Arrêté - ARV 9933 Permis de stationnement au 13 rue de Gassicourt

Documents similaires

Arrêté - ARV 9932 Réglementation de stationnement au 13 r

unknown - ARV 10268 Permis de stationnement au 10 rue de G

Arrêté - ARV 9792 Permis de stationnement rue des Halles

Arrêté - ARV 9787 Permis de stationnement rue des marmo

Arrêté - ARV 9787 Permis de stationnement rue des marmo

Arrêté - ARV 9792 Permis de stationnement rue des Halles

Arrêté - ARV 9833 Permis de stationnement Rue des rempa

unknown - ARV 10267 Réglementation de stationnement au 10

Arrêté - ARV 9836 Permis de stationnement Rue Boileau

Arrêté - ARV 10761 Reglementation temporaire Rue du Clo

Arrêté - ARV 9933 Permis de stationnement au 13 rue de Gassicourt Document publié le Vendredi 4 avril 2025 par la commune de Mantes-la-Jolie. Lien du pdf (Arrêté - ARV 9933 Permis de stationnement au 13 rue de Gassicourt)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire, Mantes

Gptie-

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES YVELINES

ARV-9933

OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC

PERMIS DE STATIONNEMENT - ECHAFAUDAGE & STATIONNEMENT VEHICULE N°13 RUE DE GASSICOURT - SOCIETE GERBOUT COUVERTURE

Le Maire de Mantes-la-Jolie,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

Vu le Code de la Route,

Vu le Code de la Voirie Routière,

Vu le Code Pénal et notamment son article R.610-5,

Vu la délibération en date du 29 avril 2024 adoptant les droits de voirie,

Vu l'arrêté n°6834 du 30 mai 2022, portant délégation de fonctions et de signature à Madame Nathalie AUJAY, cinquième Adjointe au Maire, dans les domaines de la dynamisation commerciale, de l’évènementiel et du tourisme (y compris le stationnement et l'occupation du domaine public),

Vu le numéro d'autorisation d'Urbanisme : N°DP783612400244,

Considérant la demande formulée le 18 avril 2025, par laquelle l'établissement GERBOUT,

domicilié au n°22 boulevard du Maréchal Juin - 78200 MANTES-LA-JOLIE, ci-après dénommé

le pétitionnaire, sollicite l'autorisation d'occuper une partie du domaine public au droit du n°13 rue de Gassicourt, en raison de la mise en place d’un échafaudage, dans le cadre de travaux de rénovation de toiture et pour le stationnement d'un véhicule de la société GERBOUT COUVERTURE,

Considérant qu'il convient de réglementer l'occupation du domaine public à l'intérieur de la

Ville,

ARRETE

ARTICLE 1 : À compter du 02 mai 2025 et jusqu’au 13 mai 2025, soit une durée de 12 jours, le pétitionnaire est autorisé à poser un échafaudage d’une longueur de 6 m et d’une largeur de 0,80 m soit une surface de 4,8 m2, au droit du n°13 rue de Gassicourt, en vue de la réalisation des travaux de rénovation de toiture et pour le stationnement d’un véhicule sur un emplacement prévu à cet effet (2 m x 5 m = 10 m?) au plus près du n°13 rue de Gassicourt. À

charge par lui de se conformer aux conditions spéciales énoncées.a) L'emplacement de l’échafaudage ne devra pas excéder 0,80 m par rapport au nu du mur de façade. Il devra être équipé d’un filet de protection afin d'assurer la sécurité des piétons et des usagers de la route. Les pieds de cet ensemble devront être posés sur des cales de bois. Une protection au sol sera mise en place afin d'éviter tout dépôt de mortier, plâtre, peinture ou autre matériau.

b) Le pétitionnaire prendra toutes les dispositions qui s'imposent pour assurer le libre passage et la sécurité des piétons.

c) Les personnes chargées du positionnement de l’échafaudage, doivent avoir suivi une formation adéquate et spécifique (Articles R.4323-69 et suivants du Code du travail).

d) Aucun dépôt de matériel ou matériau ne sera toléré sur le domaine public, en dehors de la période de l'arrêté. Le trottoir et la chaussée seront tenus en parfait état de propreté.

e) L'échafaudage sera signalé réglementairement de jour comme de nuit, ou si mobile, il devra être rentré impérativement tous les soirs.

f) Dans le cas de détérioration du domaine public qui serait due aux travaux et à la présence de l'échafaudage au droit du n°13 rue de Gassicourt et du véhicule stationné rue de Gassicourt, le pétitionnaire sera tenu de procéder, à ses frais, à la reprise de la surface endommagée.

g) Le présent arrêté sera affiché lisiblement par le pétitionnaire sur le pare-brise du véhicule stationné au plus près du n° 13 rue de Gassicourt.

h) Le pétitionnaire demeurera exclusivement responsable de tout accident ou incident causé par la présence de l'échafaudage et du véhicule rue de Gassicourt, qu'il en soit directement ou indirectement la cause. Il devra, en particulier, prendre toutes précautions afin d'éviter toute détérioration dans la zone occupée.

i) La signalisation horizontale ou verticale ne devra en aucun cas être mise en retrait ou cachée. Après accord de la ville, le pétitionnaire pourra procéder à son déplacement en fin de chantier et à ses frais.

j) Le pétitionnaire devra obligatoirement réaliser un cheminement dûment sécurisé pour la circulation des piétons à hauteur de l’échafaudage présent au droit du n°13 rue de Gassicourt.

k) La présence de l’échafaudage ne doit pas gêner les autres usagers de la voie publique. Le présent arrêté sera affiché lisiblement sur l’échafaudage posé au droit du n°13 rue de Gassicourt.

ARTICLE 2: Le pétitionnaire prendra toutes les dispositions qui s'imposent pour assurer le libre passage et la sécurité des piétons ainsi que la circulation des véhicules.

ARTICLE 3 : L'inexécution des travaux dans le cadre des délais prescrits conduira le pétitionnaire à déposer une nouvelle demande.

ARTICLE 4 : La présente autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être ni cédée, ni louée, ni prêtée. Elle est délivrée à titre précaire et révocable et pourra être retirée à tout moment.

ARTICLE 5 : En application du règlement de voirie et de la délibération en date du 29 avril

2024 adoptant les droits de voirie, le pétitionnaire sera assujetti à une redevance dont le

montant sera calculé sur la base de: 16,40 € forfait/jour/3m? minimum + 4,380 €/nv

supplémentaire :Surface d'occupation de l’échafaudage = 6 m x 0,80 m = 4,8 m?

Surface emplacement de stationnement = 5 m x 2 m = 10 m?

Surface d'occupation totale

10 m? + 4,8 m? = 14,8 m°?

16,40 € + (11,8 m? x 4,30 €) x 3 semaines = 210,42 €

Frais de gestion : 26,20 €

210,42 € + 26,20 € = 227,62 €

MONTANT TOTAL DÜÙ : 227,62 €

(Toute semaine commencée est due)

Dès réception du titre de paiement, le pétitionnaire s'engage à régler la somme due auprès de la Trésorerie Municipale.

ARTICLE 6 : Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbal et P

poursuivies conformément aux lois et règlement en vigueur.

ARTICLE 7 : Le présent acte administratif peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité (publication, affichage ou notification), auprès du Tribunal Administratif de Versailles (56, avenue de Saint Cloud - 78000 Versailles) ou par voie dématérialisée, sur le site www.telerecours.fr.

ARTICLE 8 : Le Maire est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché et notifié au pétitionnaire.

Fait à Mantes-la-Jolie, le

30 48 095