Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2024 145 recueil d
Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2026 145 recueil d
Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2022 149 recueil d
Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2022 051 recueil d
Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2022 081 recueil d
Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2022 023 recueil d
Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2022 059 recueil d
Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2022 042 recueil d
Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2022 066 recueil d
Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2022 068 recueil d
Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2022 145 recueil des actes administratifs special
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2022 145 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports,
Liberté
Egalité
Fraternité
RAA
INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°36-2022-145
PUBLIÉ LE 29 NOVEMBRE 2022Sommaire
Agence Régionale de Santé / Agence régionale de santé
36-2022-11-25-00003 - arrêté portant dérogation réglementant les bruits de
voisinage.Demande de la ville de Châteauroux concernant la sonorisation
de la patinoire pour les fêtes de Noël (2 pages) Page 6
36-2022-11-25-00004 - arrêté portant dérogation réglementant les bruits de
voisinage.Demande de la ville de Châteauroux concernant la sonorisation
du marché de Noël (2 pages) Page 9
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations / Protections des Populations
36-2022-11-25-00002 - Levée d'une zone de contrôle temporaire autour
d'un cas d'IAHP sur la commune de St Romain sur Cher (4 pages) Page 12
Direction Départementale des Territoires / Service d'appui aux territoires
ruraux
36-2022-11-15-00002 - Arrêté portant autorisation temporaire de poursuite
d'activité agricole - DUMAY Christian (2 pages) Page 17
Préfecture de l'Indre / Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
36-2022-11-29-00002 - Arrêté du 29 novembre 2022 portant extension de
l'agrément de l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules
à moteur et de le sécurité routière dénommé SARL AUTO MOTO
FORMATION, sis 41, rue Jean-Jacques Rousseau 36200 ARGENTON SUR
CREUSE (2 pages) Page 20
Préfecture de l'Indre / Direction des Services du Cabinet
36-2022-11-08-00021 - Arrêté du 08 novembre 2022 portant modification et
renouvellement d’installation d'un système de
vidéoprotection PÉRIMÈTRE VIDÉOPROTÉGÉ Mairie de
Châteauroux Place Madeleine Renaud et Jean-Louis Barrault – rue Diderot
– rue François Rabelais 36000 CHÂTEAUROUX (4 pages) Page 23
36-2022-11-08-00006 - Arrêté du 08 novembre 2022 portant
renouvellement d’autorisation d'un système de vidéoprotection Bar
Tabac « Le Narval » 6, place du 10 Juin – 36100 ISSOUDUN (4 pages) Page 28
36-2022-11-08-00037 - Arrêté du 08 novembre 2022 portant
renouvellement d’autorisation d'un système de
vidéoprotection Communauté de communes de La Châtre et
Sainte-Sévère Rue Frédéric Chopin (piscine) – 36400 LA CHÂTRE (4
pages) Page 33
36-2022-11-08-00028 - Arrêté du 08 novembre 2022 portant
renouvellement d’autorisation d'un système de vidéoprotection Mairie
de Châteauroux Avenue de La Châtre (rond-point Mercedes) – 36000
CHÂTEAUROUX (4 pages) Page 38
236-2022-11-08-00007 - Arrêté du 08 novembre 2022 portant
renouvellement d’autorisation d'un système de vidéoprotection SARL
Amande et Saveurs « Le croquet de Charost » ZA les 4 routes – RN 151 -
36100 NEUVY-PAILLOUX (4 pages) Page 43
36-2022-11-08-00035 - Arrêté du 08 novembre 2022 portant
renouvellement d’autorisation d'un système de
vidéoprotection « France Restauration Rapide (Patapain) » 65, avenue
Marcel Lemoine – 36000 CHÂTEAUROUX (4 pages) Page 48
36-2022-11-08-00029 - Arrêté du 08 novembre 2022 portant
renouvellement d’autorisation d'un système de vidéoprotection « La
Poste – Branche grand public et numérique centre » 13, rue Jules Ferry –
36270 ÉGUZON-CHANTÔME (4 pages) Page 53
36-2022-11-08-00009 - Arrêté du 08 novembre 2022 portant
renouvellement d’autorisation d'un système de vidéoprotection « La
Poste – Branche grand public et numérique centre » 19, place du Champ
de Foire – 36800 SAINT-GAULTIER (4 pages) Page 58
36-2022-11-08-00033 - Arrêté du 08 novembre 2022 portant
renouvellement d’autorisation d'un système de vidéoprotection « La
Poste – Branche grand public et numérique centre » 2, rue Grande –
36200 BADECON-LE-PIN (4 pages) Page 63
36-2022-11-08-00032 - Arrêté du 08 novembre 2022 portant
renouvellement d’autorisation d'un système de vidéoprotection « La
Poste – Branche grand public et numérique centre » 24 bis, avenue de
Blois – 36000 CHÂTEAUROUX (4 pages) Page 68
36-2022-11-08-00036 - Arrêté du 08 novembre 2022 portant
renouvellement d’autorisation d'un système de vidéoprotection « La
Poste – Branche grand public et numérique centre » Place du 1er Mai –
36330 LE POINÇONNET (4 pages) Page 73
36-2022-11-08-00010 - Arrêté du 08 novembre 2022 portant renouvellement
d’autorisation d'un système de vidéoprotection « La Poste – Branche
grand public et numérique centre » Rue Aristide Briand – 36370 BÉLÂBRE
(4 pages) Page 78
36-2022-11-08-00034 - Arrêté du 08 novembre 2022 portant
renouvellement d’autorisation d'un système de vidéoprotection « La
Poste – Branche grand public et numérique centre » Rue des Anciens
Combattants – 36330 VELLES (4 pages) Page 83
36-2022-11-08-00013 - Arrêté du 08 novembre 2022 portant renouvellement
d’installation d'un système de vidéoprotection Mairie de
Châteauroux PÉRIMÈTRE VIDÉOPROTÉGÉ Allée Georges Bizet – allée
Gustave Flaubert – square Gustave Flaubert – allée Prosper Mérimée – allée
Buffon – 36000 CHÂTEAUROUX (4 pages) Page 88
336-2022-11-08-00026 - Arrêté du 08 novembre 2022 portant
renouvellement d’installation d'un système de vidéoprotection Mairie de
Châteauroux PÉRIMÈTRE VIDÉOPROTÉGÉ Avenue de Verdun – avenue
Jean Patureau Francoeur – route départementale 20 36000
CHÂTEAUROUX (4 pages) Page 93
36-2022-11-08-00024 - Arrêté du 08 novembre 2022 portant
renouvellement d’installation d'un système de vidéoprotection Mairie de
Châteauroux PÉRIMÈTRE VIDÉOPROTÉGÉ Place Monestier – rue du Père
Adam – rue Grande – rue Gabriel Nigond 36000 CHÂTEAUROUX (4
pages) Page 98
36-2022-11-08-00027 - Arrêté du 08 novembre 2022 portant
renouvellement d’installation d'un système de vidéoprotection Mairie de
Châteauroux PÉRIMÈTRE VIDÉOPROTÉGÉ Rond-point Lucie Aubrac -
avenue François Mitterand - avenue Charles de Gaulle - rue Ernest Renan -
avenue du 06 juin 1944 - avenue Jacques Chirac 36000 CHÂTEAUROUX (4
pages) Page 103
36-2022-11-08-00016 - Arrêté du 08 novembre 2022 portant renouvellement
d’installation d'un système de vidéoprotection Mairie de
Châteauroux PÉRIMÈTRE VIDÉOPROTÉGÉ Rue Albert Camus – rue
Michelet – rue Paul Verlaine – allée Beaudelaire 36000 CHÂTEAUROUX (4
pages) Page 108
36-2022-11-08-00014 - Arrêté du 08 novembre 2022 portant renouvellement
d’installation d'un système de vidéoprotection Mairie de
Châteauroux PÉRIMÈTRE VIDÉOPROTÉGÉ Rue Charles Compodonico –
rue Eugène Delacroix – place du Marché Saint-Jean – allée Georges Bizet –
36000 CHÂTEAUROUX (4 pages) Page 113
36-2022-11-08-00017 - Arrêté du 08 novembre 2022 portant renouvellement
d’installation d'un système de vidéoprotection Mairie de
Châteauroux PÉRIMÈTRE VIDÉOPROTÉGÉ Rue Descartes – rue
Montaigne – avenue André Le Nôtre – 36000 CHÂTEAUROUX (4 pages) Page 118
36-2022-11-08-00018 - Arrêté du 08 novembre 2022 portant renouvellement
d’installation d'un système de vidéoprotection Mairie de
Châteauroux PÉRIMÈTRE VIDÉOPROTÉGÉ Rue du 08 mai – square
Bernard Louvet – allée de la Libération – avenue Bernard Louvet – rue du 11
novembre – 36000 CHÂTEAUROUX (4 pages) Page 123
36-2022-11-08-00019 - Arrêté du 08 novembre 2022 portant renouvellement
d’installation d'un système de vidéoprotection Mairie de
Châteauroux PÉRIMÈTRE VIDÉOPROTÉGÉ Rue Édith Piaf – rue Michelet
– impasse Marcel Cerdan – rue Compodonico – rue Jacques Coeur – 36000
CHÂTEAUROUX (4 pages) Page 128
436-2022-11-08-00011 - Arrêté du 08 novembre 2022 portant renouvellement
d’installation d'un système de vidéoprotection Mairie de
Châteauroux PÉRIMÈTRE VIDÉOPROTÉGÉ Rue Édouard Branly – allée
Gustave Flaubert – 36000 CHÂTEAUROUX (4 pages) Page 133
36-2022-11-08-00012 - Arrêté du 08 novembre 2022 portant renouvellement
d’installation d'un système de vidéoprotection Mairie de
Châteauroux PÉRIMÈTRE VIDÉOPROTÉGÉ Rue Édouard Branly – allée
Prosper Mérimée – rue Eugène Delacroix – square Branly – square Bernard
Louvet – 36000 CHÂTEAUROUX (4 pages) Page 138
36-2022-11-29-00001 - Arrêté du 29 novembre 2022 portant rectification
de l’arrêté n° 36-2020-05-14-009 du 14 mai 2020 portant autorisation
d’installation d’un système de vidéoprotection Rond-Point Colas –
Intersection D67/D40 Route du Grand Taillis - Route de la Chênaie
36330 LE POINÇONNET (2 pages) Page 143
Préfecture de l'Indre / Direction du Développement Local et de
l'Environnement
36-2022-11-29-00003 - LISTE D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE
COMMISSAIRE ENQUÊTEUR AU TITRE DE L'ANNÉE 2023 POUR LE
DÉPARTEMENT DE L'INDRE (2 pages) Page 146
36-2022-11-29-00004 - LISTE D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE
COMMISSAIRE ENQUÊTEUR AU TITRE DE L'ANNÉE 2023 POUR LE
DÉPARTEMENT DE L'INDRE (2 pages) Page 149
36-2022-11-29-00005 - LISTE D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE
COMMISSAIRE ENQUÊTEUR AU TITRE DE L'ANNÉE 2023 POUR LE
DÉPARTEMENT DE L'INDRE (2 pages) Page 152
5Agence Régionale de Santé
36-2022-11-25-00003
arrêté portant dérogation réglementant les
bruits de voisinage.Demande de la ville de
Châteauroux concernant la sonorisation de la
patinoire pour les fêtes de Noël
Agence Régionale de Santé - 36-2022-11-25-00003 - arrêté portant dérogation réglementant les bruits de voisinage.Demande de la ville de Châteauroux concernant la sonorisation de la patinoire pour les fêtes de Noël 6Æ 3 Agence régionale de santé PRÉFET Centre - val de Loire
DE L'INDRE Délégation départementale de . l'Indre
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ du 25 nov mbu ne 10
portant dérogation à l'arrêté n° 2001 - E - 1962 du 13juillet 2001
réglementant les bruits de voisinage.
Demande de la ville de CHÂTEAUROUX concernant
la sonorisation de la patinoire pour les fêtes de Noël
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2271-1 à L.2212-2;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles R. 1336-4 à R. 1336-11 ;
Vu le code pénal, notamment l'article R. 623-2 ;
Vu le code de l'environnement, notamment l’article L. 571-18 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2001-E-1962 du 13 juillet 2001 portant réglementation des bruits de voisinage ;
Vu la demande de la ville de CHÂTEAUROUX en date du 2 novembre 2022 ;
Considérant qu'à l'occasion des fêtes de Noël une patinoire sera installée place Madeleine Renaud et Jean-Louis Barrault avec l’utilisation d'une sonorisation du samedi 26 novembre 2022 au lundi 2 janvier 2023 de 10h à 19h en semaine, ainsi que le dimanche, et de 10h à 20h le samedi : que l’utilisation d'une sonorisation peut engendrer des nuisances ;
Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé Centre - Val de Loire,
ARRÊTE
Article 1° : A l'occasion des fêtes de Noël, en dérogation à l'arrêté n° 2001-E-1962 du 13 juillet 2001 réglementant les bruits de voisinage, la ville de CHÂTEAUROUX est autorisée à installer une sonorisation du samedi 26 novembre 2022 au lundi 2 janvier 2023 de 10h à 19h en semaine, ainsi que le dimanche, et de 10h à 20h le samedi pour la patinoire située place Madeleine Renaud et Jean-Louis Barrault.
Article 2 : Pour cette installation, les horaires devront être respectés et le niveau sonore rester modéré afin de respecter la tranquillité publique des riverains.
ARS Centre — Val de Loire — Délégation départementale de l'Indre
Cité administrative — Bâtiment C — CS 30587 Boulevard George Sand — 36019 Châteauroux Cedex Standard : 02 38 77 34 00 / Fax : 02 54 35 02 00
Agence Régionale de Santé - 36-2022-11-25-00003 - arrêté portant dérogation réglementant les bruits de voisinage.Demande de la ville de Châteauroux concernant la sonorisation de la patinoire pour les fêtes de Noël 7Article 3 : Des mesures de protection devront être mises en œuvre pour éviter que le public soit directement à proximité des haut-parleurs.
Article 4: La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d’un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de l'Indre (Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583 - 36019 CHÂTEAUROUX Cedex), ou d'un recours contentieux en saisissant le Tribunal Administratif de Limoges (1, cours Vergniaud - 87000 LIMOGES).
Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application Télérecours citoyen, accessible sur le site : www.telerecours.fr.
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur général de l'agence régionale de santé Centre — Val de Loire et le maire de CHÂTEAUROUX sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
W / pe GC
Stéphane BRÉDIN
Agence Régionale de Santé - 36-2022-11-25-00003 - arrêté portant dérogation réglementant les bruits de voisinage.Demande de la ville de Châteauroux concernant la sonorisation de la patinoire pour les fêtes de Noël 8Agence Régionale de Santé
36-2022-11-25-00004
arrêté portant dérogation réglementant les
bruits de voisinage.Demande de la ville de
Châteauroux concernant la sonorisation du
marché de Noël
Agence Régionale de Santé - 36-2022-11-25-00004 - arrêté portant dérogation réglementant les bruits de voisinage.Demande de la ville de Châteauroux concernant la sonorisation du marché de Noël 9LE ... Agence régionale de santé PRÉFET Centre -— val de Loire
DE L'INDRE Délégation départementale de
Liberté l'Indre Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ du ? S'ronmmbu tr
portant dérogation à l’arrêté n° 2001 - E - 1962 du 13 juillet 2001
réglementant les bruits de voisinage.
Demande de la ville de CHÂTEAUROUX concernant
la sonorisation du marché de Noël
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2271-1 à L.2212-2;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles R. 1336-4 à R. 1336-11 ;
Vu le code pénal, notamment l’article R. 623-2 ;
Vu le code de l'environnement, notamment l'article L. 571-18 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2001-E-1962 du 13 juillet 2001 portant réglementation des bruits de voisinage ;
Vu la demande de la ville de CHÂTEAUROUX en date du 2 novembre 2022 ;
Considérant qu'à l'occasion des fêtes de Noël un marché sera installé place de la
République avec l’utilisation d'une sonorisation du samedi 10 au samedi 24 décembre 2022 de 10h à 19h, que l'utilisation d'une sonorisation peut engendrer des nuisances ;
Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé Centre - Val de Loire,
ARRÊTE
Article 1° : A l’occasion des fêtes de Noël, en dérogation à l'arrêté n° 2001-E-1962 du 13 juillet 2001 réglementant les bruits de voisinage, la ville de CHÂTEAUROUX est autorisée à installer une sonorisation du samedi 10 au samedi 24 décembre 2022 de 10h à 19h pour le marché de Noël situé place de la République.
Article 2 : Pour cette installation, les horaires devront être respectés et le niveau sonore devra rester modéré afin de respecter la tranquillité publique des riverains.
Article 3 : Des mesures de protection devront être mises en œuvre pour éviter que le public soit directement à proximité des haut-parleurs.
ARS Centre — Val de Loire — Délégation départementale de l'Indre
Cité administrative — Bâtiment C — CS 30587 Boulevard George Sand — 36019 Châteauroux Cedex Standard : 02 38 77 34 00 / Fax : 02 54 35 02 00
Agence Régionale de Santé - 36-2022-11-25-00004 - arrêté portant dérogation réglementant les bruits de voisinage.Demande de la ville de Châteauroux concernant la sonorisation du marché de Noël 10Article 4: La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d’un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de l'Indre (Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583 - 36019 CHÂTEAUROUX Cedex), ou d’un recours contentieux en saisissant le Tribunal Administratif de Limoges (1, cours Vergniaud - 87000 LIMOGES).
Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application Télérecours citoyen, accessible sur le site : www.telerecours.fr.
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur général de l'agence régionale de santé Centre - Val de Loire et le maire de CHATEAUROUX sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
#”
&
l'ÉSE EX
pes
eng a
Stéphane BREDIN # aus
Agence Régionale de Santé - 36-2022-11-25-00004 - arrêté portant dérogation réglementant les bruits de voisinage.Demande de la ville de Châteauroux concernant la sonorisation du marché de Noël 11Direction Départementale de la Cohésion
Sociale et de la Protection des Populations
36-2022-11-25-00002
Levée d'une zone de contrôle temporaire autour
d'un cas d'IAHP sur la commune de St Romain
sur Cher
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 36-2022-11-25-00002 - Levée d'une zone de contrôle temporaire autour d'un cas d'IAHP sur la commune de St Romain sur Cher 12Æ = Direction départementale de l'emploi, du travail
des solidarités et de la protection des populations
PREFET
Li . La LI Li
DE L'INDRE | Service santé et protection animales - . Liberté environnement Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° du 25 novembre 2022
LEVANT UNE ZONE DE CONTRÔLE TEMPORAIRE AUTOUR D'UN CAS D'INFLUENZA AVIAIRE HAUTEMENT PATHOGÈNE
SUR LA COMMUNE DE SAINT ROMAIN SUR CHER
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Vu le règlement (CE) n°853/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des
règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale ;
Vu le règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n°1774/2002 (règlement relatif aux sous- produits animaux) ;
Vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux
maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé
animale (« législation sur la santé animale ») ;
Vu le règlement d'exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;
Vu le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant Île
règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à
la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment soh article L. 223-8 ; É
Vu le code de l'environnement, notamment le titre I de son livre IV;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°20091484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret du 17 février 2021 portant nomination de M. Stéphane BREDIN en qualité de préfet de l'Indre ;
Vu l'arrêté ministériel du 10 septembre 2001 modifié établissant des mesures financières relatives à la lutte contre les pestes aviaires, maladie de Newcastle et influenza aviaire ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
1/3
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 36-2022-11-25-00002 - Levée d'une zone de contrôle temporaire autour d'un cas d'IAHP sur la commune de St Romain sur Cher 13Vu l'arrêté ministériel du 16 mars 2016 modifié relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de l'infection de l'avifaune par un virus de l'influenza aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs ;
Vu l'arrêté ministériel du.14 mars 2018 modifié relatif aux mesures de prévention de la propagation des maladies animales via le transport par véhicules routiers d'oiseaux vivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 avril 2027 donnant délégation de signature à Viviane Dupuy-Christophe, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Indre ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2022-10-31-00003 du 31 octobre 2022 déterminant une zone de contrôle temporaire autour d'un cas d'influenza aviaire hautement pathogène dans la faune sauvage et les mesures applicables dans cette zone ;
Considérant la détection du virus de l'influenza aviaire hautement pathogène sur Un cygne tuberculé
de la faune sauvage à l'étang du Moulin du Comté de Saint Romain sur Cher (41140), confirmée par le
rapport d'analyse, n° 2210-02682-01 du 28/10/2022 du laboratoire national de référence Anses Plouzané
- Niort Zoopôle B 53 - 22440 Ploufragan, indiquant la détection d'un génome de virus influenza aviaire
de sous-type HSN1 hautement pathogène ;
Considérant l'absence de détection depuis le 31 octobre 2022, de foyer d'influenza aviaire hautement pathogène dans cette zone autour du cas sur la commune de Saint Romain sur Cher ;
Considérant que les mesures prescrites peuvent être levées ;
Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Indre ;
ARRÊTE
Article 1° :
L'arrêté préfectoral n° 36-2022-10-31-00003 du 31 octobre 2022 déterminant une zone de contrôle temporaire autour d’un cas d'influenza aviaire hautement pathogène en faune sauvage et les mesures applicables dans cette zone, est abrogé.
