Arrêté - Préfecture - Hérault - specialZh2008

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Arrêté - Préfecture - Hérault - specialZh2008 Document publié le Lundi 4 août 2008 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - specialZh2008)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Investissement et développement économique, Pêche et métiers de la mer, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Préfecture de l’Hérault

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

et bulletin de liaison des maires

4 août 2008 Spécial Zh

S O M M A I R E

DELEGATIONS DE SIGNATURES

Arrêté N° 07-2008-DR du 1 er août 2008

(Direction Régionale des Affaires Maritimes)

Donnant subdélégation de signature à :

Monsieur Stéphane PERON, administrateur principal des affaires maritimes, adjoint au directeur régional des affaires maritimes Languedoc-Roussillon;.....................................................................................2

Monsieur Jean-Luc DESFORGES-BISKUPSKI, inspecteur principal des affaires maritimes, adjoint au directeur régional des affaires maritimes Languedoc-Roussillon;...................................................2

Monsieur Claude GRIMAULT, inspecteur des affaires maritimes, adjoint au directeur régional des affaires maritimes Languedoc-Roussillon.....................................................................................................2

Arrêté N° 08-2008-DD du 1 er août 2008

(Direction Régionale des Affaires Maritimes)

Donnant subdélégation de signature à :

Monsieur Stéphane PERON, administrateur principal des affaires maritimes, adjoint au directeur interdépartemental des affaires maritimes de l'Hérault et du Gard;...................................................................6

Monsieur Jean-Luc DESFORGES-BISKUPSKI, inspecteur principal des affaires maritimes, adjoint au directeur interdépartemental des affaires maritimes de l'Hérault et du Gard;.................................6

Monsieur Laurent SCHACH, officier principal du corps technique et administratif des affaires maritimes, adjoint au directeur interdépartemental des affaires maritimes de l'Hérault et du Gard;..............6

Monsieur Claude GRIMAULT, inspecteur des affaires maritimes, adjoint au directeur interdépartemental des affaires maritimes de l'Hérault et du Gard;...................................................................6Spécial Zh RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 4 août 2008

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DELEGATIONS DE SIGNATURES

Arrêté N° 07-2008-DR du 1 er août 2008

(Direction Régionale des Affaires Maritimes)

Donnant subdélégation de signature à :

Monsieur Stéphane PERON, administrateur principal des affaires maritimes, adjoint au directeur régional des affaires maritimes Languedoc-Roussillon;

Monsieur Jean-Luc DESFORGES-BISKUPSKI, inspecteur principal des affaires maritimes, adjoint au directeur régional des affaires maritimes Languedoc- Roussillon;

Monsieur Claude GRIMAULT, inspecteur des affaires maritimes, adjoint au directeur régional des affaires maritimes Languedoc-Roussillon

LE D IRECTEUR REGIONAL DES AFFAIRES MARITIMES

LANGUEDOC -ROUSSILLON

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions;

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République;

Vu le décret 82-635 du 21 juillet 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets sur les services des affaires maritimes ;

Vu le décret n° 92604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration;

Vu le décret n° 97.156 du 19 février 1997 portant organisation des services déconcentrés des affaires maritimes ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie,

Vu le décret du 21 juin 2007 nommant M. Cyrille SCHOTT, préfet hors classe, en qualité de préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault;

Vu l’arrêté n° 05010958 du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, en date du 29 septembre 2005, nommant M. Philippe MOGE, administrateur en chef desSpécial Zh RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 4 août 2008

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affaires maritimes, en qualité de directeur régional des affaires maritimes Languedoc- Roussillon, directeur interdépartemental des affaires maritimes de l'Hérault et du Gard ;

Vu l’arrêté n° 08004155 du ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 16 avril 2008, nommant M. Stéphane PERON, administrateur principal des affaires maritimes, en qualité d'adjoint au directeur régional des affaires maritimes Languedoc-Roussillon ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 080227 du 6 juin 2008 donnant délégation de signature à M. Philippe MOGE, directeur régional des Affaires maritimes, directeur interdépartemental des affaires maritimes de l'Hérault et du Gard;

ARRETE

ARTICLE 1 :

Dans la région Languedoc-Roussillon, subdélégation de signature est donnée à :

