Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil des actes administratifs n°135 en date du 03 juin 2024

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Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil des actes administratifs n°135 en date du 03 juin 2024 Document publié le Lundi 3 juin 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil des actes administratifs n°135 en date du 03 juin 2024)Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Institutions publiques, Liberté

Egalité

Fraternité

PAS-DE-CALAIS

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°62-2024-135

PUBLIÉ LE 3 JUIN 2024Sommaire

Direction départementale des finances publiques /

62-2024-06-03-00018 - Conciliateurs adjoints 03-06-2024 (1 page) Page 3

62-2024-06-03-00011 - DS Ctx-gracieux fiscal 03-06-2024 (3 pages) Page 5

62-2024-06-03-00012 - DS Générale 03-06-2024 (2 pages) Page 9

62-2024-06-03-00016 - DS Interlocuteur Fiscal Départemental -03-06-2024 (1

page) Page 12

62-2024-06-03-00013 - DS MDRA 03-06-2024 (1 page) Page 14

62-2024-06-03-00014 - DS Spéciale ESR 03-06-2024 (4 pages) Page 16

62-2024-06-03-00015 - DS Spéciale MF et SPL 03-06-2024 (3 pages) Page 21

62-2024-06-03-00017 - DS taxes d'urbanisme (SDIF) 03-06-2024 (1 page) Page 25

62-2024-06-03-00019 - Nomination Conciliateur Fiscal et adjoints

03-06-2024 (2 pages) Page 27

62-2024-05-13-00010 - Ordo 2ndaire - Subdélégations 13-05-2024 (2 pages) Page 30

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62-2024-05-29-00005 - ARRETE N° 166-2024 PORTANT PUBLICATION DE LA

LISTE DES PERSONNES HABILITEES A DISPENSER LA FORMATION AUX

PROPRIETAIRES DE CHIENS DE 1ère – 2ème CATEGORIES ET DE CHIENS

DANGEREUX (8 pages) Page 38

2Direction départementale des finances

publiques

62-2024-06-03-00018

Conciliateurs adjoints 03-06-2024

Direction départementale des finances publiques - 62-2024-06-03-00018 - Conciliateurs adjoints 03-06-2024 3RÉPUBLIQUE | | Direction générale FRANÇAISE des Finances publiques Liberté. | DIRECTION DÉPARTEMENTALE faite #6 DES FINANCES PUBLIQUES DU PAS-DE-CALAIS

- 5 Rue du Docteur Brassart

BP 30015

62034 ARRAS Cedex

DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX

ET DE GRACIEUX FISCAL

Conciliateurs Fiscaux Départementaux Adjoints

L'Administrateur de l'Etat, Directeur Départemental des Finances Publiques du Pas-de-Calais par intérim;

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R*247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu la décision du 14 juin 2023 désignant M. Cédric DEFIVES, Administrateur des Finances Publiques Adjoint, conciliateur fiscal départemental adjoint;

Vu la décision du 29 janvier 2024 désignant M. Eric DELATTRE, Inspecteur principal des Finances Publiques, conciliateur fiscal départemental adjoint.

DECIDE

Article 1er - Délégation de signature est donnée à M. Cédric DEFIVES, Administrateur des Finances Publiques Adjoint, et M. Eric DELATTRE, Inspecteur principal des Finances Publiques, à l'effet de se prononcer sur les demandes des usagers tendant à la révision d'une décision prise par un service du département dans les limites et conditions suivantes :

1° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses portant sur l'assiette des impôts ;

2° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du 11 de l’article 1691 bis du code général des impôts;

4° dans la limite de 200 000 €, en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement ;

5 dans la limite de 305 000 €, pour les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales ;

6° sans limitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;

7° sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plans de règlement.

Article 2 - La présente décision abroge la décision de délégation du 22 février 2024.

Article 3 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Pas-de-Calais.

Fait à ARRAS, le 3 juin 2024

Le Directeur Départemental d ‘Finances Publiques par intérim,

ert GIRARD

inistrateur de l'Etat

Direction départementale des finances publiques - 62-2024-06-03-00018 - Conciliateurs adjoints 03-06-2024 4Direction départementale des finances

publiques

62-2024-06-03-00011

DS Ctx-gracieux fiscal 03-06-2024

Direction départementale des finances publiques - 62-2024-06-03-00011 - DS Ctx-gracieux fiscal 03-06-2024 5RÉPUBLIQUE | Direction générale

FRANÇAISE des Finances publiques Liberté DIRECTION DÉPARTEMENTALE

Fgaité 6 DES FINANCES PUBLIQUES DU PAS-DE-CALAIS 5 Rue du Docteur Brassart

BP 30015

62034 ARRAS Cedex

DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE

CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL

L'Administrateur de l'Etat, Directeur Départemental des Finances Publiques du Pas-de-Calais par intérim;

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe IV;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R*247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

DECIDE

Article 1er - Délégation de signature est donnée à Mme Isabelle ORTIZ, Administrateurs de l'Etat, à l'effet de signer : |

1 en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de

rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant ;

2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ;

3 les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du Il de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant ;

4 en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 200 000 €; |

5 les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 305 000 €;

6 les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;

7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général des impôts ;

8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ; |

9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires.

Article 2 - Délégation de signature est donnée à Mmes Marie-Pierre LE FLAO et Christine LAFONT, Administratrices de l'Etat, à l'effet de signer: .

1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant ;

2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ;

Direction départementale des finances publiques - 62-2024-06-03-00011 - DS Ctx-gracieux fiscal 03-06-2024 639

4°

D°

6°

7°

8°

2

les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du Il de l’article 1691 bis du code général des

impôts, sans limitation de montant ;

en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 200 000 €;

les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 305 000 € :

les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales :

les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général des impôts :

les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant :

les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires.

Article 3 - Délégation de signature est donnée à MM. Yves HELLION, Cédric DEFIVES et Sylvain CITERNE, Administrateurs des Finances Publiques Adjoints, à l'effet de

signer :

1°

2°

3°

4°

D9

6°

7°

8°

9°

10°

en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle, de dégrèvement ou restitution d'office

et les décisions de rejet, dans la limite de 150 000 € |

les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée

des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique

territoriale, sans limitation de montant ;

les remboursements de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, dans la limite de 1 000 000 €;

les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du II de l’article 1691 bis du code général des

impôts, dans la limite de 150 000 €;

en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 150 000 €:

les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 150 000 €;

les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales :

les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général des impôts ;

les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans . s . { limitation de montant :

les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires.

Article 4 - Délégation de signature est donnée à Mmes Magali CAHU et Perrine DEMARQUET, Inspectrices principales, et à MM. Eric DELATTRE et Sylvain LUCAS, Inspecteur principal, à l'effet de signer :

1°

2°

3°

4°

59

6°

7°

8°

en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle, de dégrèvement ou restitution d'office et les

décisions de rejet, dans la limite de 150 000 € ;

les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée

des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique

territoriale, sans limitation de montant ;

les remboursements de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, dans la limite de 1 000 000 € :

les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du Il de l’article 1691 bis du code général des

impôts, dans la limite de 150 000 €;

en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 150 000 €:

les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 150 000 € ;

les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales :

les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général des impôts ; |

Direction départementale des finances publiques - 62-2024-06-03-00011 - DS Ctx-gracieux fiscal 03-06-2024 7ge les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;

10° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires.

Article 5 - La présente décision abroge la décision de délégation du 22 février 2024. :

Article 6 - La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département du Pas-de-Calais.

Fait à ARRAS, le 3 juin 2024

ances Publiques par intérim, es Ein

// Le Directeur Départemental d

Direction départementale des finances publiques - 62-2024-06-03-00011 - DS Ctx-gracieux fiscal 03-06-2024 8Direction départementale des finances

publiques

62-2024-06-03-00012

DS Générale 03-06-2024

Direction départementale des finances publiques - 62-2024-06-03-00012 - DS Générale 03-06-2024 9E

REPUBLIQUE Direction générale FRANÇAISE | | _ des Finances publiques Liberté DIRECTION DÉPARTEMENTALE sue DES FINANCES PUBLIQUES DU PAS-DE-CALAIS

5 Rue du Docteur Brassart

BP 30015

62034 ARRAS Cedex

Décision de délégation générale de signature aux directeurs

des Pôles « Missions Fiscales et Secteur Public Local » et « Etat, Stratégie et Ressources : »

L'Administrateur de l'Etat, Directeur Départemental des Finances Publiques du Pas-de-Calais par intérim ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction Générale des Finances Publiques ; :

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction Générale des Finances Publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction Généralé des Finances Publiques ; .

