Arrêté - Préfecture - Lozère - RAA JUILLET Part2 1Août2025

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Arrêté - Préfecture - Lozère - RAA JUILLET Part2 1Août2025 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lozère - RAA JUILLET Part2 1Août2025)Thèmes du document : Travail et emploi, Animaux, Union Européenne, RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DES SERVICES DE L’ÉTAT EN LOZÈRE

RECUEIL DU MOIS DE JUILLET 2025

partie 2

Publié le 1er août 2025PRÉFECTURE de la LOZÈRE

RECUEIL des ACTES ADMINISTRATIFS

DU MOIS de JUILLET 2025 - partie 2

du 1er août 2025

SOMMAIRE

Préfecture et sous-préfecture de Florac

Arrêté préfectoral nº PREF-CAB-BRE-2025-196-001 en date du 15 juillet 2025 portant attribution de la médaille d’honneur des sapeurs-pompiers - Promotion du 14 juillet 2025

Arrêté préfectoral nº PREF-CAB-BRE-2025-196-002 du 15 juillet 2025 portant attribution de la médaille d’honneur régionale, départementale et communale à l’occasion de la promotion du 14 juillet 2025.

Arrêté préfectoral n° PREF-CAB-BRE-2025-196-003 du 15 JUILLET 2025 portant attribution de la médaille d’honneur du travail – Promotion du 14 juillet 2025

Arrêté préfectoral nº PREF-CAB-BRE-2025-196-004 du 15 juillet 2025 portant attribution de la médaille d’honneur agricole - Promotion du 14 juillet 2025

Arrêté préfectoral nº PREF-BDCL-2025-202-008 en date du 21 juillet 2025 prorogeant les délais de réalisation du projet de rénovation thermique de trois logements communaux de Bédouès- Cocurès

Arrêté préfectoral n° PREF-CAB-BRE-2025-202-023 du 21 juillet 2025 conférant l’honorariat de maire

Arrêté préfectoral nº SOUS-PREF-2025-212-001 en date du 31 juillet 2025 portant autorisation d’une épreuve sportive motorisée : courses de stock-car de Fenestres, édition 2025, commune de Saint-Paul le Froid, le 3 août 2025

Direction départementale des territoires (DDT)

Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2025-197-0001 du 16 juillet 2025 autorisant le GAEC de la Clé des Champs, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur la commune de Gorges du Tarn Causses

Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2025-197-0002 du 16 juillet 2025 portant approbation du plan départemental pour la protection des milieux aquatiques et la gestion des ressources piscicoles 2024/2029

Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2025-197-0003 du 16 juillet 2025 autorisant le GAEC de Hyelzas, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur la commune de Hures-la-ParadeArrêté préfectoral nº DDT-SCREF-2025-198-0002 en date du 17 juillet 2025 portant dérogation aux exigences réglementaires d’accessibilité aux personnes handicapées dans les établissements recevant du public

Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2025-203-0001 du 22 juillet 2025 autorisant M. Bastien TINEL, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur la commune de Cassagnas

Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2025-209-0001 du 28 juillet 2025 autorisant le GAEC de la Cardabelle, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur les communes de Saint-Bauzile, Balsièges et Gorges-du-Tarn-Causses

Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2025-209-0002 du 28 juillet 2025 autorisant le GAEC des Esquillous, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur les communes de Gorges-du-Tarn-Causses et Mas Saint-Chély

Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2025-209-0003 du 28 juillet 2025 autorisant le GAEC de Paros, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur la commune d’Ispagnac

Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2025-209-0004 du 28 juillet 2025 autorisant le GAEC du Châtaignier, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau caprin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur la commune du Pompidou

Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2025-209-0005 du 28 juillet 2025 autorisant M. Simon JULIEN, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur la commune de Meyrueis

Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2025-209-0006 du 28 juillet 2025 autorisant le GAEC de l’Aube, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur la commune de Hures-la-Parade

Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2025-209-0007 du 28 juillet 2025 autorisant Mme Émilie YANNA, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur les communes de Sainte-Croix Vallée Française et Molezon

Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP)

Arrêté préfectoral n° PREF-DDESTPP-SIT-2025-206-001 du 25 juillet 2025 modifiant la liste des Conseillers du Salarié pour le département de la Lozère

Direction départementale des finances publiques de la Lozère (DDFIP)

Arrêté portant désignation des membres de la commission de sélection des candidatures à un recrutement sans concours dans le corps des agents administratifs des Finances publiques dans le département de la LozèreARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF-CAB-BRE-2025-196-001 EN DATE DU 15 JUILLET 2025 PORTANT ATTRIBUTION DE LA MÉDAILLE D’HONNEUR DES SAPEURS-POMPIERS PROMOTION DU 14 JUILLET 2025

Le Préfet de la Lozère,

Chevalier de l’ordre national du Mérite,

VU le décret n° 2012-519 du 20 avril 2012 modifiant le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990, portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels ;

VU le décret n° 2013-412 du 17 mai 2013, modifié, relatif aux sapeurs-pompiers volontaires ;

VU le décret n°2017-1155 du 10 juillet 2017 relatif à la médaille d’honneur des sapeurs-pompiers ;

VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination du préfet de la Lozère, Gilles QUÉNÉHERVÉ ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture,

ARRÊTE

ARTICLE 1 : les médailles d’honneur sont décernées aux sapeurs-pompiers ci-après nommés, qui ont fait preuve de dévouement dans l’exercice de leurs fonctions :

Médaille Grand Or

• M. Philippe PASCAL, commandant au centre d’incendie et de secours du Malzieu Ville • M. Alain TICHIT, commandant au centre d’incendie et de secours de Barre des Cévennes

Médaille Or

• M. Didier BERTHUIT, lieutenant au centre d’incendie et de secours de Saint Chély d’Apcher • M. Laurent BRUNEL, lieutenant au centre d’incendie et de secours de Langogne • M. Joël COMMANDRÉ, lieutenant au centre d’incendie et de secours de Meyrueis • M. Sébastien GIMENEZ, lieutenant au centre d’incendie et de secours de Saint Chély d’Apcher • M. Didier GRASSET, lieutenant au centre d’incendie et de secours de Châteauneuf de Randon • M. Christophe LAFON, adjudant-chef au centre d’incendie et de secours de Mende • M. Hugues LANEN, caporal-chef au centre d’incendie et de secours de Mende • M. Gilles PIRIS, sapeur 1ère classe au centre d’incendie et de secours de Villefort • M. Stéphane SABOURIN, lieutenant au centre d’incendie et de secours de Langogne 1/2

Cabinet• M. Julien SOUCHON, adjudant-chef au centre d’incendie et de secours de Villefort

Médaille Argent

• Mme Élodie BENOÎT, adjudant-chef au centre d’incendie et de secours du Bleymard • M. Christophe BOUQUET, sergent-chef au centre d’incendie et de secours de Mende • M. Julien BOYER, adjudant-chef au centre d’incendie et de secours de Chirac • M. François CHARDÈS, adjudant-chef au centre d’incendie et de secours de Grandrieu • M. Stéphane CLICOTEAUX, adjudant au centre d’incendie et de secours de Mende • M. Paul LE MOAL-GALINSKI, adjudant-chef au centre d’incendie et de secours de Serverette

• M. Pierre MAURIN, sergent-chef au centre d’incendie et de secours de Mende • M. Thibaut MAURIN, adjudant au centre d’incendie et de secours de Villefort • M. Yvan MOULIN, sergent-chef au centre d’incendie et de secours de Marvejols • Mme Élodie PLAN-CÉLESTE, sapeur 1ère classe au centre d’incendie et de secours du Collet de Dèze

• M. Ludovic ROUME, adjudant-chef au centre d’incendie et de secours de Mende • M. Jérôme SALLES, sapeur 1ère classe au centre d’incendie et de secours de Saint Étienne du Valdonnez

• M. Jean-Paule SARTRE, adjudant-chef au centre d’incendie et de secours de Rieutort de Randon

• Mme Muriel VALARIER, adjudant au centre d’incendie et de secours de Chanac

Médaille Bronze

• M. Clément BARBE, sergent au centre d’incendie et de secours de Meyrueis • Mme Solkem BROOKFIELD, sapeur 1ère classe au centre d’incendie et de secours de Villefort

• M. Alexandre DE BUE, caporal au centre d’incendie et de secours de Saint Chély d’Apcher • M. Thomas DI DOMIZIO, sergent-chef au centre d’incendie et de secours de Florac • M. Bruno LE GALL, sergent au centre d’incendie et de secours d’Aumont Aubrac • Mme Priscilia LOUROUSE, sapeur 1ère classe au centre d’incendie et de secours du Malzieu Ville

• Mme Karine MARCON, sapeur 1ère classe au centre d’incendie et de secours de Villefort • M. Laurian MARTIN, sapeur 1ère classe au centre d’incendie et de secours du Bleymard • M. Julien MONTIALOUX, sergent au centre d’incendie et de secours de Nasbinals • M. Renaud QUICHAUD, sapeur 1ère classe au centre d’incendie et de secours de Nasbinals • Mme Marie-Noëlle ROUDIL, sergent au centre d’incendie et de secours du Bleymard • M. Jean-Christophe ROUX, sapeur 1ère classe au centre d’incendie et de secours du Bleymard

• Mme Coline TIREL, sapeur 1ère classe au centre d’incendie et de secours de Chanac • Mme Alexandra THUIN, sergent au centre d’incendie et de secours de Saint Chély d’Apcher

ARTICLE 2 – La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le préfet,

SIGNÉ

Gilles QUÉNÉHERVÉ

2/2Cabinet

Bureau de la représentation

de l’État

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF-CAB-BRE-2025-196-002 DU 15 JUILLET 2025 PORTANT ATTRIBUTION DE LA MÉDAILLE D’HONNEUR RÉGIONALE, DÉPARTEMENTALE ET COMMUNALE À L’OCCASION

DE LA PROMOTION DU 14 JUILLET 2025.

Le préfet,

Chevalier de l’ordre national du Mérite,

VU le décret n°87-594 du 22 juillet 1987, portant création de la médaille d’honneur Régionale, Départementale et Communale ;

VU le décret n°2005-48 du 25 janvier 2005 modifiant les conditions d’attribution de médaille d’honneur Régionale, Départementale et Communale ;

VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination du Préfet de la Lozère, Gilles QUÉNÉHERVÉ ;

SUR la proposition de la secrétaire générale de la préfecture,

A R R Ê T É

ARTICLE 1ER : des médailles d’honneur régionales, départementales et communales sont décernées aux fonctionnaires territoriaux dont les noms suivent :

MÉDAILLE D’ARGENT

- Monsieur ASTIER Éric

Technicien principal de 1ère classe, CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE LA LOZÈRE, MENDE

demeurant à MENDE

- Monsieur BEAUFILS Christophe

Agent technique eau et assainissement, SYNDICAT DÉPARTEMENTAL D’ÉNERGIE ET D’ÉQUIPEMENT DE LA LOZÈRE (SDEE), MENDE

demeurant à MONTS DE RANDON

- Madame BONNAL Marie-Claire

Assistante médicale administrative de classe normale, HÔPITAL LOZÈRE, MENDE

demeurant à MENDE- Madame BONNET Carine

Technicienne en environnement, SYNDICAT DÉPARTEMENTAL D’ÉNERGIE ET D’ÉQUIPEMENT DE LA LOZÈRE (SDEE), MENDE

demeurant à BRENOUX

- Madame BONNET Isabelle

Infirmière anesthésiste de 2ème grade, HÔPITAL LOZÈRE, MENDE demeurant à MENDE

- Madame BOURGADE Carmelina

Agent des services hospitaliers qualifié, CENTRE HOSPITALIER

INTERCOMMUNAL D ESPALION SAINT LAURENT D’OLT, ESPALION demeurant à BANASSAC-CANILHAC

- Monsieur CHALIER Jérôme

Adjoint technique principal de 1ère classe, CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE LA LOZÈRE, MENDE

demeurant à GRANDRIEU

- Madame CHAPTAL Sophie

Infirmière de bloc opératoire de grade 3 ISGS, HÔPITAL LOZÈRE, MENDE

demeurant à SAINT-BAUZILE

- Madame COULOMB Agnès

Secrétaire du service électrification rurale, SYNDICAT

DÉPARTEMENTAL D’ÉNERGIE ET D’ÉQUIPEMENT DE LA LOZÈRE (SDEE), MENDE

demeurant à MONT LOZÈRE ET GOULET

- Monsieur DALLE Laurent

Technicien électrification rurale, SYNDICAT DÉPARTEMENTAL

D’ÉNERGIE ET D’ÉQUIPEMENT DE LA LOZÈRE (SDEE), MENDE

demeurant à MENDE

- Madame DAUNIS Sandrine

Infirmière anesthésiste de 2ème grade, HÔPITAL LOZÈRE, MENDE demeurant à PALHERS

- Monsieur DELMAS Frédéric

Adjoint technique principal de 1ère classe, CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE LA LOZÈRE, MENDE

demeurant à MENDE

- Monsieur DUBOIS Christophe

Adjoint technique principal de 1ère classe, CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE LA LOZÈRE, MENDE

demeurant à PONT-DE-MONTVERT-SUD-MONT-LOZÈRE- Monsieur FALCON Fabrice

Technicien électrification rurale, SYNDICAT DÉPARTEMENTAL D’ÉNERGIE ET D’ÉQUIPEMENT DE LA LOZÈRE (SDEE), MENDE

demeurant à MENDE

- Monsieur FERRIER Jean-Luc

Chauffeur, SYNDICAT DÉPARTEMENTAL D’ÉNERGIE ET D’ÉQUIPEMENT DE LA LOZÈRE (SDEE), MENDE

demeurant à SAINT-LÉGER-DE-PEYRE

- Monsieur FERRIER Lionel

Conducteur d'engin, SYNDICAT DÉPARTEMENTAL D’ÉNERGIE ET D’ÉQUIPEMENT DE LA LOZÈRE (SDEE), MENDE

demeurant à MENDE

- Monsieur GARREL Grégory

Technicien en environnement, SYNDICAT DÉPARTEMENTAL D’ÉNERGIE ET D’ÉQUIPEMENT DE LA LOZÈRE (SDEE), MENDE

demeurant à SAINTE-HÉLÈNE

- Madame GIBELIN Nathalie

Adjoint administratif principal 2ème classe, COMMUNE DE MARVEJOLS, MARVEJOLS

demeurant à PEYRE-EN-AUBRAC

- Monsieur GRAVIER Alain

Adjoint technique principal de 1ère classe, COMMUNE DE FLORAC TROIS RIVIÈRES, FLORAC TROIS RIVIÈRES

demeurant à BÉDOUÈS-COCURÈS

- Monsieur HUGUET Florent

Agent de maîtrise principal, COMMUNE DE FLORAC TROIS RIVIÈRES, FLORAC TROIS RIVIÈRES

demeurant à FLORAC-TROIS-RIVIÈRES

- Monsieur LANDRIVON Denis

Attaché hors classe, CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE LA LOZÈRE, MENDE demeurant à MENDE

- Monsieur LAURENT Jean-Claude

Retraité, COMMUNE DE SAINT-PRIVAT-DE-FAU, SAINT-PRIVAT-DU-FAU demeurant à SAINT-PRIVAT-DU-FAU

- Monsieur LLINAS Laurent

Directeur général des services, SYNDICAT DÉPARTEMENTAL D’ÉNERGIE ET D’ÉQUIPEMENT DE LA LOZÈRE (SDEE), MENDE

demeurant à BRENOUX

- Madame LORI Sabrina

Assistante socio-éducative de classe exceptionnelle, CONSEIL

DÉPARTEMENTAL DE LA LOZÈRE, MENDE

demeurant à BANASSAC-CANILHAC- Monsieur MAGNE David

Technicien en environnement, SYNDICAT DÉPARTEMENTAL D’ÉNERGIE ET D’ÉQUIPEMENT DE LA LOZÈRE (SDEE), MENDE

demeurant à MENDE

- Monsieur MARTIN Yvan

Technicien eau et assainissement, SYNDICAT DÉPARTEMENTAL D’ÉNERGIE ET D’ÉQUIPEMENT DE LA LOZÈRE (SDEE), MENDE

demeurant à LE BUISSON

- Monsieur MEYNIER Christophe

Agent technique eau et assainissement, SYNDICAT DÉPARTEMENTAL D’ÉNERGIE ET D’ÉQUIPEMENT DE LA LOZÈRE (SDEE), MENDE

demeurant à BOURGS-SUR-COLAGNE

- Madame MEYRUEIS Isabelle

Puéricultrice hors classe, CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE LA LOZÈRE, MENDE

demeurant à MENDE

- Madame MOHEDANO-HERRERA Marie-Thérèse

Adjoint technique, COMMUNE DU MASSEGROS-CAUSSES-GORGES, MASSEGROS-CAUSSES-GORGES

demeurant à MASSEGROS-CAUSSES-GORGES

- Monsieur MONTY Sébastien

Technicien eau et assainissement, SYNDICAT DÉPARTEMENTAL D’ÉNERGIE ET D’ÉQUIPEMENT DE LA LOZÈRE (SDEE), MENDE

demeurant à SAINT-FRÉZAL-D'ALBUGES

- Madame PAGES Laëtitia

Adjoint administratif principal de 2ème classe, CONSEIL

DÉPARTEMENTAL DE LA LOZÈRE, MENDE

demeurant à BALSIÈGES

- Madame PAULHAC Sigrid

Adjoint administratif principal de 2ème classe, HÔPITAL LOZÈRE, MENDE

demeurant à SAINT-ÉTIENNE-DU-VALDONNEZ

- Madame PLAGNES Sandrine

Adjoint des cadres hospitaliers de classe exceptionnelle, HÔPITAL LOZÈRE, MENDE

demeurant à MENDE

- Monsieur PLANCHON Daniel

Chauffeur, SYNDICAT DÉPARTEMENTAL D’ÉNERGIE ET D’ÉQUIPEMENT DE LA LOZÈRE (SDEE), MENDE

demeurant à MARVEJOLS- Monsieur POQUET Pascal

Adjoint technique principal de 1ère classe, CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE LA LOZÈRE, MENDE

demeurant à LA CANOURGUE

- Monsieur PORTEFAIX Raphaël

Adjoint technique principal de 1ère classe, CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE LA LOZÈRE, MENDE

demeurant à SAINT-ALBAN-SUR-LIMAGNOLE

- Monsieur RICHARD Jean-François

Adjoint technique territorial, CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE DE RECOULES D'AUBRAC, RECOULES D'AUBRAC

demeurant à NASBINALS

- Madame RIVES Annick

Adjoint administratif principal 1ère classe, COMMUNE DE FLORAC TROIS RIVIÈRES, FLORAC TROIS RIVIÈRES

demeurant à FLORAC-TROIS-RIVIÈRES

- Monsieur SOBLECHERO Alain

Ingénieur, COMMUNE DE FLORAC TROIS RIVIÈRES, FLORAC TROIS RIVIÈRES

demeurant à SAINT-BAUZILE

- Monsieur SOLIGNAC Pascal

Directeur des services techniques, SYNDICAT DÉPARTEMENTAL D’ÉNERGIE ET D’ÉQUIPEMENT DE LA LOZÈRE (SDEE), MENDE

demeurant à SAINT-BAUZILE

- Madame TALON Valérie

Secrétaire générale de mairie, COMMUNE DE CHÂTEAUNEUF-DE- RANDON, CHÂTEAUNEUF-DE-RANDON

demeurant à CHÂTEAUNEUF-DE-RANDON

- Madame TANCRÉDI Angeline

Adjoint administratif principal de 1ère classe, HÔPITAL LOZÈRE, MENDE demeurant à MENDE

