Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2024 024 250124

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Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2024 024 250124 Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2024 024 250124)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Sécurité publique, PRÉFÈTE

DU RHÔNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°69-2024-024

PUBLIÉ LE 25 JANVIER 2024Sommaire

69_Préf_Préfecture du Rhône / Direction de la sécurité et de la protection

civile

69-2024-01-25-00001 - AP 240125 DDT69 utsr fermetures axes (3 pages) Page 3

69_Préf_Préfecture du Rhône / Direction des affaires juridiques et de

l'administration locale

69-2024-01-25-00002 - Arrêté préfectoral relatif à la modification des

statuts et compétences du syndicat mixte ouvert d’Aménagement et de

Gestion de l’Yzeron, du Ratier et du Charbonnières - SAGYRC (13 pages) Page 7

269_Préf_Préfecture du Rhône

69-2024-01-25-00001

AP 240125 DDT69 utsr fermetures axes

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-01-25-00001 - AP 240125 DDT69 utsr fermetures axes 3Direction départementale

des territoires

Arrêté préfectoral n° du 25/01/2024 portant réglementation temporaire de la circulation sur les axes A47, M6 et A42 En raison des manifestations des agriculteurs

La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,

Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,

Préfète du Rhône,

Officier de la Légion d’honneur,

Commandeur de l’ordre national du Mérite,

VU le code de la route ;

VU le code de la voirie routière ;

VU le code de la sécurité intérieure ;

VU le décret n° 56-1425 du 27 décembre 1956 modifié portant réglementation d’administration publique pour l’application de la loi du 18 avril 1955 sur les statuts des autoroutes ; VU le décret n° 96-982 du 8 novembre 1996 relatif à la police de circulation sur les autoroutes ; VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, en qualité de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;

VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Juliette TRIGNAT en qualité de préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ; VU l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;

VU la circulaire du 28 décembre 2011 relative à la gestion de la circulation routière : préparation et gestion des situations de crise routière ;

VU l’instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre I, 8ème partie : signalisation temporaire) approuvée par l’arrêté interministériel du 6 novembre 1992 et modifiée par les textes subséquents ;

VU l’arrêté n°69-2024-01-24-00001 portant réglementation temporaire de la circulation sur les axes A47 et M6

CONSIDÉRANT les manifestations des agriculteurs nécessitant une gestion de trafic adaptée, notamment pour assurer l’écoulement de la circulation routière et la sécurité des usagers de la route ;

CONSIDÉRANT les avis formulés par (gestionnaires de ou des axes touchés et gestionnaires des axes servant aux déviations),

CONSIDÉRANT la nécessité d’adapter les mesures prises au regard de la localisation avérée des manifestations

SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires du Rhône,

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-01-25-00001 - AP 240125 DDT69 utsr fermetures axes 4A R R Ê T E

Article 1er

L’arrêté n°69-2024-01-24-00001 portant réglementation temporaire de la circulation sur les axes A47 et M6 est abrogé.

Article 2

Les axes suivants sont fermés à tout véhicule dans les deux sens de circulation à partir du jeudi 25 janvier 2024 08h00 et pour une durée indéterminée:

- M6 : Entre la Jonction A89 et l’échangeur n°35

- A47 : Entre le nœud autoroutier A7/A47 et le diffuseur n°11

- A42 : entre le nœud autoroutier A42/N346/A46N et le boulevard périphérique

Les bretelles suivantes sont également fermées :

- A89 : Fermeture de la bretelle A89 vers M6 en direction de Lyon - A7 : Fermetures des bretelles A7 vers A47 en venant du Sud et du Nord - A46Sud : Fermeture de la bretelle A46Sud vers A47

- A47 : Entrée interdite au diffuseur n°11 de l’A47 en direction de Lyon - A46N : Fermeture de la bretelle A46N vers A42 direction Lyon - N346 : Fermeture de la bretelle RN346 vers A42 direction Lyon - A42 : Fermeture de la bretelle direction Lyon au nœud autoroutier A42/N346/A46N - A42 : Fermeture des bretelles d’entrée entre boulevard périphérique et nœud autoroutier A42/N346/A46N

- Boulevard périphérique : Fermeture de la bretelle depuis le nord en direction de l’A42 Genève - Boulevard périphérique : Fermeture de la bretelle depuis le sud en direction de l’A42 Genève

Article 3

Des déviations locales sont mises en place pour contourner via des sorties obligatoires et des sorties conseillées.

- Sortie obligatoire sur l’A6 en venant du Nord en direction de l’A89 - Sortie obligatoire sur M6 au niveau du diffuseur 35 dans le sens Sud vers Nord - Sortie obligatoire sur A47 au niveau du diffuseur 9.1 dans le sens Est vers Ouest

Le trafic local sur A47 via le pont de Givors entre Chasse-sur-Rhône et l’échangeur n°9.1 Givors reste possible.

Article 4

Les forces de l’ordre prendront toutes les mesures justifiées pour les besoins de sécurité ou pour les nécessités de l’écoulement du trafic sur le réseau concerné par ces interdictions, sous la responsabilité du préfet de département.

