Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 2 AIP SNMP PARete2024

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Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 2 AIP SNMP PARete2024 Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 2 AIP SNMP PARete2024)Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Institutions publiques, Arrêté inter-préfectoral

portant validation du plan annuel de répartition pour la période de basses eaux 2024 à l Établissement Public du Marais Poitevin

en tant qu’Organisme Unique de Gestion Collective

Le préfet de la Charente-Maritime

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

La préfète des Deux-Sèvres

Chevalier de la légion d’honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Le préfet de la Vendée

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre national du Mérite

Le préfet de la Vienne

Chevalier de l’ordre national du Mérité

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code civil ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;

Vu le Code de la Santé Publique ;

Vu le décret n° 04-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2011-912 du 29 juillet 2011 portant création de l’établissement public pour la gestion de

l’eau et de la biodiversité du Marais poitevin ;

Vu les arrêtés du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant

les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation et déclaration en

application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement ;

Vu l’arrêté du 13 septembre 2011 portant désignation d’un préfet coordonnateur des actions de l’État

pour le Marais Poitevin ;

Vu l’arrêté ministériel du 12 octobre 2012 relatif à la définition du périmètre de l’Établissement Public

du Marais Poitevin ;

19, rue Montesquieu – BP 60827

85021 La Roche-sur-Yon Cedex

Tél. : 02 51 44 32 32 – Télécopie : 02 51 05 57 63 – Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 1Vu l'arrêté du 18 mars 2022 de la Préfète de la région Centre-Val de Loire, coordonnateur du bassin

Loire-Bretagne, approuvant le Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux ;

Vu le schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin versant du Lay, approuvé par l'arrêté préfectoral n° 11-DDTM-259 du 4 mars 2011 ;

Vu le schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin de la rivière Vendée, approuvé par arrêté inter-préfectoral n° 11-DDTM-348 du 18 avril 2011 ;

Vu le schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin de la Sèvre niortaise et du Marais Poitevin, approuvé par arrêté inter-préfectoral du 29 avril 2011 ;

Vu la décision du tribunal administratif de Poitiers du 9 juillet 2024 qui délivre, à titre provisoire, une autorisation pluriannuelle de prélèvement à l’Établissement Public du Marais Poitevin en tant qu’Organisme Unique de Gestion Collective ;

Vu l’avis de la commission prélèvement du 2 octobre 2024 ;

Vu l’avis favorable du conseil d’administration de l’Établissement public du Marais Poitevin du 15 octobre 2024, établi à l’issue de la consultation électronique qui s’est déroulé du 4 au 14 octobre 2024 ;

Vu la demande présentée le 15 octobre 2024 par l’Établissement public du Marais Poitevin en vue d’obtenir l’homologation du plan annuel de répartition pour la période de basses eaux 2024 ;

Vu l’information faite auprès des CODERST de la Charente-Maritime, des Deux-Sèvres, de la Vendée et de la Vienne ;

Considérant que l’Établissement Public du Marais Poitevin exerce la mission d’organisme unique de gestion collective sur son périmètre d’intervention ;

Considérant que le projet permet de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau;

Considérant que le projet ne porte pas atteinte aux objectifs de conservation des sites Natura 2000 ;

Considérant que le projet est compatible avec les dispositions du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne et n’est pas de nature à compromettre l'objectif d’atteinte du bon état écologique et chimique pour les masses d’eau comprises sur le périmètre de gestion collective;

Considérant que le projet est compatible avec les plans d’aménagement et de gestion durable et conforme aux règlements des schémas d’aménagement et de gestion des eaux des bassins versants du Lay, de la Vendée et de la Sèvre Niortaise et du Marais Poitevin ;

Considérant que l’annulation de l’autorisation unique de prélèvement du 9 novembre 2021 par jugement du tribunal administratif de Poitiers du 9 juillet 2024 vaut annulation du Plan annuel de Répartition 2024 du 19 avril 2024 ;

Considérant qu’un nouveau Plan Annuel de Répartition doit être établi conformément au jugement du tribunal administratif de Poitiers du 9 juillet 2024 ;

