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Séance - SEANCE DU 7 mars 2025
Document publié le Vendredi 7 mars 2025 par la commune d'Hirsingue.
Lien du pdf (Séance - SEANCE DU 7 mars 2025)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Consommateurs,
Commune de Hirsingue
Séance du 7 mars 2025
1
République Française
Département
HAUT-RHIN
Procès-verbal des délibérations
du conseil municipal de la commune de HIRSINGUE
Séance du 7 mars 2025
L'an deux mil vingt-cinq le sept mars à vingt heures, le conseil municipal de la commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, salle du conseil municipal, sous la présidence de Christian GRIENENBERGER, Maire :
Etaient présents :
M. Christian GRIENENBERGER Maire
Mme Stéphanie KELLER 1ère Adjointe au maire M. Christophe LOUYOT 2ème Adjoint au maire Mme Sylvie DUPONT 3ème Adjointe au maire M. David AHMIDA 4ème Adjoint au maire Mme Annick GROELLY 5ème Adjointe au maire M. Jean SCHICKLIN Conseiller municipal Mme Nathalie BIENTZ Conseillère municipale M. Pascal FINK Conseiller municipal M. Cyril FERRE Conseiller municipal Mme Valérie FLANDRIN Conseillère municipale Mme Stéphanie MARTINEZ Conseillère municipale M. Jean-Jacques BRISWALDER Conseiller municipal Mme Isabelle METERY Conseillère municipale M. Florian KAYSER Conseiller municipal
Excusés ayant donné procuration :
Absents excusés :
Mme Carmen DAGON
Nombre de membres
• Afférents au Conseil municipal : 19
• En exercice : 16
• Présents : 15
• Procurations : 0
Date de la convocation : 24 février 2025
Date d'affichage : 24 février 2025
Un journaliste du journal L’Alsace assiste à la séance.
Aucun auditeur libre. Commune de Hirsingue
Séance du 7 mars 2025
2
SOMMAIRE
ARTICLE 12
POINT 1
APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 31 JANVIER 2025
ARTICLE 13
POINT 2
DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE
ARTICLE 14
POINT 3
PROGRAMME D’ACTION, DEVIS TRAVAUX ET COUPES EN FORET COMMUNALE DE HIRSINGUE
ARTICLE 15
POINT 4
APPROBATION D’UN CONTRAT DE COMMODAT DE TERRAINS POUR LE TERRAIN DE MARAICHAGE
ARTICLE 16
POINT 5
FIXATION DU TARIF DES DROITS DE PLACE POUR LE MARCHE DE NOEL
ARTICLE 17
POINT 6
MODIFICATION DU MONTANT DU BON D’ACHAT DE NOEL OFFERT AUX COLLEGIENS DOMICILIES A HIRSINGUE
ARTICLE 18
POINT 7
APPROBATION D’UNE CONVENTION AVEC LE PETR POUR L’ACQUISITION D’UNE LICENCE COMPLETE D’UN LOGICIEL DE GESTION DE L’URBANISME
ARTICLE 19
POINT 8
ACQUISITION D'UNE PARCELLE APPARTENANT A L'ASSOCIATION FONCIERE ET L'ETABLISSEMENT D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE DES RESEAUX
ARTICLE 20
POINT 9
VENTE DU BATIMENT DE L’ANCIENNE SYNAGOGUE
ARTICLE 21
POINT 10
SIGNATURE D’UNE NOUVELLE PROMESSE DE VENTE DANS LE CADRE DU LOTISSEMENT « LE COTEAU DU SOLEIL » Commune de Hirsingue
Séance du 7 mars 2025
3
ARTICLE 22
POINT 11
COMPTE-RENDU DES DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE
Le Maire ouvre la séance et propose au Conseil Municipal d’adjoindre le point suivant à l’ordre du jour :
ARTICLE 23
POINT 12
RETRAIT DE LA COMMUNE DE HIRSINGUE DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR LA GESTION FORESTIERE – REGION ALTKIRCH (SIGFRA)
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte à l’unanimité cet ajout à l’ordre du jour.
INFORMATIONS DIVERSES
ARTICLE 12
POINT 1
APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 31 JANVIER 2025
Monsieur le Maire demande aux membres présents quelles sont leurs observations ou remarques concernant cette séance.
M. Jean-Jacques BRISWALDER signale qu'au point 11, page 20, la mention « le Maire » est absente après « Monsieur » dans la remarque.
Le procès-verbal de la séance ordinaire du conseil municipal de la commune de Hirsingue en date du 31 janvier 2025, dont copie conforme a été transmise à l’ensemble des membres du conseil municipal par courriel ou courrier avec l’invitation à la présente séance, après prise en compte de la remarque ci-dessus n’appelle pas d’autre observation particulière, est approuvé à l’unanimité.
ARTICLE 13
POINT 2
DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE
L’article L 2121-15 du code général des collectivités territoriales (C.G.C.T.) prévoit que « au début de chacune de ses séances, le conseil municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire. Il peut adjoindre à ce ou ces secrétaires des auxiliaires, pris en dehors de ses membres, qui assistent aux séances mais sans participer aux délibérations. ».
Toutefois, bien que le même code précise que les dispositions des titres Ier et II du livre Ier de la deuxième partie de ce code sont applicables aux communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin à l'exception de celles de certains articles, notamment l’article L 2121-15, les dispositions particulières du droit local d’Alsace-Moselle reprises dans le C.G.C.T. au titre IV du livre II de la deuxième partie précisent que « lors de chacune de ses séances, le Commune de Hirsingue
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conseil municipal désigne son secrétaire » (article L 2541-6) et que « le maire peut prescrire que les agents de la commune assistent aux séances » (article L 2541-7).
La jurisprudence précise en outre que le conseil municipal ne peut désigner une personne pour assurer de façon permanente le secrétariat des séances du conseil municipal (Conseil d’Etat 10 février 1995 arrêt « Riehl »).
Il ressort de ces dispositions que même si un agent de la commune peut assister aux séances à titre de secrétariat auxiliaire, il est souhaitable que le conseil municipal désigne un secrétaire de séance en son sein à chaque séance.
Le conseil municipal, en application des dispositions du code général des collectivités territoriales, élit Monsieur Jean-Jacques BRISWALDER, qui s’est porté volontaire, comme secrétaire de la présente séance, à l’unanimité des membres présents et représentés.
ARTICLE 14
POINT 3
PROGRAMME D’ACTION, DEVIS TRAVAUX ET COUPES EN FORET COMMUNALE DE HIRSINGUE
Mme Annick GROELLY, adjointe au maire notamment chargée de la Forêt, présente à l’assemblée délibérante le programme d’actions, les devis des travaux et des coupes en forêt communale de Hirsingue pour l’année 2025, proposés par l’Office National des Forêts (O.N.F.).
