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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - AP signé sans annexe
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - AP FOSSE
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - AP signé
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - AP 28.07.25 PRESCRIPTIONS COMPLEMENTAIRES
Document publié le Samedi 22 novembre 2025 à 20h58
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - AP 28.07.25 PRESCRIPTIONS COMPLEMENTAIRES)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Environnement,
E
=
Direction
régionale
de
l'environnement,
PRÉFET
de
l'aménagement
et du
logement
DE
LA
SEINE-
:
N
MARITIME
de
Normandie
Liberté Égalité Fraternité Arrêté
préfectoral
du
?
8
JUIL.
2025
imposant
des
prescriptions
à
la
SOCIÉTÉ
YARA
FRANCE
visant
la
mise
en
œuvre
des
travaux
de
réhabilitation
du
secteur
10
localisé
Boulevard
Dambourney
sur
la
commune
de
OISSEL
Le
préfet
de
la
région
Normandie,
préfet
de
la
Seine-Maritime,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur,
Officier
de
l’ordre
national
du
Mérite,
Vu
le
code
de
l'environnement
et
notamment
son
article
L.
512-6-1,
R.
512-39-3
(en
vigueur
avant
le 1*‘/06/2022)
et
R.
181-45
;
VU
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
les
départements;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
11
janvier
2023
portant
nomination
de
M.
Jean-Benoît
ALBERTINI,
préfet
de
la
région
Normandie,
préfet
de
la
Seine-Maritime
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
2
février
1998
modifié
relatif
aux
prélèvements
et
à
la
consommation
d'eau
ainsi
qu'aux
émissions
de
toute
nature
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
soumises
à
autorisation ;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
11
janvier
2007
relatif
aux
limites
et
références
de
qualité
des
eaux
brutes
et
des
eaux
destinées
à
la
consommation
humaine
mentionnées
aux
articlesR.
1321-2,
R.
1321-3,
R.
1321-7
et
R.
1321-38
du
code
de
la
santé
publique
;
Vu
l'arrêté
du
12
décembre
2014
relatif
aux
conditions
d'admission
des
déchets
inertes
dans
les
installations
relevant
des
rubriques
2515,
2516,
2517
et
dans
les
installations
de
stockage
de
déchets
inertes
relevant
de
la
rubrique
2760
de
la
nomenclature
des
installations
classées
;
Vu
les
différents
arrêtés
et
récépissés
réglementant
et
autorisant
les
activités
exercées
par
la
société
YARA
FRANCE
à
OISSEL,
boulevard
Dambourney,
et
notamment
e
l'arrêté
de
reprise
de
possession
par
la
société
YARA
France
du
25
août
2004;
e
l'arrêté
préfectoral
complémentaire
du
6
août
2009
relatif
à
la
cessation
d'activité
et
aux
modalités
de
gestion
du
site
;
e
l'arrêté
de
mesures
d'urgence
du
4
avril
2013
imposant
une
surveillance
des
eaux
souterraines
et
l'établissement
d'un
modèle
hydraulique
;
e
l'arrêté
préfectoral
complémentaire
du
25
novembre
2014
imposant
à
la
société
YARA
FRANCE
de
compléter
les
mesures
de
gestion
en
lien
avec
la
fermeture
définitive
du
site
;
7
place
de
la
Madeleine
CS
16036
- 76036
ROUEN
cedex
Tél
: 02
32
76
50
00
www.seine-maritime.gouv.fr
1/15 e
l'arrêté
préfectoral
complémentaire
du
16
août
2018
imposant
à
la
société
YARA
FRANCE
de
mettre
en
œuvre
un
confinement
hydraulique
à
des
fins
de
protection
des
captages
d'alimentation
en
eau
potable
dits
« de
la
Chapelle
»
vis
à
vis
de
la
pollution
identifiées
au
droit
de
son
site
dénommé
« secteur
11»
sis
boulevard
Dambourney
à
OISSEL ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
25-007
du
17 janvier
2025
portant
délégation
de
signature
à
M.
Zoheir
BOUAOUICHE,
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Seine-Maritime
;
Vu
la
déclaration
de
cessation
d'activité
du
30
juin
2008
;
Vu
le
rapport
de
l'APAVE
du
28
janvier
2010
présentant
Une
évalUüation
quantitative
des
risques
sanitaires
(sans
prise
en
compte
des
eaux
souterraines)
en
prenant
en
compte
les
anomalies
en
hydrocarbures
et
métaux;
Vu
le
rapport
de
l'APAVE
du
27
mars
2015
intitulé
«
Diagnostic
de
l’état
des
milieux
Prélèvements,
mesures,
observations
et/ou
analyses
sur
les
sols
-
Secteur
10
: investigations
complémentaires
suite
à
l'arrêté
préfectoral
du
25/11/2014»
;
Vu
le
rapport
de
l'APAVE
du
10
janvier
2017
intitulé
«
Identification
des
options
de
gestion
possibles
et
réalisation
d’un
bilan
coûts/avantages
» pour
le
secteur
10;
Vu
le
rapport
EPC-ATD
du
04
mars
2019
portant
sur
la
fin
des
travaux
de
désamiantage
des
bâtiments
«
Silo,
Infirmerie
et
Tour
Urée
»
situés
sur
le
secteur
10
;
Vu
le
rapport
Antea
Group
n°A100763/A
du
07
avril
2020
« mise
à jour
du
plan
de
Gestion
» du
secteur
10 ;
Vu
le
rapport
Antea
Group
n°A135429/version
B du
08
avril
2025
portant
sur
le
Plan
de
Conception
des
Travaux
(PCT)
du
secteur
10;
Vu
le
rapport
de
l'inspection
des
installations
classées
du
13
septembre
2023
suite
à
la
visite
d'inspection
du
2
février
2023;
Vu
la
note
du
19
avril
2017
et
la
mise
à jour
de
la
méthodologie
nationale
de
gestion
des
sites
et
sols
pollués
d'avril
2017
éditée
par
le
ministère
en
charge
de
l'environnement;
Vu
le
rapport
de
l'inspection
des
installations
classées
en
date
du
11
juin
2025
relatif
à
l'instruction
des
diagnostics
environnementaux,
du
plan
de
gestion
et
du
plan
de
conception
des
travaux
;
Vu
l'avis
du
CODERST
en
date
du
1” juillet
2025 ;
Vu
la
transmission
d'un
projet
d'arrêté
préfectoral
par
courriel
du 16
juillet
2025
;
Vu
la
réponse
de
la
société
YARA
FRANCE
par
courriel
du
21
juillet
2025
;
CONSIDÉRANT qu'une
activité
de
stockage
de
fertilisants
azotés
a
été
exploitée
depuis
1966
sur
le
site
dénommé
«
secteur
10
»,
complètement
enclavé
dans
l’ancien
site
SCO,
situé
boulevard
Dambourney
à
Oissel,
dont
la
société
YARA
FRANCE
est
le
dernier
exploitant
;
que
la
société
YARA
FRANCE
dispose
également
d’une
réserve
foncière
au
sud-Est
du
site
dénommée
« secteur
9
» exploitée
en
sa
partie
Nord
(dénommée
zone
« Cofaz
»)
et
d'une
ancienne
zone
de
stockage
située
de
l’autre
côté
du
boulevard
Dambourney
dénommée
« secteur
11
» ;
que
la
société
YARA
FRANCE
a
déclaré
une
cessation
d'activité
définitive
le
30juin
2008
;
que
l'exploitant
est
tenu
de
remettre
le
site
de
l'installation
classée
dans
un
état
tel
qu'il
ne
puisse
porter
atteinte
aux
intérêts
mentionnés
à
l'article
L.
