Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2021 024 220221

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2023 243 271023

Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2025 024 230125

Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2024 011 110124

Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2026 071 100326

Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2026 071 100326

Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2022 109 22072022

Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2024 159 240624

Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2021 149 140921

Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2021 002 070121

Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2021 111 120721

Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2021 024 220221 Document publié le Lundi 22 février 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2021 024 220221)Thèmes du document : Animaux, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes, 1

PRÉFET DU RHÔNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°69-2021-024

PUBLIÉ LE 22 FÉVRIER 2021Sommaire

69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône

69-2021-02-22-001 - Arrêté préfectoral n°DDT-2021-A11 du 22 février 2021relatif aux

inventaires naturalistes d’espèces protégées par la Ligue de Protection des Oiseaux dans le

département du Rhône (4 pages) Page 3

69_Préf_Préfecture du Rhône

69-2021-02-18-001 - Agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises :

Sas « MONTS COWORKING » située 37 B allée des Prés Rouets, 69510 Messimy, (2

pages) Page 8

69-2021-02-18-005 - Habilitation dans le domaine funéraire : blissement principal de la

SNC LAO dont le nom commercial et l’enseigne sont CENTRE FUNERAIRE RIVIERE,

situé 52 avenue Franklin Roosevelt, 69500 Bron, et dont le gérant est la Sarl

FINANCIERE LGR II (1 page) Page 11

69-2021-02-18-004 - Habilitation dans le domaine funéraire : SNC LAO dont le nom

commercial et l’enseigne sont CENTRE FUNERAIRE RIVIERE, situé 20 avenue Franklin

Roosevelt, 69120 Vaulx-en-Velin, dont le gérant est la Sarl FINANCIERE LGR II (1

page) Page 13

69-2021-02-18-002 - Habilitation dans le domaine funéraire : SNC LAO pour

l’établissement secondaire situé 70 rue du Repos, Angle de l’Avenue Berthelot, 69007

Lyon - n° 17-69-0074 (2 pages) Page 15

69-2021-02-18-003 - Habilitation dans le domaine funéraire : SNC LAO pour

l’établissement secondaire situé 91 Grande Rue de la Croix-Rousse, 69004 Lyon - n°

16-69-0289 (2 pages) Page 18

269_DDT_Direction départementale des territoires du

Rhône

69-2021-02-22-001

Arrêté préfectoral n°DDT-2021-A11 du 22 février

2021relatif aux inventaires naturalistes d’espèces protégées

par la Ligue de Protection des Oiseaux dans le département

du Rhône

Arrêté préfectoral n°DDT-2021-A11 du 22 février 2021relatif aux inventaires naturalistes

d’espèces protégées

69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2021-02-22-001 - Arrêté préfectoral n°DDT-2021-A11 du 22 février 2021relatif aux inventaires naturalistes d’espèces protégées par la Ligue de Protection des Oiseaux dans le département du Rhône 3Direction départementale

des territoires

Arrêté préfectoral n° DDT - 2021-A11 du 22 février 2021

relatif aux inventaires naturalistes d’espèces protégées

Le Préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,

Préfet de la Zone de défense et de sécurité sud-est,

Préfet du Rhône,

Officier de la Légion d’Honneur,

Commandeur de l’Ordre National du Mérite,

VU le code de l’environnement, notamment l’article L411-1 A et suivants ; VU l’arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

VU l’arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de M. Pascal MAILHOS en qualité de préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (hors classe) ;

VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de la préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l’égalité des chances auprès du préfet de la région Auvergne- Rhône- Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône, Mme Cécile DINDAR ;

VU le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de COVID-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ; VU la note de la ministre de la transition écologique du 13 novembre 2020 relative à la mise en œuvre de dérogations au confinement en matière d’acquisition de données relatives à la flore et à la faune sauvage indispensables à une prise de décision concernant sa gestion ou sa préservation ; VU la demande de la Ligue de protection des Oiseaux AuRA territoriale Rhône en date du 26 janvier 2021 ;

VU l’avis de la DREAL en date du 27 janvier 2021 ;

