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Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°412 du 5 décembre
Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 5 du 7 mars 2014
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 5 du 7 mars 2014)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Transports, Aménagement du territoire,
7
EX
E
Liberté
+ Égalité
« Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DU
VAR
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
DE
LA
PREFECTURE
DU
VAR
Numéro
5
Publié
le
7
Mars
2014
BOULEVARD
DU
112%
REGIMENT
D'INFANTERIE
— 83070
TOULON
CEDEX
- TEL
04.94.18.83.83
TELECOPIE 04.94. 18.82.83 RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
DE
LA
PREFECTURE
DU
VAR
SOMMAIRE
PREFECTURE
DU
VAR
-
DIRECTION
DE
L'ACTION
TERRITORIALE
DE
L'ETAT
Arrêté
préfectoral
du
6
mars
2014
déclarant
d'utilité
publique
les
acquisitions
et
travaux
nécessaires
à
la
création
d’un
diffuseur,
au
droit
du
franchissement
de
l'autoroute
A50
par
la
RD
11,
sur
le
territoire
des
communes
d'Ollioules
et
de
Sanary-sur-mer,
en
vue
de
l'expropriation
et
emportant
mise
en
compatibilité
du
plan
d'occupation
des
sols
d'Ollioules,
au
bénéfice
de
la
société
ESCOTA
-_
Arrêté
préfectoral
du
6
mars
2014
n°
08/2014
relatif
aux
conditions
financières
de
la
dissolution
du
syndicat
intercommunal
pour
la
protection
de
l’environnement
montagnard
(SIPEM)
Arrêté
préfectoral
du
6
mars
2014
portant
modification
des
statuts
de
l'Etablissement
Public
de
Coopération
Culturelle
«
Opéra
Toulon
Provence
Méditerranée
»
PREFECTURE
DU
VAR
-
DIRECTION
DES
LIBERTES
PUBLIQUES
Arrêté
du
5
mars
2014
portant
abrogation
de
l'arrêté
d'habilitation
funéraire
du
5
novembre2010
—
SARL
ELEGIE
/ VAR
AZUR
FUNERAIRE
à
Cavalaire
Arrêté
du
5
mars
2014
portant
habilitation
dans
le
domaine
funéraire
-
ANTHOINE
SYLVAIN
à
Carqueiranne
Arrêté
du
4
mars
2014
modifiant
l'arrêté
du
10
février
2014
portant
institution
d'une
commission
communale
de
propagande
et
de
dix-neuf
commissions
intercommunales
de
propagande
pour
les
élections
municipales
et
communautaires
des
23
mars
et
30
mars
2014
(communes
de
2
500
habitants
et
plus)
Arrêté
du
7
mars
2014
modifiant
l'arrêté
du
10
février
2014
modifié
le
4
mars
2014
portant
institution
d'une
commission
communale
de
propagande
et
de
dix-neuf
commissions
intercommunales
de
propagande
pour
les
élections
municipales
et
communautaires
des
23
mars
et
30
mars
2014
(communes
de
2
500
habitants
et
plus) Arrêté
du
3
mars
2014
portant
agrément
d’un
centre
de
formation
CENTRE
DE
FORMATION
DES
TAXIS
(CFT)
assurant
la
préparation
au
certificat
de
capacité
professionnelle
des
conducteurs
de
taxi
et
leur
formation
continue
-_
Arrêté
du
6
mars
2014
portant
renouvellement
d'agrément
d'un
gardien
de
fourrière
et
des
installations
de
celle-ci
(M.
Cyril
BERTRAND,
gérant
du
garage
BC
AUTO
à
Brignoles
(Var)
Arrêté
du
6
mars
2014
portant
agrément
d’un
gardien
de
fourrière
et
des
installations
de
celle-ci
(M.
Barthélémy
FERRO,
gérant
de
la
SARL
FERRO
Frères
au
Lavandou
(Var) Arrêté
du
6
mars
2014
modificatif
d'un
arrêté
portant
agrément
de
gardien
de
fourrière
et
des
installations
de
celle-ci
(M.
Pascal
LETENNEUR,
gérant
du
garage
PASCAL
à
Draguignan
(Var)
BOULEVARD
DU
1128
REGIMENT
D'INFANTERIE
-
83070
TOULON
CEDEX
—
TEL
04.94,18.83.83
TELECOPIE
04.94,18.82.83 Arrêté
du
6
mars
2014
portant
agrément
d’un
gardien
de
fourrière
et
des
installations
de
celle-ci
(M.
Gérard
FOURNIER,
gérant
du
garage
CANNET
AUTO
au
Cannet
des
Maures
(Var)
Arrêté
du
6
mars
2014
portant
renouvellement
d'agrément
d'un
gardien
de
fourrière
et
des
installations
de
celle-ci
(M.
Yves
DELIEUVIN,
gérant
du
garage
ABCS
à
Puget/Argens
(Var)
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
ET
DE
LA
MER
Arrêté
préfectoral
n°
2014/8
du
6
mars
2014
portant
ouverture
d'une
enquête
publique
au
titre
des
articles
L
123-1
et
suivants
du
code
de
l'environnement
relative
à
la
demande
d'autorisation
de
défrichement
pour
la
réalisation
d'un
parc
photovoltaïque
lieu-dit
Le
Gros
Bois
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Tavernes
Certificat
d'affichage
de
la
mairie
de
Cuers
en
date
du
11
février
2014
relatif
à
la
décision
de
la CDAC
n°
14.003
du 30
janvier
2014
Arrêté
préfectoral
du
28
janvier
2014
accordant
la
concession
d'utilisation
du
domaine
public
maritime
en
dehors
des
ports
sur
la
commune
de
St
Mandrier/Mer
à
la
communauté
d'agglomération
TPM
Arrêté
du
17
février
2014
accordant
dérogation
aux
règles
d'accessibilité
dans
les
établissements
recevant
du
public
—
Ecole
maternelle
des
Trois
Sources
à
La
Garde
Freinet
Arrêté
du
17
février
2014
accordant
dérogation
aux
règles
d'accessibilité
dans
les
établissements
recevant
du
public
—
Ecole
élémentaire
des
Trois
Sources
à
La
Garde
Freinet
Arrêté
du
21
février
2014
accordant
dérogation
aux
règles
d'accessibilité
dans
les
établissements
recevant
du
public
—- SARL
Les
Etapes
touristiques
au
Lavandou
Arrêté
du
17
février
2014
accordant
dérogation
aux
règles
d'accessibilité
dans
les
établissements
recevant
du
public
—- M.
Guy
CATTUTI
au
Lavandou
Arrêté
du
21
février
2014
accordant
dérogation
aux
règles
d'accessibilité
dans
les
établissements
recevant
du
public
—
Docteur
BARLES
à
Fréjus
-
Arrêté
du
21
février
2014
accordant
dérogation
aux
règles
d'accessibilité
dans
les
établissements
recevant
du
public
—
Sté
Parc
Hôtel
l'Orangeraie
à
La
Croix
Valmer
-
Arrêté
du
21
février
2014
accordant
dérogation
aux
règles
d'accessibilité
dans
les
établissements
recevant
du
public
-
SARL
Macadam
à
Carqueiranne
Arrêté
du
17
février
2014
accordant
dérogation
aux
règles
d'accessibilité
dans
les
établissements
recevant
du
public
—
M.
Joseph
ROSSI
représentant
la
Sté
publique
locale
Méditerranée
à
La
Valette
du
Var
Arrêté
du
17
février
2014
accordant
dérogation
aux
règles
d'accessibilité
dans
les
établissements
recevant
du
public
-
Mme
Valérie
MEYER
à St
Raphaël
Arrêté
du
21
février
2014
accordant
dérogation
aux
règles
d'accessibilité
dans
les
établissements
recevant
du
public
-
SARL
Le
Kipropko
à
Trans
en
Provence
Arrêté
du
21
février
2014
accordant
dérogation
aux
règles
d'accessibilité
dans
les
établissements
recevant
du
public
—
Crédit
Agricole
à
Cotignac
Arrêté
du
21
février
2014
accordant
dérogation
aux
règles
d'accessibilité
dans
les
établissements
recevant
du
public
-
Mme
GRONDIN
de
l'auberge
provençale
à
Mons
Arrêté
du
17
février
2014
accordant
dérogation
aux
règles
d'accessibilité
dans
les
établissements
recevant
du
public
—
Mme
LASPLANCHAS
à
Ollioules
Arrêté
du
21
février
2014
accordant
dérogation
aux
règles
d'accessibilité
dans
les
établissements
recevant
du
public
— SARL
Le
Cannier
à
La
Seyne/Mer
-
Arrêté
du
17
février
2014
accordant
dérogation
aux
règles
d'accessibilité
dans
les
établissements
recevant
du
public
—
Crédit
Agricole
à
Pignans
Arrêté
du
21
février
2014
accordant
dérogation
aux
règles
d'accessibilité
dans
les
établissements
recevant
du
public
-
SARL
Le
Moulin
à
vent
à
Bandol
BOULEVARD
DU
112%"
REGIMENT
D'INFANTERIE
— 83070
TOULON
CEDEX
— TEL
04.94.18.83.83
TELECOPIE
04,94.18.82.83 Arrêté
du
21
février
2014
accordant
dérogation
aux
règles
d'accessibilité
dans
les
établissements
recevant
du
public
-
BEGP
mandaté
parle
CFAR
du
Beausset
-
Arrêté
du
17
février
2014
accordant
dérogation
aux
règles
d'accessibilité
dans
les
établissements
recevant
du
public
-
SARL
BLISS
à
Cogolin
Arrêté
du
17
février
2014
accordant
dérogation
aux
règles
d'accessibilité
dans
les
établissements
recevant
du
publie
-
Mme
STANCIU
Olivia
représentant
le
Crédit
Agricole
à
La
Seyne/Mer
-_
Arrêté
préfectoral
n°
2463
du
3
mars
2014
portant
réglementation
temporaire
de
la
circulation
sur
l'autoroute
A8
sur
le
territoire
de
la
commune
de
St
Maximin
La
Ste
Baume
-_
Arrêté
préfectoral
du
21
février
2014
accordant
à
M.
GAUTIER
Rémi
une
autorisation
partielle
d'exploiter
des
parcelles
agricoles
-_
Arrêté
préfectoral
du
21
février
2014
accordant
à
M.
QUEHEN
Sylvain
à
exploiter
des
parcelles
agricoles
Arrêté
préfectoral
du
21
février
2014
refusant
l'autorisation
d'exploiter
à
M.
FABRE
Michel
Arrêté
préfectoral
du
21
février
2014
refusant
l'autorisation
d'exploiter
à
M.
CHATELIER
Jean-Marie
Arrêté
préfectoral
du
21
février
2014
refusant
l'autorisation
d'exploiter
à
la
SCEA
CHATEAU
REILLANNE
Arrêté
préfectoral
du
21
février
2014
refusant
l'autorisation
d'exploiter
à
Mme
GASSIER
Marie-Anne
BOULEVARD
DU
112%
REGIMENT
D'INFANTERIE
—
83070
TOULON
CEDEX
— TEL
04.94.18.83.83
TELECOPIE
04.94.18.82.83 É
Liberté
+ Égalité
« Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU VAR
PREFECTURE DU VAR
Toulon, le
6
ARS
204
Direction
de
l'action
territorinle
del’Etat
,
+
Bureau
du
développement
durable
Réf.
à rappeler
:
Gisèle
Guignery-Gouerec
&
:04.94.18.84.27
Fox
: 04.94.18.82.84
.
Email
: gisele guignery-gouerec@var.gouv.fr
Avrêté
préfectoral
en
date
du
&
HANS
201
-
déclarant
d'utilité
publique
les
acquisitions
ct
travaux
nécessaires
à
[a
création
d’un
diffuseur,
au
droit
du
franchissement
de
l’autoroute
A50
par
la
RD
11,
sur
le
territoire
des
communes
d’Ollioules
et
de
Sanary-sur-mer,
en
vue
de
l’expropriation
:
- emportant
mise
en
compatibilité
du
plan
d’occupation
des
sols
d'OHioules.
00000
Le
préfet
du
Var,
Officier
de
la Légion
d’honnenr,
Chevalier
de l'Ordre
National
du Mérite,
Vu
le
code
de
l’expropriation
pour
cause
d’utilité
publique
notamment
les
articles
L11-1
et
R
11-1
et
suivants
;
Vu
le
code
de
Purbanisme
notanunent
les
articles
L123-14,
1123-14-2,
L123-19,
R123-23-1,
R123-24,
R123-25
;
-
Vu
le
code
de
l’environnement
notamment
les
articles
L122-1,
R122-2,
L123-1,
R123-1
et
suivants
;
Vu
la
décision
du
ministère
des
transports,
de
l'équipement,
du
tourisme
et
de
Ia
mer,
en
date
du
8 août
2006,
approuvant
la
création
du
« diffuseur
d’Olioules
» et
autorisant
la
société
des
autoroutes
Estérel,
Côte
d'Azur,
Provence,
Alpes
(ESCOTA)
à
solliciter
Fouverture
d’une
enquête
publique
préalable
à la
déclaration
d'utilité
publique
auprès
du
préfet
du
Var
;
Vu
le
courrier,
en
date
du
6
avril
2012,
par
lequel
la
société
des
autoroutes
ESCOTA
sollicite
auprès
du
préfet,
en
vue
de
Ja
réalisation
du
« diffuseur
autoroutier
d’Olioules
»,
le
lancement
des
procédures
et
l'ouverture
d’une
enquête
publiqué
unique
relative
à
le
déclaration
d'utilité
publique
des
acquisitions
et
travaux
en
vue
de
l’expropriation,
la
mise
en
cotnpatibilité
du
plan
d’occupation
des
sols
d’Ollioules,
la
cessibilité
du
foncier
;
Vu
l'avis
de
linstitut
national.de
l’origine
et
de
la
qualité,
du
15
mai
2012
;
Vu
l'avis
de
Ia
chambre
d’agriculture,
du
29
mai
2012
:
Vu
Pavis
du
ministère
de
l’agriculture
et
de
l’agroalimnentaire,
du
6 juin
2012
;
Vu
l'étude
d'impact
et
l’avis
de
l'autorité
environnementale,
en
date
du
31
janvier
2013
;
Préfectuce
du
Var
- Boulevard
du
112%
régiment
d'infanterie
— 83070
Toulon
cedex
—
tél
04
94
18 93
83
- Hüip/hvvnv.var gouv.fr Vu
le
compte-rendu
de
la
réunion
des
personnes
publiques
associées
relative
à l'examen
des
dispositions
projetées
pour
mettre
en
compatibilité
le
POS
d’Ollioules
avec
le
projet,
tenue
en
préfecture
le
11
février
2013
;
Vu
l'arrêté
préfectoral,
du
10
juin
2013,
prescrivant
l'ouverture
d'une
enquête
publique
unique,
du
9
scptembre
au
10
octobre
2013
inclus,
en
mairies
d'Ollioules
et
de
Sanary-sur-mer,
préalable
à la
déclaration
d'utilité
publique
des
acquisitions
et
travaux
en
vue
de
l'expropriation,
la
mise
en
compatibilité
du
plan
d'occupation
des
sols
d’Ollioules
et
la
cessibilité
du
foncier
nécessaires
à la
création
d'un
diffuseur,
au
droit
du
franchissement
de
l’antoronte
A50
par
la
RD
11,
sur
le
territoire
des
cominunes
d’Ollioules
et
de
Sanary-sut-mer,
au
bénéfice
de
la
:
société
ESCOTA
;
Vu
le
dossier
d'enquête
et
les
pièces
justifiant
le
bon
accomplissement
de
l'ensemble
des
mesures
de
publicité
de
l'ouverture
de
l'enquête
et
son
bon
déroulement
;
Va
le
rapport
et
les
avis
favorables
du
commissaire
enquêteurs,
du
30
octobre
2013
;
Vu
le
courrier
de
la
société
ESCOTA,
du
28
novembre
2013,
sollicitant
la
déclaration
d'utilité
publique
du
projet
emportant
mise
en
compatibilité
du
POS
d'Ollioules
;
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
d'Ollioules,
dn
16
décembre
2013,
approuvant
à
l'unanimité,
au
vu
des
résultats
de
l'enquête
publique,
la
mise
en
compatibilité
du
POS
d'Ollioules
avec
le
projet
de
création
d'un
diffuseur
autoroutier
sur
l'autoroute
A50
;
Considérant
que
les
avantages
attendus
de
la
réalisation
de
ce
projet
sont
supérieurs
aux
inconvénients
qu'il
est
susceptible
d’engendrer
et
que
toutes
les
dispositions
sont
prises
sur
le
plan
technique
pour
réduire
ces
derniers
au
minimum
;
Sux
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
;
ARRETE
Article
1:
Sont
déclarés
d'utilité
publique,
au
bénéfice
de
la
société
des
autoroutes
Estérel,
Côte
d'Azur,
Provence,
Alpes
(ESCOTA),
les
acquisitions
et
travaux
nécessaires
à la
création
d'un
diffuseur,
au
droit
du
franchissement
de
l’antoroute
A50
par
la
RD
11,
sur
le
territoire
des
communes
d’Ollioules
et
de
Sanary-sur-mer,
tels
qu'ils
ont
été
présentés
au
dossier
d'enquête,
Sont
annexés
au présent
arrêté :
- Le plan
du périmètre
de la déclaration
d’utilité publique
du projet,
- l'exposé
des
motifs
et considérations justifiant l'utilité publique
du projet.
Avticle
2
:La
déclaration
d'utilité
publique
emporte
approbation
des
nouvelles
dispositions
du
plan
d'occupation
des
sols
de
la
commune
d'Ollioules,
conformément
aux
documents
annexés
au
présent
arrêté
:
- La
liste
des
emplacements
réservés
modifiée
;
- Le
règlement
modifié
des
zones
UD,
UF,
VNA,
NB,
NC
et
NCe
;
- La
planche
du
POS
N°2A
au
1/5000
modifié,
Article
3
:La
société
ESCOTA
est
autorisée
à
acqnérir,
soit
à
Famiable,
soit
par
voie
d’expropriation,
les
immeubles
ou
parties
d'immeubles
nécessaires
à la
réalisation
de
ce
projet. Article
4
:La
présente
déclaration
d'utilité
publique,
préalable
à l'expropriation,
a une
durée
de
validité
de
5
ans.
Les
expropriations
éventuellement
nécessaires
à
la
réalisation
du
projet
devront
être
réalisées
avant
l'expiration
de
ce
délai,
à
compter
de
la
date
de-publication
du
présent
arrêté.
Aïticle
5 :
Le
présent
arrêté
sera
affiché,
pendant
un
mois,
en
mairies
d'Ollioules
et
de
Sanary-
sur-mer,
aux
lieux
habituellement
prévus
à cel
usage,
à la
diligence
des
maires,
Article
6
:Mention
de
cet
affichage
sera
insérée
sous
la
forme
d’un
avis
au
public
dans
un
journal
diffusé
dans
le
département,
sur
ma
demande
et
à {a
charge
de
la
société
ESCOTA.
Le
présent
arrêté
sera
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Var,
Ses
annexes
seront
consultables
en
mairies
d'Ollioules
et
de
Sanary-sut-mer,
pour
ce
qui
les
concerne
ainsi
qu'au
bureau
de
développement
durable
de
la
préfeciure.
Article
7:
Le
dossier
comportant
notamment
une
étude
d’impact
est
consultable
au
bureau
du
développement
durable
de
la
préfecture,
Article
8
:Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Toulon,
dans
le
délai
de
deux
mois
à compter
de
l’accomplissement
des
formalités
de
publicité.
Article
9 : Le
secrétaire
général
de la préfecture,
le maire
d'Olioules,
le maire
de
Sanary-sut-mer,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
copie
sera
adressée:
au
directeur
régional
de
Penvironnement,
de
l’aménagement
et
du
logement
PACA, au directeur
départemental
des
territoires
et de {a mer
du Var,
au président
du tribunal
administratif de Toulon,
au commnissaire
enquêteur.
Toulon, le
— 8
HARS
2074
Pose
Préfet el par
Le
Secrétaire
Céire
Pire
GAUDYN EXPOSE
DES
MOTIFS
ET
CONSIDERATIONS
SUR
L'UTILITE
PUBLIQUE
DE
LA
CREATION
D'UN
DIFFUSEUR.
SUR
L'AUTOROUTE
A50
OLLIOULES
/ SANARY-SUR-MER
La
société
des
autoroutes
Estérel,
Côte
d’Azur,
Provence,
Alpes
(ESCOTA),
concessionnaire
de
l'Etat,
est le maître
d'ouvrage
de
l'opération projetée.
: L'intérêt
publie
du
projet
consiste
à améliorer
les conditions
de
circulation
dans
le secteur,
en
facilitant
les
dessertes
d’Ollioules
et
de
Sanary-sur-iner
par
les
RD
11
et RD
26,
tout
en
délesfant
d’une
partie
de
sa
charge
de
trafic
Le
diffuseur
de
La
Seyne-sur-mer
dit de
Camp-
Laurent,
point
d'échange
fortement
congestionné,
Le
projet
présenté
à l'enquête
consiste
à
créer
un
nouveau
diffuseur
sur
Pautoroute
A50,
au
droit
du franchissement
de l'A50
par la RDL1,
entre
le diffuseur de
Bandol
à l’ouest
et celui de
Ja Seyne-sur-mer
(dit Camp
Laurent)
à l’est.
Il comprend
notamment:
- 2
bretelles d’entrée
et 2 bretelles
de sortie de
l'A50,
- 2
giratoires,
l'un
au
nord
de
l'A50
et
l'autre
au
sud
assurant
le
raccordement
sur
la
voirie
locale, - 2 gares
de péage
sur les
bretelles
orientées
vers
Toulon
(les
bretelles
orientées
vers
Marseille
seront
libres de péage,
la perception
du péage
s’opérant
au niveau
de la batrière
de Bandol),
- des
bassins
de traitement
des
eaux
de
ruissellement,
- l'élargissement
de
l’ouvrage
d’art
permettant
le
franchissement
de
la
route
de
la
gare
par
FA50. Le
projet,
compatible
avec
le
plan
d'occupation
des
sols
de
la
commune
de
Sanary-sur-iner,
nécessite
une
mise
en
compatibilité
du
plan
d'occupation
des
sols
de
la
commune
d'Ollioules.
Elle porte notamment
sur
:
-
L'augmentation
de
l’emprise
foncière
de
l’emplacement
réservé
n°81
du
diffuseur
autoroutier,
compte-tenu
de
l’évolution
du
projet
qui
intègre
les
mesures
compensatoires
relatives
au risque
inondation.
-
La
modification
du
règlement
des
zonages
UD
(d’habitat
individuel
et
de
services),
NB
(naturelle),
NC
ct
NCe
(agricole),
UF
(activités
artisanales,
commerciales,
industrielles)
et
VNA
(dédiée
à
l'échangeur),
en
vue
d’y
autoriser
notamment
des
affouillements
et
exhaussements
et les
équipements
nécessaires
à
la réalisation
de
ce
projet
: notamment
des
onvrages
d'art,
les
équipements
d'exploitation
de
l'autoroute
et
les 2 gares
de péage.
- La mise
à jour
du plan de zonage
correspondant.
L'autorité
environnementale
a
considéré
que
l’étude
d’impact
répondait
aux
exigences
réglementaires,
identifiait bien
les enjeux
et les traiter de façon
proportioimée
en proposant
des
mesures
adaptées
au contexte y compris
en termes
d'environnement.
Le
projet
prend
en
compte
l'envh‘onnement
notamment
à travers
les mesures
suivantes
:
En
phase
travaux
-
Un
coordonnateur
environnement
sera
présent
sur
le
chantier,
Il
réalisera
un
audit
de
chantier,
s'assurera
du
respect
des
préconisations
environnementales
et
produira
nn
bilan
environnemental
des
travaux.
- La
définition
et
la
mise
en
œuvre
d'un
plan
de
protection
de
l'environnement
permettra
notamment
de prévenir
tout risque
de pollution de
la ressource
en eau,
des
sols.
- Les
déchets
seront
triés et évacués
via des filières
adaptées,
avec
traçabilité,
- Un
ensemble
de mesures
permettra
la réduction
des pollutions
atmosphériques
et sonores.
- Des
déviations
routières
seront mises
en place,
notamment
pour
la ligne
de bus n°120, En
phase
d'exploitation :
- La
majeure
partie
des
caux
de
ruissellement
des
plate-formes
seront
acheminées
vers
des
bassins
étanches
de
rétention
et de
traitement.
Les
autres
seront
orientées
vers
des
bassins
de
traitement’
complémentaires.
La
gestion
de
ces
bassins
participera
à
lutter
contre
la
prolifération
des
moustiques.
Xes
surfaces
imperméabilisées
sont
compensées
pour
les
crues
décennale
et centennale,
par la réalisation
d'un
décaissement
en
amont
de
l'autoroute,
- Trois
écrans
acoustiques
absorbants
sont
prévus
de
part
et d'autre
du
diffuseur,
au
droit
des
zones
d'habitation
et
sept
habitations,
non
concernées
par
ces
écrans,
feront
l'objet
d'une
isolation
de leur façade.
- Des
aménagements
paysagers
seront
réalisés
notamment
près
des
locaux
techniques,
autour
des
bassins
de
rétention,
derrière
les
écrans
acoustiques,
dans
les
flots
des
giratoires,
dans
le
respect des
règles
de
sécurité
et de visibilité.
Les
écrans
acoustiques
ct
les
aménagements
paysagets
participeront
à
la
préservation
de
[a
qualité
de l'air en
captant
les poussières
et particules.
‘
- Une
nouvelle
mare
écologique,
présentant
les
caractéristiques
essentielles
à la
colonisation
de
la rainette
méridionale
(espèce
protégée
sur
le territoire
national
et citée
en
annexe
IV
de
la
directive
habitats)
sera
créée
sur
le
site
du
projet
à proximité
de
la
Reppe.
Elle
devra
être
fonctionnelle
avant
le
début
des
travaux
afin
de
permettre
la
migration
des
individus
qui
colonisent
actuellement
un bassin
voué
à la destruction,
avant la période
de reproduetion.
La
prise
en
compte
par
la société ESCOTA
des
résultats
de
l'enquête
:
Le
comunissaite
enquêteur
a émis
un
avis
favorable
sur
l'utilité pblique
du
projet
et la mise
en
compatibilité
du POS
d'Ollioules.
Le projet a recueilli un large consensus
du public.
À
signaler,
une
opposition
à l'instauration
d'un
péage
sur
les
bretelles
en
direction
de
Toulon
(38
%
des
observations
recueillies).
11
est précisé
que
la
convention
de
concession,
octroyée
par
l'Etat Le 29,11.1982,
a mis
à la
charge
de
la
société
ESCOTA,
la
construction,
l'entretien
et
l'exploitation
d'un
ensemble
de
sections
autoroutières
et
d'aires
de
services
définis
par
son
cahier
des
charges.
Le
diffuseur
sur
l'ASO
est
situé
dans
les
limites
géographiques
de
la
concession,
délimitées
à l'est par le diffuseur n°15
de Toulon
Ouest.
La
société
ESCOTA
construit puis
exploite
les
ouvrages
en
contrepartie
de
la perception
d’un
péage,
conformément
aux
termes
du
contrat
qui
la
lie
avec
l'Etat,
En
ce
qui
concerne
le
diffuseur
autoroutier
d’Ollioules
/ Sanaty
sur Mer,
le financement
est assuré
pour
une
part,
par
la
perception
du
péage
prélevé
sur
ce
diffuseur
et
d'autre
part
par
un
complément
de
financement,
apporté
par
les
collectivités
locales,
destiné
à
assurer
l'équilibre
financier
de
L'opération
sur la durée
de la concession.
En
ce qui
concerne
les nuisances
sonores
et de
sécurité
évoquées
par certains
riverains,
situés
à
proximité
immédiate
du
projet,
la
société
Escota
s'est
engagée
auprès
de
ces
petsonnes
à
effectuer
des
vérifications
après
la mise
en
service
du
diffuseur
pour
compléter
si nécessaire
les dispositifs
mis
en place.
Le
projet
n'a pas
subi
de modifications
au vu
des
résultats
de
l'enquête,
‘
hu
pour
àtra
annexé
À
—
is
GOUT
BRTE
À
16
Préfet
et par déléà t
on,
Le
Secrétaire
Général
xH
due
16
20
popa
narièté
TRUE
sens
Toulon,
18
2 EHAS.284
Piene
GAUDHY Liberté
«
Liber» Égalté
+ Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉTET
DU
VAR
PREFECTURE
Toulon,
le
{
6
HARS
2614
DIRECTION
DE
L'ACTION
TERRITORIALE
DE
L'ETAT
ARRETE
PREFECTORAL
N°
08/2014
relatif
aux
conditions
financières
de
la
dissolution
du
syndicat
intercommunal
pour
la
protection
de
l’environnement
montagnard
(SIPEM)
LE
PREFET
DU
VAR
Officier
de
la Légion
d’Honneur,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
Officier
des
Palmes
Académiques,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
et notamment
son
article
L.
5212-
33, Vu
l'arrêté
préfectoral
du
21
janvier
1985
modifié
portant
création
du
syndicat
intercommunal
pour
la protection
de
l’environnement
montagnard
(SIPEM),
Vu
Parrêté
préfectoral
du
24
avril
2002
portant
dissolution
du
Syndicat
Intercommunal
pour
la Protection
de
l'Environnement
Montagnard,
Vu
les
délibérations
des
conseils
municipaux
des
communes
d’Ampus
(25/09/2007),
Chateaudouble
(05/11/2007),
Figanières
(20/07/2007),
Montferrat
(02/08/2007),
Tourtour
(25/07/2007),
et
Vérignon
(05/09/2007)
approuvant
la
répartition
à
parts
égales
entre
les
communes
membres
du
compte
515,
Vu
les
délibérations
des
conseils
municipaux
des
communes
d’Ampus
(12/11/2013),
Chateaudouble
(18/11/2013),
Figanières
(29/11/2013),
Montferrat
(15/10/2013),
Tourtour
(27/09/2013),
Vérignon
(28/12/2013),
approuvant
la
répartition
à
parts
égales
entre
les
communes
membres
du
syndicat
du
compte
de
gestion,
Considérant
qu’il
convient
d’arrêter
Les conditions
financières
de
la dissolution
du
SIPEM,
Sur
proposition
de M.
le Secrétaire
Général
de
la Préfecture
du
Var,
Préfecture
du
Var
—
boulevard
du
H12%*
Régiment
d'infanterie
83070
TOULON
CEDEX
-
Tél
: 0494
18
83
83
—
htip:/
www.var.prel.gouv.
fe ARRÊTE
:
ARTICLE
1
: Les
conditions
de
liquidation
du
syndicat
sont
fixées
ainsi
qu’il
suit
:
-
le
compte
515
s’élevant
à
49
797,03
€,
cst
réparti
à parts
égales
entre
les
communes
d’Ampus,
de
Chateaudouble,
de
Figanières,
de
Montferrat,
de
Tourtour
et de
Vérignon
-
le
solde
du
compte
de
gestion
s’élevant
à 436
514,36
€,
est
réparti
à parts
égales
entre
les
communcs
d’Ampus,
de
Chateaudouble,
de
Figanières,
de
Montferrat,
de
Tourtour
et de
Vérignon
ARTICLE
2
: Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif de Toulon,
dans
le délai
de
deux
mois,
à compter
de
sa publication
au recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
du
Var
ou
de
sa notification
aux
collectivités
concernées.