5111
du
code
de
l'environnement
susvisé
et
qu'il
permette
un
usage
futur
du
site
comparable
à
celui
de
la
dernière
période
d'exploitation
de
l'installation,
c'est-à-dire
Un
usage
autorisant
des
activités
de
type
industriel,
en.
application
des
dispositions
de
l'article
L.
512-6-1
du
même
code;
2/15 que,
par
ailleurs,
le
site
a
hébergé
depuis
le
début
du
20°"
siècle
plusieurs
activités
industrielles,
dont
une
poudrerie,
une
fonderie
d'obus,
une
usine
de
colorants
et
une
usine
de
fertilisants
azotés
susceptibles
d’avoir
contribué
à
la
pollution
des
sols
à différents
endroits
du
site ;
que
la
Seine
est
localiséé
à
environ
1
100
m
à
l'Est
du
site
;
que
le
site
repose
sur
des
terrains
perméables
composés
d'alluvions
de
la
Seine
jusqu'à
une
profondeur
d'environ
10
m
;
qu'au
droit
du
site,
la
1**
nappe
d'eaux
souterraines
est
la
nappe
des
alluvions
en
relation
hydraulique
avec
la
nappe
de
la
Craie,
dont
le
toit
se
trouve
à
environ
9
à
10
m
de
profondeur
au
droit
du
secteur
10;
que
la
nappe
de
la
Craie
constitue
Une
ressource
de
premier
ordre
puisqu'exploitée
par
le
captage
d'alimentation
en
eau
potable
(AEP)
de
la
Chapelle
situé
en
aval
du
site
à
environ
1
km
sur
la
commune
de
SAINT-ÉTIENNE-DU-ROUVRAY;
que
l'écoulement
général
des
eaux
souterraines
est
dirigé
vers
la
Seine,
avec
une
influence
des
marées
estimée
comme
négligeable
au
droit
du
secteur
10,
mais
soumis
à
l'influence
des
divers
pompages
présents
dans
le
secteur,
dont
notamment
la
barrière
hydraulique
mise
en
œuvre
depuis
2018
sur
le
secteur
11,
située
en
aval
hydraulique
du
site,
de
l’autre
côté
du
boulevard
Dambourney,
entre
le
secteur
10
et
le
champ
captant
de
la
Chapelle
et
constituée
de
6
puits
de
forage
(5
en
fonctionnement
permanent
et
Un
en
secours)
puisant
dans
la
nappe
de
la
Craie
à
un
débit
constant
de
1 000
m°/j;
que
le site
de
la
SOCIÉTÉ
CHIMIQUE
DE
OISSEL
dans
lequel
est
enclavé
le secteur
10
dispose
aussi
de
2
puits
de
forage
dénommés
P1
et
P2
présentant
des
débits
constants
respectifs
de
440
m°/j
et
750
m°/j
et
que
ceux-ci
doivent
être
remis
en
œuvre
à
l'occasion
notamment
des
travaux
de
démantèlement
des
anciens
bassins
de
décantation
de
la
SOCIÉTÉ
CHIMIQUE
DE
OISSEL
et/ou
lors
du
remaniement
des
sols
aux
alentours
de
ces
installations
;
que
le site
n'est
localisé
dans
aucune
zone
naturelle
soumise
à
protection
;
que
le
site
est
localisé
en
dehors
des
zones
de
prescriptions
ou
d'interdiction
du
PPRI
en
vigueur
;
que
les
‘investigations
sur
les
sols
ont
été
effectuées
à
l'occasion
de
plusieurs
campagnes
notamment
par
les
bureaux
d'études
APAVE
de
2008
à
avril
2019
(suite
à
la
démolition
des
bâtiments)
puis
par
ANTEA
GROUP
en
août
2019;
que
les
diagnostics
environnementaux
relatifs
à
l'état
environnemental
du
secteur
10
de
la
société
YARA
FRANCE
remis
à
l’administration
mettent
en
évidence
des
impacts
au
travers
de
multiples
sondages
de
sols,
dont
des
contaminations
des
sols
en
lien
avec
les
activités
de
la
société
YARA
FRANCE
(notamment
en
composés
azotés)
et
des
traceurs
d'activités
historiques
sur
le
secteur
(hydrocarbures
et
hydrocarbures
aromatiques
polycycliques
(HAP))
;
que
concernant
les
gaz
du
sol,
il est
mis
en
évidence
dans
la
zone
de
la
tour
centrale
la
présence
de
BTEX
et
fractions
aliphatiques
de
HCT
et
des
HAP ;
que
s'agissant
des
eaux
souterraines,
le
suivi
sur
22
piézomètres
imposé
à
la
société
YARA
FRANCE
par
arrêté
préfectoral
du
16
août
2018
indique
la
présence
de
composés
azotés
(ammonium
et
nitrates)
dans
les
eaux
souterraines
au
droit
du
secteur
11,
localisé
en
aval
du
secteur
10;
que
l'exploitant
est
tenu,
réglementairement
de
traiter
et/ou
d'éliminer
les
sources
de
pollutions
concentrées
indépendamment
des
risques
sanitaires
induits
par
la
présence
de
ces
pollutions,
pour
rendre
le site
compatible
pour
un
usage
futur
industriel
;
que
l'exploitant
a
déterminé
les
seuils
de
réhabilitation
à
atteindre
et
les
mesures
nécessaires
associées
au
travers
du
plan
de
gestion
référencé
A100763/B
et
réalisé
par
la
société
ANTEA
GROUP
en
avril
2020,
pour
garantir
que
les
usages
industriels
actuels
et
futurs
du
site
soient
compatibles
avec
l'état
des
sols,
une
fois
les
sources
de
pollution
concentrées
traitées
et/ou
éliminées
;
3/15 qu’au
terme
d'une
analyse
qui
tient
compte
des
enjeux
environnementaux,
sanitaires,
opérationnels
et
économiques,
les
seuils
de
réhabilitation
des
sols
retenus
sont
les
suivants
:
e
1000
mg
NO3/kg
MS
sur
lixiviat
dans
la
zone
concentrée
(Tour
centrale)
et
800
mg
NO/kg
MS
sur
lixiviat
pour
le
reste
du
site
pour
les
nitrates
;
°
400
mg
NH4/kg
MS
sur
lixiviat
pour
l'ensemble
du
site
pour
l’ammonium ;
qu
‘un
nombre
très
limité
de
zones
sont
concernées
également
par
des
impacts
ponctuels
en
HAP
et
hydrocarbures
toutefois
à
des
teneurs
compatibles
pour
un
usage
futur
industriel
;
que
la
majorité
de
ces
zones
sont
