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Arrêté - Préfecture - Var - raa no44 du 8 mars 2022
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - raa no44 du 8 mars 2022)
Thèmes du document : Travail et emploi, Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité,
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA
PREFECTURE
DU VAR
Numéro 44
Publié le 8 mars 2022
BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAR
SOMMAIRE N°44 Publié le 8 mars 2022
PREFECTURE
DIRECTION DES SECURITES
- Arrêté N°2022-BSP-MS-048 modifiant l’arrêté du 13 septembre 2019 portant homologation du circuit de karting Jean Vial à Brignoles.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER DU VAR
– Autorisation de piégeage du sanglier N°006-2022 pour la saison 2021-2022 dans le département du Var.
– Autorisation de piégeage du sanglier N°007-2022 pour la saison 2021-2022 dans le département du Var.
– Arrêté préfectoral du 01/03/2022 portant autorisation adminitrative propre au réseau Natura 2000 sur le site Natura 2000 FR9301622 « LA PLAINE ET LE MASSIF DES MAURES » concernant la réalisation d’une galerie traversant les remblais de l’autoroute A57 au niveau du PR 48,2 sur la commune du Luc-en-Provence.
– Arrêté préfectoral du 04/03/2022 portant dérogation aux mesures fixées par l’arrêté préfectoral portant création d’une zone de protection de biotope sur les alcs temporaires de Gavoty, Redon et Bayonny du 21 décembre 2011.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
– Appel à projet 2022 - Politique d’accueil et d’intégration des étrangers en France – BOP 104 : Intégration et accès à la nationalité française.
CENTRE HOSPITALIER HENRI GUERIN – PIERREFEU DU VAR
– Décision N° 2022/03/40 portant constitution du collège de l’article L3211-2 du code de la santé publique.
BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 PRÉER | Direction des Sécurités Bureau de la Sécurité Publique
Liberté Section Ordre Public - Manifestations
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 2022-BSP-MS-048
: modifiant l'arrêté du 13 septembre 2019
portant homologation
du circuit de karting Jean Vial à Brignoles
Le préfet du Var,
VU le code du sport et notamment ses articles R.331-21, R.331-35 à R.331-44, 1131-16 et
A. 887 272;
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.414-4 et R.414-19 ;
VU le code de l'urbanisme et notamment son article R.421-19 ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Evence RICHARD, préfet du Var (hors classe);
‘VU l'arrêté du ministre de l’intérieur du 16 octobre 1896 relatif au règlement national des circuits de karting ;
VU l'arrêté n° 2022/02/MCI du 7 janvier 2022 portant délégation de signature à Madame Houda VERNHET, directrice de cabinet du préfet du Var;
VU l'arrêté préfectoral du 16 mai 2013 portant règlement permanent de l'emploi du feu et du brûlage des déchets verts dans le département du Var; ‘
VU l'arrêté préfectoral du 19 juin 2018 réglementant la pénétration dans les massifs forestiers dans ie département du Var; .
VU l'arrêté préfectoral du 30 mars 2015 portant règlement permanent du débroussaillement obligatoire et du maintien en état débroussaillé dans le département du Var;
VU l'arrêté préfectoral du 13 septembre 2019 modifié portant homologation du cireuit de karting Jean Vial situé sur le territoire de la commune de Brignoles ;
VU la demande de modification d'homologation présentée le 18 février 2022 par Brignoles Karting Loisir concernant le circuit de karting Jean Vial sis Route de Marseille RN7 à Brignoles (83170);
VU l'avis favorable de la commission départementale de la sécurité routière du 3 mars 2022;
VU les avis du commandant du groupement de gendarmerie départementale, du directeur départemental des services d'incendie et de secours et du directeur académique des services de l‘éducation nationale ;
. Bd du 112* RA- CS 31209 ‘ 1 : 88070 TOULON CEDEX SUR PROPOSITION de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Var,
ARRETE
ARTICLE 1 :
L'article 5 de l'arrêté du 13 septembre 2019 portant homologation du circuit Jean Vial à
Brignoles est ainsi modifié :
2) Le roulage des karts de loisir (quatre temps) est autorisé tous les jours de 09h00 à 12h30 et
de 13h30 à 20h30.
A titre exceptionnel, une à deux fois par an, le circuit pourra rester ouvert jusqu'à minuit,
Uniquement pour l'utilisation des karts de loisir. Dans ce cadre, dans un délai préalable d'un mois, l'exploïtant devra informer la préfecture du Var et les riverains du circuit par tout
moyen approprié. -
b) Le roulage des karts de compétition (deux temps) est autorisé tous les jours de 9h00 à
12h00 et de 14h00 à 18h00.
Du 1* octobre au 30 avril, le samedi uniquement, le roulage des karts de compétition (deux
temps) est autorisé de 9h00 à 12h30 et de 13h30 à 18h00. !
ARTICLE 2 : EXÉCUTION
La directrice de cabinet du préfet du Var, le président du conseil départemental, le
commandant du groupement de gendarmerie départementale, le directeur départemental des services d'incendie et de secours, le directeur académique des services de l'éducation nationale, le maire de Brignoles et le représentant de la fédération française de sport automobile, sont chargés chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Toulon, le _« 8 MARS 2022
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes dministratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 t suivants du code de justice administrative :
un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet du Var Boulevard du 112è"° régiment d'infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. près un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite le l'un de ces recours. °
un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon par voie postale (5 rue Racine -BP 40510 - 83041 OULON CEDEX) ou par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr
Bd du 112° R.I- CS 31209 . : 2
83070 TOULON CEDEX EX Direction départementale PRÉFET des territoires et de la mer du Var DU VAR Service agriculture et forêt Zitené . Bureau chasse et de la faune sauvage salé Fraternité
AUTORISATION DE PIÉGEAGE DU SANGLIER N°006-2022
POUR LA SAISON 2021-2022 DANS LE DÉPARTEMENT DU VAR
Le préfet,
VU le Code de l'Environnement, et notamment les articles L425-2, L427-1, L427-8,
R427-6 à R427-29 ;
VU l'arrêté ministériel du 1% août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement ;
VU l'arrêté du 29 janvier 2007 fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classés nüisibles en application de l'article L. 427-8 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 avril 2012 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux d'espèces susceptibles d'être classés nuisibles par arrêté du préfet ;
VU l'arrêté ministériel du 2 novembre 2020 relatif au piégeage du sanglier,
VU l'arrêté préfectoral du 11 mai 2021 fixant la liste des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts et certaines de leurs modalités de destruction pour la saison 2021-2022 dans le département du Var;
VU la demande adressée par Mme MARTINACHE-LECLERCQ Renée en date du 26/02/22 ;
VU l'avis de la Fédération départementale des chasseurs du Var sur cette demande, en date du 3/03/2022;
Considérant la prolifération de l'espèce sanglier à proximité immédiate des lieux habités, sur l'ensemble du département du Var, provoquant des nuisances et constituant un danger immédiat pour la population ;
Considérant la nécessité de protection de la population et de sécurisation des voies de circulation ;
SUR proposition de M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
Une autorisation de piégeage est donnée
à Mme MARTINACHE-LECLERCQ Renée, propriétaire ou titulaire du droit de chasse sur la propriété sur laquelle le piégeage sera effectué, aux conditions suivantes :
+ _ La présente autorisation est valable deux mois à compter de la date de signature. + Seuls les piégeurs agréés conformément aux dispositions de l'article 5 de l'arrêté du 29 janvier 2007 susvisé, et ayant reçu une formation spécifique de piégeage du sanglier dans une fédération départementale des chasseurs, sont autorisés à procéder à des opérations de piégeage de sangliers en veillant tout particulièrement aux conditions de sécurité. Le port de manière visible d'un élément vestimentaire rouge orangé (gilet ou casquette ou baudrier ou 2 brassards) est obligatoire.
Chaque piégeur agréé est détenteur d'une attestation de suivi de la formation délivrée par la fédération départementale des chasseurs à l'issue de la formation.
+ Le piégeur agréé sera M. POLVERINI Robert - numéro d'agrément n° 83/AP/241-, muni de l'attestation de formation au piégeage du sanglier délivrée par la fédération.
Préfecture du Var- DDTM - Service Agriculture et forêt
Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Téléphone 04 94 46 83 83 - fax 04 94 46 32 50 - courriel ddtm@var gouv.fr
WWww.var. gouv.fr + __Le piégeur interviendra sur la commune de Fréjus, 125 rue de la tête noire à St-Aygulf.
+ L'utilisation d'appâts est autorisée.
+ Seule est autorisée l’utilisation de pièges appartenant à la catégorie 1 de l'article 2 de l'arrêté du 29 janvier 2007 susvisé.
*_Les pièges doivent être visités tous les matins, au plus tard à midi, par le piégeur agréé ou un préposé désigné par lui à cet effet.
+ Toutefois le piégeur peut utiliser, en tant que mesure alternative aux visites, un dispositif de contrôle à distance, tel qu'une balise électronique, lui permettant de constater que le piège a capturé un animal ou non.
+ Les animaux capturés sont mis à mort par le piégeur agréé et formé où par un lieutenant de louveterie, au moyen d'une carabine munie d'un atténuateur de son, immédiatement après la relève du piège et sans souffrance.
* L'emploi de toute arme à percussion annulaire ainsi que celui d'armes rayées à percussion centrale d’un calibre inférieur à 5,6 mm ou dont le projectile ne développe pas une énergie minimale de 1 kilojoule à 100 mètres, est interdit.
