Arrêté - Préfecture - Hérault - specialZn2010

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Arrêté - Préfecture - Hérault - specialZn2010 Document publié le Mardi 8 juin 2010 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - specialZn2010)Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Espaces terrestres et maritimes, Travail et emploi, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Préfecture de l’Hérault

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

et bulletin de liaison des maires

8 Juin 2010 Spécial Zn

S O M M A I R E

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER DE L'HÉRAULT

ARRETE N° 07 / 2010 du 04 juin 2010

Autorisant la collecte de naissain de moules et d'huitres sur les bandes littorales classées D du département de l’Hérault........................................................................................................................................................................2

DIRECTION RÉGIONAL DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI LANGUEDOC-ROUSSILLON

Décision du 1 er juin 2010

Délégation est donnée à Madame Martine JEAN, contrôleur du travail....................................................................6

Décision du 1 er juin 2010

Délégation est donnée à Madame Stéphanie MERCIER, contrôleur du travail .......................................................7Spécial Zn RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 08 Juin 2010

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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

ET DE LA MER DE L'HÉRAULT

ARRETE N° 07 / 2010 du 04 juin 2010

Autorisant la collecte de naissain de moules et d'huitres sur les bandes littorales classées D du département de l’Hérault

Direction Départementale

des Territoires et de la Mer

de l'Hérault

DDTM 34

Délégation à la Mer et au Littoral

ARRETE N° 07 / 2010 du 04 juin 2010

autorisant la collecte de naissain de moules et d'huitres sur les bandes littorales classées D du département de l’Hérault

Le Préfet de la région Languedoc-Roussillon

Préfet de l'Hérault

Officier de la Légion d'Honneur

Vu le code rural et notamment le livre IX relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine, Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements

Vu le décret n° 83-228 du 22 mars 1983 modifié fixant le régime des autorisations d’exploitation de cultures marines,

Vu le décret n° 90-618 du 11 juillet 1990 modifié relatif à l’exercice de la pêche maritime de loisir,

Vu l’arrêté ministériel 4847 MMPI du 01 décembre 1960 modifié portant réglementation de la pêche sous-marine sur l’ensemble du littoral métropolitain,

Vu l’arrêté ministériel du 25 juillet 1994 fixant les règles sanitaires de la purification et de l’expédition des coquillages vivants,

Vu l’arrêté ministériel du 22 décembre 1995 relatif aux modalités de formation à la sécurité des marins de certaines entreprises d’armement maritime intervenant en milieu hyperbare, Vu l’arrêté ministériel du 13 mars 1997 fixant les tailles maximales des coquillages juvéniles provenant de zones classées D.

Vu l’arrêté ministériel du 21 mai 1999 relatif au classement de salubrité et à la surveillance des zones de production et des zones de re-parcage des coquillages vivants,

Vu l’arrêté préfectoral 2008-I-3286 du 22 décembre 2008 portant classement de salubrité et de surveillance des zones de production des coquillages vivants sur le littoral du département de l’Hérault,

Vu l’arrêté préfectoral 2010-I-007 du 04 janvier 2010 portant délégation de signature du Préfet deSpécial Zn RECEUIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 08 juin 2010

- 3 -

Département à Madame Mireille JOURGET, directrice départementale des Territoires et de la Mer de l’Hérault,

Sur proposition de la directrice départementale des Territoires et de la Mer de l’ Hérault,

ARRETE

Article 1er :

LA COLLECTE DE NAISSAIN DE MOULES ET D'HUITRES EN VUE D'UN TRANSFERT POUR ELEVAGE, EST AUTORISEE DE MANIERE EXCEPTIONNELLE DU 07 JUIN 2010 AU 30 SEPTEMBRE 2010 DANS LES ZONES CLASSEES D DU LITTORAL DE L’HERAULT DEFINIES PAR LE PRESENT ARRETE.

LA PRATIQUE DE CETTE PECHE EST AUTORISEE DU LEVER DU SOLEIL A 13 HEURES DU LUNDI AU VENDREDI.

LA TAILLE MAXIMALE DU NAISSAIN DE MOULES COLLECTE EST FIXEE A 1 CM. LA TAILLE MAXIMALE DU NAISSAIN D'HUITRES COLLECTE EST FIXEE A 1,5 CM.

LE TRI DEVRA SE FAIRE OBLIGATOIREMENT SUR LE LIEU DE PRELEVEMENT.

