Arrêté - Préfecture - Lozère - RAA SPE72 28oct2024

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Arrêté - Préfecture - Lozère - RAA SPE72 28oct2024 Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lozère - RAA SPE72 28oct2024)Thèmes du document : Consommateurs, Union Européenne, Animaux, RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DES SERVICES DE L’ÉTAT EN LOZÈRE

RECUEIL SPÉCIAL N° 72

Publié le 28 octobre 2024

A C C U E I L D U P U B L I C : r u e d u f a u b o u r g M o n t b e l , M e n d e

S e r v i c e s a d m i n i s t r a t i f s : d u l u n d i a u j e u d i d e 8 h 3 0 à 1 2 h 0 0 e t d e 1 3 h 3 0 à 1 7 h 0 0 l e v e n d r e d i d e 8 h 3 0 à 1 2 h 0 0 e t d e 1 3 h 3 0 à 1 6 h 3 0

 : P r é f e c t u r e d e l a L o z è r e – B P 1 3 0 – 4 8 0 0 5 M E N D E C E D E X S i t e i n t e r n e t : w w w . l o z e r e . g o u v . f r

 : 0 4 - 6 6 - 4 9 - 6 0 - 0 0 – T é l é c o p i e : 0 4 - 6 6 - 4 9 - 1 7 - 2 3PRÉFECTURE de la LOZÈRE

RECUEIL des ACTES ADMINISTRATIFS SPÉCIAL n° 72

en date du 28 octobre 2024

SOMMAIRE

Direction départementale des territoires

arrêté préfectoral nº DDT-SEB-2024-299-0001 du 25 octobre 2024 autorisant Monsieur Florent LIBOUREL, à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (canis lupus) sur la commune de Meyrueis

2ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº DDT-SEB-2024-299-0001 DU 25 OCTOBRE 2024 AUTORISANT MONSIEUR FLORENT LIBOUREL,

À EFFECTUER DES TIRS DE DÉFENSE RENFORCÉE EN VUE DE LA PROTECTION DE SON TROUPEAU CONTRE LA PRÉDATION DU LOUP (CANIS LUPUS) SUR LA COMMUNE DE MEYRUEIS

Le préfet de la Lozère,

chevalier de l’ordre national du Mérite,

Vue la décision d’exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d’un soutien de l’Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;

Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L.427-6 et R.427-4 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ainsi que ses articles D114-11 et suivants ;

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants et R.311-2 et suivants ;

Vu le décret n° 2009-1677 du 29 décembre 2009 pris pour l'adaptation de la délimitation et de la réglementation du Parc national des Cévennes aux dispositions du code de l'environnement issues de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 ;

Vu le décret du 9 mars 2022 portant nomination de M. Philippe CASTANET en qualité de préfet de la Lozère ;

Vu l’arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

Vu l’arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

Vu l’arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;

Vu l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;

Vu la note technique du 28 décembre 2023 portant à connaissance le nombre maximum de loups (Canis lupus) dont la destruction est autorisée en 2024 ;

Vu l’arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l’aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l’ours ;

2 rue de la Rovère

48005 Mende CEDEX

Tél. : 04 66 49 60 00

Mél. : pref-webmestre@lozere.gouv.fr

PREF/DDT 1/5

Direction départementale

des territoiresVu l’arrêté préfectoral n° DDT-BIEF-2019-352-0001 du 18 décembre 2019 modifié portant nomination des lieutenants de louveterie pour le département de la Lozère ;

Vu l’arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2024-124-003 du 3 mai 2024 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de loup mobilisant plus d’un tireur, en application de l’arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Lozère ;

Vu la délibération du conseil d’administration du Parc National des Cévennes n° 20150425 du 3 juillet 2015 autorisant les tirs de défense dans le cœur du Parc National des Cévennes dans le respect des conditions et principes prévus par l’arrêté ministériel du 30 juin 2015 ;

Vu l’arrêté préfectoral nº PREF-BCPPAT-2024-073-0002 du 13 mars 2024 portant délégation de signature à Mme Agnès DELSOL directrice départementale des territoires de la Lozère ;

Vu l’arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2024-236-0002 du 23 août 2024 autorisant Monsieur Florent LIBOUREL à effectuer des tirs de défense simple avec une arme de catégorie C en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) sur la commune de Meyrueis ;

Vu la demande en date du 24 octobre 2024 par laquelle Monsieur Florent LIBOUREL sollicite une autorisation d’effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;

Vu les conditions générales de sécurité édictées par l’Office Français de la Biodiversité dont a été informé monsieur M. Florent LIBOUREL ;

Considérant les attaques ayant eu lieu dans le département depuis 2012 pour lesquelles la responsabilité du loup n’est pas écartée ; que des attaques pour lesquelles la responsabilité du loup n’est pas écartée se sont produites sur le troupeau de M. Florent LIBOUREL, les 02 septembre et 09 octobre 2023, les 24, 26 juin, 25 juillet, 05 septembre, 1er, 11 et 23 octobre 2024 totalisant quatorze (14) ovins morts et sept (7) blessés ; que les attaques sur la commune de Meyrueis et la commune limitrophe de Gatuzières en 2023 et 2024 totalisent quarante-cinq (45) ovins morts et vingt-et-un (21) blessés ;

Considérant qu’ainsi le troupeau de Monsieur Florent LIBOUREL, est soumis au risque de prédation ;

Considérant que Monsieur Florent LIBOUREL a mis en œuvre des mesures de protection contre la prédation du loup consistant à un regroupement nocturne du troupeau en bergerie et à un gardiennage renforcé en journée ;

