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Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2022 007 recueil des actes administratifs
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2022 007 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Démocratie,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°65-2022-007
PUBLIÉ LE 7 JANVIER 2022 Sommaire
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées / Pôle
Médico-social
65-2021-12-13-00009 - Arrêté cession autorisation EHPAD Soleil d'Automne
TARBES (4 pages) Page 3
DDT Hautes-Pyrenees / SEREF
65-2022-01-04-00003 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan de
prévention des risques naturels prévisibles de la commune d'Allier (4 pages) Page 8
65-2022-01-04-00004 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan de
prévention des risques naturels prévisibles de la commune de Bernac-Debat
(4 pages) Page 13
65-2022-01-04-00005 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan de
prévention des risques naturels prévisibles de la commune de
Bernac-Dessus (4 pages) Page 18
65-2022-01-04-00007 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan de
prévention des risques naturels prévisibles de la commune de Génos (4
pages) Page 23
65-2022-01-04-00006 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan de
prévention des risques naturels prévisibles de la commune de Vielle-Adour
(4 pages) Page 28
Préfecture des Hautes-Pyrénées /
65-2022-01-03-00011 - Arrêté portant agrément pour diverses unités
d'enseignement (FFSS) (2 pages) Page 33
65-2022-01-04-00002 - Arrêté portant désignation des bureaux de vote des
Hautes-Pyrénées pour 2022 (38 pages) Page 36
Préfecture des Hautes-Pyrénées / Secrétariat Général - Service de la
coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
65-2022-01-04-00001 - arrêté portant cessibilité des terrains nécessaires à
l’instauration du périmètre de protection immédiate de la source
Montjoye sur le territoire de la commune de Labastide (4 pages) Page 75
Préfecture Hautes-Pyrenees / Secrétariat Général - Direction de la
citoyenneté et des collectivités locales
65-2022-01-06-00001 - arreté portant création d'une zone d'aménagement
différé dite "ZAD réserve incendie de Sain- Arroman" sur la commune de
Saint-Arroman (3 pages) Page 80
2 ARS Occitanie, Délégation Départementale des
Hautes-Pyrénées
65-2021-12-13-00009
Arrêté cession autorisation EHPAD Soleil
d'Automne TARBES
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2021-12-13-00009 - Arrêté cession autorisation EHPAD Soleil d'Automne TARBES 3 Eu F7
RÉPUBLIQUE D | vf FRANÇAISE 0 heros den | HAUTES — Liberté Occitanie Fr. PYRENEES
sut E DÉPARTEMEN Fraternit
Arrêté portant cession de l’autorisation de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées dépendantes EHPAD Résidence Soleil d'Automne à Tarbes
géré par la SAS HOLDING MIEUX VIVRE
au profit de la SA ORPEA à PUTEAUX
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie,
Le Président du Conseil départemental des Hautes-Pyrénées,
Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
Vu le Code de la Sécurité Sociale ;
Vu le Code des Collectivités Territoriales ;
Vu la Loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu la Loin° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
Vu le Décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie ;
Vu l’Arrêté en date du 15 décembre 2016 portant renouvellement de l'autorisation de l'EHPAD Soleil d'Automne à Tarbes géré par SAS HOLDING MIEUX VIVRE ;
Vu la Décision n°2020-0036 du 10 janvier 2020 portant délégation de signature du directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie ;
Vu le traité de fusion signé par les deux parties en date du 22 novembre 2019 ;
Vu la demande en date du 3 août 2020 de Monsieur Yves LE MASNE, Directeur Général SA ORPEA, tendant à la cession de l'autorisation de l’EHPAD « Résidence Soleil d'Automne à Tarbes au profit de la SA ORPEA dans le cadre de la dissolution sans liquidation de la SAS HOLDING MIEUX VIVRE ;
Vu la nouvelle demande de transfert d'autorisation de la Directrice des Relations Etablissements et Services Médico-Sociaux du Groupe ORPEA, en date du 12 juillet 2021, complété par les documents sollicités ;
CONSIDERANT que l'entité juridique à laquelle est cédée l'autorisation remplit les conditions pour gérer l'établissement dans le respect de l'autorisation préexistante et présente des garanties morales, techniques et financières permettant la continuité de prise en charge des personnes accompagnées par ce service ;
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2021-12-13-00009 - Arrêté cession autorisation EHPAD Soleil d'Automne TARBES 4 CONSIDERANT que l'opération satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement précisées par le
CASF ;
CONSIDERANT que cette cession d'autorisation ne relève pas de la procédure d'appel à projets telle que
définie par le code de l’action sociale et des familles ;
SUR PROPOSITION de la Directrice de la Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées pour l'Agence
Régionale de Santé Occitanie et de la Directrice Générale des Services du Conseil Départemental des Hautes-
Pyrénées ;
ARRETENT
Article 1 :
L'autorisation de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) Résidence
Soleil d'Automne, situé à Tarbes, accordée à la SAS HOLDING MIEUX VIVRE, est cédée à la SA ORPEA à
compter du 1% Janvier 2022.
Article 2 :
La capacité autorisée de l’EHPAD Résidence Soleil d'Automne demeure fixée à 62 places dont 61 places
d'hébergement permanent et 1 place d'hébergement temporaire.
Article 3 :
Les caractéristiques de l'établissement sont répertoriées au fichier FINESS comme suit :
Identification du gestionnaire : SA ORPEA
N° FINESS E] : 92 003 015 2
Adresse : 12, rue Jean Jaurès 92800 PUTEAUX
Identification de l'établissement : EHPAD SOLEIL D'AUTOMNE A TARBES
N° FINESS ET : 650786973
Adresse : 5, impasse Dizac 65000 TARBES
Code catégorie établissement : 500 -— Etablissement d'hébergement pour Personnes Agées Dépendantes
(EHPAD) | |
Discipline Clientèle Mode de fonctionnement cbatité tétale
code libellé code libellé code libellé
924 Accueil pour 11 Personnes Agées 11 Hébergement 61
personnes âgées dépendantes complet internat
Accueil temporaire x 657
pour personnes 711 Personnes Agées 11 Hébergement 1
dépendantes complet internat âgées
Article 4 :
Conformément à l’article L.313-5 du CASF, la durée de l'autorisation cédée reste inchangée. En conséquence,
l'autorisation est délivrée pour une durée de 15 ans à compter de la notification de l’autorisation initiale. Son
renouvellement sera subordonné aux résultats de l'évaluation externe prévue à l’article L.312-8 du CASF.
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2021-12-13-00009 - Arrêté cession autorisation EHPAD Soleil d'Automne TARBES 5 Article 5 :
L'effectivité de la cession de l'autorisation n’est pas subordonnée au résultat positif d’une visite de conformité.