Article 2 :
La secrétaire générale de la préfecture de l'Indre, la directrice départementale de la protection des populations, le directeur départemental des territoires, les maires des communes concernées, le colonel commandant du groupement de gendarmerie, les vétérinaires sanitaires, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les mairies concernées.
Pour le préfet,
par délégation, le directeur adjoint,
ul Ar BONTEMPS
2/3
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 36-2022-11-25-00002 - Levée d'une zone de contrôle temporaire autour d'un cas d'IAHP sur la commune de St Romain sur Cher 14| Dans un délai de deux mois à compter de fa date de notification de cel arrêté. les recours suivants peuvent être introduits : - un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de l'Indre — Place de la Victoire et des Alliers - CS 80583 — 36019 Châteauroux cedex. - un recours hiérarchique. adressé à M. le Ministre de l’agriculture et de l'alimentation — DGAL — 78 rue de Varenne 75349 Paris SP 07.
Dans ces deux cas. le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
- un recours contentieux. en saisissant le tribunal administratif — 1 cours Vergniaud — 87000 Limoges et accessible par l° application Télérecours (www.telerecours.fr)
‘Après un recours gracieux ou hiérarchique. le délai du recours contentieux ne court qu'à compier du rejet explicite ou implicite de Fun de ces recours.
3/3
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 36-2022-11-25-00002 - Levée d'une zone de contrôle temporaire autour d'un cas d'IAHP sur la commune de St Romain sur Cher 15Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 36-2022-11-25-00002 - Levée d'une zone de contrôle temporaire autour d'un cas d'IAHP sur la commune de St Romain sur Cher 16Direction Départementale des Territoires
36-2022-11-15-00002
Arrêté portant autorisation temporaire de
poursuite d'activité agricole - DUMAY Christian
Direction Départementale des Territoires - 36-2022-11-15-00002 - Arrêté portant autorisation temporaire de poursuite d'activité agricole - DUMAY Christian 17PRÉFET A et ni | rte tal t
DEL INDRE Service d'ApOUl aux Territoires |Ruraux Égalité . Fraternité
ARRETE du portant autorisation temporaire de poursuite d'activité agricole
Le Préfet de l'Indre,
VU la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites ;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L732-40 et D732-54 à 56 relatifs à la demande d'autorisation temporaire de poursuite d'activité ;
VU l'arrêté préfectoral n°2013063-0003 du 4 mars 2013 relatif à l'habilitation des organisations syndicales d'exploitants agricoles à siéger au sein de certains organismes ou commissions ;:
VU l'arrêté préfectoral n°2013087-0006 du 28 mars 2013, portant modification de la composition, de l'organisation et du fonctionnement de la commission départementale d'orientation de l’agriculture (CDOA) et de ses sections spécialisées ;
VU l'arrêté préfectoral n° 36-2019-07-05-002 du O5 juillet 2019 portant nomination des membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture » (CDOA) et de ses sections spécialisées ; |
VU l'arrêté préfectoral n° 36-2021-08-05-00001 modifié, du 05 août 2021 portant délégation de signature à Monsieur Rik VANDÉRERVEN, Directeur Départemental. des Territoires de l'Indre;
VU l'arrêté n° 36-2022-09-13-00001 du 13 septembre 2022 portant subdélégation de:
signature aux agents de la direction départementale des territoires de l'Indre ;
VU la demande d'autorisation temporaire de poursuite d'activité agricole présentée par Monsieur Christian DUMAY domicilié Les Coureaux, 36160 POULIGNY-SAINT-MARTIN sur son exploitation d'une superficie de 93,34 ha situés sur les communes de POULIGNY-SAINT- MARTIN, POULIGNY-NOTRE-DAME, tout en percevant sa retraite ;
CONSIDÉRANT :.
- que Monsieur Christian DUMAY, souhaitant faire valoir ses droits à la retraite le 01/11/2022, a a inscrit son exploitation au répertoire départ installation (RDI);
- que Monsieur Christian DUMAY justifie sa demande d'autorisation temporaire de poursuite d'activité agricole par une raison indépendante de sa volonté, en l'espèce, le repreneur envisagé est en attente de validation de son projet par la banque, retardant ainsi son installation avec le bénéfice des aides nationales ;
E
Cté administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 Châteauroux Cedex - Tél : 02 54 53 20 36 — ddt@indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2022-11-15-00002 - Arrêté portant autorisation temporaire de poursuite d'activité agricole - DUMAY Christian 18SUR proposition du Directeur départemental des territoires,
ARRETE
Article 1: Monsieur Christian DUMAY domicilié Les Coureaux, 36160 POULIGNY-SAINT- MARTIN est autorisé à poursuivre la mise en valeur des 93,34 ha sus-visés, à compter du 1°'janvier 2023 pour une durée de 12 mois (douze mois).
Châteauroux, le 15 novembre 2022
Le Chéf adjoint du Service d'Appui aux Territoires
Ruraux
Sylvain BUJEON
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative : |
- par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre en charge de l'agricuiture.
Dans les deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux-ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- par recours contentieux devant le Tribunal administratif territorialement compétent.
Direction Départementale des Territoires - 36-2022-11-15-00002 - Arrêté portant autorisation temporaire de poursuite d'activité agricole - DUMAY Christian 19Préfecture de l'Indre
36-2022-11-29-00002
Arrêté du 29 novembre 2022 portant extension
de l'agrément de l'établissement
d'enseignement de la conduite des véhicules à
moteur et de le sécurité routière dénommé SARL
AUTO MOTO FORMATION, sis 41, rue
Jean-Jacques Rousseau 36200 ARGENTON SUR
CREUSE
Préfecture de l'Indre - 36-2022-11-29-00002 - Arrêté du 29 novembre 2022 portant extension de l'agrément de l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de le sécurité routière dénommé SARL AUTO MOTO FORMATION, sis 41, rue 20| = | Direction de la citoyenneté et de la légalité Bureau de la réglementation générale et des
PRÉFET élections DE L'INDRE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ du 2 S KOY. 2022
Portant extension de l'agrément de l’établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
dénommé SARL AUTO MOTO FORMATION,
sis 41, rue Jean-Jacques Rousseau
36200 ARGENTON-SUR-CREUSE
LE PRÉFET DE L’INDRE
Vu le code de la route, notamment ses articles L 213-1 à L 213-8 et R 213-1 à R213-6 ;
Vu l'arrêté ministériel NOR : EQUS0100026A du8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation des
établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 mai 2022 portant renouvellement de l'agrément de l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé SARL AUTO MOTO FORMATION, sis 41, rue Jean-Jacques Rousseau 36200 ARGENTON-SUR-CREUSE, sous le n° E0703601830 ;
Vu la demande de Madame Aurélie RENAUD en vue d'être autorisée à dispenser la formation pour la catégorie À.’ /
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er : L'article 3 de l'arrêté préfectoral susvisé est rédigé comme suit :
« L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies par Madame Aurélie
RENAUD et des véhicules détenus, à dispenser les formations aux catégories « AM, A1, A2, A,B et
B1 »
Les autres articles restent inchangés
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2022-11-29-00002 - Arrêté du 29 novembre 2022 portant extension de l'agrément de l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de le sécurité routière dénommé SARL AUTO MOTO FORMATION, sis 41, rue 21Article 2 : La secrétaire Générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre et dont une copie sera adressée à :
- Madame Nathalie ZANUTTINI, déléguée interdépartementale à l’éducation routière, - Madame Aurélie RENAUD.
PourleE
le Directe
Jean-Christdÿhe PICQUET
Voies de Recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :
— d'un recours gracieux auprès de M. le Préfet de l’Indre
— d'un recours hiérarchique auprès de M. le Ministre de l’intérieur — Délégation à la sécurité routière / sous-direction de l'éducation routière et du permis de conduire — Place Beauvau 75008 PARIS
— d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Limoges, 2, cours Bugeaud cs 40410 87000 LIMOGES CEDEX ou par voie dématérialisée via l’application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr
L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours
contentieux.
Préfecture de l'Indre - 36-2022-11-29-00002 - Arrêté du 29 novembre 2022 portant extension de l'agrément de l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de le sécurité routière dénommé SARL AUTO MOTO FORMATION, sis 41, rue 22Préfecture de l'Indre
36-2022-11-08-00021
Arrêté du 08 novembre 2022 portant
modification et renouvellement d’installation
d'un système de vidéoprotection
PÉRIMÈTRE VIDÉOPROTÉGÉ
Mairie de Châteauroux
Place Madeleine Renaud et Jean-Louis Barrault –
rue Diderot – rue François Rabelais
36000 CHÂTEAUROUX
Préfecture de l'Indre - 36-2022-11-08-00021 - Arrêté du 08 novembre 2022 portant modification et renouvellement d’installation d'un système de vidéoprotection 23Ex PREFET
DE L’'INDRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction des services du cabinet
ARRÊTÉ du Ü&
Portant modification et renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection PÉRIMÈTRE VIDÉOPROTÉGÉ
Mairie de Châteauroux
Place Madeleine Renaud et Jean-Louis Barrault - rue Diderot - rue François Rabelais 36000 CHÂTEAUROUX
LE PRÉFET DE L'INDRE
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255 et L613-13 et R251-7 à R253-4 ;
Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret du 17 février 2021 portant nomination de M. Stéphane BREDIN en qualité de préfet de l'Indre ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté du ministère de l'Intérieur n° U14636600298403 du 11 août 2021 portant détachement dans un emploi fonctionnel de Mme Céline BURES, en qualité de directrice des services du cabinet de la préfecture de l'Indre à compter du 16 août 2021;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 juin 2015 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'intérieur d’un périmètre vidéoprotégé délimité géographiquement par les adresses suivantes : place Madeleine Renaud et Jean-Louis Barrault, 36000 CHATEAUROUX ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2019 portant renouvellement des membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté n° 36-2022-07:18-00003 du 18 juillet 2022 portant délégation de signature à Mme Céline BURES, directrice des services du cabinet ;
Vu la demande présentée par la commune de Châteauroux, représentée par M. le Maire, en vue d'obtenir la modification et le renouvellement d'installation d'un système de
Préfecture de l'Indre - 36-2022-11-08-00021 - Arrêté du 08 novembre 2022 portant modification et renouvellement d’installation d'un système de vidéoprotection 24vidéoprotection à l'intérieur d’un périmètre vidéoprotégé délimité géographiquement par les adresses suivantes :
- Place Madeleine Renaud et Jean-Louis Barrault — rue Diderot - rue François Rabelais ;
VU l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 06 octobre 2022 et l'avis des référents sûreté ;
Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public, la sécurité des personnes, la protection des bâtiments publics, la prévention des atteintes aux biens, la prévention du trafic de stupéfiants et la constatation des infractions aux règles de la circulation, sans permettre la visualisation de l'intérieur des immeubles d'habitation riverains ou de leurs entrées ;
Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sont conformes aux dispositions de l'article L 253-5 modifié du code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition de la directrice des services du cabinet,
ARRÊTÉ
Article 1° : M. le Maire est autorisé à modifier et à renouveler le système de vidéoprotection à l'intérieur d'un périmètre vidéoprotégé délimité géographiquement par les adresses suivantes : place Madeleine Renaud et Jean-Louis Barrault, rue Diderot, rue François Rabelais à CHÂTEAUROUX, conformément au dossier déposé. |
Article 2 : Le système consiste à enregistrer les images qui seront conservées pendant 14 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4: Les services de la direction municipale de la sécurité publique devront obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, les dates de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Les citoyens et le personnel communal devront obligatoirement être informés, en permanence, par une signalétique appropriée, de l'existence du dispositif de vidéoprotection.
Article 6 : Le droit d'accès à l’image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur les affichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. Il s'exerce auprès du directeur municipal de la sécurité publique, du responsable du centre de supervision urbain et du chef de service de la police municipale (tél. 06 34 36 36 36). Il doit être conforme aux dispositions de l’article L253-5 modifié du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux images et enregistrements.
Préfecture de l'Indre - 36-2022-11-08-00021 - Arrêté du 08 novembre 2022 portant modification et renouvellement d’installation d'un système de vidéoprotection 25Article 8 : Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la police municipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les forces de l’ordre.
Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter, dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Article 10 : L'article L. 2541 modifié du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées, est passible de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 modifiés du code pénal et L1121-, L1221-9, L1222-4 et L2323-32 du code du travail.
Article 11 : La présente autorisation pourra faire l’objet de recours dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actes administratifs :
+ recours gracieux : auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02.54.29.50.00. - adresse électronique: pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
+ _ recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - place Beauvau - 75800 Paris Cedex 08
° recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410, 87000 LIMOGES CEDEX (tél. : 05.55.33.91.55. - Adresse électronique : greffe.ta- limoges@juradm.fr) ou par l'application Internet dénommée « télérecours citoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.
Article 12 : La directrice des services du cabinet de la préfecture et le directeur départemental de la sécurité publique de l‘'Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre et notifié à Monsieur le Maire, Hôtel de Ville, place de la République à Châteauroux.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Chef du Bureau de l'Ordre Public et de la
Prévention de la Délinquance
Z
Bruno RAYMONDEAU
Préfecture de l'Indre - 36-2022-11-08-00021 - Arrêté du 08 novembre 2022 portant modification et renouvellement d’installation d'un système de vidéoprotection 26Préfecture de l'Indre - 36-2022-11-08-00021 - Arrêté du 08 novembre 2022 portant modification et renouvellement d’installation d'un système de vidéoprotection 27Préfecture de l'Indre
36-2022-11-08-00006
Arrêté du 08 novembre 2022 portant
renouvellement d’autorisation d'un système de
vidéoprotection
Bar Tabac « Le Narval »
6, place du 10 Juin – 36100 ISSOUDUN
Préfecture de l'Indre - 36-2022-11-08-00006 - Arrêté du 08 novembre 2022 portant renouvellement d’autorisation d'un système de vidéoprotection 28E =
PRÉFET Direction des services du cabinet
DE L'INDRE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ du {8 NOV, 2622
Portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection Bar Tabac « Le Narval »
6, place du 10 Juin - 36100 ISSOUDUN
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255- 1 et L.613-13 et R.251-7 à R.253-4 ;
Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret du 17 février 2021 portant nomination de M. BREDIN Stéphane en qualité de préfet de l'Indre ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur n°U14636600298403 du 11 août 2021 portant détachement dans un emploi fonctionnel de Mme Céline BURES, en qualité de directrice des services du cabinet de la préfecture de l'Indre à compter du 16 août 2021;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2019 portant renouvellement des membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté n° 36-2022-07-18-00003 du 18 juillet 2022 portant délégation de signature à Mme Céline BURES, directrice des services du cabinet ;
Vu l'arrêté préfectoral établi suite à la commission du 06 octobre 2022 portant modification de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection - Bar Tabac « Le Narval » -6, place du 10 Juin - 36100 ISSOUDUN ;
Vu la demande présentée par M. Cyril GAYRAUD, gérant, en vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'intérieur de l'établissement Bar Tabac « Le Narval » situé 6, place du 10 Juin à ISSOUDUN ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en date du 06 octobre 2022 et l'avis des référents sûreté ;
Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public, le secours à personne - défense contre l'incendie préventions des risques naturels ou
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2022-11-08-00006 - Arrêté du 08 novembre 2022 portant renouvellement d’autorisation d'un système de vidéoprotection 29technologiques et la prévention des atteintes aux biens, sans permettre la visualisation de l’intérieur des immeubles d'habitation riverains ou de leurs entrées ;
Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sont conformes aux dispositions de l’article L 253-5 modifié du code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition de la directrice des services du cabinet,
ARRÊTÉ
Article 1°’: L'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordée par arrêté du 21 juillet 2015 et ayant fait l'objet de modifications, est reconduite conformément au dossier déposé initialement sous le n° 20150085.
Article 2 : Le système est composé de 3 caméras intérieures. Il consiste à enregistrer les images qui seront conservées pendant 30 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4: M. Cyril GAYRAUD devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, les dates de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Les clients et le personnel devront obligatoirement être informés, en permanence,
par une signalétique appropriée, de l'existence du dispositif de vidéoprotection, à l'intérieur et à l'extérieur de celui-ci. Les affichettes mentionneront les coordonnées et la fonction du responsable du système ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Article 6 : Le droit d'accès à l’image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur les affichettes mentionnées ci-dessus à l’article 5. Il s'exerce auprès de M. Cyril GAYRAUD (tel : 02 54 21 77 55). Il doit être conforme aux dispositions de l’article L.253-5 modifié du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux images et enregistrements.
Article 8 : Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la police municipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les forces de l'ordre.
Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter, dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Article 10 : L'article L.2541 modifié du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire
Préfecture de l'Indre - 36-2022-11-08-00006 - Arrêté du 08 novembre 2022 portant renouvellement d’autorisation d'un système de vidéoprotection 30accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées, est passible de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 modifiés du code pénal et L1121-1, L1221-9, L1222-4 et L.2323-32 du code du travail.
Article 11 : La présente autorisation pourra faire l’objet de recours dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au Recueil des actes administratifs :
* recours gracieux : auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - Adresse électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
* __ recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - Hôtel de Beauvau - place Beauvau - 75800 Paris cedex 08
° recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410, 87000 LIMOGES CEDEX (tél. : 05 55 33 91 55 - Adresse électronique : greffe.ta- limoges@ijuradm.fr) ou par l'application Internet dénommée « Télérecours citoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.
Article 12 : La directrice des services du cabinet de la préfecture et le commandant du groupement de la gendarmerie départementale de l’Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre et notifié à M. Cyril GAYRAUD, 6, place du 10 Juin à ISSOUDUN.
Pour le préfet et par délégation,
le chef du bureau de l’ordre Public et de la
prévention de la délinquance,
=
runo RAYMONDEAU
Préfecture de l'Indre - 36-2022-11-08-00006 - Arrêté du 08 novembre 2022 portant renouvellement d’autorisation d'un système de vidéoprotection 31Préfecture de l'Indre - 36-2022-11-08-00006 - Arrêté du 08 novembre 2022 portant renouvellement d’autorisation d'un système de vidéoprotection 32Préfecture de l'Indre
36-2022-11-08-00037
Arrêté du 08 novembre 2022 portant
renouvellement d’autorisation d'un système de
vidéoprotection
Communauté de communes de La Châtre et
Sainte-Sévère
Rue Frédéric Chopin (piscine) – 36400 LA
CHÂTRE
Préfecture de l'Indre - 36-2022-11-08-00037 - Arrêté du 08 novembre 2022 portant renouvellement d’autorisation d'un système de vidéoprotection 33EN
PRÉFET Direction des services du cabinet
DE L'INDRE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ du 08 NOV. élec
Portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection Communauté de communes de La Châtre et Sainte-Sévère
Rue Frédéric Chopin (piscine) - 36400 LA CHATRE
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L228-9, L.251-1 à L.255- 1 et L.613-13 et R.251-7 à R.253-4;
Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret du 17 février 2021 portant nomination de M. BREDIN Stéphane en qualité de préfet de l'Indre ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 20711 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur n°U14636600298403 du 11 août 2021 portant détachement dans un emploi fonctionnel de Mme Céline BURES, en qualité de directrice des services du cabinet de la préfecture de l'Indre à compter du 16 août 2021;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2019 portant renouvellement des membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté n° 36-2022-0718-00003 du 18 juillet 2022 portant délégation de signature à Mme Céline BURES, directrice des services du cabinet ;
Vu l'arrêté préfectoral établi suite à la commission du 06 octobre 2022 portant modification de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection - Communauté de communes de La Châtre et Sainte-Sévère - Rue Frédéric Chopin (piscine) - 36400 LA CHÂTRE ;
Vu la demande présentée par la communauté de communes de La Châtre et Sainte-Sévère représentée par M. le Président, en vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'intérieur et à l'extérieur de la piscine située rue Frédéric Chopin à LA CHÂTRE ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en date du 06 octobre 2022 et l'avis des référents sûreté ;
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2022-11-08-00037 - Arrêté du 08 novembre 2022 portant renouvellement d’autorisation d'un système de vidéoprotection 34Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public, la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens, la protection des bâtiments publics et la prévention des fraudes pour le passage du portique sans droit d'entrée, sans permettre la visualisation de l’intérieur des immeubles d'habitation riverains ou de leurs entrées ;
Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sont conformes aux dispositions de l'article L 253-5 modifié du code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition de la directrice des services du cabinet,
ARRÊTÉ
Article 1“: L'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordée par arrêté du 21 décembre 2017 et ayant fait l’objet de modifications, est reconduite conformément au dossier déposé initialement sous le n° 20170167.