CONSIDÉRANT que certaines espèces animales ne peuvent être recensées durant les heures de sortie autorisées par les restrictions de déplacement relatifs à la crise sanitaire Covid-19 ; CONSIDÉRANT qu’aux termes de l’article 4 du décret du 29 octobre 2020, tout déplacement de personne hors de son lieu de résidence est interdit entre 18 heures et 6 heures du matin à l’exception des déplacements pour les motifs de participation à des missions d’intérêt général sur demande de l’autorité administrative ;

CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire d’assurer l’acquisition de données, le suivi des espèces animales protégées afin de disposer des éléments nécessaires à leur gestion et leur préservation ; CONSIDÉRANT que ces actions correspondent à des missions d’intérêt général qui doivent pouvoir continuer à être réalisées par des personnes agissant en tant que bénévoles ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires du Rhône ;

69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2021-02-22-001 - Arrêté préfectoral n°DDT-2021-A11 du 22 février 2021relatif aux inventaires naturalistes d’espèces protégées par la Ligue de Protection des Oiseaux dans le département du Rhône 4ARRÊTE

Article 1 : Les déplacements effectués par les membres de la Ligue de protection des Oiseaux AuRA territoriale Rhône, listés en annexe du présent arrêté, lorsqu’ils ont pour but d’intervenir dans le département du Rhône, dans le cadre des opérations décrites à l’article 2 et dans les conditions précisées à l’article 3, ont le caractère de « déplacements aux fins de participer à des missions d’intérêt général sur demande de l’autorité administrative », au sens de l’article 4 du décret du 29 octobre 2020.

Article 2 : Les conditions de réalisation des déplacements visés à l’article 1 impliquent le respect des règles de distanciation et des mesures d’hygiène prescrites dans le décret susvisé.

Pour tout déplacement hors de leurs lieux de résidence entre 18 heures et 6 heures du matin, les personnes visées à l’article 1 souhaitant faire valoir ces dispositions doivent être munies :

- pour les bénévoles, d’un exemplaire du présent arrêté et d’une attestation de déplacement dérogatoire sur laquelle est coché le motif « Participation à des missions d’intérêt général sur demande de l’autorité administrative » conformément au 6° de l’article 4 du décret du 29 octobre 2020 et d’une attestation de l’association de protection de la nature qui dirige l’opération justifiant de leur désignation ;

- pour les salariés de l’association qui peuvent participer aux opérations, d’une attestation professionnelle délivrée par leur employeur, justifiant d’une activité professionnelle et de déplacements professionnels ne pouvant être différés, conformément au 1° de l’article 4 du décret du 29 octobre 2020 ;

Article 3 : Les opérations visées à l’article 1 sont celles, effectuées à compter de la date de signature du présent arrêté, consistant à assurer la sauvegarde des espèces protégées de Grand-Duc d’Europe (Bubo bubo), de Faucon pèlerin (Falco peregrinus) et de reptiles et d’amphibiens protégés dont le crapaud commun (Bufo bufo), présentes sur le département du Rhône, en menant des opérations de recensement, suivi, comptage et protection. Ces opérations seront menées dans les conditions du présent arrêté à compter du mois de février 2021 et ceci tant que cela sera demandé par le gouvernement.

Article 4 : La Brigade de gendarmerie territorialement compétente, le chef du Service départemental de l’Office français de la biodiversité, le maire de la commune concernée sont prévenus 5 jours avant chaque intervention.

Article 5 : Le Préfet du Rhône est chargé de l’application du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire, au chef du service départemental de l’Office français de la biodiversité, au commandant du Groupement de gendarmerie et inséré au recueil des actes administratifs du Rhône.

Fait, le 22 février 2021

Pour le préfet

Le sous-préfet

Secrétaire général adjoint

Clément VIVÉS

Délais et voies de recours :

Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l’application www.telerecours.fr). Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2021-02-22-001 - Arrêté préfectoral n°DDT-2021-A11 du 22 février 2021relatif aux inventaires naturalistes d’espèces protégées par la Ligue de Protection des Oiseaux dans le département du Rhône 5ANNEXE à l’arrêté n° DDT - 2021-A11 du 22 février 2021

relatif aux inventaires naturalistes d’espèces protégées

liste des personnes habilitées à l’article 1 et planning des opérations

Vu pour être annexé à l’arrêté n° DDT - 2021-A11 du 22 février 2021

pour le préfet,

le sous-préfet

secrétaire général adjoint

Clément VIVÉS

OPÉRATIONS PERSONNES HABILITÉES

Recensement Hibou Grand-Duc

(Bubo bubo)