Article 6 :
Le transfert de l'autorisation entraine transfert au bénéfice de la société anonyme ORPEA du patrimoine
servant à l'exploitation de l’'EHPAD Résidence Soleil d'Automne à Tarbes lorsqu'il a été entretenu, rénové et valorisé grâce aux produits de la tarification.
Article 7 :
Conformément à l’article L.313-1 du CASF, tout changement important dans l'activité, l'installation,
l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement ou d'un service soumis à autorisation
doit être porté à la connaissance de l'autorité compétente.
Article 8 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication pour les tiers. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le
site internet www.telerecours.fr.
Article 9 :
La Directrice de la Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées pour l'Agence Régionale de Santé Occitanie et la Directrice Générale des Services du Conseil Département des Hautes-Pyrénées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au gestionnaire, et publié au recueil des actes administratifs de l'Etat et du Département des Hautes-Pyrénées.
Le
Le Directeur Général Le Président du Conseil Départemental
l s Hautes-Pyrénées
Pierre RICORDEAU Michel PÉLIE
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2021-12-13-00009 - Arrêté cession autorisation EHPAD Soleil d'Automne TARBES 6 ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2021-12-13-00009 - Arrêté cession autorisation EHPAD Soleil d'Automne TARBES 7 DDT Hautes-Pyrenees
65-2022-01-04-00003
Arrêté préfectoral portant approbation du plan
de prévention des risques naturels prévisibles de
la commune d'Allier
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2022-01-04-00003 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles de la commune d'Allier 8 En PREFET
PET NET LES Direction Départementale des Territoires Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 65 -
portant approbation du plan de prévention
des risques naturels prévisibles
de la commune d'Allier
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Vu l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais, échus
pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette
même période,
Vu le code de l’environnement,
Vu le code de l’expropriation pour cause d'utilité publique et notamment ses articles R. 11-4
à R. 11-14,
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile
abrogeant la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la
protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs,
Vu la loi n° 2003-699 au 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques naturels et
technologiques et à la réparation des dommages, notamment son article 38 et son décret
d'application n° 2005-3 du 4 janvier 2005 modifiant le décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995
relatif aux plans de prévention des risques naturels prévisibles,
Vu la loi n° 95-4101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de
l'environnement (Titre I),
Vu le décret n° 2011-765 du 28 juin 2011 relatif à la procédure d'élaboration, de révision et de
modification des plans de prévention des risques naturels prévisibles,
Vu le décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de
l'environnement, notamment les articles R 123-1 et suivants,
Vu le décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995 relatif aux plans de prévention des risques naturels
prévisibles,
Vu le décret n° 85-453 du 23 avril 1985 pris en application de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983
relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement,
notamment les articles 6 à 21,
Vu l'arrêté préfectoral du 10 mai 2017 notifiant et prescrivant l'élaboration du Plan de
Prévention des Risques Naturels Prévisibles pour la commune d'Allier,
VU l'arrêté préfectoral du 21 janvier 2021 relatif à la liste des journaux habilités, dans le
département des Hautes-Pyrénées, à publier des annonces judiciaires et légales,
Vu l'arrêté préfectoral du 06 mars 2019, prescrivant la mise en enquête publique du Plan de
Prévention des Risques Naturels Prévisibles de la commune d'Allier,
Tél : 05 62 56 65 65
Mél : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr
3 rue Lordat - BP 1349 - 65013 TARBES
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2022-01-04-00003 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles de la commune d'Allier 9 Vu la consultation du 07 octobre 2020 de la commune d'Allier,
Vu la consultation du 07 octobre 2020 de Monsieur le Président du Conseil Départemental
des Hautes-Pyrénées,
Vu la consultation du 07 octobre 2020 de Monsieur le Directeur du Centre Régional de la Propriété Forestière,
Vu la consultation du 07 octobre 2020 de Monsieur le Président de la Chambre d'Agriculture,
Vu la consultation du 07 octobre 2020 de Monsieur le chef du Service Interministériel de
Défense et de Protection Civiles,
Vu la consultation du 07 octobre 2020 de Monsieur le Président de la communauté
d'agglomération Tarbes-Lourdes-Pyrénées,
Vu l'avis favorable de Monsieur le Président du Conseil Départemental des Hautes-Pyrénées
en date du 07 octobre 2020,
Vu le procès-verbal de l'enquête publique qui s'est déroulée du 07 septembre 2021 au 24
septembre 2021 inclus, et l'avis favorable du commissaire enquêteur en date du 11 octobre
2021,
Vu les pièces du dossier transmises par Monsieur le Directeur Départemental des Territoires
pour approbation du Plan de Prévention des Risques Naturels,
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires,
ARRETE
Article 1°’:
| — Est approuvé, tel qu'il est annexé au présent arrêté, le plan de prévention des risques
naturels prévisibles de la commune d'Allier sur la totalité du territoire communal tel que
prévu à l'arrêté de prescription.
Il - Le.plan de prévention des risques comprend :
- Un rapport de présentation et son annexe technique,
- un règlement,
- des documents graphiques.
IT — Il est tenu à la disposition du public tous les jours ouvrables et aux heures habituelles
d'ouverture des bureaux :
1. à la Mairie d'Allier,
2. à la Préfecture des Hautes-Pyrénées,
3. à la Direction Départementale des Territoires,
4. sur le site internet des risques majeurs : https://ddt65.terralego.com/
Tél : O5 62 56 65 65
Mél : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr
3 rue Lordat - BP 1349 - 65013 TARBES
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2022-01-04-00003 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles de la commune d'Allier 10 Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
des Hautes-Pyrénées et mention en sera faite en caractères apparents dans un journal
officiel.
Copie du présent arrêté sera affichée à la Mairie d'Allier et portée à la connaissance du public
par tout autre procédé en usage dans la commune, pendant un mois au minimum. Ces
mesures de publicité seront justifiées par un certificat du Maire et un exemplaire de chaque
journal sera annexé au dossier principal du plan de prévention des risques.
Le plan de prévention des risques approuvé vaut servitude d'utilité publique.
Article 3 : Délais et voies de recours :
Toute personne ayant un intérêt à agir peut exercer un recours devant le tribunal
administratif compétent dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'arrêté
approuvant le plan de prévention des risques. Elle peut également saisir d'un recours gracieux
l'auteur de la décision ou saisir d'un recours hiérarchique le ministre chargé de
l'environnement. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être
introduit dans les 2 mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme d'un délai de
deux mois vaut rejet implicite).
Article 4 :
Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Hautes-Pyrénées, Monsieur le Maire
d'Allier et Monsieur le Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Pyrénées sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Tarbes, le 0 4 jan 2792?
