Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2024 319 recueil des actes administratifs nominatifs 1

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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2024 319 recueil des actes administratifs nominatifs 1 Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2024 319 recueil des actes administratifs nominatifs 1)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit, Eau et assainissement, Liberté

Egalité

Fraternité

GUYANE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°R03-2024-319

PUBLIÉ LE 14 NOVEMBRE 2024Sommaire

Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction Environnement,

Agriculture,Alimentation et Foret

R03-2024-11-14-00004 - Arrêté abrogeant et remplaçant l'arrêté

n°R03-2023-11-24-00006, portant autorisation de déroger aux

interdictions de capture, d'enlèvement, de perturbation intentionnelle, et

de transport de prélèvements des Frégates superbes (Fregata

magnificiens), dans la réserve naturelle nationale de l'île du

Grand-Connétable (6 pages) Page 3

R03-2024-11-14-00002 - Arrêté portant reconnaissance d'antériorité

des Ouvrages Hydrauliques (OH 17 à OH 20) situés dans les secteurs

Grenadilles et Âmes Claires au titres de l'article R.214-53 du code de

l'environnement et autorisant les travaux de remplacement de ces

ouvrages hydrauliques sur la commune de Rémire-Montjoly (8 pages) Page 10

2Direction Générale des Territoire et de la Mer

R03-2024-11-14-00004

Arrêté abrogeant et remplaçant l'arrêté

n°R03-2023-11-24-00006, portant autorisation de

déroger aux interdictions de capture,

d'enlèvement, de perturbation intentionnelle, et

de transport de prélèvements des Frégates

superbes (Fregata magnificiens), dans la réserve

naturelle nationale de l'île du Grand-Connétable

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-11-14-00004 - Arrêté abrogeant et remplaçant l'arrêté n°R03-2023-11-24-00006, portant autorisation de déroger aux interdictions de capture, d'enlèvement, de perturbation intentionnelle, 3PRÉFET

DE LA GUYANE

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ n°

abrogeant et remplaçant l'arrêté n° R03-2023-11-24-00006, portant autorisation de déroger aux interdictions de capture, d'enlèvement, de perturbation intentionnelle, et de transport de prélèvements des Frégates superbes (Fregata magnificens), dans la réserve naturelle nationale de l'île du Grand-Connétable.

LE PRÉFET

VU le Titre III du livre III du Code de l'environnement relatif aux espaces naturels ;

VU le décret n°98-166 du 08 décembre 1992 portant création de la réserve naturelle de l'île du Grand-Connétable ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane;

VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU l'arrêté ministériel du 15 juillet 2021 portant nomination de M. Ivan MARTIN, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur général des territoires et de la mer de Guyane;

VU l'arrêté préfectoral n°R03-2024-04-05-0002 du 5 avril 2024 portant délégation de signature à M. Ivan MARTIN, directeur général des territoires et de la mer de Guyane ;

VU l'arrêté préfectoral n°R03-2024-04-08-0003 du 8 avril 2024 portant subdélégation de signature de M. Ivan MARTIN, directeur général des territoires et de la mer de Guyane, à ses collaborateurs ; VU la demande de dérogation aux interdictions portant sur les Frégates superbes protégées présentée par David COSTANTINI, professeur au MNHN-CNRS, le 23 décembre 2020 ; VU l'avis favorable de la Structure du Bien Être Animal le 09 décembre 2021 ;

VU l'avis favorable du comité consultatif de gestion de la réserve naturelle nationale de l'île du Grand-Connétable, émis le 23 mai 2024 ;

VU l'avis favorable du Conseil National du Patrimoine Naturel par délégation, du Centre de Recherche sur la Biologie des Populations d'Oiseaux du 05 novembre 2024 ; CONSIDÉRANT que la demande s'inscrit dans les dérogations pouvant être délivrées à des fins scientifiques et d'amélioration des connaissances ;

CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle ; CONSIDÉRANT que la demande constitue un renouvellement de dérogation dans les conditions prévues à l'article R.411-10 du Code de l'environnement;

SUR proposition du Secrétaire Générale des Services de l'État ;

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-11-14-00004 - Arrêté abrogeant et remplaçant l'arrêté n°R03-2023-11-24-00006, portant autorisation de déroger aux interdictions de capture, d'enlèvement, de perturbation intentionnelle, 4ARRÊTÉ

Article 1° : terminologie

Au sens du présent arrêté, on entend par « spécimen » tout œuf ou tout oiseau, vivant ou mort, ainsi que toute partie ou tout produit obtenu d'un animal provenant de l'espèce mentionnée à l'article 4.