Article 5

Toute infraction au présent arrêté sera constatée par procès-verbal dressé par les forces de l’ordre.

Article 6

- La préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône,

- le directeur régional Rhône de la société des Autoroutes Paris-Rhin-Rhône (APRR), - le directeur régional des Autoroutes du Sud de la France (ASF/Vinci-autoroutes), région Au- vergne-Rhône-Alpes,

- la directrice interdépartementale des routes Centre-Est,

- le président du conseil départemental du Rhône,

- le président de la métropole de Lyon,

2/3

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-01-25-00001 - AP 240125 DDT69 utsr fermetures axes 5- le commandant de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière Rhône-Alpes-Auvergne, - le directeur départemental de la sécurité publique du Rhône

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône et dont copie est adressée :

- au directeur du service départemental et métropolitain d’incendie et de secours du Rhône, - à l’officier du ministère public près du tribunal de police de Lyon. - au directeur départemental des territoires du Rhône

- au directeur régional de la Société des autoroutes Rhône-Alpes (AREA),

Lyon, le 25 janvier 2024

La préfète déléguée

pour la défense et la sécurité

Juliette BOSSART-TRIGNAT

Délais et voies de recours :

Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l’application www.telerecours.fr). Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

3/3

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-01-25-00001 - AP 240125 DDT69 utsr fermetures axes 669_Préf_Préfecture du Rhône

69-2024-01-25-00002

Arrêté préfectoral relatif à la modification des

statuts et compétences du syndicat mixte

ouvert d’Aménagement et de Gestion de

l’Yzeron, du Ratier et du Charbonnières -

SAGYRC

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-01-25-00002 - Arrêté préfectoral relatif à la modification des statuts et compétences du syndicat mixte ouvert d’Aménagement et de Gestion de l’Yzeron, du Ratier et du Charbonnières - SAGYRC 7DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES

ET DE L’ADMINISTRATION LOCALE

Bureau du contrôle de légalité et de l’intercommunalité

ARRÊTÉ n° du 25 janvier 2024

relatif à la modification des statuts et compétences du

syndicat mixte ouvert d’Aménagement et de Gestion de l’Yzeron, du Ratier et du Charbonnières

SAGYRC

La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,

Préfète du Rhône,

Officier de la légion d’honneur

Commandeur de l’ordre national du mérite

VU la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) ;

VU la loi n° 2015-951 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république (NOTre) ;

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5721-1 et suivants

VU l’arrêté préfectoral n° 2001-4817 du 26 décembre 2001 relatif à la création du syndicat d’aménagement et de gestion de l’Yzeron, du Ratier et du Charbonnières (SAGYRC), modifié par les arrêtés n° 1382 du 12 janvier 2009, n° 2014-339-005 du 05 décembre 2014 et n° 69-2018-02-01-004 du 1er février 2018 ;

VU l’arrêté préfectoral n° 69-2023-12-12-00004 du 12 décembre 2023 relatif à la création de la commune nouvelle de Oullins-Pierre-Bénite en lieu et place des communes de Oullins et de Pierre- Bénite ;

Considérant que les communes nouvelles sont substituées aux communes dont elles sont issues dans les syndicats dont elles étaient membres ;

Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03

Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-01-25-00002 - Arrêté préfectoral relatif à la modification des statuts et compétences du syndicat mixte ouvert d’Aménagement et de Gestion de l’Yzeron, du Ratier et du Charbonnières - SAGYRC 8SUR proposition de Madame la Préfète, Secrétaire générale, Préfète déléguée pour l’égalité des chances

ARRETE :

ARTICLE I – Les dispositions de l’arrêté préfectoral n°69-2018-02-01-004 du 1er février 2018 relatif à la création du syndicat mixte ouvert d’aménagement et de gestion de l’Yzeron, du Ratier et du Charbonnières (SAGYRC), modifié sont remplacées par les dispositions suivantes

TITRE I : dénomination , membres et objet du syndicat

Article 1er : Dénomination

En application des dispositions des articles L.5721-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales, combinés à celles de l’article L.5212-16 du même code, il est créé entre les différents membres visés à l’article 2, un syndicat mixte ouvert à la carte, établissement public, prenant la dénomination de :

« Syndicat mixte ouvert d’Aménagement et de Gestion de l’Yzeron, du Ratier et du Charbonnières », ci-après dénommé « SAGYRC » ou « Syndicat ».

Article 2 : Membres du SAGYRC

Sont membres du syndicat mixte ouvert le SAGYRC avec voix délibérative :

 Les communes de Brindas, Chaponost, Charbonnières-les-Bains, Craponne, Dardilly,

Francheville, Grézieu-la-Varenne, la Tour-de-Salvagny, Lentilly, Marcy-l’Etoile, Oullins-Pierre-Bénite (sur le périmètre de la commune déléguée d’Oullins) , Pollionnay, Saint-Genis-les-Ollières, Sainte-Consorce, Sainte-Foy-lès-Lyon, Tassin-la- Demi-Lune, Vaugneray et Yzeron,

 Les communautés de communes des Vallons du Lyonnais (CCVL), de la Vallée du

Garon (CCVG), du Pays de l’Arbresle (CCPA) et des Monts du Lyonnais (CCMDL),

 La Métropole de Lyon.