Monsieur Stéphane PERON, administrateur principal des affaires maritimes, adjoint au directeur régional des affaires maritimes Languedoc-Roussillon;

Monsieur Jean-Luc DESFORGES-BISKUPSKI, inspecteur principal des affaires maritimes, adjoint au directeur régional des affaires maritimes Languedoc-Roussillon; Monsieur Claude GRIMAULT, inspecteur des affaires maritimes, adjoint au directeur régional des affaires maritimes Languedoc-Roussillon;

à l'effet de signer au nom du Préfet de la région Languedoc-Roussillon, les décisions relatives aux matières ci-après :

1. Tutelle des organismes professionnels de la pêche maritime et des cultures marines

1.1. Nomination des membres du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins du Languedoc-Roussillon et approbation de son budget et de ses comptes financiers, en application du décret n° 92-335 du 30 mars 1992 modifié fixant les règles d'organisation et de fonctionnement du comité national des pêches maritimes et des élevages marins ainsi que des comités régionaux et locaux des pêches maritimes et des élevages marins.

1.2. Nomination des membres de la section régionale de la conchyliculture de Méditerranée (S.R.C.), approbation de son budget et de ses comptes financiers, arrêté rendant obligatoire une délibération du bureau de la S.R.C., fixation du montant des amendes administratives n'excédant pas le montant prévu pour les contraventions de la cinquième classe infligées pour des manquements à une délibération rendue obligatoire de la S.R.C., conduite des opérations relatives à l'organisation et à la tenue des consultations électorales ou commission en vue de la désignation des membres de la S.R.C., en application des textes suivants :Spécial Zh RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 4 août 2008

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• décret n° 91-1276 du 19 décembre 1991 fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement des organismes interprofessionnels de la conchyliculture, et notamment ses articles 16, 17, 18, 24 et 26,

• décret n° 92-286 du 9 septembre 1992 fixant pour l'organisation interprofessionnelle de la conchyliculture les modalités d'organisation et de tenue des consultations électorales prévues à l'article 10 de la loi n° 91-411 du 2 mai 1991.

2. Régime des aides financières à la flotte de pêche artisanale

• décret n° 72-196 du 10 mars 1972 portant réforme du régime des subventions d'investissements accordées par l'Etat,

• décret n° 2006-655 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives (COREPAM articles 15 et 22),

• circulaire interministérielle du 14 janvier 1983 modifiée, relative aux aides financières publiques aux investissements des pêches maritimes,

• circulaire interministérielle du 17 juillet 1984 relative au transfert de compétences en matière de ports maritimes civils, de plaisance, de commerce et de pêche, ainsi qu'en matière de pêche et de cultures marines.

3. Délivrance des permis de mise en exploitation des navires de pêche professionnelle

Permis de mise en exploitation (PME) des navires d'une longueur inférieure à 25 mètres hors tout en application du décret n° 93/33 du 08 janvier 1993.

4. Délivrance des permis de pêche spéciaux pour la pêche professionnelle du thon rouge

En application de l'arrêté du 28 mars 2008 du ministre de l'agriculture et de la pêche portant création d'un permis de pêche spécial pour la pêche professionnelle du thon rouge dans l'océan Atlantique à l'est de la longitude 45° Ouest et en mer Méditerranée.

5. Exercice de la tutelle du pilotage

Nomination des pilotes et aspirantts-pilotes, radiation des cadres, mise à la retraite, suspension de dix jours au plus, établissement du règlement local des stations de pilotage et annexes tarifaires en application du décret n° 69-515 du 19 mai 1969 relatif au régime du pilotage dans les eaux maritimes.

ARTICLE 2 :

La signature du subdélégataire et sa qualité devront être précédées de la mention suivante: « pour le préfet de région et par délégation ».Spécial Zh RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 4 août 2008

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ARTICLE 3 :

Sont réservées à la signature du directeur régional des affaires maritimes les correspondances et documents nécessaires à la préparation des décisions autres que celles mentionnées à l'article 1er.

ARTICLE 4 :

L'arrêté n° 06-2008 DR du 16 juin 2008 est abrogé.

