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unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans - D 2024 120 Reprise provision budget annexe multiple rural
Document publié le Mardi 26 mars 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans - D 2024 120 Reprise provision budget annexe multiple rural)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 12/12/2024
Reçu en préfecture le 12/12/2024 AE)
paus dORTHE sé: | Publié le 12/12/2024 et À id R | G AN S ID : 040-200069417-20241211-D 2024 120-BF
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
DECISION DU PRESIDENT PRISE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.5211-10 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Décision n° 120/2024
Objet : Reprise de provisions pour l’année 2024 - budget annexe multiple rural
Le Président de la Communauté de Communes du Pays d’Orthe et Arrigans,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.5211-10 ;
Vu l'article R2321-2 du CGCT modifié par le décret n° 2022-1008 du 15 juillet 202 qui introduit dans la partie réglementaire du CGCT la suppression de l'obligation pour les assemblées délibérantes de délibérer pour autoriser la constitution, l’ajustement ou la reprise d’une provision ; VU la délibération n°2024-36 en date du 26 mars 2024 approuvant le budget annexe multiple rural et prévoyant des crédits permettant de constituer des provisions ;
CONSIDERANT qu’à compter du 16 juillet 2022, le Président est seul compétent pour gérer les provisions obligatoires et facultatives ;
DECIDE
Article 1 : Pour l'exercice 2024, l’ajustement des provisions sur le budget annexe multiple rural sera fait par l'émission d’un titre à l’article 7817 pour un montant de 442,50€.
Article 2 : Il sera rendu compte de la présente décision lors du prochain conseil communautaire.
Article 3 : La présente décision sera transmise à Madame la Préfète au titre du contrôle de légalité.
La présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux moins à compter de sa publication et de sa transmission au contrôle de légalité.
Monsieur le Président est chargé de l'exécution de la présente décision.
Fait à Peyrehorade, le 11 décembre 2024
Le Président de la Communauté de Communes du
Pays d'Orthe et Arrigans
Jean-Marc LESCOUTE
Décision du Président CCPOA n°2024-120 p. 1/1