Article 2 : Le système est composé de 5 caméras intérieures et 3 caméras extérieures. II
consiste à enregistrer les images qui seront conservées pendant 30 jours. :
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise OU qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4: M. le Président devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, les dates de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Les usagers-et le personnel de la piscine devront obligatoirement être informés, en permanence, par une signalétique appropriée, de l'existence du dispositif de vidéoprotection, à l'intérieur et à l'extérieur de celui-ci. Les affichettes mentionneront les coordonnées et la fonction du responsable du système ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Article 6 : Le droit d'accès à l’image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur les affichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. Il s'exerce auprès de M. Pascal CHERAMY et du service de la CDC de La Châtre (tel: 02 54 62 10 10). Il doit être conforme aux dispositions de l’article L.253-5 modifié du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux images et enregistrements.
Article 8 : Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la police municipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les forces de l'ordre.
Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter, dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Préfecture de l'Indre - 36-2022-11-08-00037 - Arrêté du 08 novembre 2022 portant renouvellement d’autorisation d'un système de vidéoprotection 35Article 10 : L'article L.254-1 modifié du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées, est passible de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 modifiés du code pénal et L1121-1, L1221-9, L1222-4 et L.2323-32 du code du travail.
Article 11 : La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au Recueil des actes administratifs :
*_ recours gracieux : auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - Adresse électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
* recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - Hôtel de Beauvau - place Beauvau - 75800 Paris cedex 08
* recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410, 87000 LIMOGES CEDEX (tél. : 05 55 33 91 55 - Adresse électronique : greffe.ta- imoges@juradm.fr) ou par l'application Internet dénommée « Télérecours citoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr,
Article 12 : La directrice des services du cabinet de la préfecture et le commandant du groupement de gendarmerie de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre et notifié à M. le Président, place du Général de Gaulle à LA CHÂTRE.
Pour le préfet et par délégation,
le chef du bureau de l'ordre Public et de la
prévention de la délinquance,
7
uno RAYMONDEAU
Préfecture de l'Indre - 36-2022-11-08-00037 - Arrêté du 08 novembre 2022 portant renouvellement d’autorisation d'un système de vidéoprotection 36Préfecture de l'Indre - 36-2022-11-08-00037 - Arrêté du 08 novembre 2022 portant renouvellement d’autorisation d'un système de vidéoprotection 37Préfecture de l'Indre
36-2022-11-08-00028
Arrêté du 08 novembre 2022 portant
renouvellement d’autorisation d'un système de
vidéoprotection
Mairie de Châteauroux
Avenue de La Châtre (rond-point Mercedes) –
36000 CHÂTEAUROUX
Préfecture de l'Indre - 36-2022-11-08-00028 - Arrêté du 08 novembre 2022 portant renouvellement d’autorisation d'un système de vidéoprotection 38PRÉFET Direction des services du cabinet
DE L'INDRE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE du 8
Portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection Mairie de Châteauroux |
Avenue de La Châtre (rond-point Mercedes) - 36000 CHATEAUROUX
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255- 1 et L.613-13 et R.251-7 à R.253-4 :
Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret du 17 février 2021 portant nomination de M. BREDIN Stéphane en qualité de préfet de l'Indre ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur n°U14636600298403 du 11 août 2021 portant détachement dans un emploi fonctionnel de Mme Céline BURES, en qualité de directrice des services du cabinet de la préfecture de l'Indre à compter du 16 août 2021;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2019 portant renouvellement des membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté n° 36-2022-07:18-00003 du 18 juillet 2022 portant délégation de signature à Mme Céline BURES, directrice des services du cabinet ;
Vu l'arrêté préfectoral établi suite à la commission du 06 octobre 2022 portant modification de l'autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection -Mairie de Châteauroux - avenue de La Chôtre (rond-point Mercedes) - 36000 CHATEAUROUX ;
Vu la demande présentée par la commune de Châteauroux, représenté par M. le Maire, en vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé avenue de La Châtre (rond-point Mercedes) à CHATEAUROUX ;
VU l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en date du 06 octobre 2022 et l'avis des référents sûreté ;
Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public, la sécurité des personnes, la protection des bâtiments publics, la prévention des atteintes
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2022-11-08-00028 - Arrêté du 08 novembre 2022 portant renouvellement d’autorisation d'un système de vidéoprotection 39aux biens, la prévention du trafic de stupéfiants et la constatation des infractions aux règles de la circulation sans permettre la visualisation de l’intérieur des immeubles d'habitation riverains ou de leurs entrées ;
Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sont conformes aux dispositions de l’article L 253-5 modifié du code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition de la directrice des services du cabinet,
ARRÊTE
Article 1°: L'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordée par arrêté du 26 juillet 2017 et ayant fait l'objet de modifications, est reconduite conformément au dossier déposé initialement sous le n° 20170060.
Article 2 : Le système est composé d'une caméra. Il consiste à enregistrer les images qui seront conservées pendant 14 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4: Les services de la direction municipale de la sécurité publique devront obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, les dates de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Les citoyens et le personnel communal devront obligatoirement être informés, en permanence, par une signalétique appropriée, de l'existence du dispositif de vidéoprotection, à l’intérieur et à l'extérieur de celui-ci. Les affichettes mentionneront les coordonnées et la fonction du responsable du système ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Article 6 : Le droit d'accès à l’image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur les affichettes mentionnées ci-dessus à l’article 5. Il s'exerce auprès du directeur municipal de la sécurité publique, du responsable du centre de supervision urbain et du chef de service de la police municipale (tél. 06 34 36 36 36). II doit être conforme aux dispositions de l'article L.253-5 modifié du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux images et enregistrements.
Article 8 : Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la police municipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les forces de l’ordre.
Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter, dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Article 10 : L'article L.2541 modifié du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder
Préfecture de l'Indre - 36-2022-11-08-00028 - Arrêté du 08 novembre 2022 portant renouvellement d’autorisation d'un système de vidéoprotection 40à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées, est passible de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 modifiés du code pénal et L1121, L1221-9, L1222-4 et L.2323-32 du code du travail.
Article 11 : La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au Recueil des actes administratifs :
*_ recours gracieux : auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - Adresse électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
+ recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - Hôtel de Beauvau - place Beauvau - 75800 Paris cedex 08
* recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410, 87000 LIMOGES CEDEX (tél. : 05 55 33 91 55 - Adresse électronique : greffe.ta- limoges@juradmi.fr) ou par l'application Internet dénommée « Télérecours
citoyens » accessible par le site de téléprocédures https://wwwr.telerecours.fr.
Article 12 : La directrice des services du cabinet de la préfecture et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre et notifié à Monsieur le Maire, Hôtel de Ville, place de la République à CHÂTEAUROUX.
Pour le préfet et par délégation,
le chef du bureau de l’ordre Public et de la
prévention de la délinquance,
Bruno RAYMONDEAU
Préfecture de l'Indre - 36-2022-11-08-00028 - Arrêté du 08 novembre 2022 portant renouvellement d’autorisation d'un système de vidéoprotection 41Préfecture de l'Indre - 36-2022-11-08-00028 - Arrêté du 08 novembre 2022 portant renouvellement d’autorisation d'un système de vidéoprotection 42Préfecture de l'Indre
36-2022-11-08-00007
Arrêté du 08 novembre 2022 portant
renouvellement d’autorisation d'un système de
vidéoprotection
SARL Amande et Saveurs « Le croquet de
Charost »
ZA les 4 routes – RN 151 - 36100
NEUVY-PAILLOUX
Préfecture de l'Indre - 36-2022-11-08-00007 - Arrêté du 08 novembre 2022 portant renouvellement d’autorisation d'un système de vidéoprotection 43PRÉFET Direction des services du cabinet
DE L'INDRE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ du Û£8
Portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection
SARL Amande et Saveurs « Le croquet de Charost »
ZA les 4 routes - RN 151 - 36100 NEUVY-PAILLOUX
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255- 1 et L.613-13 et R.251-7 à R.253-4 ;
Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret du 17 février 2021 portant nomination de M. BREDIN Stéphane en qualité de préfet de l'Indre ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur n°U14636600298403 du 11 août 2021 portant
détachement dans un emploi fonctionnel de Mme Céline BURES, en qualité de directrice des services du cabinet de la préfecture de l'Indre à compter du 16 août 2021;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2019 portant renouvellement des membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté n° 36-2022-0718-00003 du 18 juillet 2022 portant délégation de signature à Mme Céline BURES, directrice des services du cabinet ;
VU l'arrêté préfectoral établi suite à la commission du 06 octobre 2022 portant modification de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection - SARL Amande et Saveurs « Le croquet de Charost » - ZA les 4 routes - 36100 NEUVY-PAILLOUX ;
Vu la demande présentée par Mme Julie OPREA, gérante, en vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'intérieur de l'établissement SARL Amande et Saveurs « Le croquet de Charost » situé ZA les 4 routes — RN 151 à NEUVY-PAIELOUX ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en date du 06 octobre 2022 et l'avis des référents sûreté ;
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2022-11-08-00007 - Arrêté du 08 novembre 2022 portant renouvellement d’autorisation d'un système de vidéoprotection 44Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public, la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens, sans permettre la visualisation de l'intérieur des immeubles d‘'habitation riverains ou de leurs entrées ;
Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sont conformes aux dispositions de l'article L 253-5 modifié du code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition de la directrice des services du cabinet,
ARRÊTÉ
Article 1”: L'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordée par arrêté du 13 novembre 2014 et ayant fait l'objet de modifications, est reconduite conformément au dossier déposé initialement sous le n° 20140108.
Article 2 : Le système est composé de 2 caméras intérieures. Il consiste à enregistrer les images qui seront conservées pendant 28 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou
de son exploitation.
Article 4: Mme Julie OPREA devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, les dates de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Les clients et le personnel devront obligatoirement être informés, en permanence, par une signalétique appropriée, de l'existence du dispositif de vidéoprotection, à l'intérieur
et à l'extérieur de celui-ci. Les affichettes mentionneront les coordonnées et la fonction du responsable du système ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Article 6 : Le droit d'accès à l'image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur les
affichettes mentionnées ci-dessus à l’article 5. Il s'exerce auprès de Mme Julie OPREA (tel : 02 54 49 58 75). Il doit être conforme aux dispositions de l’article L.253-5 modifié du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux images et enregistrements.
Article 8 : Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la police municipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de
police administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les forces de l'ordre.
Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter, dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Article 10 : L'article L.254-1 modifié du code de la sécurité intérieure dispose que le fait
d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de
Préfecture de l'Indre - 36-2022-11-08-00007 - Arrêté du 08 novembre 2022 portant renouvellement d’autorisation d'un système de vidéoprotection 45vidéoprotection ou de la commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées, est passible de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 modifiés du code pénal et L1121-, L1221-9, L1222-4 et L.2323-32 du code du travail.
Article 11 : La présente autorisation pourra faire l’objet de recours dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l‘intéressé (e) ou de sa publication au Recueil des actes administratifs :
+ _ recours gracieux : auprès de M. le préfet de l’indre (tél. : 02 54 29 50 00 - Adresse électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
*__ recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - Hôtel de Beauvau - place Beauvau - 75800 Paris cedex 08
* recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410, 87000 LIMOGES CEDEX (tél. : 05 55 33 91 55 - Adresse électronique : greffe.ta- limoges@juradm.fr) ou par l'application Internet dénommée « Télérecours citoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.
Article 12 : La directrice des services du cabinet de la préfecture et le commandant du groupement de la gendarmerie départementale de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre et notifié à Mme Julie OPREA, ZA les 4 routes — RN 151 à NEUVY- PAILLOUX.
Pour le préfet et par délégation,
le chef du bureau de l'ordre Public et de la
prévention de la délinquance,
TT
RE
44 do RAYMONDEAU
Préfecture de l'Indre - 36-2022-11-08-00007 - Arrêté du 08 novembre 2022 portant renouvellement d’autorisation d'un système de vidéoprotection 46Préfecture de l'Indre - 36-2022-11-08-00007 - Arrêté du 08 novembre 2022 portant renouvellement d’autorisation d'un système de vidéoprotection 47Préfecture de l'Indre
36-2022-11-08-00035
Arrêté du 08 novembre 2022 portant
renouvellement d’autorisation d'un système de
vidéoprotection
« France Restauration Rapide (Patapain) »
65, avenue Marcel Lemoine – 36000
CHÂTEAUROUX
Préfecture de l'Indre - 36-2022-11-08-00035 - Arrêté du 08 novembre 2022 portant renouvellement d’autorisation d'un système de vidéoprotection 48EH
PRÉFET Direction des services du cabinet
DE L'INDRE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ du Ü 8 NOV. 2)99
Portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection « France Restauration Rapide (Patapain) »
65, avenue Marcel Lemoine - 36000 CHATEAUROUX
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255- 1 et L.613-13 et R.251-7 à R.253-4 ;
Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret du 17 février 2021 portant nomination de M. BREDIN Stéphane en qualité de préfet de l'Indre ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur n°U14636600298403 du 11 août 2021 portant détachement dans un emploi fonctionnel de Mme Céline BURES, en qualité de directrice des services du cabinet de la préfecture de l'Indre à compter du 16 août 2021;
Vu l'arrêté préfectoral du 06 octobre 2017 portant renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection — « France Restauration Rapide (Patapain) » - 65, avenue Marcel Lemoine — 36000 CHATEAUROUX ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2019 portant renouvellement des membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté n° 36-2022-07-18-00003 du 18 juillet 2022 portant délégation de signature à Mme Céline BURES, directrice des services du cabinet ;
Vu la demiande présentée par M. Stéphane PRELY, directeur général, en vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'intérieur de l'établissement « France Restauration Rapide (Patapain) » situé 65, avenue Marcel Lemoine à CHÂTEAUROUX ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en date du 06 octobre 2022 et l'avis des référents sûreté ;
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2022-11-08-00035 - Arrêté du 08 novembre 2022 portant renouvellement d’autorisation d'un système de vidéoprotection 49Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public, la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et lutte contre la démarque inconnue, sans permettre la visualisation de l'intérieur des immeubles d'habitation riverains ou de leurs entrées ;
Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sont conformes aux dispositions de l'article L 253-5 modifié du code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition de la directrice des services du cabinet,
ARRÊTÉ
Article 1°: L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 06 octobre 2017 est reconduite conformément au dossier déposé sous le n° 20120132.
Article 2 : Le système est composé de 4 caméras intérieures. Il consiste à enregistrer les images qui seront conservées pendant 20 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4: M. Stéphane PRELY devra obligatoirement tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, les dates de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Les clients et le personnel devront obligatoirement être informés, en permanence, par une signalétique appropriée, de l'existence du dispositif de vidéoprotection, à l'intérieur et à l'extérieur de celui-ci. Les affichettes mentionneront les coordonnées et la fonction du responsable du système ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Article 6 : Le droit d'accès à l'image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur les affichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. Il s'exerce auprès de la direction et de M. Stéphane PRELY (tel: 02 48 69 79 75). Il doit être conforme aux dispositions de l'article L.253-5 modifié du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux images et enregistrements.
Article 8 : Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la police municipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les forces de l'ordre.
Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter, dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Article 10 : L'article L.254-1 modifié du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de
Préfecture de l'Indre - 36-2022-11-08-00035 - Arrêté du 08 novembre 2022 portant renouvellement d’autorisation d'un système de vidéoprotection 50vidéoprotection ou de la commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées, est passible de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 modifiés du code pénal et L1121, L1221-9, L1222-4 et L.2323-32 du code du travail.
Article 11 : La présente autorisation pourra faire l’objet de recours dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au Recueil des actes administratifs :
+ recours gracieux : auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - Adresse électronique: pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
«__ recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - Hôtel de Beauvau - place Beauvau - 75800 Paris cedex 08
* recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410, 87000 LIMOGES CEDEX (tél. : 05 55 33 91 55 - Adresse électronique: greffe.ta- limoges@ijuradm.fr) ou par l'application Internet dénommée « Télérecours citoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.
Article 12 : La directrice des services du cabinet de la préfecture et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre et notifié à M. Stéphane PRELY, 8 allée Beaumarchais à SAINT- GERMAIN-DU-PUY.
Pour le préfet et par délégation,
le chef du bureau de l'ordre Public et de la
prévention de la, délinquance,
Bruno RAYMONDEAU
Préfecture de l'Indre - 36-2022-11-08-00035 - Arrêté du 08 novembre 2022 portant renouvellement d’autorisation d'un système de vidéoprotection 51Préfecture de l'Indre - 36-2022-11-08-00035 - Arrêté du 08 novembre 2022 portant renouvellement d’autorisation d'un système de vidéoprotection 52Préfecture de l'Indre
36-2022-11-08-00029
Arrêté du 08 novembre 2022 portant
renouvellement d’autorisation d'un système de
vidéoprotection
« La Poste – Branche grand public et numérique
centre »
13, rue Jules Ferry – 36270 ÉGUZON-CHANTÔME
Préfecture de l'Indre - 36-2022-11-08-00029 - Arrêté du 08 novembre 2022 portant renouvellement d’autorisation d'un système de vidéoprotection 53E =
PRÉFET Direction des services du cabinet
DE L'INDRE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ du (8 NOV. 2022
Portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection « La Poste - Branche grand public et numérique centre »
13, rue Jules Ferry - 36270 ÉGUZON-CHANTOME
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255- 1 et L.613-13 et R.251-7 à R.253-4 ;
Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret du 17 février 2021 portant nomination de M. BREDIN Stéphane en qualité de préfet de l'Indre ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2071 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéoprotection ;
VW l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2019 portant renouvellement des membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur n°U14636600298403 du 11 août 2021 portant détachement dans un emploi fonctionnel de Mme Céline BURES, en qualité de directrice des services du cabinet de la préfecture de l'Indre à compter du 16 août 2021;
Vu l'arrêté n° 36-2022-0718-00003 du 18 juillet 2022 portant délégation de signature à Mme Céline BURES, directrice des services du cabinet ;
Vu l'arrêté préfectoral établi suite à la commission du 06 octobre 2022 portant modification de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection - « La Poste — Branche grand public et numérique centre » 13, rue Jules Ferry - 36270 EGUZON-CHANTOME ;
Vu la demande présentée par M. le Directeur de la sécurité, en vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection à l'intérieur de l'établissement « La Poste - Branche grand public et numérique centre » 13, rue Jules Ferry à ÉGUZON-CHANTÔME ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en date du 06 octobre 2022 et l'avis des référents sûreté ;
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2022-11-08-00029 - Arrêté du 08 novembre 2022 portant renouvellement d’autorisation d'un système de vidéoprotection 54Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public, la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens sans permettre la visualisation de l'intérieur des immeubles d'habitation riverains ou de leurs entrées ;
Considérant que les modalités d’information du public concernant ce système sont conformes aux dispositions de l’article L 253-5 modifié du code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition de la directrice des services du cabinet,
ARRÊTE
Article 1°’: L'autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection accordée par arrêté du 18 juillet 2012 et ayant fait l'objet de modifications, est reconduite conformément au dossier initialement déposé sous le n° 20120058.