ARTICLE
3
: M
le
Secrétaire
Général
de
la préfecture
du
Var,
Monsieur
Je
sous-préfet
de
Draguignan,
M.
le
Sous-Préfet
de
Brignoles,
MM.
les
Maires
des
communes
concernées,
M.
le
directeur
départemental
des
finances
publiques
du
Var,
M.
le
percepteur
de
Draguignan
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recucil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Var
et
dont
copie
sera
transmise
au
conseil
général
et à Monsieur
le directeur
des
archives
départementales.
Pour
le
Préfet
et
par
délégati
Le
Secrétaire Gériral
Se
GAUDIN
A #
F
E Liberté
»
Ég:
aternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
PREFECTURE
Toulon
le,
{6
HARS
2614
DIRECTION
DE
L'ACTION
TERRITORIALE
DE
L'ETAT
ARRETE
PREFECTORAL
N°09/2014
portant
modification
des
statuts
de
PEtablissement
Public
de
Coopération
Culturelle
«Opéra
Toulon
Provence
Méditerranée
»
LE
PREFET
DU
VAR
Officier
de
la Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
Officier
des
Palmes
Académiques,
Vu
la
loi
n°2002-6
du
4 janvier
2002
relative
à la
création
d’établissements
publics
de
coopération
culturelle, Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L.1431-3
et
L.1431-4,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
31
décembre
2003
portant
création
de
l'établissement
public
de
coopération
culturelle
(EPCC)
«
Opéra
Toulon
Provence
Méditerranée
»,
Vu
les
statuts
de
l'EPCC
« Opéra
Toulon
Provence
Méditerranée
» et
notamment
son
article
6,
Vu
la
délibération
du
conseil
d'administration
de
J’'EPCC
Opéra
Toulon
Provence
Méditerranée
du
24
septembre
2013
demandant
la
modification
des
statuts
de
l'EPCC
Opéra
Toulon
Provence
dans
le
titre
IL,
article
6,
dernier
alinéa,
Vu
la
délibération
du
conseil
communautaire
de
la
Communauté
d'Agglomération
Toulon
Provence
Méditerranée
du
8 novembre
2013
approuvant
la
modification
des
statuts
portant
sur
le
titre
IL
article
6, dernier
alinéa,
Vu
la
délibération
de
la
commission
permanente
du
Conseil
Général
du
16
décembre
2013
approuvant
la
modification
des
statuts
portant
sur
le
titre
IL,
article
6,
dernier
alinéa,
Sur
proposition
de
M.
le
Secrétaire
Général
de
la Préfecture
du
Var,
Biétecuuc
de
Vas
bouton
d
du
FD
Récit
dla
SAUGO
FOUT
ON
CEDEX
CREER
OT
TE
EX
SR
huit
sua
pren
ir ARRÊTE
:
ARTICLE
1:
Le
dernier
alinéa
de
l’article
6
des
statuts,
est modifié
comme
suil
:
« Les
fonctions
de
membres
du
Conseil
d'Administration,
sont
exercées
à titre
gratuit.
Toutefois,
elles
ouvrent
droit
aux
indemnités
de
déplacement
prévues
par
la réglementation
en vigueur
»
ARTICLE
2 :
M.
le
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
du
Var,
M.
le
Président
de
l’Etablissement
Public
de
Coopération
Culturelle
Opéra
Toulon
Provence
Méditerranée,
M.
le
Président
de
la
Communauté
d'Agglomération
Toulon
Provence
Méditerranée,
M.
le
Président
du
Conseil
Général
du
département
du
Var
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Var.
Pour
le Préfet.et-par-délégation, LE Secrétaire
Généra
aus Piètre GAUDIN
Péétctec
de
Ve
haben
HS
Régie
d'édtéatsie
82070
FOULOR
CHEN
TEL
OS
RE
ER
SE
pes
teseu
dû
pale PREFECTURE
Li
Égatité
3
RÉPUDLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
DIRECTION
DES
LIBERTES
PUBLIQUES
BUREAU
DES
ACTIVITES
REGLEMENTEES
ARRETE
portant
abrogation
de l’arrêté
d’habilitation
funéraire
du
$ novembre
2010
SARL
ELEGIE
/ VAR
AZUR
FUNERAIRE
RESIDENCE
LES
REGATES
-
IMMEUBLE
LE
BELOUGA
52
AVENUE
CHARLES
DE
GAULLE
83240
CAVALAIRE
Le
PREFET
du
VAR,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l'ordre
National
du
Mérite,
VU
lc code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
la
loi n°2008-1350
du
19
décembre
2008
relative
à la
législation
funéraire
;
VU
l'arrêté
du
5
novembre
2010
portant
habilitation
n°10-83-208
dans
le domainc
funéraire
de
létablissement
de
pompes
funèbres
exploité
sous
l’enseigne
« VAR
AZUR
FUNERAIRE
»
relevant
de
ia
SARL
« ELEGIE
»,
sis
Résidence
Les
Régates
—
Immeuble
Le
Belouga
—
52
Avenue
Charles
De
Gaulle
-
83240
CAVALAIRE
;
VU
l'arrêté
du
15
février
2012
portant
habilitation
n°12-83-231
dans
le
domaine
funéraire
de
l’établissement
de
pompes
funèbres
relevant
de
la
SARI,
«
ELEGIE
»,
sis
Avenue
du
Maréchal
Lyautey
—
Le
Grand
Foc-
83240
CAVALAIRE
SUR
MER
;
VU
les
éléments
d’information
apportés
le
17
février
2014
par
Madame
Sylvie
EPINEAU,
cogérante
de
la
SARL
ELEGIE
relatifs
à
la
cessation
d'activités
de
établissement
sis
52
avenue
Charles
de
Gaulle
-
83240
- CAVALAIRE:
VU
Pextrait
kbis
délivré
à la
SARL
« ELEGIE
»
le
7 février
2014
par
le
Greffe
du
Tribunal
de
Commerce
de
FREJUS;
SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture
;
ARRETE Article
1 :
l'arrêté
préfectoral
du
5
novembre
2010
portant
habilitation
n°10-83-208
dans
le
domaine
funéraire
de
létablissement
de
pompes
funèbres,
exploité
sous
l'enseigne
« VAR
AZUR
FUNERAIRE
»
relevant
de
la
SARL
«ELEGIE
»,
sis
Résidence
Les
Régates
— Immeuble
Le
Belouga
—
52
Avenue
Charles
De
Gaulle —
83240
CAVALAIRE
est abrogé,
Article
2
: le
Secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
du
Var
et
dont
une
copie
sera
adressée
au
maire
de
CAVALAIRE
SUR
MER
pour
information.
TOULON,
le
05:59
t et par déléghtion,
ecdétaire
Génér: RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRETET
DU
VAR
PREFECTURE DIRECTION
DES LIBERTES
PUBLIQUES
BUREAU
DES ACTIVITES
REGLEMENTEES
ARRETE
portant
habilitation
dans
le domaine
funéraire
ANTHOINE
SYLVAIN
54
BOULEVARD
DU
PROFESSEUR
RICHET
83320
CARQUEIRANNE
Le
PREFET
du
VAR,
Officier
de
la Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l'ordre
National
du
Mérite,
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
la loi n°2008-1350
du
19
décembre
2008
relative à
la législation
funéraire ;
VU
Pextrait
d'inscription
au
Répertoire
des
Entreprises
et
des
Etablissements
(SIRENE)
délivré
par
l'INSEE
à
Monsicur
ANTHOINE
Sylvain,
auto-entrepreneur,
domicilié
54
Boulevard
du
Professeur
Richet
à CARQUETIRANNE
(83320)
;
VU
Pattestation
de
formation
d’agent
d’exécution
de
prestation
funéraire
délivrée
à
Monsieur
ANTHOINE
Sylvain
par
la société
POMPES
FUNEBRES
DE
FRANCE
sise 229
Boulevard
de
Marseilleà BANDOL
(83150)
;
VU
l'attestation
de
régularité
fiscale
délivrée
à Monsieur
ANTHOINE
Sylvain
par
le Centre
de paicment
du
RSI
;
VU
la demande
formulée
par
Monsieur
ANTHOINE
Sylvain
en
vue
d'obtenir
l’habilitation
de
son
établissement
sis
54
Boulevard
du
Profcsseur
Richet
à CARQUEIRANNE
(83320)
;
VU
Ja conformité
du
dossicr
présenté
;
SUR
proposition
du
secrétaire
pénéral
de
la préfecture
;
ARRETE Article
I
: L'établissement
de
pompes
funèbres
exploité
par
Monsieur
ANTHOINE
Sylvain,
auto-entrepreneur,
sis
54
Boulevard
du
Professeur
Richet
à CARQUEIRANNE
(83320)
est habilité
pour
exercer
les activités
suivantes
:
-
La
fourniture
de
personnel
et
des
objets
et
prestations
nécessaires
aux
obsèques,
inhumations,
exhumations
et
créations,
à
l'exception
des
plaques
funéraires,
emblèmes
religieux,
fleurs,
travaux
divers
d'imprimerie
ct
de
la
marbrerie
funéraire.
Article
2
: l’habilitation
porte
le numéro
14-83-01
Article
3
: ia
durée
de
la présente
habilitation
est
de
1 an
Article
4:
Conformément
aux
articles
L.2223-23
à
1,.2223-25
et
L2223
-40,
R2223-
56,
R2223-64,
D2223-87
et
D2223-109
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
ct
à
défaut
de
la
production,
dans
les
délais
impartis
par
la
réglementation,
des
justificatifs
de
conformité
des
équipements,
la
présente
habilitation
pourra
faire
l’objet
d’un
retrait
ou
d’une
suspension
pour
une
durée
d’un
an
pour
les
faits
suivants
:
non
respect
des
conditions
auxquelles
était
soumise
sa
délivrance,
définies
en
application
des
dispositions
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
non
exercice
ou
cessation
d’exercice
des
activités
au
titre
desquelles
elle
a
été
délivrée,
atteinte
à l’ordre
public
ou
danger
pour
la salubrité
publique,
S'agissant
d’un
délégataire,
le
retrait
d’habilitation
entraîne
la
déchéance
des
délégations. Article
5
: le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
du
Var
et dont
une
copie
sera
adressée
au
maire
de
CARQUEIRANNE
pour
information.
TOULON,
le
À 5
HARS
2014
our
Je Préfet
et par délégation,
Le
Setrétaire
Général a
EX
Liberté
+ Égalié
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DU
VAR
PREFECTURE
DU
VAR
Direction
des Hbertés
publiques
Burcau
de la citoyenneté
et des éfections
ARRETE
modifiant
l'arrêté
du
10
février 2014
portant
institution
d’une
commission
communale
de propagande
et de
dix-neuf commissions
intercommunales
de propagande
pour
les
élections
municipales
et communautaires
des
23
mars
et 30
mars
2014
(communes
de
2
500
habitants
et
plus)
Le
Préfet
du
Var,
Officier
de
la Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
lParrêté
préfectoral
du
10
février
2014
portant
institution
d’une
commission
communale
de
propagande
ct
de
dix-neuf
commissions
intercommunales
de
propagande
pour
les
élections
municipales
et
communautaires
des
23
mars
et
30
mars
2014
;
VU
la demande
formulée
par
le Groupe
La
Poste
en date
du
21
février
2014
sollicitant
le remplacement
du
suppléant
du
Représentant
de
l'opérateur
chargé
de
l'envoi
de
la
propagande
pour
la
commission
intercommunale
de propagande
de
Cuers,
CONSIDERANT
l’empêchement
du
directeur
des
libertés
publiques
de
la préfecture
du
Var,
SUR
proposition
du
Secrétaire
Général
de
la Préfecture
du
Var
;
ARRETE
ARTICLE
1 :
L'article
3
de
Parrêté
10
février
2014
sus-visé
est
modifié
ainsi
qu’il
suit
s’apissant
uniquement
des
membres
de
la
commission
communale
de
propagande
de
Toulon
et
de
la
commission
intercommunale
de propagande
de Cuers
:
COMMISSION
COMMUNALE
DE
PROPAGANDE
DE
TOULON
Membres
:
- Mme
Céline
PLATEL,
chef
du
scrvice
de
l’immigration
et
de
l'accueil
en
France
à
la
Préfecture
du
Var,
suppléée
par
Mme
Laurence
TCHEKEMIAN,
chef du
bureau
de
la citoyenneté
et
des
élections
à
la Préfecture
du
Var
;
En
remplacement
de
:
-
M.
Bernard
MUSSO,
directeur
des
libertés
publiques
à
la
Préfecture
du
Var,
suppléé
par
Mme
Laurence
TCHEKEMIAN,
chef du
bureau
de
la
citoyenneté
et
des
élections
à la Préfecture
du
Var ;
ds 2/2
COMMISSION
INTERCOMMUNALE
DE
PROPAGANDE
DE
CUERS
.
Membres:
-
M.
Aziz
HAMIDAOUL
directeur
d’établissement
à
Hyères
PPDC,
suppléé
par
Mme
Marie-Elisabeth
DECOMBE-RANC,
responsable
distribution
au
centre
courrier
La
Farlède
PDC
;
En
remplacement
de
:
-
M.
Aziz
HAMIDAOUI,
directeur
d'établissement
à
Hyères
PPDC,
suppléé
par
M.
Cyrille
MATHIEU,
facteur
qualité
à Cuers
PDC ;
ARTICLE
2
: Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture,
les
Maircs
des
communes
concernées
et
les
Présidents
des
cominissions
de
propagande
de
Toulon
et
Cuers
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
ies
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
du
Var,
et
affiché
dans
toutes
les
communes
concernées.
Fait
à Toulon,le
Ü4
{iii
/0H4
Dans un délai de deux
mois
à compter de la date de la notification ou de la publication du présent asrêté au recucil des actes administratifs de la préfecture,
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
conformément
aux
dispositions
des
articles
R. 42 1-1
et suivants
du code de
justice
adhninistrative :
- un
recours
gracieux,
adressé
à :
M.
le Préfet
du
Var—
Dd
du
112%
régiment
d'infanterie.
83070
TOULON
CEDEX
- un
recours
hiérarchique,
adressé
au(x)
ministre(s)
concemé(s}
;
Dans
ces deux
eas,
le silence
de
l’Administration
vaut
rejet implicite
au
terme
d'un
délai
de deux
mois.
Après
un recours
gracieux
ou
hiérarchique,
le délai
du
recours
cantentieux
ne court
qu’à
compter
du
rejet
explicite
où
implicite
de
Pun
de ces
recours.
- un recours
contentieux,
en saisissant
le Tribunal
Administatif
de Touton
:
5 rue Racine
-BP
40510
- 83
04i
TOULON
CEDEX
9 Er
fé
Æ
Liberté
+ Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DU
VAR
PREFECTURE
DU
VAR
Direction
des
libertés
publiques
Bureau
de
fa citoyenneté
et des élections
ARRETE
modifiant
l'arrêté
du
10
février
2014
modifié
le 4 mars
2014
portant
institution
d’une
commission
communale
de propagande
ct de dix-neuf commissions
intercommunales
de
propagande
pour
les
élections
municipales
et
communautaires
des
23
mars
et
30
mars
2014
(communes
de
2
500
habitants
ct plus)
Le
Préfet
du
Var,
Officier
de
fa
Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
POrdre
National
du
Mérite,
VU
Parrêté
préfectoral
du
10
février
2014
modifié
le 4 mars
2014
portant
institution
d’une
commission
communale
de
propagande
et
de
dix-neuf
commissions
intercommunales
de
propagande
pour
les
élections
municipales
et
communautaires
des
23
mars
et
30
inars
2014
;
VU
la
demande
formulée
par
le
Groupe
La
Poste
en
date
du
6
mars
2014
sollicitant
le remplacement
de
la
suppléante
du
Représentant
de
l'opérateur
chargé
de
l'envoi
de
la
propagande
pour
la
commission
intercommunale
de
propagande
de
Lorgues,
CONSIDERANT
ia nécessité
de
procéder
au
remplacement
de
ladite
suppléante,
empêchée
;
SUR
proposition
du
Secrétaire
Général
de
la Préfecture
du
Var
;
ARRETE
ARTICLE
1:
L'article
3
de
larrêté
10
février
2014
modifié
sus-visé
est
modifié
ainsi
qu’il
suit
s’agissant
uniquement
des
membres
de
la
commission
intercommunale
de
propagande
de
Lorgues
:
COMMISSION
INTERCOMMUNALE
DE
PROPAGANDE
DE
LORGUES
Membres:
-
M.
Gilles
THOUROUDE,
directeur
d'établissement
aux
Arcs
PPDC,
suppléé
par
M.
Gilles
AURAT,
responsable
distribution
courrier
aux
Arcs
PPDC ;
En
remplacement
de
:
-
M.
Gilles
THOUROUDE,
directeur
d'établissement
aux
Arcs
PPDC,
suppléé
par
Mme
Andréa
BOUKHAIMA,
cncadrant
courrier
au
Luc
PDC
;
AUS 2/2
ARTICLE
2
:Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture,
les
Maires
des
communes
concernées
et
le
Président
de
la
commission
de
propagande
de
Lorgues
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
du
Var,
et
affiché
dans
toutes
les
communes
concernées.
Fait
à Toulon,
le
1
ARS
20
P/
le
Préfet,
Raymond
YEDQOU
Dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de la date
de
la notification
ou
de
la publication
du
présent
arrêté
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture,
les recours
suivants
peuvent
être
introduits
conformément
aux
dispositions
des
articles
R.
421-1
et suivants
du
code de justice
administrative
:
- un
rècours
pracieux,
adressé
à :
M.
le Préfet
du
Var-
Bd
du
112°%
régiment
d'infanterie.
83070
TOULON
CEDEX
- un
recours
hiérarchique,
adressé
au(x)
ministre(s)
concernés) ;
Dans
ces
deux
cas,
le silence
de
l'Administration
vaut
rejet
implicite
au
ternic
d’un
délni
de
deux
mois.
Après
un
recours
gracieux
ou
hiérarchique,
lo délai
du
recours
contentieux
ne
court
qu’à
compter
du
rejet
explicite
ou
implicite
de
l’un
de
ces
recours.
- un
recours
contentieux,
en
saisissant
fe Tribunal
Administratif
de Toulon
:
5 rue Racine
-BP
40510
- 83
041
TOULON
CEDEX
9 Liberté
« Ügalité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAIS
PREFET
DU
VAR
PREFECTURE DIRECTION
DES
LIBERTES
PUBLIQUES
Bureau
des Activités
Régiementées
Toulon,
le
DS
HAS
2014
3
HAS
2014
ARRETE
du
D
Has
Ut
portant
agrément
d’un
centre
de
formation
CENTRE
DE
FORMATION
DES
TAXIS
(CFT)
assurant
la
préparation
au
certificat
de
capacité
professionnelle
des
eonducteurs
de
faxi
et leur
formation
continue
LE
PREFET
du
VAR,
Officier
de
la Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
la
loi
modifiée
N°
95-66
du
20
juin
1995
relative
à
l’accès
à l'activité
de
conducteur
et
à
Ja
profession
d'exploitant
de
taxi
;
VU
le
décret
N°
86-427
du
13
mars
1986
portant
création
de
la
commission
des
taxis
et
des
voitures
de
petite
remisc
;
VU
le
décret
modifié
N°
95-035
du
17
août
1995
portant
application
de
la
loi
modifiée
N°
95-
66
du
20 janvier
1995
susvisée
et,
notamment,
son
article
8
;
VU
le
décret
n°
2009-72
du
20
janvier
2009
relatif
à
la
formation
ct
à l'examen
professionnel
des
conducteurs
de
taxis,
notamment
son
article
10
;
VU
l'arrêté
du
3
mars
2009
relatif
aux
conditions
d'organisation
de
l'examen
du
certificat
de
capacité
professionnelle
de
conducteur
de
taxi
;
VU
l'arrêté
du
3 mars
2009
relatif à la formation
continue
des
conducteurs
de
taxi
:
VU
l'arrêté
du
3
mars
2009
relatif
aux
conditions
d'agrément
des
organismes
de
formation
assurant
la
préparation
au
certificat
de
capacité
professionnelle
des
conducteurs
de
taxi
et
leur
formation
professionnelle
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
22
mars
2010
modifié
par
celui
du
5 juin
2012
fixant
la
composition
de
la
commission
départementale
des
taxis
et
voitures
de
petite
remise
; VU
la
demande
présentée
par
M.
Alain
VITTET,
président
du
Centre
de
Formation
des
Taxis,
dont
le
siège
est
situé
419,
rue
des
Iris
à
BORMES
LES
MIMOSAS
(83230),
en
vue
de
Pagrément
du
centre
de
formation
dont
les
cours
se
déroulcront
dans
les
locaux
de
la
Chambre
de
Métiers
et
de
l'Artisanat
du
Var
—
avenue
des
Frères
Lumière
à LA
VALETTE
DU
VAR
(83160) VU
l'avis
favorable
émis
par
la
commission
départementale
des
taxis
et
voitures
de
petite
remise
en
date
du
20
février
2014
;
SUR
proposition
du
Secrétaire
Général
de
la Préfecture
;
ARRETE
Article
1 :
L'arrêté
préfectoral
du
21
novembre
2012,
portant
renouvellement
de
l'agrément
du
« Centre
National
de
Formation
des
Taxis
» (CNFT),
dont
le
siège
est
situé
à PARIS
(75019)
—
46,
rue
Armand
Carrel,
est
abrogé.
Article
2
: L’agrément
du
« Centre
de
Formation
des
Taxis
» (CFT),
dont
le
siège
est
situé
à
419,
rue
des
Iris à BORMES
LES
MIMOSAS
(83230)
est attribué
afin
d'assurer
la préparation
de
l’ensemble
des
épreuves
du
certificat
de
eapacité
professionnelle
des
conducteurs
de
taxi
ct
lcur
formation
continue,
dans
les
locaux
de
la
Chambre
de
Métiers
et
de
l’Artisanat
du
Var
—
avenue
des
Frères
Lumière
à LA
VALETTE
DU
VAR
(83160).
Aïtiele
3
:La
durée
de
l'agrément
est
de
trois
ans.
La
demande
de
renouvellement
devra
être
formulée
trois
mois
avant
l'échéance
de
cet
agrément.
Article
4 : Cet
agrément
porte
le N°
2014-83-01.
Le
titulaire
de
Pagrément
de
Porganisme
de
formation
assurant
la
préparation
au
certificat
de
capacité
professionnelle
des
conducteurs
de
taxi
et
leur
formation
continue
est
tenu
d'afficher
dans
les
locaux
de
manière
visible
le
numéro
d'agrément,
le
programme
des
formations,
le
calendrier
ct
les
horaires
des
enseignements
proposés,
d'afficher
également
dans
les
locaux,
et
de
transmettre
à titre
d'information
à
la
préfecture,
le
tarif
global
d'une
formation
ainsi
que
le
tarif
détaillé
pour
chacune
des
unités
de
valeur
de
l'examen
et
de
faire
figurer
le
numéro
d'agrément
sur
toute
correspondance
de
l'organisme
de
formation,
Article
5 :
Le
titulaire
de
l'agrément
devra
adresser
au
préfet,
un
rapport
annuel
sur
l'activité
de
son
organisme
de
formation
en
mentionnant
:—
le
nombre
de
personnes
ayant
suivi
les
formations
à
tout
ou
partic
de
l'examen
du
certificat
de
capacité
professionnelle
de
conducteur
de
taxi
et
le
taux
de
réussite
aux
différentes
unités
de
valeur
;:—
le
nombre
et
l'identité
des
conducteurs
de taxi
ayant
suivi
la
formation
continue,
Le
titulaire
de
l'agrément
informe
par
écrit
le
préfet
du
département,
de
tout
changement
apporté
aux
pièces
visées
à
l'article
2
de
l’arrêté
du
3
mars
2009
relatif
aux
conditions
d'agrément
des
organismes
de
formation
assurant
la
préparation
au
certificat
de
capacité
professionnelle
des
conducteurs
de
taxi
et
leur
formation
professionnelle
susvisé. Ce
rapport
annuel
est
communicable
à
toute
personne
qui
en
fait
la
demande
dans
les
conditions
de
la
loi
n°
78-753
du
17
juillet
1978
modifiée
portant
diverses
mesures
d’amélioration
des
relations
entre
l’administration
et le public
et
diverses
dispositions
d'ordre
administratif,
social
et fiscal.
Article
6:
Après
avoir
recucilli
Pavis
de
la
commission
départementale
des
taxis
ef
des
voitures
de
petite
remise,
l’organisme
de
formation
pourra
faire
l’objet
à titre
de
sanction,
d’un
avertissement. L'agrément
pourra
être
suspendu,
retiré
ou
ne
pas
être
renouvelé
en
cas
de
non-respect
des
dispositions
de
l’arrêté
du
3
mars
2009
relatif
aux
conditions
d’agrément
des
organisines
de
formation
assurant
la
préparation
au
certificat
de
capacité
professionnelle
des
conducteurs
de
taxi
et
leur
formation
professionnelle
ou
d'une
condamnation
prévuc
à
l'article
8
du
décret
n°
95-935
du
17
août
1995
modifié
susvisé,
mentionnée
au
bulletin
n°
2
du casier
judiciaire,
ainsi
qu'en
cas
de
dysfanctionnements
constatés
à
la suite
d'un
contrôle.
Toutc
décision
sera
notifiée
au
représentant
légal
de
l'organisme
de
formation
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception.
Les
retraits
temporaires
ou
définitifs
font
l'objet
d'une
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture.
Article
7:
Comme
l'ensemble
des
organismes
assurant
la
formation
professionnelle
continue,
les
organismes
de
formation
au
certificat
de
capacité
professionnelle
de
conducteur
de
taxi
assurant
une
formation
continue
sont
assujettis
aux
dispositions
des
articles
L.
6351-1
à
L.
6351-8,
L.
6351-10,
L.
6352-1
à L.
6352-13,
L.
6352-27,
L.
6353-I,
L.
6353-2,
L.
6353-8
et
L.
6353-9
du
code
du
travail.
Article
8
: Le
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
du
VAR
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
du
VAR.
\ délégation, Général
\
Piefre
GAUDIN Los Liberté
» Égatité
+
Fraternité
RÉGURLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DU
VAR
PREFECTURE DIRECTION
DES
LIBERTES
PUBLIQUES
BUREAU
DES
ACTIVITES
REGLEMENTEES
Fourrières
—- Convoyeurs
de
Fonds
Affaire
suivie
par
: Martine
SCIOLFI
Tel:
04
94
18
8287
Fax
: 04
94
18
85
35
Mel
: martine.sciolfivar gouv.fr
ARRETE portant
renouvellement
d'agrément
d'un
gardien
de
fourrière
et des
installations
de
celle-ci
Le
Préfet
du
Var,
Officier
de
la
Légion
d'honneur,
Chevalier
de
l'Ordre
national
du
Mérite,
VU
le
code
de
la route
et notamment
ses
articles
L
325-1
à
13,
R
325-1,
R
325-1-1
et R
325-12
à
R
325-52,
VU
la
circulaire
du
25
octobre
1996
du
Ministère
de
l'Intérieur
relative
au
renforcement
de
la
réglementation
des
fourrières,
VU
l'arrêté
préfectoral
du
4 janvier
2010
renouvelant
pour
une
durée
de
quatre
ans,
l’agrément
sous
le
numéro
66
de M.
Cyril
BERTRAND,
gérant
du
garage
BC
AUTO,
en
qualité
de
gardien
de
fourrière,
pour
l'exploitation
d'une
fourrière
et
des
installations
de
celle-ci,
située
Chemin
de
Cibelle,
ZI
Les
Consacs,
83170
BRIGNOLES,
VU
la demande
formulée
le
22 juillet
2013,
par
M.
Cyril
BERTRAND,
gérant
du
garage
BC
AUTO,
en vue
d'obtenir
l'agrément
de
gardien
de
fourrière,
pour
l'exploitation
de
cette
même
fourrière
et des
installations
de
celle-ci,
VU
Le rapport
d’enquête
des
services
de
Gendarmerie
en date
du
26
décembre
2013,
VU
l'avis favorable
émis
le 28 janvicr
2014
par la Commission
Départementale
de la Sécurité
Routière,
section
fourrières
automobiles,
sous
réserve
que
M.
Cyril
BERTRAND
produise
la
carte
blanche
de
son
véhicule
VOLVO
sous
quinzaine,
CONSIDERANT
que
M.
Cyril
BERTRAND
a produit
copie
du
document
requis
le 3 février
2014,
CONSIDERANT
dès
lors
que
la réserve
émise
par
la Commission
a lieu
d’être
levée,
SUR
proposition
du
Secrétaire
Général
de
la Préfecture,
S3_-Muip//uv.varsor
Page
| sur2
31209-83070
TOULON Cedex
= TEL
OUT
IRS
Préfecture
du
Var:
Boulevard dit LE2
Régiment d'infanterk ARRETE
:
ARTICLE
1 :
L'agrément
de
M.
Cyril
BERTRAND,
gérant
du
garage
BC
AUTO,
est
renouvelé
jusqu’au
18
décembre
2017.
Toute
demande
de
renouvellement
devra
être
adressée
au
moins
deux
mois
avant
la
date
de
son
échéance.
ARTICLE
2
:
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture,
le
Directeur
Départemental
de
la
Sécurité
Publique,
le
Commandant
du
Groupement
de
Gendarmerie
du
Var,
sont
chargés,
chacun
en
cc
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
du
Var,
et
dont
une
ampliation
sera
adressée
au
demandeur.
