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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2024 025 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2024 025 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Sécurité publique, Espaces terrestres et maritimes, Industrie,
Liberté
Egalité
Fraternité
GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2024-025
PUBLIÉ LE 26 JANVIER 2024 Sommaire
Agence Régionale de Santé / Direction Offre de Soins
R03-2024-01-16-00004 - ARRETE ARS Guyane n°2024/21 du 16 janvier 2024
portant modification de l'adresse de la d'officine exploitée par M.Dick (2
pages) Page 3
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles /
Direction de L'Ordre Public et des Securites
R03-2024-01-25-00008 - Arrêté portant autorisation temporaire de vente de
rhum dans le cadre des festivités carnavalesques au jardin de Polina du 27
janvier au 13 février 2024 (2 pages) Page 6
R03-2024-01-25-00009 - Arrêté portant autorisation temporaire de vente de
rhum dans le cadre des soirées Ti'Balcon le 28 janvier et le 14 février 2024 (2
pages) Page 9
Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction Mer, Littoral et
Fleuves
R03-2024-01-18-00006 - Arrêté portant adoption du document stratégique
de bassin maritime de Guyane (1 page) Page 12
Direction Regionale des FInances Publiques /
R03-2024-01-23-00010 - Désignation commissaire du gouvernement de
l'ordre des experts comptables de Guyane 23.01.2024 (1 page) Page 14
R03-2024-01-25-00010 - DS P2R EDR 25.01.2024 (2 pages) Page 16
R03-2024-01-25-00011 - DS spéciale agréments 25.01.2024 (1 page) Page 19
2 Agence Régionale de Santé
R03-2024-01-16-00004
ARRETE ARS Guyane n°2024/21 du 16 janvier
2024 portant modification de l'adresse de la
d'officine exploitée par M.Dick
Agence Régionale de Santé - R03-2024-01-16-00004 - ARRETE ARS Guyane n°2024/21 du 16 janvier 2024 portant modification de l'adresse de la d'officine exploitée par M.Dick 3 Ex RÉPUBLIQUE 7 f
FRANÇAISE Liberté © DAgence Régionale de Santé Egalité Guyane Fraternité
ARRETE ARS Guyane n°2024/21 du 16 janvier 2024 portant modification de l’adresse de la pharmacie d’officine exploitée par M. Dick
Le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé de Guyane
VU le code de la santé publique et notamment son article R 1525-11 ;
VU le décret du 7 juin 2023 portant nomination de Monsieur Dimitri Grygowski, Directeur général de l'Agence régionale de santé de Guyane, à compter du 3 juillet 2023 ;
VU l'arrêté n° 124/PH du 26 janvier 2010 délivré par le Préfet de la Guyane, ayant autorisé le transfert d’une pharmacie d'officine dans la commune de Matoury, la résidence Maire, lieu-dit Concorde ;
VU la demande de modification d'adresse enregistrée le 22 décembre 2023, présentée par M Claude Dick, pharmacien gérant de la pharmacie d'officine enregistrée sous le numéro de la licence 973#000043
VU la lettre de la commune de Matoury adressée à l'ARS Guyane au 20 décembre 2023, confirmant le changement d'adresse du lieu d'installation de la pharmacie d'officine connue sous le nom commercial « Pharmacie Concorde à Matoury ».
CONSIDÉRANT que la Mairie de Matoury a procédé à la nomination des rues inexistantes au moment de transfert de la pharmacie d'officine et a délivré une attestation de ce changement;
CONSIDERANT qu'il convient de tenir compte de cette nouvelle définition du lieu géographaiue et que l'arrêté de la licence de transfert n° 973#000043 de l'officine dont Monsieur Dick est le titulaire, doit être rectifié en conséquence;
CONSIDERANT que l'adresse inexacte génère les difficultés d'accès aux courriers postaux à la pharmacie ce qui perturbe son bon fonctionnement ;
CONSIDÉRANT que les conditions d'exploitation de l’officine dont Monsieur Dick est le titulaire sont pour le reste inchangées ;
Standard : 05 94 25 49 89
Siège : 66, avenue des flamboyants — BP 696 — 97300 CAYENNE CEDEX
Agence Régionale de Santé - R03-2024-01-16-00004 - ARRETE ARS Guyane n°2024/21 du 16 janvier 2024 portant modification de l'adresse de la d'officine exploitée par M.Dick 4 ARRETE
ARTICLE 1°" : L'adresse postale de la pharmacie d’'officine identifiée par le numéro de licence 973#000043 est modifiée à l'adresse suivante:
Angle des rue Clément Adler et Avenue Guy Malidor, quartier Concorde, 97351 Matoury
En lieu de l'adresse précédente la résidence Maire, lieu-dit Concorde, Matoury
ARTICLE 2° La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, à l'égard des tiers, de sa publication d’un recours hiérarchique auprès du Ministère chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un recours préalable au recours contentieux, qui peut être formé devant un tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Guyane.
