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Document publié le Vendredi 19 janvier 2024 par la commune de Châteauneuf-Val-Saint-Donat.
Lien du pdf (Arrêté - a04 2024)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
Envoyé en préfecture le 23/01/2024
DEPARTEMENT Reçu en préfecture le 23/01/2024 ALPES DE HAUTE PROVENCE Publié |
REPUBLIQUE FRANCAISE mes CANTON ID : 004-210400537-20240119-A04_2024-AR
CHATEAU ARNOUX SAINT AUBAN
Liberté Egalité Fraternité
COMMUNE
CHATEAUNEUF-VAL-SAINT-DONAT
ARRETE N° 04 2024
OBJET : Arrêté municipal interdisant les déjections canines sur le domaine public
Monsieur le Maire de CHATEAUNEUF-VAL-SAINT-DONAT,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2212-1 à L2212-5-1, VU les dispositions du code de la santé publique et notamment les articles L1311-1 et 1311-2, VU le code pénal et notamment les articles 131-13, R610- et R632-1, VU le code civil et notamment l’article 1385,
Considérant que la municipalité a constaté la présence, de plus en plus fréquente, sur les bords des voies et espaces publics de déjections canines,
Considérant qu'il y a lieu d'assurer la salubrité et l'hygiène des dépendances de la voirie publique, des espaces verts et des espaces publics,
ARRETE
ARTICLE 1 : Il est interdit de laisser déposer des déjections des animaux sur les voies ouvertes à la circulation publique et dans les lieux et terrains ouverts au public.
ARTICLE 2 : Il est fait obligation aux personnes accompagnées d’un chien de procéder immédiatement, par tout moyen approprié, au ramassage des déjections que cet animal abandonne sur toute partie de la voie publique, y compris les espaces verts publics.
ARTICLE 3: Les interdictions et obligations mentionnées aux articles 1 et 2 du présent arrêté ne s'appliquent pas aux personnes titulaires de la carte d'invalidité prévue à l’article 174 du Code des familles et de l'Aide Sociale.
ARTICLE 4 : En cas de non-respect de l'interdiction, les infractions au présent arrêtés seront passibles d'amendes.
ARTICLE 5 : Les infractions contrevenant à l’article 2 du présent arrêté seront réprimées par l’article R 634-2 du Code Pénal qui prévoit que le montant de l'amende encourue est celui de la contravention de la quatrième classe (jusqu'à 750 euros, conformément à l’article L 131-13, 4° du Code Pénal).
ARTICLE 6 : Monsieur le Maire est chargé de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera transmise à Madame le Sous-Préfet de Forcalquier et à Monsieur le Commandant de la brigade de Gendarmerie de Château Arnoux / Les Mées.
Fait à CHATEAUNEUF-VAL-SAINT-DONAT le, 19 janvier 2024
Le Maire, Pre
Frédéric DRAC fe)
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille (par voie postale au 31 rue Jean-François Leca 13235 Marseille cedex 2 ou par voie dématérialisée via l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.