Mme Annick GROELLY explique que ce programme propose un volume de coupes de 1 800 m³ au total. Sauf sécheresse extrême et nouveaux dépérissements ce programme est construit sur un rythme normal de coupes classiques suivant le Plan de Gestion Forestier. Les parcelles concernées par des coupes cette année sont les parcelles 1A, 19, 23, 27, 31. Ce programme a été étudié et validé par la commission forêt environnement en date du 10 février 2025.
Le montant prévisionnel des recettes nettes d’exploitation a été estimé par l’ONF à 117 500,00 € HT, desquels devront être déduits les dépenses nettes d’exploitation pour un montant de 61 910,00 € HT, comprenant les honoraires et l’assistance à la gestion de la main d’œuvre de l’ONF de 5 810,00 € HT. Le solde d’exploitation prévisionnel s’élèverai à 55 590,00 € HT (117 500,00 - 61 910,00).
La commission a également validé le programme d’action des travaux en forêt pour un montant estimatif de 32 380,00 € HT auxquels s’ajoutent les honoraires de l’ONF pour 4 209,40 € HT. Mme Annick GROELLY précise que les essences choisies pour les plantations seront diversifiées : cèdre de l’Atlas, chêne …
Le Conseil Municipal,
Vu le programme d’actions et les devis des travaux et des coupes 2025 proposés par l’ONF pour la forêt communale de Hirsingue soumise au régime forestier ;
Après en avoir débattu et délibéré, à l’unanimité : Commune de Hirsingue
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- Approuve le programme d’actions concernant la forêt communale de Hirsingue pour
l’année 2025 ainsi que le devis des travaux 2025, dont le montant prévisionnel s’élève à 32 380,00 € HT ;
- Approuve le devis des coupes 2025 dans la forêt communale de Hirsingue tel que
proposé par l’ONF, à savoir un volume prévisionnel de coupes de 1 800 m³, dont le montant prévisionnel s’élève à 56 100,00 € HT ;
- Autorise Monsieur le Maire à signer le programme d’actions, les devis des travaux et des
coupes 2025 approuvés par la présente délibération ;
- Autorise Monsieur le Maire à signer les conventions, contrats, et actes nécessaires à la
réalisation de ces travaux ;
- Les crédits nécessaires sont prévus au budget primitif 2025.
La Commune de Hirsingue demeure néanmoins libre de stopper tout ou partie de l’exécution des coupes et travaux en fonction de la conjoncture, ou du marché du bois.
ARTICLE 15
POINT 4
APPROBATION D’UN CONTRAT DE COMMODAT DE TERRAINS POUR LE TERRAIN DE MARAICHAGE
Mme Annick GROELLY rappelle au Conseil que lors de sa séance du 14 juin 2024 il avait autorisé le Maire à signer un contrat de commodat pour le terrain de maraichage sis rue des Prés. Ce commodat devait être signé avec la coopérative d’activités et d’emploi Antigone. Ce projet n’a pu voir le jour à cause de difficultés administratives.
C’est pourquoi, il est proposé au Conseil d’autoriser Monsieur le Maire à signer un contrat de commodat pour ledit terrain avec Monsieur Louis LEQUIN pour le même terrain.
Mme Annick GROELLY remémore aux conseillers les termes d’un contrat de commodat : c’est un espace test agricole. Ces derniers permettent à des porteurs de projet, pour la plupart non issus du monde agricole ou rural, d’expérimenter leur future installation dans un contexte sécurisant. En proposant un cadre juridique approprié, un conseil personnalisé et des moyens de production, ces espaces-tests viennent compléter la gamme des outils d’accompagnement à l’installation.
Le contrat de commodat met à disposition gracieuse le terrain pour une année reconductible une fois. L’exploitant doit y tester une activité de maraîchage bio. Après ces 2 années maximum, la convention de commodat n’est plus reconductible. Soit la commune signe un autre commodat avec un autre exploitant en espace test, soit elle peut louer le terrain à l’exploitant en place s’il veut s’installer.
M. Pascal FINK demande si la Chambre d'Agriculture encadre ce projet. Monsieur le Maire lui répond par l'affirmative.
Le conseil municipal, à l’unanimité, et après en avoir délibéré :
- Approuve le contrat de commodat comme exposé,
- Autorise Monsieur le Maire à signer tous les actes s’y rapportant. Commune de Hirsingue
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CONTRAT DE PRET A USAGE OU COMMODAT
Entre les soussignés
La commune de HIRSINGUE représentée par son Maire, Christian GRIENENBERGER, dûment habilité à l’effet des présentes par délibération du Conseil Municipal du 7 mars 2025
ci-après dénommé(s) : « le prêteur »
Monsieur Louis LEQUIN, né le 31 janvier 1998, à Mulhouse
demeurant à ROPPENTZWILLER (68480), 19 rue Principale
ci-après dénommé(s) « le preneur »
il a été convenu que le prêteur prête à titre de prêt à usage gratuit au preneur et à lui personnellement, conformément aux articles 1875 et suivants du code civil, les biens dont la désignation suit :
Article premier – Désignation
Le terrain mis à disposition se situe sur le ban communal de HIRSINGUE.
Références cadastrales des parcelles concernées :
Section : 12, parcelle : 182, d’une surface : 51 a 38 ca à exclure 400,19 m² mis à disposition de l’Association Un Chaudron sous le Chêne ; soit 47,38 ares.
La mise à disposition ne concerne aucun bâtiment.
Article 2 – Durée du contrat
Le présent prêt est fait pour une durée d’un an à compter du 17 mars 2025. Il prendra fin automatiquement le 16 mars 2026, date à laquelle le Preneur s’engage à quitter les lieux dans les conditions ci-après fixées.
Si les parties en sont d’accord, le prêt pourra être renouvelé pour une durée d’un an par tacite reconduction chacune des parties pouvant mettre fin au contrat par lettre recommandée avec avis de réception adressée quatre mois au moins avant l’échéance.
Article 3 – Jouissance des biens
Le preneur aura la jouissance des biens à compter du 17 mars 2025.
Article 4 – Conditions à la charge du preneur
Le preneur s’engage à respecter les conditions suivantes du prêt sous peine de dommages et intérêts et même de résiliation immédiate du prêt à la demande du prêteur.