Article 2 : Le système est composé de 2 caméras intérieures. Il consiste à enregistrer les images qui seront conservées pendant 30 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise OU qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : M. le Directeur de la sécurité devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, les dates de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Les clients et le personnel devront obligatoirement être informés, en permanence,
par une signalétique appropriée, de l'existence du dispositif de vidéoprotection, à l'intérieur et à l'extérieur de celui-ci. Les affichettes mentionneront les coordonnées et la fonction du responsable du système ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Article 6 : Le droit d'accès à l'image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur les affichettes mentionnées ci-dessus à l’article 5. Il s'exerce auprès de M. le Directeur de la sécurité de l'enseigne La Poste (tél. : 01 43 20 30 07). Il doit être conforme aux dispositions de l'article L.253-5 modifié du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux images et enregistrements.
Article 8 : Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la police municipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les forces de l'ordre.
Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter, dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Article 10 : L'article L.254-1 modifié du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de
Préfecture de l'Indre - 36-2022-11-08-00029 - Arrêté du 08 novembre 2022 portant renouvellement d’autorisation d'un système de vidéoprotection 55vidéoprotection ou de la commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées, est passible de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 modifiés du code pénal et L1121-1, L1221-9, L1222-4 et L.2323-32 du code du travail.
Article 11 : La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au Recueil des actes administratifs :
* recours gracieux : auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - Adresse électronique: pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
*__ recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - Hôtel de Beauvau - place Beauvau - 75800 Paris cedex 08
* recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410, 87000 LIMOGES CEDEX (tél. : 05 55 33 91 55 - Adresse électronique : greffe.ta- limoges@juradm.fr) ou par l'application Internet dénommée « Télérecours citoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.
Article 12 : La directrice des services du cabinet de la préfecture et le commandant du groupement de gendarmerie de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre et notifié à M. le Directeur de la sécurité, 76, avenue de la Prospective à BOURGES.
Pour le préfet et par délégation,
le chef du bureau de l'ordre Public et de la
prévention de la délinquance,
2
runo RAYMONDEAU
Préfecture de l'Indre - 36-2022-11-08-00029 - Arrêté du 08 novembre 2022 portant renouvellement d’autorisation d'un système de vidéoprotection 56Préfecture de l'Indre - 36-2022-11-08-00029 - Arrêté du 08 novembre 2022 portant renouvellement d’autorisation d'un système de vidéoprotection 57Préfecture de l'Indre
36-2022-11-08-00009
Arrêté du 08 novembre 2022 portant
renouvellement d’autorisation d'un système de
vidéoprotection
« La Poste – Branche grand public et numérique
centre »
19, place du Champ de Foire – 36800
SAINT-GAULTIER
Préfecture de l'Indre - 36-2022-11-08-00009 - Arrêté du 08 novembre 2022 portant renouvellement d’autorisation d'un système de vidéoprotection 58PRÉFET Direction des services du cabinet
DE L'INDRE
Liberté
Égalité
Fraternité
4
ARRÊTÉ du 0 8 NOV. 2082
Portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection « La Poste - Branche grand public et numérique centre »
19, place du Champ de Foire —- 36800 SAINT-GAULTIER
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255- 1 et L.613-13 et R.251-7 à R.253-4 ;
Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret du 17 février 2021 portant nomination de M. BREDIN Stéphane en qualité de préfet de l'Indre ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur n°U14636600298403 du 11 août 2021 portant détachement dans un emploi fonctionnel de Mme Céline BURES, en qualité de directrice des services du cabinet de la préfecture de l'Indre à compter du 16 août 2021;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 juillet 2017 portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection « La Poste - Branche grand public et numérique centre » 19, place du Champ de Foire - 36800 SAINT-GAULTIER ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2019 portant renouvellement des membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté n° 36-2022-0718-00003 du 18 juillet 2022 portant délégation de signature à Mme Céline BURES, directrice des services du cabinet ;
Vu la demande présentée par M. le Directeur de la sécurité, en vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'intérieur et à l'extérieur de l'établissement « La Poste - Branche grand public et numérique centre » 19, place du Champ de Foire à SAINT-GAULTIER ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en date du 06 octobre 2022 et l'avis des référents de sûreté ;
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2022-11-08-00009 - Arrêté du 08 novembre 2022 portant renouvellement d’autorisation d'un système de vidéoprotection 59Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public, la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens, sans permettre la visualisation de l’intérieur des immeubles d'habitation riverains ou de leurs entrées ;
Considérant que les modalités d’information du public concernant ce système sont conformes aux dispositions de l'article L 253-5 modifié du code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition de la directrice des services du cabinet,
ARRÊTÉ
Article 1°: L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 26 juillet 2017 est reconduite conformément au dossier déposé sous le n° 20120059.
Article 2 : Le système est composé de 2 caméras intérieures et 1 caméra extérieure. Il consiste à enregistrer les images qui seront conservées pendant 30 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise OU qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : M. le Directeur de la sécurité devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, les dates de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Les clients et le personnel devront obligatoirement être informés, en permanence, par une signalétique appropriée, de l'existence du dispositif de vidéoprotection, à l'intérieur et à l'extérieur de celui-ci. Les affichettes mentionneront les coordonnées et la fonction du responsable du système ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Article 6 : Le droit d'accès à l’image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur les affichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. Il s'exerce auprès de M. le Directeur de la sécurité de l'enseigne La Poste (tél. : 01 43 20 30 07). II doit être conforme aux dispositions de l’article L.253-5 modifié du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux images et enregistrements.
Article 8 : Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la police municipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les forces de l'ordre.
Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter, dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Article 10 : L'article L.2541 modifié du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire
Préfecture de l'Indre - 36-2022-11-08-00009 - Arrêté du 08 novembre 2022 portant renouvellement d’autorisation d'un système de vidéoprotection 60accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées, est passible de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 modifiés du code pénal et L1121, L1221-9, L1222-4 et L.2323-32 du code du travail.
Article 11 : La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au Recueil des actes administratifs :
* recours gracieux : auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - Adresse électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
* _ recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - Hôtel de Beauvau - place Beauvau - 75800 Paris cedex 08
° recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410, 87000 LIMOGES CEDEX (tél. : 05 55 33 91 55 - Adresse électronique : greffe.ta- limoges@juradm.fr) ou par l'application Internet dénommée « Télérecours citoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.
Article 12 : La directrice des services du cabinet de la préfecture et le commandant du groupement de gendarmerie de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre et notifié à M. le Directeur de la sécurité, 76, avenue de la Prospective à BOURGES.
Pour le préfet et par délégation,
le chef du bureau de l'ordre Public et de la
prévention de la délinquance,
runo RAYMONDEAU
Préfecture de l'Indre - 36-2022-11-08-00009 - Arrêté du 08 novembre 2022 portant renouvellement d’autorisation d'un système de vidéoprotection 61Préfecture de l'Indre - 36-2022-11-08-00009 - Arrêté du 08 novembre 2022 portant renouvellement d’autorisation d'un système de vidéoprotection 62Préfecture de l'Indre
36-2022-11-08-00033
Arrêté du 08 novembre 2022 portant
renouvellement d’autorisation d'un système de
vidéoprotection
« La Poste – Branche grand public et numérique
centre »
2, rue Grande – 36200 BADECON-LE-PIN
Préfecture de l'Indre - 36-2022-11-08-00033 - Arrêté du 08 novembre 2022 portant renouvellement d’autorisation d'un système de vidéoprotection 63PRÉFET Direction des services du cabinet
DE L'INDRE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ du Ü 8 NOV. 202?
Portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection « La Poste - Branche grand public et numérique centre »
2, rue Grande - 36200 BADECON-LE-PIN
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255- 1 et L.613-13 et R.251-7 à R.253-4 ;
Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret du 17 février 2021 portant nomination de M. BREDIN Stéphane en qualité de préfet de l'Indre ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur n°U14636600298403 du 11 août 2021 portant détachement dans un emploi fonctionnel de Mme Céline BURES, en qualité de directrice des services du cabinet de la préfecture de l'Indre à compter du 16 août 2021;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2019 portant renouvellement des membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté n° 36-2022-07-18-00003 du 18 juillet 2022 portant délégation de signature à Mme Céline BURES, directrice des services du cabinet ;
VW l'arrêté préfectoral établi suite à la commission du 06 octobre 2022 portant modification de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection - « La Poste - Branche grand public et numérique centre » — 2, rue Grande - 36200 BADECON-LE-PIN ;
Vu la demande présentée par M. le Directeur de la sécurité, en vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'intérieur et à l'extérieur de l'établissement « La Poste — Branche grand public et numérique centre » situé 2, rue Grande à BADECON-LE-PIN ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en date du 06 octobre 2022 et l'avis des référents sûreté ;
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2022-11-08-00033 - Arrêté du 08 novembre 2022 portant renouvellement d’autorisation d'un système de vidéoprotection 64Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public, la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens sans permettre la visualisation de l'intérieur des immeubles d'habitation riverains ou de leurs entrées ;
Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sont conformes aux dispositions de l’article L 253-5 modifié du code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition de la directrice des services du cabinet,
ARRÊTÉ
Article 1°: L'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordée par arrêté du 29 janvier 2013 et ayant fait l'objet de modifications, est reconduite conformément au dossier déposé initialement sous le n° 20120123.
Article 2 : Le système est composé de 1 caméra intérieure et 1 caméra extérieure. Il consiste à enregistrer les images qui seront conservées pendant 30 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou
de son exploitation.
Article 4 : M. le Directeur de la sécurité devra obligatoirement tenir un registre mentionnant
les enregistrements réalisés, les dates de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Les clients et le personnel devront obligatoirement être informés, en permanence,
par une signalétique appropriée, de l'existence du dispositif de vidéoprotection, à l'intérieur et à l'extérieur de celui-ci. Les affichettès mentionneront les coordonnées et la fonction du responsable du système ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Article 6 : Le droit d'accès à l’image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur les affichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. 1l s'exerce auprès de M. le Directeur de la sécurité de l'enseigne La Poste (tél. : 01 43 20 30 07). Il doit être conforme aux dispositions de l'article L.253-5 modifié du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux images et enregistrements.
Article 8 : Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la police municipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les forces de l'ordre.
Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter, dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Article 10 : L'article L.254-1 modifié du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de
Préfecture de l'Indre - 36-2022-11-08-00033 - Arrêté du 08 novembre 2022 portant renouvellement d’autorisation d'un système de vidéoprotection 65vidéoprotection ou de la commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées, est passible de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 modifiés du code pénal et L11211, L1221-9, L1222-4 et L.2323-32 du code du travail.
Article 11 : La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au Recueil des actes administratifs :
*_ recours gracieux : auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - Adresse électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
+ recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - Hôtel de Beauvau - place Beauvau - 75800 Paris cedex 08
* recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410, 87000 LIMOGES CEDEX (tél. : 05 55 33 91 55 - Adresse électronique: greffe.ta- limoges@ijuradm.fr) ou par l'application Internet dénommée « Télérecours citoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.
Article 12 : La directrice des services du cabinet de la préfecture et le commandant du groupement de gendarmerie de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre et notifié à M. le Directeur de la sécurité, 76, avenue de la Prospective à BOURGES.
Pour le préfet et par délégation,
le chef du bureau de l'ordre Public et de la
prévention de la délinquance,
Bruno RAYMONDEAU
Préfecture de l'Indre - 36-2022-11-08-00033 - Arrêté du 08 novembre 2022 portant renouvellement d’autorisation d'un système de vidéoprotection 66Préfecture de l'Indre - 36-2022-11-08-00033 - Arrêté du 08 novembre 2022 portant renouvellement d’autorisation d'un système de vidéoprotection 67Préfecture de l'Indre
36-2022-11-08-00032
Arrêté du 08 novembre 2022 portant
renouvellement d’autorisation d'un système de
vidéoprotection
« La Poste – Branche grand public et numérique
centre »
24 bis, avenue de Blois – 36000 CHÂTEAUROUX
Préfecture de l'Indre - 36-2022-11-08-00032 - Arrêté du 08 novembre 2022 portant renouvellement d’autorisation d'un système de vidéoprotection 68EN
PRÉFET Direction des services du cabinet
DE L'INDRE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ du
Portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection « La Poste - Branche grand public et numérique centre »
24 bis, avenue de Blois - 36000 CHATEAUROUX
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255- 1 et L.613-13 et R.251-7 à R.253-4 ;
Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret du 17 février 2021 portant nomination de M. BREDIN Stéphane en qualité de préfet de l'Indre ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur n°U14636600298403 du 11 août 2021 portant détachement dans un emploi fonctionnel de Mme Céline BURES, en qualité de directrice des services du cabinet de la préfecture de l'Indre à compter du 16 août 2021;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2019 portant renouvellement des membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté n° 36-2022-07-18-00003 du 18 juillet 2022 portant délégation de signature à Mme Céline BURES, directrice des services du cabinet ;
Vu l'arrêté préfectoral établi suite à la commission du 06 octobre 2022 portant modification de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection - « La Poste - Branche grand public et numérique centre » - 24 bis, avenue de Blois - 36000 CHATEAUROUX ;
Vu la demande présentée par M. le Directeur de la sécurité, en vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection à l'intérieur et à l'extérieur de l'établissement « La Poste - Branche grand public et numérique centre » situé 24 bis, avenue de Blois à CHÂTEAUROUX ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en date du 06 octobre 2022 et l'avis des référents sûreté ; |
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2022-11-08-00032 - Arrêté du 08 novembre 2022 portant renouvellement d’autorisation d'un système de vidéoprotection 69Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public, la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens sans permettre la visualisation de l’intérieur des immeubles d'habitation riverains ou de leurs entrées ;
Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sont conformes aux dispositions de l'article L 253-5 modifié du code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition de la directrice des services du cabinet,
ARRÊTE
Article 1”: L'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordée par arrêté du 18 juillet 2012 et ayant fait l'objet de modifications, est reconduite conformément au dossier déposé initialement sous le n° 20120066.
Article 2 : Le système est composé de 4 caméras intérieures et 1 caméra extérieure. Il consiste à enregistrer les images qui seront conservées pendant 30 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. :
Article 4 : M. le Directeur de la sécurité devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, les dates de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Les clients et le personnel devront obligatoirement être informés, en permanence, par une signalétique appropriée, de l'existence du dispositif de vidéoprotection, à l'intérieur et à l'extérieur de celui-ci. Les affichettes mentionneront les coordonnées et la fonction du responsable du système ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Article 6 : Le droit d'accès à l'image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur les affichettes mentionnées ci-dessus à l’article 5. Il s'exerce auprès de M. le Directeur de la sécurité de l'enseigne La Poste (tél. : 01 43 20 30 07). Il doit être conforme aux dispositions de l’article L.253-5 modifié du code de la sécurité intérieure. .
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux images et enregistrements.
Article 8 : Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la police municipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les forces de l'ordre.
Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter, dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Article 10 : L'article L.254-1 modifié du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de
Préfecture de l'Indre - 36-2022-11-08-00032 - Arrêté du 08 novembre 2022 portant renouvellement d’autorisation d'un système de vidéoprotection 70vidéoprotection ou de la commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées, est passible de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 2261 modifiés du code pénal et L1121-1, L1221-9, L1222-4 et L.2323-32 du code du travail.
Article 11 : La présente autorisation pourra faire l’objet de recours dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au Recueil des actes administratifs : |
+ _ recours gracieux : auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - Adresse électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
* recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - Hôtel de Beauvau - place Beauvau - 75800 Paris cedex 08
+ recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,
87000 LIMOGES CEDEX (tél. : 05 55 33 91 55 - Adresse électronique : greffe.ta- limoges@juradm.fr) ou par l'application Internet dénommée « Télérecours citoyens » accessible par le site de téléprocédures https://wwwr.telerecours.fr.
Article 12 : La directrice des services du cabinet de la préfecture et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre et notifié à M. le Directeur de la sécurité, 76, avenue de la Prospective à BOURGES.
Pour le préfet et par délégation,
le chef du bureau de l'ordre Public et de la
prévention de la délinquance,
Bruno RAYMONDEAU
Préfecture de l'Indre - 36-2022-11-08-00032 - Arrêté du 08 novembre 2022 portant renouvellement d’autorisation d'un système de vidéoprotection 71Préfecture de l'Indre - 36-2022-11-08-00032 - Arrêté du 08 novembre 2022 portant renouvellement d’autorisation d'un système de vidéoprotection 72Préfecture de l'Indre
36-2022-11-08-00036
Arrêté du 08 novembre 2022 portant
renouvellement d’autorisation d'un système de
vidéoprotection
« La Poste – Branche grand public et numérique
centre »
Place du 1er Mai – 36330 LE POINÇONNET
Préfecture de l'Indre - 36-2022-11-08-00036 - Arrêté du 08 novembre 2022 portant renouvellement d’autorisation d'un système de vidéoprotection 73Es
PRÉFET Direction des services du cabinet
DE L'INDRE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ du Ü 8 NOV. 2022
Portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection « La Poste - Branche grand public et numérique centre »
Place du 1° Mai - 36330 LE POINÇONNET
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255- 1 et L.613-13 et R.251-7 à R.253-4 ;
Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret du 17 février 2021 portant nomination de M. BREDIN Stéphane en qualité de préfet de l'Indre ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur n°U14636600298403 du 11 août 2021 portant détachement dans un emploi fonctionnel de Mme Céline BURES, en qualité de directrice des services du cabinet de la préfecture de l'Indre à compter du 16 août 2021;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2019 portant renouvellement des membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté n° 36-2022-07-18-00003 du 18 juillet 2022 portant délégation de signature à Mme Céline BURES, directrice des services du cabinet ;
Vu l'arrêté préfectoral établi suite à la commission du 06 octobre 2022 portant modification de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection - « La Poste - Branche grand public et numérique centre » - Place du 1° Mai — 36330 LE POINÇONNET;
Vu la demande présentée par M. le Directeur de la sécurité, en vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'intérieur et à l'extérieur de l'établissement « La Poste — Branche grand public et numérique centre » situé place du 1° Mai au POINÇONNET ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en date du 06 octobre 2022 et l'avis des référents sûreté ;
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2022-11-08-00036 - Arrêté du 08 novembre 2022 portant renouvellement d’autorisation d'un système de vidéoprotection 74Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public, la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens sans permettre la visualisation de l'intérieur des immeubles d'habitation riverains ou de leurs entrées ;
Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sont conformes aux dispositions de l’article L 253-5 modifié du code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition de la directrice des services du cabinet,
ARRÊTÉ
Article 1°’: L'autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection accordée par arrêté du 29 janvier 2013 et ayant fait l’objet de modifications, est reconduite conformément au dossier déposé initialement sous le n° 20100140.
Article 2 : Le système est composé de 4 caméras intérieures et 1 caméra extérieure. II consiste à enregistrer les images qui seront conservées pendant 30 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : M. le Directeur de la sécurité devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, les dates de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Les clients et le personnel devront obligatoirement être informés, en permanence, par unesignalétique appropriée, de l'existence du dispositif de vidéoprotection, à l'intérieur et à l'extérieur de celui-ci. Les affichettes mentionneront les coordonnées et la fonction du responsable du système ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Article 6 : Le droit d'accès à l'image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur les affichettes mentionnées ci-dessus à l’article 5. Il s'exerce auprès de M. le Directeur de la sécurité de l'enseigne La Poste (tél. : 01 43 20 30 07). II doit être conforme aux dispositions de l'article L.253-5 modifié du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux images et enregistrements.
Article 8 : Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la police municipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les forces de l'ordre.
Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter, dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Article 10 : L'article L.254:1 modifié du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de
Préfecture de l'Indre - 36-2022-11-08-00036 - Arrêté du 08 novembre 2022 portant renouvellement d’autorisation d'un système de vidéoprotection 75vidéoprotection ou de la commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées, est passible de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 modifiés du code pénal et L1121-1, L1221-9, L1222-4 et L.2323-32 du code du travail.