Fait
à TOULON
,le
Ü 6
MARS
2014
DELAIS
ET
VOIES
DE
RECOURS
:
Si
vous
estimez
cette
décision
contestable,
vous
pouvez,
dans
les
deux
mois
suivant
Ja
notification
de
la
présente
décision
:
-
madresser
un
recours
gracieux
motivé;
ou
faire
parvenir
un
recours
hiérarchique
auprès
de
M.
le
Ministre
de
l'Intérieur,
de
l’Outre
Mer
et
des
Collectivités
Territoriales
direction
de
la
modernisation
de
Paction
territoriale
-
sous-direction
de
l'administration
territoriale
—
Bureau
des
polices
administratives
-
11
rue
des
Saussaies
75800
Paris
cedex
08.
L'absence
de
réponse
dans
le
délai
de
2 mois
vaut
rejet
implicite,
-
transmettre
un
recours
contentieux
en
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception,
au
tribunal
administratif
de
Toulon,
5
rue
Racine
,BP
40510,
83041
Toulon
cedex
9.
Ce
recours
juridictionnel
doit
être
déposé
au
plus
tard
avant
l'expiration
du
2"
mois
“
.
+
ee
z
,
ël
.
,
.
suivant
la
date
de
notification
de
la
décision
contestée
(ou
bien
du
2°
mois
suivant
la
date
du
rejet
de
votre
recours
gracieux
ou
hiérarchique).
Vous
veillerez
à joindre
impérativement
à l'appui
de
vos
recours,
une
copie
de
la
décision
contestée
ct,
le
cas
échéant,
tout
document
que
vous
jugerez
utile
à l'instruction
de
votre
requête.
209.2
83070
TOULON
Cedex
Tél
D
OU
LS
RE
SZ
+ bips
var
sous,
E
Page
2
sur
2
Préfecture
du
Var:
Boulevard
du
1122
Régiment
d'Infanterie
- EX
Liberié
» Égalité
+ Éroteraité
RÉVUGLIQUE
FRANÇAISR
PREFET
DU
VAR
PREFECTURE DIRECTION
DES
LIBERTES
PUBLIQUES
BUREAU
DES
ACTIVITES
REGLEMENTEES
Fourrières
— Convoyeurs
de Fonds
Affaire
suivie
par:
Martine
SCIOLFTI
Tel:
04
94
18
82
87
Fax
: 04
94
18
85
35
Afel : martine.sciolfi@var.vouv.fr
ARRETE porfant
agrément
d'un
gardien
de
fouxrière
et des
installations
de
celle-ci
Le
Préfet
du
Var,
Chevalier
de
la Légion
d'honneur,
Chevalier
de
l'Ordre
national
du
Mérite,
VU
le
code
de
la
route
et
notamment
ses
articles
L
325-1
à
13,
R
325-1,
R
325-1-1
el
R
325-12
à
R
325-52,
VU
la
circulaire
du
25
octobre
1996
du
Ministère
de
l'Intérieur
relative
au
renforcement
de
la
réglementation
des
fourrières,
VU
l'arrêté
préfectoral
du
25
juin
2008
renouvelant
pour
une
duréc
de
quatre
ans,
l’agrément
sous
le
numéro
4
de
Monsieur
Barthélémy
FERRO,
gérant
de
la
SARL
FERRO
frères,
en
qualité
de
gardien
de
fouirière,
pour
l'exploitation
d'une
fourrière
et
des
installations
de
celle-ci,
située
«
CENTRAL
GARAGE
»,
avenue
du
Maréchal
Juin
au
LAVANDOU
( VAR),
VU
la
demande
formulée
le
25
avril
2013,
par
Monsieur
Barthélémy
FERRO,
VU
le
rapport
d'enquête
des
services
de
Gendarmerie
en
date
du
5 juillet
2013,
VU
l'avis
favorable
émis
le
28
janvier
2014
par
la
Commission
Départementale
de
la
Sécurité
Routière,
section
fourrières
automobiles,
CONSIDERANT
que
toutes
les
pièces
nécessaires
ont
été
réunies
pour
permettre
la
délivrance
d’un
nouvel
agrément,
SUR
proposition
du
Secrétaire
Général
de
la Préfecture,
Préfecture
du
Var
- Boulevard
du
112°
Régiment
d'infanterie
-CS
31209
-83070
TOULON
Cedex
—
Tél
0494
18
83
83
-Bip
var
gouctt
Page
1
sur2 ARRETE
:
ARTICLE
1
: L'agrément
de
Monsicur
Barthélémy
FERRO,
gérant
de
la
SARL
FERRO
Frères
pour
le
garage
dénommé
« CENTRAL
GARAGE
»,
est
accordé
pour
une
durée
de
quatre
ans,
à compter
du
présent
arrêté,
Toute
demande
de
renouvellement
devra
être
adressée
au
moins
deux
mois
avant
la
date
de
son
échéance.
ARTICLE
2:
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture,
le
Directeur
Départemental
de
la
Sécurité
Publique,
le
Commandant
du
Groupement
de
Gendarmerie
du
Var,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
scra
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
{a
Préfecture
du
Var,
et dont
une
ampliation
sera
adressée
au
demandeur.
Fait
à TOULON
,le
GG
HARS
204
“
Pierre
GAUDINM
;
DELAIS
ET
VOIES
DE
RECOURS
:
Si
vous
estimez
cette
décision
contestable,
vous
pouvez,
dans
les
deux
mois
suivant
la
notification
de
la présente
décision
:
-
m'adresser
un
recours
gracieux
motivé;
ou
faire
parvenir
un
recours
hiérarchique
auprès
de
M.
le
Ministre
de
l'Intérieur,
de
FOutre
Mer
ct
des
Collectivités
Territoriales
direction
de
la
modernisation
de
l’action
territoriale
- sous-direction
de
l’administration
territoriale
—
Bureau
des
polices
administratives
-
11
rue
des
Saussaies
75800
Paris
cedex
08,
L'absence
de
réponse
dans
le
délai
de 2 mois
vaut
rejet
implicite,
-
transmettre
un
recours
contentieux
en
Icttre
recommandée
avec
accusé
de
réception,
au
tribunal
administratif de
Toulon,
5 rue
Racine
, BP
40510,
83041
Toulon
cedex
9.
Ce
recours
juridictionnel
doit
être
déposé
au
plus
tard
avant
l'expiration
du
2°"
mois
à
Pi
suivant
la date
de
notification
de
la
décision
contestée
(ou
bien
du
2°
mois
suivant
la date
du
rejet
de votre
recours
gracieux
ou hiérarchique).
Vous
veillerez
à joindre
impérativement
à
l'appui
de
vos
recours,
unc
copic
de
la
décision
contestée
et, Le cas
échéant,
tout
document
que
vous jugerez
utile
à l'instruction
de votre
requête.
Préfecture
du Var -
Boulevard
du
H12°
Régiment
d'Infanterie
- CS
31209
- 83070
TOULON
Cedex
— Tél
04
94
18 83
83
- hnp/wwa.var.g Page
2 sur
2 Es
Liberté
» Épalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DU
VAR
PREFECTURE DIRECTION
DES
LIBERTES
PUBLIQUES
BUREAU
DES
ACTIVITES
REGLEMENTEES
Fourrières
— Convoyeurs
de
Fonds
Affaire
suivie
par
: Martine
SCIOLFI
Tel:
04
94
18
82
87
Fax:
04
94
18
85
35
Âfel:
martine.scioltif
var gouv.fr
ARRETE
modificatif
d’un
arrêté
portant
agrément
de
gardien
de
fourrière
et des
installations
de
celle-ci
Le
Préfet
du
Var,
Officier
de
la Légion
d'honneur,
Chevalier
de
l'Ordre
national
du
Mérite,
VU
le code
de
la route
et notamment
ses
articles
L
325-I
à
13,
R
325-1,
R
325-1-1
et R
325-12
à
R
325-52,
VU
la circulaire
du
25
octobre
1996
du
Ministère
de
l'Intéricur
relative
au
renforcement
de
la
réglementation
des
fourrières,
VU
l'arrêté
préfectoral
du
6 octobre
2003
portant
agrément
sous
ic
numéro
42
de
M.
Pascal
LETENNEUR,
gérant
du
garagc
PASCAL,
en
qualité
de
gardien
de
fourrière,
pour
l'exploitation
d'une
fourrière
et des
installations
de
celle-ci,
située
482
Chemin
des
Incapis
à DRAGUIGNAN
(VAR), VU
les arrêtés
préfectoraux
des
6 septembre
2007
et 20 juin
2011
renouvelant
pour
une
durée
de
quatre
ans,
l'agrément
sus-visé,
VU
la demande
formulée
le
19 juin
2013,
par
M.
Pascal
LETENNEUR,
gérant
du
garage
PASCAL,
en
vue
d'obtenir
l'agrément
de
gardien
de
fourrière,
suite
à l'agrandissement
de
cette
même
fourrière
et
des
installations
de
celle-ci,
située
482
et 504
Chemin
des
Incapis
à DRAGUIGNAN
(83300),
VU
le rapport
d’enquête
des
services
de Police
en
date
du
15 juillet
2013,
VU
l'avis
favorable
émis
le 28 janvier
2014
par la Commission
Départementale
de
la Sécurité
Routière,
section
fomrières
automobiles,
uniquement
pour
le véhicule
« V ASP
Renault
» immatriculé
3616
VT
83,
pour
lequel
une
carte
blanche
a été
produite,
CONSIDERANT
que
toutes
les
pièces
nécessaires
ont
élé
réunies
pour
permettre
la délivrance
de
l’agrément, SUR
proposition
du
Sccrétaire
Général
de
la Préfecture,
Préfecture
du
Var
- Boulevard
du
112
Régiment
d'Infanterie
- CS
38209
- 83070
TOULON
Cedex
= Té}
O1 DIS
83 83
- htip/uw Page
1 sur ARRETE
:
ARTICLE
1
: L'arrêté
du
6
octobre
2003,
renouvelé
les
6 septembre
2007
et 20
juin
2011
est
modifié
comme
suit
:
AU
LIEU
DE
: « situé
482
chemin
des
incapis
à DRAGUIGNAN
( Var)
»
LIRE
: « 482
ct 504
Chemin
des
Incapis
à DRAGUIGNAN
(83300),
»
ARTICLE
2
: L’agrément
de
M.
Pascal
LETENNEUR,
gérant
du
garage
PASCAL,
est
valable
jusqu’au
19
juin
2015.
Toute
demande
de
renouvellement
devra
être
adressée
au
moins
deux
mois
avant
la
date
de
son
échéance,
ARTICLE
3
: Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture,
le
Directeur
Départemental
de
la
Sécurité
Publique,
le
Commandant
du
Groupement
de
Gendarmerie
du
Var,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
du
Var,
et dont
une
ampliation
sera
adressée
au
demandeur.
Fait
à TOULON
, lc
GG
MARS
2014
DELAIS
ET
VOIES
DE
RECOURS
:
Si
vous
estimez
cette
décision
contestable,
vous
pouvez,
dans
les
deux
mois
suivant
la
notification
de
la présente
décision
:
-
m'adresser
un
recours
gracieux
motivé;
ou
faire
parvenir
un
recours
hiérarchique
auprès
de
M.
le
Ministre
de
l'Intérieur,
de
l’Outre
Mer
et
des
Collectivités
Territoriales-
direction
de
la
modernisation
de
l’action
territoriale
- sous-direction
de
l’administration
territoriale
—
Burcau
des
polices
administratives
- 11
rue
des
Saussaies
75800
Paris
cedex
08.
L'absence
de
réponse
dans
le
délai
de
2 mois
vaut
rejet
implicite,
-
transmettre
un
recours
contentieux
en
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception,
au
tribunal
administratif de
Toulon,
5 rue
Racine
, BP
40510,
83041
Toulon
cedex
9.
Ce
recours
juridictionnel
doit
être
déposé
au
plus
tard
avant
l'expiration
du
2°"
mois
suivant
la date
de
notification
de
la
décision
contestée
(ou
bien
du
2°"
mois
suivant
la date
du
rejet
de votre
recours
gracicux
ou
hiérarchique),
Vous
veillerez
à joindre
impérativement
à
l'appui
de
vos
recours,
une
copie
de
la
décision
contestée
et, le cas
échéant,
tout document
que
vous
jugerez
utile à l'instruction de
votre
requête.
Préfecture
du
Var-
Boulevard
du
1127
Régiment
d'Infanterie
- CS
31209
- S3O7C
TOULON
Cedex
-
Tél
040418
82
82
- hip ls
var
couv.fr
-
Pave
2 sur
2 DA Liberté
» Égalité
+ Fraternité
RÉBUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DU
VAR
PREFECTURE DIRECTION
DES
LIBERTES
PUBLIQUES
BUREAU
DES
ACTIVITES
REGLEMENTEES
Fourrières
— Convoyeurs
de Fonds
Affaire
suivie
par
: Martine
SCIOLFI
Tel: 04
94
18
82
87
Fax
: 04
94
18
85
35
del
: martine.sciolfi@var.gour.fr
ARRETE portant
agrément
d'un
gardien
de
fourrière
et des
installations
de
celle-ci
Le
Préfet
du
Var,
Chevalier
de
la Légion
d'honneur,
Chevalier
de
l'Ordre
national
du
Mérite,
VU
le
code
de
la route
et notamment
ses
articles
L
325-1
à
13,
R
325-1,
R
325-1-1
et R
325-12
à
R
325-52,
VU
la
circulaire
du
25
octobre
1996
du
Ministère
de
l'Intérieur
relative
au
renforcement
de
la
réglementation
des
fourrières,
VU l'arrêté
préfectoral
du
15 juin
2009
portant
agrément
sous
le numéro
77
de Monsieur
Gérard
FOURNIER,
gérant
du
garage
CANNET
AUTO,
en
qualité
de
gardien
de
fourrière,
pour
l'exploitation
d'une
fourrière
et des
installations
de
celle-ci,
située
route
du
Théron,
83340
LE
CANNET
DES
MAURES, VU
la demande
formulée
le
2 août
2013,
par
Monsicur
Gérard
FOURNIER,
VU
le rapport
d’enquête
des
services
de
Gendarmerie
en
date
du
7 octobre
2013,
VU
l'avis
favorable
émis
le
28 janvier
2014
par
la
Commission
Départementale
de
la
Sécurité
Routière,
section
fourrières
automobiles,
CONSIDERANT
que
toutes
les
pièces
nécessaires
ont
été
réunies
pour
permettre
la
délivrance
d’un
nouvel
agrément,
SUR
proposition
du
Secrétaire
Général
de
la Préfecture,
Préfecture
du
Var
- Boulevard
du
1E2°
Régiment
d'Infanterie
- CS
31209
- 83070
TOULON
Cedex
Tét
0:94
18
83
83
- Rüp//uvi
var vou
fr
Page
1 sur
2 ARRETE
:
ARTICLE
1
:L'agrément
de
Monsieur
Gérard
FOURNIER,
gérant
du
garage
CANNET
AUTO,
est
accordé
pour
une
durée
de
quatre
ans,
à compter
du
présent
arrêté,
Toute
demande
de
renouvellement
devra
être
adressée
au
moins
deux
mois
avant
la
date
de
son
échéance.
ARTICLE
2:
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture,
le
Directeur
Départemental
de
[a
Sécurité
Publique,
le
Commandant
du
Groupement
de
Gendarmerie
du
Var,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
du
Var,
et
dont
une
ampliation
sera
adressée
au
demandeur.
Fait
à TOULON
,le
gG
tt
2014
DELAIS
LT
VOIES
DE
RECOURS :
Si
vous
estimez
cette
décision
contestable,
vous
pouvez,
dans
les
deux
mois
suivant
la
notification
de
la
présente
décision
:
-
m'adresser
un
recours
gracieux
motivé;
ou
faire
parvenir
un
recours
hiérarchique
auprès
de
M.
le
Ministre
de
l'Intérieur,
de
l’Outre
Mer
et
des
Collectivités
Territoriales-
direction
de
la
modernisation
de
l’action
tcrritoriale
-
sous-direction
de
l’administration
territoriale
—
Bureau
des
polices
administratives
- 11
rue
des
Saussaics
75800
Paris
cedex
08.
L'absence
de
réponse
dans
le
délai
de
2 mois
vaut
rejet
implicite,
-
transmettre
un
recours
contentieux
en
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception,
au
{ribunal
administratif
de
Toulon,
5
rue
Racine
, BP
40510,
83041
Toulon
cedex
9.
Ce
recous
juridictionnel
doit
être
déposé
au
plus
tard
avant
l'expiration
du
2°"
mois
suivant
la
date
de
notification
de
la
décision
contestée
(ou
bien
du
2°"
mois
suivant
la
date
du
rejet
de
votre
recours
gracieux
ou
hiérarchique).
Vous
veillerez
à joindre
impérativement
à
l'appui
de
vos
recours,
une
copic
de
la
décision
contestée
ct,
le
cas
échéant,
tout
document
que
vous
jugerez
utile
à l'instruction
de
votre
requête,
Préfecture
du
Var
- Boutevard
du
12°
Régiment
d'infanterie
- CS
31209
- 83070
TOULON
Cedex
—
Tél
Of
94
18
83
83
- Hip
var.
sous.
Er
Page
2
sur
2 EE
Liberté
« Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FHANÇAISE
PREFET
DU
VAR
PREFECTURE DIRECTION
DES
LIBERTES
PUBLIQUES
BUREAU
DES
ACTIVITES
REGLEMENTEES
Fourrières
—
Convoyenrs
de
Fonds
Affaire
suivie
par
: Martine
SCIOLFI
Tel: 04
94
18
82
87
Fax
: 04
94
F8
85
35
Mel:
martine. sciolffvar
gouv.fr
ARRETE portant
renouvellement
d'agrément
d'un
gardien
de
fourrière
et des
installations
de
celle-ci
Le
Préfet
du
Var,
Officier
de
la Légion
d'honneur,
Chevalier
de
l'Ordre
national
du
Mérite,
VU
le code
de
la route
et notamment
ses
articles
L
325-1
à
13,
R
325-1,
R
325-1-1
ct R
325-12
à
R
325-52,
VU
la circulaire
du
25
octobre
1996
du
Ministère
de
l'Intérieur
relative
au
renforcement
de
la
réglementation
des
fourrières,
VU l'arrêté
préfectoral
du
14
décembre
2009
renouvelant
pour
une
durée
de
quatre
ans,
l’agrément
sous
le numéro
80
de
M,
Yves
DELIEUVIN,
gérant
du
garage
ABCS,
en
qualité
de
gardien
de
fourrière,
pour
l'exploitation
d'une
fourrière
et des
installations
de
celle-ci,
située
54
chemin
du
Carréou,
83480
PUGET
SUR
ARGENS,
VU
la demande
formulée
le
10
octobre
2013,
par
M.
Yann
DELIEUVIN,
gérant
du
garage
ABCS,
cn
vuc
d'obtenir
l'agrément
de
gardien
de
fourrière,
pour
l'exploitation
de
cette
même
fourrière
et des
installations
de
celle-ci,
VU
le rapport
d'enquête
des
services
de
Gendarmerie
en
date
du
26
décembre
2013,
VU
l'avis
favorable
émis
le
28 janvier
2014
par
la
Commission
Départementale
de
la
Sécurité
Routière,
section
fourrières
automobiles,
CONSIDERANT
que
toutes
les pièces
nécessaires
ont
été réunies
pour
permettre
la délivrance
d’un
nouvel
agrément,
SUR
proposition
du
Secrétaire
Général
de
la Préfecturc,
Préfecture
du
Var
- Boulevard
du
1127
Régiment
d'Infanterie
- CS
31209
- 83070
TOULON
Cedex
-
Tél_G4
9418
83
83
- hip/www. var gous
Îr
Page
1 sur
2 ARRETE
:
ARTICLE
1
: L'agrément
de
M.
Yves
DELIEUVIN,
gérant
du
garage
ABCS,
est
renouvelé
jusqu’au
13
décembre
2017.
Toute
demande
de
renouvellement
devra
être
adressée
au
moins
deux
mois
avant
la
datc
de
son
échéance.
ARTICLE
2:
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture,
le
Directeur
Départemental
de
la
Sécurité
Publique,
le
Commandant
du
Groupement
de
Gendarmerie
du
Var,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
Recucit
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
du
Var,
et dont
une
ampliation
sera
adressée
au
demandeur,
Fait
à TOULON
,le
QG
ais
2014
DELAIS
ET
VOIES
DE
RECOURS
:
Si
vous
estimez
cette
décision
contestable,
vous
pouvez,
dans
les
deux
mois
suivant
la
notification
de
la présente
décision
:
-
m'adresser
un
recours
gracieux
motivé;
ou
faire
parvenir
un
recours
hiérarchique
auprès
de
M.
le
Ministre
de
l'Intérieur,
de
l’Outre
Mer
et
des
Collectivités
Texritoriales-
direction
de
la
modernisation
de
l’action
territoriale
-
sous-direction
de
l’administration
territoriale
—
Bureau
des
polices
administratives
-
11
rue
des
Saussaies
75800
Paris
cedex
08.
L'absence
de
réponse
dans
le
délai
de 2 mois
vaut
rejet
implicite,
-
transmettre
un
recours
contenticux
en
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception,
au
tribunal
administratif
de
Toulon,
5 rue
Racine
, BP
40510,
83041
Toulon
cedex
9.
Ce
recours
juridictionnel
doit
être
déposé
au
plus
tard
avant
l'expiration
du
2°*
mois
suivant
la date
de
notification
de
la décision
contestée
(ou
bien
du
2°°°
mois
suivant
la
date
du
rejet
de
votre
recours
gracicux
ou hiérarchique).
Vous
veillerez
à joindre
impérativement
à l'appui
de
vos
recours,
une
copie
de
la
décision
contestée
et, le cas
échéant,
tout
document
que
vous jugerez
utile à l'instruction
de
votre
requête.
Préfecture du
Var
- Boutevard
du
112° Régiment
d'infanterie - CS
31209
- 83070
TOULON
Cedex
— Tél
0494
18 83
83
-hip:/wwwvar gouv.fr Page
2 sur
2 ET
Liberté
» Égatité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
raternité
F
DU
VAR
Direction départementale des
territoires
et de
la mer
Arrêté
Préfectoral
n°
2014/
$
du
Var
d u
&
e
Service
aménagement
dumble
-
6
AR
2014
;
Pl
Janifi
(E
4
‘
1
Portant
ouverture
d’une
enquête
publique
au
titre
des
9e
p'amhcaton el
espace
rura
articles
L
123-1
ct
suivants
du
code
de
l’environnement
relative
à
la
demande
d’autorisation
de
défrichement
pour
la
réalisation
d’un
parc
photovoltaïque
lieu-dit
Le
Gros
Bois
sur le territoire
de
la commune
de Tavernes
Le
préfet
du
Var
Officier
de
la Légion
d'Honneur
Chevalier
de
POrdre
National
du
Mérite
Vu
Je
nouveau
code
forestier
notamment
les
articles
L 341-1
ct
suivants,
et R
341-1
et
suivants,
Vu
Le
code
de
l'environnement
notamment
les
articles
L
123-1
et
suivants,
R
123-I
et
suivants,
Vu
Ie
dossier
accompagné
des
informations
environnementales
nécessaires
déposé
par
la
SARL
SOLAIREPARCAI50, Vu
l'arrêté
n°
AE-F09313P0489
du
23
mai
2013
portant
décision
d’exainen
au
cas
par
cas
en
application
de
Particle
R
122-3
du
code
de
l’environnement,
Vu
l’avis
de
l’autorité
environnementale
du
3
décembre
2013,
Vu
la
décision
de
monsieur
le
Président
du
tribunal
administratif
de
Toulon
du
15
janvier
2013
désignant
monsieur
Gérard
BISCAN
pour
assurer
la mission
de
commissaire
cnquêteur
ct
monsieur
Jacques
AIME
en
qualité
de
commissaire
enquêteur
suppléant,
Considérant
qu’il y a licu
de
soumettre
ce projet
aux
formalités
preserites
par
Les textes
sus-visés,
Sur
proposition
du
directeur
départemental
des
territoires
et de
Ja mer,
Adresse
postale
: Préfecture
du Var -DDTM
- Bouicvard
du
{12ème
Régiment
d'Infanterie CS
31209
- 83070
TOULON
CEDEX
Accueil
du
public
DDTM
: 244
avenue
de l'infanterie
de Marine
à Touton
Téléphone
04
94
46
83
83
- Fax
04
94
46
32
50
- Courriel
ddtmvar.gouv.fr
AVAL
GO.
ÎT ARRÊTE
Article
1 : Il
sera
procédé,
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Tavernes,
à
une
enquête
publique,
dans
les
formes
prescrites
par
Le code
de
l’environnement,
relative
à [a
demande
d'autorisation
de
défrichement
pour
la réalisation
d’un
parc photovoltaïque
lieu-dit Le
Gros
Bois.
Le
projet
porte
sur
un
défrichement
de13
ha
lieu-dit
Le
Gros
Bois
à Tavernes
en
vue
de
la
réalisation
d’un
parc
photovoltaïque.
Article
2
: Ladite
enquête
sera ouverte
en mairie
de Tavernes
le
14
avril 2014
et se terminera
le
16 mai
2014.
Toute
information
complémentaire
concernant
le
dossier
pourra
être
sollicitée
auprès
du
responsable
du
projet,
la
SARL
SOLAIREPARCA150
—
Chez
TMF
-
52
Rue
de
la
Victoire
—
75009
PARIS.
Toute
information
complémentaire
concernant
l’enquête
pourra
être
sollicitée
auprès
de
la
mairie
de
Tavernes,
siège
de
l'enquête.
Article
3
: Le
dossier
sera
déposé
en mairie
de Tavernes
du
14
avril 2014
au
16
mai
2014.
Pendant
la durée
de
l'enquête,
toute
personne
pourra
en
prendre
connaissance
aux jours
et
heures
habituels
d'ouverture
des
bureaux
au
publie :
Mairie
de
Tavernes
15 Place
de
la mairie
- 83670
Tavernes
lundi
au jeudi
de8hà16h,
vendredi
de8hà15h
Le
public
pourra
consigner
ses
observations
sur
un
registre
d’enquête
tenu
à sa
disposition
par
la mairie
de
Tavernes.
Ce
registre,
établi
sur
feuillets
non
mobiles,
sera
ouvert,
coté
et
paraphé
par
le
commissaire
enquêteur. Article
4:
Monsieur
Gérard
BISCAN,
retraité
du
ministère
de
l’Equipement,
désigné
en
qualité
de
commissaire
enquêteur,
(monsieur
Jacques
AIME,
Colonel
(E.R.),
étant
désigné
en
qualité
de
suppléant)
sera
présent
aux jours
et heures
ci-dessous
mentionnés
en
mairie
de Tavernes
:
Permanences
Mairie
de Tavernes
Lundi
14
avril
2014
9h-12heti4h-16h
Mercredi
30
avril
2014
9h-Il2hetldh-16h
Vendredi
16 mai
2014
9h-12het13h-15h
Il
se
tiendra
à
la
disposition
du
publie
pour
recevoir
les
observations
qui
pourront
également
lui
être
adressées
par
correspondance
à la mairie
de Tavernes
ou
par mail
à l’adresse
suivante
:
mairiedetavernes@orange.fr
Axticle
5:
Un
avis
au
public
faisant
connaître
l’ouverture
de
l'enquête
ainsi
que
les
conditions
de
déroulement
sera
publié,
par
les
soins
du
préfet,
en
caractères
apparents
et
aux
frais
de
la
SARL
SOLAIREPARCA150,
quinze
jours
au
moins
avant
le
début
de
l’enquête,
et
rappelé
dans
les
huit
premiers
jours
de
celle-ci
dans
deux
journaux
locaux
diffusés
dans
tout
le département,
Ces
journaux
seront
versés
au
dossier
d’enquête
déposé
en mairie,
Article
6
: L'avis
d’enquête
sera,
quinze
jours
au
moins
avant
le début
de
lenquête
ot durant
toute
la durée
de
celle-ci
publié
par voie
d’affiches
et éventuellement
par
tons
autres
procédés
en
usage
sur
le territoire
de
la commune
de Tavernes
par
les
soins
de
son
maire,
Il sera justifié
de
l’accomplissement
de
cette
formalité
par un
certificat
établi
par le maire
et versé
au
dossier
d’enquête. L'avis
d’enquête
publique
sera,
quinze
jours
au moins
avant
Le début
de
l’enquête
et durant
toute
la durée
de
celle-ci,
affiché,
sauf impossibilité,
par
les
soins
du
responsable
du
projet
sur les
lieux
ou
en un
lieu
situé
au
voisinage
des
aménagements,
ouvrages
ou
travaux
projetés
et visible
de
la voie
publique,
les
caractéristiques
et
dimensions
de
l'affichage
de
l’avis
d'enquête
étant
fixées
par
arrêté
du
24
avril
2012
(NOR
:
DEVD1221800A). Article
7 : Lorsqu'il
entendra
faire
compléter
le dossier
par
des
documents
utiles
à la bonne
information
du
public,
le commissaire
enquêteur
en
fera
la demande
au
responsable
du
projet
; cette
demande
ne
peut
porter
que
sur des
documents
en la possession
de
ce
dernier.
Les
documents
ainsi
obtenus
ou
le refus
motivé
du
responsable
du
projet
seront
versés
au
dossier
tenu
au
siège
de
l’enquête.
Lorsque
de tels
documents
sont rajoutés
en
cours
d’enquête,
un
bordereau
joint
au
dossier
d’enquête
mentionne
la natute
des
pièces
et la date
à laquelle
celles-ci
ont
été
ajoutées
au dossier
d’enquête.
Article
8:
Lorsqu'il
aura
l’intention
de
visiter
les
lieux
concernés
par
le
projet,
à
l’exception
des
lieux
d'habitation,
le
commissaire
enquêteur
en
informera
au
moins
quarante-huit
heures
à
l’avance
les
propriétaires
et les
oceupants
concernés
en leur précisant
la date
et l’heurc
de la visite
projetée.
Lorsque
ceux-ci
n’auront
pu
être
prévenus,
ou
en
cas
d’opposition
de
leur
part,
le commissaire
enquêteur
en
fera mention
dans
le rapport
d'enquête.
Article
9
: Le
commissaire
enquêteur
pourra
auditionner
toute
personne
ou
service
qu’il
lui paraîtra
utile
de
consulter
pour
compléter
son
inforunation
sur
le projet
soumis
à enquête
publique.
Le
refus
éventuel,
motivé
où
non,
de
demande
d’information
ou
l'absence
de
réponse
est mentionné
par
le commissaire
enquêteur
dans
son
rapport.