Article 2 : bénéficiaires

° M. Olivier CHASTEL

° M. David COSTANTINI

+ M. Manrico SEBASTIANO

L'ajout de salariés ou de bénévoles supplémentaires peut être autorisé par voie d'avenant sur demande justifié du bénéficiaire.

Le(s) bénéficiaire(s) est porteur de la présente autorisation lors des opérations visées, et est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de l'environnement.

Article 3 : nature de la dérogation

Les personnes listées à l’article 2 sont autorisées à se rendre dans la réserve naturelle nationale de lle du Grand-Connétable dans le cadre d'une étude d'écotoxicologie sur le sujet suivant "Exposition au mercure, stress nutritionnel et leur effet combiné sur la susceptibilité à une maladie virale, la physiologie et le comportement parental des frégates superbes en Guyane française” et sont autorisées à :

+ __ capturer 182 poussins au nid de l'espèce concernée, selon la méthode et protocole exposée dans la demande du bénéficiaire ;

* injecter en sous-cutanée et échantillonner le sang chez 52 poussins selon les protocoles et méthodes renseignées dans la demande du bénéficiaire ;

* administrer des poissons locaux riches en mercure chez 20 poussins ;

* administrer des poissons locaux faibles en mercure chez 20 poussins ;

* administrer des poissons locaux associés à une dose d'acide dimercaptosuccinique chez 20 poussins ;

+ administrer des poissons locaux associés à une dose d’acyclovir chez 20 poussins ;

+ __ effectuer 2 prélèvements sanguins et prélèvements d'échantillons de 10 plumes chez 110 poussins ;

* transporter les échantillons récoltés sur l'île du Grand-Connétable au à l'Université « La Tuscia », l'Université d'Anvers, au laboratoire LIENS de l’Université de la Rochelle, au CEBC.

Article 4 : description des spécimens

Groupe taxonomique |Types de spécimens quantité Description

Frégatidés Fregata magnificens 182 individus poussins non volants

Article 5 : durée de la dérogation

La dérogation pour la capture, l'enlèvement et la perturbation intentionnelle des spécimens prend effet à compter de la signature du présent arrêté et est valable jusqu'au 31 décembre 2024.

Article 6 : documents de suivis et bilans

Le bénéficiaire devra transmettre sur support numérique à la DGTM l'annexe « Fiche bilan de(s) mission(s) suite à l'obtention d'une dérogation espèces protégées » jointe au présent arrêté et un rapport de mission au plus tard 2 mois après la fin de la mission (ou de chaque mission dans le cas d’une étude pluriannuelle).

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-11-14-00004 - Arrêté abrogeant et remplaçant l'arrêté n°R03-2023-11-24-00006, portant autorisation de déroger aux interdictions de capture, d'enlèvement, de perturbation intentionnelle, 5Article 7 : gestion des données

Le bénéficiaire de la présente dérogation s'engage :

* à transmettre l'ensemble des informations relatives aux données obtenues (métadonnées)

sous le format SINP en lien avec le/la chargé(e) de mission compétent(e) à la DGTM dans un délai de 6 mois avant la fin de la dérogation ;

+ à transmettre à minima les données des espèces inscrites à la dérogation en fin d'effet de celle-ci.

+ à transmettre le rapport de mission

Article 8 : sanctions

Sans préjudice des sanctions de toute nature prévues par les règlements en vigueur, toute infraction aux dispositions du présent arrêté peut entraîner la suspension ou la révocation, les bénéficiaires entendus, de la présente autorisation.

Article 9 : exécution

Le Directeur général des territoires et de la mer, le Commandant de la zone maritime, le Commandant de la gendarmerie de la Guyane, le Chef du service départemental de l'Office Français de Biodiversité en Guyane, le Directeur régional des douanes, les gardes de la réserve naturelle nationale de l'île du Grand-Connétable sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane et transmis aux bénéficiaires cités à l’article 2.

