Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil des actes administratifs n°2 en date du 03 janvier 2024

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Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil des actes administratifs n°2 en date du 03 janvier 2024 Document publié le Mercredi 3 janvier 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil des actes administratifs n°2 en date du 03 janvier 2024)Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique, Liberté

Egalité

Fraternité

PAS-DE-CALAIS

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°002 EN DATE DU 03-01-2024

PUBLIÉ LE 3 JANVIER 2024Sommaire

Préfecture du Pas-de-Calais /

62-2022-08-10-00001 - arrêté n°2022-40-91 portant délégation de signature

à Madame Nathalie Chomette, Directrice départementale de l'emploi, du

travail et des solidarités du Pas-de-Calais (14 pages) Page 3

2Préfecture du Pas-de-Calais

62-2022-08-10-00001

arrêté n°2022-40-91 portant délégation de

signature à Madame Nathalie Chomette,

Directrice départementale de l'emploi, du travail

et des solidarités du Pas-de-Calais

Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2022-08-10-00001 - arrêté n°2022-40-91 portant délégation de signature à Madame Nathalie Chomette, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais 3| EL Direction départementale de l'emploi,

PRÉFET du travail et des

solidarités

DU PAS-DE-CALAIS

Liberté

Égalité

Fraternité

Bureau de l’appui juridique et de la coordination interministérielle Arras, le 10 août 2022

N°2022-40-91

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE À

MADAME NATHALIE CHOMETTE,

DIRECTRICE DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI,

DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS DU PAS-DE-CALAIS

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le code de l’artisanat ;

Vu le code de la commande publique:

Vu le code de commerce :

Vu le code de la consommation ;

Vu le code de la construction et de l’habitation ;

Vu le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile :

Vu le code général des impôts ;

Vu le code de la santé publique :

Vu le code de la sécurité sociale :

Vu le code du tourisme :

Va le code du travail :

Vu le code de l’urbanisme ;

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements

et des régions :

Rue Ferdinand Buisson

62020 ARRAS Cedex 9

Tél : 03 21 21 20 00

Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2022-08-10-00001 - arrêté n°2022-40-91 portant délégation de signature à Madame Nathalie Chomette, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais 4Vu la loi la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée et la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 modifiée,

relatives à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État ;

Vu la loi n°89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et

artisanales et à l’amélioration de leur environnement économique, juridique et sociale et notamment son article

4 modifié ;

Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République

;

Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et

culturel ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et aux responsabilités locales :

Vu la loi n°2008-776 du 4 août 2008 portant modernisation de l’économie :;

Vu la loi n°2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie

sociale :

Vu la loi n°2015-29 du 16janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et

départementales et modifiant le calendrier électoral ;

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république ;

Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives

individuelles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les

régions et départements :

Vu le décret n°2009-360 du 31 mars 2009 modifié, relatif aux emplois de direction de l’administration

territoriale de l’État ; :

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales

interministérielles :

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration |

Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de fonctionnement

dans les régions de l’administration territoriale de l’État et de commissions

administratives ;

Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l’État ; notamment

les articles 34 et suivants ;

Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions

régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de

l’emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de emploi, du travail, des solidarités

et de la protection des populations ;

Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2022-08-10-00001 - arrêté n°2022-40-91 portant délégation de signature à Madame Nathalie Chomette, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais 5Vu le décret du 5 septembre 2019 portant nomination de M. Alain CASTANIER, administrateur général

détaché en qualité de sous-préfet hors classe, en quälité de secrétaire général de la préfecture du Pas-

de-Calais (classe fonctionnelle IT) ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, préfet de la région

Réunion, préfet de La Réunion (hors classe),en qualité de préfet du Pas-de-Calais à compter du 10

août 2022 ;

Vu l’arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle

des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales

interministérielles ;

Vu l'arrêté du ministre de l’intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination des directeurs

départementaux et directeurs départementaux adjoints interministériels nommés au sein des directions

départementales de l’emploi, du travail et des solidarités et notamment la nomination de Mme Nathalie