Article
10
: Sans
préjudice
des
cas
prévus
par des
législations
particulières,
lorsqu'il
estime
que
l’importance
ou
la nature
du
projet
ou
les
conditions
de
déroulement
de
l’enquête
rendent
nécessaire
l’organisation
d’une
réunion
d’information
et
d'échange
avec
le
public,
le
commissaire
enquêteur
en
informe
le
préfet
et
le
responsable
du projet
en leur
indiquant
les modalités
qu’il
propose
pour
l’organisation
de
cette réunion.
Le
commissaire
enquêteur
définit,
en
concertation
avec
le
préfet
et
le
responsable
du
projet,
les
modalités
d’information
préalable
du
public
et du déroulement
de
eette
réunion.
En
tant
que
de
besoin,
la
durée
de
l’enquête
peut
être
prolongée
dans
les
conditions
prévues
à
l’article
R
123-6
du
code
de
l’environnement
pour permettre
l’organisation
de la réunion
publique.
À
l'issue
de
la réunion
publique,
un
compte
rendu
sera
établi
par
le
commissaire
enquêteur
et
adressé
dans
les
meilleurs
délais
au
responsable
du
projet
et
au
préfet.
Ce
compte
rendu,
ainsi
que
les
observations
éventuelles
du
responsable
du
projet,
seront
annexés
par
le
commissaire
enquêteur
au
rapport
de
fin
d'enquête. Le
commissaire
enquêteur
peut,
aux
fins
d’établissement
de
ce
compte
rendu,
procéder
à
l’enregistrement
audio
ou
vidéo
de
la
réunion
d’information
et
d’échange
avec
le
public.
Le
début
et
la
fin
de
tout
enregistrement
doivent
être
clairement
notifiés
aux
personnes
présentes.
Ces
enregistrements
sont
transmis,
exclusivement
et
sous
sa
responsabilité,
par
le
commissaire
enquêteur
avec
son
rapport
de
fin
d’enquête
au
préfet. Les
frais
d’organisation
de
la réunion
publique
sont
à la charge
du
responsable
du
projet.
Article
11
: Par
décision
motivée,
le
commissaire
enquêteur
pourra,
après
information
du
préfet,
prolonger
enquête
d’une
durée
maximale
de trente jours.
Sa
décision
devra
être
notifiée
au préfet
au plus
tard
huit jours
avant
la fin
de
l’enquête.
Elle
sera
portée
à la
connaissance
du
public,
au
plus
tard
à
la
date
prévue
initialement
pour
la
fin
de
l’enquête,
par
affichage
réalisé
dans
les
conditions
de
lieux
prévues
à
l’article
6
du
présent
arrêté
et
Le
cas
échéant
par
tout
moyen
approprié. Article
12
: À
Fexpiration
du
délai
d’enquête,
le registre
sera
mis
à la disposition
du
commissaire
enquêteur
et clos
et signé
par
lui.
Dès
réception
du
registre
et des
documents
annexés,
le
commissaire
enquêteur
rencontrera,
dans
la huitaine,
le responsable
du
projet
et lui
communiquera
les
observations
écrites
ou
orales
consignées
dans
un
procès-
verbal
de
synthèse,
Le
responsable
du
projet
disposera
d’un
délai
de
quinze
jours,
pour
produire
ses
observations
éventuelles. Le
commissaire
enquêteur
établira
un
rapport
qui
relate
le
déroulement
de
enquête
et
examine
les
observations
recueillies.
Le
rapport
comportera
l’objet
du
projet,
la
liste
des
pièces
du
dossier,
une
synthèse
des
observations
du
public,
une
analyse
des
propositions
et
contre-propositions
produites
durant
l’enquête
et
les
observations
éventuelles
du
responsable
du
projet.
Il
consignera
dans
un
document
séparé,
ses
conclusions
motivées,
en
précisant
si
elles
sont
favorables,
favorables
sous
réserves
ou
défavorables
au
projet.
Article
13
:Le
commissaire
enquêteur
transiettra
Le
rapport,
les
conclusions
motivées,
le
registre
d’enquête
et
le
dossier
de
l'enquête
correspondant
au
préfet
(direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
du
Var,
service
aménagement
durable,
Boulevard
du
112ème
Régiment
d'Infanterie
-
CS
31209
-
83070
TOULON
CEDEX),
dans
un
délai
de
30
jours
à compter
de
la
date
de
clôture
de
l'enquête.
Article
14
:Le
préfet
adressera,
dès
leur
réception,
copie
du
rapport
et
des
conclusions
au
responsable
du
projet,
au
président
du
tribunal
administratif
et
au
maire
de
Tavernes.
Une
copie
du
rapport
et
des
conclusions
du
commissaire
enquêteur
sera
tenue
à la
disposition
du
public
pendant
un
an
à compter
de
la
date
de
la
clôture
de
l’enquête
:
* en mairie
de Tavernes,
* à la direction
départementale
des
territoires
et de
la mer
du Var,
service
aménagement
durable,
“en
sous-préfecture
de
Brignoles.
Article
15
:L'avis
d'enquête
publique
ainsi
que
le
rapport
et
les
conclusions
du
commissaire
enquêteur
seront
mis
en
ligne
sur
le
site
internet
de
l’État
dans
le
Var
à
l’adresse
suivante
:http://www.
var.
gouv.fr
{rubrique
:politiques
publiques
+ environnement
-
projets
d'aménagement
impactant
l’environnement).
Article
16:
À
l'issue
de
la
procédure,
l'autorité
compétente
pour
accorder
l’autorisation
de
défrichement
est
le
préfet
du
Var,
par
voie
d’arrêté.
Article
17
:Le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer,
le
maire
de
Tavernes
et
monsieur
Gérard
BISCAN,
commissaire
enquêteur,
sont
chargés,
chacun
en
ec
qui
le
concerne,
de
lexéeution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
adiinistratifs
de
la
Préfecture
du
Var.
Préfet
et
par
délégation,
crétaire
Général
Pierre
GAUDIN Ü
MAIRIE
DE
CUERS
B.P.
37
Code
Postal
83390
&
04,94.13,50.70
Fax
: 04,94,13.52.72
SERVICE
URBANISME
CERTIFICAT D’AFFICHAGE
Je
soussigné
Jean
MALFATTO,
Adjoint
au
Maire
de
la
commune
de
Cuers,
certifie
que
la
décision
de
la Commission
Départementale
d’ Aménagement
Commercial
n°14.003
en
date
du
30 janvier
2014
a été affichée
à partir du
11
février 2014
à la porte
de la Mairie.
Fait
à Cuers,
le
11
février
2014
L’Adjoint
délégué
à l'Urbanisme Liberté
+ Égolité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
Toulon,
le
2£/ot[2ett
ARRETE
PREFECTORAL
DU
28
jraotx
20
fl
ACCORDANT
LA
CONCESSION
D'UTILISATION
DU
DOMAINE
PUBLIC
MARITIME
EN
DEHORS
DES
PORTS
SUR
LA
COMMUNE
DE
SAINT
MANDRIER
SUR
MER
À LA
COMMUNAUTE
D’AGGLOMERATION
TOULON
PROVENCE
MEDITERRANEE
Le
préfet
du
Var
Chevalier
de
Ia
Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Officier
des
Palmes
Académiques
Vu
le code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques,
Vu
le
code
de
l'environnement,
notamment
l'article
L321-9,
Vu
l'avis
émis
le
16
juillet 2012
par
lc commandant
de
la Base
de
Défense,
Vu
la
demande
du
président
de
la communauté
d'agglomération
Toulon
Provence
Méditerranée
du
26
juillet
2012, Vu
l'avis
émis
le 23 janvier
2013
par
le directeur départemental
des
finances
publiques,
Vu
l'avis
éinis
le 29 janvier
2013
par
Le préfet
maritime,
Vu
Pavis
émis
le
1*
mars
2013
par
le
commandant
de
la
zone,
de
la
région
et
de
l’arrondissement
maritime
Méditerranée, Vu
la délibération
du
1%
mars
2013
par
laquelle
le conscil
municipal
de
ia commune
de
Saint
Mandrier-sur
mer
donne
un
avis
favorable,
Vu
Parrêté
préfectoral
du
15
mai
2013
portant
ouverture
de
enquête
publique
relative
au
projet
de
concession
d’utilisation
du
domaine
public
maritime
en
dehors
des
ports,
Vu
Pavis
émis
le
9 Août
2013par
le commissaire
enquêteur,
Vu
les
pièces
du
dossier,
Sur
proposition
du
directeur
de
l'Etablissement
du
Service
d’infrastructure
de Toulon,
Adresse
postale
: Préfecture
du
Var -
DDTM
-
Boulevard
du
112ème
Régiment
d‘Infanterie
CS
31209
- 83070
TOULON
CEDEX
Aceueil
du
public
DDTM
: 244
avenue
de l'Infanterie de Marine
à Touton
Téléphone 04 94 46 83 83 - Fax 04 94 46 32 50 - Courriel ddtmfävar.gouv.fr
WW
var
ponv.
fr ARRETE
ARTICLE
1
La
concession
d’utilisation
du
domaine
public
maritime
d’une
partie
du
plan
d’eau
de
Saint
Mandrier-sur-mer
dont
le
gestionnaire
est
le
ministère
de
la
Défense
est
accordée,
à
la
communauté
d’agglomération
Toulon
Provence
Méditerranée,
pour
une
durée
de
30
ans,
à compter
de
la signature
de
l’acte.
ARTICLE
2
Le
présent
arrêté
sera
affiché,
pendant
un
délai
d'un
mois,
à compter
de
sa réception
en
mairie,
par
tout
procédé
en usage
dans
la commune
de
Saint Mandrier-sur-mer.
Le
maire
de
la commune
établira
un
certificat
attestant
de
l'accomplissement
de
cette
formalité,
ARTICLE
3
La
présente
décision
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
devant
l'auteur
de
l'acte,
ou
contentieux
devant
le
tribunal
administratif,
dans
le
délai
de
deux
mois
à compter
de
l'accomplissetnent
des
mesures
de
publicité.
ARTICLE
4
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var,
le
maire
de
Saint
Mandrier-sur-mer,
le
président
de
la
communauté
d’agglomération
Toulon
Provence
Méditerranée,
le
directeur
départemental
des
finances
publiques
du
Var,
le
ministère
de
la
Défense
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Var.
Toulon,
le
?2#/er}2oilt.
L,
FETET, Pâur le Préfe et par
délép,
}
et
ation
Le
Septétaire
Général”
*
Pierre
GAUDIN A
s
Liberte
+ Égafité
» Frateraité
RÉPUBLIQUE
BHANÇAISE
PREFECTURE
DU
VAR
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
ET
DE
LA
MER
Pôle
Accessibilité
Arrêté
accordant
dérogation
aux
règles
d'accessibilité
dans
Les établissements
recevant
du
public
Le
Préfet
du
Var,
Officier
de la Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
je
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation,
et
notamment
ses
articles
L
111-8,
R111-19-6,
R
111-19-10,R
111-19-19
(alinéa
6),
R
111-19-23
et
R
111-19-24,
VU
le
Code
de
l'Urbanisme,
et notamment
son
article
L
425-3,
VU
l'arrêté
préfectoral
du
10
octobre
2008
portant
création
de
la
sous-commission
consultative
de
sécurité
et
d'accessibilité
dans
le
département
du
Var,
et
abrogeant
les
arrêtés
du
15
décembre
2004
et du
15
mai
2008
relatifs
à ladite
commission
et à ses
sous-
commissions, VU
l'arrêté
préfectoral
du
28
mai
2009
portant
création
de
La
sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
des
établissements
et
installations
recevant
du
public,
VU
la demande
d'aultotisation
de
travaux
présentée
par la ville de La
Garde
Freinet,
sous
le
n°
083
063
13
J 001,
pour
la mise
en
accessibilité
de
l’école
maternelle
des
Trois
Sources,
VU
ja
demande
de
dérogation
sollicitée
par
la
Ville
de
La
Garde
Freinet,
reçue
le
30/09/2013,
pour
la mise
en
place
d’un
élévateur
et
la conservation
d’une
rampe,
dans
une
circulation
intérieure,
présentant
une
pente
supéricure
à 5 %,
VU
l'avis
de
la
sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
du
02/12/2013, ny
CONSIDERANT
que
l’école
de
la ville
est
construite
sur
un
terrain
présentant
une
forte
déclivité, CONSIDERANT
que
la
mise
en
place
d’un
ascenseur
présente
un
coût
disproportionné
avec
les
moyens
de
la
commune,
CONSIDERANT
que
la
rampe
intérieure
existante
présente
une
pente
de
12
%
sur
nne
longueur
de
9 mètres,
et qu’il
faudrait
la rallonger
de
13
mètres
pour
la ramener
à 5 %,
ce
qui
n'est
techniquement
pas
réalisable
dans
le bâtiment
sans
supprimer
des
classes,
CONSIDERANT
que
ln mise
en place
d’un
élévateur
est acceptable,
CONSIDERANT
que
la
mise
aux
normes
de
la
rampe
entraînerait
des
travaux
hors
de
proportion
avec
le résultat
obtenu,
SUR
proposition
de Monsieur
le Directeur
départemental
des
territoires
et de
la mer,
ARRETE
ARTICLE
1er
—
La
demande
de
dérogation
présentéc
par
la
ville
de
La
Garde
Freinet
est
accordée, ARTICLE
2
-
Le
Sccrétaire
Général
de
la
Préfecture,
le
Directeur
départemental
des
territoires
et de
la mer
et le Maire
de
La commune
de La
Garde
Freinet
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au Recueil
des
actes
administratifs.
Faità
TOULON,
le
1
/ FEV
24
Le
Préfet
du
Var,
“
ireCteur de
Cabinet,
Emmanuel
DUPUIS
Délais
ef voies
de recours
:
Conformément
à l'article
R
421-1
du
code
de justice
administrative,
la présente
décision peut faire
l'objet
d'un
recours
contentieux,
dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de sa notification,
devant
le
tribunal
administratif de
Toulon.
Elle peut
également faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
le Préfet
du
Var,
Cette
démarche
interrompt
le délai
de
recours
contentieux,
ce
dernier
devant
être
introduit
dans
le
délai
de
deux
mols
suivant
une
décision
implicite
ou
explicite
de
l'autorité
compétente
(fe silence
de
l'administration
pendant
un
délai
de
deux
mois
valant
décision
implicite
de
rejet). %
EE
5
FA
Liberté
» Égatlié
» Fraternité
RÉTUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFECTURE
DU
VAR
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
ET
DE
LA
MER
Pôle
Accessibilité
Arrêté
accordant
dérogation
aux
règles
d'accessibilité
dans
les
établissements
recevant
du
public
Le
Préfet
du
Var,
Officier
de la Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation,
et
notamment
ses
articles
L
111-8,
R111-19-6,R
111-19-10,
R
111-19-19
(alinéa
6), R
111-19-23
et R
111-19-24,
VU
le Code
de
l'Urbanisme,
etnotamment
son
article
L
425-3,
VU
l'arrêté
préfectoral
du
10
octobre
2008
portant
création
de
la
sous-commission
consultative
de
sécurité
et
d'accessibilité
dans
le
département
du
Var,
et
abrogeant
les
arrêtés
du
15
décembre
2004
et du
15
mai
2008
relatifs
à ladite
commission
et à ses
sous-
commissions, VU
l'arrêté
préfectoral
du
28
mai
2009
portant
création
de
la
sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
des
établissements
et
installations
recevant
du public,
VU
la demande
d'autorisation
de
travaux
présentée
par la ville de
La
Garde
Freinet,
sous
le
n°
083
063
13
J
002,
pour
la
mise
en
accessibilité
de
son
école
élémentaire
des
Trois
Sources, VU
la
demande
de
dérogation
sollicitée
pat
la
ville
de
La
Garde
Freinet,
reçue
le
27/09/2013,
pour
la
mise
en
place
d’un
élévateur
permettant
d’atteindre
le
restaurant
scolaire
depuis
la
cour
de
récréation,
et l'impossibilité
de
rendre
accessible
aux
personnes
en
fauteuil
roulant
l'entrée
de
l’école,
VU
l'avis
de
la
sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
du
02/12/2013, CONSIDERANT
que
le terrain
où
est située
l’école
présente
de
fortes
déclivités,
CONSIDERANT
que
la
mise
en
place
d’une
rampe
réglementaire
entre
la
cour
de
récréation
et
le
restaurant
scolaire
couperait
ladite
cour
en
deux,
la
mise
en
place
d’un
élévateur,
par
ailleurs
moins
coûteux,
est
une
bonne
solution,
CONSIDERANT
que
l'entrée
de
l’école
est
située
en
haut
d’une
pente
de
15
%
qui
ne
peut
être
aménagée
que
par
un
décaisseinent
avec
mise
en place
d’une
rampe
réglementaire
ou
d’un
élévateur,
ce
qui
aurait
pour
effet
de
bloquer
l’accès
pompiers
ou
de
supprimer
la
cour
de récréation,
ce qui
n’est
pas
envisageable,
SUR
proposition
de
Monsieur
le Directeur
départemental
des
territoires
et de la mer,
ARRETE
ARTICLE
1er — La
demande
de
dérogation
présentée
par
ta Ville
de La
Garde
Freinet
est
accordée, ARTICLE
2
-
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture,
le
Directeur
départemental
des
territoires
et de
la mer
et le Maire
de
la commune
de La
Garde
Freinet
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
Recueil
des
actes
administratifs.
FaitA TOULON,
le
À / FEV
2014
Le
Préfet
du
Var,
Djréctéur
de
Cabinet,
Emmanuel
DUPUIS
Délais
et voies
de
recours
:
Conformément
à l'article
R
421-1
du
code
de
justice
administrative,
la
présente
décision
peut
faire
l'objet
d’un
recours
contentieux,
dans
le
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification,
devant
le
tribunal
administratif
de
Toulon.
Elle
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
le
Préfet
du
Var.
Cette
démarche
interrompt
le
délai
de
recours
contentieux,
ce
dernier
devant
être
introduit
dans
le
délai
de
deux
mois
suivant
une
décision
implicite
ou
explicite
de
l'autorité
compétente
(le
silence
de
l'administration
pendant
un
délai
de
deux
mois
valant
décision
implicite
de rejet), 4
ee
Liberté + Égaftet
e Frateraité
RÉPUBLIQUE
HRANÇAISE
PREFECTURE
DU
VAR
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
ET
DE
LA
MER
Pôle
Accessibilité
Arrêté
accordant
dérogation
aux
règles
d'accessibilité
dans
les
établissements
recevant
du
public
Le
Préfet
du
Var,
Officier
de la Légion
d'Honneur,
Chevalier
de l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
ic
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation,
et
notamment
ses
articles
L
111-8,
R
111-19-6,
R
111-19-10,
R
111-19-19
(alinéa
6), R
111-19-23 et
R
111-19-24,
VU
je Code
de
l'Urbanisme,
et notamment
son
artiele
L
425-3,
VU
l'arrêté préfectoral
du
10
octobre
2008
portant
création
de
la
sous-commission
consultative
de
sécurité
et
d'accessibilité
dans
le
département
du
Var,
et
abrogeant
les
arrêtés
du
15
décembre
2004
et du
15
mai
2008
relatifs
à ladite
commission
et à ses
sous-
commissions,
+
VU
l'arrêté
préfectoral
du
28
mai
2009
portant
création
de
la
sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
des
établissements
et
installations
recevant
du public,
VU
la
demande
d'autorisation
de
travaux
présentée
par
la
SARL
«Les
étapes
touristiques
»,
sous
Le n°
083
070
13
OO
008,
en
vue
d’obtenir
une
dérogation
aux
règles
d’accessibilité, VU
la
demande
de
dérogation
sollicitée
par
la
SARL
« Les
étapes
touristiques
»,
reçue
le
17/12/2013,
pour
dispenser
l'hôtel
California,
sis
au
Lavandou,
du
respect
des
règles
concernant
l’accessibilité
des
personnes
en
fauteuil
roulant,
VU
l'avis
de
la
sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
du
06/01/2014, no
CONSIDERANT
que
ce
bâtiment,
édifié
en
1955,
n’est
accessible
que
par
des
voies
privées
présentant
de
fortes
déclivités,
suivies
d’un
escalier
montant
de
14
marches
et d’un
autre
descendant
de
4 marches,
CONSIDERANT
que
la
totalité
des
chambres
sont
situées
aux
étages,
desservis
pas
des
cages
d’escalier
étroites,
où il n’est pas
possible
de prévoir
un
ascenseur
ou
un
élévateur,
CONSIDERANT
que
la réalisation
des
deux
chambres
accessibles
réglementaires,
outre
les problèmes
d’escaliers
extérieurs,
ne
pourrait
se faire
qu’en
supprimant
la salle
du
petit
déjeuner,
ce
qui
n’est
pas
envisageable,
CONSIDERANT
qu'il
nest
pas
possible
de
réaliser
des
couloirs
de
1,20
mètres
de
largeur,
conformément
à la règle,
sans
réduire
la superficie
de tontes
les
chambres,
CONSIDERANT
de
manière
générale
que
la
configuration,
aussi
bien
extérieure
qu’intérieure,
de
cet
hôtel
ancien
rend
impossible
sa
mise
en
conformité
avec
les
règles
d'accessibilité
pour
les personnes
en fauteuil
roulant,
SUR
proposition
de
Monsieur
le Directeur
départemental
des
territoires
ct de
la mer,
ARRETE
ARTICLE
ler
—
La
demande
de
dérogation
présentée
par
la
SARL
«Les
étapes
touristiques
» est accordée.
ARTICLE
2
-
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture,
le
Directeur
départemental
des
territoires
et de
la mer
et le Maire
de
la commune
du
Lavandou
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
Recueil
des
actes
administratifs,
Fait à TOULON,
le
©
! FEV
20f4
(l
Le
Préfet
du
Var,
:
E
Dupus
Délais
ef
voies
de
recours
:
Conformément
à l'article
R 421-1
du
code
de justice
administrative,
la présente
décision peut faire
l'objet
d'un
recours
contentieux,
dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de sa notification,
devant
le
tribunal
administratif de
Toulon,
Elle peut
également faire
l'objet d'un
recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
le Préfet
du
Var.
Cette
démarche
interrompt
le
délai
de
recours
contentieux,
ce
dernier
devant
être
introduit
dans
le
délai
de
deux
mois
suivant
1ne
décision
implicite
ou
explicite
de
l'autorité
compétente
(le silence
de
l'administration
pendant
un
délai de
deux
mois
valant
décision
implicite
de rejet). 7
re
Liber»
Égalté
» Praternid
RÂPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFECTURE
DU
VAR
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
ET
DE
LA
MER
Pôle
Accessibilité
Arrêté
accordant
dérogation
aux
règles
d'accessibilité
dans
les établissements
recevant
du
public
Le
Préfet
du Var,
Officier
de la Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation,
et
notamment
ses
articles
L
111-8,
R
111-19-6, R
111-19-10,
R
111-19-19
(alinéa
6},
R
111-19-23
et R
111-19-24,
VU
ie Code
de
l'Urbanisme,
et notamment
son
article
L
425-3,
VU
l'arrêté
préfectoral
du
10
octobre
2008
portant
création
de
la
sous-commission
consultative
de
sécurité
et
d'accessibilité
dans
le
département
du
Var,
et
abrogeant
les
arrêtés
du
15
décembre
2004
et du
15
mai
2008
relatifs
à ladite
commission
et à ses
sons-
commissions, VU
l'arrêté
préfectoral
du
28
mai
2009
portant
création
de
la
sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
des
établissements
et
installations
recevant
du public,
VU
la
demande
de
permis
de
construire
présentée
sous
le
n°
083
070
08
H0060
par
la
SCI
Migal,
imaître
d'ouvrage,
agissant
pour
le
compte
du
Crédit
Lyonnais,
en
vue
de
réaliser
des
travaux
d'aménagement
d’un
local
commereial
situé
9
avenue
des
Martyrs
de
la Résistance,
sur
la commune
du
Lavandou,
VU
la
demande
de
dérogation
sollicitée
par
M.
Guy
CATTUTL
architecte
et
maître
d'oeuvre,
pour
le
compte
du
Crédit
Lyonnais,
reçue
le
4
novembre
2013,
portant
sur
une
inaccessibilité
intérieure
de
ce
local
cominercial
existant,
VU
l'avis
de
la
sous-comunission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
du
2 décembre
2013, ps
CONSIDERANT
que
compte
tenu
de
l’environnement
du
bâtiment
existant,
et
notamment
de
la
présence
d'un
dénivelé
de
34
cm
à
l’intérieur
du
local
commercial,
l'accessibilité
des
personnes
à mobilité
réduite
ne
peut
pas
être
assurée,
CONSIDERANT
que
l'installation
d'une
plateforme
élévatrice
rendra
cette
agence
bancaire
accessible
aux
personnes
à mobilité
réduite,
CONSIDERANT
que
l'appareil
devra
être
conforme
à la
norme
NF
82-222,
CONSIDERANT
que
cette
solution
constitue
une
mesure
alternative
acceptable,
SUR
proposition
de Monsieur
le Directeur
départemental
des
territoires
et de la mer,
ARRETE
ARTICLE
Ier
—
La
demande
de
dérogation
présentée
par
M.
Guy
CATTUTI
est
accordée.
:
ARTICLE
2
—
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture,
le
Directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
et
le
Maire
de
la
commune
du
Lavandou
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
Recueil
des
actes
administratifs.
Fait
4 TOULON,
le
1 7
FEV
2044
Le
Préfet
du
Ver,
Pour
le
préfet,
Le
Soué-Prèfet
pis
Gr de Cabinet,
Emmanuel
DUPUIS
Délais
er voies
de
recours :
Conformément
à l'article
R
421-1
du
code
de
justice
administrative,
la
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux,
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
devant
le
tribunal
administratif
de
Toulon.
Elle
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
le
Préfet
du
Var.
Cette
démarche
interrompt
le
délai
de
recours
contentieux,
ce
dernier
devant
être
introduit
dans
le
délai
de
deux
mois
suivant
une
décision
implicite
ou
explicite
de
l'autorité
compétente
(le
silence
de
l'administration
pendant
un
délai
de
deux
mois
valant
décision
implicite
de
rejet), EX
=
22
Liberté
+ Dunfité
2 Fraternité
RÂPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFECTURE
DU
VAR
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
ET
DE
LA
MER
Pôle
Accessibilité
Arrêté
accordant
dérogation
aux
règles
d'accessibilité
dans
les
établissements
recevant
du
public
Le
Préfet
du
Var,
Officier
de
la Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation,
et
notamment
ses
articles
L
111-8,
R111-19-6,
R
11-19-10,
R
111-19-19
(alinéa
6), R
111-19-23
ct R
111-19-24,
VU
le
Code
de
l'Urbanisme,
ct notamment
son
article
L
425-3,
VU
arrêté
préfectoral
du
10
octobre
2008
portant
création
de
la
sous-commission
consultative
de
sécurité
et
d'accessibilité
dans
le
département
du
Var,
et
abrogeant
les
arrêtés
du
15
décembre
2004
et du
15
mai
2008
relatifs
à ladite
commission
et à ses
sous-
commissions, VO
l'arrêté
préfectoral
du
28
mai
2009
portant
création
de
la
sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
des
établissements
et
installations
recevant
du
public,
VU
la
demande
de
dérogation
sollicitée
par
le
Docteur
BARLES,
reçue
Le
06/12/2013,
pour
la non
accessibilité
de
son
cabinet
sis
54
rue
des
Sauges,
à Fréjus,
par
les
personnes
en
fauteuil
roulant,
VU
l'avis
de
la
sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
du
06/01/2014, à
CONSIDERANT
que
le
cabinet
du
Docteur
BARLES,
ouvert
depuis
1993,
est situé
au
deuxième
étage
d’un
immeuble
existant
depuis
1972,
CONSIDERANT
que
l'immeuble
en
question
comporte
une
dizaine
de
marches
à l’entrée
et
une
cage
d’escalier
trop
étroite
pour
contenir
un
ascenseur
ou
un
élévateur,
CONSIDERANT
qu'il
est
techniquement
impossible
de
rendre
cet
immeuble
accessible
aux
personnes
en
fauteuil
roulant,
SUR
proposition
de
Monsieur
le
Directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer,
ARRETE
ARTICLE
{er
—
La
demande
de
dérogation
présentée
par
le
Docteur
BARLES
est
accordée. ARTICLE
2
-
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture,
le
Directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
et
le
Maire
de
la
commune
de
Fréjus
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
Recueil
des
actes
administratifs,
-
Füità
TOULON,
le
24
FEV
2014
pl
Le
Préfet
du
Var,
E
OU
UIR
Délais
et
voies
de
recowrs
:
Conformément
à
l'article
R
421-1
du
code
de
Justice
administrative,
la
présente
décision
peut
faire
l’objet
d'un
recours
contentieux,
dans
le
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification,
devant
le
tribunal
administratif
de
Toulon,
Elle
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
le
Préfer
du
Var,
Cette
démarche
interrompt
le
délai
de
recours
contentieux,
ce
dernier
devant
être
introduit
dans
le
délai
de
deux
mois
suivant
me
décision
implicite
ou
explicite
de
l'autorité
compétente
(le
silence
de
l'administration
pendant
un
délai
de
deux
mois
valant
décision
implicite
de
rejet), EE
5
Llberié
«
Llberté « Épatleé
» Fraternlif “ Fraterntit
RÉPURLIQUE
FRANÇAISE
PREFECTURE
DU
VAR
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
ET
DE
LA
MER
Pôle
Accessibilité
Arrêté
accordant
dérogation
aux
règles
d'accessibilité
dans
les établissements
recevant
du
public
Le
Préfet
du Var,
Officier
de la Légion
d'Honneur,
Chevalier
de l'Ordre National
du Mérite,
VU
le
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation,
et
notamment
ses
articles
L
111-8,
R111-19-6,
R
111-19-10,
R
111-19-19
(alinéa
6), R
111-19-23
et R
111-19-24,
VU
le Code
de
l'Urbanisme,
et notamment
son
article L 425-3,
VU
l'arrêté préfectoral
du
10
octobre
2008
portant
création
de
la
sous-commission
consultative
de
sécurité
et
d'accessibilité
dans
le
département
du
Var,
et
abrogeant
les
arrêtés
du
15
décembre
2004
et du
15
mai
2008
relatifs
à ladite
commission
et à ses
sous-
commissions,
#
VU
l'arrêté
préfectoral
du
28
mai
2009
portant
création
de
la
sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
des
établissements
et
installations
recevant
du
public,
VU
la demande
d'autorisation
de
travaux
présentée
par
la société
Parc
Hôtel
l'Orangeraie,
sous
le
n°
083
043
13
J 0003,
pour
des
travaux
de
modification
des
chambres,
dont
la
création
de deux
chambres
accessibles
aux personnes
handicapées,
VU
la
demande
de
dérogation
sollicitée
par
la
société
Parc
Hôtel
l'Orangeraie,
reçue
le
03/12/2013,
pour
autoriser
l’accès
de l'hôtel
par une
entrée
différente
de
l’entrée
principale
pour
les personnes
en
fauteuil
roulant,
VU
l'avis
de
la
sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
du
06/01/2014, CONSIDERANT
que
le
bâtiment
concerné
comporte
sur
son
entrée
principale
un
cse#ier"*
monumental, CONSIDERANT
que
le
bâtiment
est
inscrit
comme
remarquable
dans
le
PLU
de
la
commune,
et
que
sa
façade
principale
comportant
l'entrée
ne
peut
être
modifiée
par
la
mise
en
place
de
rampes
ou
d'éléments
comme
un
ascenseur
ou
un
élévateur,
CONSIDERANT
que
de
ce
fait,
la
possibilité
offerte
aux
personnes
en
fauteuil
roulant
d'accéder
à
l'hôtel
par
une
porte
située
à
l’arière
du
bâtiment,
avec
une
rampe
réglementaire,
peut
être
acceptée,
SUR
proposition
de
Monsieur
le
Directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer,
ARRETE
ARTICLE
1er
—
La
demande
de
dérogation
présentée
par
la
société
Parc
Hôtel
POrangeraie
est
accordée,
ARTICLE
2
—
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture,
le
Directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
et le
Maire
de
la
commune
de
La
Croix
Valmer
sont
chargés,
chaëun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
Recueil
des
actes
administratifs.