ARTICLE 2 :

LES ZONES AUTORISEES POUR LA COLLECTE DU NAISSAIN DE MOULES ET D'HUITRES SONT LES SUIVANTES :

ZONE 34-02 : BANDE LITTORALE DE L’EMBOUCHURE DE L’AUDE AU GRAU D’AGDE

ZONE 34-03 : BANDE LITTORALE DU GRAU D’AGDE A LA POINTE DE ROCHE LONGUE

ZONE 34-04 : ILE DU BRESCOU ET POURTOUR DU CAP D’AGDE

ZONE 34-09 : BANDE LITTORALE DE PORT AMBONNE AU FEU OUEST DU BRISE LAMES DU PORT DES QUILLES

ZONE 34-10 / 34-11 : BANDE LITTORALE DE LA CORNICHE

ZONE 34-13 : PARTIE EXTERIEURE DES DIGUES DE SETE

ZONE 34-15 : BANDE LITTORALE DE FRONTIGNAN A PALAVAS

ZONE 34-33 : BANDE LITTORALE DE PALAVAS A L’EMBOUCHURE DU PONANT (AU DELA D’UN RAYON DE 200M A PARTIR DE L’EXTREMITE DE LA JETEE)

ZONE 34-36 : EXTERIEUR DE L’EMBOUCHURE DU PONANT (AU DELA D’UN RAYON DE 200M A PARTIR DE L’EXTREMITE DE LA JETEE)

ZONE 34-37 : ETANG DU PONANTSpécial Zn RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 08 Juin 2010

- 4 -

Article 3 :

Le produit de cette collecte est exclusivement destiné à l’élevage sur les installations conchylicoles du département de l’Hérault.

Article 4 :

Sont seuls autorisés à pratiquer ce type de pêche, les pêcheurs et les conchyliculteurs inscrit maritime titulaires d’une autorisation spéciale délivrée par la direction départementale des Territoires et de la Mer – Délégation à la Mer et au Littoral.

Cette autorisation est délivrée au professionnels qui :

- sont affiliés au régime de l’ENIM et ont été embarqués au moins 6 mois dans les douze mois précédant

la demande,

- sont à jour de leur visite médicale,

- ont leur navire à jour de leur visite de sécurité,

- sont titulaires d’un titre de transport,

- ont précisé les concessions conchylicoles sur lesquelles les juvéniles qu’ils récoltent seront transférés,

- sont à jour de leur bon de prud’homie,

- s’engagent à procéder à cette collecte en collaboration avec un tiers désigné à cet effet et remplissant

les mêmes conditions d’embarquement

La collecte de naissain de moules et d'huitres peut être effectuée en milieu hyperbare par les seuls pêcheurs professionnels titulaires d’un certificat d’aptitude à l’hyperbarie.

Article 5 :

En cas d’infraction aux dispositions du présent arrêté, l’autorisation pourra être suspendue ou retirée sans préjudice des peines d’amende prévues à l’article 945-4 alinéa 1 du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine.

Article 6 :

Le secrétaire général de la Préfecture de l’ Hérault, la directrice départementale des Territoires et de la Mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’ Hérault.

Fait à Sète, le 04 juin 2010

Le Préfet

Pour le Préfet et par délégation,

La directrice départementale des Territoires et de la Mer de l’Hérault

Mireille JOURGETSpécial Zn RECEUIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 08 juin 2010

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destinataires :

Préfecture de l'Hérault

Direction des relations avec les collectivités locales

Pôle juridique

34, place des martyrs de la résistance

34062 Montpellier cedex 2

Gendarmerie maritime de Sète

Résidence Port Richelieu

Bâtiment 3 25

Quai d'Alger

34200 Sète

Comité régional des pêches maritimes du Languedoc-Roussillon

Maison des métiers de la mer

Rue des cormorans

34200 Sète

Comité local des pêches maritimes de l'Hérault

Nouvelle criée

Quai général Durand

34200 Sète

Section Régionale de la conchyliculture en Méditerrannée

Maison de la Mer

quai Guitard

34140 MEZE

Délégation à la Mer et au Littoral:

Grau du Roi

ULAM 34/30Spécial Zn RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 08 Juin 2010

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DIRECTION RÉGIONAL DES ENTREPRISES, DE LA

CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU

TRAVAIL ET DE L’EMPLOI LANGUEDOC-ROUSSILLON

Décision du 1 er juin 2010

Délégation est donnée à Madame Martine JEAN, contrôleur du travail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE LA SOLIDARITE ET DE LA FONCTION PUBLIQUE

DECISION

L'Inspecteur du travail, par intérim, de la 7ème section d'inspection du travail de l'Unité Territoriale chargée des politiques du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et de développement des entreprises de l'Hérault,

VU le Code du travail, notamment ses articles L 4731-1 et L 4731-3, L 8112-5 et R 4731-1 à R 4731- 6,

VU la décision du Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi du Languedoc-Roussillon, en date du l et juin 2010, affectant Monsieur Maurice EXPOSITO, Inspecteur du travail, par intérim, à la 7eme section d'inspection de l'Unité Territoriale susmentionnée,

VU la décision du Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi du Languedoc-Roussillon, en date du 1' juin 2010, affectant Madame Martine JEAN, contrôleur du travail à la 7ème section d'inspection du travail de l'Unité Territoriale susmentionnée,

DECIDE:

Article 1 : Délégation est donnée à Madame Martine JEAN, contrôleur du travail, aux fins de prendre toutes mesures et notamment l'arrêt temporaire des travaux, propres à soustraire immédiatement de cette situation le ou les salariés dont elle aura constaté qu'ils se trouvent exposés sur un chantier du bâtiment ou de travaux publics, à un risque de danger grave et imminent pour leur vie ou leur santé, résultant soit d'un défaut de protection contre les chutes de hauteur, soit de l'absence de dispositifs de protection de nature à éviter les risques d'ensevelissement, soit de l'absence de dispositifs de protection de nature à éviter les risques liés aux opérations de confinement et de retrait d'amiante.