Pour ie Préfet et par délégation,
La SecrŸtaire Générale
Tél : O5 62 56 65 65
Mél : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr
3 rue Lordat - BP 1349 - 65013 TARBES
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2022-01-04-00003 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles de la commune d'Allier 11 DDT Hautes-Pyrenees - 65-2022-01-04-00003 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles de la commune d'Allier 12 DDT Hautes-Pyrenees
65-2022-01-04-00004
Arrêté préfectoral portant approbation du plan
de prévention des risques naturels prévisibles de
la commune de Bernac-Debat
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2022-01-04-00004 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles de la commune de Bernac-Debat 13 PRÉFET
AIN LES Direction Départementale des Territoires Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 65 -
portant approbation du plan de prévention
des risques naturels prévisibles
de la commune de Bernac-Debat
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Vu l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus
pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette
même période,
Vu le code de l'environnement,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment ses articles R. 11-4
à R. 11-14,
Vu la loi n° 2004-8711 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile
abrogeant la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la
protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs,
Vu la loi n° 2003-699 au 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques naturels et
technologiques et à la réparation des dommages, notamment son article 38 et son décret
d'application n° 2005-3 du 4 janvier 2005 modifiant le décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995
relatif aux plans de prévention des risques naturels prévisibles,
Vu la loi n° 95-4101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de
l'environnement (Titre Il),
Vu le décret n° 2011-765 du 28 juin 2071 relatif à la procédure d'élaboration, de révision et de
modification des plans de prévention des risques naturels prévisibles,
Vu le décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de
l'environnement, notamment les articles R 123-1 et suivants,
Vu le décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995 relatif aux plans de prévention des risques naturels
prévisibles,
Vu le décret n° 85-453 du 23 avril 1985 pris en application de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983
relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l’environnement,
notamment les articles 6 à 21,
Vu l'arrêté préfectoral du 10 mai 2017 notifiant et prescrivant l'élaboration du Plan de
Prévention des Risques Naturels Prévisibles pour la commune de Bernac-Debat,
Vu l'arrêté préfectoral du 21 janvier 2021 relatif à la liste des journaux habilités, dans le
département des Hautes-Pyrénées, à publier des annonces judiciaires et légales,
Vu l'arrêté préfectoral du 06 mars 2019, prescrivant la mise en enquête publique du Plan de
Prévention des Risques Naturels Prévisibles de la commune de Bernac-Debat,
Tél : 05 62 56 65 65
Mél : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr
3 rue Lordat - BP 1349 - 65013 TARBES
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2022-01-04-00004 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles de la commune de Bernac-Debat 14 Vu la consultation du 07 octobre 2020 de la commune de Bernac-Debat,
Vu la consultation du 07 octobre 2020 de Monsieur le Président du Conseil Départemental
des Hautes-Pyrénées,
Vu la consultation du 07 octobre 2020 de Monsieur le Directeur du Centre Régional de la
Propriété Forestière,
Vu la consultation du 07 octobre 2020 de Monsieur le Président de la Chambre d'Agriculture,
Vu la consultation du 07 octobre 2020 de Monsieur le chef du Service Interministériel de
Défense et de Protection Civiles,
Vu la consultation du 07 octobre 2020 de Monsieur le Président de la communauté
d'agglomération Tarbes-Lourdes-Pyrénées,
Vu l'avis favorable de Monsieur le Président du Conseil Départemental des Hautes-Pyrénées
en date du 07 octobre 2020,
Vu le procès-verbal de l'enquête publique qui s'est déroulée du 07 septembre 2021 au 24
septembre 2021 inclus, et l'avis favorable du commissaire enquêteur en date du 11 octobre
2021,
Vu les pièces du dossier transmises par Monsieur le Directeur Départemental des Territoires
pour approbation du Plan de Prévention des Risques Naturels,
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires,
ARRETE
Article 1°:
| - Est approuvé, tel qu'il est annexé au présent arrêté, le plan de prévention des risques naturels prévisibles de la commune de Bernac-Debat sur la totalité du territoire communal tel que prévu à l'arrêté de prescription.
Il - Le plan de prévention des risques comprend :
- Un rapport de présentation et son annexe technique,
- un règlement,
- des documents graphiques.
Hi — Il est tenu à la disposition du public tous les jours ouvrables et aux heures habituelles
d'ouverture des bureaux :
1. à la Mairie de Bernac-Debat,
2. à la Préfecture des Hautes-Pyrénées,
3. à la Direction Départementale des Territoires,
4. sur le site internet des risques majeurs : https://ddt65terralego.com/
Tél : 05 62 56 65 65
Mél : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr
3 rue Lordat - BP 1349 —- 65013 TARBES
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2022-01-04-00004 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles de la commune de Bernac-Debat 15 Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
des Hautes-Pyrénées et mention en sera faite en caractères apparents dans un journal
officiel.
Copie du présent arrêté sera affichée à la Mairie de Bernac-Debat et portée à la connaissance
du public par tout autre procédé en usage dans la commune, pendant un mois au minimum.
Ces mesures de publicité seront justifiées par un certificat du Maire et un exemplaire de
chaque journal sera annexé au dossier principal du plan de prévention des risques.
Le plan de prévention des risques approuvé vaut servitude d'utilité publique.
Article 3 : Délais et voies de recours :
Toute personne ayant un intérêt à agir peut exercer un recours devant le tribunal
administratif compétent dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'arrêté
approuvant le plan de prévention des risques. Elle peut également saisir d'un recours gracieux
l'auteur de la décision ou saisir d’un recours hiérarchique le ministre chargé de
l'environnement. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être
introduit dans les 2 mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme d'un délai de
deux mois vaut rejet implicite).