Fait a TOULON, le
2 À FEV
20
el
Le
Préfet
du
Var,
E
,SyPurs
,
Délais
et voies
de
recours
:
Conformément
à
l'article
R
421-1
du
code
de
justice
administrative,
la
présente
décision
peut faire
l'objet
d'un
recours
contentieux,
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
devant
le
tribunal
administratif
de
Toulon.
Elle
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
le
Préfet
du
Var.
Cette
démarche
interrompt
le
délai
de
recours
contentieux,
ce
dernier
devant
être
introduit
dans
le
délai
de
deux
mois
suivant
une
décision
implicite
ow
explicite
de
l'autorité
compétente
(le
silence
de
l'administration
pendant
un
délai
de
deux
mois
valant
décision
implicite
de
rejet). Likerié Liber»
BEA
à Froiratt «
Fratcrnüé
RÉPURIIQUE
FRANÇAISE
PREFECTURE
DU
VAR
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
ET
DE
LA
MER
Pôle
Accessibilité
Arrêté
accordant
dérogation
aux
règles
d'accessibilité
dans
les établissements
reccvant
du
publie
Le
Préfet
du
Var,
Officier
de
la Légion
d'Honneur,
Chevalier
de l'Ordre
National
du Mérite,
VU
le
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation,
et
notamment
ses
wticles
L
111-8,
R
111-19-6,
R
111-19-10,R
111-19-19
(alinéa
6),
R
111-19-23
et R
111-19-24,
VU
le Code
de l'Urbanisme,
et notamment
son
article
L
425-3,
VU
l'arrêté
préfectoral
du
10 octobre
2008
portant
création
de
la
sous-commission
consultative
de
sécurité
et
d'accessibilité
dans
le
département
du
Var,
et
abrogennt
les
arrêtés
du
15
décembre
2004
et du
15
mai
2008
relatifs
à ladite
cominission
et à ses
sous-
commissions, VU
l'arrêté
préfectoral
du
28
mai
2009
pottant
création
de
la
sous-cominission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
des
établissements
et
installations
recevant
du
public,
VU
la demande
d’autorisation
de
travaux
présentée
par la SARL
Macadam,
sous
le numéro
083
034
13
O
0006,
en
vue
de
réaliser
des
travaux
d'aménagement
intérieur
dans
un
local
commercial
existant
situé
28 rue
Jean
Jaurès,
sur la commune
de
Carqueiranne,
VU
la
demande
de
dérogation
sollicitée
par
la
SARL
Macadam,
reçue
le
11
décembre
2013,
et portant
sur l’inaccessibilité
du
local
commercial
existant,
VU
l'avis
de
la
sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
du
6 janvier
2014, som
4
CONSIDERANT
que
la
présence
d’une
marche
extérieure
existante
de
10
centimètres
ne
permet
pas
l'accessibilité
du
local
commercial
existant
aux
personnes
utilisatrices
d’un
fauteuil
roulant,
CONSIDERANT
qu’un
plan
incliné
en
aluminium
de
1,00
m
de
long
avec
pente
à
10
%
et
revêtement
antidérapant
sera
fixé
au
sol
de
façon
permanente,
CONSIDERANT
que
par mesure
compensatoire
sera installée une
borne
d’appel,
afin que
le personnel
puisse
venir
en
aide
aux
personnes
à mobilité
réduite
qui
se présenteraient,
CONSIDERANT
que
cette
solution
est acceptable,
:
SUR
proposition
de Monsieur
le Directeur
départemental
des
territoires
et
de
la mer,
ARRETE
ARTICLE
er
—
La
demande
de
dérogation
présentée
par
la
SARL
Macadam
est
accordée, ARTICLE
2
-
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture,
le
Directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
et le
Maire
de
la
commune
de
Carqueiranne
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
Recueil
des
actes
administratifs.
Faità
TOULON,
le
2?
ÿ FEV
2018
{ |
Le
Préfet
du
Var,
E
Hofurs
*
Délais
ef voies
de recours
:
Conformément
à
l'article R
421-I
du
code
de
justice
administrative,
la
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux,
dans
le
délai
de
deux
mois
à compter
de sa
notification,
devant
le
tribunal
administratif
de
Toulon.
Elle
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
gracleux
auprès
de
Monsieur
le
Préfet
du
Var.
Celte
démarche
interrompt
le
délai
de
recours
contentieux,
ce
dernler
devant
être
introduit
dans
le
délai
de
deux
mois
suivant
une
décision
implicite
ou
explicite
de
l'autoriié
compétente
(le silence
de
l'administration
pendant
un
délai
de
deux
mois
valant
décision
implicite
de
rejet). ?
Le
Lilerié
» Épañté
» Fraternité
RAFUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFECTURE
DU
VAR
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
ET
DE
LA
MER
Pôle
Accessibilité
Arrêté
accordant
dérogation
aux
règles
d'accessibilité
pour
les installations
ouvertes
au
public
ef la voirie
Le
Préfet
du
Var,
Officier
de
la Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation,
et
notamment
ses
articles
L
111-7,
R111-19-6,
R
111-19-10,
R
111-19-19
(alinéa
6), R
111-19-23
et R.111-19-24,
Vu
le
décret
n°
2006-1657
du
21
décembre
2006
relatif
à l'accessibilité
de
la
voirie
et
des
espaces
publics,
VU
l'arrêté
préfectoral
du
10
octobre
2008
portant
création
de
la.sous-commission
consultative
de
sécurité
et
d'accessibilité
dans
le
département
du
Var,
et
abrogeant
les
arrêtés
du
15
décembre
2004
et du
15
mai
2008
relatifs
à ladite
commission
et à ses
sous-
cominissions, VU
l'arrêté
préfectoral
du
28
mai
2009
portant
création
de
la
sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
des
établissements
et
installations
recevant
du
public
et la voirie,
VU
le
dossier
d'aménagement
de
voirie
de
l’avenue
du
Char
Verdun,
présenté
par
le
Cabinet
Artélia,
VU
la
demande
de
dérogation
sollicitée
par
M.
Joseph
ROSSI,
maître
d'oeuvre
représentant
la
société
publique
locale
Méditerranée,
mandatée
par
Madame
le
Sénateur-
Maire
de
La
Valette,
reçue
le
12
novembre
2013,
portant
sur
l’emplacement
d’un
«
arrêt-
minute
» au numéro
58
de
l'avenue
du
Char
Verdun,
au
droit
d’un
cheminement
piétonnier
pour
personnes
à mobilité
réduite,
VU
l'avis
de
la
sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
du
2 décembre
2013, en
CONSIDERANT
que
dans
le
cadre
d’un
projet
d'aménagement
de
voirie
de
l'avenue
du
Chat
Verdun,
l'emplacement
d’un
«
arrêt
minute
»
situé
au
numéro
58
de
l’avenue
du
Char
Verdun
traverse
le cheminement
piéton
dédié
aux
personnes
à mobilité
réduite,
CONSIDERANT
que
le
cheminement
piétonnier
principal
surélevé
ne
permet
pas
le
choix
d’un
autre
positionnement
de
cet
« arrêt
minute
»,
SUR
proposition
de
Monsieur
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer,
ARRETE
ARTICLE
ler
—
La
demande
de
dérogation
présentée
par
M.
Joseph
ROSSL,
représentant
la société
publique
locale
Méditerranée,
est accordée.
ARTICLE
2
—
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture,
le
Directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
et le
Maire
de
la
commune
de
La
Valette
sont
chargés,
chacun
en
ee
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
Recueil
des
actes
administratifs,
Fait à TOULON,
le
1
{ FEV
208
Le
Préfet
du
Var,
Ernrfanuel
DUPUIS
Délais
el vaies
de recours
:
Conformément
à l'article
R
421-1
du
code
de
justice
administrative,
la
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux,
dans
le
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification,
devant
le
tribunal
administratif
de
Toulon,
Elle
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
le
Préfet
du
Var.
Cette
démarche
interrompt
le
délai
de
recours
contentieux,
ce
dernier
devant
être
introduit
dans
le
délai
de
deux
mois
suivant
ne
décision
implicite
ou
explicite
de
l'autorité
compétente
(le
silence
de
l'administration
pendant
un
délai
de
deux
mois
valant
décision
implicite
de
rejet). Llbertg
«
bone
à Élu
Pratt Ératernîté
RÉPUBLIQUE RÉVUBLIQUE
ÉRANÇAISE
PREFECTURE
DU
VAR
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
ET
DE
LA
MER
Pôle
Accessibilité
Arrêté
accordant
dérogation
aux
règles
d'accessibilité
dans
les
établissements
recevant
du
public
Le
Préfet
du
Var,
Officier
de la Légion
d'Honneur,
Chevalier
de l'Ordre
National
du Mérite,
VU
le
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation,
et
notamment
ses
articles
L
111-8,
R
i14-19-6,
R
111-19-10,
R
111-19-19
(alinéa
6),
R
111-19-23
etR
111-19-24,
VU
le Code
de l'Urbanisme,
et notamment
son
article
L 425-3,
VU
l'arrêté
préfectoral
du
10
octobre
2008
portant
création
de
la
sous-commission
consultative
de
sécurité
et
d'accessibilité
dans
le
département
du
Var,
et
abrogeant
les
arrêtés
du
15
décembre
2004
et du
15
mai
2008
relatifs
à ladite
commission
et à ses
sous-
commissions, VU
l'arrêté
préfectoral
du
28
mai
2009
portant
création
de
la
sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
des
établissements
et
installations
recevant
du
public,
VU
la
demande
de
dérogation
sollicitée
par
Madame
Valérie
MEYER,
reçue
le
12/11/2013,
concernant
l'impossibilité
de
rendre
son
école
de
danse
accessible
aux
personnes
en
fauteuil
roulant,
VU
l'avis
de
la
sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
du 02/2012/2013, =
4
CONSIDERANT
que
l’école
de
danse
concernée
est
située
À
l'étage
d’un
bâtiment
existant, CONSIDERANT
que
la
mise
en
place
d’un
ascenseur
extérieur
devrait
se
faire
à moins
de
4'mètres
des
limites
séparatives,
ce
qui
est
interdit par
les
règles
d'urbanisme,
CONSIDERANT
que
la
mise
en
place
d’un
ascenseur
ou
d'un
élévateur
dans
l’escalier
existant,
d’une
largeur
de
deux
mètres,
réduirait
celui-ci
à
une
largeur
n’excédant
pas
1,10
mètres
dans
le
meilleur
des
cas,
ce
qui
n’est
pas
acceptable
par
les
règles
de
sécurité,
qui
imposent
une
largeur
minimale
de
1,40
mètres
pour
l'évacuation
du
public,
CONSIDERANT
que
Madame
MEYER
n'étant
pas
propriétaire
du
rez-de-chaussé
du
bâtiment,
la
mise
en
place
d’un
ascenseur
ou
d’un
élévateur
donnant
directement
dans
l’école
de
danse
n’est
pas
envisageable,
CONSIDERANT
que
par
ailleurs
Madame
MEYER
s'engage
à respecter
les
autres
règles
accessibilité
contenues
dans
un
rapport
de
diagnostic
établi
le
22
mai
2013
par
l'APAVE, SUR
proposition
de
Monsieur
le
Directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer,
ARRETE
ARTICLE
Ler
—
La
demande
de
dérogation
présentée
par
Madame
Valérie
MEYER
est
accordée, ARTICLE
2
—
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture,
le
Directeur
départemental
des
territoires
ct
de
la
mer
et
le
Maire
de
la
commune
de
Saint-Raphaël
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
Recueil
des
actes
administratifs.
Fait
à TOULON,
le
4
7
FEV
2014
Le
Préfet
du
Var, r da
Cabinet,
Emmanuel
DUPUIS
Délais
et voies
de
recours
:
Conformément
à
l'article
R
421-1
du
code
de
justice
administrative,
la
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux,
dans
le
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification,
devant
le
tribunal
administratif
de
Toulon,
Elle
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
le
Préfet
du
Var.
Cette
démarche
interrompt
le
délai
de
recours
contentieux,
ce
dernier
devant
être
introduit
dans
le
délai
de
deux
mois
suivant
1me
décision
implicite
on
explicite
de
l'autorité
compétente
(le
silence
de
l'administration
pendant
1m
délai
de
deux
mois
valant
décision
implicite
de
rejet). #
er
Akerié
« Égotité
+ Praterntié
HÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFECTURE
DU
VAR
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
ET
DE
LA
MER
Pôle
Accessibilité
Arrêté
accordant
dérogation
aux
règles
d'accessibilité
dans
les établissements
recevant
du
public
Le
Préfet
du Var,
Officier
de la Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation,
et
notamment
ses
articles
L
111-8,
R111-19-6,
R
111-19-10,
R
111-19-19
(alinéa
6), R
111-19-23
et R
111-19-24,
VU
le Code
de l'Urbanisine,
et notaminent
son
article L 425-3,
VU
l'arrêté
préfectoral
du
10
octobre
2008
portant
création
de
la
sous-commission
consultative
de
sécurité
et
d'accessibilité
dans
le
département
du
Var,
et
abrogeant
les
arrêtés
du
15
décembre
2004
et du
15
mai
2008
relatifs
à ladite
commission
et à ses
sous-
coinmissions,
°
VU
l'arrêté
préfectoral
du
28
mai
2009
poitant
création
de
la
sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
des
établissements
et
installations
recevant
du
publie,
VU
la
demande
d'autorisation
de
travaux
présentée
par
la
SARL
« Le
Kiproko
»,
sous
le
n°
083
141
13
K
0005,
pour
la
mise
en
accessibilité
de
son
établissement
à
usage
de
discothèque, VU
la
demande
de
dérogation
sollicitée
par
la
SARL
«Le
Kipropko»,
reçue
le
30/10/2013,
pour
être
dispensée
de
respecter
les
règles
d’accessibilité
concernant
les
personnes
en
fauteuil
roulant,
VU
l'avis
de
la
sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
du
06/01/2014, CONSIDERANT
que
le
local
en
cause
est
situé
à l’étage
d’un
bâtiment
existant
depuis
plusieurs
dizaines
d’années,
accessible
par
des
escaliers
dont
la
cage
n’a
pas
les
dimensions
nécessaires
à la mise
en place
d'un
ascenseur
ou
d’un
élévateur,
CONSIDERANT
que
la SARL
n'étant pas
propriétaire
du
foncier
qui
entoure
le bâtiment
où
est
situé
son
local,
ni
du
rez-de-chaussée
de
celui-ci,
la mise
en
place
d’un
quelconque
système
permettant
d'accéder
à l’étage
autrement
que
par
les
escaliers
existants
n’est
pas
envisageable, SUR
proposition
de Monsieur
le Directeur
départemental
des
territoires
et de
la mer,
ARRETE
ARTICLE
1er
—
La
demande
de
dérogation
présentée
par
la
SARL
« Le
Kiproko
»
est
accordée. ARTICLE
2
—
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture,
le
Directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
et
le
Maire
de
la
commune
de
Trans
en
Provence
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
Recueil
des
actes
administratifs.
Fait
à TOULON,
le
2
À
FEV
ZD14
fl
Le
Préfet
du
Var,
E
.DuPuiK
Délais
ef voies
de
recours
:
Conformément
à l'article
R 421-1
du
code
de justice
administrative,
la présente
décision peut faire
l’objet d'un
recours
contentieux,
dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification,
devant
le
tribunal
administratif de
Toulon.
Elle peut
également faire
l'objet d'un
recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
le Préfet
du
Var.
Cette
démarche
interrompt
le délai
de
recours
contentieux,
ce
dernier
devant
être
introduit
dans
le
délai
de
deux
mois
suivant
une
décision
implicite
ou
explicite
de
l'autorité
compétente
(le silence
de
l'administration pendant
un
délai de
deux
mois
valant
décision
implicite
de rejet). a
Le
Liberié « Égathé
« Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFECTURE
DU
VAR
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
ET
DE
LA
MER
Pôle
Accessibilité
Arrêté
accordant
dérogation
aux
règles
d'acccssibilité
dans
les
établissements
recevant
du
public
Le
Préfet
du
Var,
Officier
de la Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation,
et
notamment
ses
articles
L
111-8,
R
111-19-6,R
111-19-10,
R
111-19-19
(alinéa
6),
R
111-19-23
et
R
111-19-24,
VU
le Code de
l'Urbanisme,
et notamment
son
article
L
425-3,
VU
J'airêté
préfectoral
du
10
octobre
2008
portant
création
de
la
sous-commission
consultative
de
sécurité
et
d'accessibilité
dans
le
département
du
Var,
et
abrogeant
es
arrêtés du
15 décembre
2004
et
du
15
mai
2008
relatifs
à
ladite
commission
et
à
ses
sous-
commissions, VU
l'arrêté
préfectoral
du
28
mai
2009
portant
création
de
la
sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
des
établissements
et
installations
recevant
du
public,
VU
la demande
d’autorisation
de
travaux
présentée
par
le Crédit
Agricole
Provence
- Côte
d'Azur,
sous
le
n°
083
046
12
B
0008,
pour
la
mise
en
place
d’une
rampe
amovible
à
lPentrée
de
son
agence
sise Cours
Gambetta,
à Cotignac,
VU
Ia demande
de
dérogation
sollicitée par le Crédit Agricole,
reçue
le 05/12/2013,
pour
la
mise
en place
d’une
rampe
amovible,
VU
l'avis
de
la
sous-comimission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
du
06/01/2014, q—
in
CONSIDERANT
que
le
local
concerné
présente
une
marche
de
20
centimètre
sur
son
entrée, CONSIDERANT
que
pour
compenser
cette
marche,
il conviendrait
de
réaliser
une
rampe
fixe
d’environ
quatre
mètres
de
longueur
qui, par manque
de place,
ne peut
être installée
ni
sur le trottoir,
ni dans
le local,
CONSIDERANT
que
de
ce
fait,
la
mise
en
place
d’une
rampe
amovible
dépliable,
encastrée
dans
la marche,
avec
bouton
d'appel,
est une
bonne
alternative,
SUR
proposition
de
Monsieur
ie Directeur
départemental
des
territoires
et de
la mer,
ARRETE
ARTICLE
ler — La
demande
de
dérogation
présentée
par le Crédit
Agricole
est accordée.
ARTICLE
2
—
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture,
le
Directeur
départemental
des
territoires
et
de
la mer
et
le Maire
de
la
commune
de
Cotignac
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
Recueil
des
actes
administratifs.
°
Fait
à TOULON,
le
2
? FEV
2014
Le
Préfet
du
Var,
Dipécteur
de
Cabinet,
Emmanuef
DUPUIS
Délais
et
voies
de
recours
:
Conformément
à l’article
R
421-1
du
code
de justice
administrative,
la présente
décision
peut faire
l'objet
d'un
recours
contentieux,
dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de sa notification,
devant
le
tribunal
administratif de
Toulon.
Elle peut
également faire
l'objet d'un
recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
le Préfet
du
Var.
Cette
démarche
interrompt
le délai
de
recours
contentieux,
ce
dernier
devant
être
introduit
dans
le
délai
de
deux
mois
suivant
une
décision
implicite
ou
explicite
de
l'autorité
compétente
(le silence
de
l'administration
pendant
un
délai
de deux
mois
valant
décision
implicite
de
rejet). EE
ae
Liberté
+ Épafité
» Fratérntié
KÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFECTURE
DU
VAR
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
ET
DE
LA
MER
Pôle
Accessibilité
Arrêté
accordant
dérogation
aux
règles
d'accessibilité
dans
les
établissements
recevant
du
public
Le
Préfet
du
Var,
Officier
de
la Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation,
et
notamment
ses
articles
L
111-8,
R111-19-6,
R
111-19-10,
R
111-19-19
(alinéa
6),
R
111-19-23
et
R
111-19-24,
VU
le
Code
de
l'Urbanisme,
et
notamment
son
article
L
425-3,
VU
l'arrêté
préfectoral
du
10
octobre
2008
portant
création
de
la
sous-commission
consultative
de
sécurité
et
d'accessibilité
dans
le
département
du
Var,
et
abrogeant
les
arrêtés
du
15
décembre
2004
et
du
15
mai
2008
relatifs
à ladite
conumission
et
à ses
sous’
commissions, VU
l'arrêté
préfectoral
du
28
mai
2009
portant
création
de
la
sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
des
établissements
et
installations
recevant
du
public,
VU
la
demande
de
dérogation
sollicitée
par
Madame
Grondin,
propriétaire
de
l'Auberge
Provençale,
à Mons,
reçue
le
11/12/2013,
pour
l'impossibilité
de
rendre
son
établissement
accessible
aux
personnes
en
fauteuil
roulant,
VU
l'avis
de
la
sous-comimnission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
du
06/01/2013, pm
CONSIDERANT
que
la construction
en
cause
est située
sur un
terrain présentant
une
très
forte
pente,
et à quelques
décimètres
du mur
soutenant
la voie
publique,
CONSIDERANT
que
les
photos
jointes
à la demande
montrent
clairement
qu’il
n’est
pas
possible
de
compenser
par
un
quelconque
aménagement,
du
fait
des
pentes
et
de
la
place
disponible,
les
cinq
marches
permettant
d'accéder
à
l’établisseinent
depuis
la
voie
publique,
sauf
à entreprendre
des
travaux
hors
de
proportion
avec
le résultat
espéré,
CONSIDERANT
de
plus
que
la
voie
publique
desservant
le
local
présente
des
pentes
et
des
devers
qui
ne
permettent
que
difficilement
l’accessibilité
en
toute
autonomie
des
personnes
en
fauteuil
roulant,
°
SUR
proposition
de Monsieur
le Directeur
départemental
des
territoires
et de la mer,
ARRETE
ARTICLE
1er
— La
demande
de
dérogation
présentée
par
Madane
Grondin
est
accordée.
ARTICLE
2
—
Le
Secrétaire
Général
de
a
Préfecture,
le
Directeur
départemental
des
territoires
et de
la mer
et le Maire
de
la commune
de
Mons
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
Recueil
des
actes
administratifs.
Fait
à TOULON,
le
2 À FEV
014
A
Le Préfet du Var, E
puiuin
.
Délais
_et voies
de
recours
:
Conformément
à l'article
R
421-1
du
code
de justice
administrative,
la présente
décision
peut faire
l'objet d'un
recours
contentieux,
dans
le délai de
deux
mois
à compter
de sa notification,
devant
le
tribunal
administratif de
Toulon.
Elle peut
également faire
l’objet d'un
recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
le Préfet
du
Var.
Cette
démarche
interrompt
le délai
de
recours
contentieux,
ce
dernier
devant
être
introduit
dans
le
délai
de
deux
mois
suivant
une
décision
implicite
ou
explicite
de
l'autorité
compétente
(le silence
de
l'administration
pendant
un
délai
de deux
mois
valant
décision
implicite
de
rejet). E
=
Liberté
«
Ukerté « Bgañré
» Fraternité Fraternité
RÉPURLIQUE
FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFECTURE
DU
VAR
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
ET
DE
LA
MER
Pôle
Accessibilité
Arrêté
accordant
dérogation
aux
règles
d'accessibilité
dans
les
établissements
recevant
du
public
Le
Préfet
du
Var,
Officier
de
la Légion
d'Honneur,
Chevalier
de l'Ordre National
du Mérite,
VU
le
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation,
ct
notamment
ses
articles
L
111-8,
R111-19-6,
R
111-19-10,
R
111-19-19
(alinéa
6),
R
111-19-23
etR
111-19-24,
VU
le Code
de
l'Urbanisme,
et notainment
son
article L 425-3,
VU
l'arrêté
préfectoral
du
10
octobre
2008
poitant
création
de
la
sous-commission
consultative
de
sécurité
et
d'accessibilité
dans
le
département
du
Var,
et
abrogeant
les
arrêtés
du
15
décembre
2004
et
du
15
inai
2008
relatifs
à
ladite
commission
et
à
ses
sous-
coïminissions, VU
l'arrêté
préfectoral
du
28
mai
2009
portant
création
de
la
sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
des
établissements
et
installations
recevant
du
public,
VU
Ia
demande
d'autorisation
de
travaux
présentée
sous
le
numéro
083
090
13
OT
019
par
Mme
LASPLANCHAS,
représentant
l'association
«
Maison
des
enfants
et
passerelle
des
familles
»,
en
vue
de
réaliser
des
travaux
d'aménagement
d’un
local
situé
Résidence
«
Les
Moulins
»,
40
cheinin
de
ja
Baume,
à Ollioules,
VU
la
demande
de
dérogation
sollicitée par
Mme
LASPLANCHAS,
reçue
le
15
novembre
2013,
portant
sur
la
difficulté
d'accessibilité
extérieure
de
ce
local
existant,
VU
l'avis
de
la
sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
du
2
décembre
2013, CR
CONSIDERANT
que
l’accès
extérieur
à
la porte
principale
du
local,
qui
comporte
une
rampe
de
9 %
sur
une
longueur
de
22
mètres,
ne
permet
pas
une
accessibilité
conforme
à la
réglementation, CONSIDERANT
d'une
part
que,
par
mesure
compensatoire,
l'installation
d'un
visiophone
au
pied
de
la
rampe
permettra
aux
personnes
à mobilité
réduite
de
se
signaler,
et
qu’ainsi
une
aide
pourra
leur
être
apportée,
CONSIDERANT
d'autre
part
l'accord
du
conseil
syndical
de
la
copropriété
« Les
Moulins
» relatif
à l'installation
de
ce
visiophone,
CONSIDERANT
enfin
que
l'installation
d’une
rampe
«trait
d’union»
facilitera
le
franchissement
du
seuil
d’entrée
existant,
CONSIDERANT
que
ces
solutions
constituent
des
mesures
de
substitution
acceptables,
SUR
proposition
de
Monsieur
le
Directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
met,
ARRETE
ARTICLE
fer
—
La
demande
de
dérogation
présentée
par
Mme
LASPLANCHAS
est
accordée. ARTICLE
2
—
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture,
le
Directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
et le
Maire
de
la
commune
d’Ollioules
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
Recueil
des
actes
administratifs.
Fait
TOULON,
le
4 7 FEV
94h
Le
Préfet
du Var, Ur de
Cabinet,
Emmanuel
DUPUIS
Délais
ef voies
de recours
:
Conformément
à
l'article
R
421-1
du
code
de
justice
administrative,
la
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux,
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
devant
le
fribinal
adiinistratif
de
Toulon.
Elle
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
le
Préfet
du
Var.
Ceite
démarche
interrompt
le
délai
de
recours
contentieux,
ce
dernier
devant
être
introduit
dans
le
délai
de
deux
mois
suivant
une
décision
implicite
ou
explicite
de
l'autorité
compétente
(le
silence
de
l'administration
pendant
un
délai
de
deux
mois
valant
décision
implicite
de
rejet). EE:
5
Libertä+ Egalité
* Pruternité
HÉFUNLIQUE
FRANÇAISE
PREFECTURE
DU
VAR
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
ET
DE
LA
MER
Pôle
Accessibilité
Arrêté
accordant
dérogation
aux
règles
d'accessibilité
dans
les
établissements
recevant
du
public
Le
Préfet
du
Var,
Officier
de la Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation,
et
notamment
ses
atticles
L
111-8,
R111-19-6,R
111-19-10,
R
111-19-19
(alinéa
6), R
111-19-23
et R
111-19-24,
VU
le Code
de l'Urbanisme,
et notamment
son
article L 425-3,
VU
l'arrêté
préfectoral
du
10
octobre
2008
portant
création
de
la
sous-commission
consultative
de
sécurité
et
d'accessibilité
dans
le
département
du
Var,
et
abrogeant
les
arrêtés
du
15
décernbre
2004
et du
15
mai
2008
relatifs
à ladite
commission
et
à ses
sous-
commissions,
‘
VU
l'arrêté
préfectoral
du
28
mai
2009
portant
création
de
la
sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
des
établissements
et
installations
recevant
du
public,
VU
ja demande
de
dérogation
sollicitée par
la SARL
« Le
Cannier
», reçue
le
10
décembre
2013,
et portant
sur
l’inaccessibilité
aux
personnes
à mobilité
réduite
de
l'hôtel
situé
alléc
de
la Jetée,
quartier
Saint
Elme,
sur
la
commune
de
La
Seyne
sur
Mer,
VU
l'avis
de
la
sous-conunission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
du
6 janvier
2014, pm
CONSIDERANT
que
cet
établissement
est
composé
d’un
restaurant-brasserie
en
rez-de-
chaussée
et
d’un
hôtel
en
étage,
CONSIDERANT
l'engagement
du
pétitionnaire
à
mettre
en
conformité
avec
la
réglementation
la
partie
restaurant-brasserie,
située
en
rez-de-chaussée,
CONSIDERANT
en
revanche
que
compte
tenu
de
la
configuration
de
l'hôtel,
situé
en
étage,
l'accès
par
ascenseur
ou
élévateur
ne
pourrait
être
possible
qu’avec
un
changement
radical
des
structures
du
bâtiment,
CONSIDERANT
de
plus
que
cette
modification
structurelle
aurait
pour
conséquence
de
diminuer
substantiellement
la
superficie
et
le
nombre
de
chambres
existantes,
impactant
ainsi
la
viabilité
économique
de
cet
établissement,
CONSIDERANT
enfin
qu’une
prise
en compte
des
autres
handicaps
est envisagée,
SUR
proposition
de
Monsieur
le Directeur
départemental
des
territoires
et de
la mer,
ARRETE
ARTICLE
1er
—
La
demande
de
dérogation
présentée
par
la
SARL
«
Le
Cannier
»
est
accordée. ARTICLE
2
—
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture,
le
Directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
et
le
Maire
de
la
commune
de
La
Seyne
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
Recucil
des
actes
administratifs.