- Monsieur TICHIT Olivier

Technicien principal de 1ère classe, CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE LA LOZÈRE, MENDE

demeurant à LES MONTS-VERTS

- Monsieur VALETTE Marc

Agent technique eau et assainissement, SYNDICAT DÉPARTEMENTAL D’ÉNERGIE ET D’ÉQUIPEMENT DE LA LOZÈRE (SDEE), MENDE

demeurant à BOURGS-SUR-COLAGNE- Monsieur VIALA Christian

Agent technique environnement, SYNDICAT DÉPARTEMENTAL D’ÉNERGIE ET D’ÉQUIPEMENT DE LA LOZÈRE (SDEE), MENDE

demeurant à CHÂTEAUNEUF-DE-RANDON

- Madame VIALA Michèle

Assistante de gestion comptable gestionnaire de paie, SYNDICAT DÉPARTEMENTAL D’ÉNERGIE ET D’ÉQUIPEMENT DE LA LOZÈRE (SDEE), MENDE

demeurant à CHÂTEAUNEUF-DE-RANDON

MÉDAILLE DE VERMEIL

- Madame BESSIÈRES Florence

Technicienne principale de 1ère classe, CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE LA LOZÈRE, MENDE

demeurant à SAINT-PAUL-LE-FROID

- Monsieur BONNAL Alain

Adjoint technique principal de 1ère classe, CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE LA LOZÈRE, MENDE

demeurant à ALBARET-SAINTE-MARIE

- Monsieur BONNET Christophe

Ingénieur, CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE LA LOZÈRE, MENDE

demeurant à MENDE

- Madame CONTASTIN Jacqueline

Assistante médicale administrative de classe exceptionnelle, HÔPITAL LOZÈRE, MENDE

demeurant à MENDE

- Madame DELOR Catherine

Rédacteur principal de 2ème classe, CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE LA LOZÈRE, MENDE

demeurant à CHASTEL-NOUVEL

- Madame DUPEYRON Sandrine

Assistante médicale administrative de classe supérieure, HÔPITAL LOZÈRE, MENDE

demeurant à MONTS-DE-RANDON

- Madame DURAND Sonia

Adjoint administratif principal de 1ère classe, HÔPITAL LOZÈRE, MENDE demeurant à MENDE

- Monsieur GAUTIER Sébastien

Adjoint technique principal de 1ère classe, COMMUNE DE FLORAC TROIS RIVIÈRES, FLORAC TROIS RIVIÈRES

demeurant à BÉDOUÈS-COCURÈS- Monsieur LAURENT Jean-Claude

Retraité, COMMUNE DE SAINT-PRIVAT-DE-FAU, SAINT-PRIVAT-DU-FAU demeurant à SAINT-PRIVAT-DU-FAU

- Monsieur MARTIN Richard

Rédacteur principal de 2ème classe, CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE LA LOZÈRE, MENDE

demeurant à MENDE

- Monsieur PERRET Jean-Philippe

Agent de maîtrise principal, CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE LA LOZÈRE, MENDE

demeurant à LES BESSONS

- Monsieur PIBAROT Vincent

Adjoint technique principal de 1ère classe, CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE LA LOZÈRE, MENDE

demeurant à FLORAC-TROIS-RIVIÈRES

- Monsieur ROUMEJON Didier

Adjoint technique principal de 1ère classe, CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE LA LOZÈRE, MENDE

demeurant à LE PONT-DE-MONTVERT-SUD-LOZÈRE

- Madame THIEULON Angèle

Collaboratrice de cabinet, CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE LA LOZÈRE, MENDE

demeurant à MARVEJOLS

- Madame VELAY Catherine

Adjoint administratif hospitalier principal de 2ème classe, HÔPITAL LOZÈRE, MENDE

demeurant à CHASTEL-NOUVEL

MÉDAILLE D’OR

- Madame AFFORTIT Sabine

Agent d'entretien, RÉGION OCCITANIE, MONTPELLIER

demeurant à SAINTE-CROIX-VALLÉE-FRANCAISE

- Monsieur BOUQUET Denis

Chef d'équipe services techniques, SAINT-FLOUR COMMUNAUTÉ, SAINT-FLOUR

demeurant à FOURNELS

- Monsieur BROUILLET Gilles

Ouvrier principal de 1ère classe, HÔPITAL LOZÈRE, MENDE

demeurant à MONTS-DE-RANDON- Monsieur CATALANO Philippe

Cuisinier, RÉGION OCCITANIE, MONTPELLIER

demeurant à BALSIÈGES

- Monsieur CHABERT Emmanuel

Ingénieur, CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE LA LOZÈRE, MENDE

demeurant à MENDE

- Madame CHALVET Lydie

Assistante socio-éducative de classe exceptionnelle, CONSEIL

DÉPARTEMENTAL DE LA LOZÈRE, MENDE

demeurant à TERMES

- Monsieur CHAPTAL Thierry

Technicien, CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE LA LOZÈRE, MENDE demeurant à CANS-ET-CÉVENNES

- Madame FAGES Annie

Attachée principale, CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE LA LOZÈRE, MENDE demeurant à LANUÉJOLS

- Monsieur ITAM Raphaël

Assistant d'enseignement artistique principal de 1ère classe, SYNDICAT MIXTE POUR LA GESTION DE L’ÉCOLE DÉPARTEMENTALE DE MUSIQUE DE LA LOZERE, MENDE

demeurant à ALES

- Monsieur LAURENT Jean-Claude

Retraité, COMMUNE DE SAINT-PRIVAT-DE-FAU, SAINT-PRIVAT-DU-FAU demeurant à SAINT-PRIVAT-DU-FAU

- Monsieur ROCHE Franck

Adjoint technique principal de 1ère classe, CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE LA LOZÈRE, MENDE

demeurant à SAINT-ALBAN-SUR-LIMAGNOLE

- Madame ROUVERAND Christine

Attachée territoriale - Responsable pôle administratif, DÉPARTEMENT DU GARD, NÎMES

demeurant à VIALAS

- Monsieur SEGUIN Pascal

Adjoint technique principal de 1ère classe, CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE LA LOZÈRE, MENDE

demeurant à CHANAC

- Madame SEQUIER Martine

Rédactrice principale 1ère classe, DÉPARTEMENT DU GARD, NÎMES demeurant à MEYRUEIS- Monsieur WELLENREITER Yves

Ingénieur, CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE LA LOZÈRE, MENDE

demeurant à LES SALELLES

ARTICLE 2 : le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le Préfet

SIGNÉ

Gilles QUÉNÉHERVÉCabinet

Bureau de la représentation

de l’État

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° PREF-CAB-BRE-2025-196-003 DU 15 JUILLET 2025

PORTANT ATTRIBUTION DE LA MÉDAILLE D’HONNEUR DU TRAVAIL PROMOTION DU 14 JUILLET 2025

Le préfet de la Lozère,

Chevalier de l’ordre national du Mérite,

VU le décret 48-852 du 15 mai 1948 modifié instituant la médaille d’honneur du travail ;

VU le décret 84-591 du 4 juillet 1984 modifié par les décrets 2000-1015 du 17 octobre 2000 et 2007-1746 du 12 décembre 2007 ;

VU l’arrêté du 17 juillet 1984 portant délégation de pouvoirs aux préfets pour l’attribution de la médaille d’honneur du travail ;

VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination du préfet de la Lozère, Gilles QUÉNÉHERVÉ ;

SUR proposition du directeur de cabinet,

ARRÊTE

ARTICLE 1er : La médaille d’honneur du travail, échelon ARGENT, est décernée à :

- Madame AJALBERT SYLVIE

Déléguée commerciale, PRO A PRO, MONTAUBAN.

Demeurant à MENDE

- Monsieur ALVES PIMENTA MANUEL

Maçon, MARTINAZZO BTP, MENDE.

Demeurant à PELOUSE

- Madame BENTO MARIA MANUELA

Agent de propreté, ABER PROPRETE AZUR, MENDE.

Demeurant à MENDE

- Madame BOURGADE SWANIE

Directrice d'agence bancaire, BANQUE POPULAIRE DU SUD, PERPIGNAN. Demeurant à BALSIEGES

- Monsieur CATHALAN Joël

Ouvrier d'entretien - Responsable sécurité, FOYER BERTRAND DUGUESCLIN, CHATEAUNEUF DE RANDON.

Demeurant à CHATEAUNEUF-DE-RANDON- Monsieur DA ROCHA BOTELHO FERNANDO

Maçon, MARTINAZZO BTP, MENDE.

Demeurant à MENDE

- Monsieur DA SILVA MIRANDA SERGIO

Conducteur d'engins, SARL Entreprise CHAPELLE, BÉDOUÈS-COCURÈS. Demeurant à FLORAC-TROIS-RIVIERES

- Monsieur DROBA Tamas

Cuisinier, MAISON DES JEUNES J ANIZAN, FONTCOUVERTE-LA-TOUSSUIRE. Demeurant à MONT LOZERE ET GOULET

- Monsieur GOMES ROSA ALCIDES

Chef de chantier, MARTINAZZO BTP, MENDE.

Demeurant à MENDE

- Monsieur GRENOT YVES

ingénieur chef de projet, ORANO PROJETS, BAGNOLS-SUR-CEZE. Demeurant à BALSIEGES

- Monsieur HUGUET Sébastien

Scieur, GAILLARD RONDINO AUMONT, PEYRE-EN-AUBRAC.

Demeurant à SAINT-ALBAN-SUR-LIMAGNOLE

- Madame JULIAN NANCY

Assistante, SOCIETE D'EXPERTISE COMPTABLE ET D'AUDIT LABAU-MAURY, SAINT-AFFRIQUE.

Demeurant à LANUEJOLS

- Madame LIEVENS SYLVIE

Conseillère en insertion, POLE EMPLOI OCCITANIE, MONTPELLIER. Demeurant à BALSIEGES

- Madame MAILLÉ CORINNE

Secrétaire, INOVIE GEN-BIO, CLERMONT-FERRAND.

Demeurant à LE BUISSON

- Monsieur MICHEL LAURENT

technicien de laboratoire, INOVIE GEN-BIO, CLERMONT-FERRAND. Demeurant à LANGOGNE

- Monsieur NEVES LUIS

Maçon - chef d'équipe, MARTINAZZO BTP, MENDE.

Demeurant à MENDE

- Madame PEINADO MARIE-LUCIE

Conseillère en GDD, POLE EMPLOI OCCITANIE, MONTPELLIER. Demeurant à LA CANOURGUE

- Madame POLLE Séverine

RESPONSABLE PRODUITS, ARCADE, SAINT-THIBERY.

Demeurant à SAINT-BAUZILE

- Monsieur QUEIROZ DA SILVA José Maria

Conducteur d'engins, SARL Entreprise CHAPELLE, BÉDOUÈS-COCURÈS. Demeurant à FLORAC-TROIS-RIVIERES

- Monsieur ROQUE GONCALVES JORGE FERNANDO

Maçon - chef d'équipe, MARTINAZZO BTP, MENDE.

Demeurant à MENDE- Monsieur RUAT Francis

Agent logistique produits lourds, ETABLISSEMENTS DESCOURS ET CABAUD RHONE ALPES AUVERGNE, SAINT-CHELY-D'APCHER.

Demeurant à SAINT-CHELY-D'APCHER

- Monsieur SIMAO JOSÉ

Chauffeur, MARTINAZZO BTP, MENDE.

Demeurant à MENDE

- Monsieur SIMOES ALVES JOACHIM

Maçon, MARTINAZZO BTP, MENDE.

Demeurant à MENDE

- Monsieur VERDOIRE David

Aide médico psychologique (AMP), Association Résidence Saint Nicolas Foyer de vie Langogne, LANGOGNE.

Demeurant à LANGOGNE

- Monsieur VORS Emmanuel

Conducteur de ligne polyvalent, SOCIETE FROMAGERE DU MASSEGROS, MASSEGROS CAUSSES GORGES.

Demeurant à MASSEGROS-CAUSSES-GORGES

ARTICLE 2 : La médaille d’honneur du travail, échelon VERMEIL, est décernée à :

- Monsieur BONICEL Franck

Aide medico psychologique, Association Résidence Saint Nicolas Foyer de vie Langogne, LANGOGNE.

Demeurant à LANGOGNE

- Madame BRUNET FABIENNE

Secrétaire médicale, INOVIE GEN-BIO, CLERMONT-FERRAND.

Demeurant à LA FAGE-SAINT-JULIEN

- Monsieur CATHALAN Joël

Ouvrier d'entretien - Responsable sécurité, FOYER BERTRAND DUGUESCLIN, CHATEAUNEUF DE RANDON.

Demeurant à CHATEAUNEUF-DE-RANDON

- Monsieur COURTIAL Jean-Damien

Chef d'équipe nettoyage, SOCIETE FROMAGERE DU MASSEGROS, MASSEGROS CAUSSES GORGES.

Demeurant à SAINT-GERMAIN-DU-TEIL

- Monsieur DROBA Tamas

Cuisinier, MAISON DES JEUNES J ANIZAN, FONTCOUVERTE-LA-TOUSSUIRE. Demeurant à MONT LOZERE ET GOULET

- Madame DURAND Laurence

Accompagnant Educatif Social (AES), Association Résidence Saint Nicolas, LANGOGNE.

Demeurant à LANGOGNE

- Monsieur GOMES ROSA ALCIDES

Chef de chantier, MARTINAZZO BTP, MENDE.

Demeurant à MENDE- Monsieur GRENOT YVES

ingénieur chef de projet, ORANO PROJETS, BAGNOLS-SUR-CEZE. Demeurant à BALSIEGES

- Monsieur JAFFRE Serge

Agent d'accueil et de sécurité, GROUPE SGP, LESCURE D'ALBIGEOIS. Demeurant à PRUNIERES

- Madame LIEVENS SYLVIE

Conseillère en insertion, POLE EMPLOI OCCITANIE, MONTPELLIER. Demeurant à BALSIEGES

- Madame MAILLÉ CORINNE

Secrétaire, INOVIE GEN-BIO, CLERMONT-FERRAND.

Demeurant à LE BUISSON

- Monsieur MICHEL LAURENT

technicien de laboratoire, INOVIE GEN-BIO, CLERMONT-FERRAND. Demeurant à LANGOGNE

- Monsieur NEVES LUIS

Maçon - chef d'équipe, MARTINAZZO BTP, MENDE.

Demeurant à MENDE

- Monsieur RUAT Francis

Agent logistique produits lourds, ETABLISSEMENTS DESCOURS ET CABAUD RHONE ALPES AUVERGNE, SAINT-CHELY-D'APCHER.

Demeurant à SAINT-CHELY-D'APCHER

- Monsieur SIMAO JOSÉ

Chauffeur, MARTINAZZO BTP, MENDE.

Demeurant à MENDE

- Monsieur VARRAUD Stéphane

Accompagnant Educatif Social (AES), Association Résidence Saint Nicolas Foyer de vie Langogne, LANGOGNE.

Demeurant à LANGOGNE

- Monsieur VORS Francis

Attaché technico-commercial, ETABLISSEMENTS DESCOURS ET CABAUD RHONE ALPES AUVERGNE, SAINT-CHELY-D'APCHER.

Demeurant à PRINSUEJOLS-MALBOUZON

ARTICLE 3 : La médaille d’honneur du travail, échelon OR, est décernée à :

- Madame ARAOU Florence

conseillère retraite, CAISSE ASSURANCE RETRAITE ET SANTE AU TRAVAIL LR, MONTPELLIER.