+ A la demande du piégeur agréé, les sangliers détruits doivent être traités par une entreprise d'équarrissage agréée sous la responsabilité administrative de la commune où a lieu l'opération.
* Un compte rendu des opérations de destruction effectuées dans le cadre de la présente autorisation de piégeage sera adressé à la Fédération départementale des chasseurs du Var et à la DDTM (par courriel ddtm-chasse@var.gouv.fr) dans les 15 jours suivant son expiration. Ce compte rendu précisera notamment les dates de mise en place, les lieux d'emplacement, la date d'enlèvement du dispositif, le cas échéant l’utilisation d'un appât et sa nature, le nombre d'animaux capturés et abattus, le sexe de ces derniers ainsi que leur destination. En l'absence de compte rendu, les autorisations ne seront pas renouvelées.
* Le possesseur de la présente autorisation de piégeage ne pourra en aucun cas rechercher la responsabilité des pouvoirs publics en cas d'accident survenant lors des opérations. Par contre, sa responsabilité pourra être engagée en cas d'accident ou de dommage dont il serait reconnu l'auteur.
* Cette autorisation de piégeage doit être présentée à toute réquisition de la force publique en cas de contrôle.
* La présente autorisation de piégeage sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var. Il peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le Directeur Départemental 8 MARS 2022
Des Territoires et de la Mer, par intérim
Erié LERBBVRE
Destinataires :
Copie pour information à :
- M. le Maire de Fréjus
- M. le Président de la Fédération départementale des chasseurs du Var - M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie
- M. le Chef du service départemental de l'OFB
- M. le Président de l'Association départementale des lieutenants de louveterie du Var
Préfecture du Var- DDTM - Service Agriculture et forêt
Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Téléphone 04 94 46 83 83 - fax 04 94 46 32 50 - courriel ddtm@var gouv.fr
Www.var.gouv.fr EX Direction départementale
PRÉFET des territoires et de la mer du Var DU VAR Service agriculture et forêt Zibené Bureau chasse et de la faune sauvage galité Fraternité
AUTORISATION DE PIÉGEAGE DU SANGLIER N°007-2022
POUR LA SAISON 2021-2022 DANS LE DÉPARTEMENT DU VAR
Le préfet,
VU le Code de l'Environnement, et notamment les articles L425-2, L427-1, L427-8,
R427-6 à R427-29 ;
VU l'arrêté ministériel du 1% août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement ;
VU l'arrêté du 29 janvier 2007 fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles en application de l'article L. 427-8 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 avril 2012 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux d'espèces susceptibles d'être classés nuisibles par arrêté du préfet;
VU l'arrêté ministériel du 2 novembre 2020 relatif au piégeage du sanglier ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 mai 2021 fixant la liste des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts et certaines de leurs modalités de destruction pour la saison 2021-2022 dans le département du Var;
VU la demande adressée par M. FILLE André Louis en date du 20/02/22;
VU l'avis du Président de la Fédération départementale des chasseurs du Var sur cette demande, en date du 03/03/2022 ;
Considérant la prolifération de l'espèce sanglier à proximité immédiate des lieux habités, sur l'ensemble du département du Var, provoquant des nuisances et constituant un danger immédiat pour la population ;
Considérant la nécessité de protection de la population et de sécurisation des voies de circulation ;
SUR proposition de M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
Une autorisation de piégeage est donnée
à M. FILLE André Louis, propriétaire ou titulaire du droit de chasse sur les parcelles sur lesquelles le piégeage est mis en œuvre, aux conditions suivantes :
+ La présente autorisation est valable deux mois à compter de la date de signature. + Seuls les piégeurs agréés conformément aux dispositions de l’article 5 de l'arrêté du 29 janvier 2007 susvisé, et ayant reçu une formation spécifique de piégeage du sanglier dans une fédération départementale des chasseurs, sont autorisés à procéder à des opérations de piégeage de sangliers en veillant tout particulièrement aux conditions de sécurité. Le port de manière visible d'un élément vestimentaire rouge orangé (gilet ou casquette ou baudrier ou 2 brassards) est obligatoire.
Chaque piégeur agréé est détenteur d'une attestation de suivi de la formation délivrée par la fédération départementale des chasseurs à l'issue de la formation.
+ Le piégeur agréé sera M. MORETO Jean-François - numéro d'agrément n° 83/AP/1237-, muni de l'attestation de formation au piégeage du sanglier délivrée par la fédération.
Préfecture du Var - DDTM - Service Agriculture et forêt
Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX Téléphone 04 94 46 83 83 - fax 04 94 46 32 50 - courriel ddtm@var gouv.fr
WWww.var.gouv.fr + Le piégeur interviendra sur la commune de Hyères, lieu-dit Le Fenouillet Sud, La Bayorre.
*_ L'utilisation d'appâts est autorisée.
+ Seule est autorisée l'utilisation de pièges appartenant à la catégorie 1 de l’article 2 de l'arrêté du 29 janvier 2007 susvisé.
* Les pièges doivent être visités tous les matins, au plus tard à midi, par le piégeur agréé ou un préposé désigné par lui à cet effet.
+ Toutefois le piégeur peut utiliser, en tant que mesure alternative aux visites, un dispositif de contrôle à distance, tel qu'une balise électronique, lui permettant de constater que le piège a capturé un animal ou non.
+ Les animaux capturés sont mis à mort par le piégeur agréé et formé ou par un lieutenant de louveterie, au moyen d'une carabine munie d'un atténuateur de son, immédiatement après la relève du piège et sans souffrance. .
* L'emploi de toute arme à percussion annulaire ainsi que celui d'armes rayées à percussion centrale d'un calibre inférieur à 5,6 mm ou dont le projectile ne développe pas une énergie minimale de 1 kilojoule à 100 mètres, est interdit.
* A la demande du piégeur agréé, les sangliers détruits doivent être traités par une entreprise d'équarrissage agréée sous la responsabilité administrative de la commune où a lieu l'opération.
* Un compte rendu des opérations de destruction effectuées dans le cadre de la présente autorisation de piégeage sera adressé à la Fédération départementale des chasseurs du Var et à la DDTM (par courriel ddtm-chasse@var.gouv.fr) dans les 15 jours suivant son expiration. Ce compte rendu précisera notamment les dates de mise en place, les lieux d'emplacement, la date d'enlèvement du dispositif, le cas échéant l’utilisation d'un appât et sa nature, le nombre d'animaux capturés et abattus,, le sexe de ces derniers ainsi que leur destination. En l'absence de compte rendu, les autorisations ne seront pas renouvelées.
* Le possesseur de la présente autorisation de piégeage ne pourra en aucun cas rechercher la responsabilité des pouvoirs publics en cas d'accident survenant lors des opérations. Par contre, sa responsabilité pourra être engagée en cas d'accident ou de dommage dont il serait reconnu l'auteur.
+ Cette autorisation de piégeage doit être présentée à toute réquisition de la force publique en cas de contrôle.
* La présente autorisation de piégeage sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var. Il peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le Directeur Départemental 8 MARS 2022
Des Territoires et de la Mer, par intérim
EricAEFEBVRE
Destinataires :
Copie pour information à :
- M. le Maire de Hyères
- M. le Président de la Fédération départementale des chasseurs du Var - M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie
- M. le Chef du service départemental de l'OFB
- M. le Président de l'Association départementale des lieutenants de louveterie du Var
Boulevard du 112ème Régiment d’Infantene - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Téléphone 04 94 46 83 83 - fax 04 94 46 32 50 - courriel ddtm@var.gouv.fr
WWW. Var. gouv.fr PRÉFET Direction départementale DU VAR
= _ des territoires et de la mer du
Var Égalité
Service eau et biodiversité Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 01/03/2022
portant autorisation administrative propre au réseau Natura 2000
sur le site Natura 2000 FR 9301622 « LA PLAINE ET LE MASSIF DES MAURES » concernant la réalisation d'une galerie traversant les remblais de l'autoroute A57 au niveau du PR 48,2 sur la
commune du Luc-en-Provence
Le préfet du Var,
Vu la directive européenne 92/43/CEE du 21 mai 1992 relative à la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvage,
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L414-4 et suivants et R414-27 et suivants,
Vu le décret n° 2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences Natura 2000,
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Evence RICHARD préfet du Var,
Vu l'arrêté ministériel du 21 janvier 2014 portant désignation du site Natura 2000 FR9301622 « LA PLAINE ET LE MASSIF DES MAURES » (Directive Habitat),
Vu l'arrêté préfectoral 2021/55/MCI du 22 décembre 2021, chargeant M. Eric Lefebvre, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer du Var, délégué à la mer et au littoral, de l'interim des fonctions de directeur départemental des territoires et de la mer du Var et lui donnant délégation de signature
Vu la demande du 21 janvier 2022 présentée par ESCOTA comprenant notamment l'évaluation simplifiée des incidences Natura 2000 pour des travaux concernant la réalisation d'une galerie traversant les remblais de l'autoroute A57 au niveau du PR 48,2 sur la commune du Luc-en-Provence limitrophe au site Natura 2000 FR9301622 « LA PLAINE ET LE MASSIF DES MAURES » (Directive Habitat),
Considérant que le projet consiste en la réalisation d'une galerie traversant les remblais de l'autoroute A57 au niveau du PR 48,2, de clôtures et d'aménagements paysagers sur la commune du Luc-en-Provence limitrophe au site Natura 2000 FR9301622 « LA PLAINE ET LE MASSIF DES MAURES » (Directive Habitat),
Considérant que l'évaluation des incidences Natura 2000 fournie à l'appui de la demande d'autorisation, est conforme à la réglementation, complète, signée et suffisante au regard de la nature des travaux,
Considérant que l'évaluation des incidences Natura 2000 (EIN2) conclut en l'absence d'incidences significatives sur le site Natura 2000 FR9301622 « LA PLAINE ET LE MASSIF DES MAURES » (Directive Habitat), concerné,
Considérant que les travaux envisagés ne porteront pas atteinte aux objectifs de conservation du site Natura 2000 FR9301622 « LA PLAINE ET LE MASSIF DES MAURES » (Directive Habitat) dans lequel ils sont inclus, sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté préfectoral et des
1/4 engagements pris par le maître d'ouvrage dans le dossier déposé, sauf s'ils sont contraires aux prescriptions du présent arrêté
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var,
ARRÊTE :
Article 1 - Objet de l'arrêté et Bénéficiaire
L'autorisation administrative propre à Natura 2000 est accordée pour les travaux réalisation d'une galerie traversant les remblais de l'autoroute A57 au niveau du PR 48,2, de clôtures et d'aménagements paysagers sur la commune du Luc-en-Provence limitrophe au site Natura 2000 FR9301622 « LA PLAINE ET LE MASSIF DES MAURES » (Directive Habitat).