CHOMETTE en qualité de directrice départementale de emploi, du travail et des solidarités du Pas-

de-Calais ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2021-28 du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale

de l’emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais |

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais ;

ARRÊTE :

Article 1”: Délégation de signature est donnée à Madame Nathalie CHOMETTE, directrice

départementale de l’emploi, du travail et des solidarités, à effet de signer, à l'exception des correspondances

avec les élus, les administrations centrales et régionales sauf d'administration

courante, dans le cadre de ses attributions et compétences, les actes et décisions suivants :

I - Administration générale :

[-1: Tous les actes relatifs à l’organisation, à l’activité et au fonctionnement de la Direction

départementale ainsi que tous les actes relatifs à la gestion déconcentrée des personnels placés sous l'autorité

de la directrice départementale, sous réserve de l’application.des statuts existants y compris

les sanctions disciplinaires du premier groupe.

1-2 : Comité technique et Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail DDI : arrêtés de

composition, procès-verbaux, comptes rendus et correspondances.

1-3 : Commission de réforme et comité médical :

[-3-1 : Gestion de la commission de réforme : constitution et présidence. Avis émis en commission

de réforme statuant pour les personnels relevant de la fonction publique d’Etat et de la fonction

publique hospitalière. ;

1-3-2 : Suivi du comité médical : pour les personnes relevant de la fonction publique d’État et de la

fonction publique hospitalière ;

Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2022-08-10-00001 - arrêté n°2022-40-91 portant délégation de signature à Madame Nathalie Chomette, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais 61-3-3 les arrêtés portant désignation des médecins agréés, des membres du comité médical (décret n° 86-442

du 14 mars 1986), des membres du comité médical pour les praticiens hospitaliers, des membres

de la commission de réforme.

[-4 : Tous les actes relatifs au contentieux administratif (à l’exclusion des contentieux réservés au service

juridique de la préfecture).

IT — Délégation départementale aux droits des femmes et à l’égalité entre les femmes et les hommes

Tous courriers, notes, actes et décisions relevant de ce domaine et notamment :

IT-1 : l’avis sur les demandes d’agréments des centres d’information sur les droits des femmes et des familles

(CIDFF) ;

[1-2 : les demandes d’agrément des Établissements d’Information, de Consultation ou de Conseil de

Familles (EICCF) ;

I-3: les avis sur les demandes d’agrément des associations dans le cadre du parcours de sortie de la

population et de la traite des êtres humains ;

IT-4 : la reconnaissance de l'aptitude aux activités de conseil conjugal au sein des espaces pour la vie affective relationnelle

et sexuelle (EVARS).

IT — Missions d’urgence sociale, hébergement et insertion :

IT-1 : Les établissements et services sociaux :

IIT-1-1 : Décisions de l’autorité de tarification visées aux articles R 314-1 et suivants du code de

l’action sociale et des familles (CASF) :

I-1-1-A: Instruction et approbation des programmes d’investissements :

ITT-1-1-B : Proposition de modifications budgétaires ;

ITI-1-1-C : Fixation pluriannuelle du budget ;

[T-1-1-D : Modifications budgétaires en cours d’exercice et gestion financière ;

II-1-1-E : Établissement et utilisation des tableaux de bord :

[T-1-1-F : Demande d’information à caractère financier ;

IT-1-1-G : Fixation des frais de siège.

II-1-2 : Procédures d’autorisation (article R 313-1 et suivants du CASF) :

IT-1-2-A : Réception des demandes d’autorisation présentées en application de l’article L 312-1 du

CASF (article R-313-4 du CASF) ;

IT-1-2-B : Réclamation des pièces manquantes ou incomplètes (article R 313-5-1 du CASE) ;

4

Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2022-08-10-00001 - arrêté n°2022-40-91 portant délégation de signature à Madame Nathalie Chomette, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais 7[I-1-2-C : Notifications de décisions (article R 313-7 du

CASF) :

I-1-2-D : Contrôle de conformité (article D 313-11 à D 313-14 du CASF);

Ill-1-2-E : Toute correspondance relative à la réception et à l’instruction des évaluations internes

et externes (article L 312-8 du CASE) :

III-1-2-F : Les courriers d’injonction relatif au renouvellement de l’autorisation (article L 313-5

du CASF) ;

IT-1-2-G : Toute correspondance relative à la réception et à l’instruction des appels à projets

sociaux (article L 313-1-1 du CASF).