Demeurant à BADAROUX

- Monsieur BASTARD JEAN-FRANCOIS

Responsable Ordonnancement Qualité, Entreprise Lozérienne d'Applications Mécaniques, PEYRE-EN-AUBRAC.

Demeurant à PEYRE-EN-AUBRAC

- Monsieur CATHALAN Joël

Ouvrier d'entretien - Responsable sécurité, FOYER BERTRAND DUGUESCLIN, CHATEAUNEUF DE RANDON.

Demeurant à CHATEAUNEUF-DE-RANDON- Monsieur CHAUVET Franck

chaudronnier, SEFIAM - SOCIETE D'ETUDE, DE FABRICATION ET D'INDUSTRIALISATION POUR L'AERONOTIQUE MILITAIRE, ALBARET-SAINTE- MARIE.

Demeurant à RIMEIZE

- Monsieur DROBA Tamas

Cuisinier, MAISON DES JEUNES J ANIZAN, FONTCOUVERTE-LA-TOUSSUIRE. Demeurant à MONT LOZERE ET GOULET

- Monsieur FANGOUSE PHILIPPE

RESPONSABLE PRODUITS, ETABLISSEMENTS DESCOURS ET CABAUD RHONE ALPES AUVERGNE, VENISSIEUX.

Demeurant à SAINT-CHELY-D'APCHER

- Monsieur LAURAIRE PHILIPPE

Employé Banque de France, BANQUE DE FRANCE, MARNE LA VALLEE. Demeurant à MENDE

- Madame LIEVENS SYLVIE

Conseillère en insertion, POLE EMPLOI OCCITANIE, MONTPELLIER. Demeurant à BALSIEGES

- Madame MAILLÉ CORINNE

Secrétaire, INOVIE GEN-BIO, CLERMONT-FERRAND.

Demeurant à LE BUISSON

- Monsieur REDON Jean-Louis

grutier débiteur, GAILLARD RONDINO AUMONT, PEYRE-EN-AUBRAC. Demeurant à LES BESSONS

- Monsieur SEGURA Stephan

Commercial sédentaire, ETABLISSEMENTS DESCOURS ET CABAUD RHONE ALPES AUVERGNE, SAINT-CHELY-D'APCHER.

Demeurant à ALBARET-SAINTE-MARIE

- Monsieur SIMAO JOSÉ

Chauffeur, MARTINAZZO BTP, MENDE.

Demeurant à MENDE

- Monsieur VASSAL Bernard

Chef d'atelier, EIFFAGE GC INFRA LINEAIRES, LEMPDES.

Demeurant à ALBARET-LE-COMTAL

ARTICLE 4 : La médaille d’honneur du travail, échelon GRAND OR, est décernée à :

- Madame ALBARET Agnès

Assistante de direction, ETABLISSEMENTS DESCOURS ET CABAUD RHONE ALPES AUVERGNE, SAINT-CHELY-D'APCHER.

Demeurant à PEYRE-EN-AUBRAC

- Monsieur CATHALAN Joël

Ouvrier d'entretien - Responsable sécurité, FOYER BERTRAND DUGUESCLIN, CHATEAUNEUF DE RANDON.

Demeurant à CHATEAUNEUF-DE-RANDON- Monsieur DROBA Tamas

Cuisinier, MAISON DES JEUNES J ANIZAN, FONTCOUVERTE-LA-TOUSSUIRE. Demeurant à MONT LOZERE ET GOULET

- Monsieur FOURNIER Pierre

Commercial sédentaire, ETABLISSEMENTS DESCOURS ET CABAUD RHONE ALPES AUVERGNE, VENISSIEUX.

Demeurant à PEYRE-EN-AUBRAC

- Monsieur LOPEZ Jean-Marc

Employé commercial, AUCHAN SUPERMARCHE, MILLAU.

Demeurant à MASSEGROS-CAUSSES-GORGES

- Monsieur LUCHEZ Didier

Conseiller emploi, POLE EMPLOI OCCITANIE, MONTPELLIER.

Demeurant à ALLENC

- Monsieur PARADIS Serge

Comptable, Caisse Commune de Sécurité Sociale de la Lozère, MENDE. Demeurant à SAINT-BAUZILE

- Madame PEYTAVIN Chantal

Secrétaire, FED DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS, RODEZ.

Demeurant à BOURGS-SUR-COLAGNE

- Monsieur TEISSEDRE Michel

Chauffeur, SECANIM SUD-EST, SAINT CHELY D'APCHER.

Demeurant à PRUNIERES

- Monsieur VASSAL Bernard

Chef d'atelier, EIFFAGE GC INFRA LINEAIRES, LEMPDES.

Demeurant à ALBARET-LE-COMTAL

ARTICLE 5 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le Préfet

Signé

Gilles QUÉNÉHERVÉ

Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif de Nîmes dans le délai de deux mois à compter de sa notification.Cabinet

Bureau de la représentation

de l’État

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF-CAB-BRE-2025-196-004 DU 15 JUILLET 2025 PORTANT ATTRIBUTION DE LA MÉDAILLE D’HONNEUR AGRICOLE PROMOTION DU 14 juillet 2025

Le préfet de la Lozère,

Chevalier de l’ordre national du Mérite,

VU le décret du 17 juin 1890 instituant la médaille d’honneur agricole ;

VU le décret 84-1110 du 11 décembre 1984 modifié relatif à l’attribution de la médaille d’honneur agricole ;

VU l’arrêté du 11 décembre 1984 autorisant les préfets à décerner les médailles d’honneur agricoles ;

VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination du Préfet de la Lozère, Gilles QUÉNÉHERVÉ ;

SUR proposition du directeur de cabinet,

ARRÊTE

ARTICLE 1ER : La médaille d’honneur agricole, échelon ARGENT, est décernée à :

- Madame BATAILLOU Nathalie

Secrétaire technique,

GROUPEMENT DE DEFENSE SANITAIRE, MENDE

demeurant à MENDE

- Monsieur DOLADILLE Damien

Directeur d'agence,

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE DU LANGUEDOC, LATTES demeurant à SAINT-ALBAN-SUR-LIMAGNOLE

- Madame GIRMA Nelly

Chargée d'études,

CHAMBRE D'AGRICULTURE DE LA LOZERE, MENDE

demeurant à MENDE

- Madame JOUVE Blandine

Responsable d'équipe,

CHAMBRE D'AGRICULTURE DE LA LOZERE, MENDE

demeurant à MENDEARTICLE 2 : La médaille d’honneur agricole, échelon VERMEIL, est décernée à :

- Madame BARROS RIBEIRO Maria

Assistante fonctionnement agence,

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE DU LANGUEDOC, LATTES demeurant à SAINT-CHELY-D'APCHER

- Madame CHAPELLE Colette

Technicien PSSP,

MSA LANGUEDOC, MENDE

demeurant à BRENOUX

- Monsieur DELPUECH Jean-Christophe

Employé de banque,

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE DU LANGUEDOC, LATTES demeurant à LES SALCES

- Madame MAURIN Véronique

Secrétaire,

MSA LANGUEDOC, MENDE

demeurant à PELOUSE

- Madame SEGUIN Sylvie

Gestionnaire PSSP,

MSA LANGUEDOC, MENDE

demeurant à CHANAC

- Monsieur VILLEVIEILLE Franck

Technicien spécialisé - Conseiller d'élevage,

CHAMBRE D'AGRICULTURE DE LA LOZERE, MENDE

demeurant à SAINT-CHELY-D'APCHER

ARTICLE 3 : La médaille d’honneur agricole, échelon OR, est décernée à : ▪

- Monsieur BONNEFOY Laurent

Technicien spécialisé,

CHAMBRE D'AGRICULTURE DE LA LOZERE, MENDE

demeurant à ARZENC-DE-RANDON

ARTICLE 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le Préfet

Signé

Gilles QUÉNÉHERVÉARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF-BDCL-2025-202-008 EN DATE DU 21 JUILLET 2025

PROROGEANT LES DÉLAIS DE RÉALISATION DU PROJET DE

RÉNOVATION THERMIQUE DE TROIS LOGEMENTS COMMUNAUX

DE BÉDOUÈS-COCURÈS

Le préfet de la Lozère

Chevalier de l’ordre national du Mérite

VU la loi n° 2022-1726 du 29 décembre 2023 portant loi de finances pour 2024 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l’État pour des projets

d'investissement ;

VU le décret du 06 novembre 2024 portant nomination de M. Gilles QUÉNÉHERVÉ, en qualité de

préfet de la Lozère ;

VU l'arrêté du 27 novembre 2024 portant délégation de signature à Mme Laure TROTIN ;

VU l'arrêté attributif Nº PREF-BDCL-2023-152-028 du 01/06/2023, notifié le 07/06/2023 et portant

attribution d'une subvention d’un montant de 67 026.00 € accordée à Bédouès-Cocurès pour le projet

de rénovation thermique de trois logements communaux ;

VU la demande de prorogation des délais déposée le 06/02/2025 par Bédouès-Cocurès ;

CONSIDÉRANT les dispositions de l’article 4 de l’arrêté attributif susvisé ;

CONSIDÉRANT les dispositions du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 ;

SUR la proposition de la secrétaire générale de la préfecture.

3 rue du faubourg Montbel

48005 Mende CEDEX

Mél. : pref-bdcl@lozere.gouv.fr

PREF/DCL/BDCL 1/2

Direction

de la coordination

interministérielle

et appui territorialARRÊTE

ARTICLE 1ER : le délai pour commencer l’opération est prorogé jusqu'au 07/06/2025.

ARTICLE 2 : le délai de réalisation de l'opération mentionné dans l'arrêté attributif susvisé est prorogé

jusqu'au 31/12/2025.

ARTICLE 3 : la secrétaire générale et la directrice des finances publiques de Lozère sont chargées,

chacune en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la Préfecture et dont une copie sera adressée au bénéficiaire.

ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions de l’article R.421-5 du Code de justice administrative, la

présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes –

16 Av. Feuchères, 30 000 Nîmes, dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal

administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible via le site

Internet www.telerecours.fr.

Pour le préfet et par délégation,

Le sous-préfet, directeur de cabinet,

Signé

Malcolm THÉOLEYRE

2/2ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° PREF-CAB-BRE-2025-202-023 DU 21 JUILLET 2025

CONFÉRANT L’HONORARIAT DE MAIRE

Le Préfet de la Lozère,

Chevalier de l’ordre national du Mérite

VU l’article L2122-35 du code général des collectivités territoriales modifié par la Loi

2004-809 2004-08-13 art. 190 1° JORF 17 août 2004,

SUR proposition du directeur de cabinet,

ARRÊTE

ARTICLE 1ER : L’honorariat de maire est conféré à :

– Monsieur Gérard MOURGUES pour la commune de MAS-SAINT-CHELY

ARTICLE 2 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, est chargé de l’exécution du

présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le Préfet

Signé

Gilles Quénéhervé

CabinetARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT-SEB-2025-197-0001 DU 16 JUILLET 2025 AUTORISANT LE GAEC DE LA CLÉ DES CHAMPS, À EFFECTUER DES TIRS DE DÉFENSE SIMPLE EN VUE DE LA DÉFENSE DE SON TROUPEAU OVIN CONTRE LA PRÉDATION DU LOUP (CANIS LUPUS) SUR LA COMMUNE DE GORGES DU TARN CAUSSES

Le préfet de la Lozère,

chevalier de l’ordre national du Mérite,

Vu la décision d’exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d’un soutien de l’Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;

Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; L 427-6 ; R.411-6 à R.411-14 et R 427-4 ;

Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;

Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants et R.315-1 et suivants;

Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Gilles QUÉNÉHERVÉ préfet de la Lozère ;

Vu le décret n° 2009-1677 du 29 décembre 2009 pris pour l’adaptation de la délimitation et de la réglementation du Parc National des Cévennes ;

Vu l’arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

Vu l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

Vu l’arrêté du 5 avril 2019 portant délimitation d’une zone difficilement protégeable au sein d’un front de colonisation du loup dans le sud-ouest du Massif central ;

Vu l’arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;

Vu l’arrêté du 30 décembre 2022 modifié relatif à l’aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l’ours ;

Vu l’arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;

Vu l’arrêté préfectoral nº PREF-DCIAT-BCPPAT2024-332-020 du 27 novembre 2024 portant délégation de signature à Mme Agnès DELSOL directrice départementale des territoires de la Lozère ;

Direction départementale

des territoiresVu l’Arrêté préfectoral nº DDT-DIR-2025-034-0001 en date du 25 janvier 2025 de Mme Agnès DELSOL, directrice départementale portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de la Lozère ;

Vu l’arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2025-065-0001 du 6 mars 2025 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de loups mobilisant plus d’un tireur dans le département de la Lozère ;

Vu l’arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2024-347-0001 du 12 décembre 2024 portant nomination des lieutenants de louveterie ;

Vu la demande en date du 1er juillet 2025 par laquelle M. Bruno MOLINES, représentant du GAEC LA CLÉ DES CHAMPS, sollicite une autorisation d’effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;

Considérant que le GAEC LA CLÉ DES CHAMPS a mis en œuvre des options de protection contre la prédation du loup au travers d’un acte attributif de subvention dans le cadre d’une aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l’ours au titre des interventions 70.26 et 73.16 du Plan Stratégique National 2023-2027, consistant en la mise en place d’une surveillance renforcée par l’éleveur-berger, de chiens de protection, de parcs électrifiés mobiles et fixes diurnes, de parcs de regroupement électrifiés nocturnes permanents ainsi que d’un regroupement nocturne en bergerie ;

Considérant qu’il existe un risque important de dommages au troupeau du GAEC LA CLÉ DES CHAMPS du fait des attaques ayant eu lieu dans le département depuis 2012 pour lesquelles la responsabilité du loup n’est pas écartée, notamment celles s’étant produites sur la commune de Gorges du Tarn Causses et les communes limitrophes de Mas Saint-Chély, Laval-du-Tarn, Balsièges, Ispagnac, Florac-Trois-Rivières et Vebron, en 2023, ayant causé six (6) animaux morts et dix (10) blessés, en 2024 soixante (60) animaux morts et soixante-six (66) blessés et 2025 quarante-six (46) animaux morts et trente et un (31) blessés ;

Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau du GAEC LA CLÉ DES CHAMPS, par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;

Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visé, qui intègre cette préoccupation ;

Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;

ARRÊTE

ARTICLE 1er : Le GAEC LA CLÉ DES CHAMPS, est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau ovin contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 et du 21 février 2024 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité.

Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d’untireur sont définies sous le contrôle technique de l’OFB ou d’un lieutenant de louveterie.

ARTICLE 2 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l’exposition du troupeau à la prédation ainsi qu’ à la mise en œuvre du registre prévu à l’article 7.

ARTICLE 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre :

• Dans le cadre d’une opération mobilisant un seul tireur par lot distinct:

- par le bénéficiaire de l’autorisation ou toute personne mandatée par lui et mentionnée sur le registre de tir décrit à l’article 7 du présent arrêté ;

• Dans le cadre d’une opération mobilisant plus d’un tireur par lot distinct :

- par l’ensemble des chasseurs listés dans l’arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2024-124-003 du 3 mai 2024 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de loup mobilisant plus d’un tireur, en application de l’arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Lozère.

- ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l’OFB.

Dans tous les cas les tireurs devront être titulaires d’un permis de chasser valable pour l’année en cours ainsi que d’une assurance couvrant l’activité de tir du loup et mentionnés sur le registre de tir ;

Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d’animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de pâturage prévu par l’appel à projets publié annuellement en application de l’arrêté du 30 décembre 2022 susvisé ou décrits sur la demande en date du 1er juillet 2025 par laquelle M. Bruno MOLINES, représentant du GAEC LA CLÉ DES CHAMPS, sollicite une autorisation d’effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) et validés par la DDT de la Lozère.

ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu suivantes :

- sur la commune de Gorges du Tarn Causses ;

- à proximité du troupeau ovin du GAEC LA CLÉ DES CHAMPS; - sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par la bénéficiaire de la dérogation ainsi qu’à leur proximité immédiate ;

ARTICLE 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.

Le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avec une lunette de tir à visée thermique.

ARTICLE 6 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L’utilisation de dispositifs d’atténuation du son émis par le tir n’est pas autorisée.

Sous réserve d’une validation préalable par l’OFB, tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.

Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, - attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.

L’utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l’OFB, ainsi qu’aux lieutenants de louveterie. Lorsqu’il n’est pas mis en œuvre par un agent de l’OFB ou un lieutenant de louveterie, le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse.

Conformément aux dispositions de l’article R.315-4 du code de la sécurité intérieure sus-visé le transport des armes, entre leur lieu de remisage habituel et le lieu de pacage ou de regroupement du troupeau, se fera de manière à ne pas être immédiatement utilisables : déchargées et démontées ou placées sous étui fermé. Dans tous les cas, les munitions seront transportées séparément de l’arme.

ARTICLE 7 : Le GAEC LA CLÉ DES CHAMPS, doit tenir à jour un registre précisant : • les nom et prénom(s) du détenteur de l’arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ; • la date et le lieu de l’opération de tir de défense ;

• les mesures de protection du troupeau en place lors de l’opération ; et le cas échéant :

• les heures de début et de fin de l’opération ;

• le nombre de loups observés ;

• le nombre de tirs effectués ;

• l’estimation de la distance de tir ;

• l’estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ; • la nature de l’arme et des munitions utilisées ;

• la nature des moyens susceptibles d’améliorer le tir utilisés

• la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut...).

Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu’il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le 31 janvier de l’année N+1.

ARTICLE 8 : Le GAEC LA CLÉ DES CHAMPS, informe la Direction départementale des territoires de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu’il n’a pas atteint sa cible, l’OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.

Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC LA CLÉ DES CHAMPS informe sans délai la Direction départementale des territoires.

Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC LA CLÉ DES CHAMPS, informe sans délai la Direction départementale des territoires Dans l’attente de sa prise en charge par les agents de l’OFB le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.

L’information de la Direction départementale des territoires se fera par téléphone au 06.84.64.17.77.

ARTICLE 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.

Elle redevient valide dans les cas suivants :

- à la publication de l’arrêté prévu au III de l'article 1 de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;

- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de l’article 1 de l’arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont ladestruction pourra être autorisée chaque année.

ARTICLE 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.

ARTICLE 11 : La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2027.

ARTICLE 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.

ARTICLE 13 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, d’un recours gracieux auprès du préfet de la Lozère ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et solidaire (MTES), ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes.

Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

ARTICLE 14 : La secrétaire générale de la préfecture de la Lozère, la directrice départementale des territoires de la Lozère, le colonel commandant du groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité de la Lozère, ainsi que le maire de la commune de Gorges du Tarn Causses, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Lozère et notifié au GAEC LA CLÉ DES CHAMPS.

Pour le préfet et par délégation,

l’adjoint au chef de service eau et biodiversité

Signé

Jérôme DUMONTARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT-SEB-2025-197-0002 DU 16 JUILLET 2025 PORTANT APPROBATION DU PLAN DÉPARTEMENTAL POUR LA PROTECTION DES MILIEUX AQUATIQUES ET LA GESTION DES RESSOURCES PISCICOLES 2024/2029

Le préfet de la Lozère

Chevalier de l’ordre national du Mérite

VU le code de l’environnement et notamment les articles L.430-1, L.433-3, L.433-4 et R.434-30 ;

VU le décret n° 2023-1363 du 28 décembre 2023 relatif à la réduction et à l'indemnisation des dégâts de grand gibier ;

vu le décret du 06 novembre 2024 portant nomination de M. Gilles QUÉNÉHERVÉ préfet de la Lozère ;

VU l’arrêté préfectoral n° DDT-BIEF 2017-335-0005 du 1er décembre 2017 portant approbation du plan départemental pour la protection des milieux aquatiques et la gestion des ressources piscicoles 2018/2022 ;

VU l'arrêté préfectoral n° PREF-DCIAT-BCPPAT2024-332-020 du 27 novembre 2024 portant délégation de signature à Mme Agnès DELSOL directrice départementale des territoires de la Lozère ;

VU l'arrêté préfectoral n° DDT-DIR-2025-034-0001 du 24 janvier 2025 de Mme Agnès DELSOL, directrice départementale, portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de la Lozère ;

VU le projet de plan départemental pour la protection des milieux aquatiques et la gestion des ressources piscicoles (PDPG) élaboré et présenté par la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique ;

VU les concertations engagées par la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique de la Lozère auprès des fédérations départementales de pêches limitrophes (15, 43, 07, 30 et 12), des seize (16) AAPPMAs locales, des partenaires techniques tels que le service départemental de l’OFB, le Syndicat mixte Tarn amont, la structure animatrice du site Natura 2000 pour le Plateau de l'Aubrac, le CT Haut-Allier, le Parc national des Cévennes, le Syndicat mixte Lot Dourdou, l’EPTB Ardèche, le PNR de l'Aubrac, le Syndicat Mixte Cèze et l’EPTB Gardons ;

VU la consultation du public réalisée par la voie électronique du 21 octobre 2024 au 11 novembre 2024 inclus ;

2 rue de la Rovère

48005 Mende CEDEX

Tél. : 04 66 49 60 00

Mél. : pref-webmestre@lozere.gouv.fr

PREF/DDT 1/2

Direction départementale

des territoiresVU l’avis du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité ;

CONSIDÉRANT que le plan départemental pour la protection des milieux aquatiques et la gestion des ressources piscicoles est en conformité avec les principes énoncés à l'article L.430-1 du code de l’environnement, relatifs à la préservation des milieux aquatiques et à la protection du patrimoine piscicole, à la gestion équilibrée des ressources piscicoles dont la pêche, activité à caractère social et économique, constitue le principal élément, au développement de la pêche de loisir dans le respect des espèces piscicoles et du milieu aquatique ;

CONSIDÉRANT que le plan départemental pour la protection des milieux aquatiques et la gestion des ressources piscicoles respecte la compatibilité avec les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) et avec les schémas d'aménagement et de gestion des eaux du département (SAGE) ;

CONSIDÉRANT la nécessité de réactualiser le plan départemental pour la protection des milieux aquatiques et la gestion des ressources piscicoles ;

SUR la proposition de la directrice départementale des territoires ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 : Approbation

Le plan départemental pour la protection des milieux aquatiques et la gestion des ressources piscicoles 2024/2029 est approuvé.

ARTICLE 2 : Durée

Le plan départemental pour la protection des milieux aquatiques et la gestion des ressources piscicoles est établi pour une période de cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté jusqu’au 31 décembre 2029.

ARTICLE 3 : Consultation

Le plan départemental pour la protection des milieux aquatiques et la gestion des ressources piscicoles 2024/2029 est consultable à la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique (12 avenue Paulin Daudé – 48000 Mende) et sur le site internet des services de l’État (www.lozere.gouv.fr).

ARTICLE 4 : Délais et voie de recours

Le présent arrêté est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de la publication. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr

ARTICLE 5 : Exécution - Publication

La secrétaire générale de la préfecture, la directrice départementale des territoires, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité, le directeur de l'établissement public du parc national des Cévennes, le président de la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique de la Lozère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Lozère.

La directrice départementale des territoires

SIGNE

2/2ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT-SEB-2025-197-0003 DU 16 JULLET 2025 AUTORISANT LE GAEC DE HYELZAS, À EFFECTUER DES TIRS DE DÉFENSE SIMPLE EN VUE DE LA DÉFENSE DE SON TROUPEAU OVIN CONTRE LA PRÉDATION DU LOUP (CANIS LUPUS) SUR LA COMMUNE DE HURES-LA-PARADE

Le préfet de la Lozère,

chevalier de l’ordre national du Mérite,

Vu la décision d’exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d’un soutien de l’Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;

Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; L 427-6 ; R.411-6 à R.411-14 et R 427-4 ;

Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;

Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants et R.315-1 et suivants;

Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Gilles QUÉNÉHERVÉ préfet de la Lozère ;

Vu le décret n° 2009-1677 du 29 décembre 2009 pris pour l’adaptation de la délimitation et de la réglementation du Parc National des Cévennes ;

Vu l’arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

Vu l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

Vu l’arrêté du 5 avril 2019 portant délimitation d’une zone difficilement protégeable au sein d’un front de colonisation du loup dans le sud-ouest du Massif central ;

Vu l’arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;

Vu l’arrêté du 30 décembre 2022 modifié relatif à l’aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l’ours ;

Vu l’arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;

Vu l’arrêté préfectoral nº PREF-DCIAT-BCPPAT2024-332-020 du 27 novembre 2024 portant délégation de signature à Mme Agnès DELSOL directrice départementale des territoires de la Lozère ;

Direction départementale

des territoiresVu l’Arrêté préfectoral nº DDT-DIR-2025-034-0001 en date du 25 janvier 2025 de Mme Agnès DELSOL, directrice départementale portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de la Lozère ;

Vu l’arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2025-065-0001 du 6 mars 2025 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de loups mobilisant plus d’un tireur dans le département de la Lozère ;

Vu l’arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2024-347-0001 du 12 décembre 2024 portant nomination des lieutenants de louveterie ;

Vu la demande en date du 14 juin 2025 par laquelle Mme Anaïs PRATLONG ASSIER, représentante du GAEC DE HYELZAS, sollicite une autorisation d’effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;

Considérant que le GAEC DE HYELZAS a mis en œuvre des mesures de protection contre la prédation du loup consistant en la mise en place d’un gardiennage renforcé par l’éleveur-berger ainsi qu’un rassemblement nocturne en bergerie ;

Considérant que les mesures de protection mises en œuvre par le GAEC DE HYELZAS sont jugées équivalentes aux mesures de protection définies par l’aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l’ours, en application des articles D114-11 et suivants du CRPM ainsi que de l’arrêté du 30 décembre 2022 ;

Considérant qu’il existe un risque important de dommages au troupeau du GAEC DE HYELZAS du fait des attaques ayant eu lieu dans le département depuis 2012 pour lesquelles la responsabilité du loup n’est pas écartée, notamment celles s’étant produites sur la commune de Hures-la-Parade et les communes limitrophes de Mas Saint-Chély, Vebron, Gatuzières et Meyrueis, en 2023, ayant causé vingt-et-un (21) animaux morts et huit (8) blessés, en 2024 soixante-quinze (75) animaux morts et trente-cinq (35) blessés et 2025 dix (10) animaux morts et quatre (4) blessés ;

Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau du GAEC DE HYELZAS, par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;

Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visé, qui intègre cette préoccupation ;

Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;

ARRÊTE

ARTICLE 1er : Le GAEC DE HYELZAS, est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau ovin contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 et du 21 février 2024 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité.

Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d’un tireur sont définies sous le contrôle technique de l’OFB ou d’un lieutenant de louveterie.ARTICLE 2 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l’exposition du troupeau à la prédation ainsi qu’ à la mise en œuvre du registre prévu à l’article 7.

ARTICLE 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre :

• Dans le cadre d’une opération mobilisant un seul tireur par lot distinct:

- par le bénéficiaire de l’autorisation ou toute personne mandatée par lui et mentionnée sur le registre de tir décrit à l’article 7 du présent arrêté ;

• Dans le cadre d’une opération mobilisant plus d’un tireur par lot distinct :

- par l’ensemble des chasseurs listés dans l’arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2024-124-003 du 3 mai 2024 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de loup mobilisant plus d’un tireur, en application de l’arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Lozère.

- ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l’OFB.

Dans tous les cas les tireurs devront être titulaires d’un permis de chasser valable pour l’année en cours ainsi que d’une assurance couvrant l’activité de tir du loup et mentionnés sur le registre de tir ;

Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d’animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de pâturage prévu par l’appel à projets publié annuellement en application de l’arrêté du 30 décembre 2022 susvisé ou décrits sur la demande en date du 14 juin 2025 par laquelle Mme Anaïs PRATLONG ASSIER, représentante du GAEC DE HYELZAS, sollicite une autorisation d’effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) et validés par la DDT de la Lozère.

ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu suivantes :

- sur la commune de Hures-la-Parade ;

- à proximité du troupeau ovin du GAEC DE HYELZAS ;

- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par la bénéficiaire de la dérogation ainsi qu’à leur proximité immédiate ;

ARTICLE 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.

Le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avec une lunette de tir à visée thermique.

ARTICLE 6 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L’utilisation de dispositifs d’atténuation du son émis par le tir n’est pas autorisée.

Sous réserve d’une validation préalable par l’OFB, tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.

Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à : - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.

L’utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l’OFB, ainsi qu’aux lieutenants de louveterie. Lorsqu’il n’est pas mis en œuvre par un agent de l’OFB ou un lieutenant de louveterie, le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse.

Conformément aux dispositions de l’article R.315-4 du code de la sécurité intérieure sus-visé le transport des armes, entre leur lieu de remisage habituel et le lieu de pacage ou de regroupement du troupeau, se fera de manière à ne pas être immédiatement utilisables : déchargées et démontées ou placées sous étui fermé. Dans tous les cas, les munitions seront transportées séparément de l’arme.

ARTICLE 7 : Le GAEC DE HYELZAS, doit tenir à jour un registre précisant : • les nom et prénom(s) du détenteur de l’arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ; • la date et le lieu de l’opération de tir de défense ;

• les mesures de protection du troupeau en place lors de l’opération ; et le cas échéant :

• les heures de début et de fin de l’opération ;

• le nombre de loups observés ;

• le nombre de tirs effectués ;

• l’estimation de la distance de tir ;

• l’estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ; • la nature de l’arme et des munitions utilisées ;

• la nature des moyens susceptibles d’améliorer le tir utilisés

• la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut...).

Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu’il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le 31 janvier de l’année N+1.

ARTICLE 8 : Le GAEC DE HYELZAS, informe la Direction départementale des territoires de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu’il n’a pas atteint sa cible, l’OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.

Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC DE HYELZAS informe sans délai la Direction départementale des territoires.

Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC DE HYELZAS, informe sans délai la Direction départementale des territoires Dans l’attente de sa prise en charge par les agents de l’OFB le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.

L’information de la Direction départementale des territoires se fera par téléphone au 06.84.64.17.77.

ARTICLE 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.

Elle redevient valide dans les cas suivants :

- à la publication de l’arrêté prévu au III de l'article 1 de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;

- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de l’article 1 de l’arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.ARTICLE 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.

ARTICLE 11 : La présente autorisation est valable jusqu'au 14 juin 2026.

ARTICLE 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.

ARTICLE 13 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, d’un recours gracieux auprès du préfet de la Lozère ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et solidaire (MTES), ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes.

Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

ARTICLE 14 : La secrétaire générale de la préfecture de la Lozère, la directrice départementale des territoires de la Lozère, le colonel commandant du groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité de la Lozère, ainsi que le maire de la commune de Hures-la-Parade, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Lozère et notifié au GAEC DE HYELZAS.

Pour le préfet et par délégation,

l’adjoint au chef de service eau et biodiversité

Signé

Jérôme DUMONTARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº DDT-SCREF-2025-198-0002 EN DATE DU 17 JUILLET 2025 PORTANT DÉROGATION AUX EXIGENCES RÉGLEMENTAIRES D’ACCESSIBILITÉ AUX PERSONNES HANDICAPÉES DANS LES ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC

Le préfet de la Lozère

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Numéro de dossier : AT 048 080 25 A0003

Objet : Mise en accessibilité totale d’un local commercial en RdC sans activité définie Demandeur : SCI JANINA sise 6, rue Armand Guilhon – 48300 LANGOGNE, représentée par Madame Monique PIÉGOUGEAC

Numéro SIRET/Date de naissance : 844 902 874 00016

Lieu des travaux : local commercial sans enseigne – 9, avenue Foch– 48300 LANGOGNE Classement ERP demandé: Type M de 5ᵉ catégorie

Date de l’Avis de la sous-commission départementale pour l’accessibilité : 1er juillet 2025

VU le décret 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité et notamment ses articles 10 et 15 ;

VU le Code de la construction et de l’habitation et notamment le premier alinéa du chapitre I de l’article R. 164-3 ;

VU l’arrêté préfectoral n° PREF-CAB-SIDPC-2023-159-003 du 8 juin 2023 modifié le 7 novembre 2023 portant renouvellement de la composition de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité (CCDSA) ;

VU l’arrêté préfectoral n° PREF-DCIAT-BCPPAT-2024-332-020 DU 27 novembre 2024 portant délégation de signature à Madame Agnès DELSOL, directrice départemental des territoires de la Lozère ;

VU l’arrêté préfectoral n° DDT-DIR-2024-340-0001 du 5 décembre 2024 de Madame Agnès DELSOL, directrice départemental, portant subdélégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires de la Lozère ;

VU la décision en date du 16 février 2023, concernant la représentation de la directrice départementale des territoires à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité (CCDSA) ;

VU la demande d’autorisation de travaux n° AT 048 080 25 A0003 en date du 14 mai 2025 sollicitant l’examen de la mise en accessibilité d’un établissement de 5ème catégorie avec la demande d’une dérogation ;

VU l’avis de la sous-commission départementale pour l’accessibilité en date du 1er juillet 2025 ;

DDT 48 - 4, avenue de la Gare

48005 Mende CEDEX

Tél. : 04 66 49 41 00

Mél. : ddt48@lozere.gouv.fr

DDT/SCREF/BDEA/FG n° 2025_241 1/2

Direction départementale

des territoiresCONSIDÉRANT que la demande de dérogation porte sur l’impossibilité technique de conserver une pente réglementaire de la rampe amovible. La pente de 32 % est contrainte par la largeur du trottoir pour franchir la hauteur la marche de 19 cm ;

SUR proposition du Président de la sous-commission départementale d’accessibilité ;

ARRÊTE

ARTICLE 1ER : La demande de dérogation concernant l’impossibilité technique est approuvée.

ARTICLE 2 : Pérennité des dérogations : Si le bâtiment ou l’installation, pour lequel une dérogation a été accordée, fait l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation ou d’un permis de construire ou de travaux modifiant l’aménagement ou les équipements objet de cette dérogation, le maintien de celle-ci est subordonné à l’introduction d’une demande à cet effet.

ARTICLE 3 : à l’issue des travaux, en application de l’article R. 122-5 du Code de la construction et de l’habitation, le contrôle du respect des règles d’accessibilité peut être réalisé par une visite de la sous- commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées, sur demande écrite et motivée du Maire. Cette saisine doit être effectuée au minimum un mois avant la date d’ouverture prévue.

ARTICLE 4 : En vertu des articles L. 164-1 et R. 164-6 du CCH et de l’arrêté du 19 avril 2017, tout gestionnaire d’ERP doit mettre à disposition du public un registre public d’accessibilité afin de communiquer sur le degré d’accessibilité de l’établissement et des prestations en vue desquelles l’établissement a été conçu. Le registre public d’accessibilité est consultable par le public au principal point d’accueil accessible de l’établissement, sur simple demande.

ARTICLE 5 : Le demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).

ARTICLE 6 : L’arrêté d’autorisation d’exécution des travaux sera transmis sans délai à Monsieur le préfet de Lozère en vue de rendre cet acte exécutoire et d’en contrôler la légalité. Une ampliation sera adressée à Madame la directrice départementale des territoires de Lozère et affichée à la porte de la mairie.