1. Le preneur prendra les biens prêtés dans leur état au jour de l’entrée en jouissance, sans recours contre le prêteur pour quelque cause que ce soit, et, notamment, pour mauvais état, vices apparent ou cachés, existence de servitudes passives ou enfin erreur dans la désignation ou superficie des biens prêtés. Commune de Hirsingue
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2. Le preneur exploitera les bien prêtés en agriculteur soigneux et de bonne foi, conformément aux usages locaux et conformément à l’usage particulier du bien. Il veillera en bon père de famille à la garde et à la conservation des biens prêtés ; il s’opposera à tous empiétements et usurpations et, le cas échéant, en préviendra immédiatement le prêteur afin qu’il puisse agir directement.
Le preneur entretiendra les biens prêts en bon état et restera tenu définitivement des dépenses qu’il pourrait se trouver obligé à faire pour l’usage et l’entretien des biens prêtés.
A l’expiration du contrat de prêt et en cas de non-renouvellement de celui-ci, le preneur rendra le bien prêté en bon état, nettoyé de tout reste de culture.
3. Le Preneur fournira une copie de son assurance professionnelle au préteur.
4. Le preneur inscrira les biens prêtés dont il a l’exploitation à son compte à la Mutualité Sociale Agricole.
Il déclare être en conformité avec la réglementation des structures.
5. A l’expiration du contrat, le preneur rendra les biens au prêteur sans que celui-ci ait à lui payer d’indemnités de fumures et arrières fumures ou autres améliorations sauf accord spécialement intervenu entre les parties sur ce point au cours du contrat.
Le préteur autorise le preneur à effectuer des travaux pour la mise en place de l’irrigation, sous réserve de l’accord de la DDT, et la mise en place d’un raccordement électrique à ses frais.
Article 5 – Droits à paiement unique
Le prêteur s’oblige à transférer au preneur, pour la durée du prêt, lorsqu’ils existent, les droits à paiement unique qui peuvent être activés sur les immeubles prêtés.
Article 6 – Caractère gratuit de la mise à disposition
Le propriétaire s’oblige à laisser l’exploitant jouir gratuitement du bien. Le preneur n’aura aucune redevance, aucune indemnité d’occupation ou autre contrepartie à verser au propriétaire.
Article 7 – Vente du bien prêté
Dans le cas où le prêteur viendrait à aliéner les biens prêtés, il s’oblige à imposer à l’acquéreur ou à l’ayant droit, à titre gratuit, l’obligation formelle de respecter les conditions du prêt jusqu’à son expiration.
ARTICLE 16
POINT 5
FIXATION DU TARIF DES DROITS DE PLACE POUR LE MARCHE DE NOEL
Monsieur le Maire rappelle que lors de sa séance du 28 septembre 2012, le Conseil Municipal avait fixé les droits de place pour le marché de Noël à 15 € pour les exposants et accordé la gratuité pour les associations locales.
Il est proposé de revoir ce tarif. Commune de Hirsingue
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Le Conseil Municipal, après en avoir débattu et délibéré, à l’unanimité :
- Décide de fixer le tarif des droits de place pour le marché de Noël à 25 € par exposants, avec un principe de gratuité pour les associations locales à but non lucratif. Le tarif sera applicable à compter du marché de Noël de l’année 2025.
- Autorise Monsieur le Maire à signer tous documents et actes nécessaires relatifs à la présente décision et lui donne tous pouvoirs à cet effet.
ARTICLE 17
POINT 6
MODIFICATION DU MONTANT DU BON D’ACHAT DE NOEL OFFERT AUX COLLEGIENS DOMICILIES A HIRSINGUE
Mme Stéphanie KELLER rappelle que lors de sa séance du 14 avril 2023, le Conseil Municipal avait fixé à 10 € le montant du bon d’achat offert aux collégiens domiciliés à Hirsingue et distribué lors du marché de Noël.
Il est proposé de revoir ce tarif.
Monsieur le Maire indique qu’en 2023, 87 bons ont été émis, mais seulement 47 ont donné lieu à une facturation. L’année dernière, 83 bons avaient été édités, dont 37 ont été réglés aux commerçants d’Hirsingue. Mme Valérie Flandrin souligne que les bons mentionnent encore l’enseigne « Cosmo Shop », alors que celle-ci a été remplacée par « Fleurance Nature », ce qui a conduit le commerçant à envisager leur refus. Monsieur le Maire rappelle qu’avant l’émission des bons, la Mairie sollicite l’accord des commerçants par courrier. Leur présence sur les bons atteste ainsi de leur engagement dans cette initiative.
Le Conseil Municipal, après en avoir débattu et délibéré, à l’unanimité :
- Décide de fixer le montant du bon d’achat offert aux collégiens domiciliés à Hirsingue à 15 €. Ce bon d’achat est distribué aux collégiens lors du marché de Noël. Ce montant sera applicable à compter du marché de Noël de l’année 2025.
- Autorise Monsieur le Maire à signer tous documents et actes nécessaires relatifs à la présente décision et lui donne tous pouvoirs à cet effet.
- Précise que les crédits nécessaires seront inscrits au Budget Primitif de chaque année. Commune de Hirsingue
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ARTICLE 18
POINT 7
APPROBATION D’UNE CONVENTION AVEC LE PETR POUR L’ACQUISITION D’UNE LICENCE COMPLETE D’UN LOGICIEL DE GESTION DE L’URBANISME
Monsieur le Maire indique au conseil municipal que les dossiers relatifs aux autorisations du droit des sols sont instruits en interne par la commune, même si une convention a été signée avec le PETR, ce qui représente une économie au titre de l’année 2024 de 18 000 € pour la commune.
Pour suivre les délais d’instruction de ces dossiers, et pour générer les arrêtés ou autres documents nécessaires, la commune a à sa disposition le logiciel « Oxalis », dont le PETR est gestionnaire. Aujourd’hui, la commune a une version restreinte de ce logiciel, essentiellement adapté aux communes n’instruisant pas les dossiers en interne.
La difficulté que rencontre la commune est qu’en cas de dépôt d’un dossier par voie dématérialisée, comme c’est possible de le faire depuis le 1er janvier 2022, il est impossible pour la commune de notifier au demandeur que son dossier est incomplet. Cela pose un problème surtout quand il s’agit d’un permis de construire, puisque ce type de dossier est très rarement complet lors de la phase de dépôt.
Monsieur le Maire précise que vu l’accélération du projet « Coteau du soleil », il serait préférable, pour faciliter le travail en interne d’instruction, d’acquérir une licence complète du logiciel.
Cet achat a un coût : 1 600,00 € HT pour la licence (à payer une seule fois) auxquels d’ajoutent les frais d’installation/paramétrage de 175,00 € HT, et des coûts de maintenance annuelle de 320,00 € HT.
La licence serait prise par le PETR, pour que nous restions attachés à eux.
