Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms view
unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms view
unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms view
unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms view
unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms view
unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms view
unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms view
unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms view
unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms view
unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms view
unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms 2022 0097 AstreintesPermanences
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms 2022 0097 AstreintesPermanences)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit,
Es
be.
Le GRÉSIVAUDAN communauté de communes
Objet : Astreintes et permanences
Nombre de sièges : 74
Membres en exercice : 74
Présents : 56
Pouvoirs : 14
Absenis : O
Excusés : 18
Pour: 70
Contre : 0
Abstention : 0
N'ayant pas pris part au vote : 0
Acte rendu exécutoire après
transmission en Préfecture le
1 1 AVR. 2022
et affichage le
1 1 AVR, 2022
Secrétaire de séance :
Jean-François CLAPPAZ
COMMUNAUTE DE COMMUNES LE GRESIVAUDAN
SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 28 MARS 2022
Délibération n° DEL-2022-0097
Le lundi 28 mars 2022 à 18 heures 30, le conseil
communautaire de la communauté de communes Le
Grésivaudan s'est réuni, sous la présidence de Monsieur
Henri BAILE, président. Convocation dûment faite le 22
mars 2022.
Présents : Cédric ARMANET, Patrick AYACHE, Patricia
BAGA, Henri BAILE, Michel BASSET, Patrick BEAU, François
BERNIGAUD, Anne-Françoise BESSON, Christophe BORG,
Coralie BOURDELAIN, Karim CHAMON, Jean-François
CLAPPAZ, Alexandra COHARD, Roger COHARD, Cécile
CONRY, Isabelle CURT, Brigitte DESTANNE DE BERNKS,
Christophe DURET, Christophe ENGRAND, Thierry FEROTIN,
Michèle FLAMAND, Pierre FORTE, Nelly GADEL, Philippe
GENESTIER, llona GENTY, Martin GERBAUX, Annick
GUICHARD, Alain GUILLUY, Mylène JACQUIN, Martine
KOHLY, Richard LATARGE, Hervé LENOIRE, Julien LORENTZ,
Philippe LORIMIER, Marie-Béatrice MATHIEU, Françoise
MIDALI, Régine MILLET, Clara MONTEIL, Emmanuelle
MOREAU, François OLLEON, Serge POMMELET, Claire
QUINETTE-MOURAT, Adrian RAFFIN, Franck REBUFFET-
GIRAUD, Olivier ROZIAU, Olivier SALVETTI, Franck SOMME,
François STEFANI, Christophe SUSZYLO, Youcef TABET,
Annie TANI, Laurence THERY, Jean-Claude TORRECILLAS,
Françoise VIDEAU, Régine VILLARINO, Damien VYNCK
Pouvoir : Claude BENOIT à Michèle FLAMAND, Philippe
BAUDAIN à Anne-Françoise BESSON, Patricia BELLINI à
Cédric ARMANET, Dominique BONNET à Jean-François
CLAPPAZ, Brigitte DULONG à Martine KOHLY, Agnès
DUPON à Françoise MIDALI, Annie FRAGOLA à Annie
TANI, Claudine GELLENS à François OLLEON, Christelle
MEGRET à Olivier SALVETTI, Sidney REBBOAH à Henri BAILE,
Sophie RIVENS à Martin GERBAUX, Cécile ROBIN à
Christophe BORG, Brigitte SORREL à Christophe
ENGRAND, Martine VENTURINI à Franck SOMME
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20220328-DEL-2022-0097-DE
Date de télétransmission : 11/04/2022
Date de réception préfecture : 11/04/2022 Vu le Code général de la fonction publique,
Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale, et notamment ses articles 5 et 9; Vu le décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération où de la compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoridle ;
VU l'avis du comité technique en date du 18 mars 2022 ;
Considérant, qu'une période d'astreinte s'entend comme une période pendant
laquelle l'agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'administration, la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif ainsi que, le cas échéant, le déplacement aller et retour sur le lieu de travail et que la permanence correspond à l'obligation faite à un agent de se trouver sur son lieu de travail habituel, ou un lieu désigné par son chef de service, pour nécessité de service, un samedi, Un dimanche ou lors d'un jour férié ;
Considérant que les agents des collectivités territoriales bénéficient d'une indemnité ou, à défaut, d'Un repos compensateur lorsqu'ils sont appelés à participer à une période d'astreinte, avec où sans intervention, ou de permanence ; Considérant les besoins de la collectivité ;
Considérant qu'il y a lieu d'instaurer le régime des astreintes et des permanences, ainsi que les indemnités afférentes
Les agents titulaires ou contractuels de droit public exerceront des astreintes et/ou des permanences dans les conditions suivantes :
Article 1 - Mise en place des périodes d'astreintes
Au sein de la Direction Eau et Assainissement (DEA): des astreintes sont mises en place afin d'assurer la continuité du service public 24h/24, 365 jours/an et pour résoudre tout problème :
- susceptible de nuire à la bonne alimentation en eau potable des usagers, - relatif au bon traitement des eaux usées,
- entraînant Une gêne ou Un risque de sécurité publique.