ARTICLE 7 : Le maire de LANGOGNE et la directrice départementale des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Pour le préfet et par délégation,

Pour la directrice départementale des territoires et par subdélégation, Le chef de l’unité Bâtiment Durable, Énergie et Accessibilité,

Signé

2/2

Frédéric GAILLARDARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT-SEB-2025-203-0001 DU 22 JUILLET 2025 AUTORISANT M. BASTIEN TINEL, À EFFECTUER DES TIRS DE DÉFENSE SIMPLE EN VUE DE LA DÉFENSE DE SON TROUPEAU OVIN CONTRE LA PRÉDATION DU LOUP (CANIS LUPUS) SUR LA COMMUNE DE CASSAGNAS

Le préfet de la Lozère,

chevalier de l’ordre national du Mérite,

Vu la décision d’exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d’un soutien de l’Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;

Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; L 427-6 ; R.411-6 à R.411-14 et R 427-4 ;

Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;

Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants et R.315-1 et suivants;

Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Gilles QUÉNÉHERVÉ préfet de la Lozère ;

Vu le décret n° 2009-1677 du 29 décembre 2009 pris pour l’adaptation de la délimitation et de la réglementation du Parc National des Cévennes ;

Vu l’arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

Vu l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du Code de l’environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

Vu l’arrêté du 5 avril 2019 portant délimitation d’une zone difficilement protégeable au sein d’un front de colonisation du loup dans le sud-ouest du Massif central ;

Vu l’arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;

Vu l’arrêté du 30 décembre 2022 modifié relatif à l’aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l’ours ;

Vu l’arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;

Direction départementale

des territoiresVu la délibération du conseil d’administration du Parc national des Cévennes n° 20150425 du 3 juillet 2015 autorisant les tirs de défense dans le cœur du Parc national des Cévennes;

Vu l’arrêté préfectoral nº PREF-DCIAT-BCPPAT2024-332-020 du 27 novembre 2024 portant délégation de signature à Mme Agnès DELSOL directrice départementale des territoires de la Lozère ;

Vu l’Arrêté préfectoral nº DDT-DIR-2025-034-0001 en date du 25 janvier 2025 de Mme Agnès DELSOL, directrice départementale portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de la Lozère ;

Vu l’arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2025-065-0001 du 6 mars 2025 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de loups mobilisant plus d’un tireur dans le département de la Lozère ;

Vu l’arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2024-347-0001 du 12 décembre 2024 portant nomination des lieutenants de louveterie ;

Vu la demande en date du 2 mai 2025 par laquelle M. Bastien TINEL, sollicite une autorisation d’effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;

Considérant que M. Bastien TINEL a mis en œuvre des options de protection contre la prédation du loup au travers d’un acte attributif de subvention dans le cadre d’une aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l’ours au titre des interventions 70.26 et 73.16 du Plan Stratégique National 2023-2027, consistant en la mise en place d’un gardiennage renforcé par l’éleveur-berger, de parcs de regroupements électrifiés nocturnes mobiles ainsi que d’un regroupement nocturne en bergerie ;

Considérant qu’il existe un risque important de dommages au troupeau de M. Bastien TINEL du fait des attaques ayant eu lieu dans le département depuis 2012 pour lesquelles la responsabilité du loup n’est pas écartée, notamment celles s’étant produites sur la commune de Cassagnas et les communes limitrophes de Saint-André de Lancize, Pont de Montvert Sud Mont-Lozère, Cans et Cévennes et Barre des Cévennes, en 2023, ayant causé seize (16) animaux morts et trois (3) blessés, en 2024 six (6) animaux morts et deux (2) blessés et en 2025 neuf (9) animaux morts et vingt-quatre (24) blessés ;

Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau de M. Bastien TINEL, par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;

Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visé, qui intègre cette préoccupation ;

Considérant que l’exploitation de M. M. Bastien TINEL est située, en totalité ou pour partie, en zone cœur du Parc national des Cévennes ;

Considérant l’avis favorable du directeur du PNC en date du 21 juillet 2025 ;

Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;ARRÊTE

ARTICLE 1er : M. Bastien TINEL, est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau ovin contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 et du 21 février 2024 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité.

Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d’un tireur sont définies sous le contrôle technique de l’OFB ou d’un lieutenant de louveterie.

ARTICLE 2 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l’exposition du troupeau à la prédation ainsi qu’ à la mise en œuvre du registre prévu à l’article 7.

ARTICLE 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre :

• Dans le cadre d’une opération mobilisant un seul tireur par lot distinct:

- par le bénéficiaire de l’autorisation ou toute personne mandatée par lui et mentionnée sur le registre de tir décrit à l’article 7 du présent arrêté ;

Dans le cœur du Parc National des Cévennes le nombre de tireurs est limité à un seul tireur par lot distant d’animaux.

• Dans le cadre d’une opération mobilisant plus d’un tireur par lot distinct :

- par l’ensemble des chasseurs listés dans l’arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2024-124-003 du 3 mai 2024 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de loup mobilisant plus d’un tireur, en application de l’arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Lozère.

- ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l’OFB.

Dans tous les cas les tireurs devront être titulaires d’un permis de chasser valable pour l’année en cours ainsi que d’une assurance couvrant l’activité de tir du loup et mentionnés sur le registre de tir ;

Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d’animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de pâturage prévu par l’appel à projets publié annuellement en application de l’arrêté du 30 décembre 2022 susvisé ou décrits sur la demande en date du 2 mai 2025 par laquelle M. Bastien TINEL, sollicite une autorisation d’effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) et validés par la DDT de la Lozère .

ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu suivantes :

- sur la commune de Cassagnas, située en totalité ou pour partie en zone coeur du Parc national des Cévennes;

- à proximité du troupeau ovin de M. Bastien TINEL ;

- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par la bénéficiaire de la dérogation ainsi qu’à leur proximité immédiate ;

ARTICLE 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.Le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avec une lunette de tir à visée thermique.

ARTICLE 6 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L’utilisation de dispositifs d’atténuation du son émis par le tir n’est pas autorisée.

Sous réserve d’une validation préalable par l’OFB, tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.

Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à : - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, - attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.

L’utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l’OFB, ainsi qu’aux lieutenants de louveterie. Lorsqu’il n’est pas mis en œuvre par un agent de l’OFB ou un lieutenant de louveterie, le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse.

Conformément aux dispositions de l’article R.315-4 du code de la sécurité intérieure sus-visé le transport des armes, entre leur lieu de remisage habituel et le lieu de pacage ou de regroupement du troupeau, se fera de manière à ne pas être immédiatement utilisables : déchargées et démontées ou placées sous étui fermé. Dans tous les cas, les munitions seront transportées séparément de l’arme.

ARTICLE 7 : M. Bastien TINEL, doit tenir à jour un registre précisant : • les nom et prénom(s) du détenteur de l’arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ; • la date et le lieu de l’opération de tir de défense ;

• les mesures de protection du troupeau en place lors de l’opération ; et le cas échéant :

• les heures de début et de fin de l’opération ;

• le nombre de loups observés ;

• le nombre de tirs effectués ;

• l’estimation de la distance de tir ;

• l’estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ; • la nature de l’arme et des munitions utilisées ;

• la nature des moyens susceptibles d’améliorer le tir utilisés

• la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut...).

Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu’il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le 31 janvier de l’année N+1.

ARTICLE 8 : M. Bastien TINEL, informe la Direction départementale des territoires de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu’il n’a pas atteint sa cible, l’OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.

Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, M. Bastien TINEL informe sans délai la Direction départementale des territoires.

Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, M. Bastien TINEL, informe sans délai la Direction départementale des territoires Dans l’attente de sa prise en charge par les agents de l’OFB le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.

L’information de la Direction départementale des territoires se fera par téléphone au06.84.64.17.77.

ARTICLE 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.

Elle redevient valide dans les cas suivants :

- à la publication de l’arrêté prévu au III de l'article 1 de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;

- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de l’article 1 de l’arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.

ARTICLE 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.

ARTICLE 11 : La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2027.

ARTICLE 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.

ARTICLE 13 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, d’un recours gracieux auprès du préfet de la Lozère ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et solidaire (MTES), ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes.

Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

ARTICLE 14 : La secrétaire générale de la préfecture de la Lozère, la directrice départementale des territoires de la Lozère, le colonel commandant du groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité de la Lozère, ainsi que le maire de la commune de Cassagnas, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Lozère et notifié à M. Bastien TINEL ;

Pour le préfet et par délégation,

l’adjoint au chef de service eau et biodiversité,

Signé

Jérôme DUMONTARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT-SEB-2025-209-0001 DU 28 JUILLET 2025 AUTORISANT LE GAEC DE LA CARDABELLE, À EFFECTUER DES TIRS DE DÉFENSE SIMPLE EN VUE DE LA DÉFENSE DE SON TROUPEAU OVIN CONTRE LA PRÉDATION DU LOUP (CANIS LUPUS) SUR LES COMMUNES DE SAINT-BAUZILE, BALSIÈGES ET GORGES DU TARN CAUSSE

Le préfet de la Lozère,

chevalier de l’ordre national du Mérite,

Vu la décision d’exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d’un soutien de l’Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;

Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; L 427-6 ; R.411-6 à R.411-14 et R 427-4 ;

Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;

Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants et R.315-1 et suivants;

Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Gilles QUÉNÉHERVÉ préfet de la Lozère ;

Vu le décret n° 2009-1677 du 29 décembre 2009 pris pour l’adaptation de la délimitation et de la réglementation du Parc National des Cévennes ;

Vu l’arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

Vu l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

Vu l’arrêté du 5 avril 2019 portant délimitation d’une zone difficilement protégeable au sein d’un front de colonisation du loup dans le sud-ouest du Massif central ;

Vu l’arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;

Vu l’arrêté du 30 décembre 2022 modifié relatif à l’aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l’ours ;

Vu l’arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;

Vu l’arrêté préfectoral nº PREF-DCIAT-BCPPAT2024-332-020 du 27 novembre 2024 portant délégation de signature à Mme Agnès DELSOL directrice départementale des territoires de la Lozère ;

Direction départementale

des territoiresVu l’Arrêté préfectoral nº DDT-DIR-2025-034-0001 en date du 25 janvier 2025 de Mme Agnès DELSOL, directrice départementale portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de la Lozère ;

Vu l’arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2025-065-0001 du 6 mars 2025 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de loups mobilisant plus d’un tireur dans le département de la Lozère ;

Vu l’arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2024-347-0001 du 12 décembre 2024 portant nomination des lieutenants de louveterie ;

Vu l’arrêté préfectoral n° DDT-BIEF-2021-210-0003 du 29 juillet 2021 autorisant le GAEC DE LA CARDABELLE à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup ;

Vu la demande en date du 17 juillet 2025 par laquelle M. Adrien SAVAJOL, représentant du GAEC DE LA CARDABELLE, sollicite une autorisation d’effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;

Considérant que les communes de Balsièges et Saint-Bauzile sont situées en zone difficilement protégeable ;

Considérant que GAEC DE LA CARDABELLE a mis en œuvre des mesures de protection contre la prédation du loup consistant en la mise en place d’un gardiennage renforcé par l’éleveur- berger ainsi qu’un regroupement nocturne en bergerie ;

Considérant que les mesures de protection mises en œuvre par le GAEC DE LA CARDABELLE sont jugées équivalentes aux mesures de protection définies par l’aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l’ours, en application des articles D114-11 et suivants du CRPM ainsi que de l’arrêté du 30 décembre 2022 ;

Considérant qu’il existe un risque important de dommages au troupeau du GAEC DE LA CARDABELLE du fait des attaques ayant eu lieu dans le département depuis 2012 pour lesquelles la responsabilité du loup n’est pas écartée, notamment celles s’étant produites sur les communes de Gorges du Tarn Causse et Balsièges, mais aussi les communes limitrophes d’Ispagnac, Saint-Etienne du Valdonnez et Laval-du-Tarn, en 2023, ayant causé un (1) animal mort et six (6) blessés, en 2024 trente-huit (38) animaux morts et cinquante-neuf (59) blessés et en 2025 vingt-quatre (24) animaux morts et quatorze (14) blessés ;

Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau du GAEC DE LA CARDABELLE, par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;

Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visé, qui intègre cette préoccupation ;

Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;

ARRÊTE

ARTICLE 1er : L’arrêté préfectoral n° DDT-BIEF-2021-210-0003 du 29 juillet 2021 est abrogé.ARTICLE 1er : Le GAEC DE LA CARDABELLE, est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau ovin contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 et du 21 février 2024 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité.

Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d’un tireur sont définies sous le contrôle technique de l’OFB ou d’un lieutenant de louveterie.

ARTICLE 2 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l’exposition du troupeau à la prédation ainsi qu’ à la mise en œuvre du registre prévu à l’article 7.

ARTICLE 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre :

• Dans le cadre d’une opération mobilisant un seul tireur par lot distinct:

- par le bénéficiaire de l’autorisation ou toute personne mandatée par lui et mentionnée sur le registre de tir décrit à l’article 7 du présent arrêté ;

• Dans le cadre d’une opération mobilisant plus d’un tireur par lot distinct :

- par l’ensemble des chasseurs listés dans l’arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2024-124-003 du 3 mai 2024 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de loup mobilisant plus d’un tireur, en application de l’arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Lozère.

- ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l’OFB.

Dans tous les cas les tireurs devront être titulaires d’un permis de chasser valable pour l’année en cours ainsi que d’une assurance couvrant l’activité de tir du loup et mentionnés sur le registre de tir ;

Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d’animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de pâturage prévu par l’appel à projets publié annuellement en application de l’arrêté du 30 décembre 2022 susvisé ou décrits sur la demande en date du 17 juillet 2025 par laquelle M. Adrien SAVAJOL, représentant du GAEC DE LA CARDABELLE, sollicite une autorisation d’effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) et validés par la DDT de la Lozère.

ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu suivantes :

- sur les communes de Lanuéjols, Saint-Bauzile et Gorges du Tarn Causse ; - à proximité du troupeau ovin du GAEC DE LA CARDABELLE ;

- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par la bénéficiaire de la dérogation ainsi qu’à leur proximité immédiate ;

ARTICLE 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.

Le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avec une lunette de tir à visée thermique.ARTICLE 6 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L’utilisation de dispositifs d’atténuation du son émis par le tir n’est pas autorisée.

Sous réserve d’une validation préalable par l’OFB, tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.

Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à : - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, - attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.

L’utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l’OFB, ainsi qu’aux lieutenants de louveterie. Lorsqu’il n’est pas mis en œuvre par un agent de l’OFB ou un lieutenant de louveterie, le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse.

Conformément aux dispositions de l’article R.315-4 du code de la sécurité intérieure sus-visé le transport des armes, entre leur lieu de remisage habituel et le lieu de pacage ou de regroupement du troupeau, se fera de manière à ne pas être immédiatement utilisables : déchargées et démontées ou placées sous étui fermé. Dans tous les cas, les munitions seront transportées séparément de l’arme.

ARTICLE 7 : Le GAEC DE LA CARDABELLE, doit tenir à jour un registre précisant : • les nom et prénom(s) du détenteur de l’arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;

• la date et le lieu de l’opération de tir de défense ;

• les mesures de protection du troupeau en place lors de l’opération ; et le cas échéant :

• les heures de début et de fin de l’opération ;

• le nombre de loups observés ;

• le nombre de tirs effectués ;

• l’estimation de la distance de tir ;

• l’estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ; • la nature de l’arme et des munitions utilisées ;

• la nature des moyens susceptibles d’améliorer le tir utilisés

• la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut...).

Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu’il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le 31 janvier de l’année N+1.

ARTICLE 8 : Le GAEC DE LA CARDABELLE, informe la Direction départementale des territoires de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu’il n’a pas atteint sa cible, l’OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.

Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC DE LA CARDABELLE informe sans délai la Direction départementale des territoires.

Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC DE LA CARDABELLE, informe sans délai la Direction départementale des territoires Dans l’attente de sa prise en charge par les agents de l’OFB le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.

L’information de la Direction départementale des territoires se fera par téléphone au 06.84.64.17.77.

ARTICLE 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article1er de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.

Elle redevient valide dans les cas suivants :

- à la publication de l’arrêté prévu au III de l'article 1 de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;

- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de l’article 1 de l’arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.

ARTICLE 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.

ARTICLE 11 : La présente autorisation est valable jusqu'au 1er août 2026.

ARTICLE 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.

ARTICLE 13 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, d’un recours gracieux auprès du préfet de la Lozère ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et solidaire (MTES), ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes.

Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

ARTICLE 14 : La secrétaire générale de la préfecture de la Lozère, la directrice départementale des territoires de la Lozère, le colonel commandant du groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité de la Lozère, ainsi que les maires des communes de Balsièges, Saint-Bauzile et Gorges du Tarn Causse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Lozère et notifié au GAEC DE LA CARDABELLE.

