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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2024 361 recueil des actes administratifs 1
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2024 361 recueil des actes administratifs 1)
Thèmes du document : Aviation, Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2024-361
PUBLIÉ LE 12 DÉCEMBRE 2024 Sommaire
Direction de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane /
R03-2024-12-12-00006 - surete declassement anniv base secuciv VDEF (5
pages) Page 3
Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction de
l'Amenagement des Territoires et Transition Ecologique
R03-2024-12-12-00007 - AP CSR consignation de somme (4 pages) Page 9
Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction Mer, Littoral et
Fleuves
R03-2024-12-12-00005 - arrêté portant modification de l'arrêté n°
R03-2022-05-24-00011 portant nomination des membres du CRPMEM de la
Guyane (2 pages) Page 14
Secretariat Général des Services de l'Etat /
R03-2024-12-12-00002 - Arrêté CP-station de transit matériaux inertes
(3 pages) Page 17
2 Direction de la sécurité de l'aviation civile
Antilles-Guyane
R03-2024-12-12-00006
surete declassement anniv base secuciv VDEF
Direction de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane - R03-2024-12-12-00006 - surete declassement anniv base secuciv VDEF 3 E = Direction de la sécurité de l'aviation civile Antilles- PRÉFET Guyane
DE LA GUYANE
Liberté
Égalité
Fraternité
Délégation Guyane
Arrêté n°
instituant des modifications aux limites de zone délimitée de zone de sûreté à accès réglementé Ouest sur l'aéroport Cayenne-Félix Eboué et modifiant temporairement l'arrêté préfectoral n° RO3- 2021-03-03-003 du 03 mars 2021 relatif aux mesures de sûreté applicables sur l'aérodrome Cayenne-Félix Eboué
Le préfet de la région Guyane
VU le règlement CE 300/2008 du 11 mars 2008 modifié relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile ;
VU le règlement CE 272/2009 du 2 avril 2009 modifié complétant les normes de base communes en matière de sûreté de l'aviation civile figurant à l'annexe du règlement CE 300/2008 ;
VU le règlement CE 1254/2009 du 18 décembre 2009 fixant les critères permettant aux États membres de déroger aux normes de base communes en matière de sûreté de l'aviation civile et d'adopter d'autres mesures de sûreté ;
VU le règlement CE 1998/2015 du 5 novembre 2015 modifié fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile ;
VU la décision C (20158005 de la Commission du 16 novembre 2015 définissant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation contenant des informations visées à l’article 18, point a), du règlement (CE) n°300/2008 ;
VU la loi du 19 mars 1946 érigeant en département français la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane et la Réunion;
VU la loi d'orientation n°92125 du 6 février 1992 relative à l'administration territorial de la République ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État
en Guyane ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'État du deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté interministériel du 30 juillet 2012 modifié relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile ;
VU l'arrêté interministériel du 11 septembre 2013 modifié relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile ;
VU l'arrêté interministériel du 11 septembre 2013 modifié relatif aux mesures de sûreté sensibles de l'aviation civile ;
VU l'arrêté préfectoral n°R03-2021-03-03-003 du 3 mars 2021 modifié relatif aux mesures de sûreté applicables sur l'aérodrome Cayenne-Félix Eboué ;
VU l'arrêté préfectoral n°R03-2022-02-25-00003 du 25 février 2022 portant organisation des services de l'État en Guyane;
Direction de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane - R03-2024-12-12-00006 - surete declassement anniv base secuciv VDEF 4 VU l'arrêté préfectoral n°R03-2023-08-23-00013 du 22 août 2023 portant délégation de signature de M. Yves TATIBOUET, directeur de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane, notamment en ses articles 1 et 2.
CONSIDÉRANT la demande de la Chambre de Commerce et d'industrie de la Guyane (CCIG) du 5 décembre 2024 (et les compléments transmis au 12 décembre 2024) relative au déclassement d'une
partie de la ZD de ZSAR Ouest en côté ville, le 13 décembre 2024, pour l'organisation de la fête du 10°" anniversaire de la base hélicoptère Dragon 973 de la sécurité civile ;
Sur proposition du directeur de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane,
ARRÊTE
Article 1 : Modification temporaire de la limite de la PCZSAR.