ARTICLE 3° Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé de Guyane est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Guyane.
Directeur Général de l'ARS Guyane
Dimitri Grygowski
Pour le directeur général et par délégatio
Le directeur général adjoint
Standard : 05 94 25 49 89
Siège : 66, avenue des flamboyants — BP 696 — 97300 CAYENNE CEDEX
Agence Régionale de Santé - R03-2024-01-16-00004 - ARRETE ARS Guyane n°2024/21 du 16 janvier 2024 portant modification de l'adresse de la d'officine exploitée par M.Dick 5 Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2024-01-25-00008
Arrêté portant autorisation temporaire de vente
de rhum dans le cadre des festivités
carnavalesques au jardin de Polina du 27 janvier
au 13 février 2024
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-01-25-00008 - Arrêté portant autorisation temporaire de vente de rhum dans le cadre des festivités carnavalesques au jardin de Polina du 27 janvier au 13 février 2024 6 EE = Direction générale de la sécurité,
z de la réglementation et des contrôles PRÉFET ë
DE LA GUYANE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté ROZ - Zo24 -01- 2S -D00E
portant autorisation temporaire de vente de rhum
dans le cadre des festivités carnavalesques au jardin de Polina
du 27 janvier au 13 février 2024
Le Préfet
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2212-1, L2212-2, L2214-4 et L2215-1 ;
Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L3321-1 et L3334-2;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services et notamment son article 24;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'État du deuxième grade, en qualité de Préfet de la région Guyane, Préfet de la Guyane ;
Vu le décret du 3 janvier 2024 portant nomination de M. Jérôme MILLET, administrateur de l'État, en
qualité de sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015279 _0003_PREF berge du 6 octobre 2015 réglementant dans le département de la Guyane la police des débits de boissons et restaurants et déterminant les zones protégées pour les débits de boissons à consommer sur place et les lieux de vente de tabac manufacturé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R03-2024-01-12-00009 du 12 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Jérôme MILLET, administrateur de l'Etat, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu l'arrêté municipal de la mairie de Matoury N° CAJ/2024/01/17-01 du 17 janvier 2024 portant autorisation d'ouverture d'un débit de boissons temporaire de catégorie 1 à 3, à l'occasion d'une
manifestation publique en application de l'article L.3334-2 du Code de la Santé Publique ;
Vu la demande formulée par M. Serge SMOCK , maire de la commune de Matoury le 17 janvier 2024 concernant une demande d'autorisation complémentaire concernant la vente de boisson du 4ème groupe dont la consommation est traditionnelle, à savoir le rhum ;
Vu l'avis favorable du commandant de la gendarmerie de Guyane en date du 19 janvier 2024, sous réserve du respect de la réglementation en matière de sécurité et que les affiches de la lutte contre l'alcoolisme et la protection des mineurs doivent être affichés sur le stand ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Guyane, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles ;
Tél : 05 94 39 45 79 - Mél : police-administrative@guyane.pref.gouv.fr
Services de l'État en Guyane — DGSRC/DOPS/SRPA — CS 57008 — 97307 CAYENNE cedex
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-01-25-00008 - Arrêté portant autorisation temporaire de vente de rhum dans le cadre des festivités carnavalesques au jardin de Polina du 27 janvier au 13 février 2024 7 ARRÊTE
Article 1 : Lors des soirées festives pendant la période du 27 janvier au 13 février 2024 en application de l'article L3334-2 du Code de la santé publique, l'association CHOUIT&MOUV, représentée par M. Ernesto LABRADOR, est autorisé à vendre, de manière complémentaire, la seule boisson du quatrième groupe dont la consommation est traditionnelle en Guyane, à savoir le rhum uniquement, au sein de l'espace nommé les jardins de Polina.
La vente de toute autre boisson du 4° groupe est strictement interdite. Les forces de l'ordre pourront s'assurer du respect de cette autorisation limitée.