D’ADAMO Christophe, DUBOIS Fabien, FRANCO Patrice,

LELONG Priscille, MARMONIER Denis, MASSET Pierre,

MATHIAN Martine, MERCIECA Alain, MERLANCHON Bastien,

MONTAGNY Bertrand, NAESSENS Christian, REYNARD

Olivier, ROSANSKY Eric, ROULET Jacques, SCHURAFF Michel,

THEVENOT Catherine, VALEX Christine, VALEX Gilbert,

VERICEL Jo, VERMARE Roger,

Protection amphibiens et

reptiles

ADLAM Paul, ALEMANY Tiphaine, AUBERT Daniel, BECHON

Allan, BERNACCI Jean-François, BERNARD Isaline, BERNARD

Michel, BILLIART Florence, BOUHALI Maxime,

BOURGOUGNON Virginie, BRUET Véronique, CHABRIER

Michelle, CHANVILLARD Mathis, CHATARD-CARABALLO

Diego, CHUZEVILLE Michelle, CILIBERTI Alexandre,

COQUAND Paul, CUCCHIARO Didier, D’ADAMO Christophe,

DAVAINE Alix, DESCOLLONGE Philippe, DUBOIS Fabien,

DUPAQUIER Geoffrey, DURET Thibault, EL KHOUTABI Bilal,

FONDARD Nicole, FOURRICHON Paul, FOURRICHON

Annick, FRANCESCUT Eva, FRANCO Patrice, FREMAUX

Coline, GABER Carole, GILIER Manon, GRANDJEAN Nicolas,

HERMET Marie-Martine, KALAYCIOGLU Ismihan, LAGET

gabrielle, LAURENT Dimitri, LEFEVERE Remi, LEONARD Elliot,

LEVY Gabriel, MERLANCHON Bastien, MERLE Sébastien,

METIFIOT Jean-Philippe, NENERT Jean, PONS Eloïse, RICHE

Antoine, RIVIERE Philippe, RIVIERE Elisabeth, ROBERT

Emeline, ROUX Alexandre, ROZET Pierre, SALAUN Denis,

SCOTTO DI PEROLOTTO Elouan, TAGLIARI Olivier, THION

Roger, VARLET Andrée, VOIRET Evelyne, VRIE Camille

Suivi Faucon pélerin ( Falco

falco)

FREY Cyrille, GALGUEN Pascal, GRANDE Marie, KOUZMINE

Murielle, LE GOUIS Frédéric, MALOD-VALLIN Nathalie,

RICHARD Fanny, TISSOT Pascal

PLANNING DES OPÉRATIONS - 2021

OPÉRATION PÉRIODE

Recensement Hibou Grand-Duc (Bubo bubo) Février à novembre 2021

Protection amphibiens et reptiles Février à septembre 2021

Suivi Faucon pélerin ( Falco falco) Février à juin 2021

69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2021-02-22-001 - Arrêté préfectoral n°DDT-2021-A11 du 22 février 2021relatif aux inventaires naturalistes d’espèces protégées par la Ligue de Protection des Oiseaux dans le département du Rhône 669_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2021-02-22-001 - Arrêté préfectoral n°DDT-2021-A11 du 22 février 2021relatif aux inventaires naturalistes d’espèces protégées par la Ligue de Protection des Oiseaux dans le département du Rhône 769_Préf_Préfecture du Rhône

69-2021-02-18-001

Agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation

d'entreprises : Sas « MONTS COWORKING » située 37

B allée des Prés Rouets, 69510 Messimy,

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-02-18-001 - Agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises : Sas « MONTS COWORKING » située 37 B allée des Prés Rouets, 69510 Messimy, 8Lyon, le 18 février 2021

Préfecture

Direction des affaires juridiques

et de l’administration locale

Bureau des élections et des associations

Affaire suivie par : Florence PATRICIO

Tél. : 04.72.61.61.29

Télécopie : 04.72.61.66.60

Courriel : florence.patricio@rhone.gouv.fr

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 69-2021-02-18- PORTANT AGRÉMENT POUR L'EXERCICE DE L'ACTIVITÉ DE DOMICILIATION D'ENTREPRISES