L'astreinte s'établira sur Une semaine complète suivant Un calendrier annuel diffusé aux agents concernés.
Sont concernés par le dispositif d'astreinte d'exploitation : le personnel d'exploitation
répondant aux exigences, compétences et habilitations nécessaires, définies par le service de l'eau et de l'assainissement. Un agent, par période d'astreinte, sera désigné pour traiter les appels et juger de la pertinence de l'intervention sollicitée.
Sont concernés par le dispositif d'astreinte de décision : les cadres techniques répondant aux exigences, compétences et habilitations nécessaires, définies par le service de l'eau et de l'assainissement. Un agent, par période d'astreinte, sera désigné pour traiter les appels des agents. Ce dispositif est établi en vue d'accompagner, de valider et, le cas échéant, de mettre en œuvre les orientations proposées par l'astreinte d'exploitation pour les interventions le nécessitant. La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20220328-DEL-2022-0097-DE
Date de télétransmission : 11/04/2022
Date de réception préfecture : 11/04/2022 Sont concernés par dispositif provisoire du soutien technique: les agents répondant
aux exigences, compétences et habilitations nécessaires, définies par le service de
l'eau et de l'assainissement. Un agent, par période d'astreinte, sera désigné pour
traiter les appels et juger de la pertinence de l'intervention sollicitée.
Au sein de la Direction du Patrimoine et des Services Techniques (DPST) : des astreintes sont mises en place afin de mettre en sécurité les personnes, les biens, assurer la prévention des accidents imminents, la réparation des accidents / incidents survenus sur les infrastructures et les équipements et enfin pour assurer la sécurisation des équipements.
L'astreinte s'établira sur Une semaine complète. Des plannings hebdomadaires sont établis avec Un changement chaque lundi à 7h30. Le déclenchement de l'astreinte n'est possible que lorsque plus aucun agent des services techniques ne travaille.
Sont concernés par le dispositif d'astreinte d'exploitation: les agents techniques de terrain.
Sont concernés par le dispositif d'astreinte téléphonique décisionnelle: le Directeur Patrimoine et Services Techniques, le responsable du service technique, le responsable du service patrimoine, le technicien CVC, le technicien sécurité, le technicien méthode et les chefs de projet.
Au sein de l'EHPAD : des astreintes sont mises en place afin de garantir une continuité du service public et de résoudre tout problème lié à :
- la sécurité des résidents,
- la sécurité des agents,
- la sécurité du bâtiment,
- la continuité d'activité en cas d'absence de personnel,
- la présence de personnes extérieures à la résidence appartenant aux instances
tutélaires ou de contrôle.
Sont concernés par le dispositif d'astreinte : l'ensemble du personnel d'exploitation répondant aux exigences, compétences et habilitations nécessaires, définies par l'EHPAD.
Un agent, par période d'astreinte, sera désigné pour traiter les appels et juger de la pertinence de l'intervention sollicitée: lefla) responsable de l'EHPAD, lella) responsable adijoint(e), lefla) responsable hébergement/restauration, un(e) secrétaire administratif(ve).
Les agents concernés sont amenés à réaliser des astreintes selon des durées fixées par l'arrêté du 3 novembre 2015, à savoir : Une semaine complète, du vendredi soir au lundi malin, du lundi matin au vendredi soir, le samedi, le dimanche ou jour férié où Une nuit de semaine.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20220328-DEL-2022-0097-DE
Date de télétransmission : 11/04/2022
Date de réception préfecture : 11/04/2022 Article 2 - Mise en place des permanences
AU sein de l'EHPAD : des permanences sont mises en place pour les nécessités du
service liées à l'accueil et l'accompagnement de familles présentes uniquement le week-end.
Durée et fréquence de la permanence : deux samedis par mois, de 10h à 14h.
Sont concernés par les permanences: les cadres de l'EHPAD répondant aux
exigences, compétences et habilitations nécessaires, définies par l'EHPAD. Un cadre, par période d'astreinte, sera désigné pour effectuer Une permanence sur son lieu de travail habituel le samedi: lefla) responsable de l'EHPAD, lella) responsable adjoint{(e), le{la) responsable hébergement/restauration.
Article 3- Interventions
Toute intervention lors des périodes d'astreintes sera récupérée ou indemnisée selon les barèmes en vigueur et conformément aux règlements d'astreintes afférents.
Article 4- Indemnisations
Ces indemnités ou compensations sont attribuées de manière forfaitaire et suivront les taux fixés par arrêtés ministériels.
Ainsi, Monsieur le Président propose au Conseil communautaire :
-__ D'approuver et d'instituer le régime des astreintes et des permanences au sein de la collectivité selon les modalités exposées ci-dessus,
-_ De mettre celles-ci en place dans le respect des dispositions législatives et
réglementaires ainsi que de la présente délibération.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité cette délibération.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus.
AU registre ont signé tous les membres présents.
POUR COPIE CERTIFIEE CONFORME ET EXECUTOIRE
Crolles, le 2 B MARS 2022
Le Président,
Henri BAILE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20220328-DEL-2022-0097-DE
Date de télétransmission : 11/04/2022
Date de réception préfecture : 11/04/2022