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unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans - 2023 166 Autorisation dep investissement 25 Budget multiple rural
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans - 2023 166 Autorisation dep investissement 25 Budget multiple rural)
Thèmes du document : Budget, Économie et finances, Justice et droit,
PRE EXTRATDUREGTRE uen leur 9822028 “ARRIGANS & À DES DELIBERATIONS ue 1220
10 : G40-200069417-20231212-2023 166-DE
Nombre de conseillers en exercice : 45
Nombre de conseillers présents : 37
Délibération n°2023-166 Nombre de conseillers votants : 41
- dont « pour » : 41
Date de la convocation : 6 décembre 2023 = dont « contre » : 0 - abstention : o
Objet : Autorisation au Président afin d'engager, liquider et mandater des dépenses
d'investissement (dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice
précédent) Budget annexe Multiple rural
Le mardi 12 décembre 2023 à 18h45
L’an deux mille vingt-trois, le douze du mois de décembre à dix-huit heures et quarante-cinq minutes, le Conseil communautaire de la Communauté de communes du Pays d’Orthe et Arrigans, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, à Cauneille, salle des fêtes, sous la présidence de Monsieur Jean-Marc LESCOUTE, Président en exercice :
Étaient présents: Rachel DUÜRQUETY, Robert BACHERE, Sylviane LESCOUTTE, Christian DAMIANTI, Julien PEDELUCQ, Philippe LABORDE, Jean-Marc LESCOUTE, Jean-François LATASTE, Corine DE PASSOS, Bernard DUPONT, Lionnel BARGELES, Fabienne LABASTIE, Bernard MAGESCAS, Marie-Hélène SAGET, Véronique GOMES, Serge LASSERRE, Gisèle MAMOSER, Francis LAHILLADE, Didier MOUSTIE, Christian FORTASSIER, Thierry CALOONE, Roland DUCAMP, Didier SAKRELLARIDES, Isabelle DUPONT-BEAUVAIS, François CLAUDE, Jean-Luc SEMACOY, Christel ROLLO, Valérie BRETHOUS, Marie Josée SIBERCHICOT, Régine TASTET, Alain DIOT, Sophie DISCAZAUX, Roger LARRODE, Sophie ROBERT, Marie-Françoise LABORDE, Annie LAGELOUZE, Suppléants : Luc DE MONSABERT
Étaient excusés : Stéphane BELLANGER, Guy BAUBION BROYE
Procurations: Dominique DUPUY à Jean-François LATASTE, Estelle LEVI à Bernard DUPONT, Liliane MARBOEUF à Isabelle DUPONT -BEAUVAIS, Sandrine DARRICAU-DUFAU à Christel ROLLO, Absents : Patrick VILHEM, Thierry LE PICHON, Henri LALANNE
Secrétaire de séance : Jean-Luc SEMACOY
PPARRRPÉRASASARRRÉRPRASPSNARIRINS NAPPES PSI PSP PP RSR PSS ANS AS
VU les Statuts de la Communauté de communes du Pays d’Orthe et Arrigans, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L1612-1 modifié par la loi
n°2012-1510 du 29 décembre 2012, article 37.
VU la délibération du Conseil communautaire en date du 28 mars 2023 portant approbation du budget
annexe Multiple rural de l'exercice 2023 ;
Monsieur le Vice-Président rappelle notamment l'article L1612-1 modifié par la loi n°2012-1510 du 29
décembre 2012, article 37 :
« Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de
l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de
ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les
dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année
précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la
dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant
cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant,
engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits
ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la
dette.
Délibération CC n°2023-166 en date du 12 décembre 2023 p. 1/2 Envoyé en préfecture le 13/12/2023
Reçu en préfecture le 13/12/2023
AT . ee : s Publié le 13/12/2023 Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessous, sont inscrits au ID : 040-200069417-20231212-2023 166-DE
Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titrés-e-recerces-cmmo-crem-res conditions ci-dessus. »
Monsieur le Vice-Président rappelle que le montant des dépenses d'investissement du chapitre 21
immobilisations corporelles inscrites au budget primitif 2023, lors du vote du budget le 28 mars 2023
est de 133 343 €, ainsi conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil communautaire
de faire application de cet article à hauteur maximale de 33 335 € soit 25% de 133 343 €.
Les dépenses d'investissement concernées sont réparties de la manière suivante :
Chapitre Budget 2023 25%
217321 Immeuble de rapport 20 000 o
21758 - Autres installations, matériel et outillage 51755| 12 939
21848 - Autres matériels de bureau et mobilier 26 000 6500
2188 - Autres 35 588 8 897
Total 133 343 | 28 336
Après avoir entendu le rapport de M. le Vice-Président,
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité :
= DÉCIDE d'autoriser M. le Président afin d'engager, liquider et mandater des dépenses
d'investissement dans les conditions exposées ci-dessus pour le budget annexe Office de
tourisme
- Le Président est chargé de l'exécution de la présente délibération.
- La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat notamment sur telerecours.fr pour les particuliers justiciables.
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme.
Le Président,
Jean Marc LESCOUTE
Délibération CC n°2023-166 en date du 12 décembre 2023 p. 2/2