I1-1-3 : Décisions concernant la gestion et le déroulement de carrière des directeurs d’établissements

sociaux publics (avancement et changement d’échelon).

II-1-4 : Conventions relatives aux modalités de fonctionnement des établissements sociaux.

II-1-5 : Les conventions, arrêtés et conventions pluriannuelles attributifs de subventions d’actions relevant

des BOP 104, 177, 303 et 304.

[I-1-6: Signature des contrats pluriannuels prévus à l’article L 313-11 du CASF.

[T-1-7 : Toute correspondance et arrêté d’attribution relatifs aux aides sociales (L 121-7 du CASF).

III-2 : Les décisions relatives à la prise en charge au titre

de l’aide sociale dans les centres d'hébergement

et de réinsertion sociale (article L 111-3-1 du CASF).

[53 : L'aide aux organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires

d’accueil des gens du voyage.

Il-3-1 : Signature des conventions avec les associations et les centres communaux d’action sociale

dans le cadre de l’allocation logement temporaire en faveur des personnes défavorisées (article L

851-1 du code de la sécurité sociale) ;

Il-3-2 : Signature des conventions avec les communes et. établissements publics de coopération

intercommunale et les personnes morales gérant une aire d’accueil des gens du voyage défavorisés (article

L 851-1 du code de la sécurité sociale).

IV — Missions d’accès et de maintien dans le logement

IV-1 : Le logement des publics prioritaires :

IV-1-1 : Courriers adressés aux organismes bailleurs relatifs au logement des publics prioritaires ;

[V-1-2 : Courriers adressés aux usagers en demande de logement.

IV-2 : Le droit au logement opposable :

Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2022-08-10-00001 - arrêté n°2022-40-91 portant délégation de signature à Madame Nathalie Chomette, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais 8dont la demande a été acceptée par la commission de médiation prévue à l’article L 441-2-3 du code de la construction

et de l’habitation ;

[V-2-1 : Demande d’avis aux maires des communes désignées pour le relogement des personnes

[V-2-2 : Désignation aux Organismes bailleurs en charge du relogement des personnes dont la demande a

été acceptée par la commission de médiation prévue à l’article L 441-2-3 du code de la construction

et de l’habitation :

IV-2-3 : Information des personnes dont la demande a été acceptée par la-commission de médiation prévue

à l’article L 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation, concernant le bailleur chargé de

leur relogement :

IV-2-4 : Courriers relatifs au secrétariat de la commission départementale de médiation : accusés de réception

des recours déposés au titre des articles L 300-1 et L 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation,

courriers adressés aux requérants, convocations des membres de la commission départementale de

médiation, notifications aux requérants des décisions des décisions de la commission départementale de

médiation.

IV-3 : Prévention des expulsions du ressort de l’arrondissement d’Arras :

IV-3-1 : Courriers adressés aux locataires, propriétaires et mairies relatifs aux commandements de payer.

IV-4 : La commission départementale de conciliation :

IV-4-1 : Courriers adressés aux usagers saisissant la commission départementale de conciliation ;

IV-4-2 : Courriers de réponse adressés aux usagers relatifs aux relations locatives.

IV-5 : Toute correspondance relative à la réception et à l’instruction des demandes d’agrément des

organismes agissant en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées (art

R 365-1-2° et R 365-1-3° du CCH).

V - Missions d’accompagnement des personnes et des familles

V-1 : Protection de la famille et de l’enfance :

V-1-1 : Exercice de la tutelle des pupilles de l’État (article L 224-1 du CASF);

V-1-2 : Établissement de tous les actes d’administration des deniers pupillaires (article L 224-9 du CASF) ;

V-1-3 : Les engagements des crédits, de la liquidation et de l’établissement des ordres à payer et de l’émission

des titres de perception au titre du BOP 304 :

V-1-4 : Les conventions, arrêtés et conventions pluriannuelles attributifs de subventions d’actions

relevant du BOP 183.