Faità TOULON,
le
2
1 FEV
24
gl
Le
Préfet
du
Var,
E
,SuPuis
Délais
et voies
de
recours
:
Conformément
à
l'article
R
421-1
du
code
de
justice
adminlstrative,
la
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux,
dans
le
délai
de
deux
mois
à compter
de sa
notification,
devant
le
tribunal
administratif
de
Toulon.
Elle
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
le
Préfet
du
Var.
Celte
démarche
interrompt
le
délai
de
recours
contentieux,
ce
dernier
devant
être
introduit
dans
le
délai
de
deux
mois
suivant
une
décision
implicite
ou
explicite
de
l'autorité
compétente
(le
silence
de
l'administration
pendant
un
délai
de
deux
mois
valant
décision
implicite
de
rejet). 3
ee
4
Liberté « Égañlté « Erareratlé RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFECTURE
DU
VAR
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
ET
DE
LA
MER
Pôle
Accessibilité
Arrêté
accordant
dérogation
aux
règles
d'accessibilité
dans
les
établissements
recevant
du
publie
Le
Préfet
du
Var,
Officier
de la Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation,
et
notamment
ses
uticles
L
111-8,
R
111-19-6,
R
111-19-10, R
111-19-19
(alinéa
6),
R
111-19-23
et R
111-19-24,
VU
le Code
de
l'Urbanisme,
et
notamment
son
article
L
425-3,
VU
l'arrêté
préfectoral
du
10
octobre
2008
portant
création
de
la
sous-commission
consultative
de
sécurité
et
d'accessibilité
dans
le
département
du
Var,
et
abrogeant
les
arrêtés
du
15
décembre
2004
et du
15
mai
2008
relatifs
à ladite
commission
et À ses
sous-
commissions, VU
l'arrêté
préfectoral
du
28
mai
2009
portant
création
de
la
sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
des
établissements
et
installations
recevant
du public,
VU
la
demande
d’autorisation
de
travaux
présentée
par
le
Crédit
Agricole
Provence
Côte
d'Azur,
sous
le
n°
083
092
13
B0004,
pour
des
modifications
intérieures
sur
son
agence
située
Grande
Rue,
à Pignans,
VU
la
demande
de
dérogation
sollicitée
par
le
Crédit
Agricole,
reçue
le
18
octobre
2013,
en
vue
de
la
mise
en
place
d’une
rampe
amovible
pour
compenser
les
matches
situées
à
lPentrée
du
local,
VU
l'avis
de
la
sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
du
02/12/2013, CONSIDERANT
que
l’entrée
du
local
concerné
comporte
deux
marches
d’une hauteur
de
27
centimètres,
qui
nécessiteraient
la
mise
en
place
d’une
rampe
fixe
réglementaire
de
3 mètres
de
long
pour
répondre
aux
règles
d'accessibilité,
CONSIDERANT
que
la mise
en
place
de
cette
rampe
n’est
pas
envisageable
en
extérieur,
sur le domaine
public,
par manque
de place,
ni à l’intérieur
du local,
pour
la même
raison,
CONSIDERANT
que
la
mise
en
place
d’une
rampe
amovible
trait
d’union
est
une
alternative
acceptable,
SUR
proposition
de Monsieur
le Directeur
départemental
des
territoires
et de
la mer,
ARRETE
ARTICLE
1er — La
demande
de
dérogation
présentée
par
le Crédit
Agricole
est accordée.
ARTICLE
2
—
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture,
le
Directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
et
le
Maire
de
la
commune
de
Pignans
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
Recueil
des
actes
administratifs.
‘
Faità
TOULON,
le
Ÿ
7
FEV
9014
Le
Préfet
du
Var,
Pour
lepréfet,
ous-Préfet
Emmanuel
DUPUIS
Délais
et voies
de
recours :
Conformément
à l'article
R
421-1
du
code
de justice
administrative,
la présente
décision peut faire
l'objet d’un
recours
contentieux,
dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification,
devant
le
tribunal
administratif de
Toulon,
Elle peut
également faire
l’objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
le Préfet
du
Var,
Cette
démarche
interrompt
le délai
de
recours
contentieux,
ce
dernier
devant
être
introduit
dans
le
délai
de
deux
mois
suivant
1ne
décision
implicite
ou
explicite
de
l'autorité
compétente
(le silence
de
l'administration
pendant
un
délai
de
deux
mois
valant
décision
implicite
de rejet),
en #
2
Liberis
» Égañlté
« Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFECTURE
DU
VAR
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
ET
DE
LA
MER
Pôle
Accessibilité
Arrêté
accordant
dérogation
aux
règles
d'accessibilité
dans
les
établissements
recevant
du
public
Le
Préfet
du
Var,
Officier
de
la Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le
Code
de
la
Construction
et
de
f'Habitation,
et
notamment
ses
articles
L
111-8,
R111-19-6,
R11
1-19-10,
R
111-19-19
(alinéa
6),
R
111-19-23
et
R
111-19-24,
VU
le
Code
de
l'Urbanisme,
et notamment
son
article
L
425-3,
VU
l'arrêté
préfectoral
du
10
octobre
2008
portant
création
de
la
sous-commission
consultative
de
sécurité
et
d'accessibilité
dans
le
département
du
Var,
et
abrogeant
lés
arrêtés
du
15
décembre
2004
et
du
15
mai
2008
relatifs
À ladite
conunission
et
À ses
sous-
cominissions, VU
l'arrêté
préfectoral
du
28
mai
2009
portant
création
de
la
sous-comimission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
des
établissements
et
installations
recevant
du
public,
VU
la
denande
de
dérogation
sollicitée
par
la
SARL
« Le
moulin
à
vent»,
reçue
le
19 décembre
2013,
et
portant
sur
l’inaccessibilité
aux
personnes
utilisatrices
d’un
fauteuil
roulant
de
l’hôtel
« Villa
Florida
»,
situé
26
impasse
de
Nice,
à Bandol,
VU
l'avis
de
la
sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
du
6 janvier
2014, =
7j
CONSIDERANT
que
cet
hôtel
est
composé
d’un
rez-de-chaussée
comprenant
l'accueil,
la
cuisine,
le
salon/bar,
mais
ne
dispose
pas
d’ascenseur,
CONSIDERANT
que
l’accès
aux
chambres
s'effectue
uniquement
par
deux
escaliers
extérieurs, CONSIDERANT
qu’une
modification
structurelle
du
bâtiment
aurait
pour
conséquence
de
diminuer
substantiellement
la
superficie
et
le
nombre
de
chambres
existantes,
impactant
ainsi
la
viabilité
économique
de
cet
établissement,
CONSIDERANT
que
par
mesure
alternative,
les
pétitionnaires
s’engagent
à
rendre
accessible
aux
autres
handicaps
une
chambre
au
1°
étage,
SUR
proposition
de
Monsieur
le
Directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer,
ARRETE
ARTICLE
1er
—
La
demande
de
dérogation
présentée
par
la
SARL
« Le
Moulin
à vent
»
est
accordée.
ARTICLE
2
-
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture,
le
Directeur
départemental
des
tetritoires
et
de
la
mer
et
le
Maire
de
la
commune
de
Bandol
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
Recueil
des
actes
administratifs,
FaitA TOULON,
le
© À FEV
2014
gl
Le Préfet
du Var,
E
.BuPuis
Délais
et voies
de
recours
:
Conformément
à
l'article
R
421-1
du
code
de
justice
administrative,
la
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux,
dans
le
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification,
devant
le
tribunal
administratif
de
Toulon.
Elle
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
le
Préfet
du
Var.
Cette
démarche
interrompt
le
délai
de
recours
contentieux,
ce
dernier
devant
être
introduit
dans
le
délai
de
deux
mois
suivant
une
décision
implicite
ou
explicite
de
l'autorité
compétente
(le
silence
de
l'administration
pendant
un
délai
de
deux
mois
valant
décision
implicite
de
rejet). 2
BE
5
Liberté
» Égalté
» Frateraîle
RÉPURLIQUE
FRANÇAISE
PREFECTURE
DU
VAR
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
ET
DE
LA
MER
Pôle
Accessibilité
Arrêté
accordant
dérogation
aux
règles
d'accessibilité
dans
les
établissements
recevant
du
publie
Le
Préfet
du
Var,
Officier
de la Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habilation,
et
notamment
ses
aticles
L
111-8,
R111-19-6,R
111-19-10,
R
111-19-19
(alinéa
6),
R
111-19-23
etR
111-19-24,
YU
le
Code
de
l'Urbanisme,
et
notamment
son
article
L
425-3,
VU
l'arrêté
préfectoral
du
10
octobre
2008
portant
création
de
la
sous-commission
consultative
de
sécurité
et
d'accessibilité
dans
le
département
du
Var,
et
abrogeant
les
arrêtés
du
15
décembre
2004
et
du
15
mai
2008
relatifs
à ladite
commission
et
à ses
sous-
commissions,
,
VU
l'arrêté
préfectoral
du
28
mai
2009
portant
création
de
la
sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
des
établissements
et
installations
recevant
du
public,
YU
la
demande
d'autorisation
de
travaux
présentée
par
le
représentant
du
CFAR
du
Beausset,
sous
Le
n°
083
016
13
T
0004,
en
vue
de
réaliser
des
travaux
de
mise
en
accessibilité
de
l'établissement
situé
138
allée
des
Primevères,
sur
la
commune
du
Beausset, YU
la
demande
de
dérogation
sollicitée
par
le
BEGP
mandaté
par
le
CFAR
du
Beausset,
reçue
le
2
décembre
2013,
ct
portant
sur
l'installation
d’un
élévateur,
VU
l'avis
de
la
sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
du
6 janvier
2014, en
77
CONSIDERANT
que
compte
tenu
des
caractéristiques
et de
la
configuration
du
bâtiment
existant,
la présence
d'un
dénivelé
de
64
cm
ne
permet
pas
l’accessibilité
des
personnes
à
mobilité
réduite,
CONSIDERANT
que
la
mise
en
place
d’une
rampe
fixe,
d’une
longueur
minimum
de
12,50
m,
empiéterait
considérablement
sur le doinaine
public,
CONSIDERANT
que
par
mesure
alternative,
un
élévateur
électrique
conforme
à
la
réglementation
sera installé pour
rendre
cet établissement
accessible,
SUR
proposition
de Monsieur
le Directeur
départemental
des
territoires
et de
la mer,
ARRETE
ARTICLE
ler
—
La
demande
de
dérogation
présentée
par
le
représentant
du
CFAR
du
Beausset
est
accordée.
ARTICLE
2
-
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture,
le
Directeur
départemental
des
territoires
et
de
la mer
et
le Maire
de
la
commune
du
Beausset
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
Recueil
des
actes
administratifs.
Fait
à TOULON,
le
2
1 FEV
2014
{
Le Préfet du Var,
EE
Guturx
Délais
et voies
de
recours
:
Conformément
à l'article R 421-1
du
code
de justice
administrative,
la présente
décision peut faire
l'objet
d'un
recours
contentieux,
dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de sa notification,
devant
le
tribunal
administratif de
Toulon.
Elle peut
également faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
le Préfet
du
Var.
Cette
démarche
interrompt
le délai
de
recours
contentieux,
ce
dernier
devant
être
introduit
dans
le
délai
de
deux
mois
suivant
une
décision
implicite
ou
explicite
de
l'autorité
compétente
(le silence
de
l'administration
pendant
un
délai de
deux
mois
valant
décision
implicite
de rejet}. E
5 Le :
Liberté
» Égofie
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFECTURE
DU
VAR
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
ET
DE
LA
MER
Pôle
Accessibilité
Arrêté
accordant
dérogation
aux
règles
d'accessibilité
dans
les
établissements
recevant
du
public
Le
Préfet
du
Var,
Officier
de
la Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation,
et
notamment
ses
articles
L
111-8,
R111-19-6,R
111-19-10,
R
111-19-19
(alinéa
6), R
111-19-23
et R
111-19-24,
VU
Le Code de
l'Uibanisme,
et notamment
son
article L
425-3,
VU
l'arrêté
préfectoral
du
10
octobre
2008
portant
création
de
la
sous-commission
consultative
de
sécutité
et
d'accessibilité
dans
le
département
du
Var,
et
abrogcant
les
arrêtés
du
15
décembre
2004
et du
15 inai
2008
relatifs
à ladite
commission
et à ses
sous-
cominissions,.
*
VU
l'arrêté
préfectoral
du
28
mai
2009
portant
création
de
la
sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
des
établissements
et
installations recevant
du publie,
VU
la
demande
de
dérogation
sollicitée
par
la
SARL
Bliss,
reçue
le
28/10/2013,
pour
la
mise
en
place
d’une
rampe
amovible
à
l'entrée
du
bâtiment
et
la
conservation
d’un
ascenseur
partiellement
non
conforme
à la réglementation,
VU
l'avis
de
la
sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
du
02/12/2013, CONSIDERANT
que
l’entrée
de
l’hôtel
comporte
trois
marches,
pour
une
hauteu?7
7*
d’environ
45
centimètres,
CONSIDERANT
que
la situation
en
centre-ville,
avec
un
trottoir
de
faible
largeur,
interdit
la
mise
en
place
d’une
rampe
réglementaire
extérieure,
et
que
l’ancienneté
de
la
construction
n’autorise
pas
sans
risques
pour
la
solidité
de
l’ensemble
le
creusement
sur
45
centimètres
pour
réaliser une rampe
intérieure,
CONSIDERANT
que
ln
mise
en
place
d’une
rampe
amovible
de
type
trait
d'union
constitue
une
bonne
alternative,
CONSIDERANT
que
la ñon
confortnité
de
l'ascenseur
porte
sur
une
largcur
intérieure
de
135
centimètres,
alors
que
la réglementation
impose
140
centimètres,
CONSIDERANT
qu'en
l’état,
l’ascenseur
est
parfaitement
fonctionnel,
et
que
son
remplacement
présenterait
un
coût
hors
de
proportion
avec
le résultat
obtenu,
SUR
proposition
de Monsieur
le Directeur
départemental
des
territoires
et de
la mer,
ARRETE
ARTICLE
ler — La
demande
de dérogation
présentée
par
la SARL
Bliss
est accordée.
ARTICLE
2
-
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture,
le
Directeur
départemental
des
territoires
ct de
la
mer
et le Maire
de
la
commune
de
Cogolin
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
Recueil
des
actes
administratifs.
FaitA
TOULON,
le
1 7
FEV
2014
Le
Préfet
du
Var,
Poe
préfet,
?
Sous
Pré
&cteur
de
Cabinet,
Emmanuel
DUPUIS
Délais
et voies
de
recours
:
Conformément
à l'ariicle R
421-1
du
code de justice
administrative,
la présente
décision peut faire
l’objet
d'un
recours
contentieux,
dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
sa notification,
devant
le
tribunal
administratif de
Toulon.
Elle peut
également faire
l'objet d’un
recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
le Préfet
du
Var,
Cette
démarche
interrompt
le délai
de
recours
contentieux,
ce
dernier
devant
être
introduit
dans
le
délai
de
deux
mois
suivant
une
décision
implicite
ou
explicite
de
l'autorité
compétente
(le silence
de
l'administration
pendant
un
délai
de
deux
mois
valant
décision
implicite
de
rejeb), 4
x
5:
Liberté
« Égaltté
« Fraternité
RÉFURLIQUE
FRANÇAISE
PREFECTURE
DU
VAR
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
ET
DE
LA
MER
Pôle
Aecessibilité
Arrêté
aecordant
dérogation
aux
règles
d'accessibilité
dans
les établissements
recevant
du
public
Le
Préfet
du
Var,
Officier
de la Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
Je
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation,
et
notamment
ses
articles
L
111-8,
R
111-19-6, R
111-19-10,
R
111-19-19
(alinéa
6), R
111-19-23
et
R
111-19-24,
VU
le Code
de
f'Urbanisme,
et notamment
son
article
L
425-3,
VU
l'arrêté
préfectoral
du
10
octobre
2008
portant
création
de
la
sous-cominission
consultative
de
sécurité
et
d'accessibilité
dans
le
département
du
Var,
et
abrogeant
les
arrêtés
du
15
décembre
2004
et
du
15
imai
2008
relatifs
à
ladite
commission
et
à ses
sous-
commissions, VU
l'arrêté
préfectoral
du
28
mai
2009
portant
création
de
la
sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
des
établissements
et
installations
recevant
du
public,
VU
la
demande
d’autorisation
de
travaux
présentée
sous
le
n°
083
126
13
0033
par
Mine
STANCIU
Olivia,
représentant
le
Crédit
Agricole
Provence
Côte
d'Azur,
en
vue
de
réaliser
des
travaux
d'aménagement
d’un
local
commercial
situé 31
quai
Gabriel
Péri,
à La
Seyne
sur
Mer,
VU
Ia demande
de
dérogation
sollicitée
par
Mme
STANCIU
Olivia,
reçue
le
12
novembre
2013,
portant
sur
l’inaccessibilité
de
ce
local
commercial
existant,
VU
l'avis
de
la
sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
du
2 décembre
2013, um
7x
CONSIDERANT
que
compte
tenu
des
caractéristiques
et de la configuration
du
bâtiment
existant,
la
présence
d'une
marche
de
22,5
cm
en
seuil
d'entrée
ne
permet
pas
l'accessibilité
des
personnes
à mobilité
réduite
au
local
commercial,
CONSIDERANT
d'une
part
que
l'installation
d'une
rampe
escamotable
de
type
«
trait
d'union
» rendra
cette
agence
bancaire
accessible
aux
personnes
à mobilité
réduite,
CONSIDERANT
d'autre
part
qu'unc
sonnette
sera
positionnée
à
l'extérieur
de
l'établissement,
permettant
ainsi
au
personnel
de
déployer
cette
rampe
et
d'apporter
une
aide
aux
personnes
à mobilité
réduite,
‘
CONSIDERANT
que
cette
solution
constitue une
mesure
alternative
acceptable,
SUR
proposition
de
Monsieur
le Directeur
départemental
des
territoires
et de
la mer,
ARRETE
ARTICLE
_ ler
—
La
demande
de
dérogation
présentée
par
Mine
STANCIU
Olivia
est
accordée, ARTICLE
2
—
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture,
le
Directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
et le
Maire
de
la
commune
de
La
Seyne
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
Recueil
des
actes
adtministratifs.
|
Fait
à TOULON,
le
1 / FEV
2014
Le
Préfet
du
Var,
Érmanuel
DUPUIS
Délaïs
et voies
de
recours
:
Conformément
à
l'article
R
421-1
du
code
de
justice
administrative,
la
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux,
dans
le
délai
de
deux
mois
à compter
de sa
notification,
devant
le
tribunal
administratif
de
Toulon.
Elle
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
le
Préfet
du
Var.
Cette
démarche
interrompt
le
délai
de
recours
contentieux,
ce
dernier
devant
être
introduit
dans
le
délai
de
deux
mois
suivant
une
décision
implicite
ou
explicite
de
l'autorité
compétente
(le
silence
de
l'administration
pendant
un
délai
de
deux
mois
valant
décision
implicite
de
rejet). EX
y
Liberté
« Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
Direction départementale des
territoires
et de
Ia
nier
du
Var
Mission
Conducteur
Pôle
sécurité
routière
transport
défense
Arrêté
préfectoral
n°
2463
du
”
3
Arrêté
portant
réglementation
temporaire
de
la circulation
sur l'autoroute
A8
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Saint-Maximin-la-Sainte-Baume
Monsieur
le Préfet
du
Var
Officier
de
la Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu,
le
code
de
la
route,
Vu,
le code
de
la
voirie
routière,
Vu,
le décret
n°
2004-374
du
29
avril
1982 relatif au
pouvoir
des préfets
à l’action
des
services
ct
organismes
de
l’État
dans
les départements,
Vu,
le décret
du
29
novembre
1982
approuvant
la convention
de
concession
passée
entre
l’État
et
la
société
de
l’autoroute
Estérel,
Côte
d'Azur,
Provence
Alpes
(ESCOTA)
en
vue
de
la
construction,
de
l’entretien
et
de
lexploitation
des
autoroutes
concédées
et
ses
avenants
ultérieurs, Vu,
le
règlement
de
l’exploitation
de
la
société
ESCOTA
approuvé
par
le
Ministère
de
l'Équipement
en
date
du
6 août
2002,
Vu,
l'arrêté
n°
2326
en
date
du
24
mars
2010,
réglementant
l'exploitation
sous
chantier
des
autoroutes
A8,
AS0
et A57
dans
le département
du
Var,
Vu,
Parrêté
interministériel
du
24
novembre
1967
relatif
à
la
signalisation
des
routes
et
autoroutes
et les
textes
subséquents,
Vu,
l'arrêté permanent
de
police
de
la circulation
n°
1661
du
23
février 2001,
Adresse
postale
: Préfecture
du
Var
- DDTM
-
Boulevard
du
112ème
Régiment
d'infanterie
CS
31209 -
83070
TOULON
CEDEX
Accueil
du
public
DDTM
: 244
avenue
de
l'infanterie
de
Marine
à Toulon
Téléphone
04
94
46
83
83
- Fax
04
94
46
32
50 -
Courriel
ddtmvargouv.[r
wa
var gouv.fr Vu,
la
circutaire
n°
96-14
du
06.02.1996
du
Ministère
de
l'Équipement,
du
Logement,
des
Transports
et
du
Tourisme
(Direction
de
la
Sécurité
et
de
la
Circulation
Routières)
relative
à
lPexploitation
sous
chantier,
Vu,
la
demande
de
la société
d’autoroutes
ESCOTA
en
date
du
10/02/2014,
Vu,
Pavis
favorable
du
Conseil
Général
du
Var
en
date
du
13
février
2014,
Vu,
l'avis
favorable
du
CRICR
Méditerranée
en
date
du
26
février
2014,
Considérant
que
pour
assurer
la
sécurité
des
usagcrs
de
l’autoroutc,
des
agents
de
la
société
Estérel,
Côte
d’Azur,
Provence
Alpes
(ESCOTA)
et
des
entreprises
chargées
d'effectuer
les
travaux,
il
y
a
lieu
de
réglementer
la
cireulation
durant
l'exécution
des
travaux
d'entretien
spécialisé
dans
la
bretelle
de
sortie
pour
la
commune
de
Saint-Maximin-La-Sainte-Baume,
Sur
proposition
de
Monsieur
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer
du
Var,
ARRÊTE
Article
1:
Dans
le
cadre
de
l'entretien
annuel
des
ouvrages
d'art
et
afin
de
pouvoir
réparer
le
pied
de
la
pile
de
l'ouvrage
d'art
n°
574
(passage
supérieur
de
RD
28
-
Route
de
Bras),
la
bretelle
de
sortie
de
l'échangeur
n°34
-
Saint-Maximin-La-Sainte-Baume
au
PR
57+400
de
l'autoroute
A8,
dans
le
sens
Aix-en-Provence
/ Nice,
sera
fermée
la
nuit
du
6
au
7
mars
2014
de
22H00
à 06H00.
En
cas
d’intempéries
ou
d'aléas
de
chantier,
les
dates
de
fermeture
seront
reportécs
à la
semaine
suivante
en
dehors
des
jours
hors
chantier
ct
des
week-ends.
Dans
ce
cas
le CRICR
Méditerranée,
le Conseil
Général
du
Var
(Pôle
Technique
Provence
Verte
—
Téi:
04,98.05.94.10
/
Fax:
04.98.05.94.17)
et
la
DDTM
83
scront
informés
48h
avant
la
fermeture
effective.
Artiele
2
:Un
itinéraire
de
déviation
depuis
l’échangeur
n°35
de
Brignoles
dirigera
les
usagers
vers
Saint-Maximin-La-Sainte-Baume,
en
empruntant
la
RN
7
en
direction
d’Aix-en-Provence
/
Saint-Maximin-La-Sainte-Baume. Article
3
: Une
remorque
d’information
sera
mise
en
place
en
amont
de
la
bretelle
de
sortie
de
Saint-Maximin-La-Saintc-Baume,
dans
le
sens
Aix-en-Provence
/
Nice,
avant
le
divergent
AS/A52,
48
Heures
avant
la fermeture
effective
de
la bretelle.
L'information
sera
diffusée
sur
Radio
Vinci
Autoroutes
(107.7).
Les
signalisations
répondant
à
fa
description
du
présent
arrêté,
seront
conformes
à
l’IISR
8%
partie
—
Signalisation
temporaire
et mises
en
place,
entretenues
et surveillées
par
les
services
de
lPexploitation
de
la
société
des
autoroutes
Estérel,
Côte
d'Azur,
Provenec
Alpes
(ESCOTA)
pendant
toute
la période
de
travaux
et sous
son
entière
responsabilité. Article
4:
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
bulletin
d’information
et
au
reeueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
du
Var
dont
ampliation
sera
adressée
à :
- Monsieur
le Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
du
Var,
- Monsieur
le
Président
du
Conseil
Général
du
Var,
- Monsieur
le Directeur
Départemental
des
Territoires
et de
la Mer
du
Var,
- Monsieur
le
Directeur
Départemental
des
Serviccs
d'incendie
et
de
Secours
du
Var,
- Monsieur
le Colonel
Commandant
du
Groupement
de
Gendarmerie
du
Var,
- Monsieur
le
Commandant
de
l’Escadron
Départemental
de
Sécurité
Routière
du
Var,
- Messieurs
les
Maires
de
Saint-Maximin-La-Sainte-Baume,
de
Tourves
et de
Brignoles,
- Monsieur
le Directeur
de
la société
des
autoroutes
Estérel,
Côte
d’Azur,
Provence
Alpes,
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
d’en
assurer
l’exécution,
ainsi
que
pour
information
à
Monsieur
le Codirecteur
de
la Division
Transport
du
CRICR
Méditerranée,
Le
préfet
du
Var,
Pour
le
Préfet
et
par
délé
Le
Secrétaire
Génér RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
Direction
départementale
ARRÊTE
PREFECTORAL
du 21 février 2014
des
territoires
et
de
la
mer
du
Var
ACCORDANT
À
M.
GAUTIER
Rémi
Service
de
l'économie
agricole
et du
développement
rural
UNE
AUTORISATION
PARTIELLE
D'EXPLOITER
DES
PARCELLES
AGRICOLES
LE
PREFET
DU
VAR
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l'Ordre
Nationa]
du
Mérite,
Vu
les articles
L.331-1
à L.331-11,L.312-1,
R.313-1
à R.313-8
et R.331-1
à R.331-12
du
code
rural
et de
la pêche
maritime,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
9
août
1990
établissant
le
schéina
directeur
des
structures
agricoles
du
département
du
Var,
modifié
par
l'arrêté
préfectoral
du
6
février
2001
de
mise
en
conformité
du
schéma
directeur
des
structures
agricoles
du
Var,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
1° juillet
2013
relatif
à
la composition
de
la
commission
départementale
d'orientation
de
l'agriculture
du
département
du
Var,
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2013/001/DPM
du
2
janvier
2013
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Jean-Michel
MAURIN
directeur
départemental
des
territoires
et de
la mer
du
Var,
Vu
l'arrêté
de
subdélégation
en
date
du
3 juin
2013
du
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la mer, Vu
la demande
d'autorisation
d'exploiter
présentée
par :
-
M.
GAUTIER
Rémi,
demeurant
24
rue
des
Aires,
83143
LE
VAL,
enregistrée
le
30
décembre
2013
sous
le numéro
AE
83-13070,
pour
les
parcelles
AB28,
AB29,
AB33,
AB34,
AB36,
AR37,
AC2,
AC3,
AC4,
ACS,
ACG,
AC7,
AC9,
ACI0,
AC11,
AC13,
AC17,
AC19,
AC20,
AC21,
AC22,
ACT74
et AC77,
sur
la commune
de
LE
THORONET,
Direction
départementnte
des
territoires
et de
la
mer
du
Var
Adresse
postale
: Préfecture
du
Var DDTM
du Var
CS
31209
Boulevard
du
112
Régiment
d'infanterie
83070
TOULON
Cédex
Aceucil
public
: 244,
nvenue
de
l'infanterie
de
Marine
BP
50]
- 83041
TOULON
CEDEX
9
Téléphone
C4
54
46
83
83 -
fax
04
94
46
32
50
- courriel
ddtm@varsouvfr
wwwvar.equipement.gouv.fr Vu
les
demandes
concurrentes
présentées
par :
—
La
SCEA
Château
Reillanne,
demeurant
Route
de
St-Tropez,
83340
LE
CANNET
DES
MAURES,
enregistrée
le
24
septembre
2013
sous
le
numéro
AE
83-13052,
pour
les
parcelles
AB28,
AB29,
AB33,
AB34,
AB36,
AB37,
AC2,
AC3,
AC4,
ACS,
AC6,
ACT,
AC9,
AC10,
ACI1,
AC13,
ACI17,
AC19,
AC20,
AC21,
AC22,
AC74
et AC77,
sur
la commune
de
LE
THORONET,
—-
M.
CHATELIER
Jean-Marie,
demeurant
771
À
chemin
de
Ste
Pauli,
83570
ENTRECASTEAUX,
enregistrée
le
24
décembre
2013
sous
le
numéro
AE
83-13076,
pour
les
parcelles
AC4,
ACS,
AC6,
AC7,
AC19,
AC
20,
AC21,
AC22,
AC74
et
AC77,
sur
la
commune
de
LE
THORONET,
-
Mine
GASSIER
Marie-Anne,
demeurant
2
Quartier
Le
Pont,
83570
CORRENS,
enregistrée
le
30
décembre
2013
sous
le
numéro
AE
83-13069,
pour
les
parcelles
AB28,
AB29,
AB33,
AB34,
AB36,
AB37,
AC3,
ACA4,
ACS,
AC6,
ACT,
AC19,
AC20,
AC74
et
AC77,
sur
la
commune
de
LE
THORONET,
-
M.