Une convention sera alors établie entre le PETR et la commune afin d’encadrer juridiquement cette opération.
M. Christophe LOUYOT souligne que cette licence contribuera à assurer un service public de proximité.
Monsieur le Maire souligne que le travail de Nathalie génère des économies significatives pour la commune. En effet, en 2024, aucun dossier d’urbanisme n’a été instruit par le PETR, tandis qu’en 2023, le coût des dossiers pris en charge par cette structure s’élevait à 1 537 €, contre 10 661 € pour ceux traités directement par la commune.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2241-1 et suivants,
Vu les besoins de la commune en matière de gestion des dossiers d'urbanisme,
Considérant qu'une licence complète du logiciel OXALIS permettrait d'assurer un suivi optimal des dossiers et une meilleure gestion des demandes d'urbanisme, Commune de Hirsingue
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Considérant que l'acquisition de cette licence est nécessaire pour garantir l'efficacité du service et assurer une instruction conforme aux exigences réglementaires,
Après en avoir débattu et délibéré, à l’unanimité :
- Décide d’acquérir une licence complète du logiciel de gestion de l’urbanisme « OXALIS » ;
- Décide d’autoriser Monsieur le Maire à signer une convention avec le PETR concernant cette acquisition ;
- Décide d’inscrire la dépense correspondante au budget primitif 2025 ;
- Donne tout pouvoir à M. le Maire à cette fin pour entreprendre les démarches nécessaires à l’exécution de la présente délibération et, notamment pour signer tous les documents nécessaires ;
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
D’UNE LICENCE DU LOGICIEL OXALIS
ENTRE
La Mairie de Hirsingue, représentée par Christian GRIENENBERGER, Maire, dûment habilité à cet effet, ci-après dénommée « la Mairie »,
ET
Le PETR Pays du Sundgau, représenté par Nicolas JANDER, Président du PETR, dûment habilité à cet effet, ci-après dénommé « le PETR »,
PRÉAMBULE
Dans le cadre de l’instruction des dossiers d’urbanisme, la Mairie de Hirsingue utilise le logiciel Oxalis, dont le PETR est gestionnaire pour l’ensemble des communes en tant que centre instructeur.
Actuellement, la Mairie dispose d’une version abrégée et souhaite bénéficier d’une licence complète. Il a été convenu que le PETR procédera à l’achat de cette licence pour le compte de la Mairie. La présente convention vise à encadrer les modalités financières et techniques de cette acquisition.
ARTICLE 1 – OBJET
La présente convention a pour objet de définir les modalités de mise à disposition, d’installation, de maintenance et de paiement liées à l’acquisition d’une licence complète du logiciel Oxalis pour la Mairie de Hirsingue, par le PETR. Commune de Hirsingue
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ARTICLE 2 – DURÉE
La convention prend effet à compter du 1er janvier 2025 pour une durée d’un an, renouvelable par tacite reconduction, sauf dénonciation par l’une des parties dans les conditions définies à l’article 5.
ARTICLE 3 – MODALITÉS FINANCIÈRES
Le coût de la mise à disposition de la licence se compose des éléments suivants : - Coût d’installation et de mise en service (payable uniquement l’année de la mise en service) : 1 775,- € hors taxe
- Coût annuel de la licence et de la maintenance (hors révision indice SYNTEC) : 320,- € hors taxe
Le PETR facturera chaque année à la Mairie la somme correspondant aux frais de licence et de maintenance.
Le paiement sera effectué sur présentation d’une facture émise par le PETR avant le 31 janvier, et devra être réglé dans un délai de 30 jours à compter de la réception de ladite facture.
Le règlement s’effectuera par mandat administratif, conformément aux règles comptables applicables aux collectivités territoriales.
ARTICLE 4 – OBLIGATIONS DES PARTIES
4.1 Obligations du PETR
- Acquérir et mettre en service la licence complète du logiciel Oxalis pour la Mairie. - Assurer le suivi administratif et technique avec l’éditeur du logiciel.
- Facturer annuellement à la Mairie les coûts liés à la licence et à la maintenance.
4.2 Obligations de la Mairie
- Régler les sommes dues conformément aux modalités définies à l’article 3. - Respecter les conditions d’utilisation du logiciel telles que définies par l’éditeur. - Informer le PETR de toute difficulté technique rencontrée avec le logiciel.
ARTICLE 5 – CONDITIONS DE FIN DE CONVENTION
La présente convention peut être résiliée par l’une ou l’autre des parties :
- À l’échéance annuelle, par courrier recommandé avec accusé de réception, avec un préavis de 2 mois avant la date de renouvellement.
- En cas de non-respect des engagements, après mise en demeure restée sans effet pendant un délai de 1 mois.
En cas de résiliation, la Mairie ne pourra plus utiliser la licence fournie par le PETR à compter de la date effective de fin de convention.
Le PETR s’engage à fournir à la Mairie, dans un délai raisonnable ne pouvant excéder 3 mois à compter de la date effective de la résiliation, une copie des données administratives et techniques qui lui sont propres, dans un format exploitable.
ARTICLE 6 – LITIGES
Tout litige relatif à l’exécution de la présente convention sera soumis à une résolution amiable entre les parties. Commune de Hirsingue
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À défaut d’accord, le litige pourra être porté devant le tribunal administratif de Strasbourg.
ARTICLE 19
POINT 8
ACQUISITION D'UNE PARCELLE APPARTENANT A L'ASSOCIATION FONCIERE ET L'ETABLISSEMENT D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE DES RESEAUX
Monsieur le Maire indique au conseil municipal que la parcelle cadastrée section 20 n°173 d’une contenance de 9a 8ca, constituant la Rue du Coteau appartient à l’Association Foncière.
Comme les réseaux communaux passent sur cette parcelle et empiètent sur la parcelle voisine, l’Association Foncière, lors du dernier conseil s’étant tenu le 1er février 2025, propose à la commune d’acheter cette parcelle à l’euro symbolique, afin de pouvoir constituer une servitude de passage des réseaux avec le propriétaire voisin.
Le Conseil Municipal,
Vu l’article L 1111-1 du Code Général de la Propriété des Personnes publiques (CGPPP), qui permet aux communes d'acquérir à l’amiable des biens et des droits à caractère mobilier ou immobilier ; Commune de Hirsingue
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Considérant que le service des Domaines n’a pu être consulté, le prix de vente étant inférieur au seuil de saisine dudit service ;
Après en avoir débattu et délibéré, à l’unanimité :
- Décide d’acquérir le bien cadastré à Hirsingue, section 20 n°173, d’une contenance de 9a 8ca, pour un montant de 1 € symbolique ;
- Décide d’autoriser la signature de l'acte de vente et toute pièce y afférant ;
- Autorise la mise en place d'une servitude de passage des réseaux sur la parcelle cadastrée section 18 n° 217 appartenant à M.et Mme BOEGLIN ;
- Donne tout pouvoir à Monsieur le Maire à cette fin pour entreprendre les démarches nécessaires à l’exécution de la présente délibération et, notamment pour signer tous les actes nécessaires, dont l’acte authentique de vente à intervenir ;
- Les frais de notaire seront à la charge de l’acquéreur ;
- Les crédits nécessaires sont prévus au budget 2025.