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du 1° avril 2019 portant nomination de M. Hubert GIRARD en qualité d'Administrateur Général des Finances Publiques, affecté dans le département du Pas-de-Calais;

Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration au titre du droit d'option de M. Hubert GIRARD en quarité d'Administrateur de l'État ;

Vu l'arrêté du 26 octobre 2009 portant création de la Direction Départementale des Finances Publiques du Pas-de-Calais : |

Vu l'arrêté ministériel du 21 mai 2024 publié au BOFIP-RHO-24-1036 du 21/05/2024 portant nomination de M. Hubert GIRARD, Administrateur de l'État du grade transitoire, directeur du pôle Missions fiscales et Secteur public local à la Direction départementale des Finances publiques du Pas-de-Calais, en qualité de directeur départemental des finances publiques du Pas-de-Calais par intérim à compter du 1er juin 2024;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-56-36 du 30 mai 2024 accordant délégation de signature à M.Hubert GIRARD, Directeur Départemental des Finances Publiques du Pas-de-Calais par intérim ;

DECIDE

Article 1 - Délégation de signature est donnée à :

Mme Marie-Pierre LE FLAO, Administratrice de l'Etat, Adjointe au Directeur du Pôle Missions Fiscales et Secteur Public Local;

Mme Christine LAFONT, Administratrice de l'Etat, ‘Adjointe à la Directrice du Pôle Etat, Stratégie et Ressources ;

à l'effet de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seul, ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent, en cas d'absence ou d'empêchement de ma part, sans toutefois que cet empêchement puisse être invoqué par les tiers ou opposé à eux.

Ils sont autorisés à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.

Direction départementale des finances publiques - 62-2024-06-03-00012 - DS Générale 03-06-2024 10Article 2 - Délégation de signature est donnée à :

Mme Isabelle ORTIZ, Administratrice de l'Etat, Directrice du Pôle Etat, Stratégie et Ressources ;

à l'effet de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seul, ou concurremment avec moi, sous réserve des dispositions de l'article 3, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent, en cas d'absence où d'empêchement de ma part, sans toutefois que cet empêchement puisse être invoqué par les tiers ou opposé à eux.

Elle est autorisée à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.

Article 3- Sont exclus du champ de la présente délégation tous les actes afférents à l'exercice des missions exclusivement dévolues aux comptables publics par l'article 18 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.

Article 4 - La présente décision abroge la décision de délégation générale de signature du 8 avril 2024.

Article 5 - La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département.

Fait à ARRAS, le 3 juin 2024

Le Directeur Départemental des Finances Publiques par intérim,

pin strateur de l'État

Direction départementale des finances publiques - 62-2024-06-03-00012 - DS Générale 03-06-2024 11Direction départementale des finances

publiques

62-2024-06-03-00016

DS Interlocuteur Fiscal Départemental

-03-06-2024

Direction départementale des finances publiques - 62-2024-06-03-00016 - DS Interlocuteur Fiscal Départemental -03-06-2024 12RÉPUBLIQUE | Direction générale

FRANÇAISE des Finances publiques Liberté | DIRECTION DÉPARTEMENTALE

., DES FINANCES PUBLIQUES DU PAS-DE-CALAIS 5 Rue du Docteur Brassart

BP 30015

62034 ARRAS Cedex

Délégation Interlocuteur Fiscal Départemental

L'Administrateur de l'Etat, Directeur Départemental des Finances Publiques du Pas-de-Calais par intérim;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction Générale des Finances Publiques ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatifà la Direction Générale des Finances Publiques;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale des Finances Publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du 1er avril 2019 portant nomination de M. Hubert GIRARD en qualité d'Administrateur Général des Finances Publiques, affecté dans le département du Pas-de-Calais;

Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration au titre du droit d'option de M. Hubert GIRARD en qualité d'Administrateur de l'État ;

Vu l'arrêté du 26 octobre 2009 portant création de la Direction Départementale des Finances Publiques du Pas-de- Calais;

Vu l'arrêté ministériel du 21 mai 2024 publié au BOFIP-RHO-24-1036 du 21/05/2024 portant nomination de M. Hubert GIRARD, Administrateur de l'État du grade transitoire, directeur du pôle Missions fiscales et Secteur public local à la Direction départementale des Finances publiques du Pas-de-Calais, en qualité de directeur départemental des finances publiques du Pas-de-Calais par intérim à compter du er juin 2024 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-56-36 du 30 mai 2024 accordant délégation de signature à M.Hubert GIRARD, Directeur Départemental des Finances Publiques du Pas-de-Calais par intérim ;

Vu le Code Général des Impôts et en application de l’article 348-1 de l'annexe II! et de la doctrine administrative ;

Vu le Livre des Procédures fiscales et en application des articles L 10 et L 47, et la charte des droits et obligations du contribuable vérifié ;

Vu l'arrêté du 26 octobre 2009 portant création de la Direction Départementale des Finances Publiques du Pas-de- Calais;

DECIDE

Article 1: Mme Marie-Pierre LE FLAO, Administratrice de l'Etat, M. Yves HELLION, Administrateur des Finances

Publiques Adjoint et Mme Perrine DEMARQUET, Inspectrice Principale des Finances Publiques, sont désignés interlocuteurs fiscaux départementaux.

Article 2 - La présente décision abroge la décision de délégation du 22 février 2024.

Article 3 : La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs du Pas-de-Calais.

Fait à ARRAS, le 3 juin 2024

Le Directeur Départemental des Finances Publiques par intérim,

ubért GIRARD

Admini rateur de l'Etat

Direction départementale des finances publiques - 62-2024-06-03-00016 - DS Interlocuteur Fiscal Départemental -03-06-2024 13Direction départementale des finances

publiques

62-2024-06-03-00013

DS MDRA 03-06-2024

Direction départementale des finances publiques - 62-2024-06-03-00013 - DS MDRA 03-06-2024 14E Direction générale RÉPUBLIQUE ë

FRANÇAISE des Finances publiques DIRECTION DÉPARTEMENTALE

pe DES FINANCES PUBLIQUES DU PAS-DE-CALAIS

Fraternité | 5 Rue du Docteur Brassart BP 30015

62034 ARRAS Cedex

Décision de délégations spéciales de signature

pour la Mission Départementale Risques et Audit

L'Administrateur de l'Etat, Directeur Départemental des Finances Publiques du Pas-de-Calais par intérim ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction Générale des Finances Publiques ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction Générale des Finances Publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale des Finances Publiques ;

VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du 1er avril 2019 portant nomination de M. Hubert GIRARD en qualité d'Administrateur Général des Finances Publiques, affecté dans le département du Pas-de-Calais;

Vu le décret du 17juillet 2023 portant intégration au titre du droit d'option de M. Hubert GIRARD en qualité d'’Administrateur de l'État ; .

Vu l'arrêté du 26 octobre 2009 portant création de la Directionn Départementale des Finances Publiques du Pas-de- Calais;

Vu l'arrêté ministériel du 21 mai 2024 publié au BOFIP-RHO-24-1036 du 21/05/2024 portant nomination de M. Hubert GIRARD, Administrateur de l'État du grade transitoire, directeur du pêle Missions fiscales et Secteur public local à la Direction départementale des Finances publiques du Pas-de-Calais, en qualité de directeur . départemental des finances publiques du Pas-de-Calais par intérim à compter du 1er juin 2024 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-56-36 du 30 mai 2024 accordant délégation de signature à M.Hubert GIRARD, Directeur Départemental des Finances Publiques du Pas-de-Calais par intérim ;

DECIDE

Article 1- Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur mission, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à:

M. Sylvain LUCAS, Inspecteur principal, Responsable de la Mission Départementale Risques et Audits;

M. Jean-Christophe BAILLIEUL, Inspecteur principal

Mme Sabine BEAUCAMPS, Inspectrice principale

Mme Marion DUMORTIER, Inspectrice principale

M. Joffrey RENUY, Inspecteur principal

Mme Marianne VERSTRAETE, Inspectrice principale

M. Romain CAPET, Inspecteur

M, Luc VAN-ROEKEGHEM, Contrôleur principal

Article 2 - La présente décision abroge la décision de délégation spéciale de signature du 8 avril 2024.

Article 3 - La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département.