L'opération consiste à la mise en œuvre d’écoducs pour le rétablissement de la continuité écologique — A57, Le Luc-en-Provence (PR 48.2).
Le bénéficiaire de la présente autorisation est :
Nom (personne morale) : Société des autoroutes ESTEREL, COTE d'AZUR, PROVENCE Commune et département : 06211 MANDELIEU CEDEX, Alpes-Maritimes
Adresse : 432 Avenue de Cannes - BP41
Téléphone : 04 93 48 51 10
Le chargé d'opération est : Michel CHAMOUX , (conducteur d'opération réseau ESCOTA) Email : michael.chamoux@vinci-autoroutes.com
Autres spécialistes susceptibles d'intervenir sur la zone : le conservatoire des espaces naturels (CEN) CEN PACA, écologues, naturalistes, maître-chien.
Article 2 - Mesures à respecter
Cette autorisation implique que les mesures prévues dans l'EIN2 et celles indiquées dans le présent arrêté soient respectées, et notamment :
Mesures avant les travaux
a) Informer la DDTM sur ddtm-biodiv@var.gouv.fr du début des travaux avec, au moins, sept jours ouvrés de préavis et dans les mêmes conditions, transmettre le planning de chantier:
b) concernant la flore, un débroussaillage manuel avec une hauteur de coupe de 10 cm sera réalisé hors période sensible des espèces, en période hivernale du 15 novembre au 15 février uniquement, afin de dégager les accès piétons et la zone de stockage des matériaux:
Mesures pendant les travaux
c) transmettre sur ddtm-biodiv@var.gouv.fr toute modification ou mise à jour de planning de chantier:
d) faire encadrer par un naturaliste l'application des mesures durant toute la phase travaux. Ce
dernier devra indiquer au bénéficiaire les surfaces et secteurs concernés par les dites mesures.
2/4 e) Réaliser l'ensemble des travaux entre le 1er mars et le 31 juin 2022. L'ensemble des mesures
prises pour la préservation des enjeux environnementaux permettent le respect de ce calendrier, sous condition d'encadrement
et de Surveillance par le CEN PACA (comme précisé
dans l'EIN2) dans le cadre de l'accompagnement de la société Escota par le CEN PACA (veille au respect du cahier des charges et des structures de protections mises en place).
f) Concernant l’avifaune, en raison d’une période hivernale de débroussaillement et de démarrage de chantier, aucun effet lié à la nidification n'est attendu. La perturbation liée à l'occupation temporaire d'habitats potentiels d'alimentation est jugée très faible car cette dernière concerne une faible superficie et sur une durée de chantier limitée.
g) Concernant les chiroptères,
- les travaux n'étant prévus de nuit, ce cortège d'espèce ne sera pas perturbé dans ses déplacements ou alimentation:
- ne procéder à la coupe d'aucun arbre sénescent ou arbre gîte durant la réalisation des travaux; sauf en cas de risque imminent pour la sécurité publique et après inspection, marquage, effarouchement et fermeture des gîtes par un naturaliste qualifié. Ce processus devra être préalablement validé par la DDTM après transmission sur
ddtm-biodiv@var.gouv.fr au moins 3 jours ouvrés avant l'intervention. Dans l'attente, l'arbre devra être balisé et des mesures de sécurité devront être mises en œuvre pour assurer la
sécurité des personnes.
h) Pour la Tortue d'Hermann, la préparation du chantier se fera dans le respect du cahier des prescriptions techniques pour les projets
de constructions en zone de sensibilité de l'espèce.
Ce cahier a été rédigé dans le cadre du second plan national d’actions (CEN PACA, 2020). II a pour but d'éviter tout risque de destruction d'individus de Tortue d'Hermann et se décompose en plusieurs étapes :
- mise en place d’un référent écologue et sensibilisation du personnel intervenant sur le chantier,
- débroussaillage manuel à 10 cm de hauteur de coupe, réalisé en période d’hibernation de l'espèce (15 novembre - 15 février),
- plateforme de travaux isolée des milieux à l’aide de deux clôtures complémentaires (petite faune à l'extérieur et HERAS à l'intérieur) afin d'empêcher la circulation d'individus au sein des emprises lors des travaux,
- Capture des éventuels individus présents dans les zones d'enclos et déplacement vers des espaces d'accueil à proximité des lieux de capture et en retrait des zones d’enclos, par un écologue mandaté avec autorisation préalable :
+ 2 passages sur Mai/Juin : 1 passage personnel CENPACA + 1 passage maître-
chien Testudog ,
* 2 passages en septembre / Octobre : 1 passage personnel CENPACA + 1
passage maître-chien Testudog ,
- retrait des clôtures en fin de travaux et remise en état du site.
i) Réaliser l'ensemble des zones de stationnements des engins, zones de stockage des matériaux et des bases de vie en
dehors des zones sensibles. Ces zones doivent être
impérativement en dehors de l'emprise de l'arrêté préfectoral de protection de biotope (APPB) de la Pardiguière ainsi que du milieu naturel, vallons et cours d'eau temporaires. Les zones telles que les routes, chemins, secteurs d'enjeux écologiques faibles ou pistes du linéaire du projet seront privilégiées.
j) Réaliser un nettoyage des engins (notamment trancheuse et tractopelle) afin d'éviter toute
propagation d'espèces végétales envahissantes.
3/4 k) Faire réaliser, par un naturaliste, la production d'un rapport de suivi de chantier transmis à la mission biodiversité de la DDTM du Var (sur ddtm-biodiv@var.gouv.fr). Ce rapport sera transmis au plus tard deux mois après la fin de chantier.
Article 3 - Dispositions générales
La présente autorisation ne dispense pas son bénéficiaire, et ses mandataires, de solliciter les autres autorisations nécessaires au titre du code de l'environnement et/ou tout autre code et, notamment, l'obtention d'une dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces protégées.
Article 4 - Mesures de publication et d’information
Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire. Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la Préfecture du Var. Ces informations seront mises à disposition du public sur le site internet de la préfecture du Var pendant une durée minimale de six mois.
Le présent arrêté sera affiché en mairie par les communes concernées.
Article 5 - Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions de l’article R421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. Il peut aussi faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon dans ce même délai.
Le défaut de réponse de l'administration au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois après sa réception fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois.
Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens », accessible sur le site internet : « www.telerecours.fr ».
Article 6 - Exécution et transmission
Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur départemental des territoires et de la mer du Var, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité et le maire de la commune du Luc-en-Provence, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Une copie du présent arrêté sera adressée au maire de la commune du Luc-en-Provence ainsi qu'à l'animateur du site Natura 2000.
