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unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans - D 2024 111 BIS Constitution provision budget annexe multiple rural
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans - D 2024 111 BIS Constitution provision budget annexe multiple rural)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Industrie,
Envoyé en préfecture le 09/12/2024
pays d{ RT H f Reçu en préfecture le 09/12/2024 \\s 22
Publié le 09/12/2024 k
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COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
DECISION DU PRESIDENT PRISE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.5211-10 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Décision n° 111/2024 BIS
Objet : Constitution de provision pour créances douteuses budget annexe multiple rural
Le Président de la Communauté de Communes du Pays d’Orthe et Arrigans,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.5211-10 ; VU l’article R2321-2 du CGCT modifié par le décret n° 2022-1008 du 15 juillet 202 qui introduit dans la partie réglementaire du CGCT la suppression de l'obligation pour les assemblées délibérantes de délibérer pour autoriser la constitution, l'ajustement ou la reprise d’une provision ; VU la délibération n°2024-36 en date du 26 mars 2024 approuvant le budget annexe multiple rural et prévoyant des crédits permettant de constituer des provisions ;
CONSIDERANT qu'à compter du 16 juillet 2022, le Président est seul compétent pour gérer les provisions obligatoires et facultatives ;
CONSIDERANT les éléments transmis par le Comptable public du Service de Gestion Comptable de Dax ; CONSIDERANT que dans un souci de sincérité budgétaire, de transparence et de fiabilité des résultats de fonctionnement des collectivités, la constitution des provisions pour les créances douteuses constitue une dépense obligatoire au vu de la réglementation ;
CONSIDERANT que lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur compte de tiers est compromis, malgré les diligences faites par le comptable public, une provision doit être constituée à hauteur du risque d’irrécouvrabilité estimé à partir des éléments communiqués par le comptable public ; CONSIDERANT que dès lors que les créances non recouvrées ont fait l’objet d’une procédure de contentieux par le comptable public sans résultat probant, les chances de les régulariser s’amenuisent et le risque d’irrécouvrabilité s’accroît avec le temps ;
CONSIDERANT que procéder à des provisions avec une dépréciation calculée selon l’ancienneté des créances permet une comptabilisation progressive, qui applique des taux proportionnellement plus élevés et pertinents face à un recouvrement temporel compromis ;
CONSIDERANT que le montant indiqué pour la constitution de provision sur la décision 2024-111 est erroné.
DECIDE
Article 1 : de retirer la décision n°111/2024 en raison d'erreurs matérielles dans celle-ci (erreurs dans les montants mentionnés à l’article).
Article 2 : d'adopter pour le calcul des dotations aux provisions des créances douteuses, pour l’ensemble des budgets (budget principal et budgets annexes), la méthode prenant en compte l'ancienneté de la créance comme premier indice des difficultés pouvant affecter le recouvrement d’une créance, avec des taux forfaitaires de dépréciation applicable de la manière suivante : Taux de dépréciation : 15% pour les créances de plus de 2 ans.
Article 3 : Les crédits correspondants seront inscrits, chaque année, à l’article 6817 « dotations aux provisions pour dépréciation des actifs circulants ».
Article 4 : Les provisions sont ajustées annuellement soit par le biais d’une reprise de provision si les créances éligibles ont diminué (par un recouvrement ou une admission en non valeurs) soit par le biais d’un complément si le provisionnement antérieur est devenu insuffisant.
Décision du Président CCPOA n°2024-111 BIS p. 1/2 Envoyé en préfecture le 09/12/2024
Reçu en préfecture le 09/12/2024
Publié le 09/12/2024
. : à ID: 040-200069417-20241203-D_ 2024. 111BIS-BF Article 5: Pour l'exercice 2024, l'examen des restes à recouvrer DDR Re -
provisionnement de 157,50 €. Compte tenu du solde de provisionnement des années précédentes de o euro, l’ajustement des provisions sera fait par l'émission d’un mandat au compte 6817 d’un montant de 157,50 euros.
Article 6 : Il sera rendu compte de la présente décision lors du prochain conseil communautaire.
Article 7 : La présente décision sera transmise à Madame la Préfète au titre du contrôle de légalité.
La présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux moins à compter de sa publication et de sa transmission au contrôle de légalité.
Monsieur le Président est chargé de l’exécution de la présente décision.
Fait à Peyrehorade, le 3 décembre 2024
Le Président de la Communauté de Communes du
Pays d’Orthe et Arrigans
Jean-Marc LESCOUTE
Décision du Président CCPOA n°2024-111 BIS p. 2/2