Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2020 145 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2020 145 recueil des actes administratifs special Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2020 145 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Sécurité sociale, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

RAA INDRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°36-2020-145

PUBLIÉ LE 30 DÉCEMBRE 2020Sommaire

Préfecture de l'Indre

36-2020-12-30-005 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Benoît Bellet,

directeur du Secrétariat Général Commun (6 pages) Page 3

2Préfecture de l'Indre

36-2020-12-30-005

Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M.

Benoît Bellet, directeur du Secrétariat Général Commun

Préfecture de l'Indre - 36-2020-12-30-005 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Benoît Bellet, directeur du Secrétariat Général Commun 3Direction du Développement

Local et de l'Environnement PREFET

DE L'INDRE

Liberté

Égalité

Fraternité

3 Ù UEL. 2020 ARRETE du

portant délégation de signature à Monsieur Benoît BELLET

Directeur du Secrétariat Général Commun

Le Préfet de l’Indre,

_ Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives : à la fonction publique de

l'Etat

VU le code des marchés publics ;

VU la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique

n° 2005- 779 du 12 juillet 2005 ;

VU la loi n° 68-1250 du 31° décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'État, les départements, les communes et les établissements publics, modifiée par le décret n°.98-81 du 11 février 1998 et par la loi n° 99-209 du 19 mars 1999;

VU le décret n° 99-89 du 8 février 1999 pris en application de l’article 3 du décret n° 98- 81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relativeà la prescription des créances sur l’État, les

départements, les communes et leurs établissements publics et relatif aux décisions prises par l'État en matière de prescription quadriennale ;

VU ie décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des: administrations de l'État ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l”organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ; |

VU le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l’organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ; |

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembré 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de M. Thierry BONNIER en qualité de Préfet de l'Indre ; ; ,

VU l'arrêté du 8 décembre 2020 portant nomination de Monsieur Benoît BELLET, en qualité de directeur du secrétariat général commun de l’Indre à compter du 1° janvier 2021 ;

SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l’Indre,

ARRÊTE

Préfecture de l'Indre - 36-2020-12-30-005 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Benoît Bellet, directeur du Secrétariat Général Commun 4Article 1% — Délégation de signature est donnée à Monsieur Benoît BELLET, directeur du secrétariat général commun de l’Indre, à l’effet de signer tous actes et décisions dans le cadre de ses attributions \visées ci- après :

1- RESSOURCES HUMAINES

a) Gestion des agents affectés au secrétariat général commun départemental

lal - L'octroi des congés annuels, des jours de repos au titre de l'aménagement et de la réduction du | temps de travail, des congés de maternité, de paternité, d'adoption et du congé bonifié,

1a2 - L'octroi et le renouvellement des congés de maladie, des congés pour accident du travail ou maladie professionnelle, des congés de longue maladie, des congés de grave maladie et des congés de longue durée ;

1a3 - Les congés prévus par le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l’État et de ses établissements publics.

la - Octroi de disponibilité des fonctionnaires en application des articles 43 et 47 du décret n° 85-

986 du 16 septembre 1985 ;

las - Décision de réintégration :

. au terme d’un congé de longue durée ou de grave maladie lorsque la réintégration a lieu dans Îe service d’origine,

. mi-temps thérapeutique après congé de longue maladie et de longue durée, . au terme d’un congé de longue maladie lorsque la réaffectation a lieu dans le service d’origine ;

1a6 - L'autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel, y compris pour raison thérapeutique ;

1a7. - Le retour dans l’exercice des fonctions à temps plein, selon accord préalable du RBOP ;

1a8 - L'utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps ; |

1a9 - L'octroi des autorisations d’absence diverses (période réserve opérationnelle militaire, syndicales...) ;

la10 - Les sanctions disciplinaires du premier groupe ;

jall - L’exercice d’une activité accessoire dans le cadre d’un cumul d’activité ;

la12 - L'établissement et la signature des cartes d’identité de fonctionnaires et. des cartes professionnelles, à l'exclusion de celles qui permettent d'exercer des contrôles à l'extérieur du département, et de celles concernant les emplois régis par l'article 1er du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l’État;

1a13 - Le changement d'affectation des fonctionnaires des catégories B et C n’entraînant ni changement de résidence, ni modification de la situation des intéressés ;

lal4 - Les décisions de recrutement d’agents vacataires engagés pour l'instruction des dossiers ;

lals . - L'imputabilité au service des accidents de service et des accidents du tr avail ;

1al6 - Gestion des agents non titulaires :

b) Gestion des agents affectés en préfecture, sous-préfectures et directions départementales interministérielles. Sur instruction et après avis des autorités administratives concernées :

1b1 - L'octroi et le renouvellement des congés de maladie, des congés pour accident du travail ou = maladie professionnelle, des congés de longue maladie, des congés de grave maladie et des congés de longue durée ;

1b2 - Les congés prévus par le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes

Préfecture de l'Indre - 36-2020-12-30-005 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Benoît Bellet, directeur du Secrétariat Général Commun 5applicables aux stagiaires de l’État et de ses établissements publics.