également
concernées
par
des
impacts
en
composés
azotés
et
seront
donc
traitées
conjointement
;
que
la
société
YARA
FRANCE
prévoit
de
traiter
les
deux
impacts
suivants
qui
ne
sont
pas
concernés
par
des
impacts
en
composés
azotés :
°
Un
impact
en
hydrocarbures
C10-C40
au
niveau
du
sondage
Y100-4
(2
200
mg/kg
MS
entre
110
et
2,10
m
de
profondeur
);
+
Un
impact
en
HAP
au
niveau
du
sondage
M4-2
(66
mg/kg
MS
entre1
et
2
m
de
profondeur) ;
que
le
volume
de
sol
contaminé
à
traiter
est
estimé
à
environ
13
250
m°
(12
650
m°
pour
les
composés
azotés
dont
100
m°
contiennent
également
des
hydrocarbures
et
600
m°
pour
les
hydrocarbures
C10-C40
et
HAP
dont
environ
200
m°
présentant
des
anomalies
en
HAP
et
composés
azotés)
en
application
de
ces
seuils
de
dépollution
;
que
le
volume
de
béton
à
traiter
est
estimé
à
1
700
m°
;
qu'au
terme
d'un
bilan
coûts/avantages
et
en
première
approche,
les
mesures
de
gestion
envisagées
dans
le
plan
de
gestion
pour
le traitement
des
pollutions
concentrées
sont
notamment
les
solutions
suivantes
ou
Une
combinaison
de
celles-ci :
‘
e
pour
les
zones
impactées
uniquement
par
des
composés
azotés
et
les
zones
impactées
par
des
composés
azotés
et
des
HAP
ou
des
hydrocarbures
: excavation
et
traitement
sur
site
par
phytoremédiation
ou
traitement
biologique
sur
site
;
e
pour
les
zones
impactées
par
des
hydrocarbures
et/ou
HAP
ne
pouvant
pas
être
pris
en
charge
par
biotraitement
: excavation
et
élimination
hors
site
;
que
ces
mesures
de
gestion
s'accompagnent
de
mesures
de
précautions
et
des
restrictions
d'usage
par
la
mise
en
œuvre
future
de
servitudes
d'utilités
publiques
pour
un
usage
industriel
;
que
l'évaluation
quantitative
des
risques
sanitaires
(sans
prise
en
compte
des
eaux
souterraines)
réalisée
en
2010
par
l'APAVE
en
prenant
en
compte
les
anomalies
en
hydrocarbures
et
les
métaux
a
conclu
en
l'absence
de
risques
pour
les
salariés
du
site
pour
les
voies
d'exposition
étudiées
(inhalation
de
gaz
en
intérieur
et
en
extérieur,
l’inhalation
et
l‘ingestion
de
poussières)
;
que
notamment
les
niveaux
de
risques
sanitaires
calculés
pour
évaluer
l'exposition
des
futurs
travailleurs,
dans
le
cadre
d'un
usage
industriel,
par
inhalation
de
l'air
ambiant
dans
les
bâtiments
sont
réglementairement
acceptables
dans
la
zone
de
la
tour
centrale
en
prenant
en
compte
les
résultats
des
analyses
des
gaz
du
sol
;
que
les
enjeux
humains
et
sanitaires
sont
essentiellement
situés
hors
site
et
sont
liés
à
la
présence
de
captages
d'eau
potable
en
aval
du
site
(Champ
captant
de
la
Chapelle) ;
que
les
seuils
de
réhabilitations
prévus
doivent
permettre
de
préserver
la
ressource
en
eau
potable
;
que
la
modélisation
du
transfert
des
concentrations
résiduelles
après
traitement
des
sols
vers
les
eaux
souterraines,
qui
se
base
sur
un
calcul
de
dilution
des
substances
arrivant
en
nappe,
montre
que,
en
prenant
en
compte
le
cas
le
plus
défavorable,
les
concentrations
résultantes
en
nappe
ne
dépasseraient
pas
les
valeurs
limites
de
consommation
d'eau
potable
fixées
par
l'arrêté
du
11 janvier
2007
modifié
;
que
par
conséquent
les
seuils
de
réhabilitation
prévus
permettent
bien
de
préserver
la
ressource
en
eau;
‘
4n5 que
les
différentes
techniques
de
remédiation
identifiées
dans
le
plan
de
gestion
ont
fait
l’objet
d'essais
en
laboratoire
et
d'essais
pilotes
sur
le terrain
par
l'exploitant
;
que
les
modalités
de
mise
en
œuvre
et
le
dimensionnement
de
ces
techniques
de
remédiation
ont
nécessité
d'être
étudiés
plus
en
détail
au
travers
d’un
plan
de
conception
de
travaux
(PCT)
en
vue
de
sécuriser
les
scenarii
de
gestion
identifiés,
d'organiser
et
de
coordonner
les
travaux
de
dépollution
et
pour
assurer
une
gestion
efficace
et
sûre
de
la
réhabilitation
en
accord
avec
les
objectifs
de
réhabilitation
définis
;
‘
que
le
plan
de
conception
des
travaux
et
objet
du
rapport
n°
A135429/version
B
établi
par
ANTEA
GROUP
en
date
du
8
avril
2025
a été
remis
à
l'administration
le 11
avril
2025
;
qu'à
l'issue
du
PCT,
les
solutions
de
traitement
évaluées
comme
efficaces
et
finalement
retenues
par
l'exploitant
sont
les
suivantes
:
e
_
Composés
azotés
: Traitement
biologique
sur
site
(aérobie
puis
anaérobie
pour
l'ammonium,
anaérobie
pour
le
nitrate),
en
incorporant
des
bétons
concassés
à
hauteur
de
20
%
en
masse
au
maximum;
+
Hydrocarbures
totaux
C10-C40
:
Élimination
hors
site
des
terres
impactées
en
filière
adaptée
et
dûment
autorisée
(hors
ceux
associés
à
un
impact
en
composés
azotés)
;
que
le
traitement
biologique
des
composés
azotés
s'adressent
à
environ
12
660
m°
de
sols
et
1700
m°
de
béton
et
nécessitent
d'être
constitués
en
lots
homogènes
d'environ
200
m°
sur
une
aire
de
stockage
temporaire
étanche
pour
leur
caractérisation
avant
traitement,
puis
traités
biologiquement
en
andains
;
:
‘
qu'en
particulier,
le
traitement
aérobie
s'adresse
à
environ
2