Fait à ARRAS, le 3 juin 2024

Le Directeur Départemental des Finances Publiques par intérim,

b

Hubert GIRARD

Adrhiai trateur de l'Etat

Direction départementale des finances publiques - 62-2024-06-03-00013 - DS MDRA 03-06-2024 15Direction départementale des finances

publiques

62-2024-06-03-00014

DS Spéciale ESR 03-06-2024

Direction départementale des finances publiques - 62-2024-06-03-00014 - DS Spéciale ESR 03-06-2024 16EN

RÉPUBLIQUE Direction générale

FRANÇAISE | des Finances publiques Liberté DIRECTION DÉPARTEMENTALE

——.. DES FINANCES PUBLIQUES DU PAS-DE-CALAIS

5 Rue du Docteur Brassart

BP 30015

62034 ARRAS Cedex

Décision de délégations spéciales de signature

pour le Pôle Etat, Stratégie et Ressources

L'Administrateur de l'Etat, Directeur Départemental des Finances Publiques du Pas-de-Calais par intérim ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction Générale des Finances Publiques ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction Générale des Finances Publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale des Finances Publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du 1er avril 2019 portant nomination de M. Hubert GIRARD en qualité d'Administrateur Général des Finances Publiques, affecté dans le département du Pas-de-Calais ;

Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration au titre du droit d'option de M. Hubert GIRARD en qualité d'Administrateur de l'État ;

Vu l'arrêté du 26 octobre 2009 portant création de la Direction Départementale des Finances Publiques du Pas-de-Calais ;

Vu l'arrêté ministériel du 21 mai 2024 publié au BOFIP-RHO-24-1036 du 21/05/2024 portant nomination de M. Hubert GIRARD, Administrateur de l'État du grade transitoire, directeur du pêle Missions fiscales et Secteur public local à la Direction départementale des Finances publiques du Pas- de-Calais, en qualité de directeur départemental des finances publiques du Pas-de-Calais par intérim à compter du îer juin 2024 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-56-36 du 30 mai 2024 accordant délégation de signature à M.Hubert GIRARD, Directeur r Départemental des Finances Publiques du Pas-de- Calais par intérim ;

DECIDE

Article 1: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :

1. Pour le Centre de Services des Ressources Humaines (CSRH)

Mme Lucie DEKEISTER, Inspectrice principale, Responsable de service par intérim Mme Maybeline CREPIEUX, Inspectrice

Mme Audrey DARNAULT, Inspectrice

Mme Céline BLOND, Contrôleuse

Mme Elodie BOURGEOIS, Contrôleuse

Mme Isabelle BRULIN, Contrêleuse

Mme Bernadette LANNOY, Contrôleuse principale

Mme SACEPE Corinne, Contrôleuse principale

Mme Amandine SEGARD, Agent administratif principal

2. Pour la Division Ressources Humaines et Formation Professionnelle

M. Gauthier DEWEINDT, Administrateur des Finances Publiques Adjoint, Responsable de service M. Jérôme CAULIEZ, Inspecteur divisionnaire

M. Arnaud GAFFET, Inspecteur divisionnaire

Mme Catherine DELAMBRE, Inspectrice

Mme Isabelle LEROY, Inspectrice

Direction départementale des finances publiques - 62-2024-06-03-00014 - DS Spéciale ESR 03-06-2024 17Mme Véronique VICARI, Inspectrice

Mme Valérie WIMETZ, Inspectrice

Pour valider les fiches communications et initier les factures RNF relevant des indus Pay sur titre 2 :

M. Jérôme CAULIEZ, Inspecteur divisionnaire

Mme Valérie WIMETZ, Inspectrice

M. Virgil VERDEZ, Agent administratif principal

3. Pour la Division Ressources Budgétaires et Logistique

M. Stéphane GAUCHER, Administrateur des Finances Publiques Adjoint, Responsable de service Mme Séverine DEVRED-NOWAK, Inspectrice divisionnaire

M. Arnaud TELLIER, Inspecteur divisionnaire

+ Budget

M. Jérémy DISTINGUIN, Inspecteur

M. Laurent CHERMETTE, Contrôleur principal

Mme Valérie PLEE, Contrôleuse principale

Mme Christelle BONNEL, Contrôleuse

Mme Cécile CARPENTIER, Contrôleuse

Mme Sabrina RONIAUX, Agent administratif principal

M. Virgil VERDEZ, Agent administratif principal

Pour valider les demandes d'achats, les fiches communications, les fiches navettes et les services faits

dans Chorus formulaires. :

* Logistique et Immobilier

Mme Delphine MORTELETTE, Inspectrice

Mme Sonia BRODKA, Contrôleuse principale

. Mme Anissa GUEDOUAR, Contrôleuse

4, Pour la Division Stratégie et Communication

Mme Hélène SNAUWAERT, Administratrice des Finances Publiques Adjoint, Responsable de service |

M. Guillaume GIOCANTI, Inspecteur principal

Mme Pascale BRUILLOT, Inspectrice

Mme Emilie DERASSE, Inspectrice

GE. Pour la Division Opérations Comptables de l'Etat

Mme Lucie DEKEISTER, Inspectrice principale, Responsable de division

* _ Dépenses de l'Etat

M. Mickaël PETIT, Inspecteur

Pour signer tous les documents comptables relatifs à son service, les actes et correspondances relatives. aux cessions de créances et oppositions, ainsi que les documents relevant du fonctionnement courant de son secteur d'activité.

M. Bernard PANSU, Contrôleur principal

Mme Anne SPRADBRON, Contrêleuse principale

Mme Emilie LECLERCQ, Contrôleuse

Reçoivent les délégations du chef de service en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci.

*__ Comptabilité de l'État et Recettes non fiscales

Mme Amandine CHERON, Inspectrice

Pour signer tous les actes, documents comptables et administratifs relatifs à son service, ainsi que les documents relevant du fonctionnement courant de son secteur d'activité. Mme CHERON . est également habilitée sur les comptes Banque de France et Banque Postale.

Mme Dominique NORMAND, Contrêleuse principale

Direction départementale des finances publiques - 62-2024-06-03-00014 - DS Spéciale ESR 03-06-2024 18Pour la signature des actes de gestion courante du service « Secteur comptabilité », en cas d'absence ou d'empêchement de la chef de service.

M. Jean-Paul DUVANT, Contrôleur principal

Reçoivent les délégations de la chef de service pour la signature des actes de gestion courante du service « Secteur recettes non fiscales », en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci.

+ Dépôts et services financiers - Chargé de Clientèle DFT

M. John BRANCQ, Inspecteur

Pour signer les documents relevant du fonctionnement courant du service:

M. David LECLERCQ, Contrôleur principal

Reçoit les délégations du chef de service en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci.

Mme Isabelle VERM EERSCH, Contrôleuse

Reçoit les délégations du chef de service en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci ou de son adjoint.

6. Pour la Division Domaine et Politique immobilière de l'Etat

M. Didier VERMEERSCH, Administrateur des Finances Publiques Adjoint, Responsable de service Mme Ingrid LISZCZYNSKI, Inspectrice divisionnaire

Mme Anne-Lyne LISOWSKI, Inspectrice divisionnaire

* Evaluations et Commissariat au Gouvernement auprès du Juge de l'Expropriation

A l'effet :

* d'émettre au nom de l'administration, les avis d'évaluation domaniale dans Îles conditions prévues par les lois et règlements

Pour une valeur limitée à 1 000 000 € par acte et dans la limite de 100 000 € pour les estimations de valeurs locatives annuelles :

M. Didier VERMEERSCH, Administrateur des Finances Publiques Adjoint,

Pour une valeur limitée à 750 000 € par acte et dans la limite de 100 000 € pour les estimations de valeurs locatives annuelles : |

Mme Ingrid LISZCZYNSKI, Inspectrice divisionnaire

Mme Anne-Lyne LISOWSKI, Inspectrice divisionnaire

Pour une valeur limitée à 500 000 € par acte et dans la limite de 50 000 € pour les estimations de valeurs locatives annuelles :

Mme Sonia CLABAUX, Inspectrice

M. Franck DANNELY, Inspecteur

M. Hugues FOURRIER, Inspecteur

Mme Elodie LECLERCQ, Inspectrice

M. Sébastien LOYEZ, Inspecteur

Mme Christine LUBCZINSKI, Inspectrice

M. Sébastien PIECHOWIAK, Inspecteur

Mme Hélène ROCHE, Inspectrice

M. Julien VERHAEGHE, Inspecteur

et, les mêmes, d'assurer les fonctions de Commissaire du Gouvernement auprès du juge titulaire de l'expropriation du département du Pas-de-Calais sans limite de seuil.

+ Gestion immobilière de l'Etat

M. Régis BULTEZ, Contrôleur principal

Mme Laurence HUBERT, Contrêleuse principale

Direction départementale des finances publiques - 62-2024-06-03-00014 - DS Spéciale ESR 03-06-2024 19A l'effet :

*__ d'assurer la mise en œuvre en ce qui concerne l'acquisition, la gestion et la cession des biens domaniaux ; .

* d'assurer la tenue de l'inventaire des biens du domaine de l'Etat et de ses établissements publics :

* de fixer l'assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et d'aliénation des biens de l'Etat ;

*__ d'établir les redevances domaniales et en assurer le contrôle, pour une valeur limitée de 1 000 euros par acte;

Pour signer tous les documents comptables et administratifs de leur service et les documents relevant du fonctionnement courant de leur secteur d'activité.