V-2 : Personnes handicapées :

V-2-1 : Décisions relatives à l’attribution de la carte de stationnement pour les organismes (article R 241-16

à R 241-18 du CASE) ;

6

Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2022-08-10-00001 - arrêté n°2022-40-91 portant délégation de signature à Madame Nathalie Chomette, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais 9V-2-2 : Décisions prises lors des commissions départementales des droits et de l’autonomie des

personnes handicapées (CDAPH) :

V-2-3 : Les conventions, arrêtés et conventions pluriannuelles attributifs de subventions d’actions relevant

du BOP 157.

VI - Stratégie de lutte contre la pauvreté, stratégie de protection de l’enfance et stratégie pour le logement

d’abord

Tous courriers, notes, actes et décisions relevant de l’élaboration ou de la mise en œuvre de ces stratégies

notamment :

VI-1 : Toute correspondance relative à la réception et à l’instruction des demandes de subvention des organismes

agissant dans la mise en œuvre de ces stratégies.

VI-2 : Les conventions, arrêtés et conventions pluriannuelles attributifs de subventions d’actions

relevant du BOP 304 relatif à la mise en œuvre de ces stratégies.

VII - Missions d’inspection, contrôle audit et évaluation de structures

VII-1 : Les contrôles prévus aux articles L 3 13-13 et L 331-1 du CASF.

VII-2 Les mesures de police administrative (Articles L313-13 et suivants du CASF).

VIT-3 L'exercice des missions, de contrôle et l'évaluation des projets subventionnés.

VIII — Missions en matière de politique de Ia ville :

VIII-1 ; les accusés de réception reconnaissant le caractère complet d'un dossier de demande de subvention

d'investissement.

VIIT-2 : les accusés de réception reconnaissant le caractère complet d'un dossier de demande de

subvention de fonctionnement.

VIIT-3 : Les engagements des crédits, de la liquidation et de l’établissement des ordres à payer et de l'émission des

titres de perception au titre du BOP 147.

IX — Missions en matière d’em loi, de mutations économiques et de la formation professionnelle: ploi, q

Les décisions et actes administratifs et Correspondances relatifs à l'exercice des missions de la DDETS telles

que prévues par le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions

des directions régionales de l’économie, de emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales

de l’emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l’emploi, du travail, des solidarités

[et de la protection des populations]

IX-1 Les décisions mentionnées dans l'annexe 1 relevant de la compétence. du préfet de département

:

Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2022-08-10-00001 - arrêté n°2022-40-91 portant délégation de signature à Madame Nathalie Chomette, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais 10- salaires,

- hébergement du personnel,

- négociation collective,

- conflits collectifs,

- agence de mannequins,

- emplois des enfants et jeunes de moins de 18 ans,

- apprentissage et alternance,

- placement privé,

- emploi,

- réduction, suspension ou suppression du revenu de remplacement,

- formation professionnelle,

- obligation d’emploi des travailleurs handicapés,

- travailleurs handicapés.

Article 2: Les décisions mentionnées dans l’annexe 2 relèvent de la compétence du préfet de département.

Ces actes sont instruits au ütre de la mutualisation par

d’autres directions départementales,

de l’emploi, du travail et des solidarités de la région des Hauts-de-France.

Aussi délégation de signature est donnée dans le ressort territorial du Pas-de-Calais aux directeurs départementaux

de l’emploi, du travail et des solidarités du Nord ou de la Somme repris en annexe 2 à effet de signer toutes

les décisions et documents dans les domaines d’activités au titre des actes réglementaires qui y sont

énumérées.