A titre temporaire, dans le cadre de la fête du 10°" anniversaire de la base hélicoptère Dragon 973
de la sécurité civile, qui se déroule le 13 décembre 2024, la limite de la ZD de ZSAR Ouest, telle que définie à l’article 4-2 de l'arrêté préfectoral du 3 mars 2021 susvisé, est modifiée conformément au plan présenté en annexe 1.
Article 2 : Création temporaire d'une zone côté ville.
La modification prévue à l'article 1 conduit au déclassement d’une partie de la ZD de ZSAR en zone côté ville le vendredi 13 décembre 2024, de 11h à 23h.
Article 3 : Obligations de la CCIG
La limite entre le côté ville et la ZD de ZSAR Ouest mentionnées à l'article 1 devra être sous surveil- lance constante et permanente d'agents de sûreté pendant les horaires du déclassement afin d'in- terdire tout accès aux personnes non autorisées.
A l'issue de l'événement, et au plus tard le 13 décembre 2024 à 23h, les limites de la ZD de ZSAR Ouest de l'aérodrome Cayenne-Félix Eboué seront rétablies conformément aux plans de l'arrêté pré-
fectoral du 3 mars 2021 susvisé, après décontamination complète de la zone concernée.
Article 4 : Entrée en vigueur
Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 13 décembre 2024 jusqu'au 14 décembre 2024.
L'exploitant de l'aérodrome (CCIG) informe la gendarmerie des transports aériens, la direction de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane (DSAC-AG), ainsi que toute autre entité concernée par le déclassement d'une partie de la ZD de ZSAR Ouest, du rétablissement des limites telles que définies dans l'arrêté préfectoral du 3 mars 2021 susvisé.
Article 5 : Publication
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif : soit gracieux auprès du Préfet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008, 97 307 Cayenne Cedex - soit hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur - Place Beauvau, 75 008 Paris -, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. L'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.
Direction de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane - R03-2024-12-12-00006 - surete declassement anniv base secuciv VDEF 5 Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97 305 Cayenne Cedex -, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou à compter de la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen »
accessible par le site Internet www.telerecours.fr .
Article 7 : Exécution
Le directeur de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane, l'exploitant de l'aérodrome de Cayenne-Félix Eboué, et le commandant de la gendarmerie de la Guyane, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté et de son affichage, à l'initiative de l'exploitant d'aérodrome, aux emplacements réservés à cet effet dans l'enceinte de l'aéroport.
Cayenne, le 12 décembre 2024
Pour le préfet de la Guyane, par délégation,
Le délégué de l'aviation civile en Guyane
A Le =,
Ludwig VALLOIS
Direction de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane - R03-2024-12-12-00006 - surete declassement anniv base secuciv VDEF 6 Annexes - Limites temporaires côté ville / côté piste et ZD de ZSAR Ouest durant la fête du 10°7° anniversaire de la base Dragon 973 de la sécurité civile le 13 décembre 2024 sur l'aérodrome Cayenne- Félix Eboué
Annexe 1 : Modification temporaire des limites entre côté ville et côté piste et des limites de la ZD de ZSAR Ouest
F= +=
To a ANT ee es7 L
C7 ZD de ZSAR Ouest déclassée en Côté Ville
CL] ZD de ZSAR Ouest Plot pour la cérémonie
— -. — Matérialisation d’une frontière avec des barrières de sécurité pour encadrer le cheminement du public Plot départ et arrivée via A si mission
EM Zone de déambulation du public (encadré par du personnel)
Direction de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane - R03-2024-12-12-00006 - surete declassement anniv base secuciv VDEF 7 Annexe 2 : Mesures de sûreté complémentaires mises en œuvre dans la zone concernée par le déclassement en côté ville
Description des mesures mises en œuvre :
Surveillance de la frontière côté piste et côté ville au niveau de la ZD de ZSAR Ouest déclassée par des agents de sûreté présents en permanence en ZET;
Armement du PARIF Ouest et surveillance active de la frontière temporaire côté ville / côté piste, en particulier à proximité de la PCZSAR, par les agents de sûreté du PARIF Ouest et du PC RADAR ;
Sécurisation de la zone par les ADS en charge des rondes et patrouilles 1h avant le début de la manifestation et rondes supplémentaires tout au long de la journée dans cette zone;
Barriérage de la zone de déambulation accessible au public au niveau de la limite entre la zone déclassée et la ZD de ZSAR ouest (hors zone autour de l'hélicoptère de la sécurité civile au niveau du hangar de la sécurité civile);
La zone de circulation autour de l'hélicoptère de la sécurité civile n'est pas délimitée par des barrières pour des raisons de sécurité en cas de décollage immédiat, mais par de la rubalise empêchant l'accès en ZD de ZSAR;
A l'intérieur du hangar de la Sécurité civile qui sera accessible par le public, un contrôle permanent est assuré par les agents de la Sécurité civile et des pompiers du SDIS opérant sur la base Dragon 973 (tous titulaires de TCA) afin de surveiller et prévenir toute tentative d'intrusion ou dissimulation ;
Limitation du nombre de personnes présent en simultanée dans la zone déclassée à 80 ;
Accompagnement permanent des groupes par du personnel de la Sécurité civile titulaire d'un TCA valide (1 accompagnateur minimum pour 15 personnes);
Décontamination complète de la zone (y compris l'intérieur du hangar) à l'issue de
l'événement dès que l'ensemble du public aura évacué la zone concernée, avant le rétablissement des limites côté ville / côté piste prévues par l'arrêté préfectoral du 3 mars 2021 susvisé.