ARTICLE 20
POINT 9
VENTE DU BATIMENT DE L’ANCIENNE SYNAGOGUE
Monsieur le Maire rappelle que lors de sa séance du 2 décembre 2022, le Conseil Municipal l’avait autorisé à mettre en vente le bâtiment de l’ancienne Synagogue.
L'avis du Service des Domaines avait été requis le 27 janvier 2022 afin d'estimer la valeur vénale de ce bâtiment. À cette date, sa valeur avait été évaluée à 149 000 €, avec une validité de 18 mois. Cependant, depuis lors, l'état de l’ancienne Synagogue s'est sensiblement détérioré, étant inhabitée et par conséquent sujette à une dégradation progressive. En raison de cette évolution, une nouvelle estimation a été sollicitée le 10 février dernier. À ce jour, ce nouvel avis n'a pas encore été reçu.
Compte tenu des difficultés rencontrées dans la commercialisation du bâtiment et à la suite de plusieurs visites demeurées infructueuses, il a été décidé de recourir aux services de l'Agence Immobilière Robischung, établie à Hirsingue. À cette fin, un mandat de vente non exclusif a été conclu avec ladite agence en date du 25 juin 2024.
Lors d’un rendez-vous à la demande de futurs acheteurs le 12 février dernier, il a été fait une offre d’achat à 127 000 € net vendeur.
Les acquéreurs ont pour projet la rénovation complète dudit bâtiment pour la création de 4 appartements. La rénovation intérieure consistera à aménager des logements de manière à conserver l’authenticité du lieu tout en le modernisant. Les appartements, uniquement de type F3 et F4, seront spacieux, fonctionnels et lumineux. La rénovation sera faite en utilisant des matériaux durables et de qualité tout en conservant certains éléments (dans la mesure du possible) comme murs en pierre et tomettes. De plus, le projet privilégiera au maximum des entrées indépendantes afin de limiter les espaces communs. La rénovation extérieure consistera Commune de Hirsingue
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à l’embellissement de la façade tout en conservant l’identité du bâtiment. Les menuiseries extérieures seront remplacées dans le respect du style actuel. La cour sera aménagée pour créer un parking destiné aux locataires et un aménagement paysager sera fait pour offrir un cadre de vie agréable, fleuri et verdoyant avec des essences locales.
Eu égard aux différents éléments précités, Monsieur le Maire propose de céder ledit bâtiment, dont les caractéristiques ont été évoquées ci-dessus, à Monsieur VEYNE et Madame HASSLER, ou à la société qu’ils constitueront pour cette opération au prix de 127 000 €.
Vu l’article L 2121-29 du CGCT,
Vu l’article L 2241-1 du CGCT précisant que le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune, que toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers donne lieu à délibération motivée du conseil municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles,
Vu l’article L.2122-21 du CGCT précisant que le maire est chargé d’exécuter les décisions du conseil municipal, notamment en matière de vente et d’échange,
Vu l’article L 3221-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques relatif à la consultation préalable de l'autorité compétente de l’État sur les projets de cession d’immeubles poursuivis par les collectivités territoriales,
Vu la délibération en date du 2 décembre 2022, approuvant le principe de la cession de l’ancienne Synagogue,
Considérant l’offre d‘achat faite par Monsieur VEYNE et Madame HASSLER en date du 12 février 2025 au prix de 127 000 €,
Considérant que l’ancienne Synagogue, bien immobilier cadastré à Hirsingue Section 3 parcelle n°12, d’une surface de 7,10 ares est propriété de la Commune de Hirsingue,
Considérant les rapports des diagnostics techniques immobiliers en date du 7 juin 2024,
Considérant le cahier des charges ainsi établi,
Mme Sylvie DUPONT et M. Christophe LOUYOT soulignent que ce bâtiment représente une charge financière considérable pour la commune en raison des réparations nécessaires. En l'absence de projet municipal le concernant, l'approbation de sa vente apparaît d'autant plus opportune.
Mme Valérie FLANDRIN interroge sur la durée estimée des travaux envisagés par les futurs acquéreurs. Monsieur le Maire lui indique qu'aucune information n'est disponible à ce sujet.
M. Cyril FERRE s’enquiert de l'impact de l'absence de réception d'un nouvel Avis des Domaines sur la vente. Monsieur le Maire lui répond que cela ne constitue pas un obstacle, dans la mesure où l’évaluation initiale demeure applicable et que l’offre des acquéreurs ne dépasse pas la limite des 15 % de décote autorisée par la loi.
Mme Valérie FLANDRIN demande si la façade principale du bâtiment fera l'objet de modifications, que ce soit en termes architecturaux ou de coloris. Monsieur le Maire précise que celle-ci étant protégée par le PLUi, elle pourra être rénovée mais devra conserver son aspect architectural.
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire,
Le Conseil Municipal, après en avoir débattu et délibéré, à l’unanimité : Commune de Hirsingue
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- Approuve la cession de l’immeuble, cadastré à Hirsingue, section 3, parcelle n°12 d’une superficie de 7,10 ares, à Monsieur VEYNE et Madame HASSLER, ou à la société qu’ils constitueront pour l’opération, au prix de 127 000 € net vendeur ;
- Autorise Monsieur le Maire, à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à la cession de cet immeuble par vente de gré à gré, dite amiable, dans les conditions prévues au CGCT et dont l’acte sera dressé par un notaire dans les conditions de droit commun ;
- Dit que l'acquéreur réglera en sus les frais de notaire et les frais d’agence.
ARTICLE 21
POINT 10
SIGNATURE D’UNE NOUVELLE PROMESSE DE VENTE DANS LE CADRE DU LOTISSEMENT « LE COTEAU DU SOLEIL »
Historique :
M. BOESCH bénéficie actuellement d’une promesse de vente portant sur l’ensemble des parcelles communales du secteur Uffmatten, inscrites en zone AU du PLU en vigueur. Cette promesse est valable jusqu’au 8 juillet 2025.