D’autres collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale pour lesquels l’objet du Syndicat présente une utilité pourront adhérer au Syndicat, après accord du Comité syndical intervenant dans les conditions de majorité prévues à l’article 14 des présents statuts.

Article 3 : Compétences du Syndicat

Les compétences du SAGYRC s’exercent en lieu et place des collectivités membres, sur le périmètre géographique du bassin versant de l’Yzeron, conformément au périmètre figurant sur la carte à

l’exclusion de sa partie aval située entre le pont d’Oullins, sur lequel passe la route départementale 486, et la confluence avec le Rhône.

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-01-25-00002 - Arrêté préfectoral relatif à la modification des statuts et compétences du syndicat mixte ouvert d’Aménagement et de Gestion de l’Yzeron, du Ratier et du Charbonnières - SAGYRC 9Le Syndicat a pour objet l’aménagement et la gestion équilibrée des milieux aquatiques. Il réalise tous types d’études et de travaux relatifs aux compétences décrites ci-après aux paragraphes 3.1 et 3.2, ainsi que la programmation, le pilotage opérationnel et le bilan (animation, coordination, gestion administrative et financière) de démarches contractuelles d’aménagement et de gestion globale et concertée de l’eau et des milieux aquatiques du bassin versant de l’Yzeron, telles que les schémas d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE), les programmes d’actions de prévention des inondations (PAPI) et contrats de rivière

3-1 – Bloc de compétences n°1 : GEstion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI) sur le bassin versant de l’Yzeron

3.1.1 – L’aménagement du bassin versant de l’Yzeron

- La réalisation d’études à caractère global, permettant une meilleure connaissance du fonctionnement hydraulique et hydro-morpho-écologique des milieux aquatiques du bassin versant de l’Yzeron et la mise en œuvre de stratégies globales d’aménagement du bassin versant, de préservation, de restauration et de gestion des cours d’eau et milieux aquatiques associés.

- Les actions de communication, de concertation, d’information et de sensibilisation relatives aux opérations menées dans le cadre de cette compétence.

3.1.2 – L’entretien et l’aménagement de l’Yzeron, du Ratier, du Charbonnières et de leurs affluents, des canaux et des plans d’eau

- Les études et travaux d’aménagement et d’entretien des lits et berges des cours d’eau (y compris leurs érosions), ainsi que les ripisylves et ouvrages hydrauliques qui s’y rattachent, présentant un intérêt général lié au bon fonctionnement des milieux aquatiques ou à la sécurité des personnes, biens et infrastructures à l’échelle du bassin versant de l’Yzeron ou des sous bassins versants.

- Les études et travaux d’aménagement et d’entretien des canaux et plans d’eau, présentant un intérêt général lié au bon fonctionnement des milieux aquatiques à l’échelle du bassin versant de l’Yzeron ou des sous bassins versants, excluant les seuls enjeux privés, touristiques et de loisirs.

- Les actions de communication, de concertation, d’information et de sensibilisation relatives aux opérations menées dans le cadre de cette compétence.

3.1.3 – La défense contre les inondations

- Les études générales et les travaux en vue d’aménagements présentant un intérêt à l’échelle globale du bassin versant de l’Yzeron ou des sous bassins, visant la gestion du risque inondation, tels que par exemple la préservation ou la restauration des zones d’expansion des crues ou la création d’ouvrages contribuant à l’écrêtement ou au ralentissement des crues, ainsi que la gestion et l’exploitation de ces ouvrages.

- Les études et travaux pour la création, l’entretien et la gestion d’ouvrages de protection des personnes et des biens neufs ou existants tels que les digues, barrages écrêteurs de crues, ou aménagements hydrauliques concourant à la protection des habitations contre les inondations et leur gestion.

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-01-25-00002 - Arrêté préfectoral relatif à la modification des statuts et compétences du syndicat mixte ouvert d’Aménagement et de Gestion de l’Yzeron, du Ratier et du Charbonnières - SAGYRC 10- Les actions de communication, de concertation, d’information et de sensibilisation relatives aux opérations menées dans le cadre de cette compétence.

3.1.4 – La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines

- Les études et travaux de protection, de renaturation, de restauration, de valorisation et d’entretien de zones humides et formations boisées riveraines présentant un intérêt général lié au bon fonctionnement des milieux aquatiques à l’échelle du bassin versant de l’Yzeron ou des sous bassins versants.

- Les études et travaux de restauration, d’aménagement et de gestion écologique, sédimentaire et piscicole sur les milieux aquatiques, présentant un intérêt général à l’échelle du bassin versant de l’Yzeron ou des sous bassins versants.

- Les études et travaux d’aménagement des ouvrages hydrauliques des cours d’eau dans le cadre de la restauration de la continuité écologique et de la gestion du transport sédimentaire.