Délégation est également donnée à Madame Martine JEAN à l'effet de signer les décisions d'autorisations ou de refus de reprise des travaux sus-indiqués.Spécial Zn RECEUIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 08 juin 2010

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Article 2 : Cette délégation est applicable aux chantiers du bâtiment et des travaux publics ouverts dans le secteur géographique de la 7ème section d'inspection du travail du département de l'Hérault.

Article 3 : La délégation s'exerce sous l'autorité de l'Inspecteur du travail signataire.

Article 4 : l'Inspecteur du travail est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs du département de l'Hérault.

Fait à Montpellier, le 1er juin 2010

L'Inspecteur d Travail,

Maurice EXPOSITO

Décision du 1 er juin 2010

Délégation est donnée à Madame Stéphanie MERCIER, contrôleur du travail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE LA SOLIDARITE ET DE LA FONCTION PUBLIQUE

DECISION

L'Inspecteur du travail, par intérim, de la 7" section d'inspection du travail de l'Unité Territoriale chargée des politiques du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et de développement des entreprises de l'Hérault,

• VU le Code du travail, notamment ses articles L 473.1-1 et L.4731-3, L 8112-5 et R 4731-1 à R 47316,

VU la décision du Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi du Languedoc-Roussillon, en date du 1' juin 2010, affectant Monsieur Maurice EXPOSITO, Inspecteur du travail, par intérim, à la 7èm' section d'inspection de l'Unité Territoriale susmentionnée, Travail et de l'Emploi du Languedoc-Roussillon, en date du 1" juin 2010, affectant Madame Stéphanie MERCIER, contrôleur du travail à la 7' section d'inspection du travail de l'Unité Territoriale susmentionnée,

DECIDE:

Article l ei : Délégation est donnée à Madame Stéphanie MERCIER, contrôleur du travail, aux fins de prendre toutes mesures et notamment l'arrêt temporaire des travaux, propres à soustraire immédiatement de cette situation le ou les salariés dont elle aura constaté qu'ils se trouvent exposés sur un chantier du bâtiment ou de travaux publics, à un risque de danger grave et imminent pour leur vie ou leur santé, résultant soit d'un défaut de protection contre les chutes de hauteur, soit

VU la décis on u recteur Ré• ion I des e e a C•nc - • - Çj.. • 11_11Spécial Zn RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 08 Juin 2010

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de l'absence de dispositifs de protection de nature à éviter les risques d'ensevelissement, soit de l'absence de dispositifs de protection de nature à éviter les risques liés aux opérations de confinement et de retrait d'amiante. Délégation est également donnée à Madame Stéphanie MERCIER à l'effet de signer les décisions d'autorisations ou de refus de reprise des travaux sus- indiqués.

Article 2 : Cette délégation est applicable aux chantiers du bâtiment et des travaux publics ouverts dans le secteur géographique de la 7" section d'inspection du travail du département de l'Hérault.

Article 3: La délégation s'exerce sous l'autorité de l'Inspecteur du travail signataire.

Article 4 : l'Inspecteur du travail est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs du département de l'Hérault.

Fait à Montpellier, le ler juin 2010

L'Inspecteur du Travail,

Maurice EXPOSITOSpécial Zn RECEUIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 08 juin 2010

- 9 -

Pour copie conforme aux originaux déposés aux archives de la Préfecture

Montpellier le 8 juin 2010

Pour le Préfet,

Le Secrétaire Général

Patrice LATRON

Toute correspondance concernant le Recueil des Actes Administratifs doit être adressée à M. le Préfet de la région Languedoc-Roussillon et du département de l'Hérault, Direction des Ressources Humaines et des Moyens, Bureau des Moyens et de la Logistique.

Le recueil n'est pas vendu au numéro. Cependant, les organismes privés et particuliers peuvent souscrire des abonnement annuels (1er janvier au 31 décembre) au tarif de 76 euros l'abonnement. Leur demande, accompagnée d'un chèque bancaire ou postal établi à l'ordre de M. le Régisseur des Recettes de la Préfecture de l'Hérault, doit parvenir à l'adresse précisée ci-dessus.

Tous les originaux des arrêtés publiés dans le recueil peuvent être consultés à la Direction des Relations avec les Collectivités Locales, Pôle Juridique Interministériel

Directeur de la Publication : M. le Préfet du département de l'Hérault

Numéro d'enregistrement à la commission Paritaire : 1804 AD

Imp. PREFECTURE DE L'HERAULT - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2