en partenariat étroit avec les acteurs concernés,

- Les notes d’information relatives aux changements de service et les ordres de mission,

- Les déclarations d’effectifs.

ARTICLE 2 - En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Sévérine COQUELIN, cadre supérieur de santé faisant

fonction de coordonnatrice générale des soins, délégation de signature est donnée à Madame Maryline CHANU, cadre

supérieur de santé, adjointe à la directrice des soins dans les mêmes termes.

ARTICLE 3 - La présente décision annule et remplace la délégation de signature n° 2019-02 en date du 21 mai 2019, sera

notifiée aux intéressés, affichée dans l'établissement, publiée au recueil des actes administratifs du département de l'Orne et

sera communiquée, pour information au conseil de surveillance et au trésorier de l'établissement,

Fait et signé à L’Aigle,

Le 25 février 2021

Le directeur par intérim

Signé

Jérôme LE BRIERE

Date et signature des délégataires

Précédé de la mention manuscrite « reçu le »

Reçu, le 8 mars 2021 - Madame Séverine COQUELIN Reçu, le 2 mars 2021 - Madame Maryline CHANUCentre Hospitalier

de

l’Aigle

Décision du directeur

n° 2021-04

Objet : délégation de signature

P.J / Orgnaigramme de Direction

N° d’ordre : 2021-05

Date de rédaction : 15/02/21

Nombre de pages : 3

Le Directeur par intérim du Centre Hospitalier de L’Aigle,

Vu l’article L 6143-7 et D 6143-33 à D 6143-35 et suivants du Code de la Santé Publique,

Vu la Loi 2009-879 du 21 juillet 2009 dite Loi Hôpital patients, santé et territoires,

Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements publics

de santé,

Vu la convention constitutive du GHT Eure-Seine Pays d’Ouche constitué entre les établissements parties à compter

du 29 juin 2016,

Vu l’organigramme de la direction du Centre Hospitalier de L’Aigle en date du 23 février 2021,

Vu la décision de l’Agence Régionale de Santé de Normandie en date du 21 Mars 2018 confiant la Direction par intérim du

Centre Hospitalier de L’Aigle à Monsieur Jérôme Le BRIERE, directeur du Centre Hospitalier Intercommunal Alençon-

Mamers, des EHPAD rattachés et du Centre Psychothérapique de l’Orne,

Vu la délégation de signature du n° 2019-02 en date du 21 mai 2019.

DECIDE

ARTICLE 1er - Une délégation permanente de signature est donnée à Madame Claire HELIE, cadre supérieur de santé faisant

fonction de coordonnatrice générale des instituts de formation, à l’effet de signer au nom du directeur les actes administratifs

relatifs au fonctionnement général des instituts de formation dans la limite des compétences propres aux autres directions

fonctionnelles de l’établissement et notamment :

- Les actes concernant la scolarité des élèves/étudiants des Instituts tels que les conventions de stage,

- La signature des services faits, les propositions de commandes au périmètre du budget annexe de l’IFSI-IFAS.

ARTICLE 2 - En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Claire HELIE cadre supérieur de santé faisant fonction de

coordonnatrice générale des instituts de formation, et afin d’assurer la continuité de la direction des instituts de formation,

Hervé MENAUT, cadre de santé et Patricia GUYET, cadre de santé sont autorisés à signer les mêmes actes tels que définis à

l’article 1 de la présente décision.

ARTICLE 3 - La présente décision annule et remplace la délégation de signature n° 2019-02 en date du 21 mai 2019, sera

notifiée

aux intéressés, affichée dans l'établissement, publiée au recueil des actes administratifs du département de l'Orne et sera

communiquée, pour information au conseil de surveillance.