Article 2 : Il est rappelé à la mairie les obligations qui sont faites aux débits de boissons temporaires en matière de prévention et de lutte contre l'alcoolisme et la sécurité routière : - assurer la sécurité de ses clients, en prévenant tout désordre, rixe, dispute ; - refuser le service de boisson alcoolisée à toute personne en état d'ivresse ; - faire figurer sur leur stand les affiches de lutte contre l'alcoolisme et la protection des mineurs et
femmes enceintes. Certaines sont disponibles sur le site:«Santé publique France: https://www.santepubliquefrance.fr/determinants-de-sante/alcool/outils. - ne pas vendre d'alcool aux mineurs conformément à l’article L. 3353 du code de la santé publique ; - dans la toute mesure du possible, dissuader une personne en état d'ivresse de reprendre le volant. La mise à disposition d'éthylotest est fortement encouragée.
Article 3 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Guyane, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles, le général commandant la gendarmerie de Guyane et le maire de Matoury sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Cayenne, le ZS /oi (2024
Jérôiie MILLET
Tél : 05 94 39 45 79 - Mél : police-administrative@guyane.pref.gouv.fr
Services de l'État en Guyane - DGSRC/DOPS/SRPA - CS 57008 — 97307 CAYENNE cedex
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-01-25-00008 - Arrêté portant autorisation temporaire de vente de rhum dans le cadre des festivités carnavalesques au jardin de Polina du 27 janvier au 13 février 2024 8 Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2024-01-25-00009
Arrêté portant autorisation temporaire de vente
de rhum dans le cadre des soirées Ti'Balcon le 28
janvier et le 14 février 2024
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-01-25-00009 - Arrêté portant autorisation temporaire de vente de rhum dans le cadre des soirées Ti'Balcon le 28 janvier et le 14 février 2024 9 E = Direction générale de la sécurité,
z de la réglementation et des contrôles PREFET
DE LA GUYANE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté RO3-2024-01-25-00009
portant autorisation temporaire de vente de rhum
dans le cadre des soirées Ti’Balcon le 28 janvier 2024 et le 14 février 2024
Le Préfet
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2212-1, L2212-2, L2214-4 et
L2215-1;
Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L3321-1 et L3334-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services et notamment son article 24;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'État
du deuxième grade, en qualité de Préfet de la région Guyane, Préfet de la Guyane ;
Vu le décret du 3 janvier 2024 portant nomination de M. Jérôme MILLET, administrateur de l'État, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et
des contrôles auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015279 _0003_PREF_ berge du 6 octobre 2015 réglementant dans le département de la Guyane la police des débits de boissons et restaurants et déterminant les zones protégées pour les débits de boissons à consommer sur place et les lieux de vente de tabac manufacturé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R 03-2024-01-12-00009 du 12 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Jérôme MILLET, administrateur de l'État, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu l'arrêté municipal de la mairie de Rémire n°13/2024/PM/RM du 08 janvier 2024 portant autorisation d'ouverture d'un débit de boissons temporaire de catégorie 1 à 3, à l'occasion d'une manifestation publique en application de l'article L.3334-2 du Code de la santé publique ;
Vu la demande d'ouverture d'un débit de boissons temporaire relevant des groupes 1 à 4 pour les évènements Ti’Balcon du dimanche 28 janvier et du mercredi 14 février 2024 adressée par M. Soudine, président de l'organisation Melting Prod International au maire de Rémire-Montjoly, en date du 20 décembre 2023 ;
Vu la demande d'autorisation complémentaire concernant la vente de boisson du 4ème groupe dont la consommation est traditionnelle, à savoir le rhum, formulée par mail le 26 décembre 2023 par Mme Cécilia Clet, représentant M. Claude PLENET, maire de la commune de Rémire-Montjoly;
Vu l'avis de la Gendarmerie nationale en date du 24 janvier 2024;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles,
Tél : 05 94 39 45 79 - Mél : police-administrative@guyane.pref.gouv.fr Services de l'État en Guyane - DGSRC/DOPS/SRPA - CS 57008 - 97307 CAYENNE cedex
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-01-25-00009 - Arrêté portant autorisation temporaire de vente de rhum dans le cadre des soirées Ti'Balcon le 28 janvier et le 14 février 2024 10 ARRÊTE
Article 1 : Lors des soirées festives Ti’Balcon du 28 janvier 2024 et du 14 février 2024, en application de l'article L3334-2 du Code de la santé publique, l'association Melting Prod, représentée par M. SOUDINE, est autorisée à vendre, de manière complémentaire, la seule boisson du quatrième groupe dont la consommation est traditionnelle en Guyane, à savoir le rhum uniquement, sur le lieu de déroulement de ces deux soirées à Rémire-Montjoly.