Pour le Préfet,
le Directeur départemental des territoires et de la mer
par interim
Erjé LEHEBVRE
4j4 PRÉFET Direction départementale DU VAR D
Liberté des territoires et de la mer du Var Égalité Service eau et biodiversité Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 04/03/2022
portant dérogation aux mesures fixées par l'arrêté préfectoral portant création d'une zone de protection de biotope sur les lacs temporaires de Gavoty, Redon et Bayonny du 21 décembre 2011
Le préfet du Var,
Vu les articles L,441-1, L411-2 et R,411-17-8 du code de l'environnement:
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Evence RICHARD préfet du Var;
Vu l'arrêté ministériel du 19 décembre 2018 fixant les modalités de présentation et la procédure d'instruction des demandes de dérogations aux interdictions fixées par arrêté préfectoral de protection des habitats naturels;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 21 décembre 2011 portant création d'une zone de protection de biotope sur les lacs temporaires de Gavoty, Redon et Bayonny;
Vu l'arrêté préfectoral 2021/55/MCI du 22 décembre 2021, chargeant M. Eric Lefebvre, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer du Var, délégué à la mer et au littoral, de l'intérim des fonctions de directeur départemental des territoires et de la mer du Var et lui donnant délégation de signature:
Vu la demande de dérogation présentée par le Conservatoire d'espaces naturels Provence-Alpes- Côte d'Azur - Pôle Var en date du 14 février 2022;
Vu les observations formulées lors de la consultation électronique du comité de suivi, intervenue du 15/02/2022 au 01/03/2022, en application de l'article 8 mentionné dans l'arrêté préfectoral portant création d'une zone de protection de biotope sur les lacs temporaires de Gavoty, Redon et Bayonny du 21 décembre 2011;
Considérant que le projet consiste en la réalisation d'un cheminement de pierres semi-enterrée à l'est du Lac Redon afin de préserver les prairies du piétinement et canaliser les déplacements ;
Considérant que la note explicative fournie à l'appui de la demande de travaux dérogatoire, est conforme à la réglementation, complète, et suffisante au regard de la nature des travaux;
Considérant que les travaux envisagés ne porteront pas atteinte aux objectifs de conservation de l'arrêté préfectoral portant création d'une zone de protection de biotope sur les lacs temporaires de Gavoty, Redon et Bayonny dans lequel ils sont inclus, sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté préfectoral et des engagements pris par le maître d'ouvrage dans le dossier déposé, sauf s'ils sont contraires aux prescriptions du présent arrêté.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var ;
ARRÈÊTE :
1/3 Article 1 - Objet de l'arrêté et Bénéficiaire
L'autorisation portant dérogation aux mesures fixées par l'arrêté préfectoral portant création d'une zone de protection de biotope sur les lacs temporaires de Gavoty, Redon et Bayonny est accordée pour la réalisation d'un cheminement de pierres semi-enterrée à l'est du Lac Redon afin de préserver les prairies du piétinement et canaliser les déplacements .
L'opération consiste à la mise en œuvre un cheminement de pierres semi-enterrées. Ces éléments seront directement récupérés sur place au sein des nombreux épierrement du site. Les pierres seront semi-enterrées pour une pérennité de la structure, mais non bâties.
Le bénéficiaire de la présente autorisation est :
Nom (personne morale) : Conservatoire d'espaces naturels Provence-Alpes-Côte d'Azur - Pôle Var Commune et département : 83340 LE CANNET DES MAURES
Adresse : L'Astragale - 888 Chemin des Costettes
Téléphone : 04 94 50 38 39
Le chargé d'opération est : Vincent MARIANI , (Adjoint à la Responsable du Pôle Var Coordinateur régional Programmes STOC/SHOC Animateur Site Natura 2000 « Marais de Gavoty — Lac de Bonne Cougne — Lac Redon ») - Email : vincent.mariani@cen-paca.org .
Article 2 - Durée de la dérogation
La dérogation prend effet à compter de la notification du présent arrêté et sera caduque au 31 décembre 2022.
Article 2 —- Mesures à respecter
Cette autorisation implique que les mesures prévues dans la note explicative et celles indiquées dans le présent arrêté soient respectées, et notamment :
Mesures avant les travaux
a) informer la DDTM sur ddtm-biodiv@var.gouv.fr du début des travaux avec, au moins, sept jours ouvrés de préavis et dans les mêmes conditions, transmettre le planning de chantier:
Mesures pendant les travaux
b) transmettre sur ddtm-biodiv@var.gouv.fr toute modification ou mise à jour de planning de chantier;
c) les pierres du cheminement seront semi-enterrées pour une pérennité de la structure, mais non bâties;
d) réaliser l'ensemble des zones de stationnements des engins, zones de stockage des matériaux et des bases de vie en dehors en dehors de l'emprise de l'arrêté préfectoral de protection de biotope (APPB) lacs temporaires de Gavoty, Redon et Bayonny ainsi que du milieu naturel, vallons et cours d'eau temporaires. Les zones telles que les routes, chemins, secteurs d'enjeux écologiques faibles ou pistes du linéaire du projet seront privilégiées.
Article 3 — Dispositions générales
La présente autorisation ne dispense pas son bénéficiaire, et ses mandataires, de solliciter les autres autorisations nécessaires au titre du code de l'environnement et/ou tout autre code et, notamment, l'obtention d'une dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces protégées.
2/3 Article 4 - Mesures de publication et d’information
Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire. Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la Préfecture du Var. Ces informations seront mises à disposition du public sur le site internet de la préfecture du Var pendant une durée minimale de six mois. Le présent arrêté sera affiché en mairie par les communes concernées.
Article 5 - Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions de l’article R421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. || peut aussi faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon dans ce même délai.
Le défaut de réponse de l'administration au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois après sa réception fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois.
Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens », accessible sur le site internet : « www.telerecours.fr ».
Article 6 - Exécution et transmission
Le secrétaire général de la préfecture du Var, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur, le directeur départemental des territoires et de la mer du Var, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité et le maire de la commune de Flassans-sur-lssole, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Une copie du présent arrêté sera adressée au maire de la commune de Flassans-sur-Issole ainsi qu'au Conservatoire d'espaces naturels Provence-Alpes-Côte d'Azur - Pôle Var.
Pour le Préfet ,
le Directeur départemental des territoires et de la mer
par intéri
EFEBVRE
3/3 Direction Départementale
L s : de FEmploi, du Travail
PRÉ FE et des Solidarités
DU VAR
Liberté
Égalité
Fraternité
Service Accès à l'Autonomie
des Populations Vulnérables
Appel à projets 2022
Politique d'accueil et d'intégration des étrangers en France
BOP 104 : Intégration et accès à la nationalité française
- Action 12 : « Actions d'intégration des étrangers en situation régulière »
- Action 15: « Actions d'accompagnement des Bénéficiaires de la Protection internationale »
Date limite de dépôt des projets :
8 avril 2022 (minuit) 4 - Une stratégie départementale en pleine application de la stratégie nationale.
e Les principales orientations de l'instruction du 25 janvier 2022 relative à l'intégration de réfugiés et primo arrivants.
inscrite dans la continuité de la stratégie nationale pour l'intégration, l'instruction nationale 2022 re- prend les orientations des instructions précédentes, mettant en exergue les sujets qui irriguent les échanges intervenant entre échelon national et échelon local depuis 2018, parmi lesquels : la mise en place de dispositifs d'intégration sans coutures ciblant les réfugiés, l'accent sur l'accès à l'emploi, l'or- ganisation d'une politique locale lisible, animée et suivie.
La priorité à Finsertion professionnelle
La circulaire énonce en point central la priorité à l'insertion professionnelle. Celle-ci doit prendre la forme de la mobilisation du service public de l'emploi notamment vis-à-vis de la déclinaison de l'accord cadre OF - Service public de l'emploi.
Cet engagement résolu en faveur de l'emploi doit trouver sa traduction dans la priorisation des actions liées à l'emploi, à l'accompagnement global ou à l'apprentissage du français en contexte professionnel.
La circulaire met également l'accent sur un objectif de fluidité de délivrance et de renouvellement du titre de séjour pour les primo-arrivants actifs.
Une attention particulière aux bénéficiaires de la protection internationale et aux femmes
L'instruction insiste sur la nécessité de prévoir des actions relatives à la prise en charge du psycho trauma des réfugiés.
Elle met en garde sur l'effort d'anticipation préalable à la mise en place des programmes AGIR, devant se substituer aux actions et programmes d'intégration préexistants dans les différents départements de France, entre 2022 et 2024.
Elle pointe l'accès au logement des réfugiés pour lesquels des objectifs spécifiques seront attribués par la DIHAL et encourage la mise en place d'actions « d'aller vers les femmes » pour l'insertion professionnelle des femmes étrangères particulièrement touchées par le chômage.
Une comitologie dynamique et une attention tournée vers les collectivités locales
La circulaire rappelle à nouveau la nécessité d'asseoir les politiques d'intégration locales sur une comitologie associant, dans le cadre du comité intégration et sous la houlette du référent intégration, l'ensemble des partenaires associatifs et institutionnels intervenant sur cette politique interministérielle.
Parmi ces partenaires, elle évoque les collectivités territoriales (notamment communes et communautés de communes) comme des partenaires incontournables d'une politique d'intégration réussie. Les efforts à consentir en termes de contractualisation et le développement de contrats territoriaux d'accueil et d'intégration ont fait l'objet de points d'attention appuyés par la DIAN et la DiAir dans le cadre des récents dialogues de gestion.
27 e L'état des lieux et les perspectives 2022 dans le Var en matière d'intégration
Totalisant 898 contrats d'intégration républicaine signés en 2021 (dont 49% de femmes), soit près de 15% des signataires de la région PACA, le département du Var retrouve le volume de primo-arrivants enregistrés en 2019 (année où 922 CIR avaient été enregistrés), après la période de creux due à la pandémie.
Parmi ces primo-arrivants, 250 signataires soit 28% du flux étaient des réfugiés ou bénéficiaires de la protection internationale, soit une légère augmentation au regard des 210 signataires de 2019.
Les 3 nationalités les plus représentées sont la Tunisie (160 ressortissants), le Maroc (147 ressortis- sants) et l'Afghanistan (69 ressortissants).
Le niveau scolaire de ces bénéficiaires se situait au niveau non-scolarisé où primaire pour 18 % d'entre eux, secondaire pour 48% et supérieur pour 32%.
Parmi ces signataires, près de 50% s'étaient Vu proposer des formations linguistiques obligatoires par l'OFII et 161, soit 18%, avaient fait l’objet d'une orientation vers le service public de l'emploi directement à la suite du diagnostic établi par POFII.