- Les actions de communication, de concertation, d’information et de sensibilisation relatives aux opérations menées dans le cadre de cette compétence.

L’ensemble des missions décrites au paragraphe 3.1 relève des rubriques obligatoires (1°), (2°), (5°) et (8°) de l’article L211-7 du Code de l’environnement.

Adhèrent à ce bloc de compétences n°1 : la Communauté de Communes des Vallons du Lyonnais (CCVL), la Communauté de Communes de la Vallée du Garon (CCVG), la Communauté de communes du Pays de l’Arbresle (CCPA), la Communauté de Communes des Monts du Lyonnais (CCMDL) ainsi que la Métropole de Lyon.

3-2 – Bloc de compétences n°2 : compétences complémentaires à la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations sur le bassin versant de l’Yzeron

- L’animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques, visant notamment à l’amélioration des débits d’étiage nécessaires au bon fonctionnement des cours d’eau.

- Les études, la mise en œuvre ou la participation à des actions visant à améliorer la qualité de l’eau et prévenir les pollutions à l’échelle du bassin versant.

- La mise en place, l’exploitation et l’entretien de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des milieux aquatiques sur le bassin versant de l’Yzeron, pouvant concourir à la caractérisation et au suivi de l’état écologique des masses d’eau ou à la gestion préventive du risque inondations (prévision des crues, alerte, mémoire et culture du risque).

- La mise en œuvre d’actions d’animation pédagogique et d’éducation à l’environnement, pouvant se rapporter à l’ensemble des compétences exercées par le SAGYRC.

- L’appui technique aux projets d’urbanisme sur les questions liées aux compétences du SAGYRC

- Les actions de communication, de concertation, d’information et de sensibilisation relatives aux opérations menées dans le cadre de cette compétence.

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-01-25-00002 - Arrêté préfectoral relatif à la modification des statuts et compétences du syndicat mixte ouvert d’Aménagement et de Gestion de l’Yzeron, du Ratier et du Charbonnières - SAGYRC 11Adhèrent à ce bloc de compétences n°2 : les communes de Brindas, Chaponost, Charbonnières- les-Bains, Craponne, Dardilly, Francheville, Grézieu-la-Varenne, la Tour-de-Salvagny, Lentilly, Marcy-l’Etoile, , Oullins-Pierre-Bénite (sur le périmètre de la commune déléguée d’Oullins) Pollionnay, Saint-Genis-les-Ollières, Sainte-Consorce, Sainte-Foy-lès-Lyon, Tassin-la-Demi-Lune, Vaugneray et Yzeron ; la Communauté de Communes des Monts du Lyonnais (CCMDL) pour Montromant.

Le SAGYRC peut par ailleurs assurer, à titre accessoire et ponctuel, dans le cadre de ses compétences et dans le respect du Code des marchés publics, des prestations de service à la demande et pour le compte de ses membres. Ces prestations interviennent dans le cadre d’une maîtrise d’ouvrage déléguée en application de la loi n°85-704 du 12 juillet 1985. Les contrats relatifs à ces prestations sont soumis aux dispositions de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 et du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 « relatifs aux marchés publics ».

Le SAGYRC peut aussi être coordonnateur de commandes publiques de collectivités membres pour des achats se rattachant à son objet.

Le SAGYRC peut également assurer, à titre accessoire et ponctuel, dans le cadre de ses compétences et dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en matière de commande publique, des prestations de services à la demande et pour le compte d’établissements publics ou collectivités territoriales non membres. Ces prestations interviennent dans le cadre d’une maîtrise d’ouvrage déléguée en application de la loi 85-704 du 12/07/1985.

TITRE II : Administration et fonctionnement du Syndicat mixte

Le SAGYRC est administré par un Comité syndical, un(e) Président(e) et un ou plusieurs Vice- président(s)(e(s)), ainsi qu’un Bureau syndical.

Article 4 : Comité syndical

4-1 – Composition du Comité syndical et représentation des membres

Le SAGYRC est administré par un comité de délégués désignés par les collectivités adhérentes dans les conditions prévues par le Code général des collectivités territoriales. Le choix des assemblées délibérantes des adhérents peut se porter sur tout élu de ces dites assemblées (communes, établissements publics à fiscalité propre et Métropole de Lyon) ou tout citoyen réunissant les conditions requises pour faire partie d’un conseil municipal.

Un même délégué ne peut pas être désigné à la fois par une commune et par un établissement public à fiscalité propre ou la Métropole de Lyon.

A défaut pour un adhérent d'avoir désigné ses délégués, cet adhérent est représenté au sein de l'organe délibérant du SAGYRC :

- par le Président pour les établissements publics à fiscalité propre qui ne comptent qu'un seul délégué ;

- par le Président et le premier Vice-président pour les établissements publics à fiscalité propre et la Métropole de Lyon qui comptent plusieurs délégués ;

- par le Maire pour les communes.

L'organe délibérant du SAGYRC est alors réputé complet.