Dans le cadre du développement de ce secteur, Nexity Foncier Conseil et M. BOESCH ont signé un protocole d’accord en date du 14 août 2024, prévoyant le transfert du Permis d’Aménager au profit de Nexity Foncier Conseil. Le permis d’aménager couvre une surface totale de 23 695 m² et porte sur un ensemble de parcelles cadastrées : Section 12 n° 17, 18, 19, 22, 23, 194, 195, 25, 26, 31, 15, appartenant à la commune.
Le projet prévoit un aménagement en 42 lots (le permis autorise un maximum de 45 lots), incluant diverses typologies d’habitat, notamment une résidence sénior et des terrains à bâtir.
Compte tenu de l’évolution du projet et de la nécessité d’adapter la commercialisation et la réalisation des travaux aux conditions actuelles du marché, il est proposé d’annuler la promesse de vente initiale au profit d’une nouvelle promesse entre la commune et Nexity Foncier Conseil. Cette nouvelle promesse ne portera que sur les parcelles constituant l’emprise du permis d’aménager actuel ainsi que sur les parcelles intégrées à la future Déclaration Préalable, comme suit : Commune de Hirsingue
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Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Plan Local d’Urbanisme en vigueur,
Vu la promesse de vente conclue entre la commune et M. BOESCH, valable jusqu’au 8 juillet 2025,
Vu le protocole d’accord signé entre M. BOESCH et Nexity Foncier Conseil en date du 14 août 2024, prévoyant le transfert du permis d’aménager au profit de Nexity Foncier Conseil,
Considérant que le permis d’aménager couvre une surface totale de 23 695 m² et porte sur un ensemble de parcelles appartenant à la commune,
Considérant que le projet prévoit un aménagement en 42 lots (le permis autorise un maximum de 45 lots), incluant diverses typologies d’habitat, notamment une résidence sénior et des terrains à bâtir,
Considérant que la conjoncture actuelle a ralenti fortement le rythme de commercialisation des lots à bâtir, nécessitant une adaptation du projet en plusieurs phases,
Considérant qu’il est proposé d’annuler la promesse de vente initiale conclue avec Monsieur BOESCH, au profit d’une nouvelle promesse entre la commune et Nexity Foncier Conseil, afin d’assurer la viabilité du projet et d’adapter la cession des terrains aux besoins du marché, Considérant que cette nouvelle promesse de vente permettra à la commune de percevoir un montant global de 690 617,55 € pour l’ensemble du projet,
Considérant que la première phase portera sur 16 195 m², vendus au prix de 2 469 €/are, soit 399 854,55 €, et que la seconde phase, représentant environ 7 425 m², sera vendue au prix de 3 916 €/are, soit 290 763 €,
Considérant que cette répartition s’explique par le coût des travaux, estimé à 1 105 000 € pour l’ensemble du projet, dont 700 000 € pour la phase 1,
M. Pascal FINK s’interroge sur la concrétisation de la seconde phase du projet proposé par Nexity. Monsieur le Maire lui répond que les deux phases feront l’objet d’un séquestre auprès Commune de Hirsingue
Séance du 7 mars 2025
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du notaire, garantissant ainsi leur réalisation. Il précise que Nexity n’a aucun intérêt à se limiter à la première phase, celle-ci représentant la part la plus coûteuse du projet. Les bénéfices seront générés lors de la commercialisation des terrains de la seconde phase, qui équilibre l’investissement global.
Monsieur le Maire souligne également que Nexity, en tant que grand groupe, dispose des ressources et de la solidité financière nécessaires pour mener à bien un projet de cette envergure, réservé à des opérateurs d’une telle capacité.
Il ajoute que si le Conseil valide le projet lors de cette séance, Nexity envisage le début des travaux pour septembre 2025. L’acquisition des terrains de la première phase interviendra donc avant la fin de l’année, tandis que celle des terrains de la seconde phase est prévue pour 2026.
Le Conseil, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de :
- D’autoriser la résiliation de la promesse de vente initiale conclue avec M. BOESCH, - D’approuver la signature d’une nouvelle promesse de vente entre la commune et Nexity Foncier Conseil, portant sur les parcelles concernées par l’emprise du projet, - D’approuver les conditions suspensives définies dans cette nouvelle promesse de vente, à savoir :
o Pour la phase 1 :
1. Obtention d’un permis d’aménager modificatif purgé,
2. Pré-commercialisation de 50 % des lots individuels (9 lots) et réservation du macro-lot,
3. Obtention du dossier de Loi sur l’Eau,
o Pour la phase 2 : pré-commercialisation de 50 % des lots (7 lots),
o Pour la Déclaration Préalable : acquisition des parcelles sous réserve de l’achat
des terrains privés encore détenus par des tiers,
- D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette opération. Commune de Hirsingue
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ARTICLE 22
POINT 11
COMPTE-RENDU DES DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE
Monsieur le Maire met en avant le nombre significatif de concessions réglées, résultat du travail approfondi mené par Martine et Nathalie dans la gestion administrative du cimetière. Il rappelle qu’un tiers des sommes perçues est reversé au budget du CCAS.
Il informe également le Conseil que les travaux d’excavation ont débuté cette semaine. M. Pascal FINK s’interroge sur la durée d’une concession. Monsieur le Maire lui précise qu’elle est de 15 ans et souligne que les emplacements au sein du colombarium sont davantage sollicités que ceux destinés aux inhumations en pleine terre.