Direction de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane - R03-2024-12-12-00006 - surete declassement anniv base secuciv VDEF 8 Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2024-12-12-00007
AP CSR consignation de somme
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-12-12-00007 - AP CSR consignation de somme 9 PRÉFET DE LA GUYANE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
PORTANT CONSIGNATION DE SOMME
en application de l'article L171-8 du code de l’environnement
à l'encontre de la société Caribean Steel Recycling (SIREN 478569247) dont le siège social situé avenue Louis Georges Plissonneau à Fort de France pour les activités de centre VHU et ferrailles exploitées sur son établissement situé route de Dégrad des Cannes à Rémire-Monjoly
Le Préfet
VU le code de l'environnement, en particulier ses articles L171-7 L. 171-8, L. 171-1, L. 17241, L. 511-1 et L. 514-5 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane;
VU le décret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté n°R03-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État en Guyane ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2443 1D/1B/ENV du 6 décembre 2001 portant autorisation à la société Guyane Ferraille d'exercer une activité de stockage et de récupération de métaux, d'exploiter un centre de démantèlement de véhicules hors d'usage ;
VU la déclaration de reprise au 1° juin 2008 déposée par courrier du 17 juillet 2009 par Monsieur Armand LARCHER en qualité de gérant du groupe CARIBEAN STEEL RECYCLING ;
VU le récépissé de changement d'exploitant du 22 octobre 2009 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015 187-007/DEAL/SREMD/URCD du 06 juillet 2015, modifiant et complétant l'arrêté préfectoral n° 2443 1D/1B/ENV du 6 décembre 2001 portant autorisation à la société Guyane Ferraille d'exercer une activité de stockage et de récupération de métaux, d'exploiter un centre de démantèlement de véhicules hors d'usage et l'arrêté préfectoral n° 2314 2D/2B/ENV du 4 décembre 2009 portant agrément de la société Caribean Steel Recycling pour l'installation de dépollution et de démontage de véhicules hors d'usage qu'elle exploite sur le territoire de la commune de Remire Montjoly au lieu-dit Cabassou, et prescriptions complémentaires au titre des installations classées pour la protection de l'environnement et renouvelant et actualisant l'agrément n° 973 00001D de centre V.H.U. et portant agrément n° 973 00001B d'installation de broyage de V.H.U. et portant agrément n° 973 00001P d'installation de broyage de pneumatiques usagés ;
VU l'arrêté préfectoral n° R03-2018-01-15-003 du 15 janvier 2018 modifiant et complétant l'arrêté préfectoral n° 2443 1D/IB/ENV du 6 décembre 2001 portant autorisation à la société Guyane Ferraille d'exercer une activité de stockage et de récupération de métaux, d'exploiter un centre de démantèlement de véhicules hors d'usage et l'arrêté préfectoral n° 2314 2D/2B/ENV du 4 décembre 2009 portant agrément de la société Caribean Steel Recycling pour l'installation de dépollution et de démontage de véhicules hors d'usage qu'elle exploite sur le territoire de la commune de Remire Montjoly au lieu-dit Cabassou, et prescriptions complémentaires au titre des installations classées pour la protection de l'environnement et abrogeant l'agrément n° 973 00001P d'installation de broyage de pneumatiques usagés ;
VU l'arrêté préfectoral n° R03-2020-09-23-001 du 23 septembre 2020 mettant en demeure l'entreprise M. Armand LARCHER, exploitant de la Société Caribean Steel Recycling dont le siège social est situé 8 E Redoute, avenue Louis Georges Plissonneau, 97200 Fort de France (siret
1/3
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-12-12-00007 - AP CSR consignation de somme 10 47856924700016), pour son établissement localisé sur là parcelle AS0439, sur le territoire de la
