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Arrêté - Préfecture - Orne - special no 13 du 20 decembre 2021 cle091a1b
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Orne - special no 13 du 20 decembre 2021 cle091a1b)
Thèmes du document : Inégalités sociales, Assurance, Handicap et inclusivité,
Recueil
l’O
Actes Administratifs
Préfecture de l’Orne
ww.orne.pref.gouv.fr
Publications
Catalogue des publications légales
Recueil des actes administratifs
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ DE NORMANDIE
Direction de l’Autonomie
Décision tarifaire n°1569 portant modification du prix de journée pour 2021 de l’IME Ségur - Aube - 610780256
Décision tarifaire n°1570 portant modification de la dotation globale de financement pour 2021 de SESSAD de l'Aigle - 610005993
Spécial n° 13 de décembre 2021
n° 2021 12 13
Lundi 20 décembre 2021 DECISION TARIFAIRE N°1569 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE
JOURNEE POUR 2021 DE
IME SEGUR - AUBE - 610780256
le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur Thomas DEROCHE en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure IME dénommée IME SEGUR - AUBE (610780256) sise 2, RTE DE PARIS, 61270, AUBE et gérée par l’entité dénommée FONDATION NORMANDIE GENERATIONS (610787764) ;
la décision du 22/11/2021 publiée au Journal Officiel du 30/11/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
l’arrêté ministériel du 15/11/2021 publié au Journal Officiel du 19/11/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
la décision tarifaire modificative n°1499 du 1er décembre 2021 annulée et remplacée par la présente décision
VU
Considérant
VU
VU
VU
VU
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
VU
VU
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
1
Considérant la décision tarifaire initiale n° 776 du 01/09/2021 4 896 143.84
341.02
Groupe I
Produits de la tarification
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
16 698.33
TOTAL Recettes
231.26
3 456 608.52
0.00
- dont CNR
SEMI-INT
507.93
Article 1er
273.00
0.00
Prix de journée (en €)
Reprise d’excédents
117 228.98
TOTAL Dépenses
4 332.74
650 421.99
Modalité d'accueil
0.00
Modalité d'accueil
RECETTES
0.00
0.00 Prix de journée (en €)
INT
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
AUT_1
346.89
Pour 2021, la tarification des prestations de la structure dénommée IME SEGUR - AUBE (610780256) est fixée comme suit, à compter du 01/12/2021 :
- dont CNR
A compter du 1er janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
- dont CNR DEPENSES
- dont CNR
AUT_3
0.00
Article 3
0.00
671 884.35
0.00
SEMI-INT AUT_1
20 826.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
12 092.59
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
A compter du 01/12/2021, pour 2021, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
AUT_2 EXT
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
88 796.00
MONTANTS
EN EUROS
AUT_2
4 896 143.84
Article 2
EXT
Reprise de déficits
GROUPES FONCTIONNELS
AUT_3 INT
4 786 521.84
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
2
DECIDE Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes BP 18 529 , 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « FONDATION NORMANDIE GENERATIONS » (610787764) et à l'établissement concerné.
Article 6
Article 5
Le 17/12/2021 Fait à Alençon,
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
3
Pour le Directeur général,
Et par délégation,
Le Responsable du pôle
Allocation de Ressources
Jean-Christian DURET la décision tarifaire initiale n° 734 du 01/09/2021 Considérant
Considérant la décision tarifaire n°1247 du 1er décembre 2021 annulée et remplacée par la présente décision
DECISION TARIFAIRE N°1570 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SESSAD DE L'AIGLE - 610005993
FINANCEMENT POUR 2021 DE
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
VU
VU
VU
VU
le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur Thomas DEROCHE en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SESSAD dénommée SESSAD DE L'AIGLE (610005993) sise 10, R DU DOCTEUR FRINAULT, 61300, L'AIGLE et gérée par l'entité dénommée FONDATION NORMANDIE GENERATIONS (610787764) ;
VU
la décision du 22/11/2021 publiée au Journal Officiel du 30/11/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
VU
l’arrêté ministériel du 15/11/2021 publié au Journal Officiel du 19/11/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
Le Directeur Général de l'ARS Normandie
VU
1 DECIDE
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
1 076 517.83
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
1 005.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR
A compter du 01/12/2021, au titre de 2021, la dotation globale de financement est modifiée et fixée à 1 076 517.83€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
1 085 356.92
Reprise de déficits
- dont CNR
GROUPES FONCTIONNELS
DEPENSES
- dont CNR
TOTAL Dépenses
993.50
636 847.61
613.63
7 220.46
411 805.22
36 704.09
TOTAL Recettes
MONTANTS
EN EUROS
528.76
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
Article 1er
1 085 356.92
562 696.06
Groupe I
Produits de la tarification
RECETTES
- dont CNR 561 173.80
Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 89 709.82€.
Reprise d’excédents
Le prix de journée est de 178.73€.
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
2 Pour le Directeur général,
Et par délégation,
Le Responsable du pôle
Allocation de Ressources
Jean-Christian DURET
Article 5
Article 4
Le Directeur Général de l’ARS Normandie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire FONDATION NORMANDIE GENERATIONS (610005993) et à l’établissement concerné.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
, Le 17/12/2021 Fait à Alençon
Article 3
Article 2 A compter du 1er janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
• dotation globale de financement 2022 : 521 042.23€
(douzième applicable s’élevant à 43 420.19€)
• prix de journée de reconduction : 86.51€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes BP 18 529 , 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
3