Arrêté - ARV 9792 Permis de stationnement rue des Halles

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Arrêté - ARV 9792 Permis de stationnement rue des Halles Document publié le Lundi 29 avril 2024 par la commune de Mantes-la-Jolie. Lien du pdf (Arrêté - ARV 9792 Permis de stationnement rue des Halles)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Aménagement du territoire, REPUBLIQUE FRANCAISE

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DEPARTEMENT DES YVELINES

ARRÊTÉ N°ARV-9792

OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC

PERMIS DE STATIONNEMENT- STATIONNEMENT D’UNE NACELLE INTERVENTIONS AU N°1, RUE DES HALLES (ANNA W Fleuriste) SCI MESSEGUEM

Le Maire de Mantes-la-Jolie,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

Vu le Code de la Route,

Vu le Code de la Voirie Routière,

Vu le Code Pénal et notamment son article R.610-5,

Vu la délibération en date du 29 avril 2024 adoptant les droits de voirie,

Vu l’arrêté n°6834 du 30 mai 2022, portant délégation de fonctions et de signature à Madame Nathalie AUJAY, cinquième Adjointe au Maire, dans les domaines de la dynamisation commerciale, de l’évènementiel et du tourisme (y compris le stationnement et l’occupation du domaine public),

Considérant que s’agissant de travaux d’entretien, une déclaration préalable à transmettre au service Urbanisme n’est pas nécessaire,

Considérant la demande formulée le 04 février 2025 par laquelle la SCI MESSEGUEM, domiciliée au n°13, rue de la Croix - 78440 GUITRANCOURT, ci-après dénommée le pétitionnaire, sollicite l’autorisation de neutraliser une partie du domaine publique au droit du n°1, rue des Halles, pour le stationnement d’une nacelle au droit du n°1, rue des Halles, dans le cadre de l’entretien de la toiture et du nettoyage de la gouttière,

Considérant qu’il convient de réglementer l’occupation du domaine public à l’intérieur de la Ville,

ARRETE

ARTICLE 1 : Le lundi 24 février 2025, de 08 heures à 18 heures, le pétitionnaire est autorisé à neutraliser une partie du domaine public de la rue des Halles, pour le stationnement d’une nacelle d’une longueur de 6,46 m pour une largeur de 2,15 m, soit une surface de 13,88 m², pour un poids de 3,5 T, chargée d’une intervention au droit du n°1 (ANNA W Fleuriste), portant sur l’entretien de la toiture et du nettoyage de la gouttière, à charge par lui de se conformer aux conditions spéciales suivantes.ARTICLE 2 : La neutralisation d’une partie du domaine public de la rue des Halles et la présence de la nacelle précitée ne doivent pas gêner les usagers de la voie publique. Le pétitionnaire prendra toutes les dispositions qui s’imposent pour assurer le libre passage et la sécurité des usagers de la voie publique de la rue des Halles.

Un cheminement dûment sécurisé et géré par un homme trafic pour la circulation des piétons sera mis en place et entretenu par le pétitionnaire.

ARTICLE 3 : Le pétitionnaire demeurera exclusivement responsable de tout accident ou incident causé par la présence de la nacelle précitée sur le domaine public de la rue des Halles, qu’il en soit directement ou indirectement la cause. Il devra, en particulier, prendre toutes précautions afin d'éviter toute détérioration dans la zone occupée.

ARTICLE 4 : Le trottoir et la chaussée devront être tenus en état de propreté.

ARTICLE 5 : Pour l’ouverture et la fermeture des barrières situées rue des Halles, le pétitionnaire devra contacter le service relation riverains via l'adresse suivante : relationriverains@manteslajolie.fr et/ou par téléphone au 01.34.78.97.77.

ARTICLE 6 : La présente autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être ni cédée, ni louée, ni prêtée. Elle est délivrée à titre précaire et révocable et pourra être retirée à tout moment.

Dans le cas où l’exécution de l’autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons.

ARTICLE 7 : En application du règlement de voirie et de la délibération en date du 29 avril 2024 adoptant les droits de voirie, le pétitionnaire sera assujetti à une redevance dont le montant sera calculé sur la base de : 16,40 € forfait/hebdo/3 m² minimum + 3,70 €/m² supplémentaire :

Surface d’occupation de la nacelle = 6,46 m x 2,15 m = 13,88 m²

[16,40 € + (10,88 m² x 3,70 €)] x 1 jour = 56,65 €

Frais de gestion (26,20 €)

56,65 € + 26,20 € = 82,85 €

MONTANT DÛ : 82,85 €

(Toute journée commencée est due)

Dès réception du titre de paiement, le pétitionnaire s’engage à régler la somme due auprès de la Trésorerie Municipale.

ARTICLE 8 : Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbal et poursuivies conformément aux lois et règlement en vigueur.

ARTICLE 9 : Le présent acte administratif peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité (publication, affichage ou notification), auprès du Tribunal Administratif de Versailles (56, avenue de Saint Cloud – 78 000 Versailles) ou par voie dématérialisée, sur le site www.telerecours.fr.ARTICLE 10 : Monsieur le Maire est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié, affiché et notifié au pétitionnaire.

Fait à Mantes-la-Jolie, le

Pour le Maire,

L’Adjointe Déléguée

Nathalie AUJAY