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unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms 2025 0097 ConventionGFA ModalitesRefacturationSuiviAnalytique
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms 2025 0097 ConventionGFA ModalitesRefacturationSuiviAnalytique)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Consommateurs, Justice et droit,
es
A
Le GRÉSIVAUDAN communauté de communes
Objet :
COMMUNAUTE DE COMMUNES LE GRESIVAUDAN
SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 07 AVRIL 2025
Délibération n° DEL-2025-0097
Eau Potable - Convention avec le Groupement Foncier
Agricole (GFA) de l'Aigleton définissant les modalités de refacturation d'Un suivi analytique renforcé sur le captage du Muret situé sur la commune de Laval-en- Belledonne lié à l'extension du refuge d'Aiguebelle
Nombre de sièges : 74
Membres en exercice : 74
Présents : 56
Pouvoirs : 14
Absents : 0
Excusés : 18
Pour : 70
Contre : 0
Abstention : 0
Secrétaire de séance :
Damien VYNCK
Le lundi 7 avril 2025 à 18 heures 30, le Conseil
communautaire de la Communauté de communes Le
Grésivaudan s'est réuni, sous la présidence de Monsieur
Henri BAILE, Président. Convocation dûment faite le 0]
avril 2025.
Présents : Cédric ARMANET, Patricia BAGA, Henri BAILE,
Michel BASSET, Patrick BEAU, Patricia BELLINI, Claude
BENOIT, Zakia BENZEGHIBA, François BERNIGAUD, Anne-
PÉTER MON EEE Françoise BESSON, Clément BONNET, Dominique BONNET, Acte rendu exécutoire après Coralie BOURDELAIN, Jean-François CLAPPAZ, Roger transmission en Préfecture le COHARD, Cécile CONRY, Isabelle CURT, Brigitte Des DESTANNE DE BERNIS, Agnès DUPON, Christophe DURET, 10 AVR. éé9 Thierry FEROTIN, Michèle FLAMAND, Claudine GELLENS, et publié le Philiboe GENESTIER, llona GENTY, Martin GERBAUX, André GONNET, Annick GUICHARD, Alain GUILLUY, Mylène
1 0 ANA, 2023 JACQUIN, Joseph JURADO, Richard LATARGE, Hervé
LENOIRE, Philippe LORIMIER, Marie-Béatrice MATHIEU,
Christelle MEGRET, Françoise MIDALI, Régine MILLET, Clara
MONTEIL, François OLLEON, Delphine PERREAU, Serge
POMMELET, Franck REBUFFET-GIRAUD, Cécile ROBIN,
Olivier ROZIAU, Olivier SALVETTI, Brigitte SORREL, François
STEFANI, Christophe SUSZYLO, Youcef TABET, Annie TANI, Jean-Claude TORRECILLAS, Martine VENTURINI, Françoise
VIDEAU, Régine VILLARINO, Damien VYNCK
Pouvoirs : Philinpe BAUDAIN à Annick GUICHARD, Karim
CHAMON à Alain GUILLUY, Alexandra COHARD à Martin
GERBAUX, Brigitte DULONG à Henri BAILE, Annie
FRAGOLA à Annie TANI, Nelly GADEL à Youcef TABET,
Martine KOHLY à Mylène JACQUIN, Philippe LECAT à
Cécile ROBIN, Julien LORENTZ à Jean-François CLAPPAZ,
Valérie PETEX à Olivier SALVETTI, Sandrine PISSARD-
GIBOLLET à André GONNET, Claire QUINETTE-MOURAT à
Michel BASSET, Guillaume RACCURT à Françoise VIDEAU,
Sidney REBBOAH à Christelle MEGRET
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou-de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20250410-DEL-2025-0097-DE
Date de télétransmission : 10/04/2025
Date de réception préfecture : 10/04/2025 Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.5214-1é, Vu les statuts de la communauté de communes Le Grésivaudan et notamment ses compétences en matière d'eau et d'assainissement,
Le captage du Muret situé sur la commune de Laval-en-Belledonne est un captage
dont l'intérêt stratégique pour l'alimentation en eau potable du territoire a été
confirmé par les récentes études menées sur cette ressource par le Grésivaudan.
La préservation de la qualité de l'eau de ce captage constitue donc un enjeu
majeur.
Suite à l'extension du refuge d'Aiguebelle, situé en périmètre de protection éloigné
du captage, et à la réhabilitation du système d'assainissement autonome du
bâtiment, et conformément aux prescriptions du service des eaux du Grésivaudan lors
de l'instruction du dossier, Un contrôle renforcé au niveau du captage du Muret est
mis en place afin de vérifier l'absence d'impact de l'activité du refuge sur la qualité
de l'eau au captage.
La convention fixe les modalités du suivi sur une période de deux ans avec 4 analyses
par an, ainsi que les modalités de refacturation de ce suivi au GFA de l'Aigleton qui
exploite le refuge.
Ainsi, Monsieur le Président propose au Conseil communautaire :
- D'approuver les termes de la convention fixant les modalités de refacturation
au GFA de l'Aigleton du suivi renforcé à mettre en place sur le captage du
Muret situé sur la commune de Laval-en-Belledonne suite à l'extension du
refuge, annexée à la présente délibération,
- De l’autoriser à signer cette convention avec le GFA de l’Aigleton ainsi que tous
les actes afférents à cette affaire.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité cette délibération.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus.
AU registre ont signé tous les membres présents.
POUR COPIE CERTIFIEE CONFORME ET EXECUTOIRE
O7 AVR, 2023 Crolles, le
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20250410-DEL-2025-0097-DE
Date de télétransmission : 10/04/2025
Date de réception préfecture : 10/04/2025 DS 7
(a Le GRÉSIVAUDAN EE communauté de communes
Page 1 sur 3
CONVENTION DE REFACTURATION DU SUIVI ANALYTIQUE RENFORCE SUR LE CAPTAGE DU MURET 2025-2026
ENTRE LE GRESIVAUDAN ET LE GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE (GFA) DE L’AIGLETON
N°DEA-24-812
La présente convention est conclue entre :
La communauté de communes Le Grésivaudan, EPCI, personne morale de droit public dont le siège est situé 390, rue Henri Fabre - 38926 Crolles, désignée dans le texte qui suit par l’appelation «Le Grésivaudan », représentée par son Président Henri BAILE, dûment habilité à la signature de la présente convention en vertu de la délibération communautaire n°DEL-2025- …………………… en date du 07 avril 2025,
d’une part,
et
Monsieur Bouchet-Bert-Peillard Yannick, gérant du Groupement Foncier Agricole de L’Aigleton, dont le siège est établi au Thielet - 38570 HURTIERES, désigné dans le texte qui suit par l’appelation « GFA de L’Aigleton » ou « GFA »,
d'autre part,
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20250410-DEL-2025-0097-DE
Date de télétransmission : 10/04/2025
Date de réception préfecture : 10/04/2025 Page 2 sur 3
PREAMBULE
Le captage du Muret situé sur la commune de Laval-en-Belledonne est un captage dont l’intérêt stratégique pour l’alimentation en eau potable du territoire a été confirmé par les récentes études menées sur cette ressource par le Grésivaudan. La préservation de la qualité de l’eau de ce captage constitue donc un enjeu majeur.
Suite à l’extension du refuge d’Aiguebelle et à la réhabilitation du système d’assainissement autonome du bâtiment, et conformément aux prescriptions du service des eaux du Grésivaudan lors de l’instruction du dossier, un contrôle renforcé au niveau du captage du Muret est mis en place afin de vérifier l’absence d’impact de l’activité du refuge sur la qualité de l’eau au captage.
Ce suivi est à la charge du GFA de l’Aigleton. Il est réalisé par le service des eaux du Grésivaudan, et refacturé au GFA.
Ceci étant exposé, il a été convenu ce qui suit.
ARTICLE 1. OBJET
La présente convention précise les modalités du contrôle analytique mis en place au captage du Muret et les conditions générales de refacturation de ce suivi au GFA de l’Aigleton.
ARTICLE 2. MODALITES DU SUIVI
Le suivi est mis en place sur une période de deux ans.
Il est réalisé par le service des eaux du Grésivaudan et comprend la réalisation de prélèvements / analyses au captage du Muret à fréquence trimestrielle (4 analyses par an, soit 8 analyses au total).
L’analyse réalisée est une analyse de type P11, qui intègre les paramètres principaux d'évaluation de qualité de l'eau.
ARTICLE 3. ANALYSE DES RESULTATS
Si une contamination anormale est détectée au niveau du captage au cours du suivi, le service des eaux du Grésivaudan prendra contact avec le GFA de l’Aigleton afin d’analyser la situation et de définir les mesures correctives à mettre en place.
