Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2024 415 du 23 août 2024

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2024 415 du 23 aoû

Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2024 422 du 27 aoû

Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2024 422 du 27 aoû

Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2025 415 du 11 aoû

Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2024 414 du 23 aoû

Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2024 414 du 23 aoû

Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2025 415 du 11 aoû

Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2024 469 du 23 sep

Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2024 469 du 23 sep

Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2024 348 du 12 jui

Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2024 415 du 23 août 2024 Document publié le Vendredi 23 août 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2024 415 du 23 août 2024)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière, Liberté

Egalité

Fraternité

AVEYRON

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°12-2024-415

PUBLIÉ LE 23 AOÛT 2024Sommaire

Préfecture de l'Aveyron / Direction de la Citoyennete et de la legalite

12-2024-08-22-00003 - Renouvellement de l'agrément de

l'établissement "ACTI-ROUTE" pour l'organisation de stages de

sensibilisation à la sécurité routière pour les conducteur

responsables d'infractions (2 pages) Page 3

2Préfecture de l'Aveyron

12-2024-08-22-00003

Renouvellement de l'agrément de

l'établissement "ACTI-ROUTE" pour

l'organisation de stages de sensibilisation à la

sécurité routière pour les conducteur

responsables d'infractions

Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-08-22-00003 - Renouvellement de l'agrément de l'établissement "ACTI-ROUTE" pour l'organisation de stages de sensibilisation à la sécurité routière pour les conducteur responsables d'infractions 3PRÉFET

DE L'AVEYRON

Liberté

Egalité

Fraternité

SERVICE DE LA CITOYENNETÉ

PÔLE AGRÉMENTS ET DROITS À CONDUIRE

Arrêté du 22 août 2024

Renouvellement de l’agrément de l’établissement « ACTI-ROUTE » pour l’organisation de stages de sensibilisation à la sécurité routière pour les conducteurs responsables d’infractions.

LE PRÉFET DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre national du Mérite

VU le Code de la route, notamment ses articles L212-1 à L212-5, L213-1 à L213-7, R212-1 à R213- 6, R223-5 à R223-13 ;

VU l’arrêté du 26 juin 2012 modifié fixant les conditions d’exploitation des établissements chargés d’organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;

VU le décret du 5 octobre 2022 nommant Monsieur Charles GIUSTI, préfet de l’Aveyron ;

VU l’arrêté du 18 septembre 2023 portant délégation de signature de Madame Véronique ORTET, secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron ;

Vu la demande, reçue le 17 juin 2024 et complétée en dernier lieu le 13 août 2024, présentée par Monsieur Joël POLTEAU, représentant la société ACTI-ROUTE en vue d’obtenir le renouvellement de son agrément pour l’organisation de stages de sensibilisation à la sécurité routière pour les conducteurs responsables d’infractions ;

Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron ;

– A R R E T E –

Article 1 : Monsieur Joël POLTEAU est autorisé à exploiter, sous le numéro R1401200010, et pour une durée de cinq ans, un établissement chargé d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière, dénommé « ACTI-ROUTE », dont le siège social est situé 9 rue du Docteur Chevallereau 85200 FONTENAY LE COMTE.

1/2

CS 73114

12031 RODEZ CEDEX 9

Tél. : 05 65 75 71 71

Mél. : prefecture@aveyron.gouv.fr

PREF/DCL/SC/PADC

!"# $

!"$%"$

Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-08-22-00003 - Renouvellement de l'agrément de l'établissement "ACTI-ROUTE" pour l'organisation de stages de sensibilisation à la sécurité routière pour les conducteur responsables d'infractions 4Article 2 : L’exploitant devra adresser tous les cinq ans au préfet du département du lieu de stage une demande de renouvellement de l’agrément au moins deux mois avant l’expiration de celui-ci.

Article 3 : L’établissement est habilité à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans les salles de formation suivantes :

- Hôtel CAMPANILE, 1 avenue de l’entreprise, 12000 RODEZ ; - FOYER Jean XXIII, ACCUEIL Saint Joseph, 9 rue Jean 23 12000 RODEZ ; - Ecole de conduite Eric COLRAT, 1 rue Alsace Lorraine, 12100 MILLAU ; - Hôtel BALLADINS, avenue de Toulouse, 12200 VILLEFRANCHE DE ROUERGUE.

Monsieur Joël POLTEAU, exploitant de l’établissement, désigne comme représentants pour l’encadrement technique et administratif des stages :

- Monsieur BELHADI Saâdi - Madame MOISSERON Christine ; - Monsieur CABANACH Jean-Pascal ; - Monsieur NIVET Régis ; - Monsieur FALIEZ Pierre Louis ; - Madame ROUSSIERE Line ; - Madame GOBET Sandrine ; - Monsieur ROUX Frédéric ; - Madame GRAFFEUIL Vanessa ; - Madame RONDARD Olivia ; - Monsieur HARNOIS Alain ; - Monsieur BOUFFANDEAU Jérôme ; - Monsieur HAMARD Gaël ;

Article 4 : Pour tout changement de salle de formation ou pour l’utilisation de salles supplémentaires, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification au préfet, au plus tard deux mois avant la date du changement, accompagnée des pièces énumérées aux a à d du 2° de l’article 2 de l’arrêté du 26 juin 2012 susvisé ;

Article 5 : En cas de désignation d’une nouvelle personne chargée de la gestion technique et administrative des stages, l’exploitant devra adresser au préfet, dans un délai de cinq jours minimum avant la date effective d’entrée en activité de cette personne, les justificatifs mentionnés aux a à c du 3° de l’article 2 de l’arrêté susvisé ainsi que la photocopie de l’attestation de formation initiale, ou de formation continue, à la gestion technique et administrative des stages.

Article 6 : le présent agrément peut-être maintenu, retiré ou suspendu, dans les conditions énumérées aux articles 7,8 et 9 de l’arrêté susvisé ;

Article 7 : La présente décision est inscrite sur le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière. Conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par l'ordonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, toute personne peut obtenir communication et le cas échéant, rectification ou suppression des informations le concernant.

Article 8 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Pour le préfet et par délégation,

La secrétaire générale

Véronique ORTET

Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de sa publication au répertoire des actes administratifs de la préfecture. Les recours administratifs suivants peuvent être introduits dans un délai de deux mois :– un recours gracieux adressé à Monsieur le préfet de l’Aveyron DCL/SC/PADC CS73114 12031 Rodez Cedex 9– un recours hiérarchique adressé au ministère de l’Intérieur Conformément aux dispositions de l’article R421-1 du code de justice administrative, un recours contentieux peut également être introduit, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de sa publication au répertoire des actes administratifs de la préfecture, auprès du greffe du tribunal administratif de Toulouse 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse. Le recours peut être adressé sur papier libre, de préférence avec AR, afin de conserver une preuve de l’envoi. Le recours n’engage à aucun autre frais. Une copie de la décision contestée est à joindre à la requête, ainsi que tous les documents jugés utiles pour réviser la décision.

Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-08-22-00003 - Renouvellement de l'agrément de l'établissement "ACTI-ROUTE" pour l'organisation de stages de sensibilisation à la sécurité routière pour les conducteur responsables d'infractions 5