commune de Rémire-Montjoly de respecter les prescriptions qui lui sont applicables ; VU la décision n° 2301940 du tribunal administratif de Cayenne du 18 avril 2024 ; VU l'arrêté préfectoral R03-2023-07-25-00006 du 25 juillet 2023 annulé par la décision du 18 avril 2024 précitée ;
VU le rapport du bureau d'études ANTEA versé comme pièce n°34 au dossier de contentieux administratif n° 2301940 :
VU la transmission du rapport de l’inspection et du projet d'arrêté à l'exploitant le 21 octobre 2024 ; VU la réponse formulée par l'exploitant, par courrier en date du 13 novembre 2024 sur le rapport de l'inspecteur et sur le projet d'arrêté préfectoral ;
CONSIDÉRANT que la société CARIBEAN STEEL RECYCLING a été mise en demeure par l'arrêté préfectoral n° R03-2020-09-23-001 susvisé en date du 23 septembre 2020 de respecter, sous un délai de 6 mois à compter de la notification, les prescriptions de l'article 5.1.4 de l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2018 ;
CONSIDÉRANT que lors de la visite effectuée le 26 septembre 2024, l'inspection des installations classées a constaté que la société CARIBEAN STEEL RECYCLING ne respectait pas l'arrêté préfectoral de mise en demeure n° R03-2020-09-23-001 susvisé pour ce qui concerne les quantités maximales de déchets entreposés sur site ;
CONSIDÉRANT que ces manquements constituent une atteinte aux intérêts protégés dans la mesure où la présence des déchets de ferrailles, véhicules hors d’usages (VHU) en mélange sur une surface de l'ordre de 1 hectare, sans autorisation ni aménagement approprié à cet effet engendre un risque d'incendie ainsi qu'une pollution des eaux et du sol;
CONSIDÉRANT que ce non-respect constitue un manquement caractérisé à la mise en demeure susvisée ;
CONSIDÉRANT qu'à l'issue de 15 ans d'exploitation de l'ICPE, l'entière responsabilité de la situation des déchets revient à la société CARIBEAN STEEL RECYCLING, représentée par son gérant Monsieur Armand LARCHER ;
CONSIDÉRANT qu'un arrêté portant consignation d’une somme a été pris le 25 Juillet 2023 puis a été annulé par le tribunal administratif le 18 avril 2024 qui a considéré que le poids du stock excédentaire de ferrailles à évacuer devait être évalué à 7281 t sur la base d'un rapport d'ANTEA relatif aux déchets présents en janvier 2024.
CONSIDÉRANT que l'exploitant ne justifie d'aucune évacuation de déchets depuis le rapport d'ANTEA précité et que dès lors la quantité de 7281 t reste d'actualité ; CONSIDÉRANT que les devis dont dispose l'inspection des installations classées permettent d'estimer à 1 850 910 euros le coût des évacuations à réaliser et à 27 940 euros le coût des études de pollution des sols ;
CONSIDÉRANT dès lors qu'il y a lieu d'obliger la société CARIBEAN STEEL RECYCLING à consigner entre les mains du comptable public une somme correspondant au montant des travaux à réaliser conformément aux dispositions du 1° de l’article L.171-8 :
SUR proposition de la secrétaire générale des services de l'État :
ARRÊTE
ARTICLE 1
La société CARIBEAN STEEL RECYCLING, représentée par Monsieur Armand LARCHER, exploitant un établissement de récupération et de démantèlement de véhicules hors d'usage sur le territoire de la commune de Rémire-Montjoly sur la route de Dégrad des Cannes est tenue de consigner ia somme de 1878 850 euros (un million huit cent soixante-dix huit mille huit cent cinquante euros) répondant du coût des travaux prévus pour le respect de l'article 5.1.4 de l'arrêté préfectoral du 15 Janvier 2018 susvisé.
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-12-12-00007 - AP CSR consignation de somme 11 La répartition de la consignation est établie comme suit :
- 1 850 910 euros pour l'évacuation des tas de déchets ;
- 27 940 euros pour la réalisation d'un diagnostic de pollution des sols.