Article 3 : Sont toutefois exclus de la présente délégation de signature :

* les arrêtés portant réglementation générale,

* les arrêtés concernant les investissements publics financés par l’État,

* les courriers aux ministres et leurs cabinets ministériels et aux administrations centrales, aux parlementaires,

au président du conseil régional et au président du conseil départemental, aux présidents

des chambres consulaires,

* les circulaires ou instructions adressées aux collectivités territoriales, aux services, établissements

et organismes publics, aux sociétés d'économie mixte :

* les mesures réglementaires de fermeture de tout ou partie d’un établissement ou l’arrêt de

plusieurs de ses activités (article L 218-3 du code de la consommation) ;

* les décisions portant création de commissions ou modification de leur composition, hors celles

ayant trait à la composition des organismes consultatifs locaux ;

* les mémoires introductifs d’instance et les correspondances entrant dans un cadre contentieux

engageant la responsabilité de l’État :

* les conventions liant l’État aux collectivités locales, à leurs groupements et à leurs

établissements publics.

Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2022-08-10-00001 - arrêté n°2022-40-91 portant délégation de signature à Madame Nathalie Chomette, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais 11et de manière générale, l'exercice du contrôle de légalité des actes administratifs des collectivités

locales et de leurs établissements publics, sauf en ce qui concerne les établissements publics sanitaires et les

établissements publics sociaux.

Article 4: En application de l'article 44 du décret n°

2004-374 du 29 avril 2004 modifié,

Mme Nathalie CHOMETTE, directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Pas- de-Calaïs,

peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité.

Cette décision sera transmise au préfet et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de la

préfecture du Pas-de-Calais.

En matière de compétences mutualisées en interdépartemental, les directeurs départementaux de l’emploi,

du travail et des solidarités du Nord ou de la Somme, peuvent

subdéléguer leur signature à des agents placés

sous leur autorité. Une copie de ces subdélégations sera transmise au préfet de région aux fins de publication

au RAA de la préfecture de région Hauts-de-France.

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais, les directeurs départementaux de l’emploi,

du travail et des solidarités des départements du Pas-de-Calais, du Nord, et de la Somme sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, -de l’exécution du présent arrêté qui prendre effet dès sa publication au

recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais et au recueil des actes administratifs de la

préfecture de la région Hauts-de-France.

Le Préfet,

Jacques BILLANT

Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2022-08-10-00001 - arrêté n°2022-40-91 portant délégation de signature à Madame Nathalie Chomette, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais 12Annexe 1 :

Actes relevant de la compétence du préfet de département délégués à la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités

N°

DE

COTE

NATURE DU POUVOIR CODE DU TRAVAIL OU AUTRE CODE (1)

A – SALAIRES

A-1 Établissement du tableau des temps nécessaires à l'exécution des

travaux à domicile

Art. L.7422-2 et L.7422-3

R.7422-1 ; R.7422-2

A-2 Fixation du salaire horaire minimum et des frais d'atelier ou

accessoires des travailleurs à domicile

Art. L.7422-6, L.7422-7 et L.7422-

11

A-3 Fixation de la valeur des avantages et prestations en nature entrant

dans le calcul de l'indemnité de congés payés

Art. L.3141-23

A-4 Décisions en matière de remboursement de frais de déplacements

(réels ou forfaitaires) ; exposés par les conseillers du salarié

Art. D.1232-7, D.1238-8, D.1232-9

A-5 Décisions en matière de remboursement aux employeurs des

salaires maintenus aux conseillers du salarié pour l'exercice de leur mission

Art. L.1232-11

B – HÉBERGEMENT DU PERSONNEL

B-1 Délivrance de l'accusé de réception de la déclaration d'un

employeur d'affectation d'un local à l'hébergement

Art. 1 loi 73-548 du 27/06/1973

C – NÉGOCIATION COLLECTIVE

C-1 Appréciation de la qualification des emplois menacés dans le cadre

de la négociation triennale

Art. L2242-15 à L.2242-20

Art. D.2241-3 et D.2241-4

D – CONFLITS COLLECTIFS

D-1 Engagement des procédures de conciliation ou de médiation au

niveau départemental

Art. L.2523-2

E – AGENCE DE MANNEQUINS

E-1 Attribution, renouvellement, suspension, retrait de la licence

d'agence de mannequins

Art. L.7123-14

Art.R7123-15, R7123-17,R.7123-

17-1

F – EMPLOI DES ENFANTS ET JEUNES DE MOINS DE 18 ANS

1/4

Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2022-08-10-00001 - arrêté n°2022-40-91 portant délégation de signature à Madame Nathalie Chomette, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais 13F-1 Délivrance, retrait des autorisations individuelles d'emploi des enfants dans les spectacles, les professions ambulantes et comme mannequins dans la publicité et la mode