Les frais qui seraient engendrés par une dégradation de la qualité des eaux liée à l’activité du GFA de l’Aigleton sont à la charge du GFA, y compris les frais d’analyses et les frais relatifs aux mesures mises en œuvre pour remédier à la situation (notamment les frais d’investissement et de fonctionnement des unités de traitement qui seraient à mettre en place de façon temporaire ou définitive suite à une contamination).
A l’issue des deux ans, le suivi sera interrompu si aucune incidence de l’activité du GFA de l’Aigleton sur la qualité de l’eau n’est mise en évidence. Dans le cas contraire, une nouvelle convention sera mise en place afin de définir les modalités de la poursuite du suivi.
ARTICLE 4. MODALITES FINANCIERES
Le montant d’une analyse, y compris les frais de prélèvement est de 221.30 euros HT (cf . devis du laboratoire agréé par l’ARS en Annexe 1).
1 Paramètres précisés dans l’Arrêté du 21 janvier 2010 modifiant l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif au programme
de prélèvements et d'analyses du contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20250410-DEL-2025-0097-DE
Date de télétransmission : 10/04/2025
Date de réception préfecture : 10/04/2025 Page 3 sur 3
En contrepartie du suivi réalisé, le Grésivaudan sera remboursé des frais d’analyses du laboratoire et des frais de gestion de la CCLG par le GFA de l’Aigleton de la façon suivante :
Par facture trimestrielle : 243.43 euros HT (frais d’analyse + 10 %)
Le Grésivaudan adresse au GFA de l’Aigleton, en même temps que le rapport d’analyse, une facture établie sur cette base.
La somme correspondante est payée par le GFA de l’Aigleton dans un délai de 30 jours, selon les modalités définies par le Trésor Public, en prenant soin en cas de virement d’indiquer le numéro de SIRET transmis en annexe 2 de cette convention.
ARTICLE 5. REVISION DES PRIX
Le tarif est défini pour la première année sur la base du devis du laboratoire agréé par l’ARS joint à la présente convention (Annexe 1). Il comprend la prestation de prélèvement, d’analyse et de transmission des résultats à la CCLG. Il sera ajusté par avenant en fonction de l’évolution des conditions tarifaires du laboratoire pour la réalisation du suivi sur la seconde année.
ARTICLE 6. PRISE D’EFFET ET DUREE DE LA CONVENTION
Cette convention entre en vigueur le jour de la dernière signature des parties pour une durée de 2 ans.
ARTICLE 7. LITIGES EVENTUELS
Nonobstant toute autre disposition contractuelle, les parties s’entendent pour donner attribution de compétence aux juridictions administratives en cas de litige né de I’exécution de la présente convention.
Elles s’engagent par ailleurs, préalablement à la saisine des juridictions administratives, à tout mettre en œuvre afin de trouver un accord amiable.
Fait en deux exemplaires originaux
SIGNATURES
Pour le Grésivaudan,
Le Président,
ou son représentant
Pour le GFA des Aigletons
Le Gérant
Lieu et date : Lieu et date :
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20250410-DEL-2025-0097-DE
Date de télétransmission : 10/04/2025
Date de réception préfecture : 10/04/2025 . es p1 2025
: (EAU PROPRE)
LSET24-21667
rac
Département analyses
Tél.: (33) 04 72 76 16 16
Fax: (33) 04 72 76 16 76
CARSO - LABORATOIRE SANTÉ ENVIRONNEMENT HYGIÈNE DE LYON Laboratoire Agréé pour les analyses d'eaux par le Ministère de la Santé
du 20 novembre 2024 A l'attention de LENHARDT
390 RUE HENRI FABRE
38926 - CROLLES FRANCE
Concerne : Analyses p1 2025
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DU G
CC PAYS GRESIVAUDAN-LSE
CONTRAT : LSEC24-6331/01
VOTRE CONTACT CLIENTELE
Téléphone : 06 17 84 39 66 Yasmine NEHDI : Chargée Suivi Clients
Toute demande d'analyse DOIT INDIQUER le NUMERO D'ECHANTILLON TYPE spécifiant les paramètres demandés. A
défaut, CARSO-LSEHL ne peut garantir ni LE DELAI DE RENDU des échantillons, ni LA PRESENCE DU LOGO COFRAC.
Ce NUMERO D'ECHANTILLON TYPE figure sur tout devis.
Clauses Particulières
Ce devis est valable jusqu'au : 31 décembre 2024
Échantillon type : LSET24-21667
Paramètre(s) liste n° 1 : (EAU PROPRE) Ä
Les données concernant la réception, la conservation, le traitement analytique de l'échantillon et les incertitudes de mesure sont consultables au laboratoire. Pour déclarer, ou non, la conformité à la spécification, il n'est pas tenu explicitement compte de l'incertitude associé au résultat.
Frais annexe Déplacement
P. T. H.T. Qté P. U. H.T.
301,20 € 4 75,30 €
Autres Frais
Motif Prix H.T. Qté
__Frais de déplacement 55,00 € 1
__Frais de prise en charge 20,30 € 1
Sous total : 75,30 € aParamètre accrédité Cofrac * Paramètre sous-traité
Contrat n° : LSEC24-6331/01 Page 1 sur 7
Société par action simplifiée au capital de 2 283 622,38 € - RCS Lyon B 410 545 313 - SIRET 410 545 313 00042 - APE 7120B — N° TVA: FR 82 410 545 313
Siège social et laboratoire : 4, avenue Jean Moulin — CS 30228 - 69633 VENISSIEUX CEDEX - Tél : (33) 04 72 76 16 16 - Fax : (33) 04 78 72 35 03
Site web : www.groupecarso.com - e-mail : devis@groupecarso.com, avisdevirement@groupecarso.com
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20250410-DEL-2025-0097-DE
Date de télétransmission : 10/04/2025
Date de réception préfecture : 10/04/2025 AU À LA PRODUCTION)
LSET24-21668
rac
Échantillon type : LSET24-21668
Paramètre(s) liste n° 2 : (EAU PROPRE - EAU À LA PRODUCTION) Ä
Norme de prélèvement: selon FD T 90-520 et NF EN ISO 19458 pour les eaux de consommation humaine
Une conclusion sera indiquée dans le rapport sur la base du texte de référence : Decret 2022-1720 du 29/12/2022 EDCH et arrêté du 30/12/2022
La conclusion relative à l'échantillon est couverte par l'accréditation COFRAC si tous les essais réalisés sont eux-mêmes couverts par l'accréditation.
Les données concernant la réception, la conservation, le traitement analytique de l'échantillon et les incertitudes de mesure sont consultables au laboratoire. Pour déclarer, ou non, la conformité à la spécification, il n'est pas tenu explicitement compte de l'incertitude associé au résultat.
P1
P. T. H.T. Qté P. U. H.T.
584,00 € 4 146,00 €
Frais d'analyse
Paramètre Méthode Norme Prix H.T. Cofrac LQ Code CAS Sandre
95,50 € Schéma (_P1) : ANALYSE (P1) DE ROUTINE D'UNE EAU A LA PRODUCTION (arrêté 2010)
Mesures sur le terrain - Mesures sur le terrain
Méthode à la sonde 0 °C Méthode interne M_EZ008
v3
a 1301 Température de l'eau
Analyses microbiologiques - Analyses microbiologiques
Incorporation 1 UFC/ml NF EN ISO 6222 a 5441 Microorganismes aérobies à 36°C
Incorporation 1 UFC/ml NF EN ISO 6222 a 5440 Microorganismes aérobies à 22°C
Filtration 1 UFC/100 ml NF EN ISO 9308-1 - sept.
2000
a 1447 Bactéries coliformes
Filtration 1 UFC/100 ml NF EN ISO 9308-1 - sept.