ARTICLE 5 :

Le Secrétaire Général pour les Affaires Régionales et le Directeur régional des Affaires Maritimes Languedoc-Roussillon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Région Languedoc-Roussillon.

Fait à Sète, le 1er août 2008

Pour le Préfet de région et par délégation,

Le Directeur régional des affaires maritimes

Languedoc-Roussillon

Philippe MOGESpécial Zh RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 4 août 2008

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Arrêté N° 08-2008-DD du 1 er août 2008

(Direction Régionale des Affaires Maritimes)

Donnant subdélégation de signature à :

Monsieur Stéphane PERON, administrateur principal des affaires maritimes, adjoint au directeur interdépartemental des affaires maritimes de l'Hérault et du Gard;

Monsieur Jean-Luc DESFORGES-BISKUPSKI, inspecteur principal des affaires maritimes, adjoint au directeur interdépartemental des affaires maritimes de l'Hérault et du Gard;

Monsieur Laurent SCHACH, officier principal du corps technique et administratif des affaires maritimes, adjoint au directeur interdépartemental des affaires maritimes de l'Hérault et du Gard;

Monsieur Claude GRIMAULT, inspecteur des affaires maritimes, adjoint au directeur interdépartemental des affaires maritimes de l'Hérault et du Gard;

Le directeur interdépartemental des Affaires maritimes

de l'Hérault et du Gard

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions;

Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République;

Vu le décret 82-635 du 21 juillet 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets sur les services des affaires maritimes ;

Vu le décret n° 97.156 du 19 février 1997 portant organisation des services déconcentrés des affaires maritimes ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie,

Vu le décret du 21 juin 2007 nommant M. Cyrille SCHOTT, préfet hors classe, en qualité de préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault;

Vu l’arrêté n° 05010958 du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, en date du 29 septembre 2005, nommant M. Philippe MOGE, administrateur en chef des affaires maritimes, en qualité de directeur régional des affaires maritimes Languedoc- Roussillon, directeur interdépartemental des affaires maritimes de l'Hérault et du Gard ;

Vu l’arrêté n° 08004155 du ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 16 avril 2008, nommant M. Stéphane PERON, administrateur principal des affaires maritimes, en qualité d'adjoint au directeur régional des affaires maritimes Languedoc-Roussillon ;Spécial Zh RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 4 août 2008

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Vu l'arrêté préfectoral 2008-I-1685 du 19 juin 2008 donnant délégation de signature à M. Philippe MOGE, administrateur en chef des affaires maritimes, directeur

interdépartemental des affaires maritimes de l'Hérault et du Gard;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault;

ARRETE

Article 1 :

Pour le département de l'Hérault, subdélégation de signature est donnée à :

Monsieur Stéphane PERON, administrateur principal des affaires maritimes, adjoint au directeur interdépartemental des affaires maritimes de l'Hérault et du Gard; Monsieur Jean-Luc DESFORGES-BISKUPSKI, inspecteur principal des affaires maritimes, adjoint au directeur interdépartemental des affaires maritimes de l'Hérault et du Gard;

Monsieur Laurent SCHACH, officier principal du corps technique et administratif des affaires maritimes, adjoint au directeur interdépartemental des affaires maritimes de l'Hérault et du Gard;

Monsieur Claude GRIMAULT, inspecteur des affaires maritimes, adjoint au directeur interdépartemental des affaires maritimes de l'Hérault et du Gard;

à l'effet de signer, toutes les pièces, y compris les décisions, qui entrent dans le cadre des attributions et compétences concernant :

I - Police des épaves maritimes :

1-1 Sauvegarde et conservation des épaves, mise en demeure du propriétaire, intervention d'office (décret du 26 décembre 1961 modifié par le décret du 3 août 1978. décret n° 85-632 du 21 juin 1985 et circulaire du 10 mai 1949 modifiée).

1-2 Décisions de concessions d'épaves complètement immergées (circulaire du 22 août 1974).