Le Préfet de la région Auvergne-Rhône Alpes

Préfet du Rhône

Officier de la Légion d’honneur

Commandeur de l’ordre national du Mérite

Vu la directive 2005/60 /CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement de terrorisme ;

Vu le code de commerce, notamment ses articles L 123-10 à L123-11-8 et R123-166 à R123-171 ;

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L.561-2 ;

Vu l’ordonnance n°2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, notamment ses articles 9 et 20 ;

Vu le décret n°2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l’article L561-2 du code monétaire et financier et relatif à la Commission nationale des sanctions (articles R. 561-43 à R.561-50 du code monétaire et financier) ;

Vu le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l’agrément des domiciliataires d’entreprises soumises à l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers (articles R123-166-1 à R.123-166-5 du code de commerce) ;

Vu le dossier de demande d’agrément reçu le 30 novembre 2020, complété le 17 février 2021 pour la Sas « MONTS COWORKING », dont le Président est Monsieur Benjamin PIEGAY, en vue d’être autorisée à fournir une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés ;

Considérant que la Sas « MONTS COWORKING » remplit les conditions requises pour être agréée en qualité de domiciliataire d’entreprises ;

.../…

Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03

Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-02-18-001 - Agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises : Sas « MONTS COWORKING » située 37 B allée des Prés Rouets, 69510 Messimy, 9- 2 -

Sur proposition de la Directrice des affaires juridiques et de l’administration locale ;

A R R E T E

Article 1 : La Sas « MONTS COWORKING », présidée par Monsieur Benjamin PIEGAY, est agréée pour exercer, au sein de son établissement principal situé 37 B allée des Prés Rouets, 69510 Messimy, l’activité de domiciliation juridique.

Article 2 : L’agrément portant le numéro 2021-02 est accordé pour une durée de six ans à compter de la date du présent arrêté.

Article 3 : Tout changement substantiel dans l'activité, l'installation, l'organisation ou la direction de la personne doit être déclaré à la préfecture du Rhône dans le délai de deux mois suivant l'entrée en vigueur de la modification.

Article 4 : La création de tout autre établissement secondaire doit être déclarée à la préfecture du Rhône dans le délai de deux mois suivant sa création.

Article 5 : Tout changement dans l'activité, l'installation, l'organisation ou la direction de la personne, non signalé dans les délais mentionnés aux deux articles précédents peut entraîner la suspension voire le retrait de l'agrément.

Article 6 : Les personnes exerçant l'activité de domiciliation doivent mettre en œuvre les obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme définis au chapitre 1er du titre VI du livre V du code monétaire et financier.

Article 7 : La demande de renouvellement du présent agrément doit être effectuée au plus tard deux mois avant expiration de la présente autorisation.

Article 8 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03 ou sur le site www.telerecours.fr.

Article 9 : La Préfète, Secrétaire générale, Préfète déléguée pour l'égalité des chances est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressée et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône. Une copie de l’arrêté sera transmise au greffe du Tribunal de Commerce de Lyon.

Le Préfet,

Pour le Préfet,

La Préfète, Secrétaire générale

Préfète déléguée pour l’égalité des chances

signé : Cécile DINDAR

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-02-18-001 - Agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises : Sas « MONTS COWORKING » située 37 B allée des Prés Rouets, 69510 Messimy, 1069_Préf_Préfecture du Rhône

69-2021-02-18-005

Habilitation dans le domaine funéraire : blissement

principal de la SNC LAO dont le nom commercial et

l’enseigne sont CENTRE FUNERAIRE

RIVIERE, situé 52 avenue Franklin Roosevelt, 69500

Bron, et dont le gérant est la Sarl FINANCIERE LGR II

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-02-18-005 - Habilitation dans le domaine funéraire : blissement principal de la SNC LAO dont le nom commercial et l’enseigne sont CENTRE FUNERAIRE 11Lyon, le 18 février 2021