*__ Attributions au nom de l'Etat expropriant

M. Sébastien PIECHOWIAK, Inspecteur

A l'effet :

* __ d'assurer les fonctions de Commissaire du Gouvernement devant les juridictions compétentes dans les dossiers où l'État est expropriant.

Article 2 - La présente décision abroge la décision de délégation spéciale de signature du 22 février 2024.

Article 3 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département.

Fait à ARRAS, le 3 juin 2024

Le Directeur Départemental des Finances Publiques par intérim,

nn EU ert GIRARD

Administrateur de l'Etat

Direction départementale des finances publiques - 62-2024-06-03-00014 - DS Spéciale ESR 03-06-2024 20Direction départementale des finances

publiques

62-2024-06-03-00015

DS Spéciale MF et SPL 03-06-2024

Direction départementale des finances publiques - 62-2024-06-03-00015 - DS Spéciale MF et SPL 03-06-2024 21RÉPUBLIQUE Direction générale

FRANÇAISE des Finances publiques Liberté | DIRECTION DÉPARTEMENTALE

Fo DES FINANCES PUBLIQUES DU PAS-DE-CALAIS

: 5 Rue du Docteur Brassart

BP 30015

62034 ARRAS Cedex

Décision de délégations spéciales de signature

pour le Pôle Missions Fiscales et Secteur Public Local

L'Administrateur de l'Etat, Directeur Départemental des Finances Publiques du Pas-de-Calais par intérim ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction Générale des Finances Publiques ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction Générale des Finances Publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale des Finances Publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du 1er avril 2019 portant nomination de M. Hubert GIRARD en qualité d'Administrateur Général des Finances Publiques, affecté dans le département du Pas-de-Calais;

: Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration au titre du droit d'option de M. Hubert GIRARD en qualité d'Administrateur de l'État ;

Vu l'arrêté du 26 octobre 2009 portant création de la Direction Départementale des Finances Publiques du Pas-de- Calais ;

VU l'arrêté ministériel du 21 mai 2024 publié au BOFIP-RHO-24-1036 du 21/05/2024 portant nomination de M. Hubert GIRARD, Administrateur de l'État du grade transitoire, directeur du pôle Missions fiscales et Secteur public local à la Direction départementale des Finances publiques du Pas-de-Calais, en qualité de directeur départemental des finances publiques du Pas-de-Calais par intérim à compter du 1er juin 2024;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-56-36 du 30 mai 2024 accordant délégation de signature à M.Hubert GIRARD, Directeur Départemental des Finances Publiques du Pas-de-Calais par intérim ;

DECIDE

Article 1: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à: |

1. Pour la Division Assiette de l'impôt et missions foncières

M. Sylvain CITERNE, Administrateur des Financés Publiques Adjoint, Responsable de la Division

Mme Magali CAHU, Inspectrice principale

* Assiette de l'impôt des particuliers et missions foncières afférentes

. Mme Jessica GIMONET, Inspectrice

Mme Sophie MACRON, Inspectrice

Mme Nathalie NICOL-MORLET, Inspectrice

+ Assiette de l'impôt des professionnels et missions foncières afférentes

M. Quentin LECARON, Inspecteur

Mme Edith SANCHEZ, Inspectrice

+ Assiette de l'impôt des services de publicités foncières et de l'enregistrement .

Mme Sophie MACRON, Inspectrice

Direction départementale des finances publiques - 62-2024-06-03-00015 - DS Spéciale MF et SPL 03-06-2024 222. Pour la Division Affaires juridiques et Recouvrement forcé

M. Cédric DEFIVES, Administrateur des Finances Publiques Adjoint, Responsable de la Division

M. Eric DELATTRE, Inspecteur principal, adjoint au responsable de la division

Mme Nathalie DELEMOTTE, Inspectrice divisionnaire

* _ Recouvrement de l'impôt et des produits locaux - Contentieux - Opposition à poursuites

Mme Emilie COURTOIS, Inspectrice

Mme Amel DEFAF, Inspectrice

M. Christian DELVAL, Inspecteur

+ _ Recouvrement des amendes et des produits locaux

Mme Amel DEFAF, Inspectrice

* Correspondante Association

Mme Sylvie TOURSEL, Inspectrice

+ Rédacteurs

M. Jean-Paul ANTUNES, Inspecteur

Mme Fabienne CAUDRON, Inspectrice

Mme Céline CLICHE-DERYCKE, Inspectrice

M. Samuel LABATTU, Inspecteur

Mme Betty RENAUX, Inspectrice

Mme Sylvie TOURSEL, Inspectrice

Mme Sonia WITKOWSKI, Inspectrice

Mme Marielle GILLET, Contrôleuse

Mme Christine HART, Contrôleuse

3. Pour la Division Contrôle Fiscal

M. Yves HELLION, Administrateur des Finances Publiques Adjoint, Responsable de la Division

Mme Perrine DEMARQUET, Inspectrice principale

+ __ Rédacteurs

Mme Virginie DUCATEL, Inspectrice

Mme Virginie PILLOT, Inspectrice

Mme Hélène POULAIN, Inspectrice

M. Arnaud SABA, Inspecteur

M. Yannick THOMAS, Inspecteur

* Remboursement de crédits de TVA

Mme Elvira CACHERA, Contrôleuse

M. julien GALLIC, Contrôleur

4. Pour la Division Secteur Public Local et Missions Économiques

M. Guillaume FOUGNIES, Administrateur des Finances Publiques Adjoint, Responsable de la Division

Mme Claire DENGREVILLE, Inspectrice divisionnaire |

+ Fiscalité Directe Locale

Mme Christelle WASBAUER, Inspectrice divisionnaire experte

Pour signer les documents de gestion courante concernant son service. Elle reçoit en outre délégation pour signer tous les documents relatifs au service FDL en l'absence de M, FOUGNIES.

* _ Qualité comptable

Mme Christelle LEFEBVRE, Inspectrice

M. Frédéric MONCHIET, Inspecteur

Pour signer tous les documents comptables et administratifs relatifs à leur secteur d'activité. Mme LEFEBVRE et M. MONCHIET reçoivent délégation pour signer les comptes de gestion sur chiffres, les comptes de gestion après mise en état d'examen sur pièces, ainsi que les documents relevant du fonctionnement courant de leur secteur d'activité.

Direction départementale des finances publiques - 62-2024-06-03-00015 - DS Spéciale MF et SPL 03-06-2024 23. Dématérialisation et monétique

M. Gautier LEDOUX, Inspecteur

Mme Camille VARLET, Contrôleuse

Pour signer tous les documents relevant du fonctionnement courant de son secteur d'activité.

° Expertise juridique et conseils financiers

Mme Laëtitia FACHAUX, Inspectrice

M. Maxime RENARD, Inspecteur

Recçoivent délégation spéciale pour signer tous documents administratifs relatifs à leur secteur d'activité.

+ __ Missions économiques

M. Laurent DANNELY, Inspecteur

M. Pierre GUYOT, Inspecteur

Pour signer les documents nécessaires à l'instruction des dossiers concernant l'activité économique, le CODEFI et la situation des dettes fiscales et sociales des dossiers concernant les CCSF des autres départements, ainsi que ceux se rapportant à la Commission de surendettement. |

Article 2 - La présente décision abroge la décision de délégation spéciale de signature du 22 février 2024.

Article 3 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département.