Sur proposition conjointe des secrétaires généraux des préfectures de la Charente-Maritime, des Deux- Sèvres, de la Vendée et de la Vienne ;

19, rue Montesquieu – BP 60827

85021 La Roche-sur-Yon Cedex

Tél. : 02 51 44 32 32 – Télécopie : 02 51 05 57 63 – Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 2ARRETENT :

Article 1 : Validation du plan annuel de répartition

Le Plan Annuel de Répartition pour la période de basses eaux 2024, présenté par l’Établissement Public

du Marais Poitevin sis : 1 rue Richelieu 85400 LUÇON, représenté par son Directeur François GEAY sur

son périmètre d’intervention est validé, en application de l’article R.214-31-3 du code de

l’environnement et du jugement du tribunal administratif de Poitiers du 9 juillet 2024, sous réserve du

respect des prescriptions définies par le présent arrêté.

L’Établissement Public du Marais Poitevin est dénommé ci-après « le bénéficiaire ».

La liste des préleveurs irrigants (dénommés ci-après les irrigants) et les conditions de prélèvement pour

la campagne d’irrigation 2024 sont détaillées en annexe 1.

Article 2 : Durée de du plan annuel de répartition

Le plan annuel de répartition pour la période de basses eaux et pour la campagne d’irrigation 2024 est

accordée du 1er avril 2024 jusqu’au 31 octobre 2024. Dans tous les cas, le plan annuel de répartition

pourra être révisé sur demande du bénéficiaire selon les modalités prévues par le jugement rendu par

le tribunal administratif de Poitiers du 9 juillet 2024.

Article 3 : Voies et délais de recours

Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent,

conformément à l'article R514-3-1 du code de l'environnement

1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de

l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de deux

mois à compter du 1er jour de la publication ou de l'affichage de la décision,

2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la

décision leur a été notifiée.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique Télérecours citoyen.

Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur ou au bénéficiaire de la décision, à

peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette

notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de

quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours

contentieux.

La présente décision est délivrée sans préjudice des droits des tiers qui sont et demeurent réservés.

Article 4 : Publication et information des tiers

En application de l'article R. 214-31-3 du code de l’environnement :

19, rue Montesquieu – BP 60827

85021 La Roche-sur-Yon Cedex

Tél. : 02 51 44 32 32 – Télécopie : 02 51 05 57 63 – Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 3 Le présent arrêté sera mis à disposition du public sur le site Internet des préfectures de la

Charente-Maritime, des Deux-Sèvres, de la Vendée et de la Vienne pendant une durée d’au moins 6 mois.

 Le présent arrêté est transmis pour information aux présidents des commissions locales

de l’eau et aux gestionnaires du Domaine Public Fluvial dont le ressort est inclus en tout ou partie dans le périmètre de l'organisme unique.

 Le présent arrêté est transmis pour information aux propriétaires des barrages de la

Touche Poupard, de Rochereau, de L’Angle Guignard, la Vouraie, Marillet et du complexe de Mervent.

 Le présent arrêté est publié sur le site internet de l’Établissement public du Marais

poitevin

Article 5 : Exécution

Les secrétaires généraux des préfectures de la Charente-Maritime, des Deux-Sèvres, de la Vendée et de la Vienne, le sous-préfet des Sables d’Olonne, le sous-préfet de Fontenay-le-Comte, le sous-préfet de Parthenay, la sous-préfete de Saint- Jean-d’Angély, le sous-préfet de Rochefort, les services en charge de la police de l’eau des départements de la Charente-Maritime, des Deux-Sèvres, de la Vendée et de la Vienne, les maires des communes du périmètre d’intervention de l’Établissement Public du Marais Poitevin, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Le 25 Octobre 2024

A La Rochelle,

Le préfet

A Niort,

La préfète

A La Roche-sur-Yon,

Le préfet

Gérard GAVORY

A Poitiers,

Le préfet

19, rue Montesquieu – BP 60827

85021 La Roche-sur-Yon Cedex

Tél. : 02 51 44 32 32 – Télécopie : 02 51 05 57 63 – Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 4