A cet effet, un titre de perception d'un montant de 1 878 850 euros est rendu immédiatement exécutoire auprès du Trésor Public.
ARTICLE 2
Après constats par l'inspection des installations classées de la bonne réalisation des travaux, les sommes consignées pourront être restituées à la société CARIBEAN STEEL RECYCLING au fur et à mesure de l'exécution par l'exploitant des mesures prescrites.
Ces sommes feront alors l'objet d'un arrêté de déconsignation.
ARTICLE 3
En cas d'inexécution des travaux, et déclenchement de la procédure de travaux d'office prévue à l'article L. 171-8 du code de l'environnement, la société CARIBEAN STEEL RECYCLING perdra le bénéfice des sommes consignées à concurrence des sommes engagées pour la réalisation de ces travaux. Ces dernières pourront être utilisées pour régler les dépenses entraînées par l'exécution d'office des mesures demandées.
L'utilisation de la somme consignée ne pourra avoir lieu que dans le cadre d'un arrêté de travaux d'office pris sur avis de l'inspection des installations classées.
ARTICLE 4
Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant.
ARTICLE 5
La secrétaire générale des services de l'État, le maire de la commune de Rémire Montjoly, le directeur de la direction générale des territoires et de la mer (DGTM) et l'exploitant sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.
Cayenne le 1 2 DEC 2024
sous-préfète,
ss services de l'Etat
énce GHILBERT VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
lication informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
U3 arU)
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-12-12-00007 - AP CSR consignation de somme 12 Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-12-12-00007 - AP CSR consignation de somme 13 Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2024-12-12-00005
arrêté portant modification de l'arrêté n°
R03-2022-05-24-00011 portant nomination des
membres du CRPMEM de la Guyane
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-12-12-00005 - arrêté portant modification de l'arrêté n° R03-2022-05-24-00011 portant nomination des membres du CRPMEM de la Guyane 14 PRÉFET
DE LA GUYANE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°
portant modification de l'arrêté n° R03-2022-05-24-00011 portant nomination des membres du conseil du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Guyane
LE PRÉFET
VU le code rural et de la pêche maritime notamment ses articles R.912-67 et suivants ; Le le décret, n°2004374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux Pouvoirs des préfets, à
VU le décret n°2019- 894 du 28 ‘août 2019 relatifà l'organisation et aux missions ‘des services de l'État en Guyane;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté ministériel du 27 août 2021 fixant la liste des comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins, leur ressort territorial, leur siège ainsi que le nombre de membres de leur conseil, et abrogeant l'arrêté du 17 mars 2014;
VU l'arrêté du préfet de la région Guyane n° R03-2021-10-13-00001 du 13 octobre 2021 fixant la composition et la répartition des sièges au sein du conseil du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Guyane ;
VU l'arrêté du préfet de la région Guyane n° 03-2022-05-24-00011 du 24 mai 2022 portant nomination des membres du conseil du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Guyane ;
VU l'arrêté n°R03-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État en Guyane;
Considérant le courrier de demande de changement de nom du représentant de la société Antoine Abchée et fils au CRPMEM du 22 juillet 2024 ;
Considérant le courrier de demande de changement de nom du représentant de la société A- fish, anciennement COGUMER, au CRPMEM daté du 22 juillet 2024 ;
Sur proposition du directeur général des territoires et de la mer de Guyane
ARRETE
Article 1: l'arrêté du préfet de la région Guyane n° 03-2022-05-24-00011 du 24 mai 2022 portant nomination des membres du conseil du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Guyane est modifié comme suit :
Article 3 :Représentant de premier achat et de transformation de la filière des pêches maritimes et des élevages marins ;
TITULAIRES SUPPLEANTS
PIED Joël BOODHOO Patrick
PERSAUD Ryan FRANIJIE Chantal