À Cayenne, le 14 novembre 2024

VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS

La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internet www.telerecours.fr

Signé numériquement par

Jahsania CURTIUS

jahsania.curtius

ND : C=FR, O=Secteur public

Developpement durable

Logement et Transports, OU=

0002 130019540, CN=Jahsania

CURTIUS jahsania.curtius, G=

Jahsania, SN=CURTIUS

Raison : J'approuve ce document

avec ma signature juridiquement

valable

Emplacement :

Date : 2024.11.14 11:53:32-03'00'

Foxit PDF Reader Version: 12.0.2

Jahsania

CURTIUS

jahsania.

curtius

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-11-14-00004 - Arrêté abrogeant et remplaçant l'arrêté n°R03-2023-11-24-00006, portant autorisation de déroger aux interdictions de capture, d'enlèvement, de perturbation intentionnelle, 6EE | Direction Générale des Territoires et de la Mer

PREFET Service Paysages, Eau, Biodiversité DE LA GUYANE

Liberté Unité Protection de la Biodiversité Egalité

Fraternité

ANNEXE

Fiche bilan de(s) mission(s) suite à l'obtention d'une dérogation

espèces protégées

Cette fiche est à retourner complétée au service instructeur au plus tard 2 mois après la fin de la

mission (ou de chaque mission dans le cas d’une étude pluriannuelle).

Rappel : toutes publications scientifiques effectuées grâce au matériel collecté doivent être signalées

(références) ou dans le meilleur des cas communiquées sous format PDF à la DGTM.

Numéro arrêté :

Caractère pluriannuel des missions : oui / non

Année de la mission de terrain :

Inscription dans un programme financé sous fonds publics : oui / non

Mise en application de votre programme : oui / non

Si oui : merci de remplir le reste de la fiche

Si non : merci d'indiquer en une ou deux phrases les raisons (annulation, taxon non rencontré, etc.)

Personne(s) responsable(s) :

Présentation de la mission terrain :

Rappeler brièvement l'objet de la mission.

Collecteur(s) et personne(s) accompagnante(s) :

4/7

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-11-14-00004 - Arrêté abrogeant et remplaçant l'arrêté n°R03-2023-11-24-00006, portant autorisation de déroger aux interdictions de capture, d'enlèvement, de perturbation intentionnelle, 7Territoires effectifs prospectés et lieux de collecte du matériel biologique, durée et dates

effectives des bioprospections :

Indiquer le plus précisément possible grâce à vos données les lieux prospectés et les lieux de collecte

du matériel biologique considéré. Indiquer si la (les) zone(s) de prélèvements sont différentes des

secteurs identifiés initialement. Une carte ou un tableur des coordonnées GPS peuvent être joints en

annexe.

Taxons collectés :

Estimation la plus précise possible d’un point de vue qualitatif et quantitatif.

Exemple :

Osmunda regalis Lieu A Date X rameau et feuilles 3 échantillons

pour planches d’herbier

Osmunda sp. Lieu B Date X fragment feuille 1 échantillon

pour DNA

Osmunda cf regalis Lieu C Date X plantule vivant pour

transfert

Lieu(x) de destination du ou des prélèvement(s) pour les échantillons entrant en collection :

Numéros d’accession pour les échantillons entrant en collections ; type de stockage : temporaire ou

permanent ; intégralité ou non des échantillons détruits (pour analyse génétique notamment).

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-11-14-00004 - Arrêté abrogeant et remplaçant l'arrêté n°R03-2023-11-24-00006, portant autorisation de déroger aux interdictions de capture, d'enlèvement, de perturbation intentionnelle, 8Lieu(x) de destination du ou des prélèvement(s) pour les échantillons vivants :

Jardins botaniques, zoo , labo, etc.