2000
a 1449 Escherichia coli
Filtration 1 UFC/100 ml NF EN ISO 7899-2 a 6455 Entérocoques (Streptocoques fécaux)
Filtration 1 UFC/100 ml NF EN 26461-2 a 1042 Anaérobies sulfito-réducteurs (spores)
Caractéristiques organoleptiques - Caractéristiques organoleptiques
Méthode qualitative - 2038 Odeur
Méthode qualitative - 2037 Saveur
Comparateurs 5 mg/l Pt NF EN ISO 7887 a 1309 Couleur apparente (eau brute)
Comparateurs 5 mg/l Pt NF EN ISO 7887 a 1309 Couleur vraie (eau filtrée)
Néphélométrie 0,10 NFU NF EN ISO 7027-1 a 1295 Turbidité
Analyses physicochimiques - Analyses physicochimiques de base
Electrochimie 2 - NF EN ISO 10523 a 1302 pH
Electrochimie 15 °C NF EN ISO 10523 6484 Température de mesure du pH
Conductimétrie 45 μS/cm NF EN 27888 a 1304 Conductivité électrique brute à 20°C
Conductimétrie 50 μS/cm NF EN 27888 a 1303 Conductivité électrique brute à 25°C
Potentiométrie ° f NF EN ISO 9963-1 a 1347 TAC (Titre alcalimétrique complet)
Calcul à partir de Ca
et Mg
0,06 ° f Méthode interne M_EM144 a 1345 TH (Titre Hydrotimétrique)
Oxydation par voie
humide et IR
0,2 mg/l C NF EN 1484 a 1841 Carbone organique total (COT)
Analyses physicochimiques - Cations
Spectrophotométrie
automatisée
0,05 mg/l NH4+ Méthode interne M_J077 a 1335 1336-21-6 Ammonium
Analyses physicochimiques - Anions
Chromatographie
ionique
0,1 mg/l Cl- NF EN ISO 10304-1 a 1337 16887-00-6 Chlorures
Chromatographie
ionique
0,2 mg/l SO4-- NF EN ISO 10304-1 a 1338 14808-79-8 Sulfates
Flux continu (CFA) 0,5 mg/l NO3- NF EN ISO 13395 a 1340 14797-55-8 Nitrates
Spectrophotométrie 0,02 mg/l NO2- NF EN 26777 a 1339 14797-65-0 Nitrites
Analyses physicochimiques - Métaux
ICP/MS après
filtration
0,010 mg/l Mn NF EN ISO 17294-1 et NF
EN ISO 17294-2
a 1394 7439-96-5 Manganèse dissous
Sous total : 95,50 € aParamètre accrédité Cofrac * Paramètre sous-traité
Contrat n° : LSEC24-6331/01 Page 2 sur 7
Société par action simplifiée au capital de 2 283 622,38 € - RCS Lyon B 410 545 313 - SIRET 410 545 313 00042 - APE 7120B — N° TVA: FR 82 410 545 313
Siège social et laboratoire : 4, avenue Jean Moulin — CS 30228 - 69633 VENISSIEUX CEDEX - Tél : (33) 04 72 76 16 16 - Fax : (33) 04 78 72 35 03
Site web : www.groupecarso.com - e-mail : devis@groupecarso.com, avisdevirement@groupecarso.com
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20250410-DEL-2025-0097-DE
Date de télétransmission : 10/04/2025
Date de réception préfecture : 10/04/2025 À PRODUCTION) - suite.
LSET24-21668
rac
Échantillon type : LSET24-21668
Paramètre(s) liste n° 2 : (EAU PROPRE - EAU À LA PRODUCTION) - suite. Ä
Norme de prélèvement: selon FD T 90-520 et NF EN ISO 19458 pour les eaux de consommation humaine
Une conclusion sera indiquée dans le rapport sur la base du texte de référence : Decret 2022-1720 du 29/12/2022 EDCH et arrêté du 30/12/2022
La conclusion relative à l'échantillon est couverte par l'accréditation COFRAC si tous les essais réalisés sont eux-mêmes couverts par l'accréditation.
Les données concernant la réception, la conservation, le traitement analytique de l'échantillon et les incertitudes de mesure sont consultables au laboratoire. Pour déclarer, ou non, la conformité à la spécification, il n'est pas tenu explicitement compte de l'incertitude associé au résultat.
P1
Autres Frais
Motif Prix H.T. Qté
__Frais de mise en déchets Hors CS 4,20 € 1
__Frais de prélèvement 35,00 € 1
Flacon 100 ml verre brun od./sav. quali/meth courte 2,50 € 1
Flacon 1L plastique chimie 2,20 € 1
Flacon 250 ml COT avec acide 2,20 € 1
Flacon 250 ml métaux dissous sauf mercure 2,20 € 1
Flacon 500 ml stérile + 40mg/l thiosulfate 2,20 € 1
Sous total : 50,50 € aParamètre accrédité Cofrac * Paramètre sous-traité
885,20 € Total devis H.T.
Contrat n° : LSEC24-6331/01 Page 3 sur 7
Société par action simplifiée au capital de 2 283 622,38 € - RCS Lyon B 410 545 313 - SIRET 410 545 313 00042 - APE 7120B — N° TVA: FR 82 410 545 313
Siège social et laboratoire : 4, avenue Jean Moulin — CS 30228 - 69633 VENISSIEUX CEDEX - Tél : (33) 04 72 76 16 16 - Fax : (33) 04 78 72 35 03
Site web : www.groupecarso.com - e-mail : devis@groupecarso.com, avisdevirement@groupecarso.com
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20250410-DEL-2025-0097-DE
Date de télétransmission : 10/04/2025
Date de réception préfecture : 10/04/2025 A :
Le :
Nom :
SIGNATURE
(Précédée de la mention « Bon pour accord »)
du 20 novembre 2024
CONTRAT : LSEC24-6331/01
Télécopie +33 4 72 76 16 76
Merci de nous retourner un exemplaire complet
de ce contrat et des conditions générales de
ventes datés et signés
NOUS VOUS RAPPELONS QU’IL EST IMPERATIF QUE TOUT DOCUMENT ACCOMPAGNANT VOS ECHANTILLONS
COMPORTE NOTRE REFERENCE DE CONTRAT LSEC24-6331 / 01.
CETTE INDICATION EST INDISPENSABLE A L’ENREGISTREMENT TECHNIQUE ET ADMINISTRATIF AFIN DE GARANTIR
LES DELAIS DE PRISE EN CHARGE.
Chargé Suivi Clients
Maxence DUTOUR
Les résultats vous seront envoyés sous forme de rapport pdf par e-mail
Contact client facturation
C.C. DU PAYS DU GRESIVAUDAN
Service Finances et comptabilité
390 RUE HENRI FABRE
38926 CROLLES
depenses@le-gresivaudan.fr
Contact client résultats
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DU GRESIVAUDAN
390 RUE HENRI FABRE
38926 CROLLES
flenhardt@le-gresivaudan.fr
CARSO-LSEHL - Service Réception
4 avenue Jean Moulin - CS 30228
69200 VENISSIEUX
CARSO-LSEHL - Service Logistique
10 rue Yves Toudic
69200 VENISSIEUX
Contrat n° : LSEC24-6331/01 Page 4 sur 7
Société par action simplifiée au capital de 2 283 622,38 € - RCS Lyon B 410 545 313 - SIRET 410 545 313 00042 - APE 7120B — N° TVA: FR 82 410 545 313
Siège social et laboratoire : 4, avenue Jean Moulin — CS 30228 - 69633 VENISSIEUX CEDEX - Tél : (33) 04 72 76 16 16 - Fax : (33) 04 78 72 35 03
Site web : www.groupecarso.com - e-mail : devis@groupecarso.com, avisdevirement@groupecarso.com
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20250410-DEL-2025-0097-DE
Date de télétransmission : 10/04/2025
Date de réception préfecture : 10/04/2025 CONDITIONS GENERALES DE VENTE 1. CHAMP D’APPLICATION-OPPOSABILITE
Les présentes Conditions Générales de Vente (Ci-après « les CGV » s’appliquent aux prestations d’analyses et/ou
de prélèvements (ci-après les «Analyses » ou « Prestations ») conclues entre CARSO-LSEHL (« Le Prestataire »)
et tout contractant pour les besoins de son activité professionnelle (ci-après le « Client »). Les CGV sont
systématiquement communiquées aux Clients aux termes des documents commerciaux et/ou contractuels de
CARSO-LSEHL. Les présentes CGV sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et
reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire
et, notamment, ses propres conditions générales d'achat, qui seront inopposables au Prestataire, même s'il en a eu
connaissance.
Toute dérogation aux présentes CGV devra figurer dans les « clauses particulières » indiquées dans le Devis (tel
que défini ci-après), ou faire l’objet d’un accord écrit conclu avec le Client écartant expressément les CGV.
2. COMMANDES
Toute Prestation d’Analyses sollicitée ou toute commande de Prestation donne lieu à l’émission d’un « Devis »
comportant la nature, les caractéristiques et les conditions tarifaires des Analyses sollicitées par le Client, sur
support électronique, à laquelle sont jointes les présentes Conditions. Le Devis écrit et accepté par le Client, vaut
passation de commande. Le Devis mentionne sa durée de validité. Chaque commande comprend les informations
suivantes :
• Le nom et l’adresse du Client
• L’adresse de facturation
• Le nom et l’adresse du destinataire des rapports d’analyses
• La nature et le nombre des échantillons à analyser
• La liste précise des déterminations à réaliser sur chaque échantillon, ou la référence du devis correspondant
• Ainsi que la référence aux méthodes utilisées, ou la référence du devis correspondant
On entend par commande :
• Tout document contractuel établi pour l’année et éventuellement renouvelable; précisant les informations
détaillées ci-dessus,
• Tout document écrit par le Client et accompagnant des échantillons déposés ou envoyés à CARSO - LSEHL
(courrier, mail, télécopie)
• Toute fiche de demande d’analyses établie par CARSO-LSEHL et complétée par le Client ou son représentant,
lors du dépôt des échantillons au laboratoire CARSO-LSEHL.