Article 4 :
Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Hautes-Pyrénées, Madame la Maire de
Bernac-Debat et Monsieur le Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Pyrénées
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
FA
Fait à Tarbes, le Q & 1}; 2277
Pour le Préfet qt par délégation,
Tét: 05 62 56 65 65
Mél : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr
3 rue Lordat - BP 1349 - 65013 TARBES
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2022-01-04-00004 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles de la commune de Bernac-Debat 16 DDT Hautes-Pyrenees - 65-2022-01-04-00004 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles de la commune de Bernac-Debat 17 DDT Hautes-Pyrenees
65-2022-01-04-00005
Arrêté préfectoral portant approbation du plan
de prévention des risques naturels prévisibles de
la commune de Bernac-Dessus
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2022-01-04-00005 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles de la commune de Bernac-Dessus 18 PRÉFET
DS ÉREe Direction Départementale des Territoires Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 65 -
portant approbation du plan de prévention
des risques naturels prévisibles
de la commune de Bernac-Dessus
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Vu l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus
pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette
même période,
Vu le code de l'environnement,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment ses articles R. 11-4
à R. 11-14,
Vu la loi n° 2004-811. du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile
abrogeant la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la
protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs,
Vu la loi n° 2003-699 au 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques naturels et
technologiques et à la réparation des dommages, notamment son article 38 et son décret
d'application n° 2005-3 du 4 janvier 2005 modifiant le décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995
relatif aux plans de prévention des risques naturels prévisibles,
Vu la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de
l'environnement (Titre Il),
Vu le décret n° 2011-7685 du 28 juin 2071 relatif à la procédure d'élaboration, de révision et de
modification des plans de prévention des risques naturels prévisibles,
Vu le décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de
l'environnement, notamment les articles R 123-1 et suivants,
Vu le décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995 relatif aux plans de prévention des risques naturels
prévisibles,
Vu le décret n° 85-453 du 23 avril 1985 pris en application de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983
relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l’environnement,
notamment les articles 6 à 21,
Vu l'arrêté préfectoral du 10 mai 2017 notifiant et prescrivant l'élaboration du Plan de
Prévention des Risques Naturels Prévisibles pour la commune de Bernac-Dessus,
Vu l'arrêté préfectoral du 21 janvier 2021 relatif à la liste des journaux habilités, dans le
département des Hautes-Pyrénées, à publier des annonces judiciaires et légales,
Vu l'arrêté préfectoral du 06 mars 2019, prescrivant la mise en enquête publique du Plan de
Prévention des Risques Naturels Prévisibles de la commune de Bernac-Dessus,
Tél: 05 62 56 65 65
Mél : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr
3 rue Lordat - BP 1349 - 65013 TARBES
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2022-01-04-00005 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles de la commune de Bernac-Dessus 19 Vu la consultation du 07 octobre 2020 de la commune de Bernac-Dessus,
Vu la consultation du 07 octobre 2020 de Monsieur le Président du Conseil Départemental
des Hautes-Pyrénées,
Vu la consultation du 07 octobre 2020 de Monsieur le Directeur du Centre Régional de la
Propriété Forestière,
Vu la consultation du 07 octobre 2020 de Monsieur le Président de la Chambre d'Agriculture,
Vu la consultation du 07 octobre 2020 de Monsieur le chef du Service Interministériel de
Défense et de Protection Civiles,
Vu la consultation du 07 octobre 2020 de Monsieur le Président de la communauté
d'agglomération Tarbes-Lourdes-Pyrénées,
Vu l'avis favorable de Monsieur le Président du Conseil Départemental des Hautes-Pyrénées
en date du 07 octobre 2020,
Vu le procès-verbal de l'enquête publique qui s'est déroulée du 07 septembre 2021 au 24
septembre 2021 inclus, et l'avis favorable du commissaire enquêteur en date du 11 octobre
2021,
Vu les pièces du dossier transmises par Monsieur le Directeur Départemental des Territoires
pour approbation du Plan de Prévention des Risques Naturels,
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires,
ARRETE
Article 1°':
| —- Est approuvé, tel qu'il est annexé au présent arrêté, le plan de prévention des risques
naturels prévisibles de la commune de Bernac-Dessus sur la totalité du territoire communal
tel que prévu à l'arrêté de prescription.
Il - Le plan de prévention des risques comprend :
- Un rapport de présentation et son annexe technique,
- un règlement,
- des documents graphiques.
I — Il est tenu à la disposition du public tous les jours ouvrables et aux heures habituelles
d'ouverture des bureaux :
1. à la Mairie de Bernac-Dessus,
2. à la Préfecture des Hautes-Pyrénées,
3. à la Direction Départementale des Territoires,
4. sur le site internet des risques majeurs : https://ddt65.terralego.com/
Tél: 05 62 56 65 65
Mél : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr
3 rue Lordat - BP 1349 - 65013 TARBES
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2022-01-04-00005 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles de la commune de Bernac-Dessus 20 Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
des Hautes-Pyrénées et mention en sera faite en caractères apparents dans un journal
officiel.
Copie du présent arrêté sera affichée à la Mairie de Bernac-Dessus et portée à la
connaissance du public par tout autre procédé en usage dans la commune, pendant un mois
au minimum. Ces mesures de publicité seront justifiées par un certificat du Maire et un
exemplaire de chaque journal sera annexé au dossier principal du plan de prévention des
risques.
Le plan de prévention des risques approuvé vaut servitude d'utilité publique.
Article 3 : Délais et voies de recours :
Toute personne ayant un intérêt à agir peut exercer un recours devant le tribunal
administratif compétent dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'arrêté
approuvant le plan de prévention des risques. Elle peut également saisir d'un recours gracieux
l'auteur de la décision ou saisir d'un recours hiérarchique le ministre chargé de
l'environnement. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être
introduit dans les 2 mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme d’un délai de
deux mois vaut rejet implicite).
Article 4 :
Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Hautes-Pyrénées, Monsieur le Maire de
Bernac-Dessus et Monsieur le Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Pyrénées
_Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Tarbes, le f & JAN. 202? [A
Pour le Préfet et par délégation,
Tél : 05 62 56 65 65
Mél : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr
3 rue Lordat - BP 13489 - 65013 TARBES
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2022-01-04-00005 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles de la commune de Bernac-Dessus 21 DDT Hautes-Pyrenees - 65-2022-01-04-00005 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles de la commune de Bernac-Dessus 22 DDT Hautes-Pyrenees
65-2022-01-04-00007
Arrêté préfectoral portant approbation du plan
de prévention des risques naturels prévisibles de
la commune de Génos
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2022-01-04-00007 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles de la commune de Génos 23 Ex PREFET
ENS ÉNÉES Direction Départementale des Territoires
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 65 -
portant approbation du plan de prévention
des risques naturels prévisibles
de la commune de Génos
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Vu le code de l'environnement,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment ses articles R. 11-4
à R. 11- 14,
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile
abrogeant la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la
protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs,
Vu la loi n° 2003-699 au 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques naturels et
technologiques et à la réparation des dommages, notamment son article 38 et son décret
d'application n° 2005-3 du 4 janvier 2005 modifiant le décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995
relatif aux plans de prévention des risques naturels prévisibles,
Vu la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de
l'environnement (Titre Il),
Vu le décret n° 2011-765 du 28 juin 2011 relatif à la procédure d'élaboration, de révision et de
modification des plans de prévention des risques naturels prévisibles,
Vu le décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de
l'environnement, notamment les articles R 123-1 et suivants,
Vu le décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995 relatif aux plans de prévention des risques
naturels prévisibles,
Vu le décret n° 85-453 du 23 avril 1985 pris en application de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983
relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement,
notamment les articles 6 à 21,
Vu l'arrêté préfectoral du 15 novembre 2021, notifiant et prescrivant la modification du Plan
de Prévention des Risques Naturels Prévisibles pour la commune de Génos,
Vu l'arrêté préfectoral du 21 janvier 2021 relatif à la liste des journaux habilités, dans le
département des Hautes-Pyrénées, à publier des annonces judiciaires et légales,
Tél : 05 62 56 65 65
Mél : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr
3 rue Lordat - BP 1349 - 65013 TARBES
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2022-01-04-00007 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles de la commune de Génos 24 Vu la consultation du 16 novembre 2021 de la commune de Génos,
Vu la consultation du 16 novembre 2021 de Monsieur le Président de la communauté de
communes Aure Louron,
Vu l'absence d'observation du public lors de la consultation qui s'est déroulée du 23
novembre au 14 décembre 2021 inclus,
Vu les pièces du dossier transmises par Monsieur le Directeur Départemental des Territoires
pour approbation du Plan de Prévention des Risques Naturels,
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires,
ARRÊTE
Article 1°:
| — Est approuvé, tel qu'il est annexé au présent arrêté, le plan de prévention des risques
naturels prévisibles de la commune de Génos sur la totalité du territoire communal tel que
prévu à l'arrêté de prescription.