Les cinq principales communes de domiciliation sont Toulon (28%), Draguignan (8,6%), Hyères (688%), La Seyne-sur-Mer (6,35%) et Fréjus (5,90%).
Avec plus de 200 suivis, le programme d'intégration Varois a largement dépassé l'objectif fixé de 150 accompagnements globaux annuels.
Des mesures d'intégration résolument tournées vers l'insertion professionnelle
Dès 2019, l'insertion professionnelle a été, avec l'accès au logement, une des thématiques centrales de la politique soutenue par la DDETS du Var. Ainsi, le porteur du programme d'intégration des réfugiés varois (Face Var) a-t-il été intentionnellement sélectionné parmi les opérateurs de l'insertion profession- nelle afin de pouvoir disposer d'un référent unique en capacité de maîtriser les mécanismes de la mise à l'emploi et de fa formation.
De la même manière, l'appel à projets annuel du BOP 104 prévoit depuis 2019 que les cours de langue financés en complément des formations obligatoires dispensées par l'OFII soient axés sur une théma- tique professionnelle.
Le département du Var a par ailleurs été le premier département de ia région PACA à contresigner en octobre 2021 la déclinaison départementale de l'accord cadre national OFII - Service Public de l'Em- ploi. Cet accord cadre, qui comprend de nombreuses actions concrètes favorisant la connaissance mu- tuelie et la coordination entre les services de l'OFII, de Pôle Emploi, de Cap emploi et des missions lo- cales varoises, fera l'objet d'un suivi bisannuel dans le cadre du comité d'intégration.
La feuille de route du comité d'intégration prévoira en outre, sur la thématique de l'accès aux droits, la vérification des procédures d'actualisation du titre de séjour dans l'objectif de garantir ta continuité des actions d'insertion par l'emploi et d'éviter les ruptures de parcours liées à des freins administratifs évi- tables. Un partenariat avec la CAF du Var se construit actuellement afin d'accélérer la résolution des difficultés d'accès aux allocations et autres droits sociaux. En parallèle, des conventions ont déjà été conclues entre les opérateurs et la CPAM.
Une politique d'intégration qui cibie les problématiques des réfugiés et des migrants victimes de psycho trauma, assure leur information et leur expression.
L'objectif majeur de 2022 consistera à préparer la substitution du programme national AGIR au pro- gramme d'intégration actuellement porté par Face Var en coordination avec Sendra, porteur du PIC ré- fugiés. En effet, le marché national AGIR prévoit la mise en place d'un dispositif d'accompagnement global des réfugiés unifié dans tous les départements de France. Sur la base d'un cahier des charges commun, il s'agit d'uniformiser les objectifs, financements et indicateurs de performance relatifs à la mise en place d'un parcours sans coutures pour les réfugiés. Dans cette perspective, en application des directives nationales, la DDETS s'apprête à réactualiser le diagnostic départemental de l'intégration
intervenu en février 2020. Ce diagnostic rénové servira de base à la mise en concurrence des cpéra- teurs concourant pour le dispositif AGIR. Pour le Var, la transition est programmée pour 2023. L'actuali- sation du diagnostic permettra également de préciser la feuille de route du comité d'intégration.
Le thème de l'accès au logement fait l'objet d'un traitement dans le cadre du programme d'intégration des réfugiés qui prévoit un accompagnement vers et dans le logement, intégré à l'accompagnement
global. Parallèlement, 148 personnes soit 70 ménages, ont pu bénéficier d'un accès au logement via le contingent préfectoral en 2021. Ces objectifs d'accès au logement et les financements correspondants seront intégrés au dispositif AGIR pour le Var à compter de 2023.
Dans le domaine de la prise en charge psychologique des migrants demandeurs d'asile et réfugiés vic- times de psycho trauma, l'action de l'association France terre d'asile (FTDA), soutenue par la DGEF, va
connaître en 2022 une extension de périmètre. En partenariat avec l'association marseillaise Osiris, spécialiste du psycho trauma et de l'interprétariat en santé, FTDA se propose de mettre en place une
plate-forme départementalisée d'accès aux consultations psychologiques et psychiatrique, consulta- tions traduites aux intéressés par des professionnels formés aux problématiques des migrants. L'en- semble des réfugiés et demandeurs d'asile suivis par le programme d'intégration ou hébergés sur le dispositif varois pourront en bénéficier, soit environ 1 500 personnes. Rappelons qu'en 2021, l'action avait permis sur le territoire restreint de TPM de proposer 880 rendez-vous de psychologues accompa- gnés de traducteurs.
Dans le domaine de l'information des usagers sur les services et ressources existants dans le Var, l'ap-
plication Fin(DA)way lancée en mai 2021 a été l’occasion d'un travail de révision des dispositifs et pro- cédures existants. Bâtie sur un principe d'approche usager, elle est un exemple de participation des ré- fugiés aux outils de la politique d'intégration. Son caractère innovant est plébiscité par les services de la Direction du Numérique (DINUM). Fin(DA)way a par ailleurs bénéficié d'une mise en lumière par le mi-
nistère de l'intérieur dans le cadre du mois de l'innovation publique fin 2021. Dans la continuité de la séance organisée en fin d'année 2021, des ciubs de relecture se réuniront à un rythme bisannuel pour
actualiser son contenu et prévoir ses évolutions. Les opérateurs intéressés peuvent solliciter la DDETS en vue d'une participation aux clubs de relecture.
La reprise des travaux du comité d'intégration sous l'égide de la référente intégration
Un comité d'intégration est planifié sur le mois de mars 2022. I fera l'état des grandes orientations 2022 en matière d'asile et d'intégration pour le département, sur la base d’une feuille de route réactuali- sée. I annoncera l'organisation de la comitologie et les grandes étapes du calendrier des travaux.
Des groupes de travail thématiques du comité se réuniront en suivant.
4p7 2- Les chiffres des étrangers primo-arrivants dans le Var pour 2021 {source : OFII Direction territoriale de Marseille)
Répartition des Contrats d'intégration Républicaine {CIR) signés par sexe
SEXE Var
Hommes 458
Femmes 446
TOTAL GENERALE 898
Répartition des CIR signés par statut
STATUT Var
ASILE 250
Réfugiés 146 Bénéficiaires de la protection subsidiaire 104
FAMILIAL 585
Familles de français : conjoints 321
Familles de français : parent d'enfant français 44
Liens personnels et familiaux 117
Regroupement familial 98
Membres de families de réfugiés/apatrides/protection subsidiaire 3
Familles de travailleurs 1
ECONOMIQUE 33
Salariés 29
Entrepreneurs/Professions libérales 1
Actifs non salariés 1
AUTRES 32
Considérations humanitaires 7
Divers (aide sociale à l'enfance etc...) 25
Enfants entrés en France avant l'âge de 16 ans dans la cadre du RF
Total général 898
Répartition des CIR signés par tranche d'âges
Tranche d'âges Var
16-18 ans 29
19-25 ans 193
26-45 ans 570
46-65 ans 102
Plus 65 ans 4
Total général 8958 Répartition des CIR signés par niveau d’études
Niveau d'études
Non scolarisé
Primaire - Sans diplôme
Secondaire - Baccalauréat général ; technologique ou pro.
Secondaire - CAP/ BEP
Secondaire - Diplôme national du brevet
Secondaire - Sans diplôme
Supérieur - BAC+2 (DUT; BTS; DEUG...)
Supérieur - BAC+3
Supérieur - BAC+4 et plus
Supérieur - Sans diplôme
Total générai
Var
64
106
129
35
18
250
58
72
127
39
898
Répartition des CIR signés tous statuts par commune de résidence
Commune de résidence
TOULON
DRAGUIGNAN
HYERES
LA SEYNE-SUR-MER
FREJUS
SAÏINTE-MAXIME
SAINT-RAPHAEL
BRIGNOLES
LORGUES
LE LUC-EN-PROVENCE
6/47
Nombre de signataires de CIR
256
78
60
57
53
29
23
19
16
14 Répartition des CIR signés et des formations linguistiques prescrites
Var
CIR signés 898
Formations linguistiques prescrites 445
% FL prescrites 43,6%
Formations linguistiques prescrites 445
dont 100 heures 124
dont 200 heures 103
dont 400 heures 152
dont 600 heures 66
Répartition des parcours A2-B4
Var
A2 154
B1 38
Total général 192
Répartition des orientations service public pour l'emploi (SPE}
Ver
Mission locale 28
Pôle emploi 133
Total général 361
Répartition des orientations validation des acquis de l'expérience (VAE)
Var
Non 886
Oui 12
Total général 898 3 - Les éléments de l'appel à projets
3-4. Le public cible
L'identification du public-cible est le premier critère d'entrée dans le dispositif.
Les bénéficiaires de ces actions sont les étrangers primo-arrivants, dont les bénéficiaires de la
protection internationale (les réfugiés statutaires et les bénéficiaires de la protection subsidiaire). Ces
derniers sont destinataires d'actions spécifiques visant à faciliter leur intégration en prenant en compte
leurs vulnérabilités particulières eu égard à leurs parcours migratoires.
Les étrangers primo-arrivants sont définis comme des ressortissants de pays tiers à l'union
européenne, titulaires depuis moins de 5 ans d'un titre de séjour délivré au titre de l'immigration
familiale, de l'immigration professionnelle ou de la protection internationale.