635
m°
de
sols
impactés
par
l’'ammonium
ou
l’ammonium
et
les
nitrates
et
sera
constitué
d’un
andain
(biopile)
d'environ
3
200
m*
de
matériaux
foisonnés
,
pour
un
traitement
biologique
d'une
durée
de
l'ordre
de12
semaines
par
biopile,
intégrant
les
délais
de
constitution
de
l’andain,
du
traitement
biologique,
de
prélèvements
et
de
restitution
d'analyse
et
de
déchargement
de
la
biopile
;
qu'en
particulier,
le traitement
anaérobie
s'adresse
à
environ
13
250
m°
de
sols
et
1 700
m°
béton
et
sera
constitué
de
2
andains
(2
biopiles)
d'environ
800
m°
de
matériaux,
dont
la
proportion
de
béton
ne
dépassera
pas
20%
en
volume,
pour
un
traitement
biologique
d’une
durée
de
l'ordre
de
7 semaines
par
lot
de
2
biopiles,
intégrant
les
délais
de
constitution
des
andains,
de
traitement
biologique,
de
prélèvements
et
de
restitution
d'analyse
et
de
déchargement
de
la
biopile
;
considérant
que
ces
traitements
peuvent
être
réalisés
en
parallèle,
permettant
Un
délai
de
traitement
biologique
global
de
l'ordre
de
63
semaines,
hors
aléas
;
que
des
bilans
intermédiaires
seront
effectués
tout
au
long
de
la
réalisation
du
traitement
biologique
afin
d'effectuer
les
éventuels
ajustements
et
de
s'assurer
de
l'efficacité
du
traitement
opéré; que
si
le
traitement
biologique
ne
s'avère
pas
opérant
et
efficace
sur
certains
lots
de
matériaux
à
traiter,
il convient
de
prévoir
leur
élimination
hors
site
en
filière
adaptée
et
dûment
autorisée
;
que
le
remblayage
des
fouilles
sera
effectué
avec
les
matériaux
traités
et
les
bétons
non
impactés
et
concassés
du
site
au
fur
et
à
mesure
du
biotraitement
;
que
les
eaux
pluviales
ruisselant
sur
les
différentes
aires
de
stockage
de
déblais,
les
gaz
extraits
de
la
biopile
feront
l’objet
d'un
traitement
et
d'une
surveillance
avant
rejet
dans
le
milieu
;
que
les
matériaux
traités
feront
l'objet
d'une
analyse
avant
remise
en
remblai
pour
s'assurer
de
l'atteinte
de
l'objectif
de
réhabilitation
;
que,
par
ailleurs,
les
sols
impactés
en
hydrocarbures
(600
m°)
seront
excavés
et
nécessitent
d'être
constitués
en
lots
homogènes
d'environ
200
m°
sur
une
aire
de
stockage
temporaire
étanche
pour
leur
caractérisation
avant
traitement
ex-situ
dans
une
filière
adaptée
et
dûment
autorisée
ou
sur
site
en
biotraitement
lorsque
ces
impacts
sont
liés
à
des
impacts
en
composés
azotés
;
5A15 que
les
eaux
pluviales
ruisselant
sur
les
différentes
aires
de
stockage
des
déblais
destinés
à
une
évacuation
pour
un
traitement
hors
site
feront
l'objet
d'un
traitement
et
d'une
surveillance
avant
rejet
dans
le
milieu
naturel
;
que
les
matériaux
excavés
feront
l’objet
d'une
analyse
avant
traitement,
de
même
que
les
terres
en
bords
et
fond
de
fouilles
des
sources
concentrées
pour
s'assurer
de
la
bonne
excavation
et
de
la
bonne
évacuation
vers
les
filières
idoines
des
terres
à
dépolluer
;
que
les
inconvénients
et
les
dangers
sont
prévenus
par
les
dispositions
du
présent
arrêté
;
qu'en
conséquence,
conformément
à
l'article
R.
181-45
du
code
de
l’environnement,
il
convient
de
prescrire
des
dispositions
complémentaires
par
arrêté
préfectoral ;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture
de
la
Seine-Maritime
ARRÊTE
Article
1°
La
société
YARA
FRANCE,
dont
le
siège
social
est
situé
Immeuble
OPUS
12
77,
Esplanade
du
Général
de
Gaulle
92914
PARIS
- La
Défense,
est
tenue
de
se
conformer
aux
prescriptions
du
présent
arrêté
pour
le
«
secteur
10
»
de
son
site
situé
Boulevard
Dambourney
à
OISSEL
(76350).
Article
2 - Objectifs
de
réhabilitation
L'exploitant
met
en
œuvre
les
mesures
de
gestion
définies
ci-après
pour
atteindre
les
objectifs
de
remédiation
des
sols
suivants
:
.
e
1000
mg
NO3/kg
MS
sur
lixiviat
dans
la
zone
concentrée
centrale
et
800
mg
NO3/kg
MS
sur
lixiviat
pour
le
reste
du
site
pour
les
nitrates
;
°
400
mg
NH4/kg
MS
sur
lixiviat
pour
l'ensemble
du
site
pour
l’ammonium
;
e
pour
les
impacts
isolés
en
hydrocarbures
C10-C40
et
Hydrocarbures
aromatiques
polycycliques
(HAP):
atteinte
d'une
valeur
admissible
garantissant
une
compatibilité
pour
Un
usage
industriel.
L'exploitant
établit
Une
correspondance
des
seuils
précités
exprimés
sur
lixiviats
en
définissant
des
objectifs
de
réhabilitation
équivalents
à
exprimer
en
concentration
sur
matériaux
bruts.
| transmet
à
l'inspection
des
installations
classées
les
éléments
justifiant
cette
corrélation
entre
lixiviat/brut
avant
le
démarrage
du
chantier.
Ces
éléments
font
l'objet
d'un
avis
d'un
expert
en
matière
de
sites
et
sols
pollués.
A
l'issue
des
opérations
de
réhabilitation
et
de
la
mise
en
œuvre
des
mesures
de
gestion
définies
ci-
après,
l'analyse
de
l'atteinte
des
objectifs
de
réhabilitation
peut
se
faire,
soit
par
rapport
aux
seuils
sur
lixiviat
indiqués
ci-dessus,
soit
par
rapport
aux
seuils
sur
matériaux
bruts
tels
qu'établis
à
la
suite
de
la
correspondance
mentionnée
au
précédent
alinéa.