Il - Achat et vente de navires :

2-1 Visas des actes d'achat et de vente de navires entre Français pour tous navires jusqu'à 200 tonneaux de jauge brute (décrets du 13 octobre 1921 et du 24 juillet 1923. décret n° 82-635 du 21 juillet 1982. circulaires des 12 avril 1949. 2 juillet 1974 et 31 août 1982). 2-2 Visas des actes d'achat et de vente à l'étranger de navires de plaisance de moins de 25 mètres (circulaire n° 86 DPNM/SN3 du 6 septembre 1985)

2-3 Visas des actes d'achat et de vente entre Français et de vente à l'étranger des navires de pêche d'occasion jusqu'à trente mètres de longueur hors tout ( circulaire n° 3173 P2 du 4 août 1989).Spécial Zh RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 4 août 2008

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III Régime du pilotage dans les eaux maritimes :

- Réprimandes et blâmes en dehors de l'exercice du service à bord du navire (décret du 19 mai 1969 modifié relatif au régime du pilotage dans les eaux maritimes).

IV- Commissions nautiques locales :

Nomination des membres temporaires des commissions nautiques locales (décret n° 86-606 du 14 mars 1986).

V - Contrôle de la gestion financière du comité local des pêches maritimes de Sète:

Approbation des projets de budget et autorisations exceptionnelles d'engager des dépenses supplémentaires; visas des comptes financiers ( décret n° 84-1297 du 31 décembre 1984. loi n° 91-411 du 2 mai 1991 et décret n° 92-335 du 30 mars 1992).

Organisation des élections et nomination des membres des organes dirigeants du comité local.

VI - Contrôle des coopératives maritimes :

Contrôle des comptes, mise en demeure en cas d'irrégularité (articles 1 et 2 du décret n° 85- 416 du 4 avril 1985 modifié par le décret n° 87-368 du 1er juin 1987).

Agrément et retrait d'agrément.

VII - Contrôle sanitaire et technique des produits de la mer :

En application des articles R 231-35 à 231-60 et R 236-7 à 236-18 du code rural relatifs aux conditions sanitaires de production et de mise sur le marché des coquillages vivants et aux conditions de police sanitaire de l'aquaculture des mollusques et des crustacés marins vivants : 7-1- mesures et décisions relatives au débarquement et à la première mise en marché des produits de la mer ;

7-2 - classement de salubrité des zones de production de coquillages ;

7-3 - mesures temporaires de suspension ou de restriction de l'exploitation en cas de contamination momentanée d'une zone ;

7-4 - fixation des conditions sanitaires d'exploitation des bancs et gisements naturels de coquillages mesures spécifiques relatives aux bancs de gisements naturels de coquillages classés en zone D ;

7-5 - autorisations exceptionnelles de collectes de coquillages juvéniles dans une zone D ; 7-6 - classement des zones de reparcage et mesures temporaires de restriction de

l'exploitation, des zones de reparcage ;

7-7 - autorisations d'importation et d'exportation ;

7-8 - transfert des coquillages salubres et insalubres sur le territoire national ; 7-9 - reconnaissance de la capacité professionnelle pour l'accession au domaine public maritime, en application du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles.

VIII - Autorisations d'exploitation de cultures marines :

En application du décret n° 83-228 du 23 mars 1983 modifié:Spécial Zh RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 4 août 2008

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- Décision d'ouverture des enquêtes publiques et administratives relatives aux exploitations de cultures marines;

- Autorisations d'exploitation de cultures marines, autorisations et agréments donnés aux titulaires d'autorisations d'exploitation de culture marines,

- Mise en demeure et notification au concessionnaire, procédures de retrait, de suspension ou de modification de l'autorisation de cultures marines ;

- Tenue du cadastre conchylicole ;

- Dérogation aux conditions de capacité professionnelle requises pour pouvoir bénéficier d'une autorisation d'exploitation de cultures marines ;

- Reconnaissance de la capacité professionnelle, en application du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles. - Avis dressé au bénéficiaire de l’autorisation de cultures marines le prévenant de la réunion de la commission de cultures marines.

IX - Chasse sur le domaine public :

- En application du décret n° 75-293 du 21 avril 1975 fixant les règles d'exploitation de la chasse sur le domaine public maritime et sur la partie des cours d'eau domaniaux située à l'aval de la limite de salure des eaux :

Gestion du droit de chasse sur le domaine public maritime.

X - Délivrance des certificats d'assurance ou autres :

En application du décret ° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles :

- garanties financières relatives à la responsabilité civile pour des dommages dus à la pollution par hydrocarbures.