Toute passation de commande de Prestations dans les conditions visées ci-dessus, implique de la part du Client
l'acceptation entière et sans réserve des présentes CGV et du Devis.
Aucune analyse ne sera engagée en l’absence de commande écrite et acceptée par CARSO-LSEHL expressément..
CARSO-LSEHL se réserve le droit de refuser une commande. Sera considéré comme contrat, la commande du
Client acceptée par CARSO-LSEHL ou le Devis de CARSO-LSEHL accepté par le Client. Lorsque le client ne
spécifie pas la méthode à appliquer, CARSO – LSEHL sélectionnera la méthode.
Les analyses à réaliser sous accréditation COFRAC doivent être obligatoirement commandées par un formulaire
de demande d’analyse ou tout autre document faisant référence à un devis.. Les conditions générales de réalisation
d’analyses sous accréditation COFRAC sont explicitées à la suite.
3. CONFIDENTIALITE, INTEGRITE ET IMPARTIALITE
Sauf exigences légales applicables, CARSO - LSEHL s’interdit de communiquer à des tiers extérieurs au Groupe
CARSO et ses filiales, sans accord préalable, tout ou partie des renseignements concernant des travaux qui lui
sont confiés.
Le personnel de CARSO - LSEHL est contractuellement tenu au secret professionnel et à toute impartialité.
Quelles que soient les informations concernant le client, fournies par le client lui-même ou par une autre source,
celles-ci sont donc confidentielles. CARSO - LSEHL informera le client, à l'avance, des informations qu'il a
l'intention de rendre publiques. Lorsque CARSO - LSEHL est tenu par la loi à divulguer des informations
confidentielles, le client sera avisé des informations fournies, sauf si la loi l'interdit ou dans le cas d’une demande
provenant d’un organisme public (base SCOLA ; évaluation COFRAC, inspection, DGAL, …). Lorsque CARSO
- LSEHL est tenu par la loi à divulguer des informations confidentielles, le client sera avisé des informations
fournies, sauf si la loi l'interdit ou dans le cas d’une demande provenant d’un organisme public (base SCOLA ;
évaluation COFRAC, inspection, DGAL, …).
Certains contrats conjoints nécessitent la communication d’informations techniques entre le personnel du Groupe
CARSO. L’ensemble du personnel du Groupe CARSO est contractuellement tenu au secret professionnel et à
toute impartialité. Il en va de même pour les auditeurs externes au Groupe CARSO intervenant au sein de la
structure CARSO LSEHL.
Toute information sur le client obtenue auprès d'autres sources sera maintenue confidentielle, ainsi que l'identité
de la source.
Les activités du laboratoire sont réalisées en toute impartialité et intégrité. Le client s'engage à n'exercer aucune
pression envers CARSO - LSEHL et son personnel quant aux résultats analytiques, ou le délai de rendu de
résultats.
4. PRIX
4.1 - Les prestations sont fournies aux prix de CARSO-LSEHL en vigueur au jour de la passation de la
commande, selon le devis préalablement établi par le Prestataire et accepté par le Client, comme indiqué à l'article
2 ci-dessus.
Les prix indiqués dans les CGV et le Devis sont établis hors taxes et hors TVA . .
Les prix du Devis sont établis en fonction des données fournies par le Client et pour les conditions normales et/ou
usuelles d’exécution de la Prestation.
Toute modification dans l’objet ou l’étendue de la prestation ou dans les conditions d’exécution de celle-ci fera
l’objet d’une facturation complémentaire.
Les conditions de détermination du coût des analyses/Prestations dont le prix ne peut être connu ni indiqué avec
exactitude, ainsi que la méthode de calcul du prix permettant de vérifier ce dernier, seront communiquées au
Client ou feront l'objet d'un devis détaillé, à la demande du Client conformément aux dispositions de l'article
L.441-1, III du Code de commerce.
Dans le cas d’échantillons envoyés à CARSO- LSEHL présentant des caractéristiques non conformes ou/
différentes des matrices usuelles (et non signalées expressément par le Client), de sorte qu’elles endommageraient
les appareils analytiques de la Société, la Société se réserve le droit de facturer au Client les réparations liées à ces
dommages, sans préjudice de toute faculté d’interrompre la réalisation des Prestations.
Une Prestation donne lieu à une facturation minimale de 50€ (cinquante euros) HT, quand bien même le prix de la
Prestation serait inférieur. Toute réédition à la demande du Client d’une facture ou d’un rapport d'analyse ou d’un
rapport d’audit pourra donner lieu à une facturation de 15 € (quinze euros) par document.
Autres Frais de dossier forfaitaires
FG-COM-15_20 rédaction : C.GARIN / validation : JC. D’OLIVEIRA / approbation : C. REVERCHON
CGV applicables aux commandes reçues à compter du : 02/10/2023
20,00 €
Annulation paramètre/échantillon
réceptionné ou analysé
Frais de dossier de 24,00€+ prix facturé pour les
analyses/paramètres analysés
30,00€
Rajout paramètres 30,00€ + prix du paramètre
Echantillon non conforme à réception
Glacière non retournée
Modification de rapport
Frais de traduction
Frais d’expédition de papier (résultat/facture)
30,00€
A la demande
5,00 €
Absence de demande d’analyse avec les
prélèvements
30,00€
100,00€ Surcoût demande de prélèvement urgent
entre 1 et 2 jours ouvrés
PARAPHES
4.2 Clause d’indexation
Les prix du Prestataire seront modifiés chaque année pour l'année civile suivante et, le cas échéant, le Client en
sera informé préalablement au plus tard un (1) mois avant la date de mise en application.
Les prix seront révisés chaque année au 1er janvier suivant la combinaison des éléments économiques ci-dessous:
- Application d’un coefficient fixe de 5%
- Indice Syntec Révisé (Syndicat des sociétés d'ingénierie, de services informatiques, d’études et de conseil, de
formation professionnelle) publié chaque mois par la Fédération SYNTEC sur son site internet
https://www.syntec.fr/
Le prix sera révisé suivant la formule suivante :
P1 = P0 x [1.05 + (S1-S0) / S0]
Où:
P: Prix révisé en année n,
P0 : Prix contractuel d’origine ou prix avant révision pour la première année (ou n-1), soit le prix à la date
d’entrée en vigueur [du Devis] ou [du Contrat Cadre] ; et pour les années suivantes, le dernier prix révisé (P1) de
l’année précédente
S0 : Indice SYNTEC de référence retenu à la date d’entrée en vigueur [du Devis] ou [du Contrat Cadre] d’origine
pour la première révision, puis pour les suivantes l’indice de la précédente révision.
S1 : Dernier indice SYNTEC publié à la date de Révision.
Si l'indice ci-dessus venait à disparaître, les parties lui substitueront un indice de remplacement. A défaut, un
nouvel indice sera choisi par le Tribunal de commerce de LYON, indice qui sera choisi de telle sorte qu’il sera le
plus proche possible de l’indice disparu.
4.3 - Majoration des prix hors révision annuelle
Les prix annuels indiqués dans le Devis ou le Contrat Cadre pourront être majorés en cours d’exécution des
Prestations, et après information préalable du Client, dans les cas suivants :
- Impact sur les Prestations et paramètres analytiques suite à un changement de méthode imposé par une évolution
normative ou règlementaire survenant en cours de Contrat.
- Prix des paramètres confiés par le Prestataire à des soustraitants externes au groupe CARSO et faisant l’objet
de hausses tarifaires imposées par ce sous-traitant.
- Si les propriétés particulières des échantillons/prélèvements, inconnues lors de l’établissement du Devis ou du
Contrat, généreraient des coûts supplémentaires pour l’exécution de la Prestation.
- Hausse significative et imprévisible du coût des matières premières, des coûts des fournisseurs impactant le prix
des analyses, et répercuter de façon équitable et équilibrée ces évolutions et variations, pour autant que l'économie
générale du contrat ne soit pas remise en cause.
En cas de contrat Cadre, le Prestataire s'engage à adresser au Client un avenant indiquant les modifications
tarifaires majorées. En cas de difficultés, les parties pourront se réunir dans une délai d'un mois suivant cette
notification pour renégocier les conditions contractuelles ou décider du sort du contrat en cours
5. FACTURATION
Les Prestations sont facturées sur la base des prix indiqués dans les CGV ou dans le Devis en vigueur au jour de la
réception ou de l’enregistrement des échantillons (Sauf cas particuliers contractualisés).