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-01-25-00002 - Arrêté préfectoral relatif à la modification des statuts et compétences du syndicat mixte ouvert d’Aménagement et de Gestion de l’Yzeron, du Ratier et du Charbonnières - SAGYRC 124.1.1 – Représentation au sein du bloc de compétences n°1 : GEMAPI

Les établissements publics à fiscalité propre et la Métropole de Lyon disposent d’un nombre de délégués égal au nombre de leurs communes membres et donc fixé comme suit :

 La Métropole de Lyon : 10 délégués titulaires et 10 délégués suppléants,

 Communauté de Communes des Vallons du Lyonnais : 6 délégués titulaires et 6 délégués

suppléants,

 Communauté de Communes de la Vallée du Garon : 1 délégué titulaire et 1 délégué

suppléant,

 Communauté de Communes du Pays de l’Arbresle : 1 délégué titulaire et 1 délégué

suppléant,

 Communauté de Communes des Monts Du Lyonnais : 1 délégué titulaire et 1 délégué

suppléant.

Chaque délégué dispose d’une voix.

4.1.2 – Représentation au sein du bloc de compétences n°2 : compétences complémentaires

Chaque commune adhérente ainsi que la CCMDL pour Montromant dispose d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant.

Chaque délégué dispose d’une voix.

La CCMDL peut désigner les mêmes délégués titulaire et suppléant pour le bloc de compétences GEMAPI n°1 et le bloc de compétences complémentaires n°2, les voix restant distinctes d’un bloc à l’autre.

4.1.3 – Représentation pour l’ « administration générale de la structure »

L’« administration générale » concerne l’intégralité des membres du SAGYRC (cf. article 4-3 des présents statuts) : communes, établissements publics à fiscalité propre et Métropole de Lyon. La répartition des sièges et des voix est fixée comme suit, pour un total de 109 voix :

 La Métropole de Lyon : 10 délégués avec 6 voix par délégué, soit 60 voix,

 La Communauté de communes des Vallons du Lyonnais : 6 délégués avec 4 voix par délégué,

soit 24 voix

 Communauté de Communes de la Vallée du Garon : 1 délégué avec 3 voix par délégué soit 3

voix,

 Communauté de Communes du Pays de l’Arbresle : 1 délégué avec 2 voix par délégué, soit 2

voix,

 Communauté de Communes des Monts du Lyonnais : 2 délégué avec 1 voix par délégué, soit 2

voix, ou un délégué avec 2 voix (1)

 Communes : 1 délégué par commune soit 18 délégués avec 1 voix par délégué, soit 18 voix (1)

4-2 – Durée du mandat – Vacance de délégués

Le mandat des délégués en exercice suit le sort des assemblées des adhérents qu’ils représentent lors de leur renouvellement. Ce mandat expire à la réunion d’installation des nouveaux délégués dans l’assemblée où ils les remplacent.

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-01-25-00002 - Arrêté préfectoral relatif à la modification des statuts et compétences du syndicat mixte ouvert d’Aménagement et de Gestion de l’Yzeron, du Ratier et du Charbonnières - SAGYRC 13Ces mêmes délégués peuvent être remplacés à tout moment selon la même forme que la désignation initiale en cours de mandats.

En cas de vacance de délégués pour quelque cause que ce soit, il sera fait application des dispositions de l'article L5211-8 du Code général des collectivités territoriales.

4-3 – Fonctionnement et modalités de vote du Comité syndical

Le Comité syndical se réunit au moins trois fois par an et à chaque fois que le Président le juge utile. Il est convoqué par le Président ou à la demande des deux tiers de ses membres.

Toute convocation est faite par le Président. Elle indique les questions portées à l’ordre du jour. Chaque délégué titulaire du Comité syndical reçoit 5 jours francs avant la réunion l’ordre du jour du Comité syndical, une note de synthèse et le procès-verbal de la réunion précédente.

Pour les règles d’administration générale et chaque bloc de compétences, le quorum est atteint lorsque le nombre de délégués présents est supérieur à la moitié des délégués en exercice. Si le quorum n’est pas atteint, le Comité syndical est à nouveau convoqué avec le même ordre du jour sans délai préalable de convocation, et à au moins trois jours d’intervalle. Il délibère alors sans condition de quorum.

Pour les modalités de vote définies dans les présents statuts, est entendu par « suffrages exprimés » le nombre de voix des délégués présents (sans compter les blancs, nuls et abstentions).

(1) la commune de Monromant étant substituée par la CCMDL pour le bloc de compétences 2

Les délibérations sont prises par chaque bloc de compétence. Celles relatives à l’administration générale sont prises par l’ensemble des membres du Syndicat, tous blocs de compétences confondus.