Pour le préfet et par délégation,

l’adjoint au chef de service eau et biodiversité

Signé

Jérôme DUMONTARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT-SEB-2025-209-0002 DU 28 JUILLET 2025 AUTORISANT LE GAEC DES ESQUILLOUS, À EFFECTUER DES TIRS DE DÉFENSE SIMPLE EN VUE DE LA DÉFENSE DE SON TROUPEAU OVIN CONTRE LA PRÉDATION DU LOUP (CANIS LUPUS) SUR LES COMMUNE DE GORGES DU TARN-CAUSSES ET MAS SAINT-CHÉLY

Le préfet de la Lozère,

chevalier de l’ordre national du Mérite,

Vu la décision d’exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d’un soutien de l’Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;

Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; L 427-6 ; R.411-6 à R.411-14 et R 427-4 ;

Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;

Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants et R.315-1 et suivants;

Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Gilles QUÉNÉHERVÉ préfet de la Lozère ;

Vu le décret n° 2009-1677 du 29 décembre 2009 pris pour l’adaptation de la délimitation et de la réglementation du Parc National des Cévennes ;

Vu l’arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

Vu l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

Vu l’arrêté du 5 avril 2019 portant délimitation d’une zone difficilement protégeable au sein d’un front de colonisation du loup dans le sud-ouest du Massif central ;

Vu l’arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;

Vu l’arrêté du 30 décembre 2022 modifié relatif à l’aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l’ours ;

Vu l’arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;

Vu l’arrêté préfectoral nº PREF-DCIAT-BCPPAT2024-332-020 du 27 novembre 2024 portant délégation de signature à Mme Agnès DELSOL directrice départementale des territoires de la Lozère ;

Direction départementale

des territoiresVu l’Arrêté préfectoral nº DDT-DIR-2025-034-0001 en date du 25 janvier 2025 de Mme Agnès DELSOL, directrice départementale portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de la Lozère ;

Vu l’arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2025-065-0001 du 6 mars 2025 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de loups mobilisant plus d’un tireur dans le département de la Lozère ;

Vu l’arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2024-347-0001 du 12 décembre 2024 portant nomination des lieutenants de louveterie ;

Vu l’arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2025-140-0001 du 20 mai 2025 autorisant le GAEC des ESQUILLOUS à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup ;

Vu la demande en date du 28 avril 2025, transmise complète à la DDT de la Lozère le 7 mai 2025 par laquelle Mme Fany NOGARET, représentant le GAEC des ESQUILLOUS, sollicite une autorisation d’effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus), complétée par la demande en date du 22 juillet 2025 pour l’ajout de la commune de Mas Saint-Chély ;

Considérant que le GAEC des ESQUILLOUS a mis en œuvre des mesures de protection contre la prédation du loup consistant en la mise en place d’un gardiennage et une surveillance renforcés par l’éleveur-berger ou un berger salarié, de parcs de pâturage électrifiés ainsi qu’un regroupement nocturne en bergerie ou en parc de regroupement nocturne électrifié ;

Considérant que les mesures de protection mises en œuvre par le GAEC des ESQUILLOUS sont jugées équivalentes aux mesures de protection définies par l’aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l’ours, en application des articles D114-11 et suivants du CRPM ainsi que de l’arrêté du 30 décembre 2022 ;

Considérant qu’il existe un risque important de dommages au troupeau du GAEC des ESQUILLOUS du fait des attaques ayant eu lieu dans le département depuis 2012 pour lesquelles la responsabilité du loup n’est pas écartée, notamment celles s’étant produites sur la commune de Gorges du Tarn Causses et les communes limitrophes de Vébron et Mas-Saint- Chély, en 2023, ayant causé un (1) animal mort, en 2024 dix-sept (17) animaux morts et treize (13) blessés et, en 2025, trente-six (36) animaux morts, dont cinq (5) dans le troupeau du GAEC des ESQUILLOUS et vingt-quatre (24) blessés, dont cinq (5) dans le GAEC des ESQUILLOUS ;

Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau du GAEC Des ESQUILLOUS par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;

Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visé, qui intègre cette préoccupation ;

Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;

ARRÊTE

ARTICLE 1er : L’arrêté n° DDT-SEB-2025-140-0001 du 20 mai 2025 est abrogé.ARTICLE 2 : Le GAEC Des ESQUILLOUS, est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau ovin contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 et du 21 février 2024 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité.

Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d’un tireur sont définies sous le contrôle technique de l’OFB ou d’un lieutenant de louveterie.

ARTICLE 3 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l’exposition du troupeau à la prédation ainsi qu’à la mise en œuvre du registre prévu à l’article 7.

ARTICLE 4: Le tir de défense simple peut être mis en œuvre :

• Dans le cadre d’une opération mobilisant un seul tireur par lot distinct:

- par le bénéficiaire de l’autorisation ou toute personne mandatée par lui et mentionnée sur le registre de tir décrit à l’article 7 du présent arrêté ;

• Dans le cadre d’une opération mobilisant plus d’un tireur par lot distinct :

- par l’ensemble des chasseurs listés dans l’arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2025-065-0001 du 6 mars 2025 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de loup mobilisant plus d’un tireur, en application de l’arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Lozère.

- ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l’OFB.

Dans tous les cas les tireurs devront être titulaires d’un permis de chasser valable pour l’année en cours ainsi que d’une assurance couvrant l’activité de tir du loup et mentionnés sur le registre de tir ;

Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d’animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de pâturage prévu par l’appel à projets publié annuellement en application de l’arrêté du 30 décembre 2022 susvisé ou décrits sur la demande en date du 28 avril 2025, transmise complète à la DDT le 7 mai 2025, par laquelle Mme. Fany NOGARET, représentant du GAEC Des ESQUILLOUS, sollicite une autorisation d’effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) et validés par la DDT de la Lozère.

ARTICLE 5 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu suivantes :

- sur les communes de Gorges du Tarn-Causses et Mas Saint-Chély ; - à proximité du troupeau ovin du GAEC Des ESQUILLOUS ;

- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le GAEC Des ESQUILLOUS ainsi qu’à leur proximité immédiate ;

ARTICLE 6 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.

Le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avec une lunette de tir à visée thermique.ARTICLE 7 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L’utilisation de dispositifs d’atténuation du son émis par le tir n’est pas autorisée.

Sous réserve d’une validation préalable par l’OFB, tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.

Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à : - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, - attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.

L’utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l’OFB, ainsi qu’aux lieutenants de louveterie. Lorsqu’il n’est pas mis en œuvre par un agent de l’OFB ou un lieutenant de louveterie, le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse.

Conformément aux dispositions de l’article R.315-4 du code de la sécurité intérieure sus-visé le transport des armes, entre leur lieu de remisage habituel et le lieu de pacage ou de regroupement du troupeau, se fera de manière à ne pas être immédiatement utilisables : déchargées et démontées ou placées sous étui fermé. Dans tous les cas, les munitions seront transportées séparément de l’arme.

ARTICLE 8 : Le GAEC Des ESQUILLOUS, doit tenir à jour un registre précisant : • les nom et prénom(s) du détenteur de l’arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;

• la date et le lieu de l’opération de tir de défense ;

• les mesures de protection du troupeau en place lors de l’opération ; et le cas échéant :

• les heures de début et de fin de l’opération ;

• le nombre de loups observés ;

• le nombre de tirs effectués ;

• l’estimation de la distance de tir ;

• l’estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ; • la nature de l’arme et des munitions utilisées ;

• la nature des moyens susceptibles d’améliorer le tir utilisés ; • la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut...).

Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu’il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le 31 janvier de l’année N+1.

ARTICLE 9 : Le GAEC Des ESQUILLOUS, informe la Direction départementale des territoires de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu’il n’a pas atteint sa cible, l’OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.

Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC Des ESQUILLOUS informe sans délai la Direction départementale des territoires.

Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC Des ESQUILLOUS informe sans délai la Direction départementale des territoires. Dans l’attente de sa prise en charge par les agents de l’OFB le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.

L’information de la Direction départementale des territoires se fera par téléphone au 06.84.64.17.77.

ARTICLE 10 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article1er de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.

Elle redevient valide dans les cas suivants :

- à la publication de l’arrêté prévu au III de l'article 1 de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;

- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de l’article 1 de l’arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.

ARTICLE 11 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.

ARTICLE 12 : La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2027.

ARTICLE 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.

ARTICLE 14 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, d’un recours gracieux auprès du préfet de la Lozère ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de la Transition écologique et de la biodiversité, ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes.

Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

ARTICLE 15 : La secrétaire générale de la préfecture de la Lozère, la directrice départementale des territoires de la Lozère, la colonelle commandante du groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité de la Lozère, ainsi que les maires des communes de Gorges du Tarn-Causses et Mas Saint-Chély, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Lozère et notifié au GAEC Des ESQUILLOUS.

Pour le préfet et par délégation,

l’adjoint au chef de service eau et biodiversité

Signé

Jérôme DUMONTARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT-SEB-2025-209-0003 DU 28 JUILLET 2025 AUTORISANT LE GAEC DE PAROS, À EFFECTUER DES TIRS DE DÉFENSE SIMPLE EN VUE DE LA DÉFENSE DE SON TROUPEAU OVIN CONTRE LA PRÉDATION DU LOUP (CANIS LUPUS) SUR LA COMMUNE D’ISPAGNAC

Le préfet de la Lozère,

chevalier de l’ordre national du Mérite,

Vu la décision d’exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d’un soutien de l’Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;

Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; L 427-6 ; R.411-6 à R.411-14 et R 427-4 ;

Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;

Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants et R.315-1 et suivants;

Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Gilles QUÉNÉHERVÉ préfet de la Lozère ;

Vu le décret n° 2009-1677 du 29 décembre 2009 pris pour l’adaptation de la délimitation et de la réglementation du Parc National des Cévennes ;

Vu l’arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

Vu l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

Vu l’arrêté du 5 avril 2019 portant délimitation d’une zone difficilement protégeable au sein d’un front de colonisation du loup dans le sud-ouest du Massif central ;

Vu l’arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;

Vu l’arrêté du 30 décembre 2022 modifié relatif à l’aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l’ours ;

Vu l’arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;

Vu l’arrêté préfectoral nº PREF-DCIAT-BCPPAT2024-332-020 du 27 novembre 2024 portant délégation de signature à Mme Agnès DELSOL directrice départementale des territoires de la Lozère ;

Direction départementale

des territoiresVu l’Arrêté préfectoral nº DDT-DIR-2025-034-0001 en date du 25 janvier 2025 de Mme Agnès DELSOL, directrice départementale portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de la Lozère ;

Vu l’arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2025-065-0001 du 6 mars 2025 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de loups mobilisant plus d’un tireur dans le département de la Lozère ;

Vu l’arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2024-347-0001 du 12 décembre 2024 portant nomination des lieutenants de louveterie ;

Vu la demande en date du 24 juillet 2025 par laquelle M. Dominique JAFFARD, représentant du GAEC DE PAROS, sollicite une autorisation d’effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;

Considérant que le GAEC DE PAROS a mis en œuvre des options de protection contre la prédation du loup au travers d’un acte attributif de subvention dans le cadre d’une aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l’ours au titre des interventions 70.26 et 73.16 du Plan Stratégique National 2023-2027, consistant en la mise en place d’un gardiennage renforcé par l’éleveur-berger ainsi qu’un regroupement nocturne en bergerie ;

Considérant qu’il existe un risque important de dommages au troupeau du GAEC DE PAROS du fait des attaques ayant eu lieu dans le département depuis 2012 pour lesquelles la responsabilité du loup n’est pas écartée, notamment celles s’étant produites sur la commune d’Ispagnac et les communes limitrophes de Saint-Etienne du Valdonnez et Gorges du Tarn Causse, en 2023, ayant causé un (1) animal mort et six (6) blessés, en 2024 dix-neuf (19) animaux morts et vingt-et-un (21) blessés, et en 2025 quinze (15) animaux morts et dix (10) blessés ;

Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau du GAEC DE PAROS, par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;

Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visé, qui intègre cette préoccupation ;

Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;

ARRÊTE

ARTICLE 1er : Le GAEC DE PAROS, est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau ovin contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 et du 21 février 2024 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité.

Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d’un tireur sont définies sous le contrôle technique de l’OFB ou d’un lieutenant de louveterie.ARTICLE 2 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l’exposition du troupeau à la prédation ainsi qu’ à la mise en œuvre du registre prévu à l’article 7.

ARTICLE 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre :

• Dans le cadre d’une opération mobilisant un seul tireur par lot distinct:

- par le bénéficiaire de l’autorisation ou toute personne mandatée par lui et mentionnée sur le registre de tir décrit à l’article 7 du présent arrêté ;

• Dans le cadre d’une opération mobilisant plus d’un tireur par lot distinct :

- par l’ensemble des chasseurs listés dans l’arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2024-124-003 du 3 mai 2024 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de loup mobilisant plus d’un tireur, en application de l’arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Lozère.

- ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l’OFB.

Dans tous les cas les tireurs devront être titulaires d’un permis de chasser valable pour l’année en cours ainsi que d’une assurance couvrant l’activité de tir du loup et mentionnés sur le registre de tir ;

Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d’animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de pâturage prévu par l’appel à projets publié annuellement en application de l’arrêté du 30 décembre 2022 susvisé ou décrits sur la demande en date du 24 juillet 2025 par laquelle M. Dominique JAFFARD, représentant du GAEC DE PAROS, sollicite une autorisation d’effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) et validés par la DDT de la Lozère.

ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu suivantes :

- sur la commune d’Ispagnac ;

- à proximité du troupeau ovin du GAEC DE PAROS ;

- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par la bénéficiaire de la dérogation ainsi qu’à leur proximité immédiate ;

ARTICLE 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.

Le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avec une lunette de tir à visée thermique.

ARTICLE 6 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L’utilisation de dispositifs d’atténuation du son émis par le tir n’est pas autorisée.

Sous réserve d’une validation préalable par l’OFB, tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.

Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à : - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.

L’utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l’OFB, ainsi qu’aux lieutenants de louveterie. Lorsqu’il n’est pas mis en œuvre par un agent de l’OFB ou un lieutenant de louveterie, le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse.

Conformément aux dispositions de l’article R.315-4 du code de la sécurité intérieure sus-visé le transport des armes, entre leur lieu de remisage habituel et le lieu de pacage ou de regroupement du troupeau, se fera de manière à ne pas être immédiatement utilisables : déchargées et démontées ou placées sous étui fermé. Dans tous les cas, les munitions seront transportées séparément de l’arme.

ARTICLE 7 : Le GAEC DE PAROS, doit tenir à jour un registre précisant : • les nom et prénom(s) du détenteur de l’arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ; • la date et le lieu de l’opération de tir de défense ;

• les mesures de protection du troupeau en place lors de l’opération ; et le cas échéant :

• les heures de début et de fin de l’opération ;

• le nombre de loups observés ;

• le nombre de tirs effectués ;

• l’estimation de la distance de tir ;

• l’estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ; • la nature de l’arme et des munitions utilisées ;

• la nature des moyens susceptibles d’améliorer le tir utilisés

• la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut...).

Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu’il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le 31 janvier de l’année N+1.

ARTICLE 8 : Le GAEC DE PAROS, informe la Direction départementale des territoires de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu’il n’a pas atteint sa cible, l’OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.

Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC DE PAROS informe sans délai la Direction départementale des territoires.

Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC DE PAROS, informe sans délai la Direction départementale des territoires Dans l’attente de sa prise en charge par les agents de l’OFB le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.

L’information de la Direction départementale des territoires se fera par téléphone au 06.84.64.17.77.

ARTICLE 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.

Elle redevient valide dans les cas suivants :

- à la publication de l’arrêté prévu au III de l'article 1 de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;

- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de l’article 1 de l’arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.ARTICLE 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.

ARTICLE 11 : La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2027.

ARTICLE 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.

ARTICLE 13 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, d’un recours gracieux auprès du préfet de la Lozère ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et solidaire (MTES), ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes.

Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

ARTICLE 14 : La secrétaire générale de la préfecture de la Lozère, la directrice départementale des territoires de la Lozère, le colonel commandant du groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité de la Lozère, ainsi que le maire de la commune d’Ispagnac, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Lozère et notifié au GAEC DE PAROS.