XI -Mesures d'ordre social à la pêche

En application de la circulaire n° 607 du 31 décembre 1993 de la direction des pêches maritimes et des cultures marines:

présidence de la commission départementale de suivi portuaire et de suivi des différentes mesures d'ordre social dans le secteur des pêches maritimes.

XII - Pêche maritime à pied à titre professionnel

En application du décret n° 2001- 426 du 11 mai 2001 réglementant l'exercice de la pêche maritime à pied à titre professionnel:

- délivrance, suspension et retrait des permis de pêche à pied à titre professionnel.

XIII – permis de conduire les bateaux de plaisance à moteur :

1-1 délivrance des permis de conduire les bateaux de plaisance (décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 - arrêté du 28 août 2007) ;

1-2 agrément des établissements de formation à la conduite en mer et en eaux intérieures des bateaux de plaisance (décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 - arrêté du 28 août 2007) ; 1-3 délivrance des autorisations d'enseigner aux formateurs à la conduite des bateaux de plaisance (décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 - arrêté du 28 août 2007) ;

1-4 suspension et retrait des permis, agréments et autorisations susvisés.

1-5 désignation des examinateurs de l'extension hauturière (arrêté du 28 septembre 2007).Spécial Zh RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 4 août 2008

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Article 2 :

En outre, délégation de signature est donnée à :

Monsieur Patrick SERRANO, contrôleur des affaires maritimes, pour les attributions prévues aux rubriques 7-5 et 7-8 de l'article 1er;

Madame Corinne GUILLOT, contrôleur des affaires maritimes, pour les attributions prévues aux rubriques 7-5 et 7-8 de l'article 1er;

Monsieur Philian RETIF, contrôleur des affaires maritimes, pour les attributions prévues aux rubriques 7-5 et 7-8 de l'article 1er;

Madame Patricia MICHENEAU, syndic des gens de mer, pour les attributions prévues à la rubrique 2-1- de l'article 1er;

Monsieur François GAYRAUD, syndic des gens de mer, pour les attributions prévues à la rubrique 2-1- de l'article 1er;

Madame Chantal BENEZETH, syndic des gens de mer, pour les attributions prévues à la rubrique 2-1- de l'article 1er.

Article 3 :

La signature du subdélégataire et sa qualité devront être précédées de la mention suivante: « pour le préfet et par délégation ».

Article 4 :

Sont réservées à la signature du directeur interdépartemental des affaires maritimes les correspondances et documents nécessaires à la préparation des décisions autres que celles mentionnées à l'article 1er.

Article 5:

L'arrêté n° 05-2008 DD du 21 juin 2008 est abrogé.

Article 6 :

Le directeur interdépartemental des affaires maritimes de l'Hérault et du Gard est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Sète, le 1 er août 2008

Pour le Préfet et par délégation,

Le Directeur interdépartemental des Affaires maritimes

de l'Hérault et du Gard

Philippe MOGESpécial Zh RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 4 août 2008

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Pour copie conforme aux originaux déposés aux archives de la Préfecture

Montpellier le 4 août 2008

Pour le Préfet,

Le Secrétaire Général

Jean-Pierre CONDEMINE

Toute correspondance concernant le Recueil des Actes Administratifs doit être adressée à M. le Préfet de la région Languedoc-Roussillon et du département de l'Hérault, Direction des Ressources Humaines et des Moyens, Bureau des Moyens et de la Logistique.

Le recueil n'est pas vendu au numéro. Cependant, les organismes privés et particuliers peuvent souscrire des abonnement annuels (1er janvier au 31 décembre) au tarif de 76 euros l'abonnement. Leur demande, accompagnée d'un chèque bancaire ou postal établi à l'ordre de M. le Régisseur des Recettes de la Préfecture de l'Hérault, doit parvenir à l'adresse précisée ci-dessus.

Tous les originaux des arrêtés publiés dans le recueil peuvent être consultés à la Direction des Relations avec les Collectivités Locales, Pôle Juridique Interministériel

Directeur de la Publication : M. le Préfet du département de l'Hérault

Numéro d'enregistrement à la commission Paritaire : 1804 AD

Imp. PREFECTURE DE L'HERAULT - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2