Il - Le plan de prévention des risques comprend :
- un rapport de présentation,
- un règlement,
- un document graphique.
I — Il est tenu à la disposition du public tous les jours ouvrables et aux heures habituelles
d'ouverture des bureaux :
1. à la Mairie de Génos,
2. à la Préfecture des Hautes-Pyrénées,
3. à la Direction Départementale des Territoires,
4, sur le site internet des risques majeurs : https://ddt65.terralego.com/
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hautes-
Pyrénées et mention en sera faite en caractères apparents dans un journal officiel.
Copie du présent arrêté sera affichée à la Mairie de Génos et portée à la connaissance du
public par tout autre procédé en usage dans la commune, pendant un mois au minimum. Ces
mesures de publicité seront justifiées par un certificat du Maire et un exemplaire de chaque
Journal sera annexé au dossier principal du plan de prévention des risques.
Le plan de prévention des risques approuvé vaut servitude d'utilité publique.
Tél : 05 62 56 65 65:
Mél : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr
3 rue Lordat - BP 1349 - 65013 TARBES
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2022-01-04-00007 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles de la commune de Génos 25 Article 3 :
Délais et voies de recours :
Toute personne ayant Un intérêt à agir peut exercer un recours devant le tribunal
administratif compétent dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'arrêté
approuvant le plan de prévention des risques. Elle peut également saisir d’un recours gracieux
l'auteur de la décision ou saisir d'un recours hiérarchique le ministre chargé de
l'environnement. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être
introduit dans les 2 mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme d’un délai de
deux mois vaut rejet implicite).
Article 4 :
Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Hautes-Pyrénées, Monsieur le Maire de
Génos et Monsieur le Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Pyrénées sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Tarbes, le Ù 4 JAN, 2927.
Pour le Préfel et par délégation,
La Sesrélire Générale
Tél : 05 62 566565
Mél : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr
3 rue Lordat - BP 1349 - 65013 TARBES
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2022-01-04-00007 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles de la commune de Génos 26 DDT Hautes-Pyrenees - 65-2022-01-04-00007 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles de la commune de Génos 27 DDT Hautes-Pyrenees
65-2022-01-04-00006
Arrêté préfectoral portant approbation du plan
de prévention des risques naturels prévisibles de
la commune de Vielle-Adour
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2022-01-04-00006 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles de la commune de Vielle-Adour 28 PRÉFET
PR ÉNÉER Direction Départementale des Territoires Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 65 -
portant approbation du plan de prévention
des risques naturels prévisibles
de la commune de Vielle-Adour
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Vu l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus
pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette
même période,
Vu le code de l’environnement,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment ses articles R. 11-4
à R. 11-14,
Vu la loi n° 2004-8711 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile
abrogeant la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la
protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs,
Vu la loi n° 2003-699 au 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques naturels et
technologiques et à la réparation des dommages, notamment son article 38 et son décret
d'application n° 2005-3 du 4 janvier 2005 modifiant le décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995
relatif aux plans de prévention des risques naturels prévisibles,
Vu la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de
l'environnement (Titre Il),
Vu le décret n° 2011-765 du 28 juin 2011 relatif à la procédure d'élaboration, de révision et de
modification des plans de prévention des risques naturels prévisibles,
Vu le décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de
l'environnement, notamment les articles R 123-1 et suivants,
Vu le décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995 relatif aux plans de prévention des risques naturels
prévisibles,
Vu le décret n° 85-453 du 23 avril 1985 pris en application de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983
relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement,
notamment les articles 6 à 21,
Vu l'arrêté préfectoral du 10 mai 2017, notifiant et prescrivant l'élaboration du Plan de
Prévention des Risques Naturels Prévisibles pour la commune de Vielle-Adour,
Vu l'arrêté préfectoral du 21 janvier 2021 relatif à la liste des journaux habilités, dans le
département des Hautes-Pyrénées, à publier des annonces judiciaires et légales,
Vu l'arrêté préfectoral du 06 mars 2019, prescrivant la mise en enquête publique du Plan de
Prévention des Risques Naturels Prévisibles de la commune de Vielle-Adour,
Tél : 05 62 56 65 65
Mél : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr
3 rue Lordat - BP 1349 .- 65013 TARBES
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2022-01-04-00006 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles de la commune de Vielle-Adour 29 Vu la consultation du 07 octobre 2020 de la commune de Vielle-Adour,
Vu la consultation du 07 octobre 2020 de Monsieur le Président du Conseil Départemental
des Hautes-Pyrénées,
Vu la consultation du 07 octobre 2020 de Monsieur le Directeur du Centre Régional de la
Propriété Forestière,
Vu la consultation du 07 octobre 2020 de Monsieur le Président de la Chambre d'Agriculture,
Vu la consultation du 07 octobre 2020 de Monsieur le chef du Service Interministériel de
Défense et de Protection Civiles,
Vu la consultation du 07 octobre 2020 de Monsieur le Président de la communauté
d'agglomération Tarbes-Lourdes-Pyrénées,
Vu l'avis favorable de Monsieur le Président du Conseil Départemental des Hautes-Pyrénées
en date du 07 octobre 2020,
Vu le procès-verbal de l'enquête publique qui s'est déroulée du 07 septembre 2021 au 24
septembre 2021 inclus, et l'avis favorable du commissaire enquêteur en date du 11 octobre
2021,
Vu les pièces du dossier transmises par Monsieur le Directeur Départemental des Territoires
pour approbation du Plan de Prévention des Risques Naturels,
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires,
ARRETE
Article 1°:
| — Est approuvé, tel qu'il est annexé au présent arrêté, le plan de prévention des risques naturels prévisibles de la commune de Vielle-Adour sur la totalité du territoire communal tel
que prévu à l'arrêté de prescription.