Ne relèvent pas de cet appel à projets, les projets à destination des ressortissants étrangers qui n'ont
pas signé de CIR et notamment :
- les étudiants étrangers,
- les travailleurs temporaires, saisonniers ou détachés,
- les demandeurs d'asile,
- les personnes déboutées de leur demande d'asile,
- les personnes sans titre de séjour.
Une attention particulière sera portée :
- aux projets traitant les difficultés périphériques rendant plus difficile l'insertion professionnelle
des étrangers éligibles, qu'il s'agisse de l'accès aux droits, de la santé ou de la mobilité.
- aux projets s'adressant particulièrement aux femmes primo-arrivantes, notamment dans leurs problématiques spécifiques d'accès à l'emploi. Des actions en faveur de la garde d'enfants
seront recherchées.
- aux actions relatives à la prise en charge du psychotraumatisme des réfugiés.
Pour ces motifs, les projets déposés devront obligatoirement :
-__ préciser quel type de public est visé par l'action et dans quelle proportion.
-__ décrire les modalités de publicité de l’action pour toucher les signataires.
- indiquer le nombre des signataires du CIR déjà ciblés.
-__ renseigner une fiche de présentation de l'action envisagée, selon le modèle joint en annexe.
- justifier du conventionnement avec le porteur du programme d'intégration BIENVENU(E)S pour
les actions concernant les BPI, portant le cas échéant sur les interactions avec la plateforme
linguistique départementale pour les ateliers de langues.
- respecter le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) au moment de l'accueil
des personnes lors du recueil des données personnelles (annexe 1 fiche synthétique sur le
RGPD).
8/17 3-2. Les territoires concernés
L'ensembie du département du Var est éligible à l'appel à projets.
Seront prioritairement pris en compte les territoires où le nombre de signataires de CIR est le plus
important : Toulon, La Seyne-sur-Mer, Draguignan, Hyères.
3-3. Les dépenses éligibles
Les dépenses éligibles se composent de dépenses exclusivement imputables à la mise en œuvre des
objectifs visés par le présent appel à projet et ne doivent pas couvrir les dépenses de fonctionnement
de la structure.
La demande de subvention ne doit pas excéder 80 % des dépenses éligibles.
Les dépenses d'investissement ne sont pas éligibles.
Si l'action s'adresse à des publics plus variés que ceux touchés par le présent appel à projets (pour
rappel, les signataires de CIR de moins de 5 ans) des cofinancements devront intervenir de façon
proportionnelle dans le budget prévisionnel.
Pour rappel, la sélection d'un projet en année N-1 n'ouvre pas droit à la reconduction automatique en
année N.
3-4. Complémentarité
H est impératif de faire apparaître la complémentarité des projets avec :
+ Le programme d'intégration Bienvenu(e}s et le projet RISE pour les réfugiés auxquels ils
s'engagent à conventionner.
- Pour les formations linguistiques celles-ci devront également collaborer avec la plateforme
linguistique départementale pour les modalités d'orientation des publics ;
+ Les autres actions d'intégration (apprentissage de la langue, citoyenneté, formation
professionnelle, etc.) qui se déroulent sur le territoire (EPCI communes, etc.) ;
- Les actions obligatoires mises en œuvre par l'OFII dans te cadre du CIR ;
+ __ L'offre de formation du Conseil régional.
Les opérateurs devront rechercher toutes les offres existantes sur leur secteur géographique, et
proposer une orientation vers l'offre existante. Ce n’est qu'en l'absence d'offre qu'ils concevront eux-
mêmes, ou en collaboration avec d'autres partenaires, une réponse adaptée.
Ils communiqueront dans leur réponse à cet appel à projets une fiche de présentation de cette action
(cf. modèle joint en annexe), et un courrier d'intention pour le conventionnement au programme
d'intégration (sur papier libre} ou la convention si elle a été signée.
Une fois leur dossier retenu, ils adresseront leur fiche de présentation à la DDETS et à l'opérateur du
programme d'intégration. 3-5. Le calendrier
Le calendrier retenu de déroulement de l'action est l'année civile, à l'exception des actions recevant un
premier financement (date de signature de la convention) et des classes passerelles qui suivent le
calendrier du ministère de l'Éducation Nationale.
Tout éventuel report de l'action sur l'année suivante doit faire l'objet d'une demande écrite à la DDETS.
Une reprise partielle ou totale des crédits attribués pourra être effectuée en l'absence de mise en
œuvre de l'action financée, et dans le cas où le porteur n'aurait pas sollicité et obtenu l'accord de report
de son projet.
4 - Les axes prioritaires de l'appel à projets
4-1. L'accompagnement vers l'emploi
L'intégration par l'emploi est la première priorité de l'intégration, en ce qu'elle facilite l'accès à
l'autonomie des étrangers, permet d'approfondir les interactions avec la société d'accueil et répond aux
besoins de l'économie française. Les actions en la matière pourront être déclinées en fonctions des
axes suivants :
- par la valorisation des qualifications et expériences professionnelles des primo-arrivants à l'étranger et
faire état de la prise en compte des problématiques spécifiques (barrières : administrative, de la langue,
culturelle etc.) ;
- pour tout public, dans une démarche d'accompagnement global et individualisé visant la levée des
freins périphériques rendant plus difficile l'insertion professionnelle (accès aux droits, à la santé, garde
d'enfant, aide à la mobilité.…} et l'accompagnement à l'intégration des dispositifs de droit commun en
termes de formation ou d'insertion professionnelle. Dans le Var, les BPI seront systématiquement
orientés vers le porteur du programme d'intégration où du PIC réfugiés chargé de coordonner leur
parcours d'intégration ;
- au-delà de la phase de diagnostic des compétences professionnelles opérées en amont par l'OFII, les
actions doivent permettre aux bénéficiaires d'accéder à des emplois qualifiés et à des métiers en
tension. Les actions doivent viser les secteurs professionnels les plus en tension en région PACA.
Ces informations sont accessibles sur le site :
https://www.orm-paca org/Les-metiers-en-tension-structurelle-en-PACA-729
Les actions en faveur de l'emploi s'adressant spécifiquement aux femmes primo-arrivantes feront l'objet
d'une attention particulière.
4-2. Apprentissage de la langue
La maîtrise de la langue française est un élément essentiel d'autonomie et d'intégration. C'est elle qui
rend possible les autres actions, en particulier celles visant l'accès à l'emploi et à la formation. Compte
tenu du doublement des heures de formation depuis mars 2018 dans le cadre du CIR, les actions
d'apprentissage de la langue française soutenues dans le cadre de cet appel à projets devront
s'articuler en cohérence et en complémentarité avec la formation prescrite par l'OFI afin d'éviter les
ruptures de parcours des étrangers qui freinent leur intégration. Les formations linguistiques devront
s'adresser à un public ayant atteint le niveau At. Toutefois, dans l'hypothèse où le niveau Aî ne serait
pas atteint en sortie de formation OFII, des formations linguistiques visant ce niveau sont possibles.
Les formations linguistiques axées sur le langage de l'entreprise seront priorisées.
10/7 Elles devront s'inscrire dans une logique de parcours progressif et cohérent (les promoteurs indiqueront
précisément comment), concourant à la progression linguistique des étrangers, permettant de rendre
lisible pour les bénéficiaires comme pour les formateurs ou les organismes ce qui a été acquis et ce qui
reste à construire, en termes de compétences linguistiques attendues. Toute action proposée sur cette
thématique suppose un engagement au conventionnement à la plateforme départementale linguistique
ABCD FLE.
Une attention particulière sera portée aux actions formalisant le degré d'acquisition des connaissances
et des compétences ainsi que la progression de la personne (annonce d'indicateurs cibles concernant
les objectifs de progression de niveau et de présentation aux examens ainsi que leur taux de réussite).
Les intervenants enseignants seront :
- des professionnels salariés disposant d'un diplôme de FLE(français langue étrangère)/FLI (français
langue d'intégration)
- des intervenants bénévoles expérimentés dès lors que ceux-ci bénéficient d'un encadrement par un
professionnel salarié diplômé (dans ce cas, le projet devra prévoir des actions de formation des
acteurs).
Les éléments attestant du niveau de qualification de chacun des intervenants doivent apparaître dans
le dossier.
Les classes passerelles destinées aux mineurs primo-arrivants âgés de plus de 16 ans qui ne sont pas
soumis à l'obligation scolaire, pourront continuer d'être financées pour permettre à ces jeunes de
reprendre ou poursuivre leur scolarité en France. Cependant les associations sont incitées à rechercher
de nouveaux cofinancements pour en assurer la pérennité. Exceptionnellement, la participation de
quelques mineurs non accompagnés, sans titre de séjour durable pourra être envisagée sans que
l'effectif de ce public n'excède 30 % de l'effectif global.
Cette action menée en collaboration avec le ministère de l'Éducation nationale se déroulera selon le
calendrier scolaire.
Les classes sont constituées de 30 personnes au maximum et pourront être dédoublées en groupes de
8 à 15 personnes.
Chaque structure pourra toutefois réorganiser et développer certains thèmes en fonction des
compétences particulières et des champs d'intervention qui lui sont propres, qu'elle devra alors
exposer.
Seront privilégiés les projets :
- s'appuyant sur un partenariat avec le ministère de l'Éducation nationale,
- renforçant une professionnalisation des acteurs de la formation linguistique.