Pour le préfet et par délégation,

l’adjoint au chef de service eau et biodiversité

Signé

Jérôme DUMONTARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT-SEB-2025-209-0004 DU 28 JUILLET 2025 AUTORISANT LE GAEC DU CHÂTAIGNIER, À EFFECTUER DES TIRS DE DÉFENSE SIMPLE EN VUE DE LA DÉFENSE DE SON TROUPEAU CAPRIN CONTRE LA PRÉDATION DU LOUP (CANIS LUPUS) SUR LA COMMUNE DU POMPIDOU

Le préfet de la Lozère,

chevalier de l’ordre national du Mérite,

Vu la décision d’exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d’un soutien de l’Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;

Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; L 427-6 ; R.411-6 à R.411-14 et R 427-4 ;

Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;

Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants et R.315-1 et suivants;

Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Gilles QUÉNÉHERVÉ préfet de la Lozère ;

Vu le décret n° 2009-1677 du 29 décembre 2009 pris pour l’adaptation de la délimitation et de la réglementation du Parc National des Cévennes ;

Vu l’arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

Vu l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du Code de l’environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

Vu l’arrêté du 5 avril 2019 portant délimitation d’une zone difficilement protégeable au sein d’un front de colonisation du loup dans le sud-ouest du Massif central ;

Vu l’arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;

Vu l’arrêté du 30 décembre 2022 modifié relatif à l’aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l’ours ;

Vu l’arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;

Direction départementale

des territoiresVu la délibération du conseil d’administration du Parc national des Cévennes n° 20150425 du 3 juillet 2015 autorisant les tirs de défense dans le cœur du Parc national des Cévennes;

Vu l’arrêté préfectoral nº PREF-DCIAT-BCPPAT2024-332-020 du 27 novembre 2024 portant délégation de signature à Mme Agnès DELSOL directrice départementale des territoires de la Lozère ;

Vu l’Arrêté préfectoral nº DDT-DIR-2025-034-0001 en date du 25 janvier 2025 de Mme Agnès DELSOL, directrice départementale portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de la Lozère ;

Vu l’arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2025-065-0001 du 6 mars 2025 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de loups mobilisant plus d’un tireur dans le département de la Lozère ;

Vu l’arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2024-347-0001 du 12 décembre 2024 portant nomination des lieutenants de louveterie ;

Vu la demande en date du 22 juillet 2025 par laquelle M. Frédéric BOISSIER, représentant du GAEC DU CHÂTAIGNIER, sollicite une autorisation d’effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;

Considérant que le GAEC DU CHÂTAIGNIER a mis en œuvre des mesures de protection contre la prédation du loup consistant en la mise en place d’un gardiennage renforcé par l’éleveur-berger, de parcs de pâturage électrifiés fixes diurnes, ainsi que d’un regroupement nocturne en bergerie ;

Considérant que les mesures de protection mises en œuvre par le GAEC DU CHÂTAIGNIER sont jugées équivalentes aux mesures de protection définies par l’aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l’ours, en application des articles D114-11 et suivants du CRPM ainsi que de l’arrêté du 30 décembre 2022 ;

Considérant qu’il existe un risque important de dommages au troupeau du GAEC DU CHÂTAIGNIER du fait des attaques ayant eu lieu dans le département depuis 2012 pour lesquelles la responsabilité du loup n’est pas écartée, notamment celles s’étant produites sur la commune du Pompidou et les communes limitrophes de Bassurels et Vebron, en 2023, ayant causé trois (3) animaux morts et deux (2) blessés, en 2024 vingt-cinq (25) animaux morts et onze (11) blessés, et en 2025 un (1) animal mort et un (1) blessé ;

Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau du GAEC DU CHÂTAIGNIER, par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;

Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visé, qui intègre cette préoccupation ;

Considérant que l’exploitation du GAEC DU CHÂTAIGNIER est située, en totalité ou pour partie, en zone cœur du Parc national des Cévennes ;

Considérant l’avis favorable du directeur du PNC en date du 25 juillet 2025 ;

Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;ARRÊTE

ARTICLE 1er : Le GAEC DU CHÂTAIGNIER, est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau caprin contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 et du 21 février 2024 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité.

Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d’un tireur sont définies sous le contrôle technique de l’OFB ou d’un lieutenant de louveterie.

ARTICLE 2 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l’exposition du troupeau à la prédation ainsi qu’ à la mise en œuvre du registre prévu à l’article 7.

ARTICLE 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre :

• Dans le cadre d’une opération mobilisant un seul tireur par lot distinct:

- par le bénéficiaire de l’autorisation ou toute personne mandatée par lui et mentionnée sur le registre de tir décrit à l’article 7 du présent arrêté ;

Dans le cœur du Parc National des Cévennes le nombre de tireurs est limité à un seul tireur par lot distant d’animaux.

• Dans le cadre d’une opération mobilisant plus d’un tireur par lot distinct :

- par l’ensemble des chasseurs listés dans l’arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2024-124-003 du 3 mai 2024 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de loup mobilisant plus d’un tireur, en application de l’arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Lozère.

- ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l’OFB.

Dans tous les cas les tireurs devront être titulaires d’un permis de chasser valable pour l’année en cours ainsi que d’une assurance couvrant l’activité de tir du loup et mentionnés sur le registre de tir ;

Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d’animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de pâturage prévu par l’appel à projets publié annuellement en application de l’arrêté du 30 décembre 2022 susvisé ou décrits sur la demande en date du 22 juillet 2025 par laquelle M. Frédéric BOISSIER, représentant du GAEC DU CHÂTAIGNIER, sollicite une autorisation d’effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) et validés par la DDT de la Lozère .

ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu suivantes :

- sur la commune du Pompidou, située en totalité ou pour partie en zone coeur du Parc national des Cévennes;

- à proximité du troupeau caprin du GAEC DU CHÂTAIGNIER ;

- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par la bénéficiaire de la dérogation ainsi qu’à leur proximité immédiate ;

ARTICLE 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.Le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avec une lunette de tir à visée thermique.

ARTICLE 6 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L’utilisation de dispositifs d’atténuation du son émis par le tir n’est pas autorisée.

Sous réserve d’une validation préalable par l’OFB, tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.

Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à : - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, - attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.

L’utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l’OFB, ainsi qu’aux lieutenants de louveterie. Lorsqu’il n’est pas mis en œuvre par un agent de l’OFB ou un lieutenant de louveterie, le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse.

Conformément aux dispositions de l’article R.315-4 du code de la sécurité intérieure sus-visé le transport des armes, entre leur lieu de remisage habituel et le lieu de pacage ou de regroupement du troupeau, se fera de manière à ne pas être immédiatement utilisables : déchargées et démontées ou placées sous étui fermé. Dans tous les cas, les munitions seront transportées séparément de l’arme.

ARTICLE 7 : Le GAEC DU CHÂTAIGNIER, doit tenir à jour un registre précisant : • les nom et prénom(s) du détenteur de l’arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ; • la date et le lieu de l’opération de tir de défense ;

• les mesures de protection du troupeau en place lors de l’opération ; et le cas échéant :

• les heures de début et de fin de l’opération ;

• le nombre de loups observés ;

• le nombre de tirs effectués ;

• l’estimation de la distance de tir ;

• l’estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ; • la nature de l’arme et des munitions utilisées ;

• la nature des moyens susceptibles d’améliorer le tir utilisés

• la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut...).

Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu’il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le 31 janvier de l’année N+1.

ARTICLE 8 : Le GAEC DU CHÂTAIGNIER, informe la Direction départementale des territoires de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu’il n’a pas atteint sa cible, l’OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.

Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC DU CHÂTAIGNIER informe sans délai la Direction départementale des territoires.

Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC DU CHÂTAIGNIER, informe sans délai la Direction départementale des territoires Dans l’attente de sa prise en charge par les agents de l’OFB le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.

L’information de la Direction départementale des territoires se fera par téléphone au06.84.64.17.77.

ARTICLE 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.

Elle redevient valide dans les cas suivants :

- à la publication de l’arrêté prévu au III de l'article 1 de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;

- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de l’article 1 de l’arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.

ARTICLE 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.

ARTICLE 11 : La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2027.

ARTICLE 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.

ARTICLE 13 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, d’un recours gracieux auprès du préfet de la Lozère ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et solidaire (MTES), ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes.

Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

ARTICLE 14 : La secrétaire générale de la préfecture de la Lozère, la directrice départementale des territoires de la Lozère, le colonel commandant du groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité de la Lozère, ainsi que le maire du Pompidou, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Lozère et notifié au GAEC DU CHÂTAIGNIER

Pour le préfet et par délégation,

l’adjoint au chef de service eau et biodiversité,

Signé

Jérôme DUMONTARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT-SEB-2025-209-0005 DU 28 JUILLET 2025 AUTORISANT M. SIMON JULIEN, À EFFECTUER DES TIRS DE DÉFENSE SIMPLE EN VUE DE LA DÉFENSE DE SON TROUPEAU OVIN CONTRE LA PRÉDATION DU LOUP (CANIS LUPUS) SUR LA COMMUNE DE MEYRUEIS

Le préfet de la Lozère,

chevalier de l’ordre national du Mérite,

Vu la décision d’exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d’un soutien de l’Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;

Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; L 427-6 ; R.411-6 à R.411-14 et R 427-4 ;

Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;

Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants et R.315-1 et suivants;

Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Gilles QUÉNÉHERVÉ préfet de la Lozère ;

Vu le décret n° 2009-1677 du 29 décembre 2009 pris pour l’adaptation de la délimitation et de la réglementation du Parc National des Cévennes ;

Vu l’arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

Vu l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

Vu l’arrêté du 5 avril 2019 portant délimitation d’une zone difficilement protégeable au sein d’un front de colonisation du loup dans le sud-ouest du Massif central ;

Vu l’arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;

Vu l’arrêté du 30 décembre 2022 modifié relatif à l’aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l’ours ;

Vu l’arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;

Vu l’arrêté préfectoral nº PREF-DCIAT-BCPPAT2024-332-020 du 27 novembre 2024 portant délégation de signature à Mme Agnès DELSOL directrice départementale des territoires de la Lozère ;

Direction départementale

des territoiresVu l’Arrêté préfectoral nº DDT-DIR-2025-034-0001 en date du 25 janvier 2025 de Mme Agnès DELSOL, directrice départementale portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de la Lozère ;

Vu l’arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2025-065-0001 du 6 mars 2025 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de loups mobilisant plus d’un tireur dans le département de la Lozère ;

Vu l’arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2024-347-0001 du 12 décembre 2024 portant nomination des lieutenants de louveterie ;

Vu la demande en date du 23 juillet 2025 par laquelle M. Simon JULIEN, sollicite une autorisation d’effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;

Considérant que M. Simon JULIEN a mis en œuvre des mesures de protection contre la prédation du loup consistant en la mise en place d’un gardiennage renforcé par l’éleveur-berger ainsi qu’un regroupement nocturne en bergerie ;

Considérant que les mesures de protection mises en œuvre par M. Simon JULIEN sont jugées équivalentes aux mesures de protection définies par l’aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l’ours, en application des articles D114-11 et suivants du CRPM ainsi que de l’arrêté du 30 décembre 2022 ;

Considérant qu’il existe un risque important de dommages au troupeau de M. Simon JULIEN du fait des attaques ayant eu lieu dans le département depuis 2012 pour lesquelles la responsabilité du loup n’est pas écartée, notamment celles s’étant produites sur la commune de Meyrueis et les communes limitrophes de Hures-la-Parade et Gatuzières, en 2023, ayant causé dix-neuf (19) animaux morts et six (6) blessés, en 2024 cinquante-neuf (59) animaux morts et vingt-trois (23) blessés et en 2025 huit (8) animaux morts et neuf (9) blessés ;

Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau de M. Simon JULIEN, par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;

Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visé, qui intègre cette préoccupation ;

Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;

ARRÊTE

ARTICLE 1er : M. Simon JULIEN, est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau ovin contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 et du 21 février 2024 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité.

Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d’un tireur sont définies sous le contrôle technique de l’OFB ou d’un lieutenant de louveterie.ARTICLE 2 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l’exposition du troupeau à la prédation ainsi qu’ à la mise en œuvre du registre prévu à l’article 7.

ARTICLE 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre :

• Dans le cadre d’une opération mobilisant un seul tireur par lot distinct:

- par le bénéficiaire de l’autorisation ou toute personne mandatée par lui et mentionnée sur le registre de tir décrit à l’article 7 du présent arrêté ;

• Dans le cadre d’une opération mobilisant plus d’un tireur par lot distinct :

- par l’ensemble des chasseurs listés dans l’arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2024-124-003 du 3 mai 2024 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de loup mobilisant plus d’un tireur, en application de l’arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Lozère.

- ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l’OFB.

Dans tous les cas les tireurs devront être titulaires d’un permis de chasser valable pour l’année en cours ainsi que d’une assurance couvrant l’activité de tir du loup et mentionnés sur le registre de tir ;

Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d’animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de pâturage prévu par l’appel à projets publié annuellement en application de l’arrêté du 30 décembre 2022 susvisé ou décrits sur la demande en date du 23 juillet 2025 par laquelle M. Simon JULIEN, sollicite une autorisation d’effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) et validés par la DDT de la Lozère.

ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu suivantes :

- sur la commune de Meyrueis ;

- à proximité du troupeau ovin de M. Simon JULIEN ;

- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par la bénéficiaire de la dérogation ainsi qu’à leur proximité immédiate ;

ARTICLE 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.

Le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avec une lunette de tir à visée thermique.

ARTICLE 6 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L’utilisation de dispositifs d’atténuation du son émis par le tir n’est pas autorisée.

Sous réserve d’une validation préalable par l’OFB, tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.

Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à : - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.

L’utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l’OFB, ainsi qu’aux lieutenants de louveterie. Lorsqu’il n’est pas mis en œuvre par un agent de l’OFB ou un lieutenant de louveterie, le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse.

Conformément aux dispositions de l’article R.315-4 du code de la sécurité intérieure sus-visé le transport des armes, entre leur lieu de remisage habituel et le lieu de pacage ou de regroupement du troupeau, se fera de manière à ne pas être immédiatement utilisables : déchargées et démontées ou placées sous étui fermé. Dans tous les cas, les munitions seront transportées séparément de l’arme.

ARTICLE 7 : M. Simon JULIEN, doit tenir à jour un registre précisant : • les nom et prénom(s) du détenteur de l’arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ; • la date et le lieu de l’opération de tir de défense ;

• les mesures de protection du troupeau en place lors de l’opération ; et le cas échéant :

• les heures de début et de fin de l’opération ;

• le nombre de loups observés ;

• le nombre de tirs effectués ;

• l’estimation de la distance de tir ;

• l’estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ; • la nature de l’arme et des munitions utilisées ;

• la nature des moyens susceptibles d’améliorer le tir utilisés

• la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut...).

Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu’il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le 31 janvier de l’année N+1.

ARTICLE 8 : M. Simon JULIEN, informe la Direction départementale des territoires de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu’il n’a pas atteint sa cible, l’OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.

Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, M. Simon JULIEN informe sans délai la Direction départementale des territoires.

Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, M. Simon JULIEN, informe sans délai la Direction départementale des territoires Dans l’attente de sa prise en charge par les agents de l’OFB le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.

L’information de la Direction départementale des territoires se fera par téléphone au 06.84.64.17.77.

ARTICLE 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.

Elle redevient valide dans les cas suivants :

- à la publication de l’arrêté prévu au III de l'article 1 de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;

- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de l’article 1 de l’arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.ARTICLE 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.

ARTICLE 11 : La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2027.

ARTICLE 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.

ARTICLE 13 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, d’un recours gracieux auprès du préfet de la Lozère ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et solidaire (MTES), ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes.

Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

ARTICLE 14 : La secrétaire générale de la préfecture de la Lozère, la directrice départementale des territoires de la Lozère, le colonel commandant du groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité de la Lozère, ainsi que le maire de la commune de Meyrueis, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Lozère et notifié à M. Simon JULIEN.

Pour le préfet et par délégation,

l’adjoint au chef de service eau et biodiversité

Signé

Jérôme DUMONTARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT-SEB-2025-209-0006 DU 28 JUILLET 2025 AUTORISANT LE GAEC DE L’AUBE, À EFFECTUER DES TIRS DE DÉFENSE SIMPLE EN VUE DE LA DÉFENSE DE SON TROUPEAU OVIN CONTRE LA PRÉDATION DU LOUP (CANIS LUPUS) SUR LA COMMUNE DE HURES-LA-PARADE

Le préfet de la Lozère,

chevalier de l’ordre national du Mérite,

Vu la décision d’exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d’un soutien de l’Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;

Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; L 427-6 ; R.411-6 à R.411-14 et R 427-4 ;

Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;

Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants et R.315-1 et suivants;

Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Gilles QUÉNÉHERVÉ préfet de la Lozère ;

Vu le décret n° 2009-1677 du 29 décembre 2009 pris pour l’adaptation de la délimitation et de la réglementation du Parc National des Cévennes ;

Vu l’arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

Vu l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

Vu l’arrêté du 5 avril 2019 portant délimitation d’une zone difficilement protégeable au sein d’un front de colonisation du loup dans le sud-ouest du Massif central ;

Vu l’arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;

Vu l’arrêté du 30 décembre 2022 modifié relatif à l’aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l’ours ;

Vu l’arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;

Vu l’arrêté préfectoral nº PREF-DCIAT-BCPPAT2024-332-020 du 27 novembre 2024 portant délégation de signature à Mme Agnès DELSOL directrice départementale des territoires de la Lozère ;

Direction départementale

des territoiresVu l’Arrêté préfectoral nº DDT-DIR-2025-034-0001 en date du 25 janvier 2025 de Mme Agnès DELSOL, directrice départementale portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de la Lozère ;

Vu l’arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2025-065-0001 du 6 mars 2025 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de loups mobilisant plus d’un tireur dans le département de la Lozère ;

Vu l’arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2024-347-0001 du 12 décembre 2024 portant nomination des lieutenants de louveterie ;

Vu la demande en date du 18 juillet 2025 par laquelle M. Bruno COMMANDRÉ, représentant du GAEC DE L’AUBE, sollicite une autorisation d’effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;

Considérant que le GAEC DE L’AUBE a mis en œuvre des options de protection contre la prédation du loup au travers d’un acte attributif de subvention dans le cadre d’une aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l’ours au titre des interventions 70.26 et 73.16 du Plan Stratégique National 2023-2027, consistant en la mise en œuvre d’un gardiennage renforcé par l’éleveur-berger et un berger salarié, de parcs électrifiés fixes diurne, d’un regroupement nocturne en bergerie, ainsi que d’investissements matériels pour l’électrification de ses pâturages ;

Considérant qu’il existe un risque important de dommages au troupeau du GAEC DE L’AUBE du fait des attaques ayant eu lieu dans le département depuis 2012 pour lesquelles la responsabilité du loup n’est pas écartée, notamment celles s’étant produites sur la commune de Hures-la-Parade et les communes limitrophes de Mas Saint-Chély, Vebron, Gatuzières et Meyrueis, en 2023, ayant causé vingt-et-un (21) animaux morts et huit (8) blessés, en 2024 soixante-dix-sept (77) animaux morts et trente-cinq (35) blessés et en 2025 trente-et-un (31) animaux morts et vingt-sept (27) blessés ;

Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau du GAEC DE L’AUBE, par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;

Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visé, qui intègre cette préoccupation ;

Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;

ARRÊTE

ARTICLE 1er : Le GAEC DE L’AUBE, est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau ovin contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 et du 21 février 2024 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité.Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d’un tireur sont définies sous le contrôle technique de l’OFB ou d’un lieutenant de louveterie.