La vente de toute autre boisson du 4° groupe est strictement interdite. Les forces de l'ordre pourront s'assurer du respect de cette autorisation limitée.
Article 2 : Il est rappelé à la mairie les obligations qui sont faites aux débits de boissons temporaires en matière de prévention et de lutte contre l'alcoolisme et la sécurité routière :
- assurer la sécurité de ses clients, en prévenant tout désordre, rixe, dispute ;
- refuser le service de boisson alcoolisée à toute personne en état d'ivresse ;
- faire figurer sur leur stand les affiches de lutte contre l'alcoolisme et la protection des mineurs et femmes enceintes. Certaines sont disponibles sur le site:«Santé publique France: https://www.santepubliquefrance.fr/determinants-de-sante/alcool/outils. - ne pas vendre d'alcool aux mineurs conformément à l'article L. 3353 du code de la santé publique ; - dans la toute mesure du possible, dissuader une personne en état d'ivresse de reprendre le volant. La mise à disposition d'éthylotest est fortement encouragée.
Article 3: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles, le général commandant la gendarmerie en Guyane et le maire de Rémire-Montjoly sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Cayenne, le 25 oil Zs 24
Jérônfe MILLET
Tél : 05 94 39 45 79 - Mél: police-administrative@guyane.pref.gouv.fr Services de l'État en Guyane — DGSRC/DOPS/SRPA -— CS 57008 — 97307 CAYENNE cedex
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-01-25-00009 - Arrêté portant autorisation temporaire de vente de rhum dans le cadre des soirées Ti'Balcon le 28 janvier et le 14 février 2024 11 Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2024-01-18-00006
Arrêté portant adoption du document
stratégique de bassin maritime de Guyane
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-01-18-00006 - Arrêté portant adoption du document stratégique de bassin maritime de Guyane 12 PRÉFET
DE LA GUYANE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°
portant adoption du document stratégique de bassin maritime de Guyane
LE PRÉFET
VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L.219-1 à L.219-6-1 et R.219-1-15 à
R.219-1-28 ;
VUle décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements :
VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté n°R03-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l’État en Guyane ;
VU l'avis délibéré de l'autorité environnementale sur le document stratégique de bassin maritime de Guyane du 22 décembre 2022 ;
VU les avis des organismes et instances consultés en application des articles R219-1-24 par courrier daté du 12 mai 2023, transmis par voie électronique le 26 mai et par courrier le
19 juin 2023 ;
VU les observations formulées lors de la consultation du public effectuée en application de l'article R219-1-25 du 26 mai au 26 juillet 2023 inclus ;
VU l'avis des ministères en charge de la mer et en charge des outre-mer du 8 décembre 2023 : VU la délibération n°2023-01 du 9 novembre 2023 du conseil maritime ultramarin de Guyane :
Sur proposition du secrétariat du conseil maritime ultramarin de Guyane ;
ARRÊTE:
Article 1 : Le document stratégique de bassin maritime de Guyane est approuvé.
Article 2 : Le document stratégique de bassin maritime de Guyane est consultable sur le site
internet des services de l'État en Guyane : www.guyane.gouv.fr.
Il est également tenu à la disposition du public à la Direction de la mer, du littoral et de fleuves à Cayenne.
Article 3 : Le secrétaire général des services de l’État et le directeur général des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.
Cayenne, le ; f JAN 2094
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-01-18-00006 - Arrêté portant adoption du document stratégique de bassin maritime de Guyane 13 Direction Regionale des FInances Publiques
R03-2024-01-23-00010
Désignation commissaire du gouvernement de
l'ordre des experts comptables de Guyane
23.01.2024
Direction Regionale des FInances Publiques - R03-2024-01-23-00010 - Désignation commissaire du gouvernement de l'ordre des experts comptables de Guyane 23.01.2024 14 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA GUYANE
Rue Fiedmond
97300 CAYENNE
Décision de délégation de la fonction de commissaire du gouvernement de l’ordre des experts-comptables de Guyane
L’administrateur de l’État,
directeur régional des finances publiques de Guyane
Vu l’ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l’ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d’expert-comptable, notamment son article 56 ;
Vu l’arrêté du 29 juillet 2022 portant nomination du commissaire du Gouvernement près le comité départemental de l’ordre des experts-comptables de Guyane ;
Décide :
Article 1er - Délégation est donnée à M Johann FRIGIÈRE, inspecteur principal des finances publiques adjoint, à l’effet de me supppléer dans l’exercice de mes fonctions de commissaire du gouvernement de l’ordre des experts-comptables de Guyane.