Le projet présenté pourra s'appuyer sur des dispositifs existants.
4-3 Les actions d'accompagnement global
Elles mettront l'accent sur :
- l'aide à la mobilité,
- la santé, notamment la santé psychique (en cofinancement secondaire de projets déjà soutenus par
des budgets fléchés),
- la garde d'enfants,
- l'accès aux droits. Ces actions concerneront les primo-arrivants à l'exception des BPI.
Pour les BPI, ces actions sont subordonnées au programme d'intégration.
4-4. L'action sur et avec la société d'accueil
Le programme VoiontR continuera à se déployer en 2022 pour l'accompagnement des étrangers
éligibles, dont les réfugiés
www.service-civique.gouv.fr/page/accueillir-un-volontaire-etranger
En complémentarité des actions menées par le ministère de l'Education nationale, les crédits de l'action
12 du BOP 104 pourront être mobilisés afin de financer l'ingénierie de l'accompagnement des jeunes
réfugiés et autres étrangers éligibles en service civique (cours de français, tutorat renforcé,
accompagnement dans un projet d'avenir), ainsi que l'animation du programme au niveau régional
et/ou départemental, notamment par l'organisation de rencontres territoriales.
Les proiets d'accueil de jeunes étrangers en service civique qui proposent des missions en binôme
avec des jeunes volontaires français devront être privilégiés.
Afin d'encourager toutes les initiatives citoyennes en faveur de l'intégration des réfugiés la DIAIR et la
DGCF ont lancé en novembre 2021 la plateforme htips://parrainage refugies.info/
S-Les critères de sélection des proists :
5-1. Les critères de forme (recevabilité)
Le dossier de demande de subvention CERFA n°12156*06 doit être complété et signé avant envoi. Les
porteurs doivent remplir le formulaire CERFA de manière exhaustive, conformément à la notice d'aide
CERFA n° 51781#04. Les porteurs de projets pourront par ailleurs y ajouter tout document qu'ils
jugeraient utile.
Les organismes autres que les associations relevant de la loi 1901 sont invités à remplir le formulaire
CERFA de la façon la plus appropriée aux caractéristiques de leur statut.
Il est téléchargeable en ligne sur le site www.service-public.fr
Pour être recevable, le dossier de candidature devra obligatoirement comporter :
une fiche de présentation de l’action renseignée (annexe 2)
- les statuts de l'organisme et la liste des dirigeants ;
- une fiche et un budget prévisionnel par action proposée dans le dossier COSA ;
- un Relevé d'identité Bancaire (RIB) correspondant aux données bancaires mentionnées sur
le dossier de demande de subvention ;
- pour les associations ayant bénéficié d'une subvention en 2021 au titre du BOP 104, le
compte-rendu financier de l'action 2021 (bilan qualitatif et quantitatif) à l'aide du dossier
CERFA 15059*02 faisant apparaître notamment le nombre de primo-arrivants concernés et
les cofinancements obtenus ;
- Les critères d'indicateurs de suivi et de résultats seront à transmettre aux fins d'évaluation
(annexe 3)
12/7 - les documents attestant de la délégation de signature de la personne signataire de la
demande de subvention, si celle-ci n'est pas le/ia président(e) de l'organisme :
- le cas échéant la présentation des comptes annuels et du rapport du commissaire aux
comptes des associations soumises à certaines obligations comptables ;
-_ la lettre d'engagement au conventionnement avec le programme d'intégration et plate-forme
linguistique ABCD FLE :
-_ conformément à l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des
citoyens dans leurs relations avec les administrations, les associations bénéficiaires du
présent appel à projets s'engagent à souscrire au contrat d'engagement républicain fixé par
le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021.
Seuls les dossiers complets feront l'objet de l'examen par les services de l'État.
5-2. Les éléments d’information devant figurer au projet
Afin d'analyser les projets déposés, ceux-ci devront obligatoirement contenir les informations
suivantes :
L'analyse des besoins du public visé par l'action et sa pertinence. En ce sens, les porteurs de
proiets devront notamment décrire les modalités mises en œuvre pour trouver le public primo-
arrivant, analyser les réponses existantes et leurs limites et sa capacité à répondre à ce besoin.
Le public au sein de l'action envisagée. Les promoteurs s’attacheront à fixer un objectif cible de
bénéficiaires et à le motiver. Le nombre de femmes et le nombre d'hommes bénéficiaires de l'action
sera quantifié et les éventuels déséquilibres seront expliqués.
Le recours au partenariat : lé porteur exposera sa capacité à travailler en réseau effectif avec les
différents acteurs de l'intégration, et notamment avec le porteur du programme d'intégration.
La soutenabilité du budget prévisionnel et du plan de financement doit être démontrée, recours aux
cofinancements….
L'expertise : le porteur détient un savoir-faire, une expérience dans le domaine présenté, une
capacité à s'entourer de collaborateurs expérimentés etfou professionnels. Les diplômes et
qualification des professionnels intervenant sur le projet devront être mentionnés.
La communication et la publicité : le porteur intègre à son projet les modalités de sa diffusion et de
son accompagnement auprès du public cible.
Les outils, les moyens et méthodes mis en œuvre : ils seront annoncés précisément : objectifs,
contenus (recherche d'innovation, de cohérence et de complémentarité avec d'autres actions
existantes), formations OFil notamment, format, délai de conception, suites données aux produits
conçus (diffusion, prise en main, accompagnement des utilisateurs...) et critères d'évaluation
interne des actions.
Si l'action a bénéficié d'une subvention dans le cadre du BOP 104 en 2021, il conviendra de joindre
impérativement :
+ les cofinancements obtenus
> le bilan quantitatif et qualitatif des actions réalisées l'année précédente faisant apparaître
notamment le nombre de primo-arrivants touchés, déjà cité dans les critères de forme
> leur proportion par rapport à la file active totale > de formaliser l'évaluation de la progression des participants
v la liste anonymisée des personnes suivies et la durée finale de prise en charge à la sortie
les résultats attendus, les résultats obtenus et l'explication des écarts. x
En l'absence de ces éléments d'appréciation. le projet ne sera pas recevabie.
Les services de l'État, se réservent le droit de demander des informations et/ou pièces
complémentaires à réception du dossier.
De même, la commission de sélection peut demander de nouveaux éléments d'informations, ou la
modification du projet présenté.
Compte tenu des priorités fixées par le ministère de l'intérieur, les demandes de financement d'actions
d'intégration également ouvertes à d'autres publics que ceux visés dans le cadre du présent appel à
projets, devront faire l'objet d'une recherche de cofinancements, au prorata du nombre de personnes
concernées, une synergie étant conseillée au niveau local avec les appels à projet politique de la ville,
prévention de la délinquance et lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine anti-LGBT. Pour les
projets structurants, il est conseillé de recourir en priorité aux financements pluriannuels du FAMI.
Une attention particulière sera portée à la couverture territoriale des projets, à la complémentarité des
actions sur un même territoire, et à la mutualisation des projets.
6- Le suivi et l'évaluation des actions financées
Évaluation des actions et suivi des publics
Une évaluation de l'impact des actions financées par le programme 104 au niveau national est prévue.
Cette évaluation, doit permettre de rendre compte de l'efficacité de la politique menée et de la bonne
utilisation des crédits publics. Le retour des porteurs sur les actions menées étant indispensable pour
l'élaboration de ces synthèses, l'organisme s'engage à compléter, dans les délais impartis, les
différents outils et indicateurs qui lui seront transmis.
Les services de l'État peuvent par ailleurs réaliser des visites sur site chez le porteur de projet financé
afin d'analyser le déroulement d'une action en cours. La qualité de primo-arrivant du public pris en
charge, ainsi que son adresse devront pouvoir être justifiées par le porteur de projet qui doit donc
s'organiser en amont afin de pouvoir apporter le justificatif adapté : tableau de suivi, feuilles
d'émargement, ou tout autre document contenant des indications comme la nationalité, le sexe, la date
d'obtention du premier titre de séjour, le numéro de CAI ou de CIR et l'adresse du bénéficiaire lors de
l'inscription.
Les porteurs retenus devront :
- Avant le 30 juin 2023 : transmettre le compte-rendu financier (document CERFA n°15058*02 bilan
quantitatif et qualitatif).
tan? 7 - Le calendrier et les modalités de dépôt des dossiers
7-1. Calendrier
- 9 mars 2022 : Diffusion de l'appel à projets
- 8 avril 2022 minuit : Date limite de dépôt des dossiers par les porteurs de projets
Aucun dossier ne sera recevable au-delà de cette date.
- Entre le 25 avril et le 29 avril 2022 : Comité de sélection des projets présidé par Madame la sous-
préfète chargée de mission auprès du préfet du Var, référente intégration pour le Var.
- Entre le 2 mai et le 6 mai 2022 : Notification des décisions du comité de sélection (accord ou rejet)
aux porteurs de projets.