Préfecture

Direction des Affaires juridiques et de

l’Administration Locale

Bureau des élections et des associations

Affaire suivie par : Florence PATRICIO

Tél. : 04.72.61.61.29

Courriel : pref-funeraire@rhone.gouv.fr

ARRETE PREFECTORAL N°69-2021-02-18-

MODIFIANT L’ARRETE N° 69-2020-08-04-004 DU 04 AOUT 2020

PORTANT HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE

Le Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes

Préfet du Rhône

Officier de la Légion d’honneur

Commandeur de l’ordre national du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2223-23 et R.2223-23-5 et suivants ;

Vu la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du code des communes et relative à la législation dans le domaine funéraire ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 69-2020-08-04-004 du 04 août 2020 portant habilitation dans le domaine funéraire 17-69-0232 ;

Vu le dossier de demande de modification d’habilitation suite au changement de nom commercial et d’enseigne, réceptionné en préfecture le 08 février 2021, déposé par Monsieur Frédéric FERY, représentant la SNC LAO, pour l’établissement principal situé 52 Franklin Roosevelt, 69500 Bron ;

Sur proposition de Madame la Directrice des affaires juridiques et de l’administration locale ;

A R R E T E

Article 1er : Les dispositions de l’article 1 de l’arrêté préfectoral n° 69-2020-08-04-004 du 04 août 2020 portant habilitation dans le domaine funéraire, sont remplacées par les dispositions suivantes :

« L’établissement principal de la SNC LAO dont le nom commercial et l’enseigne sont CENTRE FUNERAIRE RIVIERE, situé 52 avenue Franklin Roosevelt, 69500 Bron, et dont le gérant est la Sarl FINANCIERE LGR II, elle-même gérée par Monsieur Frédéric FERY, est habilité pour exercer sur l’ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :

- Transport de corps avant et après mise en bière en sous-traitance,

- Organisation des obsèques,

- Soins de conservation,

- Fourniture de housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes

cinéraires,

- Gestion et utilisation des chambres funéraires,

- Fourniture de corbillards et de voitures de deuils en sous-traitance,

- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations

et à la crémation, en sous-traitance. »

Article 2: Le reste est sans changement.

Article 3: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.

Le Préfet,

Pour le Préfet,

La Préfète, Secrétaire générale

Préfète déléguée pour l’égalité des chances

signé : Cécile DINDAR

Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03

Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-02-18-005 - Habilitation dans le domaine funéraire : blissement principal de la SNC LAO dont le nom commercial et l’enseigne sont CENTRE FUNERAIRE 1269_Préf_Préfecture du Rhône

69-2021-02-18-004

Habilitation dans le domaine funéraire : SNC LAO dont le

nom commercial et l’enseigne sont CENTRE

FUNERAIRE RIVIERE, situé 20 avenue Franklin

Roosevelt, 69120 Vaulx-en-Velin, dont le gérant est la Sarl

FINANCIERE LGR II

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-02-18-004 - Habilitation dans le domaine funéraire : SNC LAO dont le nom commercial et l’enseigne sont CENTRE FUNERAIRE RIVIERE, situé 20 avenue Franklin Roosevelt, 69120 Vaulx-en-Velin, dont le gérant est la Sarl 13Lyon, le 18 février 2021

Préfecture

Direction des Affaires juridiques et de

l’Administration Locale

Bureau des élections et des associations

Affaire suivie par : Florence PATRICIO

Tél. : 04.72.61.61.29

Courriel : pref-funeraire@rhone.gouv.fr

ARRETE PREFECTORAL N°69-2021-02-18-

MODIFIANT L’ARRETE N° 69-2020-08-04-003 DU 04 AOUT 2020

PORTANT HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE

Le Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes

Préfet du Rhône

Officier de la Légion d’honneur

Commandeur de l’ordre national du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2223-23 et R.2223-23-5 et suivants ;

Vu la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du code des communes et relative à la législation dans le domaine funéraire ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 69-2020-08-04-003 du 04 août 2020 portant habilitation dans le domaine funéraire 17-69-0405 ;

Vu le dossier de demande de modification d’habilitation suite au changement de nom commercial et d’enseigne, réceptionné en préfecture le 08 février 2021, déposé par Monsieur Frédéric FERY, représentant la SNC LAO, pour l’établissement secondaire situé 20 avenue Franklin Roosevelt, 69120 Vaulx-en-Velin ;

Sur proposition de Madame la Directrice des affaires juridiques et de l’administration locale ;