Article 11 : La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au Recueil des actes administratifs :
*_ recours gracieux : auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - Adresse électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
« recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - Hôtel de Beauvau - place Beauvau - 75800 Paris cedex 08
° recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,
87000 LIMOGES CEDEX (tél. : 05 55 33 91 55 - Adresse électronique : greffe.ta- limoges@juradm.fr) ou par l'application Internet dénommée « Télérecours citoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.
Article 12 : La directrice des services du cabinet de la préfecture et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre et notifié à M. le Directeur de la sécurité, 76, avenue de la Prospective à BOURGES.
Pour le préfet et par délégation,
le chef du bureau de l'ordre Public et de la
prévention ge 2 Esinquance,
CT
runo RAYMONDEAU
Préfecture de l'Indre - 36-2022-11-08-00036 - Arrêté du 08 novembre 2022 portant renouvellement d’autorisation d'un système de vidéoprotection 76Préfecture de l'Indre - 36-2022-11-08-00036 - Arrêté du 08 novembre 2022 portant renouvellement d’autorisation d'un système de vidéoprotection 77Préfecture de l'Indre
36-2022-11-08-00010
Arrêté du 08 novembre 2022 portant
renouvellement d’autorisation d'un système de
vidéoprotection
« La Poste – Branche grand public et numérique
centre »
Rue Aristide Briand – 36370 BÉLÂBRE
Préfecture de l'Indre - 36-2022-11-08-00010 - Arrêté du 08 novembre 2022 portant renouvellement d’autorisation d'un système de vidéoprotection 78E =
PRÉFET Direction des services du cabinet
DE L'INDRE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ du
Portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection « La Poste - Branche grand public et numérique centre »
Rue Aristide Briand - 36370 BELABRE
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255- 1 et L.613-13 et R.251-7 à R.253-4;
Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret du 17 février 2021 portant nomination de M. BREDIN Stéphane en qualité de préfet de l'Indre ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur n°U14636600298403 du 11 août 2021 portant détachement dans un emploi fonctionnel de Mme Céline BURES, en qualité de directrice des services du cabinet de la préfecture de l'Indre à compter du 16 août 2021;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 juillet 2017 portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection « La Poste - Branche grand public et numérique centre » rue Aristide Briand - 36370 BELABRE ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2019 portant renouvellement des membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté n° 36-2022-07-18-00003 du 18 juillet 2022 portant délégation de signature à Mme Céline BURES, directrice des services du cabinet ;
Vu la demande présentée par M. le Directeur de la sécurité, en vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'intérieur et à l'extérieur de l'établissement « La Poste — Branche grand public et numérique centre » rue Aristide Briand à BÉLÂBRE ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en date du 06 octobre 2022 et l'avis des référents de sûreté ;
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2022-11-08-00010 - Arrêté du 08 novembre 2022 portant renouvellement d’autorisation d'un système de vidéoprotection 79Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public, la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens, sans permettre la visualisation de l'intérieur des immeubles d'habitation riverains ou de leurs entrées ;
Considérant que les modalités d’information du public concernant ce système sont conformes aux dispositions de l'article L 253-5 modifié du code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition de la directrice des services du cabinet,
ARRÊTÉ
Article 1”: L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 26 juillet 2017 est reconduite conformément au dossier déposé sous le n° 20100125.
Article 2 : Le système est composé de 2 caméras intérieures et 1 caméra extérieure. Il consiste à enregistrer les images qui seront conservées pendant 30 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : M. le Directeur de la sécurité devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, les dates de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Les clients et le personnel devront obligatoirement être informés, en permanence, par une signalétique appropriée, de l'existence du dispositif de vidéoprotection, à l'intérieur et à l'extérieur de celui-ci. Les affichettes mentionneront les coordonnées et la fonction du responsable du système ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Article 6 : Le droit d'accès à l’image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur les affichettes mentionnées ci-dessus à l’article 5. Il s'exerce auprès de M. le Directeur de la sécurité de l'enseigne La Poste (tél. : 01 43 20 30 07). II doit être conforme aux dispositions de l’article L.253-5 modifié du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux images et enregistrements.
Article 8 : Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la police municipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les forces de l'ordre.
Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter, dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Article 10 : L'article L.2541 modifié du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire
Préfecture de l'Indre - 36-2022-11-08-00010 - Arrêté du 08 novembre 2022 portant renouvellement d’autorisation d'un système de vidéoprotection 80accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées, est passible de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 modifiés du code pénal et L1121, L1221-9, L1222-4 et L.2323-32 du code du travail.
Article 11 : La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au Recueil des actes administratifs :
+ recours gracieux : auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - Adresse électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
«__ recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - Hôtel de Beauvau - place Beauvau - 75800 Paris cedex 08
« recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410, 87000 LIMOGES CEDEX (tél. : 05 55 33 91 55 - Adresse électronique : greffe.ta- limoges@ijuradm.fr) ou par l'application Internet dénommée « Télérecours citoyens » accessible par le site de téléprocédures https://wwuw.telerecours.fr.
Article 12 : La directrice des services du cabinet de la préfecture et le commandant du groupement de gendarmerie de l‘Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre et notifié à M. le Directeur de la sécurité, 76, avenue de la Prospective à BOURGES.
Pour le préfet et par délégation,
le chef du bureau de l'ordre Public et de la
prévention de la délinquance,
} 1/
/Bruno RAYMONDEAU
Préfecture de l'Indre - 36-2022-11-08-00010 - Arrêté du 08 novembre 2022 portant renouvellement d’autorisation d'un système de vidéoprotection 81Préfecture de l'Indre - 36-2022-11-08-00010 - Arrêté du 08 novembre 2022 portant renouvellement d’autorisation d'un système de vidéoprotection 82Préfecture de l'Indre
36-2022-11-08-00034
Arrêté du 08 novembre 2022 portant
renouvellement d’autorisation d'un système de
vidéoprotection
« La Poste – Branche grand public et numérique
centre »
Rue des Anciens Combattants – 36330 VELLES
Préfecture de l'Indre - 36-2022-11-08-00034 - Arrêté du 08 novembre 2022 portant renouvellement d’autorisation d'un système de vidéoprotection 83E =
PRÉFET Direction des services du cabinet
DE L'INDRE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ du Ü 8 NOV. 202?
Portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection « La Poste - Branche grand public et numérique centre »
Rue des Anciens Combattants - 36330 VELLES
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255- 1 et L.613-13 et R.251-7 à R.253-4 ;
Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret du 17 février 2021 portant nomination de M. BREDIN Stéphane en qualité de préfet de l'Indre ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur n°U14636600298403 du 11 août 2021 portant détachement dans un emploi fonctionnel de Mme Céline BURES, en qualité de directrice des services du cabinet de la préfecture de l’Indre à compter du 16 août 2021;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2019 portant renouvellement des membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté n° 36-2022-07-18-00003 du 18 juillet 2022 portant délégation de signature à Mme Céline BURES, directrice des services du cabinet ;
Vu l'arrêté préfectoral établi suite à la commission du 06 octobre 2022 portant modification de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection - « La Poste - Branche grand public et numérique centre » - Rue des Anciens Combattants - 36330 VELLES ;
Vu la demande présentée par M. le Directeur de la sécurité, en vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l’intérieur de l'établissement « La Poste - Branche grand public et numérique centre » situé rue des Anciens Combattants à VELLES ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en date du 06 octobre 2022 et l'avis des référents sûreté ;
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2022-11-08-00034 - Arrêté du 08 novembre 2022 portant renouvellement d’autorisation d'un système de vidéoprotection 84Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public, la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens sans permettre la visualisation de l’intérieur des immeubles d'habitation riverains ou de leurs entrées ;
Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sont conformes aux dispositions de l’article L 253-5 modifié du code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition de la directrice des services du cabinet,
ARRÊTÉ
Article 1”: L'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordée par arrêté du 29 janvier 2013 et ayant fait l’objet de modifications, est reconduite conformément au dossier déposé initialement sous le n° 20120128.
Article 2 : Le système est composé de 2 caméras intérieures. Il consiste à enregistrer les images qui seront conservées pendant 30 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise OU qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : M. le Directeur de la sécurité devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, les dates de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Les clients et le personnel devront obligatoirement être informés, en permanence, par une signalétique appropriée, de l'existence du dispositif de vidéoprotection, à l'intérieur et à l'extérieur de celui-ci. Les affichettes mentionneront les coordonnées et la fonction du responsable du système ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Article 6 : Le droit d'accès à l’image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur les affichettes mentionnées ci-dessus à l’article 5. Il s'exerce auprès de M. le Directeur de la sécurité de l'enseigne La Poste (tél. : 01 43 20 30 07). Il doit être conforme aux dispositions de l'article L.253-5 modifié du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux images et enregistrements.
Article 8 : Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la police municipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les forces de l’ordre.
Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter, dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Article 10 : L'article L.2541 modifié du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de
Préfecture de l'Indre - 36-2022-11-08-00034 - Arrêté du 08 novembre 2022 portant renouvellement d’autorisation d'un système de vidéoprotection 85vidéoprotection ou de la commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées, est passible de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 modifiés du code pénal et L1121-1, L1221-9, L1222-4 et L.2323-32 du code du travail.
Article 11 : La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au Recueil des actes administratifs :
«recours gracieux : auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - Adresse
électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
+ recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - Hôtel de Beauvau - place Beauvau - 75800 Paris cedex 08
° recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410, 87000 LIMOGES CEDEX (tél. : 05 55 33 91 55 - Adresse électronique : greffe.ta- limoges@ijuradm.fr) ou par l'application Internet dénommée « Télérecours citoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.
Article 12 : La directrice des services du cabinet de la préfecture et le commandant du groupement de gendarmerie de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre et notifié à M. le Directeur de la sécurité, 76, avenue de la Prospective à BOURGES.
Pour le préfet et par délégation,
le chef du bureau de l'ordre Public et de la
prévention de la délinquance,
7
/
Bruno RAYMONDEAU
Préfecture de l'Indre - 36-2022-11-08-00034 - Arrêté du 08 novembre 2022 portant renouvellement d’autorisation d'un système de vidéoprotection 86Préfecture de l'Indre - 36-2022-11-08-00034 - Arrêté du 08 novembre 2022 portant renouvellement d’autorisation d'un système de vidéoprotection 87Préfecture de l'Indre
36-2022-11-08-00013
Arrêté du 08 novembre 2022 portant
renouvellement d’installation d'un système de
vidéoprotection
Mairie de Châteauroux
PÉRIMÈTRE VIDÉOPROTÉGÉ
Allée Georges Bizet – allée Gustave Flaubert –
square Gustave Flaubert – allée Prosper Mérimée
– allée Buffon – 36000 CHÂTEAUROUX
Préfecture de l'Indre - 36-2022-11-08-00013 - Arrêté du 08 novembre 2022 portant renouvellement d’installation d'un système de vidéoprotection 88PRÉFET
DE L'INDRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction des services du cabinet
ARRÊTÉ du 08 NOV. 2022
Portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection Mairie de Châteauroux
PÉRIMÈTRE VIDÉOPROTÉGÉ
Allée Georges Bizet — allée Gustave Flaubert - square Gustave Flaubert - allée Prosper Mérimée - allée Buffon — 36000 CHÂTEAUROUX
LE PRÉFET DE L'INDRE
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255< et L613-13 et R251-7 à R253-4;
Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret du 17 février 2021 portant nomination de M. Stéphane BREDIN en qualité de préfet de l'Indre;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté du ministère de l'Intérieur n° U14636600298403 du 11 août 2021 portant détachement dans un emploi fonctionnel de Mme Céline BURES, en qualité de directrice des services du cabinet de la préfecture de l'Indre à compter du 16 août 2021;
WU l'arrêté préfectoral du 6 octobre 2017 portant autorisation de modification d'installation d'un système de vidéoprotection à l'intérieur d'un périmètre vidéoprotégé délimité géographiquement par les adresses suivantes : square Gustave Flaubert, allée Gustave Flaubert, allée Georges Bizet, allée Prosper Mérimée et allée Buffon, 36000 CHÂTEAUROUX ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2019 portant renouvellement des membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté n° 36-2022-0718-00003 du 18 juillet 2022 portant délégation de signature à Mme Céline BURES, directrice des services du cabinet ;
Préfecture de l'Indre - 36-2022-11-08-00013 - Arrêté du 08 novembre 2022 portant renouvellement d’installation d'un système de vidéoprotection 89Vu la demande présentée par la commune de Châteauroux, représentée par M. le Maire, en vue d'obtenir le renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection à l'intérieur d'un périmètre vidéoprotégé délimité géographiquement par les adresses suivantes :
- Allée Georges Bizet - allée Gustave Flaubert - square Gustave Flaubert — allée Prosper Mérimée — allée Buffon ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 06 octobre 2022 et l'avis des référents de sûreté ;
Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public, la sécurité des personnes, la protection des bâtiments publics, la prévention des atteintes aux biens, la prévention du trafic de stupéfiants et la constatation des infractions aux règles de la circulation, sans permettre la visualisation de l'intérieur des immeubles d'habitation riverains ou de leurs entrées ;
Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sont conformes aux dispositions de l’article L 253-5 modifié du code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition de la directrice des services du cabinet,
ARRÊTÉ
Article 1° : L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 6 octobre 2017 est reconduite, conformément au dossier déposé sous le n° 20170030.
Article 2 : Le système consiste à enregistrer les images qui seront conservées pendant 14 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise OU qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4: Les services de la direction municipale de la sécurité publique devront obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, les dates de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Les citoyens et le personnel communal devront obligatoirement être informés, en permanence, par une signalétique appropriée, de l'existence du dispositif de vidéoprotection.
Article 6 : Le droit d'accès à l’image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur les affichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. Il s'exerce auprès du directeur municipal de la sécurité publique, du responsable du centre de supervision urbain et du chef de service de la police municipale (tél. 06 34 36 36 36). Il doit être conforme aux dispositions de l'article L253-5 modifié du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux images et enregistrements.
Préfecture de l'Indre - 36-2022-11-08-00013 - Arrêté du 08 novembre 2022 portant renouvellement d’installation d'un système de vidéoprotection 90Article 8 : Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la police
municipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de
police administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les forces de l'ordre.
Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter, dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Article 10 : L'article L. 254-1 modifié du code de la sécurité intérieure dispose que le fait
d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées, est passible de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 modifiés du code pénal et L1121-1, L1221-9, L1222-4 et L2323-32 du code du travail.
Article 11 : La présente autorisation pourra faire l’objet de recours dans un délai de deux
mois à compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actes administratifs :
* recours gracieux : auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02.54.29.50.00. - adresse
électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
*__ recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - place Beauvau - 75800 Paris Cedex 08
* recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,
87000 LIMOGES CEDEX (tél. : 05.55.33.91.55. - Adresse électronique : greffe.ta- limoges@juradm.fr) ou par l'application Internet dénommée « télérecours
citoyens » accessible par le site de téléprocédures https://wwuw.telerecours.fr.
Article 12 : La directrice des services du cabinet de la préfecture et le directeur départemental de la sécurité publique de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’indre et notifié à Monsieur le Maire, Hôtel de Ville, place de la République à Châteauroux.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Chef du Bureau de l'Ordre Public et de la
Prévention de la Délinquance
Bruno RAYMONDEAU
Préfecture de l'Indre - 36-2022-11-08-00013 - Arrêté du 08 novembre 2022 portant renouvellement d’installation d'un système de vidéoprotection 91Préfecture de l'Indre - 36-2022-11-08-00013 - Arrêté du 08 novembre 2022 portant renouvellement d’installation d'un système de vidéoprotection 92Préfecture de l'Indre
36-2022-11-08-00026
Arrêté du 08 novembre 2022 portant
renouvellement d’installation d'un système de
vidéoprotection
Mairie de Châteauroux
PÉRIMÈTRE VIDÉOPROTÉGÉ
Avenue de Verdun – avenue Jean Patureau
Francoeur – route départementale 20
36000 CHÂTEAUROUX
Préfecture de l'Indre - 36-2022-11-08-00026 - Arrêté du 08 novembre 2022 portant renouvellement d’installation d'un système de vidéoprotection 93Ex PREFET
DE L'INDRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction des services du cabinet
ARRÊTÉ du Ü 8 NOV. 2022
Portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection Mairie de Châteauroux
PÉRIMÈTRE VIDÉOPROTÉGÉ
Avenue de Verdun - avenue Jean Patureau Francoeur - route départementale 20 36000 CHÂTEAUROUX
LE PRÉFET DE L'INDRE
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et L613-13 et R251-7 à R253-4 :
Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret du 17 février 2021 portant nomination de M. Stéphane BREDIN en qualité de préfet de l'Indre ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté du ministère de. l'Intérieur n° U14636600298403 du 11 août 2021 portant détachement dans un emploi fonctionnel de Mme Céline BURES, en qualité de directrice des services du cabinet de la préfecture de l'Indre à compter du 16 août 2021;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 juillet 2017 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'intérieur d'un périmètre vidéoprotégé délimité géographiquement par les adresses suivantes : avenue de Verdun et RD 920, 36000 CHÂTEAUROUX ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2019 portant renouvellement des membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté n° 36-2022-07-18-00003 du 18 juillet 2022 portant délégation de signature à Mme Céline BURES, directrice des services du cabinet ;
Vu la demande présentée par la commune de Châteauroux, représentée par M. le Maire, en vue d'obtenir le renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection à l'intérieur d'un périmètre vidéoprotégé délimité géographiquement par les adresses suivantes :
Préfecture de l'Indre - 36-2022-11-08-00026 - Arrêté du 08 novembre 2022 portant renouvellement d’installation d'un système de vidéoprotection 94- Avenue de Verdun - avenue Jean Patureau Francoeur — route départementale 20 ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 06 octobre 2022 et l'avis des référents de sûreté ;
Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public, la sécurité des personnes, la protection des bâtiments publics, la prévention des atteintes aux biens, la prévention du trafic de stupéfiants et la constatation des infractions aux règles de la circulation, sans permettre la visualisation de l'intérieur des immeubles d'habitation riverains ou de leurs entrées ;
Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sont conformes aux dispositions de l'article L 253-5 modifié du code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition de la directrice des services du cabinet,
ARRÊTÉ
Article 1° : L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 6 octobre 2017 est reconduite, conformément au dossier déposé sous le n° 20170061.
Article 2 : Le système consiste à enregistrer les images qui seront conservées pendant 14 Jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4: Les services de la direction municipale de la sécurité publique devront obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, les dates de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Les citoyens et le personnel communal devront obligatoirement être informés, en permanence, par une signalétique appropriée, de l'existence du dispositif de vidéoprotection.
Article 6 : Le droit d'accès à l'image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur les affichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. Il s'exerce auprès du directeur municipal de la sécurité publique, du responsable du centre de supervision urbain et du chef de service de la police municipale (tél. 06 34 36 36 36). Il doit être conforme aux dispositions de l'article L253-5 modifié du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux images et enregistrements.
Article 8 : Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la police municipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les forces de l'ordre.
Préfecture de l'Indre - 36-2022-11-08-00026 - Arrêté du 08 novembre 2022 portant renouvellement d’installation d'un système de vidéoprotection 95Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter, dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Article 10 : L'article L. 2541 modifié du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées, est passible de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 2261 modifiés du code pénal et L11211, L1221-9, L1222-4 et L2323-32 du code du travail.
Article 11 : La présente autorisation pourra faire l’objet de recours dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actes administratifs :
*<_ recours gracieux : auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02.54.29.50.00. - adresse électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
* recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - place Beauvau - 75800 Paris Cedex 08
° recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410, 87000 LIMOGES CEDEX (tél. : 05.55.33.91.55. - Adresse électronique : greffe.ta- limoges@juradm.fr) ou par l'application Internet dénommée « télérecours citoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.