Indiquer si des réunions d'information, de sensibilisation ou de formation se sont tenues en lien

avec cette opération :

Indiquer toute autre information jugée utile sur le déroulement des opérations :

Date :

Signature

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-11-14-00004 - Arrêté abrogeant et remplaçant l'arrêté n°R03-2023-11-24-00006, portant autorisation de déroger aux interdictions de capture, d'enlèvement, de perturbation intentionnelle, 9Direction Générale des Territoire et de la Mer

R03-2024-11-14-00002

Arrêté portant reconnaissance d'antériorité des

Ouvrages Hydrauliques (OH 17 à OH 20) situés

dans les secteurs Grenadilles et Âmes Claires au

titres de l'article R.214-53 du code de

l'environnement et autorisant les travaux de

remplacement de ces ouvrages hydrauliques sur

la commune de Rémire-Montjoly

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-11-14-00002 - Arrêté portant reconnaissance d'antériorité des Ouvrages Hydrauliques (OH 17 à OH 20) situés dans les secteurs Grenadilles et Âmes Claires au titres de l'article R.214-53 du code de 10al + Direction Générale des Territoires et de la Mer

DE LA GUYANE

Liereé

Égalté Fretersité

ARRÊTÉ rw

portant reconnaissance d’antériorité des ouvrages hydrauliques (OH 17 à OH 20jsitués dans les secteurs Grenadilles et Âmes Claires au titre de l'article R.214-53 du Code de lFenvironnement et autorisant les travaux de remplacement de ces ouvrages hydrauliques sur la commune de Rémire-Montjoly

LE PRÉFET

VU la directive n° 2000-60 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;

VU le Code de l'environnement, et notamment les articles L. 211, L. 2141 3 L. 214-6 et R. 214- 13 R. 214-56 et plus particulièrement l'article R-214-53 ;

VU le Code civil;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à Faction des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif 3 l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;

VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'État du deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de ls Guyane ;

VU le décret du 16 mai 2024 portant nomination de la secrétaire générale des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques auprès du préfet de la Guyane - Mme Florence GHILBERT ;

VU l'arrêté n° R03-2024-05-27-00002 du 27 maï 2024 portant délégation de signature à Mme Florence GHILBERT, secrétaire générale des services de l'État ;

VU l'arrêté du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 2141 3 L_ 214- 3 du Code de l'environnement et relevant de ls rubrique 3130 (2°) de la nomenclature annexée av décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;

VU l'arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 2141 à L. 2146 du Code de l'environnement et relevant de la rubrique 31.20 (2°) de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 2141 du Code de l'environnement ;

VU farrêté du 30 mai 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux opérations d'entretien de cours d'eau ou canaux soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 2141 à L. 214-6 du Code de l'environnement et relevant de la rubrique 321.0 de la nomendlature annexée au tableau de l'article R. 2141 du Code de l’environnement ;

VU l'arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 2141 3 L. 214-3 du Code de l'environnement et relevant de la rubrique 31.50 de la nomenclature annexée 3 l'article R. 2141 du Code de l'environnement ;

VU l'arrêté du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou 3 déclaration en application des articles L. 2141 3 L. 214-3 du Code de l'environnement et relevant de la rubrique 311.0. de la nomenclature annexée à l'article R. 2141 du Code de l'environnement ;

1/8

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-11-14-00002 - Arrêté portant reconnaissance d'antériorité des Ouvrages Hydrauliques (OH 17 à OH 20) situés dans les secteurs Grenadilles et Âmes Claires au titres de l'article R.214-53 du code de 11VU Ff'arrêété n°R03-2022-08-29-00009 du 29 août 2022 approuvant le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) de Guyane ;

VU le dossier comportant une demande de reconnaissance d’antériorité au titre de l'article R- 2714-53 du Code de l'environnement et un porter à connaissance au titre de l'article R181- 46 du même code, présenté par la Communauté d'Agglomération du Centre Littoral (CACL) représentée par le président Monsieur Serge SMOCK, enregistré sous le n° AIOT 0100043105 ;

VU Flavis favorable de l'Unité Police de FEau de la DGTM Guyane considérant le dossier comme complet et régulier, en date du 12 septembre 2024 ;

VU le projet d'arrêté transmis à M. le président de la CACL, en date du 12 septembre 2024 ;

VU Faccord sur le projet d'arrêté formulé par le pétitionnaire en date du 18 septembre 2024 ;