A R R E T E

Article 1er : Les dispositions de l’article 1 de l’arrêté préfectoral n° 69-2020-08-04-003 du 04 août 2020 portant habilitation dans le domaine funéraire, sont remplacées par les dispositions suivantes :

« L’établissement secondaire de la SNC LAO dont le nom commercial et l’enseigne sont CENTRE FUNERAIRE RIVIERE, situé 20 avenue Franklin Roosevelt, 69120 Vaulx-en-Velin, et dont le gérant est la Sarl FINANCIERE LGR II, elle-même gérée par Monsieur Frédéric FERY, est habilité pour exercer sur l’ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :

- Transport de corps avant et après mise en bière en sous-traitance,

- Organisation des obsèques,

- Soins de conservation,

- Fourniture de housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes

cinéraires,

- Gestion et utilisation des chambres funéraires,

- Fourniture de corbillards et de voitures de deuils en sous-traitance,

- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations

et à la crémation, en sous-traitance. »

Article 2: Le reste est sans changement.

Article 3: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.

Le Préfet,

Pour le Préfet,

La Préfète, Secrétaire générale

Préfète déléguée pour l’égalité des chances

signé : Cécile DINDAR

Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03

Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-02-18-004 - Habilitation dans le domaine funéraire : SNC LAO dont le nom commercial et l’enseigne sont CENTRE FUNERAIRE RIVIERE, situé 20 avenue Franklin Roosevelt, 69120 Vaulx-en-Velin, dont le gérant est la Sarl 1469_Préf_Préfecture du Rhône

69-2021-02-18-002

Habilitation dans le domaine funéraire : SNC LAO pour

l’établissement secondaire situé

70 rue du Repos, Angle de l’Avenue Berthelot, 69007

Lyon - n° 17-69-0074

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-02-18-002 - Habilitation dans le domaine funéraire : SNC LAO pour l’établissement secondaire situé 70 rue du Repos, Angle de l’Avenue Berthelot, 69007 Lyon - n° 17-69-0074 15Lyon, le 18 février 2021

Préfecture

Direction des Affaires juridiques et de

l’Administration Locale

Bureau des élections et des associations

Affaire suivie par : Florence PATRICIO

Tél. : 04.72.61.61.29

Courriel : pref-funeraire@rhone.gouv.fr

ARRETE PREFECTORAL N°69-2021-02-18-

PORTANT HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE

Le Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes

Préfet du Rhône

Officier de la Légion d’honneur

Commandeur de l’ordre national du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2223-23 et R.2223- 23-5 et suivants ;

Vu la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du code des communes et relative à la législation dans le domaine funéraire ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 69-2017-07-07-002 du 07 juillet 2017 portant habilitation dans le domaine funéraire 17-69-180 ;

Vu le dossier de demande de modification d’habilitation suite au changement de nom commercial et d’enseigne, réceptionné en préfecture le 08 février 2021, déposé par Monsieur Frédéric FERY, représentant la SNC LAO, pour l’établissement secondaire situé 70 rue du Repos, Angle de l’Avenue Berthelot, 69007 Lyon ;

Sur proposition de Madame la Directrice des affaires juridiques et de l’administration locale ;

A R R E T E

Article 1er : L’établissement secondaire de la SNC LAO dont le nom commercial et l’enseigne sont CENTRE FUNERAIRE RIVIERE, situé 70 rue du Repos, Angle de l’Avenue Berthelot, 69007 Lyon, et dont le gérant est la Sarl FINANCIERE LGR II, elle-même gérée par Monsieur Frédéric FERY, est habilité pour exercer sur l’ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :

- Transport de corps avant et après mise en bière en sous-traitance,

- Organisation des obsèques,

- Soins de conservation,

- Fourniture de housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,

- Fourniture de corbillards et de voitures de deuils en sous-traitance,

- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et à la crémation, en sous-traitance.

.../...

Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03

Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-02-18-002 - Habilitation dans le domaine funéraire : SNC LAO pour l’établissement secondaire situé 70 rue du Repos, Angle de l’Avenue Berthelot, 69007 Lyon - n° 17-69-0074 16- 2 -

Article 2: L’arreté préfectoral n° 69-2017-07-07-002 du 07 juillet 2017 portant habilitation dans le domaine funéraire 17-69-180, de la SNC LAO pour l’établissement secondaire situé 70 rue du Repos, Angle de l’Avenue Berthelot, 69007 Lyon, est abrogé à compter de la date de la publication du présent arrêté.