QUEHEN
Sylvain,
demeurant
Château
des
Vingtinières,
83340
LE
CANNET,
enregistrée
le 21
janvier
2014
sous
le numéro
AE
83-14001,
pour
les
parcelles
AB28,
AB29,
AB33,
AB34,
AB36,
AB37,
AC3,
ACA4,
ACS,
AC6,
ACT,
ACI9,
AC20,
AC74
et AC77,
sur
la commune
de
LE
THORONET,
-
M.
FABRE
Michel,
demeurant
1550
chemin
de
Gombaud,
Quartier
Cadenières,
83570
CARCES,
enregistrée
Le
21
janvier
2014
sous
le
numéro
AE
83-14002,
pour
les
parcelles
AB28,
AB29,
AB33,
AB34,
AB36,
AB37,
AC3,
AC4,
ACS,
AC6,
ACT,
AC19,
AC20,
AC74
et
AC77,
sur
la
commune
de
LE
THORONET,
Vu
les
critères
établis
à l’article
L 331-3
du
code
rural
et de
la pêche
maritime,
Vu
les
orientations
définies
dans
le
schéma
directeur
départemental
des
structures
agricoles
(SDDSA)
sus-visé,
ainsi
que
les
priorités
à
l'affectation
des
terres
définies
connne
suit
par
ce
document: 1- installation
de jeunes
agriculteurs
2- agrandissement
des
exploitations de
jeunes
agriculteurs
bénéficiaires
de la dotation
d'installation
3-
agrandissement
des
exploitations
dont
la superficie
est inférieure
à deux
fois
la surface
minimum
d’installation
(SMT)
pour
leur
permettre
d'atteindre
ce
seuil
4- regroupement
des
exploitations
et/ou
agrandissement
de
toute
autre
exploitation.
Vu
f’ävis
émis
par
la
commission
départementale
d'orientation
de
l’agriculture
(CDOA)
lors
de
sa
séance
du
27
janvier
2014,
Considérant
que
la
demande
d’autorisation
d'exploiter
de
M.
GAUTIER
Rémi,
jeune
agriculteur
de
27
ans
installé
depuis
2012
et bénéficiaire
de la dotation jeune
agriculteur,
qui
consiste
à à agrandir
son
exploitation,
s’inscrit
dans
le cadre
de
la priorité
n°2
du
SDDSA,
Considérant
que
la
demande
d’autorisation
d'exploiter
de
M.
QUEREN
Sylvain,
jeune
agriculteur
de
31
ans
désirant
s'installer,
actuellement
en
parcours
de
dotation
de
jeune
agriculteur
(DJA),
s'inscrit
dans
le cadre
de
la priorité
n°1
du
SDDSA,
Considérant
que
la
demande
d’autorisation
d'exploiter
de
Mme
GASSIER
Marie-Anne,
exploitante
de
43
ans,
qui
consiste
à
agrandir
son
exploitation
dont
la
superficie
est
inférieure
à
deux
fois
la SM,
s'inscrit
dans
le cadre
de la priorité n°3
du
SDDSA, Considérant
que
la
demande
d'autorisation
d’exploiter
de
M.
CHATELIER
Jean-Marie,
militaire
en
reconversion
âgé
de
58
ans,
qui
consiste
à
agrandir
son
exploitation
dont
la-superficie
est
inférieure
à deux
fois
la
SM,
s’inscrit
par
conséquent
dans
le cadre
de
la priorité
n°
3
du
SDDSA,
Considérant
que
la demande
d'autorisation
d'exploiter
de
M.
FABRE
Michel,
exploitant
de
51
ans,
qui
consiste
à agrandir
son
exploitation
dont
la superficie
est supérieure
à deux
fois
la SM,
s'inscrit
dans
le cadre
de
la priorité
n°4
du
SDDSA,
Considérant
que
la demande
d’autorisation
d'exploiter
de
la SCEA
Château
Reillanne
qui
consiste
à
agrandir
son
exploitation
dont
la
superficie
est
supérieure
à
deux
fois
la
SMI,
s'inscrit
dans
le
cadre
de
la priorité
n°4
du
SDDSA,
Considérant
que
la
demande
d’autorisation
d'exploiter
de
M.
QUEHEN
Sylvain
est
donc
prioritaire
sur
celles
des
autres
candidats
poux
les
parcelles
qu’il
a demandées,
et en
particulier
sur
les
parcelles
AB28,
AB29,
AB33,
AB34,
AB36,
AB37,
AC3,
AC4,
ACS,
AC6,
AC7,
ACI19,
AC20,
ACT4
et AC77
sur
lesquelles
il est
en
concurrence
avec
M.
GAUTIER
Rémi,
au
regard
des
critères
de l’article
L 331-3
du
code
rural
et de
la pêche
maritime,
et des
orientations
et priorités
définies
par
le schéma
directeur
départemental
des
structures
agricoles,
Considérant
que
la
demande
d’autorisation
d'exploiter
de
M.
GAUTIER
Rémi,
pour
ce
qui
concerne
les
parcelles
non
demandées
par
M.QUEHEN,
est
donc
prioritaire
sur
celles
des
autres
candidats
pour
lesdites
parcelles,
au
regard
des
critères
de
l’article
L
331-3
du
code
rural
ct
de
la
pêche
maritime,
et
des
orientations
et priorités
définies
par
le
schéma
directeur
départemental
des
structures
agricoles,
Considérant
que
la
demande
de
M.
GAUTIER
Réni
est
conforme
aux
orientations
du
schéma
directeur
départemental
des
structures
agricoles,
notamment
à
l’objectif
de
créer
et
de
conforter
le
plus
grand
nombre
possible
d'exploitations
agricoles
en
favorisant
l'installation
d'agriculteurs
sur
l’ensemble
du
département
et en
agrandissant
les
exploitations
existantes.
Sur
proposition
du
directeur
départemental
des
territoires
et de
la mer,
ARRÊTE :
ARTICLE
1:
M.
Rémi
GAUTIER,
demeurant
24
rue
des
Aires,
83143
LE
VAL,
est
autorisé
à
exploiter une
partie
des
parcelles
objets
de
sa demande,
soit les parcelles
:
AC2,
AC9,
ACI10,
ACII,
AC13,
ACI7,
AC21
et AC22
situées
à
LE
THORONET,
représentant
une
superficie
de
6 ha
73
a et S2ca,
appartenant
à la SCI
de
SEGUEMAGNE.
ARTICLE
2:
Le
secrétaire
général
de
la préfecture,
le directeur
départemental
des
territoires
et de
la mer
et
le
maire
de
la
commune
de
LE
THORONET
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
et
affiché
en
mairie
de
la commune
intéressée. Voies
de recours
:
La
présente
décision
peut
faire
l’objet,
dans
un
délai
de deux
mois
à compter
de
sa notification
:
—
soit
d’un
recours
gracieux
devant
le
préfet
ou
d’un
recours
hiérarchique
devant
le
ministre
de
l’agriculture,
‘
—
soit
d’un
recours
contentieux
devant
Le
tribunal
administratif.
Toulon,
le
21
février
2014
Pour
le Préfet
et par
délégation,
le Directeur
départemental
des
territoires
et de
la mer
Pour
le
DDTM
et
par
subdélégation,
Le
Chef
du
service
de
l économie
agricole
et
du
dévéfoppement
rural Liberté
» Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
Direction
départementale
ARRETE
PREFECTORAL
du 21 février 2014
des
territoires
et
de
la
mer
du
Var
AUTORISANT
M.
QUEHEN
Sylvain
Service
de l'économie
agricole
et
du
développement
rural
À
EXPLOITER
DES
PARCELLES
AGRICOLES
LE
PREFET
DU
VAR
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
Vu
les
articles
L.331-1
à L.331-11,
1,312-1,
R.313-1
à R.313-8
et
R.331-1
à R.331-12
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
9
août
1990
établissant
le
schéma
directeur
des
structures
agricoles
du
département
du
Var,
modifié
par
l'arrêté
préfectoral
du
6
février
2001
de
mise
en
conformité
du
schéma
directeur
des
structures
agricoles
du
Var,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
1%
juillet
2013
relatif
à la
composition
de
la
commission
départementale
d'orientation
de
l'agriculture
du
département
du
Var,
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2013/001/DPM
du
2
janvier
2013
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Jean-Michel
MAURIN
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
du
Var,
Vu
l'arrêté
de
subdélégation
en
date
du
3 juin
2013
du
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer,
Vu
la demande
d'autorisation
d’exploiter présentée
par :
—
M.
QUEHEN
Sylvain,
demeurant
Château
des
Vingtinières,
83340
LE
CANNET,
cnrepistrée
le
21
janvier
2014
sous
le
numéro
AE
83-14001,
pour
les
parcelles
AB28,
AB29,
AB33,
AB34,
AB36,
AB37,
AC3,
AC4,
ACS,
AC6,
AC7,
AC19,
AC20,
AC74
ct
AC77,
sur
la
commune
de
LE
THORONET,
Vu
les
demandes
concurrentes
présentées
par
:
—
La
SCEA
Château
Reïllanne,
demeurant
Route
de
St-Tropez,
83340
LE
CANNET
DES
MAURES,
enregistrée
le
24
septembre
2013
sous
le
numéro
AE
83-13052,
pour
les
parcelles
AB28,
AB29,
AB33,
AB34,
AB36,
AB37,
AC2,
AC3,
ACA4,
ACS,
AC6,
ACT,
AC9,
AC10,
AC11,
AC13,
AC17,
ACI9,
AC20,
AC21,
AC22,
AC74
et
AC77,
sur
la
commune
de
LE
THORONET,
Direction
départementale
des
territoires
et de 14 mer
du Var
Adresse
postale
: Préfecture
du
Var-DDTM
du
Var
CS
31209
Boulevard
du
112
Régiment
d'Infanterie
83070
TOULON
Cédex
Accueil
publie
: 244,
avenue
de
l'infanterie
de
Marine
BP
501
- 83041
TOULON
CEDEX
9
Téléphone
O4
94
46
83
83
- fax
O4
94
46
32
50 -
cowricl
ddin@Bvarsouv.fr
www.vorequipement
gouv.fr 4
M.
CHATELIER
Jean-Marie,
demeurant
771
À
chemin
de
Ste
Paul,
83570
ENTRECASTEAUX,
enregistrée
le
24
décembre
2013
sous
le
numéro
AE
83-13076,
pour
les
parcelles
AC4,
ACS5,
AC6,
ACT,
AC19,
AC
20,
AC21,
AC22,
ACT4
et
AC77,
sur
la
conunune
de
LE
THORONET,
—
Mme
GASSIER
Marie-Anne,
demeurant
2
Quartier
Le
Pont,
83570
CORRENS,
enregistrée
le
30
décembre
2013
sous
le
numéro
AE
83-13069,
pour
les
parcelles
AB28,
AB29,
AB33,
AB34,
AB36,
AB37,
AC3,
AC4,
ACS5,
AC6,
ACT,
AC19,
AC20,
AC74
et
AC77,
sux
la
commune
de
LE
THORONET,
-
M.
GAUTIER
Rémi,
demeurant
24
rue
des
Aires,
83143
LE
VAI,
enregistrée
le
30
décembre
2013
sous
le
numéro
AE
83-13070,
pour
les
parcelles
AB28,
AB29,
AB33,
AB34,
AB36,
AB37,
AC2,
AC3,
ACA,
ACS,
AC6,
ACT,
AC9,
AC10,
ACI1,
AC13,
AC17,
AC19,
AC20,
AC21,
AC22,
AC74
et
AC77,
sur
la
commune
de
LE
THORONET,
-
M.
FABRE
Michel,
demeurant
1550
chemin
de
Gombaud,
Quartier
Cadenières,
83570
CARCES,
enregistrée
le
21
janvier
2014
sous
le
numéro
AE
83-14002,
pour
les
parcelles
AB28,
AB29,
AB33,
AB34,
AB36,
AB37,
AC3,
AC4,
ACS,
AC6,
AC7,
AC19,
AC20,
AC74
et
AC77,
sur
la
commune
de
LE
THORONET,
Vu
les
critères
établis
à l’article L 331-3
du
code
rural
et de la pêche
maritime,
Vu
les
orientations
définies
dans
le
schéma
directeur
départemental
des
structures
agricoles
(SDDSA)
sus-visé,
ainsi
que
les
priorités
à
l'affectation
des
terres
définies
comme
suit
par
ce
document
:
1-
installation
de jeunes
agriculteurs
2-
agrandissement
des
exploitations
de
jeunes
agriculteurs
bénéficiaires
de
la
dotation
d’installation
3-
agrandissement
des
exploitations
dont
la superficie
est inférieure
à deux
fois
la surface
minitum
d’installation
(SMT)
pour
leur permettre
d’atteindre
ce seuil
4- regroupement
des
exploitations
et/ou
agrandissement
de
toute
autre
exploitation.
Vu
l'avis
émis
par
la
commission
départementale
d'orientation
de
l’agriculture
(CDOA)
lors
de
sa
séance
du
27
janvier
2014,
Considérant
que
la
demande
d’autorisation
d'exploiter
de
M.
QUEHEN
Sylvain,
jeune
agriculteur
de
31
ans
désirant
s'installer,
actuellement
en
parcours
de
dotation
de
jeune
agriculteur
(DIA),
s'inscrit
dans
Le cadre
de
la priorité
n°1
du
SDDSA,
Considérant
que
la
demande
d'autorisation
d'exploiter
de
M.
GAUTIER
Rémi,
jeune
agriculteur
de 27
ans
installé
depuis
2012
et bénéficiaire
de
la dotation jeune
agriculteur,
qui
consiste
à agrandir
son
exploitation,
s'inscrit
dans
le cadre
de
la priorité
n°2
du
SDDSA,
Considérant
que
la
demande
d’autorisation
d'exploiter
de
Mine
GASSIER
Marie-Anne,
exploitante
de
43
ans,
qui
consiste
à
agrandir
son
exploitation
dont
la
superficie
est
inférieure
à
deux
fois
la
SMI,
s'inscrit
dans
le
cadre
de
la priorité
n°3
du
SDDSA,
Considérant
que
la
demande
d’autorisation
d'exploiter
de
M.
CHATELIER
Jean-Marie,
militaire
en
reconversion
âgé
de
58
ans,
qui
consiste
À
agrandir
son
exploitation
dont
la
superficie
est
inférieure
à deux
fois
la SM,
s’inscrit par
conséquent
dans
le cadre
de la priorité n°
3 du
SDDSA, Considérant
que
la demande
d’autorisation
d'exploiter
de
M.
FABRE
Michel,
exploitant
de
51
ans,
qui
consiste
à agrandir
son
exploitation
dont
la superficie
est supérieure
à deux
fois
là SM,
s’inserit
dans
Le cadre
de
la priorité
n°4
du
SDDSA,
Considérant
que
la demande
d’autorisation
d’exploiter
de
la SCEA
Château
Reillanne
qui
consiste
à
agrandir
son
exploitation
dont
la
superficie
est
supérieure
à
deux
fois
la
SMI
s'inscrit
dans
le
cadre
de la priorité
n°4
du
SDDSA,
Considérant
que
la
demande
d’autorisation
d'exploiter
de
M.
QUEHEN
Sylvain
est
donc
prioritaire,
pour
les
parcelles
en
question,
sur
celles
des
autres
candidats
au
regard
des
critères
de
l'article
L 331-3
du
code
rural
et de
la pêche
maritime,
et des
orientations
et priorités
définies
par
le
schéma
directeur
départemental
des
structures
agricoles,
Considérant
que
la
demande
de
M.
QUEHEN
Sylvain
est
conforme
aux
orientations
du
schéma
directeur
départementai
des
structures
agricoles,
notamment
à l’objectif
de
créer
et
de
conforter
le
plus
grand
nombre
possible
d'exploitations
agricoles
en
favorisant
l'installation
d'agriculteurs
sur
l’ensemble
du
département
et en
agrandissant
les
exploitations
existantes,
Sur
proposition
du
directeur
départemental
des
territoires
et de
la mer,
ARRÊTE
:
ARTICLE
1:
M.
QUEHEN
Sylvain,
demeurant
Château
des
Vingtinières
83340
LE
CANNET,
est autorisé
à exploiter
les parcelles
référencées:
AB28,
AB29,
AB33,
AB34,
AB36,
AB37,
AC3,
ACA,
ACS,
AC6,
ACT,
AC19,
AC20,
AC74
et
ACTT
situées
à LE
THORONET,
représentant
une
superficie
de
18
ha
90
a et
4ica,
appartenant
à la
SCI
de
SEGUEMAGNE.
ARTICLE
2 :
Le
secrétaire
général de
la préfecture,
le directeur
départemental
des
territoires
et de
la
mer
et
le
maire
de
la
comuune
de
LE
THORONET
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera publié
au recueil
des
actes
adininistratifs
de
la préfecture
et
affiché
en mairie
de
la commune
intéressée.
Voies
de recouits
:
La
présente
décision
peut
faire l’objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa notification
:
-
soit
d’un
recours
gracieux
devant
le préfet
ou
d’un
recours
hiérarchique
devant
le ministre
de
Fagriculture,
—
soit
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif,
Toulon,
le 21
février
2014
Pour
le Préfet
et par
délégation,
le Directeur
départemental
des
territoires
et de
la mer
Pour
le DDTM
et par
subdélégation,
le Chef
du
service
de
Péconomie
agricole
et du
dévetophément Füral, LA Égalité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
Direction
départementale
il
ARRETE
PREFECTORAL
du
21
février
2014
des
territoires
et
de
a
mer
du
Var
REFUSANT
Service
de
l'économie
agricole
et du
développement
rural
L'AUTORISATION
D’EXPLOITER
À
M.
FABRE
Michel
LE
PREFET
DU
VAR
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
Vu
les
articles
L.331-1
à L.331-11,
L.312-1,
R.313-1
à R.313-8
et R.331-1
à R.331-12
du
code
rural
et de
la pêche
marilime,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
9
août
1990
établissant
le
schéma
directeur
des
structures
agricoles
du
département
du
Var,
modifié
par
l'arrêté
préfectoral
du
6
février
2001
de
mise
en
conformité
du
schéma
directeur
des
structures
agricoles
du
Var,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
1° juillet
2013
relatif
à la
composition
de
la
commission
départementale
d'orientation
de
l'agriculture
du
département
du
Var,
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2013/001/DPM
du
2
janvier
2013
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Jean-Michel
MAURIN
directeur
départemental
des
territoires
et de
la mer
du Var,
Vu
l'arrêté
de
subdélégation
en
date
du
3 juin
2013
du
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la mer, Vu
la demande
d’autorisation
d'exploiter
présentée
par
:
-
M.
FABRE
Michel,
demeurant
1550
chemin
de
Gombaud,
Quartier
Cadenières,
83570
CARCES,
enregisirée
le
21
janvier
2014
sous
le
numéro
AE
83-14002,
pour
les
parcelles
AB28,
AB29,
AB33,
AB34,
AB36,
AB37,
AC3,
AC4,
ACS,
AC6,
ACT,
AC19,
AC20,
AC74
et AC77,
sur
la commune
de
LE
THORONET,
Direction
départementale
des
territoires
et de
la mer
da
Var
Adresse
postale
: Préfecture
du
Var-DDTM
du
Var
CS
31209
Boulevard
du
112
Régiment
d'Infanterie
83070
TOULON
Cédex
Aceuell
publie
: 244,
avenué
de
f'Infanterie
de
Marine
BP
50!
- 83041
TOULON
CEDEX
9
Téléphone
04
94
46
83
83
- Fax 04
94 46
32
50 -
counict
ddtmfävar gouv.fr
www, vareqmipement.gouv.fr Vu
les
demandes
concurrentes
présentées
par
:
__
La
SCEA
Château
Reïllanne,
demeurant
Route
de
St-Tropez,
83340
LE
CANNET
DES
MAURES,
enregistrée
le
24
septembre
2013
sous
le
numéro
AE
83-13052,
pour
les
parcelles
AB28,
AB29,
AB33,
AB34,
AB36,
AB37,
AC2,
AC3,
AC4,
ACS,
AC6,
ACT,
AC9,
AC10,
AC11,
AC13,
ACI7,
AC19,
AC20,
AC21,
AC22,
ACT4
et
ACTT,
sur
la
commune
de
LE
THORONET,
_
M.
CHATELIER
Jean-Marie,
demeurant
IL
À
chemin
de
Ste
Pauli,
83570
ENTRECASTEAUX,
enregistrée
le
24
décembre
2013
sous
le
numéro
AE
83-13076,
pour
les
parcelles
ACA,
ACS,
AC6,
AC7,
ACI9,
AC
20,
AC21,
AC22,
ACT4
et
AC77,
sur
la
commune
de
LE
THORONET,
_
Mme
GASSIER
Marie-Anne,
demeurant
2
Quartier
le
Pont,
83570
CORRENS,
enregistrée
te
30
décembre
2013
sous
ie
numéro
AE
83-13069,
pour
les
parcelles
AB28,
AB29,
AB33,
AB34,
AB36,
AB37,
AC3,
AC4,
ACS,
AC6,
ACT,
AC19,
AC20,
ACT4
et
AC77,
sur
la
commune
de
LE
THORONET,
_
M.
GAUTIER
Rémi,
demeurant
24
rue
des
Ares,
83143
LE
VAL,
enregistrée
le
30
décembre
2013
sous
le
numéro
AE
83-13070,
pour
les
parcelles
AB28,
AB29,
AB33,
AB34,
AB36,
AB37,
AC2,
AC3,
AC4,
ACS,
AC6,
ACT,
AC9,
AC10,
ACII,
ACH3,
ACI7,
ACI9,
AC20,
AC21,
AC22,
ACTA
et
ACTT,
sur
la
conunune
de
LE
THORONET,
-
M.
QUEHEN
Sylvain,
demeurant
Château
des
Vingtinières,
83340
LE
CANNET,
enregistrée
Le
21
janvier
2014
sous
le
numéro
AE
83-14001,
pour
les
parcelles
AB28,
AB29,
AB33,
AB34,
AB36,
AB37,
AC3,
ACA,
AC5,
AC6,
ACT,
AC
19,
AC20,
ACT74
et
AC77,
sur
a
commune
de
LE
THORONET,
Vu
les
critères
établis
à l’article
L
331-3
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
Vu
les
orientations
définies
dans
le
schéma
directeur
départemental
des
structures
agricoles
(SDDSA)
sus-visé,
ainsi
que
les
priorités
à
l'affectation
des
terres
définies
comme
suit
par
ce
document
:
‘
1-
installation
de
jeunes
agriculteurs
2-
agrandissement
des
exploitations
de
jeunes
agriculteurs
bénéficiaires
de
ia
dotation
d'installation
3-
agrandissement
des
exploitations
dont
la
superficie
est
inférieure
à deux
fois
la
surface
minimum
d'installation
(SM)
pour
leur
permettre
d'atteindre
ce
seuil
4-
regroupement
des
exploitations
et/ou
agrandissement
de
toute
autre
exploitation.
Vu
l'avis
émis
par
la
commission
départementale
d'orientation
de
l’agriculture
(CDOAÀ)
lors
de
sa
séance
du
27
janvier
2014,
Vu
Le
courrier
en
date
du
11
février
2014
invitant
le
demandeur
à faire
part
de
ses
observations,
Vu
l'absence
d'observations
du
demandeur,
Considérant
que
la
demande
d’autorisation
d’exploiter
de
M.
FABRE
Michel,
exploitant
de
1
ans,
qui
consiste
à agrandir
son
exploitation
dont
la
superficie
est
supérieure
à deux
fois
la
SMI,
s'inscrit
dans
le
cadre
de
la
priorité
n°4
du
SDDSA,
Considérant
que
la
demande
d'autorisation
d'exploiter
de
M.
QUEHEN
Sylvain,
jeune
agriculteur
de
31
ans
désirant
s'installer,
actuellement
en
parcours
de
dotation
de
jeune
agriculteur
(DJA),
s'inscrit
dans
le
cadre
de
la
priorité n°1
du
SDDSÀ, Considérant
que
la
demande
d'antorisation
d'exploiter
de
M.
GAUTIER
Rémi,
jeune
agriculteur
de
27
aus
installé
depuis
2012
et
bénéficiaire
de
ia
dotation
jeune
agriculteur,
qui
consiste
à agrandir
son
exploitation,
s'inscrit
dans
Île
cadre
de
la
priorité
n°2
du
SDDSA,
Considérant
que
la
demande
d'autorisation
d’exploiter
de
M.
CHATELIER
Jean-Marie,
militaire
en
reconversion
âgé
de
58
ans,
qui
consiste
à
agrandir
son
exploitation
dont
la
superficie
est
inférieure
à deux
fois
la
SMI,
s'inscrit
dans
le
cadre
de
la
priorité
n°
3
du
SDDSA,
Considérant
que
ia
demande
d’autorisation
d’exploiter
de
Mme
GASSIER
Marie-Anne,
exploitante
de
43
ans,
qui
consiste
à
agrandir
son
exploitation
dont
la
superficie
est
inférieure
à
deux
fois
la
SMI,
s'inscrit
dans
Îe
cadre
de
la
priorité
n°3
du
SDDSA,
Considérant
que
la
demande
d'autorisation
d’exploiter
de
la
SCEA
Château
Reïllanne
qui
consiste
à
agrandir
son
exploitation
dont
la
superficie
est
supérieure
à
deux
fois
ja
SMI,
s'inscrit
dans
le
cadre
de
la
priorité
n°4
du
SDDSA,
Considérant
que
la
demande
d’autorisation
d'exploiter
de
M.
QUEHEN
Sylvain
est
donc
ptioritaire
sur
les
demandes
des
autres
candidats
pour
les
parcelles
qu’il
a
demandées,
et
en
particulier
sur
les
parcelles
AB28,
AB29,
AB33,
AB34,
AB36,
AB37,
AC3,
AC,
ACS5,
AC6,
ACT,
AC19,
AC20,
AC74
et
AC77
sur
lesquelles
il
est
en
concurrence
avec
M.
FABRE
Michel,
au
regard
des
critères
de
l’article
L
331-3
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
et
des
orientations
et
priorités
définies
par
le
schéma
directeur
départemental
des
structures
agricoles,
Considérant
par
conséquent
que
les
parcelles
demandées
par
M.
FABRE
Michel
ont
fait
l'objet
de
demandes
d’autorisation
d'exploiter
concurrentes
qui
sont
prioritaires
sur
sa
demande,
Sur
proposition
du
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer,
ARRÊTE
:
ARTICLE
1
:
M.
FABRE
Michel,
demeurant
1550
chemin
de
Gombaud,
quartier
Cadenières,
83570
CARCES,
n’est
pas
autorisé
à exploiter
les
parcelles
référencées
:
AB28,
AB29,
AB33,
AB34,
AB36,
AB37,
AC3,
AC4,
ACS5,
AC6,
ACT,
AC19,
AC20,
ACT4
et
AC77
sitnées
à LE
THORONET,
pour
une
superficie
de
18
ha
90
a et
41
ca,
appartenant
à la
SCI
de
SEGUEMAGNE. ARTICLE
2:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
ét
ie
maire
de
la
commune
de
LE
THORONET
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
reeueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
et
affiché
en
mairie
de
la
commune
intéressée, Voies
de
recours
:
.
La
présente
décision
peut
faire l’objet,
dans
un
délai
de deux
mois
à compter
de
sa notification :
—
soit
d'un
recours
gracieux
devant
le
préfet
ou
d’un
recours
hiérarchique
devant
le
ministre
de
l’agriculture,
—
soit d’un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif.
Toulon,
le 21
février
2014
Pour
le Préfet
et par
délégation,
le Directeur
départemental
des
territoires
et de
la mer
Pour
ie DDTM
et par subdélégation,
le Chef
du
service
de
l’économie
agricole
et du développetñent rüral CHIEGARGN
D
same RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
Direction départementale
ARRETE
PREFECTORAL
du 21 février 2014
des
territoires
et
de
la mer
du
Var
REFUSANT
Service
de l'économie
agricole
,
,
et du développement
rural
L’AUTORISATION
D’EXPLOITER
À
M.
CHATELIER
Jean-Marie
LE
PREFET
DU
VAR
Officier
de
la Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
Vu
les
articles
L.331-1
à L.331-11,
L.312-1,
R.313-1
à R.313-8
et
R.331-1
à R.331-12
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
9
août
1990
établissant
le
schéma
directeur
des
structures
agricoles
du
département
du
Var,
modifié
par
l'arrêté
préfectoral
du
6
février
2001
de
mise
en
conformité
du
schéma
directeur
des
structures
agricoles
du
Var,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
1%
juillet
2013
relatif
à la
composition
de
la
commission
départementale
d'orientation
de
l'agriculture
du
département
du
Var,
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2013/001/DPM
du
2
janvier
2013
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Jean-Michel
MAURIN
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
du
Var,
Vu
l'arrêté
de
subdélégation
en
date
du
3 juin
2013
du
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer,
Vu
la
demande
d'autorisation
d’exploiter
présentée
par
:
—
M
CHATELIER
Jean-Marie,
demeurant
771
A
chemin
de
Ste
Pauli,
83570
ENTRECASTEAUX,
enregistrée
le
24
décembre
2013
sous
Le
numéro
AE
83-13076,
pou
les
parcelles
AC4,
ACS,
AC6,
ACT,
AC19,
AC
20,
AC21,
AC22,
AC74
et
AC77,
sur
la
commune
de
LE
THORONET,
Direction
départementale
des
territoires
el
de
La
mer
du
Var
Adresse
postale
:Préfecture
du
Var-DDTM
du
Var
CS
31209
Boulevard
du
112
Régiment
d'Infanterie
83070
TOULON
Cédex
Accueil
public
:244,
avenue
de
lnfanterie
de
Marine
BP
501
-81041
TOULON
CEDEX
9
Téléphone
04
94
46
83
81
-fax
04
94
46
32
50
-
courriel
ddtn@var.