Art. L.7124-1 à L. 7124-3

Art R.7124-1à R.7124-5

F-2 Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de l'agrément de l'agence de mannequins lui permettant d'engager des enfants

Art. L.7124-5

F-3 Fixation de la répartition de la rémunération perçue par l'enfant entre ses représentants légaux et le pécule ; autorisation de prélèvement

Art. L.7124-9

F-4 Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de l'agrément des cafés et brasseries pour employer ou recevoir en stage des jeunes de 16 à 18 ans suivant une formation en alternance

Art. L.4153-6

Art. R.4153-8 et R.4153-12

Art. L.2336.4 du Code de la santé

publique

G – APPRENTISSAGE ET ALTERNANCE

G-1 Décision d'opposition à l'engagement d'apprentis et à la poursuite des contrats en cours

Art. L.6223-1 et L.6225-1 à

L.6225-3

Art. R.6223-16 et Art. R.6225-4 à

R. 6225-8

G-2 Dérogation au plafond d’apprentis par maître d’apprentissage accordée par la commission départementale de l’emploi et de

l’insertion

Art. R5112-11 à R5112-18

Art. R 6223-6 à R6223-8

H – PLACEMENT PRIVE

H-1 Enregistrement de la déclaration préalable d'activité de placement Art. R.5323-1 et R.5323-6

I – EMPLOI

I-1

I-2

I-3

I-4

Aide à l’élaboration d’un plan de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences

Aide aux salariés placés en activité partielle

Activité partielle en cas de réduction d’activité durable

Aides aux actions de reclassement de reconversion professionnelle

Art. L.5121-3 et Art. D5121-11

Art.5122-1;L5122-2;L.5122-4

Loi n°2020-734 du 17 juin 2020

Décret n°2020-926 du 28 juillet

2020

R5122-1 à R5122-26 du code du

travail

Art. L. 5123-1 à L. 5123-9

I-5 Aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise Art. L.5141-2 à L.5141-6

Art. R.5141-1 à R.5141-3

I-6 Diagnostics locaux d'accompagnement Circulaires DGEFP n°2002-53 du

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Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2022-08-10-00001 - arrêté n°2022-40-91 portant délégation de signature à Madame Nathalie Chomette, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais 1410/12/2002 et n°2003-04 du

04/03/2003

I-7 Dispositif garantie jeunes L.5134-110 et suivants

R5134-161 et suivant

Art. L5131-6 à L5131-7

Art. R5131-16 et suivants

I-8 Attribution, extension, renouvellement, retrait d'agrément d'une association ou d'une entreprise de services à la personne et courriers relatifs aux services à la personne

Art. L.7232-1, L.7232-1-1,

L.7232-1-2, L.7232-5 R.7232-1

I-9 Toutes décisions relatives aux conventions de promotion de l'emploi incluant les accompagnements des contrats en alternance par les GEIQ

Art. D.6325-24

circulaire n°97/08 du 25/004/1997

et instruction

n° DGEFP/SDPAE/MIE/2016/214

du 29 juin 2016

I-10 Toutes décisions et conventions relatives à l'insertion par l'activité économique et toutes décisions relatives au fonds départemental d’insertion

Art. L.5132-2 et L.5132-4

Art. R.5132-44 et L.5132-45

R.5132-46

I-11 Attribution, extension, renouvellement et retrait des agréments "entreprise solidaire d’utilité sociale" et courriers relatifs aux entreprises solidaires d’utilité sociale