Une facture est établie par le Prestataire dès que les Prestations de services et d’Analyses ont été réalisées, selon
les indications figurant dans les Devis, contrats, marchés.
Outre les mentions obligatoires visées par l’art. L441-9 du code de Commerce, la facture est établie au nom de la
personne/société identifiée comme bénéficiaire des Prestations / analyses ou titulaire du Devis. La facture indique
le numéro du bon de commande lorsqu'il a été préalablement communiqué par le Client. A défaut, le Prestataire
mentionnera la référence du Devis se référant aux Prestations commandées.
L’absence de contestation des factures par le Client dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la
date d’émission de la facture emporte acceptation pure et simple du montant des factures.
6. REGLEMENT
Le règlement s’effectue à la date d’échéance stipulée sur les factures. Toute somme (y compris l’acompte) non
payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit une pénalité de retard calculée sur la base d’un taux d’intérêt
légal de 1,5% par mois du montant dû, sans qu’il puisse être inférieur à trois (3) fois le taux d’intérêt légal, ainsi
qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’une somme minimale de 40 € (quarante euros), prévue à
l’article L. 441-10 du code du Commerce.
Sans préjudice de ce qui précède, en cas de défaut de paiement par le Client d’une seule échéance, ou de
non-respect des conditions de paiement, CARSO-LSEHL se réserve le droit :
• De réclamer à titre de clause pénale ( en sus des intérêts de retard) au Client une somme de 15 % (quinze
pour cent) des montants T.T.C non payés. Cette pénalité est exigible après mise en demeure préalable restée sans
effet.
• De supprimer immédiatement toutes les facilités de paiement et conditions commerciales particulières
accordées,
• De suspendre ou d’annuler sans préavis ni indemnité toute commande en cours,
• D’exiger, pour l’exécution de toute prestation ultérieure, le paiement comptant avant chaque prestation, ou
tout autre moyen de paiement au choix de CARSO-LSEHL
• D’exiger le paiement immédiat de la totalité du solde restant dû.
7. PRELEVEMENT DES ECHANTILLONS
Lorsque le prélèvement est réalisé par le client, la conformité et la représentativité des échantillons soumis à l’essai
sont sous sa responsabilité exclusive. Les prélèvements et le transport des échantillons réalisés par les
techniciens-préleveurs de CARSO-LSEHL voyagent sous la responsabilité de CARSO-LSEHL et sont conformes
aux protocoles de prélèvement, de conditionnement, de conservation et de transport mis en œuvre à CARSO -
LSEHL. La conformité et la représentativité des échantillons prélevés seront alors sous sa responsabilité. CARSO
- LSEHL mentionnera clairement dans son rapport les informations communiquées par le client.Lors des
interventions programmées, le Client s’engage à respecter les dates, lieux et horaires de rendez-vous préalablement
définis avec le Laboratoire. En cas d’annulation, refus ou report des interventions préalablement définies avec un
délai de prévenance du Laboratoire inférieur ou égale à 5 jours ouvrés, le Client encourra des frais supplémentaires
d’indemnité de deux cents (200) euros HT.
8. ACHEMINEMENT DES ECHANTILLONS
Les échantillons, dès lors qu’ils sont expédiés ou déposés chez CARSO-LSEHL par le Client, voyagent sous la
responsabilité de celui-ci, quel que soit le mode d’expédition. La bonne conservation des échantillons durant le
transport, et le respect des exigences, notamment en matière de conditionnement, de température de conservation,
de temps de transport, incombent alors au Client. CARSO - LSEHL s’engage à communiquer les conditions de
transport à respecter. La société CARSO-LSEHL ne pourra, en aucun cas, être tenue responsable des dommages
et casses de flaconnages et/ou supports d’échantillonnage survenus durant le transport des échantillons, quand
bien même celui-ci a été pris en charge par CARSO-LSEHL. La société CARSO-LSEHL ne saura, non plus, être
tenue responsable des conséquences liées aux éventuels retards d’acheminement des échantillons.
Contrat n° : LSEC24-6331/01 Page 5 sur 7
Société par action simplifiée au capital de 2 283 622,38 € - RCS Lyon B 410 545 313 - SIRET 410 545 313 00042 - APE 7120B — N° TVA: FR 82 410 545 313
Siège social et laboratoire : 4, avenue Jean Moulin — CS 30228 - 69633 VENISSIEUX CEDEX - Tél : (33) 04 72 76 16 16 - Fax : (33) 04 78 72 35 03
Site web : www.groupecarso.com - e-mail : devis@groupecarso.com, avisdevirement@groupecarso.com
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20250410-DEL-2025-0097-DE
Date de télétransmission : 10/04/2025
Date de réception préfecture : 10/04/2025 9. RESERVES RELATIVES AUX CONDITIONS DE PRELEVEMENT OU DE TRANSPORT
DES ECHANTILLONS
Les échantillons fournis par le Client doivent être réceptionnés dans un état permettant la réalisation des
Prestations dans des conditions normales.Le Client devra scrupuleusement respecter les conditions générales
d’échantillonnage prescrites par le laboratoire.
Hors cadre règlementaire et en cas de non respect de ces conditions, le laboratoire se réserve le droit de ne pas
rendre la prestation sous accréditation (flaconnage non conforme volume insuffisant, …).
La société CARSO-LSEHL se réserve le droit de refuser d’analyser, ou d’émettre des réserves quant au résultat
pour tout échantillon dont les conditions de prélèvement ou de transport ne sont pas satisfaisantes compte tenu
des analyses à réaliser (absence de demande d’analyse, flaconnage non conforme, température et temps de
transport inapproprié, délai de transport, etc.), sans accord préalable du client et sans préjudice du paiement par
le client des prestations déjà réalisées à ce stade.
Dans ce cas un avertissement que les résultats sont susceptibles d'être affectés par l'écart, sera mentionnée sur le
rapport d’analyse tout en conservant l’accréditation (hors délai de transport pour paramètres microbiologiques).
Le laboratoire se réserve le droit de ne pas faire référence à l’accréditation sur son rapport lorsque les
informations fournies par le client sont incomplètes par rapport au contrat (délai d’acheminement, date et heure
de prélèvement, date de constitution du prélèvement dans le cas d’échantillonnage de type 24 heures)
En cas d’utilisation d’un transport TNT, aucune responsabilité ne sera prise par CARSO-LSEHL en cas de perte
d’échantillon si le numéro du Bon TNT utilisé pour l’envoi des échantillons par notre client pour transporter les
échantillons concernés- n’est pas mentionné précisément sur la Fiche de Demande d’Analyses (FDA)
10. EXECUTION DE LA PRESTATION ANALYTIQUE
Les prestations sont effectuées dans l’ordre d’enregistrement des commandes. Toutefois certaines commandes
peuvent être exceptionnellement traitées en priorité moyennant une majoration de prix pour urgence. La
prestation analytique est exécutée exclusivement sur la base des informations mentionnées dans la fiche de
demande d’analyse ou le devis / contrat, et conformément aux règles de l’accréditation COFRAC (NF EN
ISO/CEI 17025). Les analyses réalisées sous accréditation COFRAC font l’objet de conditions générales de
réalisation particulières, figurant à la suite des présentes dispositions. En dehors de ce cadre, si le Client désire
voir appliquer une méthode ou norme d’analyse spécifique, il devra obligatoirement formuler la demande par
écrit sur la commande. En l’absence de toute indication, CARSO-LSEHL adoptera la méthode qui lui semble la
plus appropriée, signalée comme telle dans le catalogue des prestations sans que sa responsabilité puisse être
recherchée par le Client pour le non-respect d’une méthode précise. De plus, les écarts demandés par un client ne
doivent pas avoir d’incidence sur l’intégrité du laboratoire ou sur la validité de ses résultats Si nécessaire, le
Client autorise CARSO-LSEHL à mettre en œuvre les moyens d’analyse les plus appropriés compte tenu de
l’expérience de ce dernier. Dès lors, si des modifications par rapport au texte de référence doivent être mise en
place, elles seront mentionnées dans le rapport d'analyse.
Les résultats d’analyses sont représentatifs de l’échantillon tel qu’il est parvenu à CARSO - LSEHL et ne
concerne que l’échantillon soumis à l’analyse. Il ne saurait par conséquent se rapporter au lot sur lequel ces
échantillons ont été prélevés.
La confiormité et la représentativité des échantillons soumis à analyse sont sous la responsabilité du client.