Article
3 - Solutions
de
traitements
retenues
:
L'exploitant
met
en
œuvre
les
solutions
de
traitement
des
sources
concentrées
suivantes
:
+
Composés
azotés
:
Traitement
biologique
(aérobie
puis
anaérobie
pour
l'ammonium,
anaérobie
pour
le
nitrate),
en
incorporant
des
bétons
à
hauteur
de
20%
en
masse
au
maximum;
e__
Hydrocarbures
totaux
C10-C40
: Élimination
des
terres
impactées
en
filière
de
traitement
adaptée
et
dûment
autorisée
ou
sur
site
lorsqu'ils
sont
associés
à
des
impacts
en
composés
azotés.
A
l'issue
de
la
consültation
des
entreprises,
l'exploitant
peut
mettre
en
oeuvre
une
solution
hors
site
si
cette
dernière
est
plus
favorable
à
une
filière
sur
site
en
termes
de
maîtrise
des
délais
de
mise
en
œuvre
opérationnelle
de
la
solution
technique,
de
maîtrise
des
aléas
et
de
maîtrise
des
coûts.
En
tout
état
de
cause,
la
réhabilitation
s'effectue
dans
le
respect
des
délais
prescrits
à
l'article
10
du
présent
arrêté.
‘
6/15 Article
4 -
Modalités
de
mise
en
œuvre
des
travaux
de
traitement
des
composés
azotés
41. -
Excavation
:
.
Les
zones
de
sols
impactées
par
des
composés
azotés
font
l'objet
d'une
excavation
selon
les
modalités
décrites
ci-après
en
vue
de
leur
traitement
biologique
sur
le
site
(chiffres
indicatifs
à
confirmer
par
analyses
prévues
à
l’article
9)
:
i
]
Zone
Composés
concernés
Profondeur
estimée
de
|
Volumes
impactés
estimés
terrassement
Silo
Nord
Ammonium,
Nitrate,
HCT
et
HAP
4m
5
110
m°
Tour
centrale
Ammonium,
Nitrate,
HCT
et
HAP
7m
3
600
m°
Silo
Sud
|
Nitrates/HCT
am
4 540
m°
Les
1700
m°
estimés
de
béton
impacté
en
nitrates
(dalles
et
murs
de
soutènement)
sont
démantelés
et
concassés
finement
(0/20
mm)
en
vue
de
leur
traitement
biologique
sur
le site.
Les
terres
et
bétons
extraits
sont
déposés
par
lots
homogènes
d'environ
200
m°
sur
une
aire
de
stockage
temporaire
en
vue
d’une
caractérisation
avant
orientation
vers
Un
traitement.
Si
les
terres
présentent
des
teneurs
inférieures
aux
objectifs
de
réhabilitation
prescrits
à
l'article
1”,
une
remise
en
remblai
sur
le site
est
autorisée.
Afin
de
limiter
le
risque
de
lessivage
des
anomalies
présentes
dans
les
sols,
des
moyens
adaptés
sont
mis
en
œuvre.
L'exploitant
met
en
œuvre
les
mesures
nécessaires
en
cas
de
découvertes
de
matériaux
susceptibles
de
contenir
de
l'amiante,
en
prenant
les
précautions
nécessaires
pour
le
personnel
intervenant
et
en
adressant
les
matériaux
concernés
aux
bonnes
filières
d'élimination.
4.
2
-Stockage
temporaire :
Les
terres
et
bétons
extraits
sont
stockés
au
sein
de
l'emprise
du
secteur
10
ou
le
cas
échéant,
dans
une
zone
où
l'exploitant
dispose
de
la
maîtrise
foncière,
sur
une
aire
de
stockage
temporaire
d'environ
11
000
m?
aménagée
comme
suit
:
e
système
de
récupération
des
eaux
pluviales
dans
des
fossés
périphériques ;
e
nivellement
des
terrains
de
manière
à
créer
une
pente
avec
un
point
bas
pour
la
récupération
des
eaux
;
e
mise
en
place
sur
l'aire
d'un
dispositif
d'étanchéité
;
e
mise
en
place,
en
point
bas,
d’un
regard
de
collecte
des
eaux
pluviales
permettant
la
reprise
des
eaux
en
vue
d'un
stockage
provisoire,
analyse
et
traitement
si
nécessaire
avant
rejet
ou
réutilisation
pour
le
traitement
anaérobie
;
e
mise
en
place
de
merlons
périphériques.
Les
tas
de
matériaux
contaminés
en
composés
azotés
sont
bâchés
aussitôt
après
leur
constitution,
sans
attendre
la
fin
de
la journée,
de
sorte
à
limiter
le
risque
de
lessivage
des
substances
présentes
par
les
eaux
pluviales.
Les
eaux
pompées
en
point
bas
de
l'aire
de
stockage
temporaire
sont
analysées
et
traitées,
notamment
par
décantation
pour
limiter
la
concentration
en
matières
en
suspension,
avant
rejet
au
milieu
naturel.
4.3
- Traitement
aérobie
:
Ce
traitement
est
réalisé
sur
les
sols
impactés
en
ammonium
afin
que
l'ammonium
soit
transformé
en
nitrate.
Les
volumes
de
terres
concernés
sont
de
l'ordre
de
2 635
m°
L'exploitant
met
en
œuvre
ce
traitement
aérobie
par
l'installation
d'une
biopile
sur
une
aire
de
biotraitement
aérobie
permettant
d'accueillir
un
andain
de
3
200
m°
de
matériaux
foisonnés
ou
équivalent.
Le
délai
de
traitement
intégrant
les
délais
de
constitution
des
andains,
de
traitement
biologique,
de
prélèvements
et
de
restitution
d'analyse
et
de
déchargement
de
la
biopile
est
de
12
semaines
pour
un
andain.
7h15 Le
dimensionnement
des
aires
de
biotraitement
peut
être
revu
en
cas
de
besoin.
44
Traitement
anaérobie
:
Ce
traitement
est
réalisé
sur
les
matériaux
impactés
en
nitrates
: environ
10
015
m°
de
sols
impactés
en
nitrates
seuls,
environ
2
635
m°
de
sols
impactés
en
ammonium
et/ou
en
nitrates
et
issus
du
traitement
aérobie
préalable
et
environ
1 700
m°
de
bétons.
La
proportion
massique
de
béton
dans
les
lots
à
constituer
ne
dépasse
pas
20
%.
L'exploitant
met
en
œuvre
ce
traitement
anaérobie
par
l'installation
de
deux
biopiles
sur
une
aire
de
biotraitement
anaérobie
permettant
d'accueillir
deux
lots
de
800m°
de
matériaux
ou
équivalent.
Le
délai
de
traitement
intégrant
les
délais
de
constitution
des
andains,
de
traitement
biologique,
de
prélèvements
et
de
restitution
d'analyse
et
de
déchargement
de
la
biopile
est
de
7
semaines
pour
deux
andains
(2
x
800mÿ).