Il - Le plan de prévention des risques comprend :
- Un rapport de présentation et son annexe technique,
- Un règlement,
- des documents graphiques.
NH - Il est tenu à la disposition du public tous les jours ouvrables et aux heures habituelles
d'ouverture des bureaux :
1. à la Mairie de Vielle-Adour,
2. à la Préfecture des Hautes-Pyrénées,
3. à la Direction Départementale des Territoires,
4, sur le site internet des risques majeurs : https://ddt6£5.terralego.com/
Tél: 05 62566565
Mél : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr
3 rue Lordat - BP 1349 - 65013 TARBES
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2022-01-04-00006 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles de la commune de Vielle-Adour 30 Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecturé
des Hautes-Pyrénées et mention en sera faite en caractères apparents dans Un journal
officiel.
Copie du présent arrêté sera affichée à la Mairie de Vielle-Adour et portée à la connaissance
du public par tout autre procédé en usage dans la commune, pendant un mois au minimum.
Ces mesures de publicité seront justifiées par un certificat du Maire et un exemplaire de
chaque journal sera annexé au dossier principal du plan de prévention des risques.
Le plan de prévention des risques approuvé vaut servitude d'utilité publique.
Article 3 : Délais et voies de recours :
Toute personne ayant un intérêt à agir peut exercer un recours devant le tribunal
administratif compétent dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'arrêté
approuvant le plan de prévention des risques. Elle peut également saisir d'un recours gracieux
l'auteur de la décision ou saisir d’un recours hiérarchique le ministre chargé de
l'environnement. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être
introduit dans les 2 mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme d'un délai de
deux mois vaut rejet implicite).
Article 4 :
Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Hautes-Pyrénées, Monsieur le Maire de
Vielle-Adour et Monsieur le Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Pyrénées
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Tarbes, le Q 4 1j} 2072
Pour le Préfe{ et par délégation,
La Secrélhire Générale
Tél : 05 62 56 65 65
Mél: ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr
3 rue Lorgat - BP 1349 — 65013 TARBES
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2022-01-04-00006 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles de la commune de Vielle-Adour 31 DDT Hautes-Pyrenees - 65-2022-01-04-00006 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles de la commune de Vielle-Adour 32 Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2022-01-03-00011
Arrêté portant agrément pour diverses unités
d'enseignement (FFSS)
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2022-01-03-00011 - Arrêté portant agrément pour diverses unités d'enseignement (FFSS) 33 E
PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Égalité
Fraternité ARRETE N° : 65-2022-
ARRETE PORTANT AGREMENT POUR
DIVERSES UNITES D'ENSEIGNEMENT
Le Préfet des Hautes-Pyrénées
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
Vu le décret n° 92 -514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours ;
Vu l'arrêté interministériel du 8 juillet 1992 relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers secours ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à
l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » (PSC1) ;
Vu l'arrêté du 24 août 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 1 » (PSE);
Vu l'arrête du 14 novembre 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 2 » (PSE2);
Vu l'arrêté du 8 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité
d’enseignement « pédagogie initiale et commune de formateur » ;
Vu l'arrêté du 3 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile
relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée à l’emploi de formateur en prévention et secours
civiques » ;
Vu l'arrêté du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile
relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée à l’emploi de formateur aux premiers secours » ;
Vu l'arrêté du 26 mai 1993 portant agrément à la Fédération Française de Sauvetage et de Secourisme ;
Vu la demande en date du 8 novembre 2021 présentée par le président du Comité Départemental de la
Fédération Française de Sauvetage et de Secourisme des Hautes-Pyrénées.
Surproposition de la Directrice des Services du Cabinet,
ARRETE
ARTICLE 1 — En application du titre II de l’arrêté du 8 juillet 1992 modifié. susvisé, le Comité Départemental de la Fédération Française de Sauvetage et de Secourisme des Hautes-Pyrénées est agréé, au niveau départemental, sous le n° 65 2022 017, à délivrer les unités d’enseignement suivantes :
- Prévention et secours civique de niveau 1 (PSC 1)
- Pédagogie appliquée à l’emploi de formateur aux premiers secours, associée ou non à celle de pédagogie
initiale et commune de formateur ;
- Pédagogie appliquée à l’emploi de formateur aux premiers secours civiques, associée ou non à celle de
pédagogie initiale et commune de formateur ;
Ces unités d'enseignements peuvent être dispensées seulement si les référentiels internes de formation et
de certification, élaborés par la fédération nationale à laquelle le Comité Départemental de la Fédération
Tél : 05 62 566565
Courriel : prefecture&hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2022-01-03-00011 - Arrêté portant agrément pour diverses unités d'enseignement (FFSS) 34 Française de Sauvetage et de Secourisme des Hautes-Pyrénées est affilié, ont fait l’objet d’une décision
d’agrément par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, en cours de validité
lors de la formation.
ARTICLE 2- En application du titre II de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé, le comité
départemental de la Fédération Française de Sauvetage et de Secourisme des Hautes-Pyrénées.est agréé au
niveau départemental à délivrer les unités d'enseignement suivantes :
- Premiers Secours en Equipe de niveau 1 ;
- Premiers Secours en Equipe de niveau 2 ;
Ces unités d'enseignements doivent être dispensées, par le comité départemental de la Fédération
Française de Sauvetage et de Secourisme des Hautes-Pyrénées, conformément aux dispositions annexées
à l'arrêté du 27 novembre 2007 modifié fixant le référentiel national de pédagogie de sécurité civile relatif
à l'unité d'enseignement "pédagogie appliquée aux emplois/activités de classe 1" (PAEI).
ARTICLE 3 - L'unité d'enseignement de Pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers
secours indiquée à l’article 1”, ainsi que celles figurant à l’article 2 peuvent être délivrées seulement si la
Fédération Française de Sauvetage et de Secourisme dispose d’un agrément national de sécurité civile
pour les missions de type A (opérations de secours) ou de type D (Dispositifs prévisionnels de secours) en
cours de validité.
ARTICLE 4- S'il est constaté des insuffisances graves dans la mise en œuvre du présent agrément,
notamment un fonctionnement non conforme aux conditions réglementaires, aux conditions décrites dans
le dossier ayant permis la délivrance de l'agrément ou aux conditions figurant dans les référentiels internes
de formation et de certification précités, le préfet peut appliquer les dispositions prévues à l'article 17 de
l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé.
