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Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2023 294 recueil des actes administratifs special
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2023 294 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Investissement et développement économique,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°65-2023-294
PUBLIÉ LE 10 OCTOBRE 2023 Sommaire
Préfecture Hautes-Pyrenees / Secrétariat Général - Direction de la
citoyenneté et des collectivités locales
65-2023-10-10-00003 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral
portant composition de la commission d'organisation des élections dans le
cadre des élections 2023 des juges du tribunal de commerce de Tarbes (2
pages) Page 3
2 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2023-10-10-00003
Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral
portant composition de la commission
d'organisation des élections dans le cadre des
élections 2023 des juges du tribunal de
commerce de Tarbes
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2023-10-10-00003 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral portant composition de la commission d'organisation des élections dans le cadre des élections 2023 des juges du tribunal de commerce de Tarbes 3 PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
modifiant l'arrêté préfectoral portant composition de la commission d'organisation des
élections dans le cadre des élections 2023 des juges du tribunal de commerce de Tarbes
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu les articles L.723-13 et R.723-8 du code de commerce ;
Vu l'ordonnance n°2004-328 du 15 avril 2004 relative à l'élection des délégués consulaires et
des juges des tribunaux de commerce ;
Vu le décret n°2008-146 du 15 février 2008 fixant le siège et le ressort des tribunaux de commerce ;
Vu le décret n°2008-563 du 16 juin 2008 fixant le nombre de juges et de chambres des
tribunaux de commerce ;
Vu l'arrêté préfectoral N°65-2023-10-03-00001 du 3 octobre 2023 portant composition de la
commission d'organisation des élections dans le cadre des élections 2023 des juges du
tribunal de commerce de Tarbes ;
Considérant que, suite à l'ordonnance du 5 octobre 2023, un magistrat suppléant a été désigné en cas d'empêchement du magistrat titulaire ;
Sur proposition de Madame la secrétaire généräle de la préfecture
ARRÊTE
Article 1 : l’article 2 de l'arrêté préfectoral N°65-2023-10-03-00001 est complété comme suit :
S'agissant du scrutin du 13 octobre 2023, après les termes « Madame Héloïse ESTADIEU, vice-
présidente chargée des fonctions de juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire
de Tarbes, titulaire,» il est inséré les termes « Madame Lucile PICHENOT vice-présidente au
tribunal judiciaire de Tarbes, suppléante ».
S'agissant du scrutin du 26 octobre 2023, après les termes « Madame Héloise ESTADIEU, vice-
présidente chargée des fonctions de juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire
de Tarbes, titulaire », il est inséré les termes « Madame Lucile PICHENOT vice-présidente au
tribunal judiciaire de Tarbes, suppléante ».
Article 2 : les autres dispositions de l’arrêté préfectoral demeurent inchangées.
Tét 05 65
Caurrie! : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle — CS 61350-65013 TARBES g
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2023-10-10-00003 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral portant composition de la commission d'organisation des élections dans le cadre des élections 2023 des juges du tribunal de commerce de Tarbes 4 Article 3 : Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées et M. le président
du Tribunal de commerce de Tarbes sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, inséré sur le site Internet des
services de l’État et notifié à l'ensemble des membres de la commission susmentionnée.
Article 4 : le présent arrêté entre immédiatement en vigueur dès sa publication.
Fait à Tarbes, le ÏG OCT. 2023
Le préfet
Nathalie GUILLOT-JUIN
Ter 0562 566565
Courriel prefecture{hautes-nyrenees.gouv.fr
Place Cnarles de Gaulle - CS 61350 — 65013 TARBES Cedex &
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2023-10-10-00003 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral portant composition de la commission d'organisation des élections dans le cadre des élections 2023 des juges du tribunal de commerce de Tarbes 5