CONSIDÉRANT que les ouvrages hydrauliques (OH 17 à OH 20) concernés sont existants à la date de parution de la Loi 92-3 du 3 janvier 1992, dite « Loi sur Feau » ;

CONSIDÉRANT qu'aucune autorisation antérieure relative à ces ouvrages hydrauliques n’a pu être produite par le gestionnaire ;

CONSIDÉRANT que ces ouvrages hydrauliques relèvent de l'autorisation environnementale ;

CONSIDÉRANT que la CACL a fourni les informations demandées dans l'article R.214-53 du Code de lenvironnement ;

CONSIDÉRANT que les ouvrages hydrauliques (OH 17 à OH 20) situés sur le canal Grenadilles, dans les secteurs Grenadilles et Âmes Chires nécessitent d'être renouvelés et redimensionnés dans le but de limiter les risques de montée des eaux dans ces secteurs ;

CONSIDÉRANT que le remplacement des ouvrages hydrauliques est compatible avec les dispositions du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin de Guyane;

CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau et de préserver les intérêts mentionnés 3 Farticle L. 21H du Code de l'environnement ;

Sur proposition du secrétaire général des services de FÉtat :

ARRÊTE

Titre 1 OBJET DE L'AUTORISATION

Article 1 : Bénéficiaire

La Communauté d'Agglomération du Centre Littoral (CACL), NSSIRET : 249 730 045 00047 sis Esplanade de la Cité d'Affaire — Quartier balata — CS 36029 - 97 357 Matoury Cedex, représentée par le président, Monsieur Serge SMOCK, est bénéficiaire de l'autorisation définie 3 l'article 2 ci-dessous, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté, et est dénommée ci-après « le bénéficiaire ».

Article 2 : Objet de la reconnaissance d’antériorité avec porter à connaïssance

Le présent arrêté tient lieu de :

* reconnaissance d’antériorité des ouvrages hydrauliques (OH 37 à OH 20) construits avant 1993, situés sur le canal Grenadilles, dans les secteurs Grenadilles ét Âmes Claïres sur le territoire de la commune de Rémire-Montjoly ;

*__ prescriptions spécifiques relatives au « Porter à connaissance » de remplacement de ces ouvrages hydrauliques ;

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-11-14-00002 - Arrêté portant reconnaissance d'antériorité des Ouvrages Hydrauliques (OH 17 à OH 20) situés dans les secteurs Grenadilles et Âmes Claires au titres de l'article R.214-53 du code de 12Article 3 : Description et localisation des ouvrages hydrauliques existants et à renouveler

Descriptions des ouvrages hydrauliques existants

Les ouvrages hydrauliques existants sont pour :

- les OH 17 et OH 19 : 2 buses © 1100 poséss en parallèle ;

+ __l'OH18 : 2 buses © 1000 posées en parallèle ;

+ __l'OH20:1 buse © 400.

Descriptions des ouvrages hydrauliques à renouveler

Les ouvrages hydrauliques existants OH 17, OH 18 et OH 19 seront redimensionnés par des cadres. L'ouvrage hydraulique existant OH 20 sera remplacé par un cadre avec une pente de

06 %.

SGDEP Projet

Ouvrages

(at PL CELS

Ouvrages

be BTE R TELE DATE

Tronçors OHI6 OHH7 15 |, OH1I9 |? :OH20

Pents % OH1I7 OH18 (0) 28

Eee CE) OE ÿ 52 029 ÿ ET e

Pente Projet

Pente moyenne actuelle

Pente moyenne profe

Tokiess 9 : Pesroffoge de le pente Keegitsinole du conol entre les Ofi

Localisation des ouvra rauliques existants et à renouveler

La zone concernée par la déclaration d’antériorité, sur le canal Grenadilles, s'étend sur 480 mi compris entre l'amont de l'OH 16 et l'aval de F'OH 21.

Les secteurs Grenadilles et Âmes Claires, fortement urbanisés, sont drainés par le canal Grenadilles. Les eaux rejoignent l'exutoire, la crique Czbassou au sud via la crique Lindor.