Article 12 : La directrice des services du cabinet de la préfecture et le directeur départemental de la sécurité publique de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de [a préfecture de l'Indre et notifié à Monsieur le Maire, Hôtel de Ville, place de la République à Châteauroux.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Chef du Bureau de l'Ordre Public et de la
Prévention de la Délinquance
?/
; / /
/ d
f
/
Bruno RAYMONDEAU
Préfecture de l'Indre - 36-2022-11-08-00026 - Arrêté du 08 novembre 2022 portant renouvellement d’installation d'un système de vidéoprotection 96Préfecture de l'Indre - 36-2022-11-08-00026 - Arrêté du 08 novembre 2022 portant renouvellement d’installation d'un système de vidéoprotection 97Préfecture de l'Indre
36-2022-11-08-00024
Arrêté du 08 novembre 2022 portant
renouvellement d’installation d'un système de
vidéoprotection
Mairie de Châteauroux
PÉRIMÈTRE VIDÉOPROTÉGÉ
Place Monestier – rue du Père Adam – rue
Grande – rue Gabriel Nigond
36000 CHÂTEAUROUX
Préfecture de l'Indre - 36-2022-11-08-00024 - Arrêté du 08 novembre 2022 portant renouvellement d’installation d'un système de vidéoprotection 98E =
PRÉFET
DE L'INDRE
Liberté
Égalité .
Fraternité
Direction des services du cabinet
ARRÊTÉ du @g NOV, 202?
Portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection Mairie de Châteauroux
PÉRIMÈTRE VIDÉOPROTÉGÉ
Place Monestier — rue du Père Adam - rue Grande - rue Gabriel Nigond
| 36000 CHÂTEAUROUX
LE PRÉFET DE L'INDRE
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255< et L613-13 et R251-7 à R253-4 ;
Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
VU le décret du 17 février 2021 portant nomination de M. Stéphane BREDIN en qualité de préfet de l'Indre ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté du ministère de l'Intérieur n° U14636600298403 du 11 août 2021 portant détachement dans un emploi fonctionnel de Mme Céline BURES, en qualité de directrice des services du cabinet de la préfecture de l'Indre à compter du 16 août 2021;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 octobre 2017 portant autorisation de modification d'installation d'un système de vidéoprotection à l'intérieur d'un périmètre vidéoprotégé délimité géographiquement par les adresses suivantes : place Monestier, rue du Père Adam, rue Grande et rue Gabriel Nigond, 36000 CHÂTEAUROUX ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2019 portant renouvellement des membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté n° 36-2022-07:18-00003 du 18 juillet 2022 portant délégation de signature à Mme Céline BURES, directrice des services du cabinet ;
Préfecture de l'Indre - 36-2022-11-08-00024 - Arrêté du 08 novembre 2022 portant renouvellement d’installation d'un système de vidéoprotection 99Vu la demande présentée par la commune de Châteauroux, représentée par M. le Maire, en vue d'obtenir le renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection à l'intérieur d'un périmètre vidéoprotégé délimité géographiquement par les adresses suivantes :
- Place Monestier — rue du Père Adam - rue Grande - rue Gabriel Nigond ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 06 octobre 2022 et l'avis des référents de sûreté ;
Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public, la sécurité des personnes, la protection des bâtiments publics, la prévention des atteintes aux biens, la prévention du trafic de stupéfiants et la constatation des infractions aux règles de la circulation, sans permettre la visualisation de l'intérieur des immeubles d'habitation riverains où de leurs entrées ;
Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sont conformes aux dispositions de l'article L 253-5 modifié du code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition de la directrice des services du cabinet,
ARRÊTÉ
Article 1° : L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 6 octobre 2017 est reconduite, conformément au dossier déposé sous le n° 20170023.
Article 2 : Le système consiste à enregistrer les images qui seront conservées pendant 14 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4: Les services de la direction municipale de la sécurité publique devront obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, les dates de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Les citoyens et le personnel communal devront obligatoirement être informés, en permanence, par une signalétique appropriée, de l'existence du dispositif de vidéoprotection.
Article 6 : Le droit d'accès à l’image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur les affichettes mentionnées ci-dessus à l’article 5. Il s'exerce auprès du directeur municipal de la sécurité publique, du responsable du centre de supervision urbain et du chef de service de la police municipale (tél. 06 34 36 36 36). 1! doit être conforme aux dispositions de l'article L253-5 modifié du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux images et enregistrements.
Article 8 : Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la police municipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de
Préfecture de l'Indre - 36-2022-11-08-00024 - Arrêté du 08 novembre 2022 portant renouvellement d’installation d'un système de vidéoprotection 100police administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les forces de l'ordre.
Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter, dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Article 10 : L'article L. 2541 modifié du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées, est passible de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 modifiés du code pénal et L1121-1, L1221-9, L1222-4 et L2323-32 du code du travail.
Article 11 : La présente autorisation pourra faire l’objet de recours dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actes administratifs :
* recours gracieux : auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02.54.29.50.00. - adresse électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
+ recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - place Beauvau - 75800 Paris Cedex 08
* recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410, 87000 LIMOGES CEDEX (tél. : 05.55.33.91.55. - Adresse électronique : greffe.ta- limoges@juradm.fr) ou par l'application Internet dénommée « télérecours citoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.
Article 12 : La directrice des services du cabinet de la préfecture et le directeur départemental de la sécurité publique de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre et notifié à Monsieur le Maire, Hôtel de Ville, place de la République à Châteauroux.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Chef du Bureau de l'Ordre Public et de la
Prévention de la Délinquance
Bruno RAYMONDEAU
Préfecture de l'Indre - 36-2022-11-08-00024 - Arrêté du 08 novembre 2022 portant renouvellement d’installation d'un système de vidéoprotection 101Préfecture de l'Indre - 36-2022-11-08-00024 - Arrêté du 08 novembre 2022 portant renouvellement d’installation d'un système de vidéoprotection 102Préfecture de l'Indre
36-2022-11-08-00027
Arrêté du 08 novembre 2022 portant
renouvellement d’installation d'un système de
vidéoprotection
Mairie de Châteauroux
PÉRIMÈTRE VIDÉOPROTÉGÉ
Rond-point Lucie Aubrac - avenue François
Mitterand - avenue Charles de Gaulle - rue Ernest
Renan - avenue du 06 juin 1944 - avenue Jacques
Chirac
36000 CHÂTEAUROUX
Préfecture de l'Indre - 36-2022-11-08-00027 - Arrêté du 08 novembre 2022 portant renouvellement d’installation d'un système de vidéoprotection 103Ex PREFET
DE L'INDRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction des services du cabinet
ARRÊTÉ du 0 8 NOV. 297?
Portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection Mairie de Châteauroux
PÉRIMÈTRE VIDÉOPROTÉGÉ
Rond-point Lucie Aubrac - avenue François Mitterand - avenue Charles de Gaulle - rue Ernest Renan - avenue du 06 juin 1944 - avenue Jacques Chirac
36000 CHÂTEAUROUX
LE PRÉFET DE L'INDRE
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L2514 à L255+ et L613-13 et R251-7 à R253-4 :
Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret du 17 février 2021 portant nomination de M. Stéphane BREDIN en qualité de préfet de l'Indre ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté du ministère de l'Intérieur n° U14636600298403 du 11 août 2021 portant détachement dans un emploi fonctionnel de Mme Céline BURES, en qualité de directrice des services du cabinet de la préfecture de l'Indre à compter du 16 août 2021;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 octobre 2017 portant autorisation de modification d'installation d'un système de vidéoprotection à l'intérieur d'un périmètre vidéoprotégé délimité géographiquement par les adresses suivantes : rond-point avenue Charles de Gaulle, avenue François Mitterand et rue Ernest Renan , 36000 CHÂTEAUROUX ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2019 portant renouvellement des membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté n° 36-2022-0718-00003 du 18 juillet 2022 portant délégation de signature à Mme Céline BURES, directrice des services du cabinet ;
Préfecture de l'Indre - 36-2022-11-08-00027 - Arrêté du 08 novembre 2022 portant renouvellement d’installation d'un système de vidéoprotection 104Vu la demande présentée par la commune de Châteauroux, représentée par M. le Maire, en vue d'obtenir le renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection à l'intérieur d'un périmètre vidéoprotégé délimité géographiquement par les adresses suivantes :
- Rond-point Lucie Aubrac - avenue François Mitterand - avenue Charles de Gaulle - rue Ernest Renan - avenue du 06 juin 1944 - avenue Jacques Chirac ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 06
octobre 2022 et l'avis des référents de sûreté ;
Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public, la sécurité des personnes, la protection des bâtiments publics, la prévention des atteintes aux biens, la prévention du trafic de stupéfiants et la constatation des infractions aux règles de la circulation, sans permettre la visualisation de l’intérieur des immeubles d’habitation riverains ou de leurs entrées ;
Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sont conformes aux dispositions de l'article L 253-5 modifié du code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition de la directrice des services du cabinet,
ARRÊTÉ
Article 1° : L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 6 octobre 2017 est reconduite, conformément au dossier déposé sous le n° 20170062.
Article 2 : Le système consiste à enregistrer les images qui seront conservées pendant 14 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4: Les services de la direction municipale de la sécurité publique devront obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, les dates de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Les citoyens et le personnel communal devront obligatoirement être informés, en permanence, par une signalétique appropriée, de l'existence du dispositif de vidéoprotection.
Article 6 : Le droit d'accès à l’image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur les affichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. Il s'exerce auprès du directeur municipal de la sécurité publique, du responsable du centre de supervision urbain et du chef de service de la police municipale (tél. 06 34 36 36 36). Il doit être conforme aux dispositions de l'article L253-5 modifié du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux images et enregistrements.
Préfecture de l'Indre - 36-2022-11-08-00027 - Arrêté du 08 novembre 2022 portant renouvellement d’installation d'un système de vidéoprotection 105Article 8 : Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la police municipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les forces de l’ordre.
Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter, dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Article 10 : L'article L. 2541 modifié du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées, est passible de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 modifiés du code pénal et L1121-1, L1221-9, L1222-4 et L2323-32 du code du travail.
Article 11 : La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actes administratifs :
+ recours gracieux : auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02.54.29.50.00. - adresse électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
* recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - place Beauvau - 75800 Paris Cedex 08
* recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410, 87000 LIMOGES CEDEX (tél. : 05.55.33.91.55. - Adresse électronique : greffe.ta- limoges@ijuradm.fr) ou par l'application Internet dénommée « télérecours citoyens » accessible par le site de téléprocédures https://wwuw.telerecours.fr.
Article 12 : La directrice des services du cabinet de la préfecture et le directeur départemental de la sécurité publique de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre et notifié à Monsieur le Maire, Hôtel de Ville, place de la République à Châteauroux.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Chef du Bureau de l'Ordre Public et de la
Prévention de la Délinquance
Bruno RAYMONDEAU
Préfecture de l'Indre - 36-2022-11-08-00027 - Arrêté du 08 novembre 2022 portant renouvellement d’installation d'un système de vidéoprotection 106Préfecture de l'Indre - 36-2022-11-08-00027 - Arrêté du 08 novembre 2022 portant renouvellement d’installation d'un système de vidéoprotection 107Préfecture de l'Indre
36-2022-11-08-00016
Arrêté du 08 novembre 2022 portant
renouvellement d’installation d'un système de
vidéoprotection
Mairie de Châteauroux
PÉRIMÈTRE VIDÉOPROTÉGÉ
Rue Albert Camus – rue Michelet – rue Paul
Verlaine – allée Beaudelaire
36000 CHÂTEAUROUX
Préfecture de l'Indre - 36-2022-11-08-00016 - Arrêté du 08 novembre 2022 portant renouvellement d’installation d'un système de vidéoprotection 108E
PRÉFET
DE L'INDRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction des services du cabinet
ARRÊTÉ du fÿ8 MOV. 2022
Portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection Mairie de Châteauroux
PÉRIMÈTRE VIDÉOPROTÉGÉ
Rue Albert Camus - rue Michelet - rue Paul Verlaine - allée Beaudelaire 36000 CHÂTEAUROUX
LE PRÉFET DE L'INDRE
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251- à L255- et L613-13 et R251-7 à R253-4 ;
Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret du 17 février 2021 portant nomination de M. Stéphane BREDIN en qualité de préfet de l'Indre ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté du ministère de l'Intérieur n° U14636600298403 du 11 août 2021 portant détachement dans un emploi fonctionnel de Mme Céline BURES, en qualité de directrice des services du cabinet de la préfecture de l'Indre à compter du 16 août 2021;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 octobre 2017 portant autorisation de modification d'installation d'un système de vidéoprotection à l'intérieur d'un périmètre vidéoprotégé délimité géographiquement par les adresses suivantes : rue Michelet, rue Albert Camus, allée Baudelaire et rue Paul Verlaine, 36000 CHÂTEAUROUX ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2019 portant renouvellement des membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté n° 36-2022-07-18-00003 du 18 juillet 2022 portant délégation de signature à Mme Céline BURES, directrice des services du cabinet ;
Préfecture de l'Indre - 36-2022-11-08-00016 - Arrêté du 08 novembre 2022 portant renouvellement d’installation d'un système de vidéoprotection 109Vu la demande présentée par la commune de Châteauroux, représentée par M. le Maire, en vue d'obtenir le renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection à l’intérieur d’un périmètre vidéoprotégé délimité géographiquement par les adresses suivantes :
- Rue Albert Camus - rue Michelet -— rue Paul Verlaine -— allée Beaudelaire ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 06 octobre 2022 et l'avis des référents de sûreté ;
Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public, la sécurité des personnes, la protection des bâtiments publics, la prévention des atteintes aux biens, la prévention du trafic de stupéfiants et la constatation des infractions aux règles de la circulation, sans permettre la visualisation de l’intérieur des immeubles d'habitation riverains ou de leurs entrées ;
Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sont conformes aux dispositions de l’article L 253-5 modifié du code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition de la directrice des services du cabinet,
ARRÊTÉ
Article 1* : L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 6 octobre 2017 est reconduite, conformément au dossier déposé sous le n° 20170015.
Article 2 : Le système consiste à enregistrer les images qui seront conservées pendant 14 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4: Les services de la direction municipale de la sécurité publique devront obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, les dates de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Les citoyens et le personnel communal devront obligatoirement être informés, en permanence, par une signalétique appropriée, de l'existence du dispositif de vidéoprotection.
Article 6 : Le droit d'accès à l’image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur les affichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. Il s'exerce auprès du directeur municipal de la sécurité publique, du responsable du centre de supervision urbain et du chef de service de la police municipale (tél. 06 34 36 36 36). Il doit être conforme aux dispositions de l'article L253-5 modifié du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux images et enregistrements.
Article 8 : Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la police municipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de
Préfecture de l'Indre - 36-2022-11-08-00016 - Arrêté du 08 novembre 2022 portant renouvellement d’installation d'un système de vidéoprotection 110police administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les forces de l'ordre.
Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter, dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Article 10 : L'article L. 2541 modifié du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées, est passible de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 modifiés du code pénal et L1121, L1221-9, L1222-4 et L2323-32 du code du travail.
Article 11 : La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actes administratifs :
+ _ recours gracieux : auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02.54.29.50.00. - adresse électronique: pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
* recours hiérarchique : auprès du ministre de l’intérieur - hôtel de Beauvau - place Beauvau - 75800 Paris Cedex 08
* recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410, 87000 LIMOGES CEDEX (tél. : 05.55.33.91.55. - Adresse électronique : greffe.ta- limoges@juradm.fr) ou par l'application Internet dénommée « télérecours citoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.
Article 12 : La directrice des services du cabinet de la préfecture et le directeur départemental de la sécurité publique de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre et notifié à Monsieur le Maire, Hôtel de Ville, place de la République à Châteauroux.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Chef du Bureau de l'Ordre Public et de la
Prévention de la Délinquance
Bruno RAYMONDEAU
Préfecture de l'Indre - 36-2022-11-08-00016 - Arrêté du 08 novembre 2022 portant renouvellement d’installation d'un système de vidéoprotection 111Préfecture de l'Indre - 36-2022-11-08-00016 - Arrêté du 08 novembre 2022 portant renouvellement d’installation d'un système de vidéoprotection 112Préfecture de l'Indre
36-2022-11-08-00014
Arrêté du 08 novembre 2022 portant
renouvellement d’installation d'un système de
vidéoprotection
Mairie de Châteauroux
PÉRIMÈTRE VIDÉOPROTÉGÉ
Rue Charles Compodonico – rue Eugène
Delacroix – place du Marché Saint-Jean – allée
Georges Bizet – 36000 CHÂTEAUROUX
Préfecture de l'Indre - 36-2022-11-08-00014 - Arrêté du 08 novembre 2022 portant renouvellement d’installation d'un système de vidéoprotection 113Ex PREFET
DE L'INDRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction des services du cabinet
ARRÊTÉ du (8 NOV, 202?
Portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection Mairie de Châteauroux
PÉRIMÈTRE VIDÉOPROTÉGÉ
Rue Charles Compodonico - rue Eugène Delacroix - place du Marché Saint-Jean — allée Georges Bizet - 36000 CHÂTEAUROUX
LE PRÉFET DE L'INDRE
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255 et L613-13 et R251-7 à R253-4 :
Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
| Vu le décret du 17 février 2021 portant nomination de M. Stéphane BREDIN en qualité de préfet de l'Indre ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté du ministère de l'Intérieur n° U14636600298403 du 11 août 2021 portant détachement dans un emploi fonctionnel de Mme Céline BURES, en qualité de directrice des services du cabinet de la préfecture de l'Indre à compter du 16 août 2021;
VU l'arrêté préfectoral du 6 octobre 2017 portant autorisation de modification d'installation d'un système de vidéoprotection à l'intérieur d'un périmètre vidéoprotégé délimité géographiquement par les adresses suivantes : rue Compodonico, rue Eugène Delacroix, place du Marché et allée Georges Bizet, 36000 CHÂTEAUROUX ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2019 portant renouvellement des membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté n° 36-2022-0718-00003 du 18 juillet 2022 portant délégation de signature à Mme Céline BURES, directrice des services du cabinet ;
Préfecture de l'Indre - 36-2022-11-08-00014 - Arrêté du 08 novembre 2022 portant renouvellement d’installation d'un système de vidéoprotection 114Vu la demande présentée par la commune de Châteauroux, représentée par M. le Maire, en vue d'obtenir le renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection à l'intérieur d'un périmètre vidéoprotégé délimité géographiquement par les adresses suivantes :
- Rue Charles Compodonico - rue Eugène Delacroix - place du Marché Saint-Jean — allée Georges Bizet ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 06 octobre 2022 et l'avis des référents de sûreté ;
Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public, la sécurité des personnes, la protection des bâtiments publics, la prévention des atteintes aux biens, la prévention du trafic de stupéfiants et la constatation des infractions aux règles de la circulation, sans permettre la visualisation de l'intérieur des immeubles d'habitation riverains ou de leurs entrées ;
Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sont conformes aux dispositions de l’article L 253-5 modifié du code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition de la directrice des services du cabinet,
ARRÊTÉ
Article 1° : L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 6 octobre 2017 est reconduite, conformément au dossier déposé sous le n° 20170031.
Article 2 : Le système consiste à enregistrer les images qui seront conservées pendant 14 Jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4: Les services de la direction municipale de la sécurité publique devront obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, les dates de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Les citoyens et le personnel communal devront obligatoirement être informés, en permanence, par une signalétique appropriée, de l'existence du dispositif de vidéoprotection.
Article 6 : Le droit d'accès à l'image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur les affichettes mentionnées ci-dessus à l’article 5. 11 s'exerce auprès du directeur municipal de la sécurité publique, du responsable du centre de supervision urbain et du chef de service de la police municipale (tél. 06 34 36 36 36). Il doit être conforme aux dispositions de l'article L253-5 modifié du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux images et enregistrements.
Préfecture de l'Indre - 36-2022-11-08-00014 - Arrêté du 08 novembre 2022 portant renouvellement d’installation d'un système de vidéoprotection 115Article 8 : Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la police municipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les forces de l'ordre.
Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter, dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Article 10 : L'article L. 2541 modifié du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées, est passible de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 modifiés du code pénal et L1121-1, L1221-9, L1222-4 et L2323-32 du code du travail.
Article 11 : La présente autorisation pourra faire l’objet de recours dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actes administratifs :
* recours gracieux : auprès de M. le préfet de l’Indre (tél. : 02.54.29.50.00. - adresse
électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
* recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - place Beauvau - 75800 Paris Cedex 08
* recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410, 87000 LIMOGES CEDEX (tél. : 05.55.33.91.55. - Adresse électronique : greffe.ta- limoges@juradm.fr) ou par l'application Internet dénommée « télérecours citoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.