Article 3 : La durée de la présente habilitation, délivrée sous le n° 17-69-0074 est valable jusqu’au 07 juillet 2023.

Article 4: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.

Le Préfet,

Pour le Préfet,

La Préfète, Secrétaire générale

Préfète déléguée pour l’égalité des chances

signé : Cécile DINDAR

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-02-18-002 - Habilitation dans le domaine funéraire : SNC LAO pour l’établissement secondaire situé 70 rue du Repos, Angle de l’Avenue Berthelot, 69007 Lyon - n° 17-69-0074 1769_Préf_Préfecture du Rhône

69-2021-02-18-003

Habilitation dans le domaine funéraire : SNC LAO pour

l’établissement secondaire situé

91 Grande Rue de la Croix-Rousse, 69004 Lyon - n°

16-69-0289

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-02-18-003 - Habilitation dans le domaine funéraire : SNC LAO pour l’établissement secondaire situé 91 Grande Rue de la Croix-Rousse, 69004 Lyon - n° 16-69-0289 18Lyon, le 18 février 2021

Préfecture

Direction des Affaires juridiques et de

l’Administration Locale

Bureau des élections et des associations

Affaire suivie par : Florence PATRICIO

Tél. : 04.72.61.61.29

Courriel : pref-funeraire@rhone.gouv.fr

ARRETE PREFECTORAL N°69-2021-02-18-

PORTANT HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE

Le Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes

Préfet du Rhône

Officier de la Légion d’honneur

Commandeur de l’ordre national du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2223-23 et R.2223- 23-5 et suivants ;

Vu la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du code des communes et relative à la législation dans le domaine funéraire ;

Vu l’arreté préfectoral n° 69-2016-11-24-001 du 24 novembre 2016 portant habilitation dans le domaine funéraire 16-69-165 ;

Vu le dossier de demande de modification d’habilitation suite au changement de nom commercial et d’enseigne, réceptionné en préfecture le 08 février 2021, déposé par Monsieur Frédéric FERY, représentant la SNC LAO, pour l’établissement secondaire situé 91 Grande Rue de la Croix-Rousse, 69004 Lyon ;

Sur proposition de Madame la Directrice des affaires juridiques et de l’administration locale ;

A R R E T E

Article 1er : L’établissement secondaire de la SNC LAO dont le nom commercial et l’enseigne sont CENTRE FUNERAIRE RIVIERE, situé 91 Grande Rue de la Croix-Rousse, 69004 Lyon, et dont le gérant est la Sarl FINANCIERE LGR II, elle-même gérée par Monsieur Frédéric FERY, est habilité pour exercer sur l’ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :

- Transport de corps avant et après mise en bière en sous-traitance,

- Organisation des obsèques,

- Soins de conservation,

- Fourniture de housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,

- Fourniture de corbillards et de voitures de deuils en sous-traitance,

- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et à la crémation, en sous-traitance.

.../...

Adresse postale : Préfecture du RhôAdressene – 69419 Lyon cedex 03

Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-02-18-003 - Habilitation dans le domaine funéraire : SNC LAO pour l’établissement secondaire situé 91 Grande Rue de la Croix-Rousse, 69004 Lyon - n° 16-69-0289 19- 2 -

Article 2: L’arreté préfectoral n° 69-2016-11-24-001 du 24 novembre 2016 portant habilitation dans le domaine funéraire 16-69-165, de la SNC LAO pour l’établissement secondaire situé 91 Grande Rue de la Croix-Rousse, 69004 Lyon, est abrogé à compter de la date de la publication du présent arrêté.

Article 3 : La durée de la présente habilitation, délivrée sous le n° 16-69-0289 est valable jusqu’au 24 novembre 2022.

Article 4: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.

Le Préfet,

Pour le Préfet,

La Préfète, Secrétaire générale

Préfète déléguée pour l’égalité des chances

signé : Cécile DINDAR

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-02-18-003 - Habilitation dans le domaine funéraire : SNC LAO pour l’établissement secondaire situé 91 Grande Rue de la Croix-Rousse, 69004 Lyon - n° 16-69-0289 20