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Déliberation - Delib 2602CC001 Modification des effectifs Creation de poste
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Draveil.
Lien du pdf (Déliberation - Delib 2602CC001 Modification des effectifs Creation de poste)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Économie et finances,
A
L
VILLE
DE
Draveil Département de
l’Essonne
Arrondissement
d’Evry-
Ji
CCAS
DE
DRAVEIL
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
D'ADMINISTRATION
Courcouronnes
DCA
2602CC001
Service
:
CCAS
Affaire
suivie
par :
Ludivine
SERBERA
Nomenclature :
4.1
Personnels
titulaires
et stagiaires
FPT
Objet :
Modification
des
effectifs
- Création
de
poste
Le
Président
Certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte.
Art
R421-1
du
Code
de
Justice
Administrative:
La
juridiction
ne
peut
être
saisie
que
par
voie
de
recours
formé
contre
une
décision,
et
ce,
dans
les
deux
mois
à
partir
de
la
notification
ou
de
la
publication
de
la
décision
attaquée.
Lorsque
la
requête
tend
au
paiement
d'une
somme
d'argent,
elle
n'est
recevable
qu'après
l'intervention
de
la
décision
prise
par
l'administration
sur
une
demande
préalablement
formée
devant
elle.
Le
délai
prévu
au
premier
alinéa
n'est
pas
applicable
à
la
contestation
des
mesures
prises
pour
l'exécution
d'un
contrat.
Art
R421-2
du
CJA
:
Sauf
disposition
législative
ou
réglementaire
contraire,
dans
les
cas
où
le
silence
gardé
par
l’autorité
administrative
sur
une
demande
vaut
décision
de
rejet,
l'intéressé
dispose,
pour
former
un
recours,
d'un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la date
à laquelle
est née
une
décision
implicite
de
rejet.
Toutefois,
lorsqu'une
décision
explicite
de
rejet
intervient
avant
l'expiration
de
cette
période,
elle
fait
à
nouveau
courir
le
délai
de
recours.
La
date
du
dépôt
de
la
demande
à
l'administration,
constatée
par
tous
moyens,
doit
être
établie
à
l’appui
de
la
requête.
Le
délai
prévu
au
premier
alinéa
n'est
pas
applicable
à
la
contestation
des
mesures
prises
pour
l'exécution
d'un
contrat.
Art
R421-3
du
CJA:
Toutefois,
l'intéressé
n'est
forclos
qu'après
un
délai
de
deux
mois
à compter
du
jour
de
la
notification
d’une
décision
expresse
de
rejet
:
1°
Dans
le
contentieux
de
l'excès
de
pouvoir,
si
la
mesure
sollicitée
ne
peut
être
prise
que
par
décision
ou
sur
avis
des
assemblées
locales
ou
de
tous
autres
organismes
collégiaux
;
2°
Dans
le
cas
où
la
réclamation
tend
à
obtenir
l'exécution
d’une
décision
de
la
juridiction
administrative.
Art
R421-4
du
CJA : les
dispositions
des
articles
R421-1
à
R421-3
ne
dérogent
pas
aux
textes
qui
ont
introduit
des
délais
spéciaux
d’une
autre
durée.
Art
R421-5
du
CJA:
Les
délais
de
recours
contre
une
décision
administrative
ne
sont
opposables
qu'à
la
condition
d'avoir
été
mentionnés,
ainsi
que
les
voies
de
recours,
dans
la
notification
de
la décision.
De
même,
en
cas
de
recours
ne
nécessitant
pas
la
présence
d'un
L'an
deux
mille
vingt-six,
le
lundi
09
février
à
14h30,
le
conseil
d'administration
du
centre
communal
d’action
sociale
de
la
commune
de
Draveil,
légalement
convoqué
le
mercredi
04
février
2026,
s’est
assemblé
dans
la
salle
du
cercle
GUEGAN
de
Draveil,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Richard
PRIVAT,
Président
du
CCAS.
Présents:
Mr
Richard
PRIVAT,
Mme
Louisette
GIRONDEAU,
Mme
Marie-
Françoise
CHANARD-DUSSAUD,
Mme
Michèle
ALBORGHETTI,
Mr
Jean-
François
LE
BOULCH
Mme
Monique
ALEXANDRE,
Mme
Annette
CHEVERAU,
Mr
Marc
SAINT-JULIEN,
Mme
Emmanuelle
BISSON.
Absents,
Excusés,
Représentés
:
Absents,
Représentés
: Madame
Maria-Cristina
CASAL-PASCOAL
Secrétaire
: Mme
Michelle
ALBORGHETTI
VU
le
code
de
l’action
sociale
et
des
familles
et
notamment
les
articles
L
123-
4
et
suivants,
CONSIDERANT
que
conformément
à
l’article
34
de
la
loi du
26
janvier
1984,
les
emplois
de
chaque
collectivité
ou
établissement
sont
créés
par
l'organe
délibérant
de
la collectivité
ou
de
l'établissement.
CONSIDERANT
qu'il
appartient
donc
au
Conseil
d'Administration
de
fixer
l'effectif
des
emplois
à
temps
complet
et
non
complet
nécessaires
au
fonctionnement
des
services.
CONSIDERANT
que
pour
la
continuité
de
service,
en
l'attente
de
recrutement
d'un
fonctionnaire
les
emplois
pourront
être
pourvus
par
un
agent
non
titulaire.
Les
modifications
font
suite :
Filière
Administrative
:
Création
:
e
D'un
emploi
dans
le grade
d’Adjoint
Administratif
principal
de
1'e
classe-
temps
complet
Accusé de réception en préfecture 091-269100467-20260209-2602CC001-DE Date de télétransmission : 17/02/2026 Date de réception préfecture : 17/02/2026 avocat,
vous
pourrez
saisir
le
tribunal
susmentionné
par
le
site
«
Télérecours
Citoyens
»
à
l'adresse
suivante
:
www.telerecours.fr,
et
ce
en
application
de
l’article
R421-1
du
Code
de
justice
administrative. Notification
le
Publication
le
Transmission
en
préfecture
le
Le
Conseil
d'Administration,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
ADOPTE
la modification
des
effectifs
proposée.
DIT
QUE
les
dépenses
seront
inscrites
au
budget
du
CCAS
2026.
Ainsi
délibéré,
les jours,
mois
et
an
susdits,
Ont
signé
au
registre
les
membres
présents,
Expédition
certifiée
conforme.
Fait
à
Draveil,
le
09
février
2026
Richard
PRIVAT
«
Président
du
CCAS£
Accusé de réception en préfecture 091-269100467-20260209-2602CC001-DE Date de télétransmission : 17/02/2026 Date de réception préfecture : 17/02/2026