Art. L.3332-17-1 et R.3332-21-3

I-12 Actes afférents au secrétariat de la commission départementale de l’emploi

et de l’insertion et à celui des sous-commissions ou commissions restreintes correspondantes

Décret n°2006-665 du

07/06/2006

Art R.5112-11 du code du travail

I-13 Agrément des comités de bassin d’emploi Loi n°99-533 du 25 juin 1999 d’orientation pour l’aménagement

et le développement durable du

territoire

Décret n°2002-790 du 3 mai 2002

relatif aux comités de bassin

d’emploi et au comité de liaison

des comités de bassin d’emploi

I-14 Demande d’informations concernant les dispositifs d’aide à l’emploi Décret n° 2009-1696 du 29/12/2009 relatif aux demandes

d’informations concernant certains

dispositifs d’aide à l’emploi

I-15 Arrêtés fixant la liste des personnes habilitées à venir assister sur sa demande un salarié lors de l’entretien préalable à son licenciement Art. L 1232-7, D. 1232-4 à D.1232-

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Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2022-08-10-00001 - arrêté n°2022-40-91 portant délégation de signature à Madame Nathalie Chomette, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais 15ou lors de l’entretien préalable à la signature d’une rupture conventionnelle

I-16 Décision de dérogation au repos dominical Art. L 3132-20 du code du Travail

J– REDUCTION, SUSPENSION OU SUPPRESSION DU REVENU DE REMPLACEMENT

J-1 Recours administratifs et juridictionnels formés à l’encontre des décisions de suppression du revenu de remplacement et de pénalité administrative antérieures au 1er janvier 2019.

Décret n°2018-1335 du 28

décembre 2018 relatif aux droits et

aux obligations des demandeurs

d’emploi et au transfert du suivi de

la recherche d’emploi

K – FORMATION PROFESSIONNELLE

K-1 Rémunération des stagiaires, abandon de stage agréé par l’État Art R.6341-48, R.6341-44,

R.6341-48

L – OBLIGATION D'EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPÉS

L-1 Agrément des accords de groupe, d'entreprise ou d'établissement

en faveur des travailleurs handicapés

Art R.5212-15,R.5212-17

M – TRAVAILLEURS HANDICAPÉS

M-1 Subvention d'installation d'un travailleur handicapé pour l’exercice d’une fonction indépendante

Art. R.5213-52

Art. D.5213-54 à D.5213-

M-2 Aides financières en faveur de l'insertion en milieu ordinaire de travail des travailleurs handicapés

Art. L.5213-10

Art. R.5213-33 à R.5213-38

M-3 Aides au poste attribuées aux entreprises adaptées Art. L5213-19

Art. R5213-76 d

(1) Sauf mention d'un autre code, les références réglementaires concernent le code du travail

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Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2022-08-10-00001 - arrêté n°2022-40-91 portant délégation de signature à Madame Nathalie Chomette, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais 16Annexe 2 : Actes relevant de la compétence du préfet de département

dont l’instruction est mutualisée en DDETS situés en région des Hauts-de-France

Domaines de compétence Ressorts

d’exercice de

l’instruction

Service instructeur

mutualisé

Délégataire

Agrément relatif à la reconnaissance de la

qualité de Société Coopérative Ouvrière et de

Production (SCOP)

Loi n°47-1775 du 10/09/1947

Loi n°78-763 du 19/07/1978

Loi n°92-643 du 13/07/1992

Décret n°79-376 du 10 mai 1979

Décret n°93-455 du 23/03/1993

Décret n°93-1231 du 10/11/1993

Région Hauts-de-

France

DDETS du Nord Monsieur Emmanuel RICHARD,

directeur départemental de l’emploi, du

travail et des solidarités du Nord

Enregistrement des contrats d’apprentissage

dans le secteur public non industriel et

commercial

Art. L6227-11 du code du travail

Région Hauts-de-

France

DDETS de la Somme Monsieur Daniel RAMELET, directeur

départemental de l’emploi, du travail et

des solidarités de la Somme

Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2022-08-10-00001 - arrêté n°2022-40-91 portant délégation de signature à Madame Nathalie Chomette, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais 17