Fait et signé à L’Aigle,

Le 15 février 2021

Le directeur par intérim

Signé

Jérôme LE BRIERE

Date et signature des délégataires

Précédé de la mention manuscrite « reçu le »

Reçu, le 4 mars 2021 - Madame Claire HELIE Reçu, le 9 mars 2021 - Monsieur Hervé MENAUT

Reçu, le 9 mars 2021 - Madame Patricia GUYETCentre Hospitalier

de

l’Aigle

Décision du directeur

n° 2021-05

Objet : délégation de signature

P.J / Organigramme de Direction

N° d’ordre : 2021-05

Date de rédaction : 15/02/21

Nombre de pages : 3

Le Directeur par intérim du Centre Hospitalier de L’Aigle,

Vu l’article L 6143-7 et D 6143-33 à D 6143-35 et suivants du Code de la Santé Publique,

Vu la Loi 2009-879 du 21 juillet 2009 dite Loi Hôpital patients, santé et territoires,

Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements publics

de santé,

Vu la convention constitutive du GHT Eure-Seine Pays d’Ouche constitué entre les établissements parties à compter

du 29 juin 2016,

Vu l’organigramme de la direction du Centre Hospitalier de L’Aigle en date du 23 février 2021,

Vu la décision de l’Agence Régionale de Santé de Normandie en date du 21 Mars 2018 confiant la Direction par intérim du

Centre Hospitalier de L’Aigle à Monsieur Jérôme Le BRIERE, directeur du Centre Hospitalier Intercommunal Alençon-

Mamers, des EHPAD rattachés et du Centre Psychothérapique de l’Orne,

Vu la délégation de signature du n° 2019-02 en date du 21 mai 2019.

Vu l’arrêté n°2020-25 portant délégation de signature des référents achats du groupement hospitalier de territoire Eure Seine

Pays d’Ouche

DECIDE

ARTICLE 1er - Une délégation permanente de signature est donnée à Madame Odile REYNIER, Directrice des achats, de la

logistique et des services techniques, à l’effet de signer au nom du directeur les actes administratifs de toute nature relatifs aux

attributions de sa direction fonctionnelle et pour tous les actes d’achats hors produits de santé et sous réserve des procédures

d’achat inhérentes au GHT Eure-Seine Pays d’Ouche à l’exception :

- Les actes administratifs relatifs aux marchés publics, commandes et liquidation des dépenses, à l’exception :

- Des marchés publics et commandes d’un montant supérieur à 90 000 € hors taxes,

- Des actes d’acquisition ou de cession immobilière et des baux.

ARTICLE 2 - En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Odile REYNIER, Directrice des achats de la logistique et de

des services techniques, délégation de signature est donnée à Madame Sophie MARQUET, Attachée d’administration

hospitalière, dans les mêmes termes.

ARTICLE 3 - Délégation permanente de signature est donnée à Madame Patricia PINART, Adjoint des cadres, à l’effet de

signer au nom de la directrice :

- Les commandes passées sur marché public pour tous les achats hors produits de santé inférieures à 10 000 € hors taxe,

- Les courriers et actes de gestion courante de la direction des achats, de la logistique et de des services techniques.

ARTICLE 4 - En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Odile REYNIER, directrice des achats, de la logistique et des

services techniques et en l’absence de Madame Sophie MARQUET, Attachée d’administration hospitalière, délégation de

signature est donnée Madame Patricia PINART, Adjoint des cadres, à l’effet de signer :

- Les commandes et liquidations de dépenses d’un montant unitaire inférieur ou égal à 5 000 € hors taxes.ARTICLE 5 - La présente décision annule et remplace la délégation de signature n° 2019-02 en date du 21 mai 2019, sera

notifiée aux intéressés, affichée dans l'établissement, publiée au recueil des actes administratifs du département de l'Orne et

sera communiquée, pour information au conseil de surveillance et au trésorier de l'établissement,

Fait et signé à L’Aigle,

Le 25 février 2021

Le directeur par intérim

Signé

Jérôme LE BRIERE

Date et signature des délégataires

Précédé de la mention manuscrite « reçu le »

Reçu, le 2 mars 2021 - Madame Odile REYNIER Reçu, le 2 mars 2021 - Madame Sophie MARQUET