Fait à ARRAS, le 3 juin 2024

Le Directeur Départemental des Fi#ances Publiques par intérim,

Direction départementale des finances publiques - 62-2024-06-03-00015 - DS Spéciale MF et SPL 03-06-2024 24Direction départementale des finances

publiques

62-2024-06-03-00017

DS taxes d'urbanisme (SDIF) 03-06-2024

Direction départementale des finances publiques - 62-2024-06-03-00017 - DS taxes d'urbanisme (SDIF) 03-06-2024 25É Direction générale

REPUBLI QU E | des Finances publiques

FRANÇAISE DIRECTION DÉPARTEMENTALE

Liberté DES FINANCES PUBLIQUES DU PAS-DE-CALAIS

Égalité 5 Rue du Docteur Brassart

Fraternité BP 30015 62034 ARRAS Cedex

Décision de délégation de signature pour le responsable du Service Départemental des Impôts Fonciers (SDIF) d'ARRAS

Le Directeur départemental des Finances publiques du Pas-de-Calais par intérim

Vu l’article L 255 A du livre des procédures fiscales ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; oo |

Vu le décret du 1er avril 2019 portant nomination de M. Hubert GIRARD en qualité

d'Administrateur Général des Finances Publiques, affecté dans le département du Pas-de-Calais ;

Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration au titre du droit d'option de M. Hubert GIRARD en qualité d'Administrateur de l'État ; |

Vu l'arrêté du 26 octobre 2009 portant création de la Direction Départementale des Finances Publiques du Pas-de-Calais ;

Vu l'arrêté ministériel du 21 mai 2024 publié au BOFIP-RHO-24-1036 du 21/05/2024 portant nomination de M. Hubert GIRARD, Administrateur de l'État du grade transitoire, directeur du pôle Missions fiscales et Secteur public local à la Direction départementale des Finances publiques du Pas-de-Calais, en qualité de directeur départemental des finances publiques du Pas-de-Calais par intérim à compter du 1er juin 2024 ; |

Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-56-36 du 30 mai 2024 accordant délégation de signature à M.Hubert GIRARD, Directeur Départemental des Finances Publiques du Pas-de-Calais par intérim ;

Décide :

Article 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Cécile BERNARD, Inspectrice principale des Finances Publiques, responsable du SDIF d'ARRAS, pour liquider et émettre les titres de perception mentionnés à l’article L255 A du livre des procédures fiscales.

Article 2 : La présente décision abroge la décision de délégation au 22 février 2024.

Article 3 : La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Pas-de-Calais.

Fait à ARRAS, le 3 juin 2024

Le Directeur Départemental desfinances Publiques par intérim,

ubert GIRARD

"—Admini trateur de l'Etat

Direction départementale des finances publiques - 62-2024-06-03-00017 - DS taxes d'urbanisme (SDIF) 03-06-2024 26Direction départementale des finances

publiques

62-2024-06-03-00019

Nomination Conciliateur Fiscal et adjoints

03-06-2024

Direction départementale des finances publiques - 62-2024-06-03-00019 - Nomination Conciliateur Fiscal et adjoints 03-06-2024 27RÉPUBLIQUE | Direction générale FRANÇAISE des Finances publiques Liberté DIRECTION DÉPARTEMENTALE

Pre DES FINANCES PUBLIQUES DU PAS-DE-CALAIS 5 Rue du Docteur Brassart

BP 30015

62034 ARRAS Cedex

Nomination et délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal

Conciliateur Fiscal Départemental

et Conciliateurs Fiscaux Départementaux Adjoints

L'Administrateur de l'Etat, Directeur Départemental des Finances Publiques du Pas-de-Calais par intérim ;

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe

IV;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R*247-4 et suivants;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques; |

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

DECIDE

_ Article 1er — Est désignée conciliateur fiscal départemental, Mme Marie-Pierre LE FLAO, Administratrice de l'Etat.

Article 2 - Sont désignés conciliateurs fiscaux départementaux adjoints, M. Cédric DEFIVES, Administrateur des Finances Publiques Adjoint, et M. Eric DELATTRE, Inspecteur principal des Finances Publiques.

Article 3 - Délégation de signature est donnée à Mme Marie-Pierre LE FLAO, Administratrice de l'Etat, à l'effet de se prononcer sur les demandes des usagers tendant à la révision d'une décision prise par un service du département dans les limites et conditions suivantes :

1 sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses portant sur l'assiette des impôts ;

2° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du Il de l'article 1691 bis du code général des impôts ;

3° dans la limite de 200 000 €, en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement ;

4° dans la limite de 305 000 €, pour les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales ;

5° sans limitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;

6° sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plans de règlement.

Article 4 - Délégation de signature est donnée à M. Cédric DEFIVES, Administrateur des Finances Publiques Adjoint et M. Eric DELATTRE, Inspecteur principal des Finances Publiques, à l'effet de se prononcer sur les demandes des usagers tendant à la révision d'une décision prise par un service du département dans les limites et conditions suivantes :

1° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses portant sur l'assiette des impôts ;

2° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du Il de l'article 1691 bis du code général des impôts ;

3° dans la limite de 200 000 €, en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement ;

Direction départementale des finances publiques - 62-2024-06-03-00019 - Nomination Conciliateur Fiscal et adjoints 03-06-2024 284° dans la limite de 305 000 €, pour les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales ;

5° sans limitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales :

6° sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plans de règlement.

Article 5 - La présente décision abroge la décision de délégation de signature du 22 février 2024.

Article 6 - La présente décision fera l'objet d'une publicité au recueil des actes administratifs du département du Pas-de-Calais.

Fait à ARRAS, le 3 juin 2024

Le Directeur Départemental desFinances Publiques par intérim,

Hubert GIRARD

7 Admi! istrateur de l'Etat

Direction départementale des finances publiques - 62-2024-06-03-00019 - Nomination Conciliateur Fiscal et adjoints 03-06-2024 29Direction départementale des finances

publiques

62-2024-05-13-00010

Ordo 2ndaire - Subdélégations 13-05-2024

Direction départementale des finances publiques - 62-2024-05-13-00010 - Ordo 2ndaire - Subdélégations 13-05-2024 30RÉPUBLIQUE Direction générale FRANÇAISE | des Finances publiques Blé DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DES FINANCES PUBLIQUES DU PAS-DE-CALAIS

5 Rue du Docteur Brassart

BP 30015

62034 ARRAS Cedex

Fraternité

DECISION PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE

EN MATIERE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010;

: Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des Administrateurs des Finances Publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale des Finances Publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du 30 novembre 2020 portant affectation de Mme Isabelle ORTIZ, Administratrice Générale des Finances Publiques de classe normale, dans le département du Pas-de-Calais;

VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. jacques BILLANT, préfet du Pas-de-Calais (hors classe);

VU l'arrêté préfectoral n°2022-56-112 du 10 août 2022, portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Mme Isabelle ORTIZ, Administratrice de l'Etat, Directrice du Pôle Etat, Stratégie et Ressources à la Direction Départementale des Finances Publiques du Pas-de-Calais ;

Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration au titre du droit d'option de Mme Isabelle ORTIZ en qualité d'Administrateur de l’État ;

Vu l’article 3 de l'arrêté précité autorisant Mme Isabelle ORTIZ à déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité.

DECIDE

1. POUR LA PARTIE BUDGETAIRE

Article 1: En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle ORTIZ, délégation spéciale de signature est donnée à:

M. Stéphane GAUCHER, Administrateur des Finances Publiques Adjoint M. Arnaud TELLIER, Inspecteur divisionnaire

Mme Séverine DEVRED-NOWAK, Inspectrice divisionnaire

M. Jérémy DISTINGUIN, Inspecteur

Mme Delphine MORTELETTE, Inspectrice

à l'effet de :

> signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision, contrat,

conclusion, mémoire et, d'une façon plus générale, tous les actes se traduisant par l'ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou à l'équipement de la Direction Départementale des Finances Publiques du Pas-de-Calais, ainsi que l'ordonnancement de toute recette se rapportant aux attributions et activités de la Direction Départementale des Finances Publiques du Pas-de- Calais;

> recevoir et décider de l'utilisation des crédits mis à sa disposition sur les programmes suivants :

N°156 — « Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local » pour l'UO départementale du Pas-de- Calais 0156-CFIP-DO62 ;

N°218 - « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières » pour la dotation qui lui est réservée sur l'UO régionale 0218-CESG-DRS59 ;

N°723- « Opérations immobilières déconcentrées » pour l'UO départementale du Pas-de-Calais 0723-DR59-DD62 ;

Direction départementale des finances publiques - 62-2024-05-13-00010 - Ordo 2ndaire - Subdélégations 13-05-2024 31Le compte d'affectation spéciale N°723 - «Contribution aux dépenses immobilières» pour les UO départementales des BOP :

- « Biens non affectés » 0723-CBNA-DL62

- « France Domaine » 0723-DR59-DD62

- « Ministère du Budget, des Comptes Publics et de la Réforme de l'Etat » 0723-CFIB-DL62

> procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat imputées sur les titres 2, 3 et 5 des programmes précités ;

> vérifier et constater l'exécution du service fait conformément aux engagements juridiques correspondants.

Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que sur l'émission et la signature des titres de recettes. :

Article 2 : Demeurent réservés à la signature du Préfet du Pas-de-Calais :

. les ordres et réquisitions du comptable public ;

. les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de l'autorité chargée du contrôle financier en matière d'engagement des dépenses ;

2. POUR LA PARTIE RESSOURCES HUMAINES

Article 3: En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle ORTIZ, délégation spéciale de signature est donnée à :

- SRHD

M. Gauthier DEWEINDT, Administrateur des Finances Publiques Adjoint M. Jérôme CAULIEZ, Inspecteur divisionnaire

M. Arnaud GAFFET, Inspecteur divisionnaire

Mme Catherine DELAMBRE, Inspectrice

Mme Isabelle LEROY, Inspectrice

Mme Véronique VICARI, Inspectrice

Mme Valérie WIMETZ, Inspectrice

- CSRH

Mme Lucie DEKEISTER, Inspectrice principale

Mme Maybeline CREPIEUX, Inspectrice

Mme Audrey DARNAULT, Inspectrice

Mme Céline BLOND, Contrôleuse

Mme Elodie BOURGEOIS, Contrôêleuse

Mme Isabelle BRULIN, Contrôleuse

Mme Bernadette LANNOY, Contrôleuse principale

Mme SACEPE Corinne, Contrôleuse principale

Mme Amandine SEGARD, Agent administratif principal

._ À l'effet de signer, dans les limites de leurs attributions et compétences, tout mandat lié aux opérations de rémunération (paye, titre-restaurant, titres de perception...) et, d'une façon plus générale, tout acte relatif à la gestion du service des ressources humaines.

Article 4 :La présente décision abroge la décision portant subdélégation de signature du 23 janvier 2024.

Article 5 : La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs du département.

Fait à ARRAS, le 13 mai 2024

La Directrice du Pôle Etat, Stratégie et Ressources

An

= »- À

Isabelle OR

Administratrice de l'Etat

Direction départementale des finances publiques - 62-2024-05-13-00010 - Ordo 2ndaire - Subdélégations 13-05-2024 32Direction départementale des finances

publiques

62-2024-06-03-00020

Ordo 2ndaire - Subdélégations Prog 134

03-06-2024

Direction départementale des finances publiques - 62-2024-06-03-00020 - Ordo 2ndaire - Subdélégations Prog 134 03-06-2024 33EH

z | Direction générale RÉPUBLIQUE , Ben

FRANÇAISE des Finances publiques Liberté DIRECTION DÉPARTEMENTALE

Évalité DES FINANCES PUBLIQUES DU PAS-DE-CALAIS Fraternité | | 5 Rue du Docteur Brassart - BP 30015 62034 ARRAS Cedex

DÉCISION PORTANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE

EN MATIÈRE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE

VU le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l'État ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2024-86 du 7 février 2024 portant création d'une aide pour les entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques résultant des inondations dans le Nord et le Pas-de-Calais en novembre 2023 et janvier 2024;

Vu la convention de délégation de gestion du 12 février 2024 entre la la Direction Générale des Entreprises et la Direction des Finances Publiques du Pas-de-Calais ;

Vu le décret du 1er avril 2019 portant nomination de M. Hubert GIRARD en qualité d'Administrateur Général des Finances Publiques, affecté dans le département du Pas-de-Calais ;

Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration au titre du droit d'option de M. Hubert GIRARD en qualité d'’Administrateur de l'État ;

Vu l'arrêté du 26 octobre 2009 portant création de la Direction. Départementale des Finances Publiques du Pas-de- Calais;

Vu l'arrêté ministériel du 21 mai 2024 publié au BOFIP-RHO-24-1036 du 21/05/2024 portant nomination de M. Hubert GIRARD, Administrateur de l'État du grade transitoire, directeur du pôle Missions fiscales et Secteur public local à la Direction départementale des Finances publiques du Pas-de-Calais, en qualité de directeur départemental des finances publiques du Pas-de-Calais par intérim à compter du Îer juin 2024 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-56-36 du 30 mai 2024 accordant délégation de signature à M.Hubert GIRARD, Directeur Départemental des Finances Publiques du Pas-de-Calais par intérim ;

DECIDE

Au vu de l'article 1° de la convention qui autorise la DDFIP du Pas-de-Calais à mettre en œuvre les mesures de soutien aux entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques résultant des inondations dans le Nord et le Pas-de-Calais en novembre 2023 et janvier 2024 financées sur le programme 134 - « Développement des entreprises et régulations », cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que sur l'émission et la signature des titres de recettes.

Article 1 : En cas d'absence ou d'empêchement, délégation spéciale de signature est donnée à:

Mme Isabelle ORTIZ, Administratrice de l'Etat, Directrice du Pôle État, Stratégie et Ressources

M. Stéphane GAUCHER, Administrateur des Finances Publiques Adjoint M. Arnaud TELLIER, Inspecteur divisionnaire

Mme Séverine DEVRED-NOWAK, Inspectrice divisionnaire

M. Jérémy DISTINGUIN, Inspecteur

Mme Delphine MORTELETTE, Inspectrice

à l'effet de recevoir et décider de l'utilisation des crédits mis à sa disposition sur les programmes suivants :

N° 134 — «Développement des entreprises et régulations » ;

Article 2: La présente délégation prend effet à compter de sa date de signature et prend fin à l'achèvement des opérations financières liées au dispositif visé à l’article 1.

Article 3 :La présente décision abroge la délégation portant subdélégation de signature du 22 février 2024.

Article 4 : La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs du département.

Fait à ARRAS, le 3 juin 2024

Le Directeur Département im, Finances Publiques

Direction départementale des finances publiques - 62-2024-06-03-00020 - Ordo 2ndaire - Subdélégations Prog 134 03-06-2024 34Direction départementale des finances

publiques

62-2024-06-03-00021

Soutien entreprises - DS spéciale au 03-06-2024 -

SPL

Direction départementale des finances publiques - 62-2024-06-03-00021 - Soutien entreprises - DS spéciale au 03-06-2024 - SPL 35E =

RÉPUBLIQUE Direction générale

FRANÇAISE | des Finances publiques Liberté DIRECTION DÉPARTEMENTALE

LR DES FINANCES PUBLIQUES DU PAS-DE-CALAIS 5 Rue du Docteur Brassart

BP 30015

62034 ARRAS Cedex

Décision de délégations spéciales de signature

L'Administrateur de l'Etat, Directeur Départemental des Finances Publiques du Pas-de-Calais par intérim ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction Générale des Finances Publiques ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction Générale des Finances Publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale des Finances Publiques ; |

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du 1er avril 2019 portant nomination de M. Hubert GIRARD en qualité d'Administrateur Général des Finances Publiques, affecté dans le département du Pas-de-Calais ;

Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration au titre du droit d'option de M. Hubert GIRARD en qualité d'Administrateur de l’État ; :

VU l'arrêté du 26 octobre 2009 portant création de la Direction Départementale des Finances Publiques du Pas-de- Calais;

Vu l'arrêté ministériel du 21 mai 2024 publié au BOFIP-RHO-24-1036 du 21/05/2024 portant nomination de M. Hubert GIRARD, Administrateur de l'État du grade transitoire, directeur du pôle Missions fiscales et Secteur public local à la Direction départementale des Finances publiques du Pas-de-Calais, en qualité de directeur départemental des finances publiques du Pas-de-Calais par intérim à compter du er juin 2024 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-56-36 du 30 mai 2024 accordant délégation de signature à M.Hubert GIRARD, Directeur Départemental des Finances Publiques du Pas-de-Calais par intérim ;

Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l'État ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2024-86 du 7 février 2024 portant création d'une aide pour les entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques résultant des inondations dans le Nord et le Pas-de-Calais en novembre 2023 et janvier 2024;

Vu la convention de délégation de gestion du 12 février 2024 entre la la Direction Générale des Entreprises .et la Direction des Finances Publiques du Pas-de-Calais ;

DECIDE

Article 1: Délégation spéciale de signature pour la réalisation de tous les actes relatifs aux opérations d'instruction et d'inventaires liées aux aides et l'exécution des dépenses et des recettes correspondantes sur l'UO 0134-CDGE- C001 rattachée au BOP 0134-CDGE: L

+ M. Guillaume FOUGNIES, Administrateur des Finances Publiques Adjoint, Responsable de la Division Secteur Public Local et Missions Économiques

+ Mme Claire DENGREVILLE, Inspectrice divisionnaire

° M. Laurent DANNELY, Inspecteur

+ M. Pierre GUYOT, Inspecteur

+ Mme Hélène POULAIN, Inspectrice

Pour signer les documents nécessaires à l'instruction des dossiers

Direction départementale des finances publiques - 62-2024-06-03-00021 - Soutien entreprises - DS spéciale au 03-06-2024 - SPL 36Article 2 - La présente délégation prend effet à compter de sa date de signature et prend fin à l'achèvement des opérations financières liées au dispositif visé à l’article 1.

Article 3 :La présente décision abroge la délégation portant subdélégation de signature du 22 février 2024.

Article 4 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département.