Article 12 : La directrice des services du cabinet de la préfecture et le directeur départemental de la sécurité publique de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre et notifié à Monsieur le Maire, Hôtel de Ville, place de la République à Châteauroux.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Chef du Bureau de l'Ordre Public et de la
Prévention de la Délinquance
Bruno RAYMONDEAU
Préfecture de l'Indre - 36-2022-11-08-00014 - Arrêté du 08 novembre 2022 portant renouvellement d’installation d'un système de vidéoprotection 116Préfecture de l'Indre - 36-2022-11-08-00014 - Arrêté du 08 novembre 2022 portant renouvellement d’installation d'un système de vidéoprotection 117Préfecture de l'Indre
36-2022-11-08-00017
Arrêté du 08 novembre 2022 portant
renouvellement d’installation d'un système de
vidéoprotection
Mairie de Châteauroux
PÉRIMÈTRE VIDÉOPROTÉGÉ
Rue Descartes – rue Montaigne – avenue André
Le Nôtre – 36000 CHÂTEAUROUX
Préfecture de l'Indre - 36-2022-11-08-00017 - Arrêté du 08 novembre 2022 portant renouvellement d’installation d'un système de vidéoprotection 118Ex PREFET
DE L’'INDRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction des services du cabinet
ARRÊTÉ du
Portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection Mairie de Châteauroux
PÉRIMÈTRE VIDÉOPROTÉGÉ
Rue Descartes - rue Montaigne - avenue André Le Nôtre - 36000 CHÂTEAUROUX
LE PRÉFET DE L'INDRE
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L228-9, L251-1 à L255-+ et L613-13 et R251-7 à R253-4 ;
Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret du 17 février 2021 portant nomination de M. Stéphane BREDIN en qualité de préfet de l'Indre ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté du ministère de l'Intérieur n° U14636600298403 du 11 août 2021 portant détachement dans un emploi fonctionnel de Mme Céline BURES, en qualité de directrice des services du cabinet de la préfecture de l’Indre à compter du 16 août 2021;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 octobre 2017 portant autorisation de modification d'installation d'un système de vidéoprotection à l'intérieur d'un périmètre vidéoprotégé délimité géographiquement par les adresses suivantes : rue Montaigne, avenue Le Nôtre et rue Descartes, 36000 CHÂTEAUROUX ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2019 portant renouvellement des membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté n° 36-2022-07-18-00003 du 18 juillet 2022 portant délégation de signature à Mme Céline BURES, directrice des services du cabinet ;
Vu la demande présentée par la commune de Châteauroux, représentée par M. le Maire, en vue d'obtenir le renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection à l'intérieur d'un périmètre vidéoprotégé délimité géographiquement par les adresses suivantes :
Préfecture de l'Indre - 36-2022-11-08-00017 - Arrêté du 08 novembre 2022 portant renouvellement d’installation d'un système de vidéoprotection 119- rue Descartes - rue Montaigne -— avenue André Le Nôtre ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 06 octobre 2022 et l'avis des référents de sûreté ;
Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public, la sécurité des personnes, la protection des bâtiments publics, la prévention des atteintes aux biens, la prévention du trafic de stupéfiants et la constatation des infractions aux règles de la circulation, sans permettre la visualisation de l’intérieur des immeubles d'habitation riverains ou de leurs entrées ;
Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sont conformes aux dispositions de l’article L 253-5 modifié du code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition de la directrice des services du cabinet,
ARRÊTÉ
Article 1° : L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 6 octobre 2017 est reconduite, conformément au dossier déposé sous le n° 20170036.
Article 2 : Le système consiste à enregistrer les images qui seront conservées pendant 14 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4: Les services de la direction municipale de la sécurité publique devront obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, les dates de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Les citoyens et le personnel communal devront obligatoirement être informés, en permanence, par une signalétique appropriée, de l'existence du dispositif de vidéoprotection.
Article 6 : Le droit d'accès à l’image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur les affichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. Il s'exerce auprès du directeur municipal de la sécurité publique, du responsable du centre de supervision urbain et du chef de service de la police municipale (tél. 06 34 36 36 36). Il doit être conforme aux dispositions de l'article L253-5 modifié du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux images et enregistrements.
Article 8 : Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la police municipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les forces de l'ordre.
Préfecture de l'Indre - 36-2022-11-08-00017 - Arrêté du 08 novembre 2022 portant renouvellement d’installation d'un système de vidéoprotection 120Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter, dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Article 10 : L'article L. 2541 modifié du code de la sécurité intérieure dispose que le fait
d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées, est passible de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 modifiés du code pénal et L1121-1, L1221-9, L1222-4 et L2323-32 du code du travail.
Article 11 : La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actes
administratifs :
+ recours gracieux : auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02.54.29.50.00. - adresse
électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
*__ recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - place Beauvau - 75800 Paris Cedex 08
* recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,
87000 LIMOGES CEDEX (tél. : 05.55.33.91.55. - Adresse électronique : greffe.ta- limoges@juradm.fr) ou par l'application Internet dénommée « télérecours
citoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.
Article 12 : La directrice des services du cabinet de la préfecture et le directeur
départemental de la sécurité publique de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre et notifié à Monsieur le Maire, Hôtel de Ville, place de la République à
Châteauroux.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Chef du Bureau de l'Ordre Public et de la
Prévention de la Délinquance
D /
"Bruno RAYMONDEAU
Préfecture de l'Indre - 36-2022-11-08-00017 - Arrêté du 08 novembre 2022 portant renouvellement d’installation d'un système de vidéoprotection 121Préfecture de l'Indre - 36-2022-11-08-00017 - Arrêté du 08 novembre 2022 portant renouvellement d’installation d'un système de vidéoprotection 122Préfecture de l'Indre
36-2022-11-08-00018
Arrêté du 08 novembre 2022 portant
renouvellement d’installation d'un système de
vidéoprotection
Mairie de Châteauroux
PÉRIMÈTRE VIDÉOPROTÉGÉ
Rue du 08 mai – square Bernard Louvet – allée de
la Libération – avenue Bernard Louvet – rue du 11
novembre – 36000 CHÂTEAUROUX
Préfecture de l'Indre - 36-2022-11-08-00018 - Arrêté du 08 novembre 2022 portant renouvellement d’installation d'un système de vidéoprotection 123+. PREFET
DE L'INDRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des services du cabinet
ARRÊTÉ du 08 NOV, 2022
Portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection Mairie de Châteauroux
PÉRIMÈTRE VIDÉOPROTÉGÉ
Rue du 08 mai - square Bernard Louvet - allée de la Libération - avenue Bernard Louvet - rue du 11 novembre - 36000 CHÂTEAUROUX
LE PRÉFET DE L'INDRE
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255- et L613-13 et R251-7 à R253-4 ;
Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret du 17 février 2021 portant nomination de M. Stéphane BREDIN en qualité de préfet de l'Indre ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté du ministère de l'Intérieur n° U14636600298403 du 11 août 2021 portant détachement dans un emploi fonctionnel de Mme Céline BURES, en qualité de directrice des services du cabinet de la préfecture de l'Indre à compter du 16 août 2021;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 octobre 2017 portant autorisation de modification d'installation d'un système de vidéoprotection à l'intérieur d'un périmètre vidéoprotégé délimité géographiquement par les adresses suivantes : avenue Bernard Louvet, rue du 11 novembre, rue du 8 mai, square Bernard Louvet et allée de la Libération, 36000 CHÂTEAUROUX ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2019 portant renouvellement des membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté n° 36-2022-06-05-00004 du 5 juin 2022 portant délégation de signature à Mme Céline BURES, directrice des services du cabinet ;
Préfecture de l'Indre - 36-2022-11-08-00018 - Arrêté du 08 novembre 2022 portant renouvellement d’installation d'un système de vidéoprotection 124Vu la demande présentée par la commune de Châteauroux, représentée par M. le Maire, en vue d'obtenir le renouvellement d'installation d’un système de vidéoprotection à l'intérieur d'un périmètre vidéoprotégé délimité géographiquement par les adresses suivantes :
- Rue du 08 mai - square Bernard Louvet -— allée de la Libération — avenue Bernard Louvet — rue
du 11 novembre ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 06 octobre 2022 et l'avis des référents de sûreté ;
Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public, la sécurité des personnes, la protection des bâtiments publics, la prévention des atteintes aux biens, la prévention du trafic de stupéfiants et la constatation des infractions aux règles de la circulation, sans permettre la visualisation de l'intérieur des immeubles d'habitation riverains ou de leurs entrées ;
Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sont conformes aux dispositions de l’article L 253-5 modifié du code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition de la directrice des services du cabinet,
ARRÊTÉ
Article 1* : L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 6 octobre 2017 est reconduite, conformément au dossier déposé sous le n° 20170037 -
Article 2 : Le système consiste à enregistrer les images qui seront conservées pendant 14 Jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4: Les services de la direction municipale de la sécurité publique devront obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, les dates de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Les citoyens et le personnel communal devront obligatoirement être informés, en permanence, par une signalétique appropriée, de l'existence du dispositif de vidéoprotection.
Article 6 : Le droit d'accès à l'image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur les affichettes mentionnées ci-dessus à l’article 5. Il s'exerce auprès du directeur municipal de la sécurité publique, du responsable du centre de supervision urbain et du chef de service de la police municipale (tél. 06 34 36 36 36). Il doit être conforme aux dispositions de l’article L253-5 modifié du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux images et enregistrements.
Préfecture de l'Indre - 36-2022-11-08-00018 - Arrêté du 08 novembre 2022 portant renouvellement d’installation d'un système de vidéoprotection 125Article 8 : Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la police municipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les forces de l'ordre.
Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter, dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Article 10 : L'article L. 2541 modifié du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'installer Un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées, est passible de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 modifiés du code pénal et L1121-1, L1221-9, L1222-4 et L2323-32 du code du travail.
Article 11 : La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actes administratifs :
* recours gracieux : auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02.54.29.50.00. - adresse électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
*__ recours hiérarchique : auprès du ministre de l’intérieur - hôtel de Beauvau - place Beauvau - 75800 Paris Cedex 08
* recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410, 87000 LIMOGES CEDEX (tél. : 05.55.33.91.55. - Adresse électronique : greffe.ta- limoges@juradm.fr) ou par l'application Internet dénommée « télérecours citoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.
Article 12 : La directrice des services du cabinet de la préfecture et le directeur départemental de la sécurité publique de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre et notifié à Monsieur le Maire, Hôtel de Ville, place de la République à Châteauroux.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Chef du Bureau de l'Ordre Public et de la
Prévention de la Délinquance
1j
{// Bruno RAYMONDEAU
Préfecture de l'Indre - 36-2022-11-08-00018 - Arrêté du 08 novembre 2022 portant renouvellement d’installation d'un système de vidéoprotection 126Préfecture de l'Indre - 36-2022-11-08-00018 - Arrêté du 08 novembre 2022 portant renouvellement d’installation d'un système de vidéoprotection 127Préfecture de l'Indre
36-2022-11-08-00019
Arrêté du 08 novembre 2022 portant
renouvellement d’installation d'un système de
vidéoprotection
Mairie de Châteauroux
PÉRIMÈTRE VIDÉOPROTÉGÉ
Rue Édith Piaf – rue Michelet – impasse Marcel
Cerdan – rue Compodonico – rue Jacques Coeur
– 36000 CHÂTEAUROUX
Préfecture de l'Indre - 36-2022-11-08-00019 - Arrêté du 08 novembre 2022 portant renouvellement d’installation d'un système de vidéoprotection 128Ex PREFET
DE L'INDRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction des services du cabinet
ARRÊTÉ du {8 NOV. 202?
Portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection Mairie de Châteauroux
PÉRIMÈTRE VIDÉOPROTÉGÉ
Rue Édith Piaf - rue Michelet - impasse Marcel Cerdan - rue Compodonico - rue Jacques Coeur — 36000 CHÂTEAUROUX
LE PRÉFET DE L'INDRE
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255< et L613-13 et R251-7 à R253-4;
Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret du 17 février 2021 portant nomination de M. Stéphane BREDIN en qualité de préfet de l'Indre ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2071 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté du ministère de l'Intérieur n° U14636600298403 du 11 août 2021 portant détachement dans un emploi fonctionnel de Mme Céline BURES, en qualité de directrice des services du cabinet de la préfecture de l'Indre à compter du 16 août 2021;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 octobre 2017 portant autorisation de modification d'installation d'un système de vidéoprotection à l'intérieur d'un périmètre vidéoprotégé délimité géographiquement par les adresses suivantes : rue Édith Piaf, rue Michelet, impasse Marcel Cerdan, rue Compodonico, rue Jacques Coeur, 36000 CHÂTEAUROUX ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2019 portant renouvellement des membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté n° 36-2022-07-18-00003 du 18 juillet 2022 portant délégation de signature à Mme Céline BURES, directrice des services du cabinet ;
Préfecture de l'Indre - 36-2022-11-08-00019 - Arrêté du 08 novembre 2022 portant renouvellement d’installation d'un système de vidéoprotection 129Vu la demande présentée par la commune de Châteauroux, représentée par M. le Maire, en vue d'obtenir le renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection à l'intérieur d’un périmètre vidéoprotégé délimité géographiquement par les adresses suivantes :
- Rue Édith Piaf — rue Michelet - impasse Marcel Cerdan - rue Compodonico - rue Jacques Coeur ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 06 octobre 2022 et l'avis des référents de sûreté ;
Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public, la sécurité des personnes, la protection des bâtiments publics, la prévention des atteintes aux biens, la prévention du trafic de stupéfiants et la constatation des infractions aux règles de la circulation, sans permettre la visualisation de l'intérieur des immeubles d'habitation riverains ou de leurs entrées ;
Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sont conformes aux dispositions de l'article L 253-5 modifié du code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition de la directrice des services du cabinet,
ARRÊTÉ
Article 1° : L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 6 octobre 2017 est reconduite, conformément au dossier déposé sous le n° 20170035.
Article 2 : Le système consiste à enregistrer les images qui seront conservées pendant 14 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4: Les services de la direction municipale de la sécurité publique devront obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, les dates de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Les citoyens et le personnel communal devront obligatoirement être informés, en permanence, par une signalétique appropriée, de l'existence du dispositif de vidéoprotection.
Article 6 : Le droit d'accès à l'image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur les affichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. 1| s'exerce auprès du directeur municipal de la sécurité publique, du responsable du centre de supervision urbain et du chef de service de la police municipale (tél. 06 34 36 36 36). Il doit être conforme aux dispositions de l'article L253-5 modifié du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux images et enregistrements.
Préfecture de l'Indre - 36-2022-11-08-00019 - Arrêté du 08 novembre 2022 portant renouvellement d’installation d'un système de vidéoprotection 130Article 8 : Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la police municipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les forces de l’ordre.
Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter, dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Article 10 : L'article L. 2541 modifié du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées, est passible de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 modifiés du code pénal et L1121-1, L1221-9, L1222-4 et L2323-32 du code du travail.
Article 11 : La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actes administratifs :
+ recours gracieux : auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02.54.29.50.00. - adresse électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
* recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - place Beauvau - 75800 Paris Cedex 08
* recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410, 87000 LIMOGES CEDEX (tél. : 05.55.33.91.55. - Adresse électronique : greffe.ta- limoges@juradm.fr) ou par l'application Internet dénommée « télérecours citoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.
Article 12 : La directrice des services du cabinet de la préfecture et le directeur départemental de la sécurité publique de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre et notifié à Monsieur le Maire, Hôtel de Ville, place de la République à Châteauroux.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Chef du Bureau de l'Ordre Public et de la
Prévention de la Délinquance
Bruno RAYMONDEAU
Préfecture de l'Indre - 36-2022-11-08-00019 - Arrêté du 08 novembre 2022 portant renouvellement d’installation d'un système de vidéoprotection 131Préfecture de l'Indre - 36-2022-11-08-00019 - Arrêté du 08 novembre 2022 portant renouvellement d’installation d'un système de vidéoprotection 132Préfecture de l'Indre
36-2022-11-08-00011
Arrêté du 08 novembre 2022 portant
renouvellement d’installation d'un système de
vidéoprotection
Mairie de Châteauroux
PÉRIMÈTRE VIDÉOPROTÉGÉ
Rue Édouard Branly – allée Gustave Flaubert –
36000 CHÂTEAUROUX
Préfecture de l'Indre - 36-2022-11-08-00011 - Arrêté du 08 novembre 2022 portant renouvellement d’installation d'un système de vidéoprotection 133En PREFET
DE L'INDRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction des services du cabinet
ARRÊTÉ du © 8 NOV. 2022
Portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection Mairie de Châteauroux
PÉRIMÈTRE VIDÉOPROTÉGÉ
Rue Édouard Branly - allée Gustave Flaubert - 36000 CHÂTEAUROUX
LE PRÉFET DE L'INDRE
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255< et L613-13 et R251-7 à R253-4 ;
Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret du 17 février 2021 portant nomination de M. Stéphane BREDIN en qualité de préfet de l'Indre ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté du ministère de l'Intérieur n° U14636600298403 du 11 août 2021 portant détachement dans un emploi fonctionnel de Mme Céline BURES, en qualité de directrice des services du cabinet de la préfecture de l'Indre à compter du 16 août 2021;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 octobre 2017 portant autorisation de modification d'installation d'un système de vidéoprotection à l'intérieur d'un périmètre vidéoprotégé délimité géographiquement par les adresses suivantes : allée Édouard Branly, square Branly et allée Gustave Flaubert, 36000 CHÂTEAUROUX ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2019 portant renouvellement des membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté n° 36-2022-07-18-00003 du 18 juillet 2022 portant délégation de signature à Mme Céline BURES, directrice des services du cabinet ;
Vu la demande présentée par la commune de Châteauroux, représentée par M. le Maire, en vue d'obtenir le renouvellement d'installation d’un système de vidéoprotection à l'intérieur d’un périmètre vidéoprotégé délimité géographiquement par les adresses suivantes :
Préfecture de l'Indre - 36-2022-11-08-00011 - Arrêté du 08 novembre 2022 portant renouvellement d’installation d'un système de vidéoprotection 134- Rue Édouard Branly — allée Gustave Flaubert ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 06 octobre 2022 et l'avis des référents de sûreté ;
Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public, la sécurité des personnes, la protection des bâtiments publics, la prévention des atteintes aux biens, la prévention du trafic de stupéfiants et la constatation des infractions aux règles de la circulation, sans permettre la visualisation de l'intérieur des immeubles d'habitation riverains ou de leurs entrées ;
Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sont conformes aux dispositions de l'article L 253-5 modifié du code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition de la directrice des services du cabinet,
ARRÊTÉ
Article 1° : L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 6 octobre 2017 est reconduite, conformément au dossier déposé sous le n° 20170027
Article 2 : Le système consiste à enregistrer les images qui seront conservées pendant 14 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4: Les services de la direction municipale de la sécurité publique devront obligatoirement tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, les dates de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Les citoyens et le personnel communal devront obligatoirement être informés, en permanence, par une signalétique appropriée, de l'existence du dispositif de vidéoprotection.
Article 6 : Le droit d'accès à l'image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur les affichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. Il s'exerce auprès du directeur municipal de la sécurité publique, du responsable du centre de supervision urbain et du chef de service de la police municipale (tél. 06 34 36 36 36). II doit être conforme aux dispositions de l’article L253-5 modifié du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux images et enregistrements.
Article 8 : Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la police municipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les forces de l'ordre.
Préfecture de l'Indre - 36-2022-11-08-00011 - Arrêté du 08 novembre 2022 portant renouvellement d’installation d'un système de vidéoprotection 135Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter, dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Article 10 : L'article L. 254-1 modifié du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées, est passible de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 modifiés du code pénal et L1121-1, L1221-9, L1222-4 et L2323-32 du code du travail.
Article 11 : La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actes administratifs :
* recours gracieux : auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02.54.29.50.00. - adresse électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
+ _ recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - place Beauvau - 75800 Paris Cedex 08
° recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410, 87000 LIMOGES CEDEX (tél. : 05.55.33.91.55. - Adresse électronique : greffe.ta- limoges@juradm.fr) ou par l'application Internet dénommée « télérecours citoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.