LQUVÉE
ww,
va
cquipement.gouv.fr Vu
les
demandes
concurrentes
présentées
par
:
__
La
SCEA
Château
Reillanne,
demeurant
Route
de
St-Tropez,
83340
LE
CANNET
DES
MAURES,
enregistrée
le
24
septembre
2013
sous
le
numéro
AE
83-13052,
pour
les
parcelles
AB28,
AB29,
AB33,
AB34,
AB36,
AB37,
AC2,
AC3,
ACA4,
AC5,
AC6,
AC7,
AC9,
AC10,
ACL,
AC13,
ACI7,
AC19,
AC20,
AC21,
AC22,
ACT74
et
AC77,
sur
la
commune
de
LE
THORONET,
__
Mme
GASSIER
Marie-Anne,
demeurant
2
Quartier
Le
Pont,
83570
CORRENS,
enregistrée
le
30
décembre
2013
sous
le
numéro
AE
83-13069,
pour
les
parcelles
AB28,
AB29,
AB33,
AB34,
AB36,
AB37,
AC3,
AC4,
ACS,
ACG6,
ACT,
AC19,
AC20,
AC74
et
AC77,
sur
la
commune
de
LE
THORONET,
…
M.
GAUTIER
Rémi,
demeurant
24
rue
des
Aires,
83143
LE
VAL,
enregistrée
le
30
décembre
2013
sous
le
munéro
AE
83-13070,
pour
les
parcelles
AB28,
AB29,
AB33,
AB34,
AB36,
AB37,
AC2,
AC3,
AC4,
ACS5,
AC6,
AC7,
AC9,
ACIO,
ACI1,
AC13,
AC17,
ACIS,
AC20,
AC21,
AC22,
AC74
et
AC77,
sur
la
commune
de
LE
THORONET,
_
M.
QUEHEN
Sylvain,
demeurant
Château
des
Vingtinières,
83340
LE
CANNET,
enregistrée
le
21
janvier
2014
sous
le
numéro
AE
83-14001,
pour
les
parcelles
AB28,
AB29,
AB33,
AB34,
AB36,
AB37,
AC3,
AC4,
ACS,
AC6,
AC7,
ACIS9,
AC20,
AC74
et
AC77,
sur
la
commune
de
LE
THORONET,
_
M.
FABRE
Michel,
demeurant
1550
chemin
de
Gombaud,
Quartier
Cadenières,
83570
CARCES,
enregistrée
le
21
janvier
2014
sous
le
numéro
AE
83-14002,
pour
les
parcelles
AB28,
AB29,
AB33,
AB34,
AB36,
AB37,
AC3,
AC4,
ACS,
AC6,
ACT,
AC19,
AC20,
AC74
et
AC77,
sur
la
commune
de
LE
THORONET,
Vu
les
critères
établis
à l'article
L
331-3
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
Vu
les
orientations
définies
dans
le
schéma
directeur
départemental
des
structures
agricoles
(SDDSA)
sus-visé,
ainsi
que
les
priorités
à
l'affectation
des
terres
définies
comme
suit
par
ce
document
:
1-
installation
de
jeunes
agriculteurs
2-
agrandissement
des
exploitations
de
jeunes
agriculteurs
bénéficiaires
de
la
dotation
d'installation
3-
agrandissement
des
exploitations
dont
Ja
superficie
est
inférieure
à deux
fois
la
surface
minimum
d'installation
(SMI)
pour
leur
permettre
d’atteindre
ce
seuil
4-
regroupement
des
exploitations
et/ou
agrandissement
de
toute
autre
exploitation.
Vu
l'avis
émis
par
la
conunission
départementale
d'orientation
de
l’agriculture
(CDOA)
lors
de
sa
séance
du
27
janvier
2014,
Vu
le
courrier
en
date
dn
11
février
2014
invitant
le
demandeur
à faire
part
de
sos
observations,
Vu
l'absence
d'observations
du
demandeur,
Considérant
que
la
demande
d'autorisation
d'exploiter
de
M.
CHATELIER
Jean-Marie,
militaire
en
reconversion
âgé
de
58
ans,
qui
consiste
à
agrandir
son
exploitation
dont
la
superficie
est
inférieure
à 2
fois
la
SML
s'inscrit
dans
le
cadre
de
la
priorité
n°
3
du
SDDSA,
Considérant
que
la
demande
d’autorisation
d'exploiter
de
M.
QUEHEN
Sylvain,
jeune
agriculteur
de
31
ans
désirant
s’installer,
actuellement
en
parcours
de
dotation
de
jeune
agriculteur
(DJA),
s’inscrit
dans
Le
cadre
de
la
priorité
n°1
du
SDDSA, Considérant
que
la
demande
d'autorisation
d’exploiter
de
M.
GAUTIER
Rémi,
jeune
agriculteur
de
27
ans
installé
depuis
2012
et
bénéficiaire
de
la
dotation
jeune
agriculteur,
qui
consiste
à agrandir
son
exploitation,
s'inscrit
dans
le
cadre
de
la
priorité
n°2
du
SDDSA,
Considérant
que
la
demande
d'autorisation
d’exploiter
de
Mme
GASSIER
Marie-Anne,
exploitante
de
43
ans,
qui
consiste
à
agrandir
son
exploitation
dont
la
superficie
est
inférieure
à
deux
fois
la
SMI,
s’inscrit
dans
le
cadre
de
la
priorité
n°3
du
SDDSA,
Considérant
que
la
demande
d'autorisation
d’exploiter
de
M.
FABRE
Michel,
exploitant
de
51
ans,
qui
consiste
à agrandir
son
exploitation
dont
la
superficie
est
supérieure
à deux
fois
la
SM,
s’inscrit
dans
le
cadre
de
la
priorité
n°4
du
SDDSA,
Considérant
que
la
demande
d'autorisation
d’exploiter
de
la
SCEA
Châtean
Reillanne
qui
consiste
à
agrandir
son
exploitation
dont
la
superficie
est
supérieure
à
deux
fois
la
SMI,
s'inscrit
dans
le
cadre
de
la
priorité
n°4
du
SDDSA,
Considérant
que
la
demande
d'autorisation
d'exploiter
de
M.
QUEHEN
Sylvain
est
donc
prioritaire
sur
les
demandes
des
autres
candidats
pour
les
parcelles
qu’il
a
demandées,
et
en
particulier
sur
les
parcelles
AC4,
ACS,
AC6,
ACT,
ACI9,
AC20,
AC74
et
AC77
sur
lesquelles
il
est
en
concurrence
avec
M.
CHATELIER
Jean-Marie,
au
regard
des
critères
de
l’article
L
331-3
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
et
des
orientations
et
priorités
définies
par
Le
schéma
directeur
départemental
des
structures
agricoles,
Considérant
que
la
demande
d’autorisation
d'exploiter
de
M.
GAUTIER
Rémi
est
prioritaire
sur
les
demandes
des
autres
candidats
pour
ce
qui
concerne
les
parcelles
non
demandées
par
M.
QUEHEN,
et
en
particulier
les
parcelles
AC21
et
AC22
sur
lesquelles
il
est
en
concurrence
avec
M,
CHATELIER
Jean-Marie,
au
regard
des
critères
de
l’article
L
331-3
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
et
des
orientations
et
priorités
définies
par
le
schéma
directeur
départemental
des
structures
agricoles,
-
Considérant
par
conséquent
que
les
parcelles
demandées
par
M.
CHATELIER
Jean-Marie
ont
Fait
l’objet
de
demandes
d'autorisation
d'exploiter
concurrentes
qui
sont
prioritaires
sur
sa
demande,
Sur
proposition
du
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer,
ARRÊTE:
ARTICLE
1:
M.
CHATELIER
Jean-Marie,
demeurant
771
A
chemin
de
Sainte
Pauli,
83570
ENTRECASTEAUX,
n’est pas
autorisé
à exploiter
les
parcelles
référencées
:
AC4,
AC5,
AC6,
AC7,
ACID,
AC20,
AC21,
AC22,
AC74,
et
ACT77
situées
à LE
THORONET,
pour
une
superficie
de
10
ha
38
a et
00
ca,
appartenant
à la
SCI
de
SEGUEMAGNE.
ARTICLE
2:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
et
le
maire
de
la
commune
de
LE
THORONET
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
et
affiché
en
mairie
de
la
commune
intéressée. Voies
de
recours
:
-
La
présente
décision
peut
faire
l’objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa notification :
—
soit
d’un
recours
gracieux
devant
Le
préfet
ou
d’un
recours
hiérarchique
devant
le
ministre
de
Fagriculture,
—
soit d’un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif.
Toulon,
le 21
février
2014
Pour
le Préfet
et par
délégation,
le Directeur
départemental
des
territoires
et de
la mer
Pour le DDTM
et par subdélégation,
le Chef
du
service
de l’éconotnie
agricole
et du
développement
rural
nl
TT,
Olivier GARCIN Liberté
+ Égaltié
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU VAR
Direction départementale
-
ARRETE
PREFECTORAL
du 21 février 2014
des
territoires
et
de
la
mer
du
Var
REFUSANT
Service
de
l'économie
agricole
,
,
et du développement
rural
L'AUTORISATION
D'EXPLOÏTER
À
LA
SCEA
CHATEAU
REILLANNE
LE
PREFET
DU
VAR
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
Vu
les
articles
L.331-1
à L.331-11,
1.312-1,
R.313-1
à R.313-8
et
R.331-1
à R.331-12
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
9
août
1990
établissant
le
schéma
directeur
des
structures
agricoles
du
département
du
Var,
modifié
par
l'arrêté
préfectoral
du
6
février
2001
de
mise
en
conformité
du
schéma
directeur
des
structures
agricoles
du
Var,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
1%
juillet
2013
relatif
à la
composition
de
la
comunission
départementale
d'orientation
de
l'agriculture
du
département
du
Var,
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2013/001/DPM
du
2
janvier
2013
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Jean-Michel
MAURIN
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
du
Var,
Vu
l'arrêté
de
subdélégation
en
date
du
3 juin
2013
du
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer,
Vu
la
demande
d’autorisation
d'exploiter
présentée
par
:
—
La
SCEA
Château
Reïflanne,
demeurant
Route
de
St-Tropez,
83340
LE
CANNET
DES
MAURES,
enregistrée
le
24
septembre
2013
sous
le
numéro
AE
83-13052,
pour
les
parcelles
AB28,
AB29,
AB33,
AB34,
AB36,
AB37,
AC2,
AC3,
AC4,
ACS,
AC6,
AC7,
AC,
AC10,
ACI11,
AC13,
AC17,
AC19,
AC20,
AC21,
AC22,
AC74
et
AC77,
sur
la
commune
de
LE
THORONET,
Direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
du
Var
Adresse
postale
:Préfecture
du
Var-DDTM
du
Var
CS
31209
Boulevard
du
112
Régiment
d'Infanterie
83070
TOULON
Cédex
Aceueil
public
:244,
avenue
de
l'infanterie
de
Marine
BP
SDL
- 83041
TOULON
CEDEX
9
Téléphone
04
94 46
83
83
- fax
04
94
46
32
50
- couniel
ddtm@var
gouv.fr
VW.
Var.equipoment.gouv.Îr Vu
les
demandes
concurrentes
présentées
par
:
_
M.
CHATELIER
Jean-Marie,
demeurant
771
A
chemin
de
Ste
Pauli,
83570
ENTRECASTEAUX,
enregistrée
le
24
décembre
2013
sous
le
numéro
AE
83-13076,
pour
les
parcelles
AC4,
ACS,
AC6,
ACT,
AC19,
AC
20,
AC21,
AC22,
ACTA
et
AC77,
sur
la
commune
de
LE
THORONET,
__
Mme
GASSIER
Marie-Anne,
demeurant
2
Quartier
Je
Pont,
83570
CORRENS,
enregistrée
le
30
décembre
2013
sous
le
numéro
AE
83-13069,
pour
les
parcelles
AB28,
AB29,
AB33,
AB34,
AB36,
AB37,
AC3,
AC4,
ACS,
AC6,
AC7,
ACI9,
AC20,
AC74
et
AC77,
sur
la
comimune
de
LE
THORONET,
_
M.
GAUTIER
Rémi,
demeurant
24
rue
des
Aires,
83143
LE
VAL,
enregistrée
le
30
décembre
2013
sous
Le
numéro
AE
83-13070,
pour
les
parcelles
AB28,
AB29,
AB33,
AB34,
AB36,
AB37,
AC2,
AC3,
AC4,
ACS,
AC6,
AC7,
AC9,
AC10,
ACII,
ACT3,
AC17,
ACI9,
AC20,
AC21,
AC22,
AC74
et
AC77,
sur
la
cornmune
de
LE
THORONET,
-
M.
QUEHEN
Sylvain,
demeurant
Château
des
Vingtinières,
83340
LE
CANNET,
enregistrée
le
21
janvier
2014
sous
le
numéro
AE
83-14001,
pour
les
parcelles
AB28,
AB29,
AB33,
AB34,
AB36,
AB37,
AC3,
AC4,
ACS,
AC6,
ACT,
ACI9,
AC20,
AC74
et
AC77,
sut
la
commune
de
LE
THORONET,
…
M.
FABRE
Michel,
demeurant
1550
chemin
de
Gombaud,
Quartier
Cadenières,
83570
CARCES,
enregistrée
le
21
janvier
2014
sous
le
mméro
AE
83-14002,
pour
les
parcelles
AB28,
AB29,
AB33,
AB34,
AB36,
AB37,
AC3,
ACA,
ACS,
AC6,
ACT,
ACI9,
AC20,
AC74
et
AC77,
sur
la
cominune
de
LE
THORONET,
Vu
es
critères
établis
à l'acticie
L
331-3
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
Vu
les
orientations
définies
dans
le
schéma
directeur
départemental
des
structures
agricoles
(SDDSA)
sus-visé,
ainsi
que
les
priorités
à
l'affectation
des
terres
définies
comme
suit
par
ce
document
:
1-
installation
de
jeunes
agriculteurs
2-
agrandissement
des
exploitations
de
jeunes
agriculteurs
bénéficiaires
de
la
dotation
d'installation
3-
agrandissement
des
exploitations
dont
la
superficie
est
inférieure
à deux
fois
la
surface
minimum
d'installation
(SMT)
pour
leur
permettre
d'atteindre
ce
seuil
4.
regroupement
des
exploitations
et/ou
agrandissement
de
toute
autre
exploitation.
Vu
l'avis
émis
par
la
commission
départementale
d’orientation
de
l’agriculture
(CDOA)
lors
de
sa
séance
du
27
janvier
2014,
Ya
le
courrier
en
date
du
11
février
2014
invitant
le
demandeur
à faire
part
de
ses
observations,
Vu
les
observations
du
demandeur,
en
date
du
20
février
2014,
ne
permettant
pas
de
reconsidérer
la
décision
de
refus
d'autorisation
d'exploiter,
Considérant
que
la
demande
d'autorisation
d'exploiter
de
la
SCEA
Château
Reillanne
qui
consiste
à
agrandir
son
exploitation
dont
la
superficie
est
supérieure
à
deux
fois
la
SM,
s'inscrit
dans
le
cadre
de
la
priorité
n°4
du
SDDSA,
Considérant
que
la
demande
d'autorisation
d'exploiter
de
M.
QUEHEN
Sylvain,
jeune
agriculteur
de
31
ans
désirant
s'installer,
actuellement
en
parcours
de
dotation
de
jeune
agriculteur
(DIA),
s'inscrit
dans
Le
cadre
de
Ia
priorité n°1
du
SDDSA, Considérant
que
la
demande
d’autorisation
d’exploiter
de
M.
GAUTIER
Rémi,
jeune
agriculteur
de
27
ans
installé
depuis
2012
ct
bénéficiaire
de
a
dotation
jeune
agriculteur,
qui
consiste
à agrandir
son
exploitation,
s’inscrit
dans
le
cadre
de
Ia
priorité
n°2
du
SDDSA,
Considérant
que
la
demande
d'autorisation
d'exploiter
de
Mme
GASSIER
Marie-Anne,
exploitante
de
43
ans,
qui
consiste
à
agrandir
son
exploitation
dont
la
superficie
est
inférieure
à
deux
fois
ta
SMI,
s’inscrit
dans
le
cadre
de
la
priorité
n°3
du
SDDSA,
Considérant
que
la
demande
d'autorisation
d'exploiter
de
M.
CHATELIER
Jean-Marie,
militaire
en
reconversion
âgé
de
58
ans,
qui
consiste
à
agrandir
son
exploitation
dont
la
superficie
est
inférieure
à deux
fois
la
SMI,
s'inscrit
dans
le
cadre
de
la
priorité
n°
3 du
SDDSA,
Considérant
que
la
demande
d'autorisation
d'exploiter
de
M.
FABRE
Michel,
exploitant
de
51
ans,
qui
consiste
à agrandir
son
exploitation
dont
la
superficie
est
supérieure
à deux
fois
la
SMT,
s’inscrit
dans
le
cadre
de
a
priorité
n°4
du
SDDSA,
Considérant
que
la
demande
d’autorisation
d’exploiter
de
M.
QUEHEN
Sylvain
est
donc
prioritaire
sur
les
demandes
des
autres
candidats
pour
les
parcelles
qu’il
a
demandées,
el
en
particulier
sur
les
parcelles
AB28,
AB29,
AB33,
AB34,
AB36,
AB37,
AC3,
AC4,
ACS,
AC6,
ACT,
AC19,
AC20,
AC74
et
AC77
sur
lesquelles
il
est'en
concurrence
avec
la
SCEA
CHATEAU
REILLANNE,
au
regard
des
critères
de
l’article
L
331-3
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
et
des
orientations
et
priorités
définies
par
Le
schéma
directeur
départemental
des
structures
agricoles,
Considérant
que
la
demande
d’autorisation
d’exploiter
de
M.GAUTIER
Rémi
est
prioritaire
sur
les
demandes
des
autres
candidats
pour
ce
qui
concerne
les
parcelles
non
demandées
par
M.QUEHEN,
el
en
particulier
les
parcelles
AC2,
AC9,
AC
10,
ACI1,
ACI3,
AC17,
AC21
et
AC22
sur
lesquelles
il
est
en
concrrence
avec
la
SCEA
Château
Reillanne,
au
regard
des
critères
de
l’article
L
331-3
du
code
rural
et
de‘la
pêche
maritime,
et
des
orientations
et
priorités
définies
par
le
schéma
directeur
départemental
des
structures
agricoles,
Considérant
par
conséquent
que
les
parcelles
demandées
par
la
SCEA
CHATEAU
REILLANNE
ont
fait
l’objet
de
demandes
d’autorisation
d'exploiter
concurrentes
qui
sont
prioritaires
sur
sa
demande, Sur
proposition
du
directeur
départemental
des
territoires
et de
la mer,
ARRÊTE
:
ARTICLE
1:
La
SCEA
CHATEAU
REILLANNE,
demeurant
route
de
Saint-Tropez,
83340
LE
CANNET
DES
MAURES,
n’est
pas
autorisée
à exploiter
les
parcelles
référencées
:
AB28,
AB29,
AB33,
AB34,
AB36,
AB37,
AC2,
AC3,
AC4,
ACS,
AC6,
ACT,
AC9,
AC
10,
ACII,
AC13,
ACI7,
AC19,
AC20,
AC21,
AC22,
ACT4
et
AC77,
sur
la
commune
de
LE
THORONET,
pour
une
superficie
de
26
ha
36
a
et
56
ca,
appartenant
à la
SCI
de
SEGUEMAGNE,
ARETICLE
2:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
ja
mer
et
le
maire
de
la
commune
de
LE
THORONET
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
Pexécntion
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
an
recueil
des
actes
administratifs
de
ja
préfecture
et
affiché
en
mairie
de
la
communc
intéressée. Voies
de
recours
:
-
La
présente
décision
peut
faire
l’objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
:
—
soit
d’un
recours
gracieux
devant
Le
préfet
ou
d’un
recours
hiérarchique
devant
le
ministre
de
l’agriculture,
—
soit
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
adininistratif.
Toulon,
Le 21
février 2014
Pour
Le Préfet
et par
délégation,
le Directeur
départemental
des
territoires
et de
là mer
Pour
le DDTM
et par
subdélégation,
le
Chef
du
service
de l’économie
agricole
et du
développement rural
ET
=
se
RE
TR
=... Liberté
+ Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
Direction
départementale
ARRETE
PREFECTORAL
du 21 février 2014
des
territoires
et
de
la
mer
du
Var
REFUSANT
Service
de l'éconoinie
agricole
,
,
,
et du
développement
rural
L'AUTORISATION
D'EXPLOITER
À
Mme
GASSIER
Marie-Anne
LE
PREFET
DU
VAR
Officier
de
la Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
Vu
les
articles
L.331-1
à L.331-11,
L.3}2-1,
R.313-1
à R.313-8
et
R.331-1
à R.331-12
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
Va
l'arrêté
préfectoral
du
9
août
1990
établissant
le
schéma
directeur
des
structures
agricoles
du
département
du
Var,
modifié
par
l'arrêté
préfectoral
du
6
février
2001
de
mise
en
conformité
du
schéma
directeur
des
structures
agricoles
du
Var,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
1°
juillet
2013
relatif
à la
composition
de
la
commission
départementale
d'orientation
de
l'agriculture
du
département
du
Var,
Vu
l’arrêté
préfectoral
n°2013/001/DPM
du
2
janvier
2013
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Jean-Michel
MAURIN
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
du
Var,
Va
l'arrêté
de
subdélégation
en
date
du
3 juin
2013
du
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer,
Vu
la
demande
d’autorisation
d’exploiter
présentée
par
:
—
Mme
GASSIER
Marie-Anne,
demeurant
2
Quattier
le
Pont,
83570
CORRENS,
enregistrée
le
30
décembre
2013
sous
le
numéro
AE
83-13069,
pour
les
parcelles
AB28,
AB29,
AB33,
AB34,
AB36,
AB37,
AC3,
AC4,
ACS,
ACG,
ACT,
AC19,
AC20,
AC74
et
AC77,
sur
la
commune
de
LE
THORONET,
Direction
départementale
des
territoires
ct de
la
mer
du
Var
Adresse
postale
: Préfecture
du
Var-DDTM
du
Var
CS
31209
Boulevard
du
112
Kégiment
d'infanterie
83070
TOULON
Cédex
Accueil
publie
: 244, avenue
de
l'infnntetie de Marine
BP
50}
- 83041
TOULON
CEDEX
9
Téléphone
O4
94
46
83
83
- fax O4
94
46
32
50 - cotnriel
ddtm@var.couv.fr
www, Vateauipentent gouv.Îr Vu
les
demandes
concurrentes
présentées
par :
_
La
SCEA
Château
Reiïllanne,
demeurant
Route
de
St-Tropez,
83340
LE
CANNET
DES
MAURES,
enregistrée
le
24
septembre
2013
sous
le
numéro
AE
83-13052,
pour
les
parcelles
AB28,
AB29,
AB33,
AB34,
AB36,
AB37,
AC2,
AC3,
ACA4,
AC5,
AC6,
ACT,
AC9,
ACI0,
ACIL,
AC13,
AC17,
AC19,
AC20,
AC21,
AC22,
AC74
et
AC77,
sur
la
commune
de
LE
THORONET,
_-
M.
CHATELIER
Jean-Marie,
demeurant
771
À
chemin
de
Ste
Paul,
83570
ENTRECASTEAUX,
enregistrée
le
24
décembre
2013
sous
le
numéro
AE
83-13076,
pour
les
parcelles
AC4,
ACS5,
AC6,
AC7,
AC19,
AC
20,
AC21,
AC22,
ACTA
et
AC77,
sur
la
commune
de
LE
THORONET,
-
M.
GAUTIER
Rémi,
demeurant
24
rue
des
Aires,
83143
LE
VAL,
enregistrée
Le
30
décembre
2013
sous
le
numéro
AE
83-13070,
pour
les
parcelles
AB28,
AB29,
AB33,
AB34,
AB36,
AB37,
AC2,
AC3,
AC4,
ACS5,
AC6,
ACT,
AC9,
AC10,
ACII,
AC13,
ACI7,
ACI9,
AC20,
AC21,
AC22,
AC74
et
AC77,
sur
la
commune
de
LE
THORONET,
-
M.
QUEHEN
Sylvain,
demeurant
Château
des
Vingtinières,
83340
LE
CANNET,
enregistrée
le
21
janvier
2014
sous
le
numéro
AE
83-14001,
pour
Les
parcelles
AB28,
AB29,
AB33,
AB34,
AB36,
AB37,
AC3,
AC4,
ACS5,
AC6,
AC7,
AC19,
AC20,
AC74
et
AC77,
sur
la
commune
de
LE
THORONET,
-
M.
FABRE
Michel,
demeurant
1550
chemin
de
Gombaud,
Quartier
Cadenières,
83570
CARCES,
enregistrée
le
21
janvier
2014
sous
le
numéro
AE
83-14002,
pour
les
parcelles
AB28,
AB29,
AB33,
AB34,
AB36,
AB37,
AC3,
ACA,
ACS5,
AC6,
ACT,
AC19,
AC20,
AC74
et
AC77,
sur
la
commune
de
LE
THORONET,
Vu
les
critères
établis
à l’article
L
331-3
du
code
rural
ct
de
la
pêche
maritime,
Vu
les
otientations
définies
dans
le
schéma
directeur
départemental
des
structures
agricoles
(SDDSA)
sus-visé,
ainsi
que
les
priorités
à
l'affectation
des
terres
définies
comme
suit
par
ce
document
:
1-
installation
de jeunes
agriculteurs
2-
agrandissement
des
exploitations
de jeunes
agriculteurs
bénéficiaires
de la dotation
d'installation
3-
agrandissement
des
exploitations
dont
la
superficie
est
inférieure
à deux
fois
la
surface
minimum
d'installation
(SMT)
pour
leur
permettre
d'atteindre
ce
seuil
4-
regroupement
des
exploitations
et/ou
agrandissement
de
toute
autre
exploitation.
Vu
l'avis
émis
par
la
commission
départementale
d’orientation
de
l’agriculture
(CDOA)
lors
de
sa
séance
du
27
janvier
2014,
Vu
le
courrier
en
date
du
11
février
2014
invitant
le
demandeur
à faire
part
de
ses
observations,
Vu
l'absence
d'observations
du
demandeur,
Considérant
que
Ja
demande
d'autorisation
d’exploiter
de
Mme
GASSIER
Marie-Anne,
exploitante
de
43
ans,
qui
consiste
à
agrandir
son
exploitation
dont
la
superficie
est
inférieure
à
deux
fois
la
SMI,
s’inscrit
dans
le
cadre
de
la
priorité
n°3
du
SDDSA,
Considérant
que
la
demande
d’autorisation
d'exploiter
de
M.
QUEHEN
Sylvain,
jeune
agriculteur
de
31
ans
désirant
s'installer,
actuellement
en
parcours
de
dotation
de
jeune
agriculteur
(DJÀ),
s’insorit
dans
le
cadre
de
la
priorité n°1
du
SDDSA, Considérant
que
la
demande
d’autorisation
d'exploiter
de
M.
GAUTIER
Rémi,
jetine
agriculteur
de
27
ans
installé
depuis
2012
et
bénéficiaire
de
la
dotation
jeune
agriculteur,
qui
consiste
À agrandir
son
exploitation,
s'inscrit
dans
le
cadre
de
la
priorité
n°2
du
SDDSA,
Considérant
que
la
demande
d'autorisation
d'exploiter
de
M.
CHATELIER
Jean-Marie,
militaire
en
reconversion
âgé
de
58
ans,
qui
consiste
à
agrandir
son
exploitation
dont
la
superficie
est
inférieure
à deux
fois
la
SMI,
s'inscrit
dans
le
cadre
de
la
priorité
n°
3
du
SDDSA,
Considérant
que
la
demande
d'autorisation
d'exploiter
de
M.
FABRE
Michel,
exploitant
de
51
ans,
qui
consiste
à agrandir
son
exploitation
dont
la
superficie
est
supérieure
à deux
fois
la
SML,
s’inscrit
dans
le
cadre
de
la
priorité
n°4
du
SDDSA,
Considérant
que
la
demande
d’autorisation
d'exploiter
de
la
SCEA
Château
Reillanne
qui
consiste
à
agrandir
son
exploitation
dont
la
superficie
est
supérieure
à
deux
fois
la
SMI
s'inscrit
dans
le
cadre
de
la
priorité
n°4
du
SDDSA,
Considérant
que
la
demande
d’autorisation
d'exploiter
de
M.
QUEHEN
Sylvain
est
donc
prioritaire
sur
les
demandes
des
autres
candidats
pour
les
parcelles
qu’il
à
demandées,
et
en
particulier
sur
les
parcelles
AB28,
AB29,
AB33,
AB34,
AB36,
AB37,
AC3,
AC4,
ACS,
AC6,
ACT,
AC19,
AC20,
AC74
et
AC77
sur
lesquelles
il
est
en
concurrence
avec
Mme
GASSIER
Marie-Anne,
au
regard
des
critères
de
l’article
L
331-3
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
et
des
orientations
et
priorités
définies
par
le
schéma
directeur
départemental
des
structures
agricoles,
Considérant
par
conséquent
que
les
parcelles
demandées
par
Mme
GASSIER
Marie-Anne
ont
fait
l’objet
de
demandes
d'autorisation
d'exploiter
concurrentes
qui
sont
prioritaires
sur
sa
demande,
Sur
proposition
du
directeur
départemental
des
territoires
et de la mer,
ARRÊTE
:
ARTICLE
1
:
Mme
GASSIER
Marie-Anne,
demeurant
2
Quarlier
le
Pont,
83570
CORRENS,
n’est
pas
autorisée
à exploiter
les
parcelles
référencées
:
AB28,
AB29,
AB33,
AB34,
AB36,
AB37,
AC3,
AC4,
ACS5,
AC6,
ACT,
AC19,
AC20,
AC74
et
ACTT
situées
à LE
THORONET,
pour
une
superficie
de
18
ha
90
a et
41
ca,
appartenant
à la
SCI
de
SEGUEMAGNE, ARTICLE
2:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
et
le
maire
de
la
commune
de
LE
THORONET
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
atrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
et
affiché
en
mairie
de
la
commune
intéressée, Voies
de
recours
:
La
présente
décision
peut
faire
l’objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
:
—
soit
d’un
recours
gracieux
devant
le
préfet
ou
d’un
recours
hiérarchique
devant
le
ministre
de
l’agriculture,
—
soit
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif.
Toulon,
le 21
février
2014
Pour
le
Préfet
ct
par
délégation,
le
Directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
Pout
le
DDTM
et
par
subdélégation,
le
Chef
du
service
de
l’économie
agricole
et
du développe
ment
rural
ement
N,
GARCIN
_D
Olivi