Fait à ARRAS, le 3 juin 2024

Le Directeur Départemental des Fifances Publiques par intérim,

Hubêrt GIRARD

Admin trateur de l'Etat

Direction départementale des finances publiques - 62-2024-06-03-00021 - Soutien entreprises - DS spéciale au 03-06-2024 - SPL 37Préfecture du Pas-de-Calais

62-2024-05-29-00005

ARRETE N° 166-2024 PORTANT PUBLICATION DE

LA LISTE DES PERSONNES HABILITEES A

DISPENSER LA FORMATION AUX PROPRIETAIRES

DE CHIENS DE 1ère – 2ème CATEGORIES ET DE

CHIENS DANGEREUX

Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-05-29-00005 - ARRETE N° 166-2024 PORTANT PUBLICATION DE LA LISTE DES PERSONNES HABILITEES A DISPENSER LA FORMATION AUX PROPRIETAIRES 38E =

PRÉFET .

DU PAS-DE-CALAIS Liberté .

Égalité

Fraternité

Sous-Préfecture de Lens | LENS, le 2 8 MAI 2024 Bureau de la Sécurité et de la Communication

ARRETE N° 166-2024 PORTANT PUBLICATION DE LA LISTE DES PERSONNES HABILITEES A DISPENSER LA FORMATION AUX PROPRIETAIRES DE CHIENS DE 1ère — 2ème CATEGORIES ET DE CHIENS DANGEREUX

/

Vu le Code Rural ;

. Vu la loi n°2008-582 du 20 Juin 2008 renforçant les mesures de PACS et de protection des personnes contre les chiens dangereux ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 Avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

_ Vu le décret n°2009-376 du 1er Avril 2009 relatif à l'agrément des personnes habilitées à dispenser la formation prévue à l'article L 21 1-13-1 du Code Rural et au contenu de la formation ; :

Vu le décret du 20 juillet 2022, portant nomination de M. Jacques BILLANT, en qualité depréfet du Pas-de-Calais (hors-classe) ;

Vu le décret du 7 septembre 2023 portant nomination de Mme Sandra GUTHLEBEN-CECCARONI, : Sous-Préfète, en qualité de sous-préfète de LENS (groupe IT), pour une durée de trois ans ;

Vu l'arrêté ministériel du 8 Avril 2009 fixant les conditions de déroulement de la formation requise pour l'obtention de l'attestation d'aptitude prévue à l'article L 211-13-1 du Code Rural;

Vu l'arrêté ministériel du 8 Avril 2009 fixant les conditions de qualification et les capacités matérielles d'accueil requises pour dispenser la formation et délivrer ion d'aptitude prévue à l'article L211-13-1 du Code Rural;

Vu la circulaire interministérielle en date du 23 juin 2009 relative à l'agrément des personnes habilitées à dispenser la formation aux maîtres de chiens dangereux ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2023-11-96 du 5 janvier 2024 portant délégation de signature à Madame Sandra GUTHLEBEN-CECCARONTIL, sous-préfète de Lens, ainsi qu’aux personnes placées sous son autorité ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 27-2024 du 30 janvier 2024 portant publication de la liste des personnes habilitées à dispenser la formation aux propriétaires de chiens de 1ère — 2ème catégories-et de chiens dangereux ;

25 rue du 11 novembre — 62307 LENS CEDEX #% Tél. 03.21.13.47.00 DO Fax 03.21.42.93.45 Site Internet: http:www.pas-de-calais.gouv.fr - Courriel : sp-lens@pas-de-calais. gouv.fr

1

Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-05-29-00005 - ARRETE N° 166-2024 PORTANT PUBLICATION DE LA LISTE DES PERSONNES HABILITEES A DISPENSER LA FORMATION AUX PROPRIETAIRES 39Sur la proposition de Madame la Sous-Préfète ;

ARRETE-

Article 1°: La liste des personnes habilitées à dispenser la formation aux propriétaires de chiens de 1ère — 2èmeicatégories et de chiens dangereux en application de l'article L 211-13-1 du Code Rural figure en annexe du présent arrêté.

Article 2 : L'arrêté préfectoral n° 27-2024 du 30 janvier 2024 susvisé, portant publication de la liste des personnes habilitées à dispenser la formation aux propriétaires de chiens de 1ère — 2ème catégories et de chiens dangereux, est abrogé.

Article 3 : Lorsqu'un maire décide de faire procéder à la formation d’un propriétaire de chien de 1ère — 2éme catégories ou dangereux, la personne habilitée à dispenser cette formation et à délivrer l'attestation d’aptitude est choisie par le détenteur de l'animal parmi les formateurs inscrits sur la liste ci-annexée. Les frais de la formation sont à la charge du propriétaire du chien.

Article 4: En l’absence de personnes habilitées à dispenser la formation aux propriétaires de chiens de 1ère — 2ème catégories et de chiens dangereux dans le département, il peut être fait appelà un formateur inscrit sur la liste établie par la préfecture d'un autre département.

Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille dans le délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 6 : Madame la Sous-Préfète de Lens, Monsieur le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale, Monsieur le Général, commandant le Groupement de Gendarmerie du Pas-de-Calais, Monsieur le Directeur Départemental de la Protection des Populations, Mesdames et Messieurs les Maires du département du Pas-de-Calais sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui séra publié au recueil des actes administratifs.

Pour le Préfet,

‘La Sous-Préfète de Lens,

Ê

Sandra GUTHLEBEN

25 rue du 11 novembre — 62307 LENS CEDEX % Tél. 03.21.13.47.00 G Fax 03.21.42.93.45 Site Internet: http:www.pas-de-calais.gouv.fr - (Courriel : sp-lens@pas-de-calais.gouv.fr ‘ 2

Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-05-29-00005 - ARRETE N° 166-2024 PORTANT PUBLICATION DE LA LISTE DES PERSONNES HABILITEES A DISPENSER LA FORMATION AUX PROPRIETAIRES 40ANNEXE

:Liste

des

personnes

habilitées

à dispenser

la

formation

aux

propriétaires

‘de

chiens

de

1ère

et

2ème

catégories

et

chiens

dangereux

Annexe

- Page

3.

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Titre

-

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Commune

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Formation

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Club

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Varsovie

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|

06.71.60.88.57

FEducateur

canin

|

|

LIEVIN

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2024

|

Au

domicile

des

particuliers

|

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2024

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Industrielle

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(62119)

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Technique

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degré

Zone

Industrielle

DOURGES

23

janvier

2025

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1016

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Moniteur

de

Club

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les

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2025

.

SAINT-MARTIN-

MASSULEAU

Sylvie

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L

|

|

SAINT-MARTIN-LEZ-

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POTTEZ

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du

rivage

sn

06.65.44.20.08

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(SCC)

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du

rivage

TATINGHEM

17 avril

2025

SAINT-MARTIN-

-

|

LENNE

Christine

lue

du

rivage

LEZ-TATINGHEM

|

06.10.76.84.38

Moniteur

de club

(SCC)

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du

rivage

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[I7avril

2025

(62500) SAINT-MARTIN-

|

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Jean-Claude

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rivage

LEZ-TATINGHEM |

03.21.98.50.34

Moniteur

de

club

(SCC)

kue

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SAINT-MARTIN-LEZ-

7 avril

2025

(62500)

TATINGHEM

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Caroline

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BOULOGNE

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DELABRE

24

rue

de

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MER

(62200)

03.21.31.51.51

Docteur

Vétérinaire

24

rue

de

Perrochel

BOULOGNE

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MER

17

avril

2025

25

rue

du

11

novembre

—

62307

LENS

CEDEX

%®

Tél.

03.21.13.47.00

[D

Fax

03.21.42.93.45

-

Site

Internet:

http:/www.pas-de-calais.gouvfr

-

Courriel

:

sp-lens@pas-de-calais.gouv.fr

Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-05-29-00005 - ARRETE N° 166-2024 PORTANT PUBLICATION DE LA LISTE DES PERSONNES HABILITEES A DISPENSER LA FORMATION AUX PROPRIETAIRES 41Annexe

- Page

4

ee

|

|

Diplôme

— Titre -

.

|

Date de fin de

Identité

LE

Commune

Tél

P

ur

Lieux

de

Formation

Commune

-

Professionnelle

. Qualité

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CALAIS

(62100)

06.61.19.07.81

MoFAA

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Garennes

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Nicolas

4 rue Sadi

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(62750)

06.58.34.78.54

Educateur

Canin

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domicile

chez

les particuliers

D8

mai

2025

BREBIERES

03.21.15.00.94

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DEGAND

Denis

55

rue

du

Général

de

Gaulle

l'Accompagnement

des

55

rue

du

Général

de

Gaulle

BREBIERES

D8

mai

2025

62117

|

)

06.42.72.63.95

Maîtres

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Educateur

canin

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décembre

2025

DHUMETZ

Didier

CATHERINE

LES

[3 21 715247

ou

B7 ter route de Lens

SAINTE-CATHERINE-LES-

|

37

ter route

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Lens

ARRAS

(62223)

06.08.47.33.27

La

domicile

des

particuliers

ARRAS

GRONOSTAY

Stephan

45

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Germaine

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10)

É

06

77

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Docteur

Vétérinaire

Au

domicile

des

particuliers

BO

décembre

2025

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Christophe

150

route

de

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_.

