Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - AIP PAR2023 Signatures

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Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - AIP PAR2023 Signatures Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - AIP PAR2023 Signatures)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes, En

PRÉFÈTE

DE LA RÉGION

NOUVELLE-

AQUITAINE

Liberié

Egalité

Frateraité

Eu PRÉFET . DE LA RÉGION

PAYS DE LA LOIR: Liberté

Égalité Fraternité

Arrêté inter-préfectoral

portant validation du plan annuel de répartition 2023

à | Établissement Public du Marais Poitevin

en tant qu'Organisme Unique de Gestion Collective

Le préfet de la Charente-Maritime

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Le préfet de la Vendée

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

Vu le code de l'environnement,

Vu le code civil,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

La préfète des Deux-Sèvres

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Le préfet de la Vienne

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques

Vu le Code de la Santé Publique,

Vu le décret n° 04-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2011-912 du 29 juillet 2011 de création de l'établissement public pour la gestion de l'eau

et de la biodiversité du Marais poitevin :

Vu les arrêtés du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant

les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation et déclaration en

application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement ;

Vu l'arrêté du 13 septembre 2011 portant désignation d'un préfet coordonnateur des actions de l'État

pour le Marais Poitevin ;

Vu l'arrêté ministériel du 12 octobre 2012 relatif à la définition du périmètre de l’Établissement Public

du Marais Poitevin :

19, rue Montesquieu — BP 60827

85021 La Roche-sur-Yon Cedex

Tél. : 02 51 44 32 32 — Télécopie : 02 51 05 57 63 — Mél. : ddtn@vendee.gouv.fr Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 1Vu l'arrêté du 18 mars 2022 du Préfet de la région Centre, coordonnateur du bassin Loire-Bretagne,

approuvant le Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux ;

Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin versant du Lay, approuvé par l'arrêté préfectoral n° 11-DDTM-259 du 4 mars 2011; |

Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin de la rivière Vendée, approuvé par arrêté inter-préfectoral n° 11-DDTM-348 du 18 avril 20711 ;

Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin de la Sèvre niortaise et du Marais Poitevin, approuvé par arrêté inter-préfectoral du 29 avril 2011 ;

Vu l'arrêté d'autorisation pluriannuelle délivré à l’Établissement Public du Marais Poitevin le 9 novembre 2021 en tant qu'Organisme Unique de Gestion Collective ;

Vu les publications dans plusieurs journaux locaux/régionaux de l'avis de l'OUGC invitant les irrigants à lui faire connaître leurs besoins de prélèvement, conformément à l'article R 214-311 du code de l'environnement;

Vu la demande présentée par l'Établissement Public du Marais Poitevin en vue d'obtenir l'homologation du plan annuel de répartition 2023 ;

Vu le règlement intérieur de l’Organisme Unique de Gestion Collective :;

Considérant que « l'installation, l'ouvrage, le travail, l'activité » faisant l'objet de la demande est soumise

à autorisation préfectorale unique pluriannuelle au titre du code de l'environnement ;

Considérant que l'Établissement Public du Marais Poitevin exerce la mission d'organisme unique de gestion collective sur son périmètre d'intervention ;

Considérant que le projet permet de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau;

Considérant que le projet ne porte pas atteinte aux objectifs de conservation des sites Natura 2000 ;

Considérant que le projet est compatible avec les dispositions du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne et n'est pas de nature à compromettre l'objectif d'atteinte du bon état écologique et chimique pour les masses d'eau comprises sur le périmètre de gestion collective;

Considérant que le projet est compatible avec les plans d'aménagement et de gestion durable et conforme aux règlements des schémas d'aménagement et de gestion des eaux des bassins versants du Lay, de la Vendée et de la Sèvre Niortaise et du Marais Poitevin ;

Sur proposition conjointe des secrétaires généraux des préfectures de la Charente-Maritime, des Deux- Sèvres, de la Vendée et de la Vienne ;

19, rue Montesquieu — BP 60827

85021 La Roche-sur-Yon Cedex

Tél. : 02 51 44 32 32 — Télécopie : 02 51 05 57 63 — Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr Ouverture au public : du lundi au vendredi, de C9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 èARRETENT :

Article 1 : Validation du plan annuel de répartition

Le Plan Annuel de Répartition 2023, présenté par l'Établissement Public du Marais Poitevin sis :1 rue

Richelieu 85400 LUÇON, représenté par son Directeur Johann LEIBREICH, sur son périmètre

d'intervention est validé, en application des articles R. 214-311 à R.214-31-3 du code de

l'environnement, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté.

L'Établissement Public du Marais Poitevin est dénommé ci-après « le bénéficiaire ».

La liste des préleveurs irrigants (dénommés ci-après les irrigants) et les conditions de prélèvement pour

la campagne d'irrigation 2023 sont détaillées en annexe 1.

Article 2 : Durée de du plan annuel de répartition

Le plan annuel de répartition pour ia campagne d'irrigation 2023 est accordée jusqu'au 31 mars 2024.

Dans tous les cas, le plan annuel de répartition pourra être révisé sur demande du bénéficiaire selon les

modalités prévues à l'article 8 de l'arrêté d'autorisation unique du 9 novembre 2021.

Article 3 : Voies et délais de recours

Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Poitiers, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :

1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de

l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions :

2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la

décision leur a été notifiée.

Sans préjudice du recours gracieux mentionné à l'article R. 214-36, les décisions mentionnées au premier

alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours

administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.

La présente décision est délivrée sans préjudice des droits des tiers qui sont et demeurent réservés.

Article 4 : Publication et information des tiers

En application de l'article R. 214-31-3 du code de l'environnement :

e Le présent arrêté sera mis à disposition du public sur le site Internet des préfectures de la Charente-Maritime, des Deux-Sèvres, de la Vendée et de la Vienne pendant une durée d'au moins 6 mois.

e Le présent arrêté est transmis pour information aux présidents des commissions locales de l'eau et aux gestionnaires du Domaine Public Fluvial dont le ressort est inclus en tout ou partie dans le périmètre de l'organisme unique.

e Le présent arrêté est transmis pour information aux propriétaires des barrages de la Touche Poupard, de Rochereau, de L’Angle Guignard, la Vouraie, Marillet et du complexe de Mervent.

18, rue Montesquieu — BP 60827

85021 La Roche-sur-Yon Cedex

Tél. : 02 51 44 32 32 — Télécopie : 02 51 05 57 63 — Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr Ouverture au public : du iundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 3Article 5 : Exécution

Lés secrétaires généraux des préfectures de la Charente-Maritime, des Deux-Sèvres, de la Vendée et de

la Vienne, le sous-préfet des Sables d'Olonne et de Fontenay-le-Comte, les sous-préfètes de Parthenay et Saint- Jean-d'Angély, le sous-préfet de Rochefort, les services en charge de la police de l'eau des départements de la Charente-Maritime, des Deux-Sèvres, de la Vendée et de la Vienne, les maires des communes du périmètre d'intervention de l’Établissement Public du Marais Poitevin, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

le 03 MAI 2023

A La Rochelle, A Niort,

Le préfet La préfète

vit A — Nicolas BASSELIER a )-

EmmanÜelle DUBÉE

A La Roche-sur-Yon, À Poitiers,

Le préfet . Le pféfet

(Gérard GAVORY 2

19, rue Montesquieu — BP 60827

85021 La Roche-sur-Yon Cedex

Tél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 — Mél. : ddtn@vendee.gouv.fr Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 4