1b3 - Octroi de disponibilité des fonctionnaires en application des articles 43 et 47 du décret n° 85:

986 du 16 septembre 1985 ; |

1b4 - Décision de réintégration :

. au terme d’un congé de longue durée ou de grave maladie lorsque la réintégration a lieu dans le service d’origine,

. mi-temps thér apeutique après congé de longue maladie et de longue durée, . au terme d’un congé de longue maladie lorsque la réaffectation a lieu dans le service d’origine ;

1b5 - L'autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel, y compris pour raison thérapeutique ;

1b6 - Le retour dans l’exercice des fonctions à temps plein, selon accord préalable des RBOP CONCernés ;

1b7 |- L'utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps;

Ïb8 - L'octroi des autorisations d’absence diverses (période réserve opér ationnelle militaire, syndicales.) ;

1b9 |- L'établissement et la signature des cartes d’identité de fonctionnaires et des cartes professionnelles, à l'exclusion de celles qui permettent d'exercer des contrôles à l'extérieur du département, et de celles concernant les emplois régis par l'article Ier du décret n° 2009- 360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l’État;

1b10 - Le changement d’affectation des fonctionnaires des catégories B et C n’entraînant ni changement de résidence, ni modification de la situation des intéressés;

1b11 - Les décisions de recrutement d’agents vacataires engagés pour l’instruction des dossiers ;

1b12 - L'imputabilité au service des accidents de service et des accidents du travail ;

1b13 |- Gestion des agents non titulaires ; : LL

c) Gestion spécifique aux agents du ministère de la transition écologique

Ici - Nomination et gestion des ouvriers permanents des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes ;

icl0 - Nomination et gestion des agents d’exploitation et des chefs d’équipe d’exploitation.

_ ADMINISTRATION GÉNÉRALE ET MARCHES

2ai - délivrance des ordres de mission

2a2 - commande des matériels, fournitures, véhicules et prestations

2a3 - gestions des locaux et des biens

2a4 - signature des marchés, ordres de service et toutes pièces contractuelles relatives aux travaux d'aménagement et d’entretien des biens immobiliers

2a5 |- Autorisations de signer les marchés de l'État et tous les actes dévolus au pouvoir adjudicateur par le code des marchés publics et les cahiers de clauses administratives générales pour les affaires relevant du ministère de l’Intérieur pour lesquels la préfecture exerce la fonction de maître d’ouvrage délégué. Les marchés publics d’un montant supérieur à 40 000 € HF feront Pobjet d’un visa préalable du préfet, à l’exception des dépenses de fournitures de bureau, de papier, de mobilier et de fournitures informatiques.

Préfecture de l'Indre - 36-2020-12-30-005 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Benoît Bellet, directeur du Secrétariat Général Commun 6HN —- SYSTÈME D’INFORMATION ET COMMUNICATION

3al Signature des documents se rapportant aux domaines suivants :

- ordonnancement des dépenses rattachées aux systèmes d’information et de communication - les devis, les bons de commande de fourniture et de matériels

- la constatation de service fait

- la gestion départementale des réseaux et moyens exploités par lé ministère de l'intérieur (police nationale)

- la gestion départementale des réseaux contrôlés et moyens exploités par le ministère de l’intérieur (santé/sécurité civile)

- les relations avec les opérateurs téléphoniques, installateurs en téléphonie privée, en radiocommunication et prestations de services informatiques

- dans le cadre général, les correspondances relatives à toutes missions techniques et administratives courantes relevant du service en charge des systèmes d’information et de communication ——

IV - ORDONNANCEMENT SECONDAIRE DES RECETTES ET DES DÉPENSES DU BUDGET DE L’ÉTAT, EN QUALITÉ DE RESPON SABLE D'UNITÉ OPÉRATIONNELLE

3al

a) au titre de l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses et Pordonnancement des recettes de l° État des programmes 354 — 723- 148

actes relatifs à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État gérées par la préfecture pour ce qui concerne :

- l'exercice des compétences d’ordonnateur secondaire pour les unités opérationnelles des programmes budgétaires gérés par la Préfecture, à l’exception de toute dépense concernant la résidence préfectorale et son parc

- tous les actes relatifsà la gestion du programme de cartes achats du BOP 354. - la gestion des crédits de l’État pour lesquels les chefs de services départementaux n’ont pas reçu de délégation. :

3b1

b) au titre des prestations interministérielles d’action sociale pour les prestations à réglementations communes.