OH38

Article 4 : Nomenclature Loi sur l'eau

Les ouvrages hydrauliques existants et à renouveler rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à autorisation et à déclaration au titre de l'article L. 24-3 du Code de l'environnement, et sont concemés par les rubriques suivantes du tableau de l'article R. 2141 du Code de l'environnement :

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-11-14-00002 - Arrêté portant reconnaissance d'antériorité des Ouvrages Hydrauliques (OH 17 à OH 20) situés dans les secteurs Grenadilles et Âmes Claires au titres de l'article R.214-53 du code de 13Rubri Intitulé Rés Arrêtés de

3110 ‘Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le Ft! Déclaration Arrêté du T1

mineur d'un cours d'eau, constituant un obstacle 3! septembre 2015

: l'écoulement des crues et un obstacle à la continuité !

écologique entraînant une différence de niveau!

supérieure ou égale à 50 cm, pour le débit moyen)

annuel de la ligne d'eau entre l'amont et l'aval de;

|l'ouvrage ou de l'installation.

3120 Installations, ouvrages, travaux ou activités! Déclaration Arrêté du 28

conduisant à modifier le profil en long ou le profil en novembre 2007

travers du fit mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de | Œœux visés à la rubrique 31490, ou conduisant à la

dérivation d'un cours d'eau sur une longueur de

Cours d’eau supérieure ou égale à 100 m.

Le Et mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert

par les eaux coulant à pleins bords avant

débordement. Ë

3130 ‘Installations ou ouvrages ayant un impact sensible sur! Déclaration | Arrêté du 13 ‘la luminosité nécessaire au maintien de la vie et de la | février 2002

crculation aquatique dans un cours d'eau sur une!

longueur supérieure ou égale à 100 m. |

3150 :Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le Kit Arrété du30 |

mineur d’un cours d’eau, étant de nature à détruire septembre 2014 |

les frayères, les zones de croissance ou les zones |

d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et| Autorisation : des batraciens, ou dans le lit majeur d’un cours d’eau,

étant de nature à détruire les frayères de brochet : F

: 3210 Entretien de cours d'eau ou de canaux, à l'exclusion : Arrété du 30 mai de l'entretien visé 3 l'article L21514 réalisé par le ‘ 2008

|propriétaire riverain, des dragages visés à la rubrique

: 4130 et de l'entretien des ouvrages visés 3 la rubrique Déclaration

: 2150, le volume des sédiments extraîts étant au cours

-d'une année : Inférieur ou égal à 2000 m° dont la

teneur des sédiments extraits est inférieure au niveau;

: de référence S1 ;

3220 Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur! Déclaration | Arrêté du 13

d'un cours d'eau: Surface soustraite supérieure ou: février 2002

. égale à 400 m” et inférieure à 10 000 m° Ê

Le pétitionnaire devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus.

Les travaux modifiant les caractéristiques des ouvrages hydrauliques ou du cours d’eau (crique Grenadilles) ntercepté sont réalisés dans les règles de l'art, en application des techniques en vigueur et conformément au « Porter 3 connaissance ».

Les travaux peuvent être entrepris dès notification du présent arrêté.

Le bénéficiaire devra respecter les mesures de protection de la ressource en eau, proposées dans son porter-3-connaissance.

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-11-14-00002 - Arrêté portant reconnaissance d'antériorité des Ouvrages Hydrauliques (OH 17 à OH 20) situés dans les secteurs Grenadilles et Âmes Claires au titres de l'article R.214-53 du code de 14Titre Il :DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 6 : Conformité au dossier - Modification

Les activités, installations, ouvrages, travaux, objets du présent arrêté sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de reconnaissance d’antériorité, porter à connaissance, sans préjudice des dispositions du présent arrêté, des arrêtés complémentaires et les réglementations en vigueur.

Toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation, 3 l'ouvrage, 3 l'installation, à son mode d'utilisation, 3 la réalisation des travaux ou 3 l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité ou à leur voisinage, et de nature 3 entraîner un changement notable des éléments du dossier présenté, est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation, conformément aux dispositions des articles L. 181-14, R. 1817-45 et R. 1817-46 du Code de l’environnement.