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-12-12-00005 - arrêté portant modification de l'arrêté n° R03-2022-05-24-00011 portant nomination des membres du CRPMEM de la Guyane 15 Article 2 : Monsieur le directeur général des territoires et de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Cayenne, le DLAEL: 12014
Pour Le préfet,
par délégation, le directeur général
des territoires et de la mer
Michel GORON
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-12-12-00005 - arrêté portant modification de l'arrêté n° R03-2022-05-24-00011 portant nomination des membres du CRPMEM de la Guyane 16 Secretariat Général des Services de l'Etat
R03-2024-12-12-00002
Arrêté CP-station de transit matériaux inertes
Secretariat Général des Services de l'Etat - R03-2024-12-12-00002 - Arrêté CP-station de transit matériaux inertes 17 E
PRÉFET
DE LA GUYANE
LéEzyxS
Été Fratrrez
ARRÊTÉ n°
portant ouverture d’une consultation du public concernant la demande d'enregistrement au titre des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), sollicitée par la société VILLERONCE TRAVAUX PUBLICS, en vue de la régularisation administrative de l'exploitation d'une station de transit de matériaux naturels, implantée sur les parcelles cadastrales n°AL599 et n°AL600, sur la commune de Saint-Laurent du Maroni
LE PRÉFET
VU le Code de l’environnement notamment les articles L.512-7 à L.512-7-7 et R.512-46-1 à R.512-46- 30 :;
VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'État du deuxième grade en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ; VU le décret du 16 mai 2024 portant nomination de Mme Florence GHILBERT, sous-préfète, en qualité de secrétaire générale des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ; VU la demande d'enregistrement formulée le 24 septembre 2024 par la société par actions simplifiée VILLERONCE TRAVAUX PUBLICS ;
VU le rapport de l'inspection des installations classées de la Direction Générale des Territoires et de la Mer (DGTM) en date du 2 décembre 2024;
CONSIDÉRANT que le projet, classé sous la rubrique 2517 de la nomenclature relative aux ICPE, est soumis au régime de l'enregistrement :
— 2517. station de transit, regroupement ou tri de produits minéraux ou de déchets non dangereux inertes autres que ceux visés par d’autres rubriques ;
CONSIDÉRANT que le dossier a été déclaré complet et régulier le 2 décembre 2024 par le service « Prévention des Risques et Industries Extractives - unité Prévention des Risques Chroniques » de la DGTM ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de soumettre ce projet aux formalités de consultation du public prescrites par les articles du Code de l’environnement visés ci-dessus ; CONSIDÉRANT que la consultation du public doit être organisée pour une période de quatre semaines en mairie de Saint-Laurent du Maroni, commune d'implantation de l'installation projetée ;
SUR proposition de la secrétaire générale des services de l’État en Guyane ;
ARRÈÊTE :
Article 1°: Le dossier de demande d'enregistrement susvisé présenté par la société VILLERONCE TRAVAUX PUBLICS, représentée par M. Philippe VILLERONCE, président, et dont le siège social est situé 14, route des Chutes Voltaire - 97320 Saint-Laurent du Maroni, fera l'objet d'une consultation du public du lundi 6 janvier au lundi 3 février 2028 inclus dans la commune de Saint-Laurent du Maroni.
La station de transit de matériaux naturels est implantée sur les parcelles cadastrales n°AL599 et n°AL600, et s'étend sur une superficie totale de 215 hectares.
courriel: dga-dic@guyane.gouv.fr
Services de l’Etat en Guyane - DGA/DJC — CS 57008 — 97307 Cayenne CEDEX
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Secretariat Général des Services de l'Etat - R03-2024-12-12-00002 - Arrêté CP-station de transit matériaux inertes 18 Elle permet de recueillir, d'entreposer et de commercialiser différents matériaux naturels extraits des carrières locales, et traités par la société VILLERONCE TRAVAUX PUBLICS, pour être utilisés sur les chantiers locaux du Bâtiment et des Travaux Publics.
Article 2: Pendant toute la durée de la consultation du public, un exemplaire du dossier de demande d'enregistrement ainsi qu'un registre de consultation du public à feuillets non mobiles cotés et paraphés par la maire de Saint-Laurent du Maroni, dans lequel pourront être consignées les observations relatives au projet, seront tenus à la disposition du public à la direction des Grands Projets de la ville de Saint-Laurent du Maroni sise 17, rue Félix Éboué - 97320 Saint-Laurent du Maroni.