Toute demande de déclaration de conformité (conclusion par rapport à des spécifications) devra être associée à
un référentiel, règlementation et/ou cahier des charges du client spécifié sur le Devis. La déclaration de
conformité ne tient pas compte de l’incertitude associée aux résultats, sauf demande spécifique du client ou dans
un cadre règlementaire. La signature manuscrite numérisée de l’approbateur du rapport d’essais est apposée à
l’issue du processus formel de validation des résultats. Cette signature reste sous le contrôle exclusif de son
propriétaire. Son utilisation correspond aux règles d’habilitation en vigueur au sein du laboratoire. Le Client
souhaitant reprendre possession des échantillons après analyse doit préciser par écrit sur la demande d’analyse les
conditions de stockage désirées, et procéder à la récupération des échantillons dans un délai de 10 jours
calendaires. Passé ce délai, CARSO-LSEHL pourra procéder à la destruction des échantillons. CARSO –
LSEHL s’engage à exécuter les services requis avec prudence et diligence dans l’état de l’art et n’acceptera de
responsabilité que pour des cas de faute prouvée.
11. HYGIENE ET SECURITE
Il est de la responsabilité du Client d’avertir CARSO-LSEHL des dangers que pourraient présenter un
échantillon. En fonction de ces dangers, CARSO-LSEHL se réserve le droit de refuser l’analyse dans les
conditions opératoires normales.
Tout produit dangereux ou polluant doit être acheminé par le Client dans un emballage garantissant sa
manutention aisée, la sécurité, l’hygiène et la protection des personnes et doit obligatoirement être accompagné
de sa fiche de donnée de sécurité ou de tout autre document permettant d’identifier les dangers qu’il représente
et les précautions à prendre lors de sa manipulation et tout autre information utile pour la réalisation des
prestations. Le Client garantit l’étiquetage approprié. Nos intervenants sont équipés d’EPI (Equipements de
Protection Individuel) correspondant aux risques normalement prévisibles pour l’intervention concerné et
mentionnés dans le Document Unique de CARSO-LSEHL. Tout EPI spécifique sortant de ce cadre et rendu
nécessaire par l’intervention sera facturé en sus et fera l’objet d’un avenant.
12. TRANSMISSION DES RAPPORTS D’ANALYSE
L’acceptation du Devis et par conséquent des CGV vaut accord du Client pour accord des risques et de l’envoi
des rapports d’analyses par courriel au format PDF simple, sans compression ni mot de passe.
Tout rapport au format pdf est codé par un numéro unique (empreinte) quelque soit le mode de communication
(envoi par courrier électronique, dépôt sur site dédié, …) . Toute modification du rapport pdf par le client est
sous sa responsabilité.
Les prestations donnent lieu à l’émission de rapports d’analyses approuvés par un signataire habilité selon des
critères définis. La signature manuscrite numérisée de l’approbateur est apposée à l’issu d’un processus formel de
validation des résultats. Cette signature reste sous le contrôle exclusif de son propriétaire.
En cas de demande spécifique de la part du client sur des modalités de rendus des résultats et non spécifiés dans
les textes normatifs ou réglementaires (unité de présentation de résultat, …) ; CARSO – LSEHL se désengage de
toute responsabilité de l’utilisation de ces données par le client
Sur demande expresse du client, les rapports d’analyses pourront également être transmis par mail, et/ou au
format papier par voie postale. Dans ce cas, CARSO-LSEHL ne pourra être tenu pour responsable de tout retard
ou anomalie imputable aux services postaux. Un site web extranet de consultation et de téléchargement des
résultats est disponible : http://www.groupecarso.com (onglet ‘’CARSO online’’). Les identifiants de connexion
sont fournis sur simple demande au service commercial.
Dans le cas d'envoi des rapports par courriel, le message et toutes les pièces jointes sont confidentiels et établies
à l'intention exclusive de leur destinataires. Ces destinataires sont sont communiquées par le Client, sous sa
responsabilité. Toute utilisation de ces messages non conforme à leur destination, toute diffusion ou toute
publication, totale ou partielle, est interdite, sauf autorisation expresse. Le transit via internet ne permettant pas
de garantir l'intégrité des messages, CARSO - LSEHL décline toute responsabilité si ces documents ont été
modifiés, altérés, déformés ou falsifiés par une tierce partie.
Les résultats des prestations analytiques effectuées par CARSO - LSEHL sont consignés sous forme de
documents. Ces docuements sont étables sous en-tête de CARSO - LSEHL, au nom du Client et archivé
informatiquement par CARSO - LSEHL. Sur demande expresse et écrite du Client, ces docuements peuvent être
établis et adressées à des tiers désignes par lui. Toute autre forme de référence aux prestations de CARSO *
LSEHL doit faire l'objet d'un accord écrit préalable de la Direction de CARSO - LSEHL.
Quant à l'usage du logo de la Société, associé conjointement à la marque d'accréditation :
Les clients ne sont pas autorisés à reproduire le logo et autres signes distinctifs du Groupe CARSO, associé(s) à
la marque d'accréditation.
13. RESULTATS D’ANALYSE – FORMAT SPECIFIQUE
Sur demande, les résultats peuvent être transmis selon un format spécifié par le Client. Si le format spécifique n’est
pas demandé, seul le rapport au format PDF simple, sans compression ni mot de passe, est transmis.
14. INFORMATIONS ET RECLAMATIONS
Le Service Clients est disponible pour répondre à toutes les questions. Toute réclamation peut être transmise à
CARSO - LSEHL par courrier ou courriel : suivi.Client@groupecarso.com
Pour un traitement efficient, la réclamation devra mentionner le numéro de l’échantillon concerné et l’objet détaillé
de la réclamation.
Le processus de gestion des réclamations est disponible sur simple demande par courriel :
suivi.Client@groupecarso.com
Si le client dispose d'une adresse mail, dès l'enregistrement de la réclamation, un accusé de réception est adressé par
mail.
15. RESPONSABILITES ET GARANTIES
La société CARSO-LSEHL est tenue par une obligation de moyens et non de résultat. Par conséquent,
CARSO-LSEHL s’engage à exécuter les prestations contractuelles avec prudence et diligence dans l’état de l’art et
n’engagera sa responsabilité qu’en cas de faute prouvée.
Les rapports sont élaborés sur la base d’informations, de documents et/ou d’échantillons fournis par le client ou
pour son compte, et pour le seul intérêt de celui-ci qui décide seul de l’usage qu’il entend faire des rapports.
La responsabilité de CARSO-LSEHL ne pourra pas être engagée dans les cas suivants :
- Pour des faits et/ou données qui n'entrent pas dans le périmètre des Prestations et/ou qui n'en sont
pas le prolongement
- En cas d'exploitation des rapports ou / et des résultats des Prestations analytiques pour un objet
ou dans un contexte différent de celui dans lequel il est intervenu, ni des conséquences d’une diffusion du rapport
d’analyse par le client.
- En cas de mise en œuvre erronée des recommandations ou d'absence de prise en compte
des réserves du Prestataire,
- En cas d’actions engagées ou non engagées sur la base des dits rapports ou de résultats incorrects
(non fautif) comportant des écarts entre les résultats obtenus et les objectifs fixés par les réglementations
en vigueur/ ou par le cahier des charges émis par le client.
• Limitation de responsabilité :
En cas de responsabilité retenue de la société CARSO-LSEHL, le montant des réparations mises à sa charge ne
pourra excéder 50 000€ (Cinquante mille euros).
En outre, CARSO-LSEHL n’encourt aucune responsabilité pour tout préjudice indirect subi par le Client et/ou un
tiers, y compris sans que cela soit limitatif pour manque à gagner, perte de revenus, perte d’opportunités, perte de
clientèle ou atteinte à la réputation et frais ou dépenses engagés pour procéder à un rappel de produits.
CARSO-LSEHL n’encourt de même aucune responsabilité pour tous frais, dommage ou perte résultant des actions
engagées par des tiers (y compris sans que cela soit limitatif les actions en responsabilité du fait du produit) que
pourrait subir le client.
Le client renonce à tout recours à l’encontre de la société CARSO-LSEHL et ses assureurs qui ne serait pas
conforme aux stipulations des présentes. Le client se porte fort du respect par ses assureurs de l’ensemble des
dispositions du présent article des CGV dans le cadre d’un recours de ces derniers à l’encontre de la société
CARSO-LSEHL ou ses assureurs.
Le client doit notifier toute réclamation à la société CARSO-LSEHL par écrit et de façon motivée (identification de
l’échantillon, motif et objet de la réclamation) dans les trente (30) jours calendaires suivant la réception du rapport
d’analyse et, en tout état de cause, s’agissant d’une réclamation sur les analyses proprement dites, dans le délai
contractuel de conservation des échantillons.
Les parties s'informent mutuellement, dès qu'ils en ont connaissance, de toute réclamation ou procédure diligentée à
leur encontre dans le cadre de l'exécution d’une analyse, ou susceptible de l'être, et mettant en cause l'autre partie
ou de nature à lui porter préjudice.