Le
dimensionnement
des
aires
de
biotraitement
peut
être
revu
en
cas
de
besoin.
Les
durées
de
traitement
biologique
pourront
être
adaptées
pour
certains
lots,
tout
en
conservant
l’'échéancier
prescrit
à
l'article
10.
Dans
le
cas
où
des
lots
s'avéreraient
indifférents
au
traitement
biologique,
l'exploitant
assure
leur
élimination
hors
site
en
filière
de
traitement
adaptée
et
dûment
autorisée,
et
dans
le
respect
de
l'échéancier
prescrit
à
l'article
10.
°
4.5
- Remblayage
après
traitement
:
Le
remblayage
des
fouilles
est
effectué
au
fur
et
à
mesure
de
manière
à
limiter
le
risque
de
lessivage
des
anomalies
résiduelles
laissées
en
fond
de
fouille
en
période
de
forte
pluviométrie.
Pour
ce
qui
est
des
matériaux
biotraités
en
anaérobie
(saturés
en
eau),
un
ressuyage
peut
être
effectué
si
nécessaire,
sur
une
aire
étanche,
avant
remblayage.
Le
fond
de
la
maille
du
sondage
D203
est
remblayée
par
des
matériaux
argileux
sur1
m
d'épaisseur.
Article
5 - Modalités
de
mise
en
œuvre
des
travaux
de
traitement
des
hydrocarbures
:
51
-
Excavations
;
Les
sols
(terres
et
bétons)
impactés
par
des
hydrocarbures
C10-C40
et
les
hydrocarbures
aromatiques
polycycliques
(HAP)
suivants
font
l'objet
d'une
excavation
selon
les
modalités
décrites
ci-après
en
vue
de
leur
traitement
ex-situ
dans
des
filières
de
traitement
adaptée
et
dûment
autorisée
ou
sur
site
si
ces
impacts
sont
associés
à
des
composés
azotés.
Zones
concernées
par
une
contamination
à
traiter
ex-situ
(chiffres
indicatifs
à
confirmer
par
analyses
prévues
à
l’article
9) :
Zone
Composés
concernés
Profondeur
estimée.de
Volumes
impactés
estimés
terrassement
1
Silo
Nord
HAP
et/ou
HCT
2m
400
m°
Tour
centrale
HAP
et/ou
HCT
1m
100
m°
Silo
Sud
HAP
et/ou
HCT
2m
100
m°
5.2
- Stockage
temporaire
et
caractérisation
initiale
:
Les
terres
sont
déposées
au
sein
du
secteur
10
ou
le
cas
échéant,
le
secteur
9,
sur
la
même
aire
de
stockage
temporaire
que
les
terres
excavées
pour
le traitement
des
anomalies
en
composés
azotés,
par
lots
homogènes
d'environ
200
m°
en
vue
d’une
caractérisation
avant
leur
orientation
vers
une
filière
de
traitement
hors
site
adaptée
et
dûment
autorisée.
Si
les
terres
présentent
des
teneurs
inférieures
aux
valeurs
admissibles
garantissant
une
compatibilité
pour
un
usage
industriel,
une
remise
en
remblai
sur
le
site
est
autorisée.
8/15 Pour
limiter
le
risque
de
lessivage
des
anomalies
lixiviables,
les
excavations
sont
à
réaliser
de
manière
à
limiter
les
impacts
des
intempéries
sur
les
sols.
En
période
de
pluie,
les
tas
constitués
en
attente
de
leur
évacuation
sont
recouverts
par
une
couverture
étanche.
5.
3 - Remblayage :
Le
remblayage
des
fouilles
est
effectué
au
fur
et
à
mesure
de
manière
à
limiter
le
risque
de
lessivage
des
teneurs
résiduelles
laissées
en
fond
de
fouille
en
période
de
forte
pluviométrie
par
des
remblais
respectant
les
seuils
de
réhabilitation
définis
à
l’article
1.
5.
4-
Élimination
en
filière
adaptée
et
dûment
autorisée
:
Les
matériaux
dont
les
analyses
de
caractérisation
justifient
d'une
évacuation
hors
site
seront
orientées
vers
une
filière
de
traitement
ou
de
stockage
adaptée
à
la
qualité
des
terres
(Biocentre,
Lavage,
installation
de
stockage
de
déchets
non
dangereux
ISDND,
installation
de
stockage
de
déchets
dangereux
ISDD).
Article
6 - Gestion
des
eaux
pluviales
Les
rejets
aqueux
provenant
de
la
captation
des
eaux
pluviales
circulant
sur
les
différentes
aires
de
stockage
et
de
traitement
seront
dirigés
vers
la
Seine
via
le
point
de
rejet
dont
dispose
la
société
YARA
FRANCE
sur
l'emprise
de
la
société
SCO.
Ces
rejets
sont
précédés
d'une
phase
de
décantation
pour
permettre
de
limiter
l'export
de
Matières
en
Suspension
(MES)
au
milieu
naturel:
ainsi
que
l’obturation
précoce
des
dispositifs
d'évacuation
des
eaux.
La
valeur
limite
de
rejet
applicable
pour
les
matières
en
suspension
est
de :
°
100
mg/l
si
le flux
maximal
émis
est
inférieur
ou
égal
à 15
kg/j,
*
35
mg/l
si
le flux
maximal
émis
est
supérieur
à 15
kg/j.
Les
valeurs
limites
de
rejet
applicables
pour
les
composés
azotés
sont
de :
°
130
mg/l
pour
le nitrate,
+
25
mg/l
pour
les
nitrites,
°
40
mg/l
pour
l'ammonium,
*
10
mg/l
pour
l'azote
organique,
+
50
mg/l
pour
l'azote
total.
Article
7 - Rejets
dans
l'air
En
sortie
de
l'Unité
de
traitement
des
gaz
extraits
des
biopiles
par
un
filtre
à
charbon
actif
ou
équivalent,
les
valeurs
limites
sont
:
+
pour
la
somme
des
concentrations
en
monoxyde
et
en
dioxyde
d'azote
: 500
mg/m
;
+
pour
l’ammoniac
: 50
mg/m.
L'exploitant
prend
toutes
les
dispositions
nécessaires
pour
prévenir
l'envol
de
poussières
sur
le
chantier
(brumisation
lors
des
épisodes
de
vent
importants,
arrosage
des
pistes
de
chantier...)
notamment
lors
des
travaux
de
démantèlement
et
concassage
des
bétons.
Article
8
-
Prévention
des
nuisances
olfactives
L'exploitant
prend
toutes
les
dispositions
pour
prévenir
les
nuisances
olfactives
pour
les
riverains.