les lundi, mardi et jeudi : de 8h à 12h et de 14h à 17h
les mercredi et vendredi : de 8h à 12h
Le dossier de demande d'enregistrement sera également mis en ligne et consultable pendant toute la durée de la consultation du public sur le site internet des services de l’État en Guyane à l'adresse suivante : https://www.guyane.gouv.fr/Publications/Consultations-publiques/2025
Toute personne intéressée pourra adresser ses observations :
+ par écrit, sur un registre ouvert à cet effet à la mairie de Saint-Laurent du Maroni précitée ;
par courriel à: dga-djc-enquetes-publiques@guyane.gouvfr en précisant en objet: « Consultation du public - Station de transit matériaux naturels » ;
+ sur le site internet des services de l'État en Guyane via l'onglet « Déposer une observation » à l'adresse suivante : https://www.quyane.gouv.fr/Publications/Consultations-publiques/2025
+ par voie postale à l'adresse suivante : Services de l'État en Guyane - Direction générale de l'administration - Direction juridique et du contentieux (DJC) - CS 57008 - 97 307 Cayenne Cedex.
Toutes les observations devront parvenir à la mairie de Saint-Laurent du Maroni au plus tard le lundi 3 février 2025 avant 17 h, heure de fermeture au public s'agissant des observations écrites, et avant minuit pour les observations dématérialisées.
Article 3 : La consultation du public sera annoncée au moyen d'un avis affiché à la mairie de Saint- Laurent du Maroni au plus tard quinze jours avant le début de la consultation du public, soit le vendredi 20 décembre 2024 au plus tard, et durant toute la durée de celle-ci. Un certificat constatant l'accomplissement de cette formalité sera établi par la maire de la commune de Saint-Laurent du Maroni, et sera adressé à la direction juridique et du contentieux des services de l'État en Guyane.
Cet avis, reproduisant les dispositions principales du présent arrêté, sera inséré, par les soins du préfet et aux frais du demandeur, en caractères apparents, dans deux journaux locaux ou régionaux habilités à publier des annonces judiciaires et légales dans le département de la Guyane, deux semaines au moins avant le début de la consultation du public.
Il sera également publié sur le site internet des services de l'État en Guyane, deux semaines au moins avant le début de la consultation du public et pendant toute la durée de la consultation.
En outre, conformément à l'arrêté du 16 avril 2012 définissant les modalités d'affichage sur le site concerné par une demande d'enregistrement au titre du titre ler du livre V du Code de l'environnement (NOR: DEVP1220096A), le demandeur, la SAS VILLERONCE TRAVAUX PUBLICS, procédera à l'affichage sur le site d'implantation de la station de transit de matériaux naturels, sur les parcelles cadastrées n° 599 et n°600, d'une ou plusieurs pancartes d'au moins 1,2 mètre par 0,8
courriel : dga-dic@gu gouv.fr
Services de l’État en Guyane - DGA/DJC - CS 57008 — 97307 Cayenne CEDEX
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Secretariat Général des Services de l'Etat - R03-2024-12-12-00002 - Arrêté CP-station de transit matériaux inertes 19 mètre, visible de la ou des voies publiques, et comportant en caractères noirs sur fond jaune les
indications visées par l'avis de consultation du public.
Article 4 : Le conseil municipal de la commune de Saint-Laurent du Maroni est appelé à formuler un
avis sur cette demande d'enregistrement dans les 15 jours après la fin de la consultation du public, soit le mardi 18 février 2025 au plus tard.
La délibération adoptée devra préciser le nom du demandeur et de la commune du lieu de l'établissement, et sera adressée à la direction juridique et du contentieux des services de l'État en Guyane.
Article 5 : À la fin de la période de la consultation du public, la maire de Saint-Laurent-du-Maroni
procédera à la clôture du registre mis à la disposition du public au sein de la mairie, et l'adressera à la direction juridique et du contentieux des services de l’État en Guyane. Le préfet annexera au registre les observations qui lui auront été adressées par lettre ou par voie électronique.
Article 6 : La décision susceptible d'intervenir à l'issue de la procédure sera un arrêté préfectoral d'enregistrement assorti du respect des prescriptions générales fixées par le ministre chargé des installations classées, éventuellement complétées par des prescriptions particulières, ou un refus d'enregistrement. Cette décision constituera un acte administratif à caractère individuel, dont le seul bénéficiaire sera l'exploitant.
Article 7 : La secrétaire générale des services de l'État, la SAS VILLERONCE TRAVAUX PUBLICS, la maire de la commune de Saint-Laurent du Maroni sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Cayenne, le 1 ? DEC 2024
Florence GHILBERT
courriel : dga-dic@guyane.gouv.fr
Services de l’Etat en Guyane — DGA/DJC - CS 357008 — 97307 Cayenne CEDEX
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