Article 12 : La directrice des services du cabinet de la préfecture et le directeur départemental de la sécurité publique de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré. au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre et notifié à Monsieur le Maire, Hôtel de Ville, place de la République à Châteauroux.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Chef du Bureau de l'Ordre Public et de la
Prévention de la Délinquance
Bruno RAYMONDEAU
Préfecture de l'Indre - 36-2022-11-08-00011 - Arrêté du 08 novembre 2022 portant renouvellement d’installation d'un système de vidéoprotection 136Préfecture de l'Indre - 36-2022-11-08-00011 - Arrêté du 08 novembre 2022 portant renouvellement d’installation d'un système de vidéoprotection 137Préfecture de l'Indre
36-2022-11-08-00012
Arrêté du 08 novembre 2022 portant
renouvellement d’installation d'un système de
vidéoprotection
Mairie de Châteauroux
PÉRIMÈTRE VIDÉOPROTÉGÉ
Rue Édouard Branly – allée Prosper Mérimée –
rue Eugène Delacroix – square Branly – square
Bernard Louvet – 36000 CHÂTEAUROUX
Préfecture de l'Indre - 36-2022-11-08-00012 - Arrêté du 08 novembre 2022 portant renouvellement d’installation d'un système de vidéoprotection 138Ex PREFET
DE L'INDRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction des services du cabinet
ARRÊTÉ du 8 NOV. 2022
Portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection Mairie de Châteauroux
PÉRIMÈTRE VIDÉOPROTÉGÉ
Rue Édouard Branly - allée Prosper Mérimée - rue Eugène Delacroix - square Branly - square Bernard Louvet - 36000 CHÂTEAUROUX
LE PRÉFET DE L'INDRE
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et L613-13 et R251-7 à R253-4 ;
Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret du 17 février 2021 portant nomination de M. Stéphane BREDIN en qualité de préfet de l'Indre ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté du ministère de l'Intérieur n° U14636600298403 du 11 août 2021 portant détachement dans un emploi fonctionnel de Mme Céline BURES, en qualité de directrice des services du cabinet de la préfecture de l'Indre à compter du 16 août 2021;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 octobre 2017 portant autorisation de modification d'installation d'un système de vidéoprotection à l'intérieur d'un périmètre vidéoprotégé délimité géographiquement par les adresses suivantes : allée Prosper Mérimée, allée Édouard Branly et rue Eugène Delacroix 36000 CHÂTEAUROUX ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2019 portant renouvellement des membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté n° 36-2022-07-18-00003 du 18 juillet 2022 portant délégation de signature à Mme Céline BURES, directrice des services du cabinet ;
Préfecture de l'Indre - 36-2022-11-08-00012 - Arrêté du 08 novembre 2022 portant renouvellement d’installation d'un système de vidéoprotection 139Vu la demande présentée par la commune de Châteauroux, représentée par M. le Maire, en vue d'obtenir le renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection à l'intérieur d'un périmètre vidéoprotégé délimité géographiquement par les adresses suivantes :
- Rue Édouard Branly - allée Prosper Mérimée - rue Eugène Delacroix - square Branly - square Bernard Louvet ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 06 octobre 2022 et l'avis des référents de sûreté ;
Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public, la sécurité des personnes, la protection des bâtiments publics, la prévention des atteintes aux biens, la prévention du trafic de stupéfiants et la constatation des infractions aux règles de la circulation, sans permettre la visualisation de l'intérieur des immeubles d'habitation riverains ou de leurs entrées ;
Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sont conformes aux dispositions de l’article L 253-5 modifié du code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition de la directrice des services du cabinet,
ARRÊTÉ
Article 1° : L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 6 octobre 2017 est reconduite, conformément au dossier déposé sous le n° 20170029.
Article 2 : Le système consiste à enregistrer les images qui seront conservées pendant 14 jours. |
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4: Les services de la direction municipale de la sécurité publique devront obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, les dates de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Les citoyens et le personnel communal devront obligatoirement être informés, en permanence, par une signalétique appropriée, de l'existence du dispositif de vidéoprotection.
Article 6 : Le droit d'accès à l'image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur les affichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. Il s'exerce auprès du directeur municipal de la sécurité publique, du responsable du centre de supervision urbain et du chef de service de la police municipale (tél. 06 34 36 36 36). Il doit être conforme aux dispositions de l'article L253-5 modifié du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux images et enregistrements.
Préfecture de l'Indre - 36-2022-11-08-00012 - Arrêté du 08 novembre 2022 portant renouvellement d’installation d'un système de vidéoprotection 140Article 8 : Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la police municipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les forces de l'ordre.
Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter, dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Article 10 : L'article L. 2541 modifié du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées, est passible de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 modifiés du code pénal et L1121-1, L1221-9, L1222-4 et L2323-32 du code du travail.
Article 11 : La présente autorisation pourra faire l’objet de recours dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actes administratifs :
+ recours gracieux : auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02.54.29.50.00. - adresse électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
*__ recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - place Beauvau - 75800 Paris Cedex 08
*_ recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410, 87000 LIMOGES CEDEX (tél. : 05.55.33.91.55. - Adresse électronique : greffe.ta- limoges@juradm.fr) ou par l'application Internet dénommée « télérecours citoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.
Article 12 : La directrice des services du cabinet de la préfecture et le directeur départemental de la sécurité publique de l’Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre et notifié à Monsieur le Maire, Hôtel de Ville, place de la République à Châteauroux.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Chef du Bureau de l'Ordre Public et de la
Prévention de la Délinquance
/ /
] / f
“Bruno RAYMONDEAU
Préfecture de l'Indre - 36-2022-11-08-00012 - Arrêté du 08 novembre 2022 portant renouvellement d’installation d'un système de vidéoprotection 141Préfecture de l'Indre - 36-2022-11-08-00012 - Arrêté du 08 novembre 2022 portant renouvellement d’installation d'un système de vidéoprotection 142Préfecture de l'Indre
36-2022-11-29-00001
Arrêté du 29 novembre 2022
portant rectification de l’arrêté n°
36-2020-05-14-009 du 14 mai 2020
portant autorisation d’installation d’un système
de vidéoprotection
Rond-Point Colas – Intersection D67/D40
Route du Grand Taillis - Route de la Chênaie
36330 LE POINÇONNET
Préfecture de l'Indre - 36-2022-11-29-00001 - Arrêté du 29 novembre 2022 portant rectification de l’arrêté n° 36-2020-05-14-009 du 14 mai 2020 143EN
PREFET Direction des services du cabinet DE L’'INDRE Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÉTÉ du 29 NOV. 2022
Portant rectification de l'arrêté n° 36-2020-05-14-009 du 14 mai 2020 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection Rond-Point Colas - Intersection D67/D40
Route du Grand Taillis - Route de la Chênaie
36330 LE POINÇONNET
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-+ et L613-13 et R251-7 à R253-4 ;
Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret du 17 février 2021 portant nomination de M. Stéphane BREDIN en qualité de préfet de l'Indre ; |
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2071 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur n°U14636600298403 du 11 août 2021 portant détachement dans un emploi fonctionnel de Mme Céline BURES, en qualité de directrice des services du cabinet de la préfecture de l'Indre à compter du 16 août 2021;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2019 portant renouvellement des membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté n° 36-2022-07-18-00003 du 18 juillet 2022 portant délégation de signature à Mme Céline BURES, directrice des services du cabinet ;
Vu la demande d'autorisation d'installation présentée le 29 janvier 2020 par la commune de Le Poinçonnet, représentée par M. le Maire, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection Rond-Point Colas, intersection D667/D40, Route du Grand Taillis, Route de la Chênaie à Le Poinçonnet ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en date du 12 février 2020 et l'arrêté du 14 mai 2020;
Sur proposition de la directrice des services du cabinet,
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2022-11-29-00001 - Arrêté du 29 novembre 2022 portant rectification de l’arrêté n° 36-2020-05-14-009 du 14 mai 2020 144ARRÊTÉ
Article 1° : L'arrêté n° 36-2020-05-14-009 du 14 mai 2020 portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection situé Rond-Point Colas, Intersection D667/D40, Route du Grand Taillis, Route de la Chênaie est modifié ainsi qu'il suit :
« Article 2 : Le système est composé de 3 caméras extérieures. Il consiste à enregistrer les images qui seront conservées pendant 20 jours.
Le reste est sans changement.
Article 2: La directrice des services du cabinet de la préfecture et le commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Indre et notifié à M. le Maire, place du 1° Mai à Le Poinçonnet.
Pour le préfet et par délégation,
le chef de bureau de l'ordre public et de
la prévention de la délinquance,
runo RAYMONDEAU
Place de la Victoire des alliés - CS 80583 - 36019 CHÂTEAUROUX Cedex- Tel : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2022-11-29-00001 - Arrêté du 29 novembre 2022 portant rectification de l’arrêté n° 36-2020-05-14-009 du 14 mai 2020 145Préfecture de l'Indre
36-2022-11-29-00003
LISTE D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE
COMMISSAIRE ENQUÊTEUR AU TITRE DE
L'ANNÉE 2023
POUR LE DÉPARTEMENT DE L'INDRE
Préfecture de l'Indre - 36-2022-11-29-00003 - LISTE D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE COMMISSAIRE ENQUÊTEUR AU TITRE DE L'ANNÉE 2023 146Direction du développement
PRE FET local et de l'environnement
DE L'INDRE Bureau de l'Environnement
Liberté
Egalité
Fraternité
N°
LISTE D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE COMMISSAIRE ENQUÊTEUR AU
TITRE DE L'ANNÉE 2023
POUR LE DÉPARTEMENT DE L'INDRE
La commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur pour le département de l'Indre,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 123-4, R. 123-34, D. 123-35 à D. 123- 42 ;
Vu le code de l’expropriation pour cause d'utilité publique, notamment son article R. 1111 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R. 133-3 à
R. 133-13 ;
Vu l'arrêté n° 36-2021-07-30-00001 du 30 juillet 2021 portant modification de la composition de la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur dans l'Indre ;
Considérant les délibérations de la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur pour le département de l'Indre en date du mardi 22 novembre 2022;
Considérant qu'il y a lieu de publier la liste au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre où seuls les noms et qualités des inscrits sont mentionnés, conformément à l'article D. 123-38 du code de l’environnement ;
DÉCIDE
Article 1:
Sont inscrits sur la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur du département de l'Indre, au titre de l’année 2023, les dix-huit personnes désignées ci-après :
& BARBAN Yannick : Retraité de la fonction publique ;
BOURROUX Gilles : Enseignant spécialisé en retraite ;
COUILLARD Francis : Retraité de la gendarmerie ;
COUILLAUD Dominique : Directeur d'établissement Médico-Sociaux à la retraite ;
DELUZET Michel : Directeur commercial en retraite ;
DEMAY Jean-Marc : Cadre retraité de la fonction publique ; EFEFE
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 29 51 58 - www.indre,gouv.fr
1/2
Préfecture de l'Indre - 36-2022-11-29-00003 - LISTE D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE COMMISSAIRE ENQUÊTEUR AU TITRE DE L'ANNÉE 2023 147FOISEL Michel : Cadre de la fonction publique retraité ;
GAUDRON Bernard : Cadre en entreprise retraité ;
HERMIER François : Juriste, expert agricole et foncier retraité ;
HUBART Jean-Marc : Retraité de la Gendarmerie ;
JOUOT Hubert : Vice-Amiral, 2°" section ;
LALEVÉE Lionel : Capitaine retraité de la gendarmerie ;
LAMOTTE Dominique : Architecte D.P.L.G. ;
MICHEL Benoît : Coordonnateur sécurité et protection de la santé retraité ;
MOREAU Claudine : Fonctionnaire à la retraite;
POURAILLY Jacques : Commandant de brigade de gendarmerie à la retraite ;
RENARD Roland : Chef de production retraité ;
SOUET Gilles : Ingénieur d'études sanitaires retraité. FEFFFEEFEEEFEE
Article 2 :
La présente liste est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre et pourra être consultée à la préfecture de l'Indre - bureau environnement, ainsi qu'au greffe du tribunal administratif de Limoges.
Article 3 :
La présente décision sera notifiée aux membres de la commission, au président de tribunal
administratif de Limoges ainsi qu'à chaque commissaire enquêteur. Une copie sera également adressée aux préfets du Cher, du Loir-et-Cher, de l'Indre-et-Loire, de la Vienne, de la Haute-Vienne et de la Creuse.
Patrick GENSAC
2/2
Préfecture de l'Indre - 36-2022-11-29-00003 - LISTE D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE COMMISSAIRE ENQUÊTEUR AU TITRE DE L'ANNÉE 2023 148Préfecture de l'Indre
36-2022-11-29-00004
LISTE D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE
COMMISSAIRE ENQUÊTEUR AU TITRE DE
L'ANNÉE 2023
POUR LE DÉPARTEMENT DE L'INDRE
Préfecture de l'Indre - 36-2022-11-29-00004 - LISTE D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE COMMISSAIRE ENQUÊTEUR AU TITRE DE L'ANNÉE 2023 149Direction du développement
PRE FET local et de l'environnement
DE L'INDRE Bureau de l'Environnement
Liberté
Egalité
Fraternité
N°
LISTE D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE COMMISSAIRE ENQUÊTEUR AU
TITRE DE L'ANNÉE 2023
POUR LE DÉPARTEMENT DE L'INDRE
La commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur pour le département de l'Indre,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 123-4, R. 123-34, D. 123-35 à D. 123- 42 ;
Vu le code de l’expropriation pour cause d'utilité publique, notamment son article R. 1111 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R. 133-3 à
R. 133-13 ;
Vu l'arrêté n° 36-2021-07-30-00001 du 30 juillet 2021 portant modification de la composition de la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur dans l'Indre ;
Considérant les délibérations de la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur pour le département de l'Indre en date du mardi 22 novembre 2022;
Considérant qu'il y a lieu de publier la liste au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre où seuls les noms et qualités des inscrits sont mentionnés, conformément à l'article D. 123-38 du code de l’environnement ;
DÉCIDE
Article 1:
Sont inscrits sur la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur du département de l'Indre, au titre de l’année 2023, les dix-huit personnes désignées ci-après :
& BARBAN Yannick : Retraité de la fonction publique ;
BOURROUX Gilles : Enseignant spécialisé en retraite ;
COUILLARD Francis : Retraité de la gendarmerie ;
COUILLAUD Dominique : Directeur d'établissement Médico-Sociaux à la retraite ;
DELUZET Michel : Directeur commercial en retraite ;
DEMAY Jean-Marc : Cadre retraité de la fonction publique ; EFEFE
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 29 51 58 - www.indre,gouv.fr
1/2
Préfecture de l'Indre - 36-2022-11-29-00004 - LISTE D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE COMMISSAIRE ENQUÊTEUR AU TITRE DE L'ANNÉE 2023 150FOISEL Michel : Cadre de la fonction publique retraité ;
GAUDRON Bernard : Cadre en entreprise retraité ;
HERMIER François : Juriste, expert agricole et foncier retraité ;
HUBART Jean-Marc : Retraité de la Gendarmerie ;
JOUOT Hubert : Vice-Amiral, 2°" section ;
LALEVÉE Lionel : Capitaine retraité de la gendarmerie ;
LAMOTTE Dominique : Architecte D.P.L.G. ;
MICHEL Benoît : Coordonnateur sécurité et protection de la santé retraité ;
MOREAU Claudine : Fonctionnaire à la retraite;
POURAILLY Jacques : Commandant de brigade de gendarmerie à la retraite ;
RENARD Roland : Chef de production retraité ;
SOUET Gilles : Ingénieur d'études sanitaires retraité. FEFFFEEFEEEFEE
Article 2 :
La présente liste est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre et pourra être consultée à la préfecture de l'Indre - bureau environnement, ainsi qu'au greffe du tribunal administratif de Limoges.
Article 3 :
La présente décision sera notifiée aux membres de la commission, au président de tribunal
administratif de Limoges ainsi qu'à chaque commissaire enquêteur. Une copie sera également adressée aux préfets du Cher, du Loir-et-Cher, de l'Indre-et-Loire, de la Vienne, de la Haute-Vienne et de la Creuse.
Patrick GENSAC
2/2
Préfecture de l'Indre - 36-2022-11-29-00004 - LISTE D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE COMMISSAIRE ENQUÊTEUR AU TITRE DE L'ANNÉE 2023 151Préfecture de l'Indre
36-2022-11-29-00005
LISTE D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE
COMMISSAIRE ENQUÊTEUR AU TITRE DE
L'ANNÉE 2023
POUR LE DÉPARTEMENT DE L'INDRE
Préfecture de l'Indre - 36-2022-11-29-00005 - LISTE D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE COMMISSAIRE ENQUÊTEUR AU TITRE DE L'ANNÉE 2023 152Direction du développement
PRE FET local et de l'environnement
DE L'INDRE Bureau de l'Environnement
Liberté
Egalité
Fraternité
N°
LISTE D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE COMMISSAIRE ENQUÊTEUR AU
TITRE DE L'ANNÉE 2023
POUR LE DÉPARTEMENT DE L'INDRE
La commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur pour le département de l'Indre,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 123-4, R. 123-34, D. 123-35 à D. 123- 42 ;
Vu le code de l’expropriation pour cause d'utilité publique, notamment son article R. 1111 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R. 133-3 à
R. 133-13 ;
Vu l'arrêté n° 36-2021-07-30-00001 du 30 juillet 2021 portant modification de la composition de la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur dans l'Indre ;
Considérant les délibérations de la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur pour le département de l'Indre en date du mardi 22 novembre 2022;
Considérant qu'il y a lieu de publier la liste au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre où seuls les noms et qualités des inscrits sont mentionnés, conformément à l'article D. 123-38 du code de l’environnement ;
DÉCIDE
Article 1:
Sont inscrits sur la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur du département de l'Indre, au titre de l’année 2023, les dix-huit personnes désignées ci-après :
& BARBAN Yannick : Retraité de la fonction publique ;
BOURROUX Gilles : Enseignant spécialisé en retraite ;
COUILLARD Francis : Retraité de la gendarmerie ;
COUILLAUD Dominique : Directeur d'établissement Médico-Sociaux à la retraite ;
DELUZET Michel : Directeur commercial en retraite ;
DEMAY Jean-Marc : Cadre retraité de la fonction publique ; EFEFE
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 29 51 58 - www.indre,gouv.fr
1/2
Préfecture de l'Indre - 36-2022-11-29-00005 - LISTE D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE COMMISSAIRE ENQUÊTEUR AU TITRE DE L'ANNÉE 2023 153FOISEL Michel : Cadre de la fonction publique retraité ;
GAUDRON Bernard : Cadre en entreprise retraité ;
HERMIER François : Juriste, expert agricole et foncier retraité ;
HUBART Jean-Marc : Retraité de la Gendarmerie ;
JOUOT Hubert : Vice-Amiral, 2°" section ;
LALEVÉE Lionel : Capitaine retraité de la gendarmerie ;
LAMOTTE Dominique : Architecte D.P.L.G. ;
MICHEL Benoît : Coordonnateur sécurité et protection de la santé retraité ;
MOREAU Claudine : Fonctionnaire à la retraite;
POURAILLY Jacques : Commandant de brigade de gendarmerie à la retraite ;
RENARD Roland : Chef de production retraité ;
SOUET Gilles : Ingénieur d'études sanitaires retraité. FEFFFEEFEEEFEE
Article 2 :
La présente liste est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre et pourra être consultée à la préfecture de l'Indre - bureau environnement, ainsi qu'au greffe du tribunal administratif de Limoges.
Article 3 :
La présente décision sera notifiée aux membres de la commission, au président de tribunal
administratif de Limoges ainsi qu'à chaque commissaire enquêteur. Une copie sera également adressée aux préfets du Cher, du Loir-et-Cher, de l'Indre-et-Loire, de la Vienne, de la Haute-Vienne et de la Creuse.
Patrick GENSAC
2/2
Préfecture de l'Indre - 36-2022-11-29-00005 - LISTE D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE COMMISSAIRE ENQUÊTEUR AU TITRE DE L'ANNÉE 2023 154