Si
nécessaire,
il
met
en
œuvre
sur
son
chantier
un
dispositif
de
traitement
anti-odeur
de
type
pulvérisation
d'agents
masquants
ou
barrières
brumisantes. 9/15 Article
9 -
Plan
de
surveillance
lié
au
chantier
de
dépollution
Les
matériaux
(terres
et
bétons)
font
l'objet
d'analyses
selon
les
modalités
suivantes
:
Milieu
Fréquence
de contrôle
_
Analyses
prévues
Sols
excavés
impactés
en
1 prélèvement
par
lot homogène
de
200
m°
non
Azote
global
: Azote
Kjeldahl,
nitrites,
nitrates,
et
HAP
foisonnés
(+
240
m*
foisonnés)
te
foisonnés
(+
240
m°
foisonnés)
ammonium
sur
brut
ou
lixiviat
Sols
excavés
Lis
À
3
impactés
en
HC
1 prélèvement
par
lot
homogène
de
200
m°
non
HAP,
HCT
Bétons
excavés
1 prélèvement
par
lot
homogène
de
200
m°
non
foisonnés
(+
240
m*
foisonnés)
Azote
global
: Azote
Kjeldahl,
nitrites,
nitrates,
ammonium
sur
brut
ou
lixiviat,
Bords
et
fonds
de
fouille
e
_1analyse
/ 100
m°
en
fond
de
fouille
e
analyse
/ 10
ml
en
bord
de
fouille,
pour
une
hauteur
impactée
maximale
de
3
m
Azote
global
: Azote
Kjeldahl,
nitrites,
nitrates,
ammonium
sur
brut
ou
lixiviat
Dans
les
zones
impactées
en
HCT
et/ou
HAP:
Hydrocarbures
totaux
C10
-
C40
Hydrocarbures
aromatiques
polycycliques
(HAP)
Terres
traitées
en
aérobie
1 prélèvement
bimensuel
par
lot
de
200
m°
non
foisonné
(240
m*
foisonnés)
+1
prélèvement
de
réception
Azote
global
: Azote
Kjeldahl,
nitrites,
nitrates,
ammonium
sur
brut
ou
lixiviat
Terres
traitées
en
anaérobie
1 prélèvement
hebdomadaire
par
lot
de
200
m“
non
foisonné
(240
m°
foisonnés)
+1
prélèvement
de
réception
Azote
global
: Azote
Kjeldahl,
nitrites,
nitrates,
ammonium
sur
brut
ou
lixiviat
suivantes : La
surveillance
environnementale
de
l'installation
de
biotraitement
s'effectue
dans
les
conditions
Milieu
Fréquence
de
contrôle
Analyses
prévues
Rejets
aqueux
de
l'aire
de
stockage
provisoire
Hebdomadaire
Azote
global
: Azote
Kjeldahl,
nitrites,
nitrates,
ammonium,
hydrocarbures
totaux,
DCO,
MES
Rejets
aqueux
des
aires
de
biotraitement
et
de
ressuyage
Hebdomadaire
Azote
global
: Azote
Kjeldahl,
nitrites,
nitrates,
ammonium,
DCO,
MES
Rejets
atmosphériques
Hebdomadaire
Monoxyde
d'azote,
dioxyde
d'azote,
Ammoniac
Surveillance
des
eaux
souterraines
Mensuelle
HCT
C10-C40,
HCT
C5-C10,
Azote
Kjeldahil,
nitrites,
nitrates,
ammonium
Les
résultats
des
analyses
effectuées
sur
les
matériaux
et
ceux
relatifs
à
la
surveillance
de
la
qualité
de
l'eau
et
de
l'air
sont
tenus
à
la
disposition
de
l'inspection
des
installations
classées.
10/15 Article
10
- Délai
de
mise
en
œuvre
Les
mesures
de
gestion
et
de
remédiation
précitées
sont
mises
en
œuvre
selon
le
calendrier
suivant
:
Étapes
- jalons
Échéances
Désignation
des
entreprises
prestataires
compétentes
Avant
le
31
décembre
2025
sous
réserve
de
candidatures
répondant
aux
objectifs
du
présent
arrêté.
Ouverture
du
chantier
Avant
le
31
mars
2026
Mise
en
place
des
zones
de
travaux
et
de
stockage
Avant
le
30
avril
2026
Début
d'excavation
et
démantèlement
résiduel
Avant
le 1er
mai
2026
Début
de
constitution
des
1%
andains
aérobie
et
15
mai
2026
anaérobie
1°
Bilan
des
opérations
de
biotraitement
aérobie
et
Avant
le
31
octobre
2026
anaérobie
2"
bilan
des
opérations
de
biotraitement
aérobie
et
Avant
le
31
mars
2027
anaérobie
Fin
du
biotraitement
Avant
le
31 juillet
2027
Fin
des
travaux
d'excavation
des
volumes
définis
au
Avant
le
31
mai
2027
PCT
Fin
du
remblaiement
sur
site
Avant
le
31
août
2027
Fin
de
chantier
et
réception
des
travaux
Au
plus
tard
au
30
septembre
2027
Dossier
de
fin
de
travaux
et
ARR
finale
AU
plus
tard
au
31
décembre
2027
Ces
délais
sont
applicables
si
les
volumes
de
matériaux
à
traiter
correspondent
aux
volumes
estimés
dans
le
plan
de
conception
de
travaux
et
hors
aléas
dûment
justifiés.
Article
11
-
Bilans
intermédiaires,
traçabilité
et
rapport
de
fin
de
travaux
L'exploitant
tient
à
la
disposition
de
l'inspection
des
installations
classées
l'ensemble
des
documents,
bulletins,
bordereaux,
résultats
d'analyses,
etc.
permettant
de
justifier
du
bon
déroulement
du
chantier
de
réhabilitation.
Ainsi,
relativement
au
traitement
biologique
in
situ,
l'exploitant
transmet
à
l'inspection
des
installations
classées
les
éléments
d'appréciation
afin de
justifier
du
bon
avancement
du
traitement
biologique.
Les
données
transmises
sont
notamment:
volume
de
matériaux
traités,
capacité
épuratoire
des
andains
constitués
(aérobie
et
anaérobie),
résultats
des
suivis
environnementaux,
suivi
des
opérations
de
remblayage
, événements/aléas
de
chantier,
etc.
Ces
points
d'étapes
avec
l'inspection
sont
fixés
au
31
octobre
2026
et
au
31
mars
2027
afin
d'effectuer
les
éventuels
ajustements
et
de
s'assurer
de
l'efficacité
du
traitement
opéré.
Si
le
traitement
biologique
ne
s'avérait
pas
opérant
et
efficace
sur
certains
lots
de
matériaux
à
traiter,
l'exploitant
met
en
œuvre
leur
élimination
et
leur
traitement
hors
site
en
filière
adaptée
et
dûment
autorisée.