Dans le cas d’édition de rapport ‘’annule et remplace’’, CARSO-LSEHL exige du client qu’il détruise la
version informatique et toute version papier du rapport d'essais original. CARSO-LSEHL ne pourrait être tenu
responsable de l'utilisation du rapport erroné. Toute utilisation non conforme à sa destination, toute diffusion ou
toute publication est interdite. CARSO-LSEHL décline toute responsabilité si ces documents ont été modifiés,
altérés, déformés ou falsifiés par une tierce partie.
• Responsabilités et garanties du client :
Le client garantit et s’engage à indemniser la société CARSO-LSEHL, et ses préposés pour toute réclamation
(existante ou potentielle) faite par tout tiers pour toute perte, tout dommage ou frais, de quelque nature que ce soit,
y compris les frais de justice et leurs frais annexes, quelle que soit leur origine, relatifs à l’exécution réelle ou
supposée ou l’inexécution réelle ou supposée des prestations.
Le client garantit et s’engage à indemniser CARSO-LSEHL et ses préposés contre tout préjudice direct ou indirect
quelle qu’en soit sa nature, causé par un échantillon, y compris si CARSO-LSEHL avait été informé par le client de
la dangerosité de l’échantillon.
16. LANGUE ET LOI APPLICABLES- LITIGES
De convention expresse entre les Parties, les présentes CGV et relations contractuelles sont régies et soumises au
droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs
langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
En vue de trouver ensemble une solution à tout litige qui surviendrait dans l'exécution du présent Contrat, les
contractants conviennent de se réunir dans les quinze (15) jours calendaires à compter de la réception d'une lettre
recommandée avec demande d'avis de réception, notifiée par l'une des deux parties. La présente procédure de
règlement amiable constitue un préalable obligatoire à l'introduction d'une action en justice entre les Parties. Toute
action introduite en justice en violation de la présente clause serait déclarée irrecevable.
Toutefois, si au terme d'un délai d’un mois, les Parties n'arrivaient pas à se mettre d'accord sur un compromis ou
une solution, LE LITIGE SERAIT ALORS SOUMIS A LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX DU
RESSORT DE LA COUR D’APPEL DE LYON.
PARAPHES
FG-COM-15_20 rédaction : C.GARIN / validation : JC. D’OLIVEIRA / approbation : C. REVERCHON
CGV applicables aux commandes reçues à compter du : 02/10/2023
Contrat n° : LSEC24-6331/01 Page 6 sur 7
Société par action simplifiée au capital de 2 283 622,38 € - RCS Lyon B 410 545 313 - SIRET 410 545 313 00042 - APE 7120B — N° TVA: FR 82 410 545 313
Siège social et laboratoire : 4, avenue Jean Moulin — CS 30228 - 69633 VENISSIEUX CEDEX - Tél : (33) 04 72 76 16 16 - Fax : (33) 04 78 72 35 03
Site web : www.groupecarso.com - e-mail : devis@groupecarso.com, avisdevirement@groupecarso.com
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20250410-DEL-2025-0097-DE
Date de télétransmission : 10/04/2025
Date de réception préfecture : 10/04/2025 DATE :
SIGNATURE DU CLIENT:
17. CLAUSE APPLICABLE EN CAS DE DONNEES FOURNIES PAR LE CLIENT OU COLLECTEES
POUR LES BESOINS D’UNE PRESTATION
Dans le cadre de leurs relations contractuelles, les parties s’engagent à respecter la réglementation en vigueur
applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du
Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après, « le règlement
européen sur la protection des données » ou son acronyme « RGPD »). Le prestataire est autorisé à traiter pour
le compte du Client les données à caractère personnel nécessaires pour assurer ses prestations. Les données à
caractère personnel traitées sont limitées au périmètre nécessaire à la prestation. Les catégories de personnes
concernées sont limitées au périmètre nécessaire à la prestation. La nature des opérations réalisées et la finalité du
traitement sont limitées au périmètre nécessaire à la prestation. Pour l’exécution des missions confiées, le Client
met à la disposition du prestataire les informations nécessaires. Le prestataire s'engage à :
- traiter les données uniquement pour les seules finalités qui font l’objet de la sous-traitance ;
- traiter les données conformément aux instructions documentées du Client. Si le prestataire considère qu’une
instruction constitue une violation du règlement européen sur la protection des données ou de toute autre
disposition du droit de l’Union ou du droit des Etats membres relative à la protection des données, il en informe
immédiatement le Client. En outre, si le prestataire est tenu de procéder à un transfert de données vers un pays
tiers ou à une organisation internationale, en vertu du droit de l’Union ou du droit de l’Etat membre auquel il est
soumis, il doit informer le Client de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si le droit concerné interdit
une telle information pour des motifs importants d'intérêt public ;
- garantir la confidentialité des données à caractère personnel traitées dans le cadre des prestations confiées ;
- veiller à ce que les personnes, autorisées à traiter les données à caractère personnel en vertu de la prestation
confiée, s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de
confidentialité ;
- aider, dans la mesure du possible et du raisonnable, le Client à s’acquitter s’il y a lieu de son obligation de
donner suite aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées (droit d’accès, de rectification,
d’effacement et d’opposition, droit à la limitation du traitement et droit à la portabilité des données). Le Client et
ses employés peuvent être informés sur l’utilisation de leurs données personnelles et la méthode pour contacter le
DPO sur le site web du prestataire. Le prestataire notifie au Client toute violation de données à caractère
personnel au plus vite après en avoir pris connaissance. Cette notification est accompagnée de toute
documentation utile afin de permettre à ses clients, si nécessaire, de notifier cette violation à l’autorité de contrôle
compétente. Le prestataire s’engage à mettre en œuvre les mesures de sécurité adéquates pour la protection des
données personnelles traitées pour le compte du Client. Sur demande du Client, une synthèse des mesures de
sécurité est fournie. Au terme des prestations confiées, le prestataire s’engage à ne conserver que les données
nécessaires en cas de contrôles institutionnels ou pouvant faire office de preuves pendant les périodes de recours
légaux ainsi que les données à conserver par obligations réglementaires le temps de ses obligations. Le Client
s’engage à :
- fournir des instructions et données qui ne constituent pas une violation du règlement européen sur la protection
des données ou de toute autre disposition du droit de l’Union ou du droit des Etats membres relative à la
protection des données ;
- fournir au prestataire les données nécessaires à la réalisation des prestations confiées ;
- veiller, au préalable et pendant toute la durée du traitement, au respect des obligations prévues par le règlement
européen sur la protection des données.
18. CONDITIONS GENERALES DE REALISATIONDESANALYSES SOUS ACCREDITATION
COFRAC
Les présentes Conditions Générales de réalisation d’analyse s’appliquent à l’ensemble des analyses couvertes par
l’accréditation COFRAC N°1-1531 du laboratoire – portée disponible sur le site www.cofrac.fr ; 1-6122 pour le
laboratoire de Marseille, 1-2357 pour le laboratoire de Dechy, et 1-6769 pour le laboratoire de Saclay et 1-7253
pour le laboratoire de Baie Mahault (Guadeloupe) ainsi que l’accréditation des sous-traitants, dans le cas où les
analyses sont sous-traitées.
19. CORRESPONDANCE
Toute correspondance relative à une prestation couverte par l’accréditation COFRAC doit mentionner la
référence de la commande correspondante, et du devis correspondant lorsqu’un devis a été établi préalablement.
Toute modification par rapport aux prestations définies au sein d’une commande ou d’un devis fera l’objet d’un
document écrit, qu’elle résulte de l’initiative de CARSO-LSEHL ou de celle du demandeur.
20. EXECUTION DE LA PRESTATION ANALYTIQUE COFRAC
La prestation analytique est exécutée exclusivement sur la base des informations mentionnées dans la commande et
l’ensemble des documents s’y rattachant (devis, contrat, fiche de demande d’analyses …), et conformément aux
règles de l’accréditation COFRAC (NF EN ISO/CEI 17025).
Les échantillons pris en charge dans les délais impartis et respectant les exigences normatives (en terme de
prélèvement, flaconnage, transport, délai de mise en analyse, conservation, méthodes) sont couverts par
l’accréditation COFRAC. Les rapports rendu hors accréditation ne sont ni présumés conformes au référentiel
d’accréditation ni couverts par les accords de reconnaissance internationaux.
Le Client autorise le laboratoire CARSO-LSEHL à mettre en œuvre, si nécessaire, les moyens d’analyse les plus
appropriés compte tenu de son expérience. Dès lors, si des modifications par rapport au texte de référence doivent
être mises apportées dans le cadre de l’exécution des analyses, elles sont mentionnées sur le rapport d’analyse.