Reçu, le 2 mars 2021 - Madame Patricia PINARTCentre Hospitalier

de

l’Aigle

Décision du directeur

n° 2021-06

Objet : délégation de signature

P.J / Orgnaigramme de Direction

N° d’ordre : 2021-06

Date de rédaction : 15/02/21

Nombre de pages : 4

Le Directeur par intérim du Centre Hospitalier de L’Aigle,

Vu l’article L 6143-7 et D 6143-33 à D 6143-35 et suivants du Code de la Santé Publique,

Vu la Loi 2009-879 du 21 juillet 2009 dite Loi Hôpital patients, santé et territoires,

Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements publics

de santé,

Vu la convention constitutive du GHT Eure-Seine Pays d’Ouche constitué entre les établissements parties à compter

du 29 juin 2016,

Vu l’organigramme de la direction du Centre Hospitalier de L’Aigle en date du 23 février 2021,

Vu la décision de l’Agence Régionale de Santé de Normandie en date du 21 Mars 2018 confiant la Direction par intérim du

Centre Hospitalier de L’Aigle à Monsieur Jérôme Le BRIERE, directeur du Centre Hospitalier Intercommunal Alençon-

Mamers, des EHPAD rattachés et du Centre Psychothérapique de l’Orne,

Vu la délégation de signature du° 2019-02 en date du 21 mai 2019.

DECIDE

ARTICLE 1er - Une délégation permanente de signature est donnée à Madame Flavie BELLANGER, directrice des finances,

du pilotage de gestion et de la relation avec les usagers, à l’effet de signer au nom du directeur tout document en qualité

d’ordonnateur en dépenses et recettes du centre hospitalier de L’Aigle ainsi que les actes administratifs de toute nature relatifs

aux attributions de sa direction fonctionnelle notamment l’ensemble des actes administratifs relatifs à l’encadrement de sa

direction, aux régies, régisseurs et mandataires temporaires ainsi que les décisions et pièces comptables et budgétaires,

déclarations fiscales, à l’exception des documents suivants :

- Plan global de financement pluriannuel,

- Etat prévisionnel des recettes et des dépenses,

- Décisions modificatives,

- Compte financier,

- Lignes de trésorerie et emprunts,

- Admission en non-valeur,

- Recours à des consultants.

ARTICLE 2 - Une délégation permanente de signature est donnée à Madame Flavie BELLANGER, directrice des finances,

du pilotage de gestion et de la relation avec les usagers, à l’effet de représenter l’organisme gestionnaire au sein du conseil de

la vie sociale des EPHAD et de signer au nom du directeur :

- Les actes liés à la présidence de la commission d’admission,

- Les contrats de séjour des résidents admis dans les structures médico-sociales,

- Toute décision relevant du fonctionnement du conseil de vie sociale, notamment celles relatives aux élections de ses

membres.

ARTICLE 3 - En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Flavie BELLANGER, directrice des finances, du pilotage de

gestion et de la relation avec les usagers, délégation de signature est donnée à Monsieur Pierre Yves LAURENT, directeur

adjoint, dans les mêmes termes.

ARTICLE 4 - Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Alexandre ONG SENG, Attaché d’Administration

Hospitalier, à l’effet de signer au nom du directeur l’ensemble des actes administratifs relatifs à l’encadrement et la direction

fonctionnelle, les titres de recettes et mandats n’excédant pas 10 000 €, ainsi que les déclarations de TVA et les décisions

relatives aux mandataires temporaires.ARTICLE 5 - La présente décision annule et remplace la délégation de signature n° 2019-02 en date du 21 mai 2019, sera

notifiée aux intéressés, affichée dans l'établissement, publiée au recueil des actes administratifs du département de l'Orne et

sera communiquée, pour information au conseil de surveillance et au trésorier de l'établissement.

Fait et signé à L’Aigle,

Le 25 février 2021

Le directeur par intérim

Signé

Jérôme LE BRIERE

Date et signature des délégataires

Précédé de la mention manuscrite « reçu le »

Reçu, le 8 mars 2021 - Madame Flavie BELLANGER Reçu, le 2 mars 2021 - Monsieur Pierre-Yves LAURENT

Reçu, le 9 mars 2021 - Monsieur Alexandre ONG SENG