Article 7 : Début et fin des travaux — Mise en service

Afin de concilier tous les intérêts mentionnés aux articles L_ 181-3 et L. 181-4 du Code de l'environnement, la période de réalisation des travaux doit étre adaptée aux enjeux environnementaux identifiés.

Le bénéficiaire informe le service de police de l'eau, instructeur du présent dossier, du démarrage des travaux et le cas échéant, de la date de mise en service de Finstallation, dans un délai d'au moins 15 jours précédant cette opération.

Le bénéficiaire ne peut réaliser les travaux en dehors de la période autorisée sans en avoir préalablement tenu informé le préfet, qui statue dans les conditions fixées aux articles L. 181 14 et R. 181-45 et R. 181-46 du Code de l'environnement.

Article 8 : Caractère, Durée et Transfert de Fautorisation

1 L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de FÉtat conformément aux dispositions de Farticle L.181-22 du Code de l'environnement.

Il — L'autorisation est accordée pour une durée de 5 années à compter de la signature du présent arrêté.

I — L'autorisation cesse de produire effet, lorsque le projet n’a pas été mis en service ou réalisé :

+ __ soit dans le délai fixé par Fautorisation ;

+ __ soit dans un délai de cinq ans à compter de la notification du présent arrété, sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai.

IV — La prorogation de Farrété portant autorisation peut étre demandée par le bénéficiaire avant son échéance dans les conditions fixées par Farticle L. 18H15 et R. 181-49 du Code de Penvironnement.

Article 9 : Déclaration des incidents ou accidents

Dës qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant Fobjet de la présente autorisation, qui sont de nature 3 porter atteinte aux mtérêts mentionnés aux articles L. 181-3 et L. 181-4 du Code de l'environnement.

Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu de prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.

Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables 3 Futilisstion de l'ouvrage ou de l'installation, 3 la réalisation des travaux ou 3 l'aménagement en résultant ou à +” lexercice de l'activité.

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-11-14-00002 - Arrêté portant reconnaissance d'antériorité des Ouvrages Hydrauliques (OH 17 à OH 20) situés dans les secteurs Grenadilles et Âmes Claires au titres de l'article R.214-53 du code de 15Article 10 : Sanctions administratives et pénales

En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, il pourra être fait application à l'encontre du bénéficiaire, des sanctions administratives prévues aux articles L. 1701 et suivants du Code de l'environnement, ainsi que des sanctions pénales prévues par les articles 4 et 8 de lordonnance n°2012-34 du T1 janvier 2012, portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du Code de l'environnement.

Article 1 : Accès aux installations et exercice des missions de police

Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du Code de l'environnement et notamment ceux chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux activités, installations, ouvrages ou travaux relevant de la présente autorisation dans les conditions fixées par flarticle L. 18H16 du Code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.

Article 12 : Droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 13 : Autres réglementations

Le présent arrêté ne dispense pas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.

Article 14 : Publication et information des tiers

Conformément à l'article R-214-37 du Code de l'environnement, une copie de cet arrêté sera transmise à la mairie de la commune de Rémire-Montjoty pour affichage pendant une durée minimale d’un mois.

Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de la Guyane pendant une durée d'au moins 6 mois.

Article 15 : Exécution

Le secrétaire général des services de FÉtat, le maïre de la commune de Rémire-Montjoly, le président de la Communauté d'Agglomération Centre-Littoral, le directeur général des Territoires et de la Mer de la Guyane et le chef de service départemental de l'Office français pour la Biodiversité de la Guyane, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Guyane.

Cayenne, le * :

Pour le préfet, /la sous-préfète,

asservices de l'État

VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS Florenga GHILBERT La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue

Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex dans un délsi de deux mois 3 compter de ss notification. Le tribunal sdministratif peut être saisi per lapphestion mformatique « Télérecours Croyen » accessible par ke ste Internet wuwtelerecours.fr

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Localisation des ouvrages hydrauliques

Les ouvrages hydrauliques se situent dans les secteurs Grenadilles et Âmes Claires sur la commune de Rémire-Montjoly.

Figure 1 : Localisation des OH sur vue aérienne 2019

Figure 1: Source dossier 23448-EHY-DLE-ME-018-A

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