Le Comité syndical peut voter selon trois modes de scrutin :

- le scrutin ordinaire à main levée ou par assis et levés ;

- le scrutin public a lieu à la demande du quart des délégués présents soit par bulletin écrit, soit par appel nominal. Le registre des délibérations doit comporter le nom des votants ainsi que l'indication du sens de leur vote ;

- le scrutin secret a lieu lorsqu'un tiers des délégués présents le réclame ou s'il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation. Dans ce dernier cas, il s'agit d'une élection à trois tours de scrutin (si aucun des candidats n'a obtenu la majorité absolue après deux tours de scrutin secret, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative ; à égalité de voix, l'élection est acquise au plus âgé). Sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin, le Comité syndical peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret en cas de nomination ou de présentation.

Pour être adoptées, toutes les décisions doivent être prises à la majorité absolue des suffrages exprimés au sein de chacun des blocs de compétences et pour les décisions relatives à l’administration générale. En cas de partage, et sauf dans le cas du scrutin secret, la voix du Président est prépondérante.

Conformément aux dispositions de l’article L.5212-16 du Code général des collectivités territoriales, tous les délégués prennent part au vote pour les affaires présentant un intérêt commun à tous les membres et notamment l’élection du Président et des membres du Bureau syndical, le vote du budget, l’approbation du compte administratif et les décisions relatives aux

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-01-25-00002 - Arrêté préfectoral relatif à la modification des statuts et compétences du syndicat mixte ouvert d’Aménagement et de Gestion de l’Yzeron, du Ratier et du Charbonnières - SAGYRC 14modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée du Syndicat. Dans le cas contraire, ne prennent part au vote que les délégués du bloc de compétences concerné par l’affaire mise en délibération.

Un délégué syndical ne peut pas donner de pouvoir.

4-4 – Pouvoirs du Comité syndical

Le Comité syndical règle par ses délibérations les affaires relevant de l’objet du Syndicat mixte.

Il peut déléguer une partie de ses compétences au Bureau syndical et / ou au Président, à l’exception des domaines suivants :

- Election du Président,

- Adoption du règlement intérieur,

- Approbation de l’adhésion ou du retrait de membres,

- Vote du budget et du compte administratif,

- Fixation et appel des contributions financières des membres du Syndicat mixte,

- Décision de création d’emploi,

- Modification des conditions de financement du SAGYRC,

- Modification des statuts.

Peuvent être invitées aux réunions du Comité syndical, toutes personnes qualifiées. Ces personnes participent aux réunions sans voix délibérative.

Article 5 : Président et Vice-président(s)

5-1 – Election du Président et du (des) Vice-président(s)

Le Comité syndical élit le Président en son sein et parmi les délégués titulaires.

Une fois le Président élu, le Comité syndical doit se prononcer sur le nombre de Vice- président(s), l’exécutif (Président et Vice-président(s)) ne pouvant dépasser 30% du nombre de délégués en exercice.

5-2 – Attributions du Président

Conformément à l’article L.5211-9 du Code général des collectivités territoriales, le Président est l’organe exécutif du Syndicat.

Le Président peut recevoir délégation du Comité syndical pour l’exercice de certaines de ses attributions, à l’exception de celles prévues à l’article L.5211-10 du Code général des collectivités territoriales et rend compte au Comité syndical de l’exercice des attributions exercées par délégation de ce dernier.

Il prépare et exécute les délibérations du SAGYRC. Il est l’ordonnateur des dépenses et il prescrit l’exécution des recettes.

Il est seul chargé de l’administration, mais il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l’exercice d’une partie de ses fonctions aux Vice-présidents et, en l’absence ou

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-01-25-00002 - Arrêté préfectoral relatif à la modification des statuts et compétences du syndicat mixte ouvert d’Aménagement et de Gestion de l’Yzeron, du Ratier et du Charbonnières - SAGYRC 15en cas d’empêchement de ces derniers ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d’une délégation, à d’autres membres du Bureau.

Article 6 : Bureau syndical

6-1 – Composition et élection du Bureau syndical

Dans les conditions fixées à l’article 4-3, le Comité syndical élit en son sein et parmi les délégués titulaires, les membres du Bureau syndical composé du Président, du(des) Vice- président(s) préalablement élu(s), et éventuellement d’un ou de plusieurs autres membres.

Conformément aux dispositions de l’article L.5211-10 du Code général des collectivités territoriales, le Comité syndical détermine préalablement à l’élection des membres du Bureau syndical, la composition et le nombre de délégués qui peuvent y siéger, en veillant à une représentativité équilibrée des blocs de compétences.

Si le nombre de candidats est supérieur au nombre de sièges, l’élection a lieu au plus grand nombre de voix.

6-2 – Fonctionnement du Bureau syndical

Il se réunit à l’initiative du Président. Chaque membre du Bureau syndical reçoit 5 jours francs avant la réunion, l’ordre du jour, une note de synthèse et le procès-verbal de la précédente réunion.

Le quorum est atteint lorsque le nombre de délégués présents est supérieur à la moitié des délégués en exercice.

Le mandat des membres du Bureau syndical prend fin en même temps que celui des membres de l’organe délibérant.

6-3 – Attribution du Bureau syndical

Le Bureau syndical est chargé d’assister le Président dans la gestion du Syndicat mixte.

Il se réunit à l’initiative du Président en tant que besoin.