Article 2 – la présente décision entre en vigueur à compter du jour de sa publication au recueil des actes administratifs. A compter de cette date, toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent arrêté sont abrogées.
A Cayenne, le 23 janvier 2024
Le Directeur régional des finances publiques,
Grégory ROUTARD
Administrateur de l’État
Direction Regionale des FInances Publiques - R03-2024-01-23-00010 - Désignation commissaire du gouvernement de l'ordre des experts comptables de Guyane 23.01.2024 15 Direction Regionale des FInances Publiques
R03-2024-01-25-00010
DS P2R EDR 25.01.2024
Direction Regionale des FInances Publiques - R03-2024-01-25-00010 - DS P2R EDR 25.01.2024 16 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA GUYANE
Rue Fiedmond
97300 CAYENNE
Décision de délégation de signature
pour le pôle des ressources et du régalien (P2R)
aux agents de l’équipe départementale de renfort (EDR)
L’administrateur de l’État,
directeur régional des finances publiques de la Guyane,
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.247 et R*247-4 et suivants;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction général des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques;
Vu l’arrêté du 26 octobre 2009 portant création de la direction régionale de la Guyane;
Vu le décret n°2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs de l’État ;
Vu le décret du 04 juillet 2022 portant promotion et nomination de M. Grégory ROUTARD, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur régional des finances publiques de la Guyane à compter du 15 juillet 2022 ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de M.Grégory ROUTARD en tant qu’administrateur de l’État ;
Décide :
Article 1er : délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1. En matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous; 2. En matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Prénom – Nom Grade Limite des décisions contentieuses Limite des décisions gracieuses
Sakina ZAHARY Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
Article 2 : cette délégation prendra effet à compter du jour de sa publication au recueil des actes administratifs de Guyane. À compter de cette date, toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent arrêté sont abrogées.
Fait à Cayenne, le 25 janvier 2024
Le Directeur régional des finances publiques
Grégory ROUTARD
Administrateur de l’État
Direction Regionale des FInances Publiques - R03-2024-01-25-00010 - DS P2R EDR 25.01.2024 17 Direction Regionale des FInances Publiques - R03-2024-01-25-00010 - DS P2R EDR 25.01.2024 18 Direction Regionale des FInances Publiques
R03-2024-01-25-00011
DS spéciale agréments 25.01.2024
Direction Regionale des FInances Publiques - R03-2024-01-25-00011 - DS spéciale agréments 25.01.2024 19 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA GUYANE
Rue Fiedmond
97300 CAYENNE
Décision de délégation de signature spéciale
en matière de visa des agréments fiscaux
L’administrateur de l’État,
directeur régional des finances publiques de Guyane,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;
Vu l’arrêté du 26 octobre 2009 portant création de la direction régionale de la Guyane;
Vu le décret n°2021-1550 du 1er décembre 2021 modifié relatif au statut particulier du corps des administrateurs de l’État;
Vu le décret du 04 juillet 2022 portant promotion et nomination de M.Grégory ROUTARD, en qualité de directeur régional des finances publiques de la Guyane à compter du 15 juillet 2022 ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de M.Grégory ROUTARD en tant qu’administrateur de l’État ;
Décide :
Article 1er : sont désignés au sein de la direction régionale des Finances publiques de Guyane pour signer les agréments fiscaux en matière d’investissement en Guyane :
- M Arnaud MORILLON-QUÉRÉ, administrateur de l’État, directeur régional adjoint ;
- M Éric ALBEAU, administrateur des finances publiques adjoint, directeur du pôle des ressources et du régalien ;
- M Guy VAISSIÈRE, administrateur des finances publiques adjoint, directeur du pôle animation du réseau ;
- M Marc WAYA, administrateur des finances publiques adjoint, directeur du pôle foncier et domanial.
Article 2 : cette délégation prendra effet à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de Guyane. À compter de cette date, toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent arrêté sont abrogées.
Fait à Cayenne, le 25 janvier 2024
Le Directeur régional des finances publiques
Grégory ROUTARD
Administrateur de l’État
Direction Regionale des FInances Publiques - R03-2024-01-25-00011 - DS spéciale agréments 25.01.2024 20