À
l'issue
des
travaux
de
dépollution
et
en
tout
état
de
cause
avant
le
31
décembre
2027,
l'exploitant
transmet
à
l'inspection
:
e
une
analyse
des
risques résiduels
justifiant
l'acceptabilité
des
risques
résiduels
pour
un
usage
futur
industriel ;
e
le
rapport
de
fin
de
travaux;
e
le
dossier
de
demande
d'instauration
de
servitudes
d'utilités
publiques
en
vue
de
restreindre
certain
usages
sur
le site.
11/15 Article
12
- Surveillance
des
eaux
souterraines :
La
surveillance
des
eaux
souterraines
selon
les
modalités
de
l'arrêté
préfectoral
du
16
août
2018
se
poursuit
pendant
la
mise
en
œuvre
des
travaux
et
durant
4
années
consécutives
à
l'issue
des
travaux
de
réhabilitation.
Elle
est
complétée
par
une
surveillance
au
droit
des
trois
piézomètres
situés
aux
abords
du
secteur
10,
les
ouvrages
TC1,
TC2
(ou
MW6
ou
TC4)
et
TC3
sur
les
paramètres
HCT
C10-C40,
HCT
C5-C10,
Azote
Kjeldahl, nitrites,
nitrates,
ammonium,
mensuellement
pendant
les
travaux
de
dépollution
puis
trimestriellement
pendant
les
4
années
consécutives
à
l'issue
des
travaux
de
réhabilitation.
Les
résultats
sont
transmis
à
l'inspection
des
installations
classées
sous
un
délai
de
30jours
à
compter
de
leur
réception
accompagnés
des
éléments
d'appréciations
nécessaires
à
leur
compréhension
et
celle
de
l’évolution
de
la
qualité
des
eaux
souterraines.
Le
cas
échéant,
des
mesurés
de
gestion
sont
proposées et
justifiées.
Un
bilan
quadriennal
est
établi
et
transmis
à
l'inspection
des
installations
classées
sous
un
délai
de
3
mois
à
l'issue
de
la
période
de
surveillance
post-
travaux
de
réhabilitation.
Article
13
En
cas
de
contraventions
dûment
constatées
aux
dispositions
qui
précèdent,
la
société
YARA
FRANCE
peut
faire
l'objet,
indépendamment
des
sanctions
pénales
encourues,
des
sanctions
administratives
prévues
par
la
législation
sur
les
installations
classées.
Article
14
Les
droits
des
tiers
sont
et
demeurent
expressément
réservés.
Article
15
Les
délais
de
caducité
de
l'autorisation
environnementale
sont
ceux
mentionnés
à
l'article
R.
181-48
du
code
de
l'environnement.
La
présente
décision
est
soumise
à
Un
contentieux
de
pleine
juridiction.
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.181-50
du
code
de
l’environnement,
et
sans
préjudice
de
l'article
L. 411-2
du
code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration,
elle
peut
être
déférée
à
la
juridiction
administrative
compétente
(Tribunal
administratif
de
Rouen) :
1.
Par
le
pétitionnaire
ou
exploitant,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
du
jour
où
ladite
décision
leur
a
été
notifiée
;
2.
Par
les
tiers
intéressés
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
pour
les
intérêts
mentionnés
à
l'article
L.
181-3
du
code
de
l’environnement,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
:
o
l'affichage
en
mairie
dans
les
conditions
prévues
au
2°
de
l'article
R.
181-44
du
code
de
l’environnement
;
o
la
publication
de
la
décision
sur
le
site
internet
de
la
préfecture
prévue
au
4°
du
même
article.
‘
Le
délai
court
à
compter
de
la
dernière
formalité
accomplie.
Si
l'affichage
constitue
cette
dernière
formalité,
le délai
court
à
compter
du
premier
jour
d'affichage
de
la
décision.
En
application
de
l’article
L.
18117
du
code
de
l'environnement,
l'auteur
du
recours
est
tenu,
à
peine
d'irrecevabilité,
de
le
notifier
à
l'auteur
de
la
décision
et
au
bénéficiaire
de
la
décision.
Pour
les
décisions
mentionnées
à
l'article
R.181-51
du
code
de
l'environnement,
l'affichage
et
la
publication
mentionnent
l'obligation
de
notifier
tout
recours
administratif
ou
contentieux
à
l'auteur
de
la
décision
et
au
bénéficiaire
de
la
décision,
à
peine,
selon
le
cas,
de
non
prorogation
du
délai
de
recours
contentieux
ou
d'irrecevabilité
du
recours
contentieux.
Les
tiers
qui
n'ont
acquis
ou
pris
à
bail
des
immeubles
ou
n'ont
élevé
des
constructions
dans
le
voisinage
d'une
installation
classée
que
postérieurement
à
l'affichage
ou
à
la
publication
de
l'acte
portant
autorisation
de
cette
installation
ou
atténuant
les
prescriptions
primitives
ne
sont
pas
recevables
à
déférer
ledit
arrêté
à la
juridiction
administrative. 12/15 Conformément
aux
dispositions
de
l’article
R.414-2
du
code
de
la
justice
administrative,
les
personnes
de
droit
privé
autres
que
celles
chargées
de
la
gestion
permanente
d’un
service
public
non
représentées
par
un
avocat,
peuvent
adresser
leur
requête
à la
juridiction
par
voie
électronique
au
moyen
d'un
téléservice
accessible
par
le
site
wwwtelerecours.fr.
Ces
personnes
ne
peuvent
régulièrement
saisir
la juridiction
par
voie
électronique
que
par
l'usage
de
ce
téléservice.
Article
16
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.
1181-44
du
code
de
l'environnement
:
1.Une
copie
du
présent
arrêté
est
déposée
à
la
mairie
de
la
commune
de
OISSEL,
et
peut
y
être
consultée
;
2.Un
extrait
de
cet
arrêté
est
affiché
à
la
mairie
de
la
commune
de
OISSEL
pendant
une
durée
minimum
d'un
mois.
Le
maire
de
OISSEL
fait
connaître,
par
procès-verbal
adressé
à
la
préfecture
de
la
Seine-Maritime,
l'accomplissement
de
cette
formalité
;
3.L'arrêté
est
publié
sur
le
site
internet
de
la
préfecture
de
la
Seine-Maritime
pendant
une
durée
minimale
de
quatre
mois.
L'information
des
tiers
s'effectue
dans
le
respect
du
secret
de
la
défense
nationale,
du
secret
industriel
et
de
tout
secret
protégé
par
la
loi.
Article
17
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Seine-Maritime,
le
maire
de
OISSEL,
la
directrice
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
Normandie,
ainsi
que
tous
les
agents
habilités
des
services
précités
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
une
copie
est
adressée
à
la
société
YARA
FRANCE.
Faità Rouen,
le
?
8
JUIL.
2025
Pour
le
pré
par
délégation,
\
le secrätaire
général
Zoheir
BOUAOUICHE
13/15 14/15 15/15