DOMAINE DE
DECISION
DATE DE
DECISION
14/01/2025 Location RDC Dorfhus week-end du vendredi 13 juin au dimanche 15 juin 2025 Location 150 €
23/01/2025 Location RDC Dorfhus week-end du vendredi 24 janvier au dimanche 26 janvier 2025 Location 150 €
28/01/2025 Location RDC Dorfhus week-end du vendredi 31 janvier au dimanche 02 février 2025 Location 150 €
29/01/2025 Location RDC Dorfhus week-end du samedi 01 mars au dimanche 02 mars 2025 Location 150 €
07/10/2024 Location COSEC le 15 mars 2025 Location 450 €
18/02/2025 Location RDC Dorfhus week-end du vendredi 14 mars au dimanche 16 mars 2025 Location 150 €
18/02/2025 Location RDC Dorfhus le lundi 10 février 2025 Cérémonie d'obsèques Location 50 €
20/02/2025 Location RDC Dorfhus le vendredi 21 février 2025 Cérémonie d'obsèques Location 50 €
07/02/2025 Location RDC Dorfhus le vendredi 21 février 2025 Anniversaire Location 150 €
13/01/2025 Déclaration d'Intention d'Aliéner (DIA ) - terrain bâti - 21 Rue de Bettendorf (Cycles Diebolt) Décide de ne pas appliquer le droit de préemption urbain (DPU)
22/01/2025 Déclaration d'Intention d'Aliéner (DIA ) - terrain non bâti - Rue Gliers Décide de ne pas appliquer le droit de préemption urbain (DPU)
03/02/2025 Déclaration d'Intention d'Aliéner (DIA ) - terrain bâti - 39 Rue du Général de Gaulle Décide de ne pas appliquer le droit de préemption urbain (DPU)
17/02/2025 Déclaration d'Intention d'Aliéner (DIA ) - terrain bâti - 3 et 5 Rue de Lattre de Tassigny Décide de ne pas appliquer le droit de préemption urbain (DPU)
20/02/2025 Déclaration d'Intention d'Aliéner (DIA ) - terrain bâti - 14 Rue Paul Lang Décide de ne pas appliquer le droit de préemption urbain (DPU)
20/02/2025 Déclaration d'Intention d'Aliéner (DIA ) - terrain bâti - 7b Rue de Lattre de Tassigny Décide de ne pas appliquer le droit de préemption urbain (DPU)
20/02/2025 Déclaration d'Intention d'Aliéner (DIA ) - terrain bâti - 9 Rue Paul Lang Décide de ne pas appliquer le droit de préemption urbain (DPU)
PREPARATION,
PASSATION ET
EXECUTION DES
MARCHES
PUBLICS
15/01/2025 Marché Aménagement voirie rue d'Altkirch - Lot 1 VRD tranche optionnelle COLAS à PFASTATT - Montant 58 848,58 € TTC
ASSURANCE ET
ACCEPTATION
DES INDEMNITES
DE SINISTRE
24/02/2025 Remboursement 1058 € solde sinistre choc bus contre mairie du 21/11/2024-franchise + vétusté 1 058,00 €
04/11/2025 Renouvellement concession - 041605 400,00 €
05/11/2025 Renouvellement concession 030801 510,00 €
07/11/2025 Renouvellement concession 030605 400,00 €
07/11/2025 Renouvellement concession 020611 400,00 €
13/11/2025 Renouvellement concession 010901 400,00 €
13/11/2025 Renouvellement concession 040401 400,00 €
13/11/2025 Renouvellement concession 020207 400,00 €
14/11/2025 Renouvellement concession 030503 400,00 €
14/11/2025 Renouvellement concession 020501 600,00 €
14/11/2025 Renouvellement concession 011501 400,00 €
14/11/2025 Renouvellement concession 040701 400,00 €
15/11/2025 Renouvellement concession 030907 400,00 €
28/11/2025 Renouvellement concession 010902 400,00 €
29/11/2025 Renouvellement concession 010104 440,00 €
02/12/2025 Renouvellement concession 010302 400,00 €
02/12/2025 Renouvellement concession 020206 342,00 €
02/12/2025 Renouvellement concession 041705 189,00 €
05/12/2025 Renouvellement concession 040403 437,00 €
17/12/2025 Renouvellement concession 011104 560,00 €
17/12/2025 Renouvellement concession 030312 400,00 €
17/12/2025 Nouvelle concession (case) - 080134 600,00 €
20/12/2025 Renouvellement concession 020604 320,00 €
24/12/2025 Renouvellement concession 020405 136,00 €
21/11/2025 Renouvellement concession 010208 400,00 €
06/01/2025 Renouvellement concession 010802 400,00 €
06/01/2025 Renouvellement concession 040702 369,00 €
10/01/2025 Renouvellement concession 011502 342,00 €
10/01/2025 Renouvellement concession 011003 400,00 €
DELIVRANCE ET
REPRISE DE
CONCESSIONS
DROIT DE
PREEMPTION
URBAIN
DECISION
LOUAGE DE
CHOSES Commune de Hirsingue
Séance du 7 mars 2025
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ARTICLE 23
POINT 12
RETRAIT DE LA COMMUNE DE HIRSINGUE DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR LA GESTION FORESTIERE – REGION ALTKIRCH (SIGFRA)
Historique du Syndicat
C’est en 1969, sous l’impulsion des Maires des communes d’Illfurth, Altkirch et Hirsingue qu’a été créé le Syndicat Intercommunal pour la Commercialisation des bois Région Altkirch - SICRA.
Le syndicat a pour but de favoriser la commercialisation des bois de toutes les communes, sachant que beaucoup de communes ne vendaient pas leurs bois pour cause de mitraillage des bois lors des guerres de 1914-1918 et 1939-1945.
Des parcs à grumes ont vu le jour dans le but d’entreposer les beaux bois ainsi que les bois mitraillés.
L’acheteur, bien conseillé par le garde forestier, achetait ainsi le lot complet en toute connaissance et chaque commune vendait donc ses bois dans de meilleures conditions commerciales.
42 communes ont adhéré au SICRA de l’époque.
En 2002, lors du passage aux 35 heures, une nouvelle problématique est apparue à l’ONF et aux communes employant des bûcherons.
Les communes employaient des bûcherons qui étaient souvent des agriculteurs travaillant pour plusieurs communes, donc, plusieurs fiches de paie.
C’est le garde forestier de l’ONF qui faisait l’intermédiaire entre le service RH de l’ONF et les communes. Les fiches de paie étaient établies par l’ONF et adressées aux communes qui versaient les salaires aux bûcherons.
De ce fait l’ONF établissait autant de fiches de paye que de bûcherons et de communes employeurs. Un bûcheron avait ainsi 3 ou 4 fiches de paie par mois.
Le système en place était devenu ingérable par l’ONF avec ce passage aux 35 heures et le respect de la législation du travail.
La Préfecture a sollicité le SICRA pour intégrer et mutualiser la gestion de la main d’œuvre d’une trentaine de bûcherons.
Pour cela, il a fallu modifier les statuts du SICRA et intégrer toutes les communes qui disposaient de bûcherons.
Le SIGFRA – Syndicat Intercommunal pour la Gestion Forestière – Région Altkirch est donc né, regroupant les compétences de commercialisation et de gestion de la main d’œuvre. Pour régler le problème de la gestion de leur main d’œuvre, pas moins de 41 communes ont spontanément rejoint le SIGFRA dont le seul but était de transférer et mutualiser les bûcherons. Lors de leur intégration au Syndicat, ces nouvelles communes ont également bénéficié de la compétence de la commercialisation des bois.
Le périmètre géographique de l’ex SICRA a donc été très fortement étendu, couvrant un territoire de Pfetterhouse à Morschwiller-le-Bas, de Dannemarie à Luemschwiller... Sur le plan du fonctionnement, le SIGFRA assure la ventilation des recettes des ventes de bois en lots groupés et autres aux communes (écritures comptables, ordres de paiement à la Trésorerie…).