Considérant qu’il est ainsi établi que le troupeau de Monsieur Florent LIBOUREL est "protégé";

Considérant que l’exploitation de Monsieur Florent LIBOUREL se situe à l’intérieur et à l'extérieur du cœur du parc national des Cévennes, délimité par le décret n° 2009-1677 du 29 décembre 2009 susvisé ;

Considérant que Monsieur Florent LIBOUREL a mis en œuvre des tirs de défense simple entre le 23 août et le 24 octobre 2024 avec comme résultat une observation d’un loup sans possibilité de tir le 19 octobre 2024 ;

Considérant que, malgré la mise en œuvre des mesures de protection et des tirs de défense simple depuis le 23 août 2024 le troupeau de Monsieur Florent LIBOUREL, a été attaqué les 05 septembre, 1er, 11 et 23 octobre 2024; que ces attaques ont occasionné la perte de quatre (4) brebis et la blessure de trois (3) autres sans que la responsabilité du loup ne puisse être écartée pour ces dommages ;

Considérant qu’il convient de faire cesser les dommages importants au troupeau de Monsieur Florent LIBOUREL par la mise en œuvre de tirs de défense renforcée, en l’absence d’autre solution satisfaisante ;

Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent cette préoccupation ;

Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;

2/5ARRÊTE

ARTICLE 1ER : Monsieur Florent LIBOUREL, est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense renforcée de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l’Office français de la biodiversité (OFB).

Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense renforcée sont définies sous le contrôle technique de l’OFB ou d’un lieutenant de louveterie.

ARTICLE 2 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre de mesures de protection et à l’exposition du troupeau à la prédation.

ARTICLE 3 : Le tir de défense renforcée peut être mis en œuvre par :

- le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours (du 1er juillet de l’année n au 30 juin de l’année n + 1) et d’une assurance couvrant l’activité de tir de loup ;

- l’ensemble des chasseurs listés dans l’arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2024-124-003 du 3 mai 2024 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de loup mobilisant plus d’un tireur, en application de l’arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Lozère ;

- les lieutenants de louveterie ou les agents de l’OFB.

Toutefois, compte tenu de la superficie des parcelles de pâturages, de la pente, de leur couverture boisée de celles des parcelles adjacentes ainsi que de l’effectif du troupeau de M. Florent LIBOUREL, le nombre de tireurs pouvant opérer simultanément est limité à 4.

ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense renforcée doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu suivantes :

- sur la partie de la commune de Meyrueis située à l'extérieur du cœur du parc national des Cévennes, délimité par le décret n° 2009-1677 du 29 décembre 2009 ;

- à proximité du troupeau de Monsieur Florent LIBOUREL ;

- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu’à leur proximité immédiate.

ARTICLE 5 : Les tirs de défense renforcée ne peuvent avoir lieu que de jour.

ARTICLE 6 : Les tirs de défense renforcée sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L’utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n’est pas autorisée.

Sous réserve d’une validation préalable par l’OFB, tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.

Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :

- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le tireur, tels que les hurlements provoqués ;

- attirer les loups à proximité du tireur, tels que les appâts mis en place volontairement ;

- contraindre les loups à se rapprocher du tireur, tels que les battues.

L’utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l’OFB, ainsi qu’aux lieutenants de louveterie.

ARTICLE 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d’un registre précisant :

- les nom et prénom(s) du détenteur de l’arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;

- la date et le lieu de l’opération de tir de défense ;

3/5- les mesures de protection du troupeau en place lors de l’opération ;

et, le cas échéant :

- les heures de début et de fin de l’opération ;

- le nombre de loups observés ;

- le nombre de tirs effectués ;

- l’estimation de la distance de tir ;

- l’estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;

- la nature de l’arme et des munitions utilisées ;

- la nature des moyens susceptibles d’améliorer le tir utilisé ;

- la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut…).

Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu’il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le 31 janvier de l’année n+1.

ARTICLE 8 : Monsieur Florent LIBOUREL informe la Direction départementale des territoires de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu’il n’a pas atteint sa cible, l’OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.

Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur Florent LIBOUREL informe sans délai la Direction départementale des territoires.

Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur Florent LIBOUREL informe sans délai la Direction départementale des territoires Dans l’attente de sa prise en charge par les agents de l’OFB le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.

L’information de la Direction départementale des territoires se fera par téléphone au 06.84.64.17.77.

ARTICLE 9 : En application du II de l’article 3 de l’arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), l’autorisation peut être suspendue par arrêté du préfet coordonnateur

à compter du premier septembre pour une période pouvant aller jusqu’au 31 décembre.

ARTICLE 10 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.

Elle redevient valide, le cas échéant, à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône- Alpes d’un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de l’article 1er de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.

ARTICLE 11 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.

ARTICLE 12 : Les dispositions du présent arrêté sont applicables jusqu’au 31 décembre 2024.

À l’issue de cette période, le présent arrêté peut être renouvelé une fois jusqu’au 31 décembre 2025.

Cette prolongation reste toutefois conditionnée :

- au maintien du troupeau dans les conditions de l’article 16 de l’arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus).

et

- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application des articles 1 et 2 de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.

4/5ARTICLE 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.

ARTICLE 14 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr

ARTICLE 15 : La secrétaire générale de la préfecture de la Lozère, la directrice départementale des territoires de la Lozère, le colonel commandant du groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l’Office français de la biodiversité de la Lozère ainsi que le maire de la commune concernée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère et notifié au bénéficiaire.

Pour le préfet et par délégation,

le directeur départemental adjoint des territoires

Signé

Marc CHEVRIER

5/5