Il délibère sur toutes les affaires que lui a déléguées le Comité syndical, à l’exception de celles prévues à l’article L.5211-10 du Code général des collectivités territoriales.

Le Comité syndical votera à chaque renouvellement du Bureau une délibération fixant ses prérogatives.

Article 7 : Commissions syndicales

Le Comité syndical peut former, autant que de besoin, des commissions spécialisées chargées d’étudier et de préparer ses décisions.

Le Président est membre de droit de ces commissions, composées de délégués titulaires du Comité syndical. Les suppléants ne peuvent y siéger.

La présidence de ces commissions peut être assurée par le(s) Vice-président(s) en charge des dossiers sous délégation du Président.

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-01-25-00002 - Arrêté préfectoral relatif à la modification des statuts et compétences du syndicat mixte ouvert d’Aménagement et de Gestion de l’Yzeron, du Ratier et du Charbonnières - SAGYRC 16Les commissions sont permanentes et fonctionnent pour la durée du mandat du Comité syndical.

Des commissions temporaires peuvent également être constituées dans les mêmes conditions pour une durée limitée à l’étude d’un dossier particulier.

Article 8 : Règlement intérieur

Un règlement intérieur en forme de délibération est élaboré et adopté par le Comité syndical dans un délai de six mois à compter de son installation.

Il fixe les dispositions relatives au fonctionnement du Comité, du Bureau et des commissions qui ne seraient pas déterminées par les lois et les règlements.

TITRE III : Dispositions générales et financières

Article 9 : Siège

Le siège du Syndicat est fixé dans les locaux de la mairie de Grézieu-la-Varenne (69290) – 16 avenue Emile Evellier.

Article 10 : Durée

Le SAGYRC est constitué pour une durée illimitée.

Article 11 : Ressources du Syndicat

Les ressources du SAGYRC comprennent les recettes énumérées à l’article L.5212-19 du Code général des collectivités territoriales

Article 12 : Contribution des membres

Chaque collectivité adhérant au SAGYRC supporte obligatoirement les dépenses d’investissement et de fonctionnement relatives au bloc de compétence auquel elle adhère, ainsi que les charges de fonctionnement liées à l’administration générale de la structure dans les conditions fixées à l’article 12-1.

Le montant est fixé chaque année, au moment du vote du budget, par délibération du comité syndical.

12-1 – Contribution au titre des charges générales

Les charges de la structure seront proratisées en fonction des dépenses dédiées à chaque bloc de compétences (n°1 GEMAPI et n°2 compétences complémentaires), puis réparties en fonction de la population présente sur le bassin versant pour les établissements publics à fiscalité propre et la Métropole de Lyon (bloc de compétences n°1) et pour les communes ainsi que la CCMDL pour Montromant (bloc de compétence n°2).

12-2 – Contribution au titre du bloc n°1 : compétences GEMA-PI sur le bassin versant de l’Yzeron

12.2.1 – Contribution pour la part « GEstion des Milieux Aquatiques » - GEMA

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-01-25-00002 - Arrêté préfectoral relatif à la modification des statuts et compétences du syndicat mixte ouvert d’Aménagement et de Gestion de l’Yzeron, du Ratier et du Charbonnières - SAGYRC 17La contribution relative à la part « GEstion des Milieux Aquatiques » du bloc n°1, correspondant aux compétences fixées aux articles 3.1.1, 3.1.2 et 3.1.4, incluant l’entretien des sites et milieux aménagés dans le cadre de la protection contre les inondations, est calculée au prorata de la population présente sur le bassin versant de l’Yzeron.

12.2.2– Contribution pour la part « Prévention des Inondations » - PI

La contribution relative à la part Prévention des inondations » du bloc n°1, correspondant à la compétence fixée à l’article 3.1.3, incluant l’entretien ultérieur technique des ouvrages hydraulique de protection contre les inondations, est calculée au prorata de la population protégée des communes.

La population protégée est celle indiquée par commune dans le Plan de Prévention des Risques Naturels d’inondation du bassin versant de l’Yzeron en vigueur (PPRNi).

12-3 – Contribution au titre du bloc n°2 : compétences complémentaires à la GEMAPI sur le bassin versant de l’Yzeron

La part de la contribution relative aux compétences complémentaires citées à l’article 3-2 des présents statuts, est calculée au prorata de la population sur le bassin versant de l’Yzeron.

Le nombre d’habitants présents sur le bassin versant, pour l’administration générale, la part « GEMA » du bloc n°1, et le bloc n° 2, est actualisé chaque année en fonction de la publication des résultats de recensement de la population par l’INSEE.

Article 13 : Receveur syndical

Les fonctions de receveur seront exercées par le comptable du trésor public désigné par le Préfet sur proposition du Directeur général des finances publiques dont dépend le siège du Syndicat.

TITRE IV : Modifications statutaires

Article 14 : Adhésion au Syndicat

L’adhésion d’un nouveau membre a lieu après délibération de la collectivité ou de l’établissement public intéressé au Comité syndical, demandant son adhésion.