Le Syndicat perçoit 2,5 % sur les ventes H.T. (escomptes, bois de service des bûcherons, frais de bureau, indemnités, honoraires ONF, trésorier, secrétaire, PSA des bûcherons…). La loi n°2005-157 du 23 février 2005 confie la mission de la commercialisation à l’ONF. Commune de Hirsingue
Séance du 7 mars 2025
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De ce fait, depuis juillet 2018, le SIGFRA n’assure plus que la gestion de la main d’œuvre. Actuellement il reste 4 bûcherons permanents et 2 bûcherons à temps partiel durant 4 mois de l’année, en provenance de la Communauté de communes de la Doller et du Soultzbach). Suite à la perte de la compétence commercialisation (2,5 % sur les ventes), il a fallu modifier le type de participation aux frais de fonctionnement du Syndicat.
Cette participation est maintenant calculée sur la base de la surface forestière, à hauteur de 7€/ha/an pour chaque commune, soit un total de 9 272 ha de forêt au total.
Exposé des motifs :
Monsieur le Maire rappelle que le SIGFRA a été créé pour assurer la commercialisation du bois dans les forêts des communes membres. Depuis 2001, le syndicat assure également la gestion de la main d’œuvre forestière. Cependant, la commercialisation de bois est devenue du ressort exclusif de l’Office National des Forêts (ONF) depuis le 1er juillet 2018.
Concernant la gestion de la main d’œuvre forestière, le SIGFRA rencontre de nombreux problèmes de main d’œuvre, au point qu’il n’y a plus d’ouvriers sylvicoles en activité. Le conseil syndical a pris l’engagement de ne plus recruter de personnel technique.
Monsieur le Maire souhaite donc que le Conseil Municipal débatte de la pertinence pour la commune de rester membre de ce syndicat. Il précise toutefois qu’une sortie du SIGFRA ne dispenserait pas la commune de verser sa quote-part dans le cadre des licenciements actuellement engagés.
À l’issue du débat, considérant que le SIGFRA n’assure plus les compétences pour lesquelles il a été créé, le Conseil Municipal a décidé de se retirer du syndicat.
Vu les statuts du SIGFRA du 7 novembre 2018, et notamment l’article 6 ;
Vu les articles L. 5211-19, L. 5212-29, L. 5212-30 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant que le SIGFRA n’assure plus les compétences pour lesquelles il a été créé ;
Considérant que la commercialisation de bois est devenue du ressort exclusif de l’ONF depuis le 1er juillet 2018 ;
Considérant que le SIGFRA rencontre de nombreux problèmes de main d’œuvre et n’a plus d’ouvriers sylvicoles en activité ;
Considérant que le conseil syndical a pris l’engagement de ne plus recruter de personnel technique ;
Considérant que la commune de Hirsingue doit verser sa quote-part dans le cadre des licenciements actuellement engagés, même en cas de retrait du SIGFRA ;
Considérant l’intérêt pour la commune de Hirsingue de solliciter son retrait du SIGFRA afin de garantir une meilleure gestion de ses ressources et de ses compétences ; Commune de Hirsingue
Séance du 7 mars 2025
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Monsieur le Maire indique que les communes de Carspach, Altenach et Hecken ont déjà adopté une délibération en vue de leur retrait du SIGFRA. Il précise que le coût pour la commune s’élevait à 2 645,50 € en 2024 et à 1 831 € pour les années 2023 et 2022.
Mme Annick GROELLY souligne l’incertitude quant à la procédure de sortie de ce syndicat, dont l’existence ne semble plus justifiée. Monsieur le Maire ajoute qu’il sera nécessaire d’interroger les instances compétentes afin d’engager les démarches visant à sa dissolution.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents :
- APPROUVE le retrait de la commune de Hirsingue du Syndicat Intercommunal pour la Gestion Forestière – Région Altkirch (SIGFRA) ;
- MANDATE Monsieur le Maire pour notifier cette décision au Président du SIGFRA et pour accomplir toutes les formalités nécessaires à ce retrait ;
- PRÉCISE que cette décision sera validée par un arrêté préfectoral, saisi par le SIGFRA, prononçant l’actualisation de ses compétences et l’évolution de son périmètre ; - DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour signer la présente délibération ainsi que toute pièce s’y rattachant, et en assurer son exécution y compris les actes et conventions, les avenants de transfert et les procès-verbaux de mise à disposition des biens.
INFORMATIONS DIVERSES
Monsieur le Maire revient sur les questions qui avaient été posées lors de la dernière séance sur les baux ruraux.
Concernant la question de M. Cyril FERRE sur le coût du bail : Monsieur le Maire précise que les baux ruraux rapportent 2 100 € par an. Le barème est revalorisé tous les ans par rapport à l’indice national des fermages communiqué par la Chambre d’agriculture. Le montant du bail est calculé en fonction des surfaces louées et du tarif.
Concernant la question de M. Jean SCHICKLIN sur la fixation des tarifs des baux : Monsieur le Maire répond que les baux signés avec les agriculteurs évoquent le tarif fixé par la Région Sundgau et Jura transmis par la chambre d’agriculture. Le tarif appliqué par la commune est le maximum autorisé. Il n’est donc pas possible au Conseil Municipal de modifier ce tarif.
M. Christophe LOUYOT projette le tableau des autorisations d’urbanisme qui ont été accordées l’an passé.
Mme Annick GROELLY rappelle que le Carnaval des enfants aura lieu ce dimanche, le rendez- vous est fixé à 14h30 au plateau sportif.
Elle rajoute que l’opération Hirsingue Propre aura lieu le samedi 22 mars, le rendez-vous est fixé à 8h30 aux ateliers municipaux.
Mme Annick GROELLY invite les conseillers à participer à la réunion d’information sur le frelon asiatique qui aura lieu le mercredi 12 mars à 19h00 aux combles du Dorfhus. Elle précise que la commune a acheté 12 pièges qui seront installés sur le ban communal et entretenus par des bénévoles volontaires.
Mme Stéphanie KELLER annonce que le prochain magazine sera distribué le lundi 17 mars dans les boites aux lettres. Commune de Hirsingue
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M. le Maire rappelle quelques dates :
- Vendredi 14 mars à 19h00 : Conseil d’Administration du CCAS
- Vendredi 28 mars à 19h00 : Conseil Municipal
- Dimanche 6 avril : repas des Ainés
- Samedi 12 avril à 19h00 aux combles du Dorfhus : réunion sur la chasse - Dimanche 13 avril : distribution des paniers aux ainés
L’ordre du jour étant épuisé, et plus personne ne demandant la parole, Monsieur le Maire déclare la session close et lève la séance à 21h15.
Délibéré en séance, les jours et an susdits.