ARTICLE 5 - Sous réserve du renouvellement annuel de son affiliation à la Fédération Française de Sauvetage et de Secourisme, le présent agrément est délivré pour une durée de deux ans, à compter du lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées.
ARTICLE 6 - Mme la directrice des services du cabinet, M. le chef du service interministériel de défense et de protection civile sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs. :
Tarbes, le 3 janvier 2022
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
la directrice des serviçes du Cabinet,
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2022-01-03-00011 - Arrêté portant agrément pour diverses unités d'enseignement (FFSS) 35 Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2022-01-04-00002
Arrêté portant désignation des bureaux de vote
des Hautes-Pyrénées pour 2022
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2022-01-04-00002 - Arrêté portant désignation des bureaux de vote des Hautes-Pyrénées pour 2022 36 E 3
PRÉFET
DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° :
portant désignation des bureaux de vote et leur périmètre géographique
dans les communes des Hautes Pyrénées
- pour l’année 2022
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Vu les articles L 17 et R 40 du code électoral ;
Vu l'instruction NORINTA1830120] du 21 novembre 2018 relative à la tenue des listes électorales et des
listes électorales complémentaires ;
Vu les demandes de modification d'emplacement de bureau de vote présentées par les communes de
Bonnefont et Momères ; |
Considérant que les demandes de modification d'emplacement de bureau de vote visent à organiser les
opérations électorales dans des conditions sanitaires et d'accessibilité satisfaisantes;
Sur proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées,
ARRÊTE
Article 1° : Dans les communes non divisées en plusieurs bureaux de vote, le périmètre géographique du
bureau de vote unique est l'ensemble du territoire de la commune conformément à la liste annexée au
présent arrêté.
Article 2 : Dans'les communes divisées en plusieurs bureaux de vote, il est affecté à chaque bureau de
vote ainsi localisé un périmètre géographique, conformément à la liste annexée au présent arrêté.
Article 3 : Tels qu'ils sont ainsi fixés, les bureaux de vote seront utilisés pour toutes les élections qui se dérouleront à compter du 1° janvier 2022.
Article 4 : Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°65-2021-12-02-00002 du 2 décembre 2021.
Article 5 : Madame la secrétaire générale de la préfecture, monsieur le sous-préfet d'Argelès-Gazost,
madame la sous-préfète de Bagnères-de-Bigorre, Mesdames et Messieurs les maires du département,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture et affiché immédiatement dans les mairies et devant chaque
bureau de vote.
Tarbes, le
Pour le préfet et par délégation
La secrétaire générale
Téi: 05 62 56 65 85
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees. gouv.fr
Piace Charles de Gaulle — CS 51350 —- 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2022-01-04-00002 - Arrêté portant désignation des bureaux de vote des Hautes-Pyrénées pour 2022 37 Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2022-01-04-00002 - Arrêté portant désignation des bureaux de vote des Hautes-Pyrénées pour 2022 38 T 96e4d
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Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2022-01-04-00002 - Arrêté portant désignation des bureaux de vote des Hautes-Pyrénées pour 2022 71 v£ 96ed
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Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2022-01-04-00002 - Arrêté portant désignation des bureaux de vote des Hautes-Pyrénées pour 2022 72 Ge ePed
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65-2022-01-04-00001
arrêté portant cessibilité des terrains nécessaires
à l’instauration du périmètre de protection
immédiate de la source Montjoye sur le territoire
de la commune de Labastide
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2022-01-04-00001 - arrêté portant cessibilité des terrains nécessaires à l’instauration du périmètre de protection immédiate de la source Montjoye sur le territoire de la commune de Labastide 75 E 3
PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
portant cessibilité des terrains nécessaires à l'instauration du périmètre de protection
immédiate de la source Montjoye sur le territoire de la commune de Labastide
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique,
Vu le code de l'urbanisme,
Vu le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Rodrigue FURCY en qualité de
préfet des Hautes-Pyrénées ;
Vu le décret du 30 janvier 2020 portant nomination de Mme Sibylle SAMOYAULT en qualité
de secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2020-12-28-002 du 28 décembre 2020 portant délégation de
signature à Mme Sibylle SAMOYAULT, secrétaire générale de la préfecture des Hautes-
Pyrénées ;
Vu l'arrêté préfectoral n°65-2020-06-02-004 du 2 juin 2020 portant autorisation de prélèvement
et d'utilisation d'eau pour la consommation humaine et déclarant d'utilité publique la dérivation
des eaux de la source Montjoye et l'instauration des périmètres de protection et des servitudes
réglementaires au profit de la commune de Labastide ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2019-11-04-01 PEPP du 4 novembre 2019 portant ouverture d'une
enquête publique conjointe préalable à la demande d'autorisation et de protection de la source
Montjoye alimentant la commune de Labastide : déclaration d'utilité publique de la dérivation
des eaux et de l'instauration des périmètres de protection et des servitudes réglementaires et
parcellaire,
Vu le dossier soumis à l'enquête publique et les pièces justifiant de l'accomplissement des
formalités tendant aux avertissements collectifs et aux notifications individuelles,
Vu le rapport et l'avis favorable en date du 8 janvier 2020 de M. Richard DAYEZ, commissaire
enquêteur,
Vu le courrier du 10 décembre 2021 par lequel M. le Maire de Labastide demande la cessibilité
de terrains nécessaires à l'instauration du périmètre de protection immédiate de la source
Montjoye sur le territoire de la commune de Labastide,
Considérant l'échec des négociations à l'amiable engagées par la commune de Labastide auprès
des propriétaires pour l'acquisition des parcelles C507 et C509,
Tél : 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2022-01-04-00001 - arrêté portant cessibilité des terrains nécessaires à l’instauration du périmètre de protection immédiate de la source Montjoye sur le territoire de la commune de Labastide 76 Considérant l'instauration des périmètres de protection des sources afin d'assurer la sécurité
sanitaire de l'eau ;
Considérant l'obligation pour la collectivité d'acquérir le périmètre de protection immédiate ;
Considérant qu'il y a lieu, dans ces conditions, de poursuivre la procédure d'expropriation
pour cause d'utilité publique,
Sur proposition de Mme la Secrétaire Générale des Hautes-Pyrénées ;
ARRÊTE
Article 1°: Sont déclarées cessibles, les parcelles mentionnées sur l'état parcellaire et le plan ci-
annexés, nécessaires à l'instauration du périmètre de protection immédiate de la source
Montjoye sur le territoire de la commune de Labastide.
Article 2 : Conformément à l'article R.2211 du code de l'expropriation pour cause d'utilité
publique, la durée de validité du présent arrêté est de six mois.