Les performances des méthodes analytiques appliquées au laboratoire (domaine d’application, limites de
quantification et incertitudes), ainsi que les dates d’exécution des analyses sont disponibles sur demande auprès de
votre contact technique.
CARSO-LSEHL peut prendre en compte sous accréditation les écarts demandés par le client aux méthodes
proposées que lorsque sa portée d’accréditation le permet..
Le client autorise CARSO - LSEHL à maintenir dans le rapport la méthode ou la norme pour laquelle le laboratoire
est accrédité en cas d'écart. Un commentaire sera mentionné (délai de prise en charge par rapport aux exigences
normatives, ...) et le client en accepte les conditions au préalable. Le laboratoire évaluera l'impact sur la fiabilité du
résultat par rapport aux prélèvements transmis et décidera ou non du maintien de l'accréditation.
Si le demandeur souhaite qu’apparaissent les incertitudes liées aux résultats sur le rapport d’analyse, il en fera la
demande par écrit avant remise des échantillons. Dans ce cas CARSO-LSEHL ne prend pas en compte
l’échantillonnage dans l’évaluation de l’incertitude. Cette mention figurera explicitement dans le rapport.
CARSO - LSEHL inclut des déclarations de conformité à la demande du client. Dans ce cas, les règles doivent être
validées avant transmission des échantillons au laboratoire.
Une déclaration de conformité sera établie exclusivement sur la base de texte règlementaire ou sur la base de traces
écrites du client. Les déclarations de conformité sont couvertes par l’accréditation si l’ensemble des résultats sont
couverts par l’accréditation.
Sauf exigences règlementaires ou normatives et sauf demande spécifique du client, il n’est pas tenu compte des
incertitudes de mesure dans les déclarations de conformité.
1. Activités essais sous accréditation
Les activités sous accréditation sont identifiées sur le site internet du COFRAC (portée générales et portée détaillée
disponible sur www.cofrac.fr). N°1-1531 du laboratoire pour le laboratoire de Vénissieux; 1-6122 pour le
laboratoire de Marseille, 1-2357 pour le laboratoire de Dechy, 1-6769 pour le laboratoire de Saclay et 1-7253 pour
le laboratoire e Baie Mahault (Guadeloupe). Elles sont liées aux domaines physiques et nécessaires à ses activités.
Les laboratoires rendent sous accréditation des rapports relevant de prestations identifiées dans leurs portées
d’accréditation. Dans ce cas, les rapports rendus sous accréditation sont conformes au référentiel d’accréditation et
couverts par les accords de reconnaissance internationaux.
2. Activités essais hors accréditation
Les laboratoires réalisent des essais hors accréditation. Dans ce cas les rapports rendus pourraient ne pas être
conformes au référentiel d’accréditation ni couverts par les accords de reconnaissance internationaux.
21. SOUS-TRAITANCE
En cas de nécessité technique, le laboratoire CARSO-LSEHL se réserve le droit de sous-traiter les échantillons dans
un laboratoire du GROUPE CARSO ou dans un laboratoire accrédité ayant des performances analytiques
compatibles avec la commande du Client.
La sous-traitance est sous la responsabilité du laboratoire CARSO-LSEHL L’identification de la sous-traitance sera
mentionnée dans le rapport d’analyse ou par remise direct du rapport du sous-traitant.
22. DROITS D’USAGE DES MARQUES D’ACCREDITATION, DE LA MARQUE ET/OU DU LOGO
DU LABORATOIRE ET DES RAPPORTS D’ESSAIS
Le Comité Français d'Accréditation (COFRAC) définit dans son document GEN REF 11 « Règles générales
d'utilisation de la marque COFRAC », disponible sur son site www.cofrac.fr, les exigences à respecter par les clients
sur les droits d'usage des marques d'accréditation.
Ce paragraphe décrit les exigences à respecter par les clients lors de l'usage des marques d'accréditation du
laboratoire Prestataire. En cas de doute du Client sur l’usage de celle-ci, il convient de le contacter par mail :
servicequalite@groupecarso.com.
1. Les droits d’'usage de la marque COFRAC sont réservés à son titulaire, le COFRAC.
2. Les marques d'accréditation (logo COFRAC + indication de l'activité d'évaluation de la conformité couverte par
l'accréditation) peuvent être reproduites par le laboratoire Prestataire, pour les seules activités portées sur
l’accréditation en vigueur, moyennant le respect des règles spécifiées dans le document GEN REF 11 « Règles
générales d'utilisation de la marque COFRAC ».
3. Le droit d’exploiter des marques d’accréditation accordé au laboratoire Prestataire est strictement personnel. Il
ne pourra être cédé, transféré ou transmis, à qui que ce soit, sous quelque forme que ce soit, directement ou
indirectement, à titre onéreux ou gratuit.
4. La reproduction d’un rapport d’essais est autorisée pour les clients que sous forme de fac-similé photographique
intégral.
5. Il est interdit de reproduire, copier et imiter les marques d'accréditation et/ou la référence textuelle à
l'accréditation sur les documents, courriers, brochures, sites internet et supports de communication, les supports à
caractère publicitaire de type gadget (stylos, casquettes, ...), produits (y compris emballage) ainsi que sur les cartes
de visites nominatives.
Cette interdiction de reproduction, totale ou partielle, porte également sur les marques du Prestataire (logo associé
ou non à une marque verbale), sauf accord préalable écrit de ce dernier, sous peine de poursuites judiciaires.
6. Toute autre forme de référence aux prestations ou activités du laboratoire Prestataire doit faire l'objet d'un accord
écrit préalable du Prestataire. Toute utilisation frauduleuse des résultats communiqués par le Prestataire, ou toute
référence à ses travaux de nature à tromper l’esprit d’un tiers (tel qu’un consommateur de biens ou services, ou
bénéficiaire d’un document contrefait) pourra être poursuivie devant les tribunaux.
7. Le Prestataire signalera aux clients tout mauvais usage ou usage abusif de la référence à l'accréditation et
prendra les actions appropriées en cas d’usage contrefaisant. Le COFRAC sera prévenu.
FG-COM-15_20 rédaction : C.GARIN / validation : JC. D’OLIVEIRA / approbation : C. REVERCHON
CGV applicables aux commandes reçues à compter du : 02/10/2023
Contrat n° : LSEC24-6331/01 Page 7 sur 7
Société par action simplifiée au capital de 2 283 622,38 € - RCS Lyon B 410 545 313 - SIRET 410 545 313 00042 - APE 7120B — N° TVA: FR 82 410 545 313
Siège social et laboratoire : 4, avenue Jean Moulin — CS 30228 - 69633 VENISSIEUX CEDEX - Tél : (33) 04 72 76 16 16 - Fax : (33) 04 78 72 35 03
Site web : www.groupecarso.com - e-mail : devis@groupecarso.com, avisdevirement@groupecarso.com
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20250410-DEL-2025-0097-DE
Date de télétransmission : 10/04/2025
Date de réception préfecture : 10/04/2025 Avis
de
mise
à jour
au
|
Répertoire
des
Entreprises
et
des
Etablissements
DDFIP
ISERE
8
RUE
DE
BELGRADE
ï
38022
GRENOBLE
CEDEX
1
.
INSEE
CENTRE-VAL
DE
LOIRE
Tél:
02
38
69
52
60
LIASSE
RECUE
DE
LA
DDFIP
ISERE
|Mise
à
jour
effectuée
au
répertoire
SIRENE
:
130
Création
d'un
établissement
Date
de
l'événement
:01/01/2018
Identifiant
SIREN
:200 018
166.
Identifiant
SIRET
:200
018
166
00245
Dénomination
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
LE
GRESIVAUDAN
Sigle
|
CcPpG
|
Catégorie
juridique
Communauté
de
communes
|Activité
Principale
Exercée
(APE)
8411Z
Administration
publique
générale
|Date
de
prise d'activité
|
01/01/2009
_|Etat
économique
Active
Nombre
d'établissements
actifs
9
Ib
(
Identifiant SIRET
200 018
166 00336
Statut
. _
Etablissement
secondaire
ci
Adresse
:
._ 390
RUE
HENRI
FABRE
nono
38920
CROLLES
|
|Enseigne
EAU GESTION
DIRECTE
a
| Activité Principale
Exercée
(APE)
36007
Captage,
traitement
et
distribution
d'eau
| Date de prise d'activité
01/01/2018
Effectif
à la prise d'activité
0
Libellé
du
type
de
mise
à jour
sur
Etablissement
créé
(hors
transfert)
l'établissement
Accusé de réception en préfecture 038-200018166-20250410-DEL-2025-0097-DE Date de télétransmission : 10/04/2025 Date de réception préfecture : 10/04/2025