Le Comité syndical se prononce sur cette demande à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés dans un délai de 3 mois à compter de la réception de la délibération. A défaut de décision dans ce délai, l’avis du Comité syndical est réputé défavorable. En cas d’avis défavorable, la procédure d’adhésion s’arrête.

Après avis favorable du SAGYRC, les collectivités membres du même bloc de compétences doivent accepter cette adhésion dans un délai de 3 mois, à la majorité des deux tiers des membres représentant la moitié de la population, ou de la moitié des membres représentant les

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-01-25-00002 - Arrêté préfectoral relatif à la modification des statuts et compétences du syndicat mixte ouvert d’Aménagement et de Gestion de l’Yzeron, du Ratier et du Charbonnières - SAGYRC 18deux tiers de la population. En l’absence de délibération d’un membre du Syndicat, son avis est réputé favorable.

L’adhésion ne peut prendre effet qu’au 1er janvier de l’année qui suit la demande d’adhésion, sous réserve que la délibération soit parvenue au Comité syndical avant le 30 juin. Dans le cas contraire, l’adhésion ne peut prendre effet qu’au 1er janvier de l’année n+2.

Article 15 : Retrait d’un membre du Syndicat

Un membre du Syndicat peut se retirer dans les conditions fixées par l’article L.5211-25-1 du Code général des collectivités territoriales.

La demande de retrait devient effective après délibération de la collectivité ou de l’établissement public intéressé adressé au Comité syndical.

Le Comité syndical se prononce sur cette demande à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés dans un délai de 3 mois à compter de la réception de la délibération. A défaut de décision dans ce délai, l’avis du Comité syndical est réputé défavorable. En cas d’avis défavorable, la procédure de retrait s’arrête.

Après avis favorable du SAGYRC, les collectivités membres du même collège doivent accepter ce retrait dans un délai de 3 mois, à la majorité des deux tiers des membres représentant la moitié de la population, ou de la moitié des membres représentant les deux tiers de la population. En l’absence de délibération d’un membre du Syndicat, son avis est réputé défavorable.

Le retrait ne peut prendre effet qu’au 1er janvier de l’année qui suit la demande de retrait, sous réserve que la délibération soit parvenue au Comité syndical avant le 30 juin. Dans le cas contraire, le retrait ne peut prendre effet qu’au 1er janvier de l’année n+2.

Article 16 : Modification des statuts

Toutes les modifications statutaires sont décidées par délibération du Comité syndical et approuvées à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés.

Elles sont ensuite approuvées par délibération des adhérents dans un délai de 3 mois, à la majorité des deux tiers des membres représentant la moitié de la population, ou de la moitié des membres représentant les deux tiers de la population. En l’absence de délibération d’un membre du Syndicat, son avis est réputé favorable.

Les statuts modifiés annulent et remplacent les précédents, après leur approbation et publication par arrêté préfectoral.

Article 17 : Dissolution du Syndicat

Le Syndicat mixte est dissout dans les conditions prévues à l’article L.5721-7 du Code général des collectivités territoriales.

Les modalités juridiques et financières de la liquidation du Syndicat sont fixées, d’un commun accord, par les membres du SAGYRC.

Conformément aux dispositions des articles L.5721-7 et L.5721-7-1 du Code général des collectivités territoriales, la dissolution du Syndicat mixte est prononcée par arrêté motivé du représentant de l’Etat dans le département.

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-01-25-00002 - Arrêté préfectoral relatif à la modification des statuts et compétences du syndicat mixte ouvert d’Aménagement et de Gestion de l’Yzeron, du Ratier et du Charbonnières - SAGYRC 19Article 18 : Autres dispositions

Toutes autres dispositions non prévues par les présents statuts sont régies par les dispositions des chapitres Ier et II du Titre Ier du Livre II de la cinquième partie du Code général des collectivités territoriales et les alinéas L.5711-1 dudit Code.

Article II : Le présent arrêté peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification :

- soit d’un recours gracieux adressé à madame la préfète du Rhône ;

- soit d’un recours hiérarchique auprès de monsieur le ministre de l’intérieur et des outre-mer ; - soit d’un recours contentieux formé auprès du tribunal administratif de Lyon (184 rue Duguesclin 69433 LYON cedex 03) déposé au plus tard avant l’expiration d’un délai de deux mois suivant la date de publication ou de notification de l’arrêté contesté ou de la date de rejet du recours gracieux ou hiérarchique

Article III: la Préfète secrétaire générale, Préfète déléguée pour l’égalité des chances, le Directeur régional et départemental des Finances Publiques, le président du syndicat, le président de la Métropole de Lyon, le président de la communauté de communes Pays de l’Arbresle, le président de la communauté de communes Vallée du Garon, le président de la communauté de communes des Vallons du Lyonnais, le président de la communauté de communes des Monts du Lyonnais et les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.

Fait à Lyon le 25 janvier 2024

la préfète

secrétaire générale

préfète déléguée pour l’égalité des chances

Vanina NICOLI

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