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06

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Educateur

canin

A

domicile

chez

les

particuliers

15

février

2026

DELANNOY

Jean-Michel

bo ue

de Barly

FOSSEUX

(62810) |

06 03 67 02 84

Moniteur de Club

20 rue de Barly

LOSSEUX

6 septembre 2026

|

hu

domicile

des

particuliers

.

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Vert

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DUPRET

Gaëtan

1140

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Principale

62890)

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Educateur

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L

CALAIS

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décembre

2026

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A

domicile

chez

les particuliers

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du

11

novembre

—

62307

LENS

CEDEX

=

Tél.

03.2113.47.00

0

Fax

03.21.42.93.45

Site

Internet

:

http:www.pas-de-calais.gouv.fr

-

Courriel

sp-tens@pas-de-calais.gouv.fr

Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-05-29-00005 - ARRETE N° 166-2024 PORTANT PUBLICATION DE LA LISTE DES PERSONNES HABILITEES A DISPENSER LA FORMATION AUX PROPRIETAIRES 42Annexe

- Page

5

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Commune

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Formation

Commune

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Cynotechnicien

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2027

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Premier

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domicile

chez

les

particuliers

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6

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RICHEBOURG

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2027

L 56

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|

BILLY-MONTIGNY

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.

.

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:

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(62420)

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Moniteur

de

Club

A

domicile

chez

les

particuliers

7 avril

2027

03

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DEBRUYNE

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Formateur

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Banc

|

,

NUNCQ

DAMERMENT

née

BIZART

s

|

:

1 rue

de

Boubers

.

Audrey

_

l rue

de

Boubers

HAUTECOTE

D6

06

70

22

66

Educateur

canin

|

|

NUNCQ

HAUTECOTEP

juin

2027

(62270)

bu

au

domicile

des

particuliers

_

,

:

SAILLY

SUR

LA

:

Rue

de

la

Briquetterie

si

LE

BERRE

Fabien

Rue

de

la

Briquetterie

LYS

(62840)

D6

49

70

63

85

Educateur

canin

a

SAILLY

SUR

LA

LYS

F juin

2027

bu

au

domicile

des

particuliers

|

DISY

LE

VERGER

”

|

sn

ROUSSEL

David

Bic

Charles

Caudron

62860)

D6

09

68

54

74

Educateur

Canin

Rue

Charles

Caudron

DISY

LE

VERGER

B juillet

2027

SAINT

SULPICE

DE]

Moniteur

de

Club

-

a

533

route

de

lEstuaire

[PRIMBOUVILLE

0622

79

05

23

Ru

domicile

des

particuliers

août

2027

FLINOIS

Christian

.

[27210)

CESCCAM

RECQUES

SUR

.

hu

domicile

des

particuliers

LAIDEZ

Laurent

115

chemin

des

Aubépines

HEM

(62890)

D6

80

17

04

84

Educateur

canin

bu

|

4 août

2027

|

|

RECQUES

SUR

HEM

115

chemin

des

Aubépines

25

rue

du

11

novembre

—

62307

LENS

CEDEX.

®@.

Tél.

03.21.13.47.00

0

Fax

03.21.42.93.45

Site

Internet

:

http:www.pas-de-calais.gouv.fr

-

-

Courriel

‘:

sp-lens@pas-de-calais:gouv.fr

Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-05-29-00005 - ARRETE N° 166-2024 PORTANT PUBLICATION DE LA LISTE DES PERSONNES HABILITEES A DISPENSER LA FORMATION AUX PROPRIETAIRES 43Annexe

- Page

6

Identité

SE

Commune

Tél

Li

CRE

Lieux

de Formation

Commune

Date de fin de validité

Professionnelle

Qualité

|

BILLY-BERCLAU

,

Educateur

|

SOMERS

John

Lis

rue

de

Henrichemont

[62138)

D6

74

46

46

07

Comportementaliste Canin

fu

domicile

des

particuliers

09

novembre

2027

MARTIN

Corinne

Etang

de

Cohen

WITTES

(62120)

P6 22

09

00

11

Educateur

canin

Etang

de

Cohem

WITTES

(62120)

DS

décembre

2027

,

D

.

LONGFOSSE

.

:

LOOCK-LEROUX

Aline

|

impasse

du

Crac

Lot

62240)

07

66 06

86

80

[Vétérinaire

1 impasse

du Crac

Lot

LONGFOSSE

(62240)

B1

mars

2028

LE

NDECOURT

au domicile

des particuliers

T'HTEBAUT

Kévin

3

rue Nationale

- Bat

1

|59147)

D6

19 34

34 01

Educateur

canin

bn

51

mars

2028

HULLUCH

62410

rue

d’Oberkampf

CARTON

Alexandra

79 rue du Marais

|

GRIGNY

(62140)

6

38

39 99

34

Educateur

canin

Lu domicile

des particuliers

B1

mars

2028

TOURLOUSE

Jérémy

29 rue Florent

Evrard

LEFOREST

(62790)

P6 99 35

40

33

Educateur

canin

bu domicile

des particuliers

17 avril 2028

DOLLET

Cyril

31

rue Henri

Peucelle

LABOURSE

(62113)D6

17 71

09 49

Educateur

canin

bu domicile

des particuliers

17 avril 2028

.

ne

DE

Éducateur canin

$

pe

EL

LECOURT

Kévin

_—

chemin

du

premier

(GUINES

(62340)

M6

21

97

33

55

A gent

de

sécurité

cynophile

R69

bis

chemin

du

premier

banc

GUINES

(62340)

S juin

2028

OYE PLAGE

|

.

E

ne:

LEE

Mélanie

b1

rue

des

Anciens

d’AFN

62215)

N6

19

59

31

51

Educateur

canin

Au

domicile

des particuliers

S

Jun

2028

COUPIN

Sabrina

Lee bischemin

du premiér

GUINES

(62340)

D6 50 32

05

88

Agent

de sécurité cynophile

k6o

bis chemin

du premier

banc

GUINES

(62340)

12 juin 2028

25

rue

du

11

novembre

-

62307

LENS

CEDEX

%

Tél.

03.21.13.47.00

D

Fax

03.21.42.93.45

Site

Intermet:

http:www.pas-de-calais.gouvfr

-

Courriel

sp-lens@pas-de-calais.gouv.fr

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- Page

7

sr

,

Diplôme

- Titre

-

3

.

CE

Identité

nr

Commune

Tél

promes

2

Lieux

de

Formation

Commune

Date

de

fin

de

validité

Professionnelle

-

Qualité

MARSY

Anthony

13

rue

d°

Agen

CARVIN

(62220)

P6

19

54

35

08

Entraîneur

de

club

Au

domicile

des

particuliers

19

septembre

2028

19 rue

Paul

Vaillant

LOOS

EN

Chez

les

particuliers

et au

|

|

LOOS

EN

GOHELLE

[19

septembre

2028

LOBIDEL

Eric

Pouturier

GOHELLE

(62750)

|06.58.97.00.75

Educateur

canin

19

rue

Paul

Vaillant

Couturier

:

nl

19

décembre

2028

OBIN

Gilles

AR

VERQUIN

(62131)

|06.25.86.73.39

Educateur

canin

PS

ER

OUI

|

Desmazières

Fernand

Desmazières

GIOE

Michel

62

Le

Petit

Marais

on

ee

06.78.56.71.38

Educateur

canin

Chez

les

particuliers

DA janvier

2029

SKALSKI

Camille

295

rue

de la

Gare

MSRICOURT

06.76.48.42.43

EF d008teur

lu

domicile

des

particuliers

D4 mai

2029

62680)

comportementaliste

canin

LENGLET

Laëtitia

née

SAINT

|

Educateur

.

….

L_r

GILLIOCQ

48

rue

du

11

Novembre

NICOLAS(62223)

07.70.03.05.94

Lomportementaliste

canin

Au

domicile

des

particuliers

D4

mai

2029

25

rue

du

11

novembre

—

62307

LENS

CEDEX

=

Tél.

03.21.13.47.00

D

Fax

03.21.42.93.45

Site

Internet

:”

http:/www.pas-de-calais.gouvfr

-

Courriel

:

Sp-lens@pas-de-calais.

gouv.fr

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Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-05-29-00005 - ARRETE N° 166-2024 PORTANT PUBLICATION DE LA LISTE DES PERSONNES HABILITEES A DISPENSER LA FORMATION AUX PROPRIETAIRES 46