- instruction des demandes de prestations d’action sociale, établissement des états liquidatifs, suivi des crédits, réalisation des demandes d’abondement auprès du RBOP, transmission au DPCM pour mise en paiement et réponse aux enquêtes des directions régionales ou des administrations centrales :

- BOP 176, 216 et 354 du ministère de l’intérieur ;

- BOP 217 du ministère de la transition écologique ;

- BOP 206 et 215 du ministère de Pagriculture et de l’alimentation ;

- BOP 134 du ministère de l’économie et des finances :

.- BOP 124 du ministère des solidarités et de la santé :

- BOP 155 du ministère du travail ;

Préfecture de l'Indre - 36-2020-12-30-005 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Benoît Bellet, directeur du Secrétariat Général Commun 7c) au titre de l’exécution des dépenses liées aux fonctionnement des BOP relevant d’une direction départementale interministérielle

3ct - exécution (engagement, liquidation, mandatement) des crédits des programmes et l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses :

- BOP 113 et 207 du ministère de la transition écologique ;

- BOP 135 du ministère de la cohésion des territoires.

d) dispositions communes

3d1 - opposition de la prescription quadriennale aux créanciers.

Article 2 : Monsieur Benoît BELLET peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité pour les attributions relevant de leurs compétences. Cette décision prend la forme d’un arrêté pris au nom-du préfet et devra être publiée sur le site Internet des services de l'État dans l'Indre, rubrique « Recueil des actes administratifs ». | |

Article 3 : Toutes les dépenses imputées sur le titre 3 (fonctionnement) dont le montant unitaire.est supérieur à 40 000 euros HT seront soumises à l’avis du Préfet, préalablement à l’engagement.

Article 4 : Toutes les dépenses imputées sur le titre 5 (investissement) dont le montant unitaire est supérieur à 40 000 euros HT seront soumises à l’avis du Préfet, préalablement à l'engagement.

Article 5 : Demeurent réservés à là signature du Préfet, quel qu’en soit le montant : - les ordres de réquisition du comptable public,

- les décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur budgétaire et comptable régional.

. Article 6: Un compte rendu de gestion avec information sur l’exécution de la dépense et le suivi de la performance sera adressé au préfet en fin d’exercice.

Un compte rendu intermédiaire d’utilisation des crédits pour lexercice budgétaire sera également adressé au préfet les 1° mai et 1° octobre, et sous forme d’entretien de gestion avant chaque pré CAR.

Article 7 - Ne font l’objet d’aucune délégation de signature :

- les arrêtés réglementaires, à l’exception de l’arrêté de subdélégation de signature et des arrêtés listés à l'article un ;

- les arrêtés portant attribution de subvention de l'État à l'exception des arrêtés listés à l'article un; - les correspondances avec les parlementaires nationaux et européens, les conseillers départementaux et le président de Châteauroux Métropole ;

- les courriers et circulaires aux maires ;

- la désignation des membres des conseils, comités ou commissions.

Article 8 — Les arrêtés préfectoraux n°36-2020-05-19-019 en date du 19 mai 2020 portant délégation de, signature à Monsieur Nacereddine BELILI, chef du Service Interministériel Départemental des Systèmes d'Information et de Communication (SIDSIC) de l’Indre, l’arrêté n° 36-2019-09-24-00len date du 24 septembre 2019 portant délégation de signature à Madame Valérie AUBRUN, Cheffe du service des Ressources

Préfecture de l'Indre - 36-2020-12-30-005 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Benoît Bellet, directeur du Secrétariat Général Commun 8Humaines et des Moyens, l'arrêté n° 36-2020-09-07-003 en date du 07 septembre 2020 portant délégation de signature à Mme Francine MALLET, cheffe du bureau des moyens et du pilotage budgétaire et à M. Arnaud COUDER, chef du bureau des Ressources Humaines sont abrogés.

Article 9 - Le Secrétaire Général et le directeur du secrétariat général commun de l’Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié sur le site internet des services de l’État dans l’Indre, rubrique « Recueil des actes administratifs ».

Vhioes SONMIER

Préfecture de l'Indre - 36-2020-12-30-005 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Benoît Bellet, directeur du Secrétariat Général Commun 9