7-2. Modalités de dépôt
Chaque porteur de projet devra envoyer un dossier complet selon les modalités suivantes :
- un exemplaire par voie dématérialisée aux services de la DDETS :
ddets-saapv@var.gouv.fr
Utiliser si besoin, le système d'envoi des fichiers volumineux :
http://melanissimo.developpement-durable.gouv.fr
et
- un exemplaire par voie postale :
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
Préfecture du Var
Service Accès à l'Autonomie des Populations Vulnérables
CS 31209
83070 Toulon Cedex
Contacts :
Marie-Laure ALVAREZ Mél : marie-laure. alvarez@var.gouv.fr
Nadine EYMARD Mél: nadine.eymard@var.gouv.fr
Mathilde MICHAUD-MOTTET Mél : mathilde michaud-mottet@var.gouv.fr
— 8 MARS 2022 À Toulon, le
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète chargée de mission,
6
Audrey GRAFFAULT Annexe 1
Fiche utile sur le Réglement Générat sur la Protection des Données pour les associations
Public visé : Associations sociolinguistiques de la loi 1901, financées par une DDETS
Contexte : Dans le cadre de votre activité vous êtes amené à collecter diverses informations rendant identifiables vos bénéficiaires. Cette collecte d'informations est soumise au Règlement européen sur la protection des données (RGPD).
Objectif : Fournir des éléments de base pour être en conformité avec le RGPD.
Cadre juridique : Le RGPD est un règlement de l'Union européenne qui a pour objectif de protéger les droits fondamentaux des citoyens européens qui sont : la vie privée et le droit à la protection des données personnelles.
Les changements dus à l'adoption du RGPE :
- La déclaration préalable de fichier auprès de la CNIL est supprimée : - Le traitement papier est considéré comme un traitement de données personnelles ;
Nouvelles obligations :
Obligation générale :
+ Mettre en œuvre les mesures de sécurité des locaux et des systèmes d'information pour empêcher que les fichiers soient déformés, endommagés ou que des tiers non autorisés y aient accès.
Lorsque qu'une association reçoit et collecte des informations, elle doit informer le bénéficiaire de : * L'identité du responsable du fichier :
+ La finalité du traitement des données ,
« Le caractère obligatoire où facultatif des réponses ;
« Les droits d'accès aux informations délivrées, de rectification, d'interrogation et d'opposition. Les autres obligations Hées au RGPD sont de :
- Recueillir l'accord des bénéficiaires et leur consentement d'une manière explicite (à travers la
signature d'une fiche l'information de ces droits et la demande de son consentement pour traiter les informations) ;
+ Veiller à la sécurité des systèmes d'information ;
- Assurer la confidentialité des données ;
+ Indiquer une durée de conservation des données.
Attention, le non-respect du règlement peut entraîner des sanctions administratives et/ou pénales.
Sources de la fiche : Le site officiel de l'administration française, obligation en matière de protection
des données personnelles consulté le 3 avril 2019, Direction de l'information légale et administrative, Ministère de la justice, www. service-public.fr .
16/17 Annexe 2
intitulé de Faction
Répartition des
financements N-1 et
dernändes pour
l'année N en cours
Objectif
Lieu de déroulement
de l'action
Bénéficiaires
Description de Faction
ETP affectés à l'action
et qualifications
Nombre
d'interventions
Isemaine
Durée totale du
parcours
indicateurs de
performance (atteinte
2021 et cible 2022) Critères d'évaluation des actions de la politique d'intégration des étrangers éligibles, dont les bénéficiaires de la protection internationale ‘
Annexe 3
41 Pour les actions à destination des éligibles
Nombre total d'étrangers éligibles
bénéficiaires de l’action
Indiquer la valeur-cible
d'étrangers éligibles (dont BPI)
bénéficiaires de l'action
dont hommes
dont femmes
dont moins de 25 ans
dont BPI
dont BPI hommes
dont BPI femmes
dont BPI moins de 25 ans
Commentaire : en ce qui concerne la définition des objectifs, indiquer une valeur-cible uniquement pour
le nombre total d'étrangers éligibles bénéficiaires de l’action (et non pour toutes les sous-catégories). Pour le « réalisé », il convient en revanche de renseigner toutes les cellules de la colonne de droite.
32jPage MISE EN CŒEUVRE OFFRATIONNEELE DE LA POUTIQUE D'INTÉGRATION LES [TRANGERS FRIMO-ARRIVANTS,
DONT LES RÉFUGIES - PRIORITÉS FOUR 2042 #
1.2 Pour les actions à destination des acteurs de l'intégration
Indiquer la valeur-cible
d'acteurs de l'intégration
bénéficiaires de l'action
Nombre d'acteurs de l'intégration
bénéficiaires d'une action de
formation
Nombre d'heures de formation dispensées aux acteurs de
l'intégration
{comptabiliser les heures de formation indépendamment du
nombre de participants. Exemple : 6 heures de formation pour
42 participants = 6)
Outils créés
et/ou mis à disposition des professionnels
2. indicateurs financiers (obligatoires pour toutes les actions}
Coût tetal de l'action
Dont montant de la subvention sur les crédits du
programme 104
3. Les indicateurs thématiques
8.1. Apprentissage du français (y compris à visée professionnelle}
Nombre d'heures de formation dispensées
(comptabiliser les heures de formation indépendamment du
nombre de participants. Exemple : 6 heures de formation pour 12
participants = 6)
| 33jPage Nombre de participants assidus
{nombre de participants dont le taux de présence aux séances de formation dispensées est égal ou supérieur à 80 % du nombre
d'heures prévues dans leur parcours individuel de formation)
Nombre de participants ayant progressé d'au moins un niveau
du Cadre européen commun de référence pour les langues
(CECRL) entre le début et la fin de la formation
3.2.Accompagnement vers l'emploi
Durée moyenne du parcours d'accompagnement vers l'emploi
(exprimée en mois entre l'inscription du bénéficiaire dans le
parcours et sa sortie)
Nombre de bénéficiaires en sortie positive à l'issue du parcours
d'accompagnement vers l'emploi
(est considérée comme une sortie positive une sortie en emploi
quels qu'en soient la nature et le type ainsi qu'en formation pré
qualifiante/qualifiante/certifiante ou diplômante)
Dont nombre de bénéficiaires en formation professionnelle
Dont nombre de bénéficiaires en emploi durable à l'issue du
parcours
{un emploi durable correspond à tout contrat de plus de 6 mois
quels qu'en soit la nature et le type)
Dont nombre de bénéficiaires en sortie positive 6 mois après
leur sortie de parcours. Si ce suivi à 6 mois n’est pas réalisé,
merci de le préciser)
34;Page 3.3.Appropristion des principes de la République et des usages de la société française
Nombre d'heures de formation dispensées
(comptabiliser les heures de formation indépendamment du
nombre de participants. Exemple : 6 heures de formation
pour 12 participants = 6)
Thématique(s) de l'action menée (plusieurs réponses possibles) :
E] laïcité
Ê égalité femmes-hommes
Ê] citoyenneté
© parentalité
liens avec la société d'accueil (parrainage, mentorat...)
© autres (préciser)
3.4.Accès au logement
Nombre de ménages d'étrangers éligibles ayant pu accéder à
un logement pérenne
8.5.Accès à la santé
Nombre de consultations médicales pour des étrangers
éligibles
35 Page 3.6.Lutte contre la fracture numérique et l'illectronisme
Nombre d'outils (tablette, etc.) mis à disposition
individuellement des étrangers éligibles
Nombre d'heures de formation consacrée à la réduction de
Fillectronisme
{comptabiliser les heures de formation indépendamment du
nombre de participants. Exemple : 6 heures de formation pour
12 participants = 6)
3.7.Actions de mentorat / parrainage
Nombre de binômes constitués
3.8.Accès au sport et à la culture
Nombre d'évén
participé
LÉ
participé
Nombre d'événements culturels auxquels les bénéficiaires ont
8.9.Accompagnement global
Cette thématique ne comprend pas d'indicateurs spécifiques, mais reprend les indicateurs correspondant aux différents axes d'intervention du projet d'accompagnement global (par exemple:
apprentissage du français, accompagnement vers l'emploi, etc.).
36; Page CENTRE HOSPITALIER HENRI GUERIN
Quartier Barnencq
83390 PIERREFEU DU VAR
DECISION N° 2022/03/40
PORTANT CONSTITUTION DU COLLEGE DE L'ARTICLE L 3211-2
CE DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE
LE DIRECTEUR
Vu le Code de Santé Publique et notamment l’article L 3211-9,
Vu la Loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires,
Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 modifiée relative aux droits et à la protection des
personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,
Vu le décret d'application n° 2011-847 du 18 juillet 2011 relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,
DECIDE
Article 1 :
ll est constitué un collège sur le fondement de l'article L 3211-9 du Code de la Santé
Publique.
Ce collège est constitué pour chacun des patients concernés par son champ de compétence par :
1°) — Monsieur le Docteur FEBEREY Jean-Yves, responsable à titre principal du patient dont la situation sera examinée,
2°) - Monsieur CLAUDEL Jean-Louis, représentant l'équipe pluridisciplinaire participant à la prise en charge des patients,
3°) — Monsieur le Docteur DE PERETTI Hervé, Psychiatre
Article 2:
La présente décision est à effet immédiat.
Elle fera l'objet d'une publication par tous moyens la rendant consultable et sera notamment publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var.
Pierrefeu-du-Var, le Lundi 07 Mars 2022
cteur,
Julien EYMARD r des Affaires Générales, Directeur Adjoint
CH Henri GU
JUARTIER BARNENQ - 83390 PIERREFEU DU VAR - TÉL. 04 94 33 18 00 - FAX 04 94 28 28 12 - TELEX N°: CHSP404753 F
Toute correspondance doit être adressée impersonnellement au Directeur