Article 3 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal
administratif de Pau, dans un délai de deux mois à compter de sa notification aux intéressés, soit
par courrier (50 cours Lyautey - CS 50543 - 64010 PAU Cedex), soit par l'application informatique
Télérecours accessible, sur le site http://wwwr.telerecours.fr.
Article 4 : Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture des Hautes-Pyrénées et le maire de la
commune de Labastide sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées,
affiché en mairie de Labastide et notifié par la mairie de Labastide aux propriétaires et
usufruitiers concernés.
Fait à Tarbes, le k - JAN. 202?
Pour le préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale,
Sibylle MO
Tél 0562 566565
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.qouv.fr
Place Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2022-01-04-00001 - arrêté portant cessibilité des terrains nécessaires à l’instauration du périmètre de protection immédiate de la source Montjoye sur le territoire de la commune de Labastide 77 Plan parcellaire présentant les limites des périmètres de
protection immédiate et rapprochée
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Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale,
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Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2022-01-04-00001 - arrêté portant cessibilité des terrains nécessaires à l’instauration du périmètre de protection immédiate de la source Montjoye sur le territoire de la commune de Labastide 78 Agrandissement du périmètre de protection immédiate de
la source Montjoye
| Agrandissement du PPI au 1/500ème
508
Réservoir
507 p3
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Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale,
13
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Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2022-01-04-00001 - arrêté portant cessibilité des terrains nécessaires à l’instauration du périmètre de protection immédiate de la source Montjoye sur le territoire de la commune de Labastide 79 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2022-01-06-00001
arreté portant création d'une zone
d'aménagement différé dite "ZAD réserve
incendie de Sain- Arroman" sur la commune de
Saint-Arroman
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2022-01-06-00001 - arreté portant création d'une zone d'aménagement différé dite "ZAD réserve incendie de Sain- Arroman" sur la commune de Saint-Arroman 80 E
PRÉFET
DES HAUTES- -
PYRÉNÉES
Liberté
Égalité
Fraternité Arrêté préfectoral n° :
portant création d’une zone d'aménagement différé
sur le territoire de la commune de SAINT-ARROMAN
Le Préfet des Hautes-Pyrénées
Vu.le code de l'urbanisme ét notamment ses articles L.212.1 et suivants, L.300.1, R.212.1 et
suivants ;
Vu la délibération du Conseil Municipal de SAINT-ARROMAN en date du 19 juin 2021 sollicitant la
création d'une Zone d'Aménagement Différé sur le territoire communal ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté de communes du Plateau de
Lannemezan Neste Baronnies Baïses en date du 12 juillet 2021 donnant un avis favorable à la
création d’une Zone d'Aménagement Différé sur le territoire de la commune de SAINT-ARROMAN ;
Considérant la volonté de la commune de réaliser une réserve incendie ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale‘de la Préfecture des Hautes-Pyrénées,
ARRÊTE
Article 1: Une Zone d'Aménagement Différé est créée sur le territoire de la commune de SAINT-
ARROMAN, délimitée en rouge sur les documents graphiques annexés à la délibération précitée.
Cette ZAD prendra le nom de « ZAD défense incendie de SAINT-ARROMAN ».
Article 2 : Cette zone d'aménagement différé s'inscrit dans un projet d'intérêt général, en vue de la
réalisation d'actions ou d'opérations d'aménagement ayant pour objet :
*__ La création d'une réserve incendie pour la sécurité de la population sur une partie du territoire
communal non couverte.
Elle permettra à la commune de préempter la parcelle n° B 304 concernée en vue de la réalisation de
cette opération.
Tél: 05 62 56656
Courriel : prefecture@hautes-p, Uv.fr.
Place Charles de Gaulle — CS 61350 —- 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2022-01-06-00001 - arreté portant création d'une zone d'aménagement différé dite "ZAD réserve incendie de Sain- Arroman" sur la commune de Saint-Arroman 81 Article. 3 : La commune de S AINT-ARROMAN est désignée comme titulaire des droits de préemption
dans le périmètre ainsi délimité.
Article 4 : La durée de l'exercice du droit de préemption est de six ans renouvelable à compter de
l'exécution de l'ensemble des mesures de publicité mentionnées à l'article R.212.2 du code de
l'urbanisme.” ‘
Copie du présent arrêté etdu dossier annexé sera déposée en mairie de SAINT-ARROMAN . Avis de
ce dépôt sera donné paraffichage pendant une durée de UN MOIS. Une mention de cette création de
la Z.AD. sera également. insérée dans deux journaux publiés dans le département des Hautes-
Pyrénées.
Article 5 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Hautes-Pyrénées, Madame le Maire
de SAINT-ARROMAN , Monsieur le Directeur Départemental des Territoires, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au: Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture des Hautes-Pyrénées et dont une ampliation sera adresséeà :
- Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques,
- Conseil Supérieur du Notariat,
- Barreau près du Tribunal judiciaire de TARBES, |
- Chambre Nationale des Avoués près de la Cour d'Appel,
- Greffier du Tribunal judiciaire,
- Chambre Départementale des Notaires.
Fait à Tarbes, le 6 JAN. 2022
Pour le Préfet et par délégation
la Secrétaire Générale,
Sibylle SAMOYAU
Tél: 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees_ gouv.fr
Place Charles de Gaulle - CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2022-01-06-00001 - arreté portant création d'une zone d'aménagement différé dite "ZAD réserve incendie de Sain- Arroman" sur la commune de Saint-Arroman 82 VOIES DE RECOURSà l'encontre d’une décision administrative
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Dans le délai de deux mois à compter de la. date de la publication de la
présente décision, l'un des recours suivants peut être introduit :
- recours gracieux, adresséà :
M. le Préfet des Hautes-Pyrénées
Place Charles de Gaulle
CS 61350
65013 TARBES Cedex 9
— recours hiérarchique, adressé à :
M. le Ministre de l’intérieur
Place Beauvau
75800 PARIS
— recours contentieux, adressé à :
M. le Président du Tribunal Administratif de PAU
90 cours Lyautey
B.P. 543
64010 PAU
Les recours doivent être adressés, par lettre recommandée avec accusé de
réception. Ces recours n'ont pas d'effet suspènsif.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux
devant le Tribunal administratif de Pau peut être formé dans les deux mois suivant la
notification du rejet.
. Sans réponse de l'administration au recours gracieux où hiérarchique dans
un délai de deux mois, il y a rejet implicite, et le Tribunal peut être saisi dans les deux
mois suivant l'expiration de ce délai de‘deux mois.
Tél: 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulte — CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2022-01-06-00001 - arreté portant création d'une zone d'aménagement différé dite "ZAD réserve incendie de Sain- Arroman" sur la commune de Saint-Arroman 83