Arrêté - ARV 9787 Permis de stationnement rue des marmousets

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Arrêté - ARV 9787 Permis de stationnement rue des marmousets Document publié le Lundi 29 avril 2024 par la commune de Mantes-la-Jolie. Lien du pdf (Arrêté - ARV 9787 Permis de stationnement rue des marmousets)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Aménagement du territoire, REPUBLIQUE FRANCAISE

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DEPARTEMENT DES YVELINES

ARRETE N°ARV-9787

OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC

PERMIS DE STATIONNEMENT – ECHAFAUDAGE

N°22, RUE DES MARMOUSETS

EIRL CIENKA JEROME – JC & LEVRAY COUVERTURE

Le Maire de Mantes-la-Jolie,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

Vu le Code de la Route,

Vu le Code de la Voirie Routière,

Vu le Code Pénal et notamment son article R.610-5,

Vu la délibération en date du 29 avril 2024 adoptant les droits de voirie,

Vu le Règlement des parcs et jardins, extrait des arrêtés du Maire du 17-02-1994 et du 14-11-97,

Vu l’arrêté n°6834 du 30 mai 2022, portant délégation de fonctions et de signature à Madame Nathalie AUJAY, cinquième Adjointe au Maire, dans les domaines de la dynamisation commerciale, de l’évènementiel et du tourisme (y compris le stationnement et l’occupation du domaine public),

Considérant qu’il s’agit de travaux d’entretien, et qu’une Déclaration Préalable n’est donc pas nécessaire,

Considérant la demande formulée le 11 février 2025 par l’EIRL CIENKA JEROME – JC & LEVRAY COUVERTURE, domiciliée au n°6, rue Raymond Haulet – 78440 PORCHEVILLE, ci- après dénommée le pétitionnaire,

Considérant qu’il convient de réglementer l’occupation du domaine public à l’intérieur de la Ville,

ARRETE

ARTICLE 1 : Dans la période comprise du 12 février au 14 février 2025 (hors intempérie), soit une durée de 03 jours, le pétitionnaire est autorisé à poser un échafaudage (2 m x 0,80 m) d’une surface de 1,60 m², sur une partie du domaine public, en vue de la réalisation des travaux portant sur une réparation effectuée sur une lucarne en toiture, au droit du n°22, rue des Marmousets, à charge par lui de se conformer aux conditions spéciales suivantes.a) L’emplacement de l’échafaudage ne devra pas excéder 0,80 m par rapport au nu du mur de façade. Il devra être équipé d’un filet de protection afin d’assurer la sécurité des piétons et des usagers de la route. Les pieds de cet ensemble devront être posés sur des cales de bois. Une protection au sol sera mise en place afin d’éviter tout dépôt de mortier, plâtre, peinture ou autre matériau.

b) Le pétitionnaire prendra toutes les dispositions qui s’imposent pour assurer le libre passage et la sécurité des piétons.

c) Les personnes chargées du positionnement de l’échafaudage, doivent avoir suivi une formation adéquate et spécifique (Articles R.4323-69 et suivants du Code du travail).

d) Aucun dépôt de matériel ou matériau ne sera toléré sur le domaine public, en dehors de la période de l’arrêté. Le trottoir et la chaussée seront tenus en parfait état de propreté.

e) L’échafaudage sera signalé réglementairement de jour comme de nuit, ou si mobile, il devra être rentré impérativement tous les soirs. Le présent arrêté sera affiché lisiblement sur l’échafaudage.

f) Dans le cas de détérioration du domaine public qui serait due aux travaux et à la présence de l’échafaudage, le pétitionnaire sera tenu de procéder, à ses frais, à la reprise de la surface endommagée.

g) Le pétitionnaire demeurera exclusivement responsable de tout accident ou incident causé par la présence de l’échafaudage, qu’il en soit directement ou indirectement la cause. Il devra, en particulier, prendre toutes précautions afin d'éviter toute détérioration dans la zone occupée.

h) La signalisation horizontale ou verticale ne devra en aucun cas être mise en retrait ou cachée. Après accord de la ville, le pétitionnaire pourra procéder à son déplacement en fin de chantier et à ses frais.

i) Le mobilier urbain devra être protégé avec soin par le pétitionnaire, ou lorsque la nature des travaux l’exige, démonté après accord de la ville puis remonté en fin de chantier aux frais du pétitionnaire.

ARTICLE 2 : L’inexécution des travaux dans le cadre des délais prescrits conduira le pétitionnaire à déposer une nouvelle demande.

ARTICLE 3 : La présente autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être ni cédée, ni louée, ni prêtée. Elle est délivrée à titre précaire et révocable et pourra être retirée à tout moment.

ARTICLE 4 : En application du règlement de voirie et de la délibération en date du 29 avril 2024 adoptant les droits de voirie, le pétitionnaire sera assujetti à une redevance dont le montant sera calculé sur la base de : 16,40 € forfait/jour/3m² minimum + 3,70 €/m² supplémentaire :

Surface d’occupation de l’échafaudage = 2 m x 0,80 m = 1,60 m²

16,40 € x 3 journées = 49,20 €

Frais de gestion (26,20 €) + Echafaudage (49,20 €)

26,20 € + 49,20 € = 75,40 €

MONTANT TOTAL DÛ : 75,40 €

(Toute journée commencée est due)Dès réception du titre de paiement, le pétitionnaire s’engage à régler la somme due auprès de la Trésorerie Municipale.

ARTICLE 5 : Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbal et poursuivies conformément aux lois et règlement en vigueur.

ARTICLE 6 : Le présent acte administratif peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité (publication, affichage ou notification), auprès du Tribunal Administratif de Versailles (56, avenue de Saint Cloud – 78 000 Versailles) ou par voie dématérialisée, sur le site www.telerecours.fr.

ARTICLE 7 : Monsieur le Maire est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié, affiché et notifié au pétitionnaire.

Fait à Mantes-la-Jolie, le

Pour le Maire,

L’Adjointe Déléguée

Nathalie AUJAY