ARTICLE 2 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l’exposition du troupeau à la prédation ainsi qu’ à la mise en œuvre du registre prévu à l’article 7.

ARTICLE 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre :

• Dans le cadre d’une opération mobilisant un seul tireur par lot distinct:

- par le bénéficiaire de l’autorisation ou toute personne mandatée par lui et mentionnée sur le registre de tir décrit à l’article 7 du présent arrêté ;

• Dans le cadre d’une opération mobilisant plus d’un tireur par lot distinct :

- par l’ensemble des chasseurs listés dans l’arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2024-124-003 du 3 mai 2024 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de loup mobilisant plus d’un tireur, en application de l’arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Lozère.

- ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l’OFB.

Dans tous les cas les tireurs devront être titulaires d’un permis de chasser valable pour l’année en cours ainsi que d’une assurance couvrant l’activité de tir du loup et mentionnés sur le registre de tir ;

Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d’animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de pâturage prévu par l’appel à projets publié annuellement en application de l’arrêté du 30 décembre 2022 susvisé ou décrits sur la demande en date du 18 juillet 2025 par laquelle M. Bruno COMMANDRÉ, représentant du GAEC DE L’AUBE, sollicite une autorisation d’effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) et validés par la DDT de la Lozère.

ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu suivantes :

- sur la commune de Hures-la-Parade ;

- à proximité du troupeau ovin du GAEC DE L’AUBE ;

- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par la bénéficiaire de la dérogation ainsi qu’à leur proximité immédiate ;

ARTICLE 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.

Le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avec une lunette de tir à visée thermique.

ARTICLE 6 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L’utilisation de dispositifs d’atténuation du son émis par le tir n’est pas autorisée.

Sous réserve d’une validation préalable par l’OFB, tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à : - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, - attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.

L’utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l’OFB, ainsi qu’aux lieutenants de louveterie. Lorsqu’il n’est pas mis en œuvre par un agent de l’OFB ou un lieutenant de louveterie, le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse.

Conformément aux dispositions de l’article R.315-4 du code de la sécurité intérieure sus-visé le transport des armes, entre leur lieu de remisage habituel et le lieu de pacage ou de regroupement du troupeau, se fera de manière à ne pas être immédiatement utilisables : déchargées et démontées ou placées sous étui fermé. Dans tous les cas, les munitions seront transportées séparément de l’arme.

ARTICLE 7 : Le GAEC DE L’AUBE, doit tenir à jour un registre précisant : • les nom et prénom(s) du détenteur de l’arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ; • la date et le lieu de l’opération de tir de défense ;

• les mesures de protection du troupeau en place lors de l’opération ; et le cas échéant :

• les heures de début et de fin de l’opération ;

• le nombre de loups observés ;

• le nombre de tirs effectués ;

• l’estimation de la distance de tir ;

• l’estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ; • la nature de l’arme et des munitions utilisées ;

• la nature des moyens susceptibles d’améliorer le tir utilisés

• la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut...).

Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu’il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le 31 janvier de l’année N+1.

ARTICLE 8 : Le GAEC DE L’AUBE, informe la Direction départementale des territoires de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu’il n’a pas atteint sa cible, l’OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.

Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC DE L’AUBE informe sans délai la Direction départementale des territoires.

Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC DE L’AUBE, informe sans délai la Direction départementale des territoires Dans l’attente de sa prise en charge par les agents de l’OFB le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.

L’information de la Direction départementale des territoires se fera par téléphone au 06.84.64.17.77.

ARTICLE 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.

Elle redevient valide dans les cas suivants :

- à la publication de l’arrêté prévu au III de l'article 1 de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;

- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de l’article 1de l’arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.

ARTICLE 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.

ARTICLE 11 : La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2027.

ARTICLE 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.

ARTICLE 13 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, d’un recours gracieux auprès du préfet de la Lozère ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et solidaire (MTES), ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes.

Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

ARTICLE 14 : La secrétaire générale de la préfecture de la Lozère, la directrice départementale des territoires de la Lozère, le colonel commandant du groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité de la Lozère, ainsi que le maire de la commune de Hures-la-Parade, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Lozère et notifié au GAEC DE L’AUBE.

Pour le préfet et par délégation,

l’adjoint au chef de service eau et biodiversité

Signé

Jérôme DUMONTARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT-SEB-2025-209-0007 DU 28 JUILLET 2025 AUTORISANT MME ÉMILIE YANNA, À EFFECTUER DES TIRS DE DÉFENSE SIMPLE EN VUE DE LA DÉFENSE DE SON TROUPEAU OVIN CONTRE LA PRÉDATION DU LOUP (CANIS LUPUS) SUR LES COMMUNES DE SAINTE-CROIX VALLÉE FRANÇAISE ET MOLEZON

Le préfet de la Lozère,

chevalier de l’ordre national du Mérite,

Vu la décision d’exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d’un soutien de l’Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;

Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; L 427-6 ; R.411-6 à R.411-14 et R 427-4 ;

Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;

Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants et R.315-1 et suivants;

Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Gilles QUÉNÉHERVÉ préfet de la Lozère ;

Vu le décret n° 2009-1677 du 29 décembre 2009 pris pour l’adaptation de la délimitation et de la réglementation du Parc National des Cévennes ;

Vu l’arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

Vu l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du Code de l’environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

Vu l’arrêté du 5 avril 2019 portant délimitation d’une zone difficilement protégeable au sein d’un front de colonisation du loup dans le sud-ouest du Massif central ;

Vu l’arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;

Vu l’arrêté du 30 décembre 2022 modifié relatif à l’aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l’ours ;

Vu l’arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;

Direction départementale

des territoiresVu la délibération du conseil d’administration du Parc national des Cévennes n° 20150425 du 3 juillet 2015 autorisant les tirs de défense dans le cœur du Parc national des Cévennes;

Vu l’arrêté préfectoral nº PREF-DCIAT-BCPPAT2024-332-020 du 27 novembre 2024 portant délégation de signature à Mme Agnès DELSOL directrice départementale des territoires de la Lozère ;

Vu l’Arrêté préfectoral nº DDT-DIR-2025-034-0001 en date du 25 janvier 2025 de Mme Agnès DELSOL, directrice départementale portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de la Lozère ;

Vu l’arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2025-065-0001 du 6 mars 2025 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de loups mobilisant plus d’un tireur dans le département de la Lozère ;

Vu l’arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2024-347-0001 du 12 décembre 2024 portant nomination des lieutenants de louveterie ;

Vu la demande en date du 7 juillet 2025 par laquelle Mme Émilie YANNA, sollicite une autorisation d’effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;

Considérant que Mme Émilie YANNA a mis en œuvre des options de protection contre la prédation du loup au travers d’un acte attributif de subvention dans le cadre d’une aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l’ours au titre des interventions 70.26 et 73.16 du Plan Stratégique National 2023-2027, consistant en la mise en place d’un gardiennage renforcé par l’éleveur-berger, d’un chien de protection, de parcs électrifiés mobiles diurne, ainsi que d’un regroupement nocturne en bergerie ;

Considérant qu’il existe un risque important de dommages au troupeau de Mme Émilie YANNA du fait des attaques ayant eu lieu dans le département depuis 2012 pour lesquelles la responsabilité du loup n’est pas écartée, notamment celles s’étant produites sur les communes limitrophes du Pompidou et de Barre des Cévennes, en 2024, ayant causé seize (16) animaux morts et neuf (9) blessés et 2025 un (1) animal mort et neuf (9) blessés ;

Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau de Mme Émilie YANNA, par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;

Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visé, qui intègre cette préoccupation ;

Considérant que l’exploitation de Mme Émilie YANNA est située, en totalité ou pour partie, en zone cœur du Parc national des Cévennes ;

Considérant l’avis favorable du directeur du PNC en date du 23 juillet 2025 ;

Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;

ARRÊTE

ARTICLE 1er : Mme Émilie YANNA, est autorisée à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau ovin contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 et du 21 février 2024 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité.Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d’un tireur sont définies sous le contrôle technique de l’OFB ou d’un lieutenant de louveterie.

ARTICLE 2 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l’exposition du troupeau à la prédation ainsi qu’ à la mise en œuvre du registre prévu à l’article 7.

ARTICLE 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre :

• Dans le cadre d’une opération mobilisant un seul tireur par lot distinct:

- par la bénéficiaire de l’autorisation ou toute personne mandatée par elle et mentionnée sur le registre de tir décrit à l’article 7 du présent arrêté ;

Dans le cœur du Parc National des Cévennes le nombre de tireurs est limité à un seul tireur par lot distant d’animaux.

• Dans le cadre d’une opération mobilisant plus d’un tireur par lot distinct :

- par l’ensemble des chasseurs listés dans l’arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2024-124-003 du 3 mai 2024 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de loup mobilisant plus d’un tireur, en application de l’arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Lozère.

- ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l’OFB.

Dans tous les cas les tireurs devront être titulaires d’un permis de chasser valable pour l’année en cours ainsi que d’une assurance couvrant l’activité de tir du loup et mentionnés sur le registre de tir ;

Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d’animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de pâturage prévu par l’appel à projets publié annuellement en application de l’arrêté du 30 décembre 2022 susvisé ou décrits sur la demande en date du 7 juillet 2025 par laquelle Mme Emilie YANNA, sollicite une autorisation d’effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) et validés par la DDT de la Lozère .

ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu suivantes :

- sur les communes de Sainte-Croix Vallée Française et Molezon, situées en totalité ou pour partie en zone coeur du Parc national des Cévennes;

- à proximité du troupeau ovin de Mme Émilie YANNA ;

- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par la bénéficiaire de la dérogation ainsi qu’à leur proximité immédiate ;

ARTICLE 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.

Le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avec une lunette de tir à visée thermique.

ARTICLE 6 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L’utilisation de dispositifs d’atténuation du son émis par le tir n’est pas autorisée.Sous réserve d’une validation préalable par l’OFB, tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.

Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à : - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, - attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.

L’utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l’OFB, ainsi qu’aux lieutenants de louveterie. Lorsqu’il n’est pas mis en œuvre par un agent de l’OFB ou un lieutenant de louveterie, le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse.

Conformément aux dispositions de l’article R.315-4 du code de la sécurité intérieure sus-visé le transport des armes, entre leur lieu de remisage habituel et le lieu de pacage ou de regroupement du troupeau, se fera de manière à ne pas être immédiatement utilisables : déchargées et démontées ou placées sous étui fermé. Dans tous les cas, les munitions seront transportées séparément de l’arme.

ARTICLE 7 : Mme Émilie YANNA, doit tenir à jour un registre précisant : • les nom et prénom(s) du détenteur de l’arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ; • la date et le lieu de l’opération de tir de défense ;

• les mesures de protection du troupeau en place lors de l’opération ; et le cas échéant :

• les heures de début et de fin de l’opération ;

• le nombre de loups observés ;

• le nombre de tirs effectués ;

• l’estimation de la distance de tir ;

• l’estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ; • la nature de l’arme et des munitions utilisées ;

• la nature des moyens susceptibles d’améliorer le tir utilisés

• la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut...).

Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu’il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le 31 janvier de l’année N+1.

ARTICLE 8 : Mme Émilie YANNA, informe la Direction départementale des territoires de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu’il n’a pas atteint sa cible, l’OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.

Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Mme Émilie YANNA informe sans délai la Direction départementale des territoires.

Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, Mme Émilie YANNA, informe sans délai la Direction départementale des territoires Dans l’attente de sa prise en charge par les agents de l’OFB le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.

L’information de la Direction départementale des territoires se fera par téléphone au 06.84.64.17.77.

ARTICLE 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.

Elle redevient valide dans les cas suivants :

- à la publication de l’arrêté prévu au III de l'article 1 de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;

- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de l’article 1 de l’arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.

ARTICLE 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.

ARTICLE 11 : La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2027.

ARTICLE 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.

ARTICLE 13 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, d’un recours gracieux auprès du préfet de la Lozère ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et solidaire (MTES), ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes.

Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

ARTICLE 14 : La secrétaire générale de la préfecture de la Lozère, la directrice départementale des territoires de la Lozère, le colonel commandant du groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité de la Lozère, ainsi que les maires des communes de Sainte-Croix Vallée Française et Molezon, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Lozère et notifié à Mme Émilie YANNA.

Pour le préfet et par délégation,

l’adjoint au chef de service eau et biodiversité,

Signé

Jérôme DUMONTArrêté préfectoral n° PREF-DDESTPP-SIT-2025-206-001 du 25 juillet 2025 modifiant la liste des Conseillers du Salarié pour le département de la Lozère

Le préfet de la Lozère,

Chevalier de l’ordre national du mérite

Vu les articles L.1232-2 à L.1232-5, L.1232-7 à L.1232-14, R.1232-1 à R.1232-3, D.1232-4 à D.1232-12 du code du travail ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2022-173-001 du 20 juin 2022, fixant, pour trois ans, la liste des Conseillers du salarié ;

Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Gilles QUENEHERVE, en qualité de Préfet de la Lozère ;

Vu l’arrêté du 9 avril 2024 portant nomination de Madame Audrey LAYMAND, en qualité de directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Lozère ;

Vu l’arrêté préfectoral n°PREF-BCPPAT2024-332-031 du 27 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Julien TOGNOLA, directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités ;

Vu l’arrêté préfectoral n°PREF-DCIAT-BCPPAT-2024-332-010 du 27 novembre 2024 portant délégation de signature à Madame Audrey LAYMAND, directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Lozère ;

Vu les propositions de modifications transmises par les unions départementales des syndicats de salariés du département de la Lozère ainsi que les sollicitations auprès des conseillers du salarié figurant sur l’arrêté de 2022 ;

ARRETE

Article 1 - La liste des Conseillers du Salarié (annexée au présent arrêté) du département de la L ozère est établie pour une durée de trois ans. La durée du mandat des conseillers court à compter de la date de publication du présent arrêté.

Le présent arrêté se substitue à l’arrêté préfectoral n°2022-173-001 du 22 juin 2022, fixant, pour trois ans, la liste des Conseillers du Salarié.

Direction départementale

de l’emploi, du travail,

des solidarités et

de la protection des populationsArticle 2 - Les Conseillers du Salarié listés par le présent arrêté exercent leur mission permanente, en l’absence d’institutions représentatives du personnel dans l’entreprise, exclusivement sur le département de la Lozère et celle-ci peut ouvrir des droits au remboursement des frais de déplacement qu’elle occasionne dans le département.

Article 3 - La liste des Conseillers du Salarié est tenue à disposition dans les sections d’inspection du travail sises DDETSPP – Inspection du Travail - Cité Administrative – 9, Rue des Carmes – BP 129 – 48005 MENDE CEDEX, dans chaque Mairie du département de la Lozère et auprès de chaque plate-forme de la Maison de l’Emploi et de la Cohésion Sociale.

Article 4 - La secrétaire générale de la préfecture de la Lozère, le Directeur Régional de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de la région Occitanie, et la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Lozère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.

Mende, le 25/07/2025

Pour le Préfet, et par délégation,

La directrice de la DDETSPP,

Audrey LAYMANDListe des Conseillers du Salarié du département de la LOZERE

Arrêté préfectoral n°PREF-DDESTPP-SIT-2025-206-001 du 25/07/2025 modifiant l’arrêté

préfectoral n° PREF-DDESTPP-SIT-2022-173-001 du 20 juin 2022

La liste des Conseillers du salarié du département de la Lozère, personnes habilitées à venir assister sur sa

demande un salarié lors de l’entretien préalable à son licenciement ou à la signature d’une rupture

conventionnelle, en l’absence d’institution représentative du personnel dans l’entreprise, est composée

comme suit :

ALLIER Jean-Pierre, retraité

jean-pierre.allier@wanadoo.fr

12 RUE D’AGUENOUS - LANGLADE

48 000 BRENOUX

(CFDT) TÉL : 06 81 29 28 67

BERBON Dominique, monitrice éducatrice

bonhomme.berbon@orange.fr

127 Rue du Pré de la Combe

48 300 SAINT FLOUR DE MERCOIRE

(FO) Tél : 06 47 01 90 78

BONNAFOUS Paul, retraité

paulbonnafous@orange.fr

25 RUE DU COLLEGE

48 000 MENDE

(CFDT) Tél : 06 48 10 83 55

BOUQUET Christian, retraité

christianbouquet@yahoo.fr

19 ROUTE DE BIFFARES

48 120 SAINT ALBAN

(FO) Tél : 06 88 30 91 64

BREVET Daniel, agent hospitalier

brevet.daniel@orange.fr

5 IMPASSE DES ROITELETS

48100 MONTRODAT

(CGT) TÉL : 06 76 35 83 16

BRUEL Pierre, retraité

bruel.p@wanadoo.fr

24, AVENUE DE LA MÉRIDIENNE

48 100 MARVEJOLS

(FO) TÉL : PORTABLE 06 81 48 26 35

BRUNEL Emili, AMP

emiliB48@yahoo.fr

Le Rieu

48 800 PREVENCHERES

(FO) TÉL : PORTABLE 06 63 95 52 35

BUFFIER Françoise, retraitée

francoise.buffier@sfr.fr

29 RUE VOLTERA

48 000 MENDE

(CFDT) TÉL : 06 89 21 97 28

CHALMETON Raymond, retraité

rchalmeton.draamo@orange.fr

40, Rue Gabriel GOURDON – LA GARDE

48 200 ALBARET SAINTE MARIE

(CFDT) TÉL : 04 66 31 92 13

CHARIGNON Patrick, retraité

charignon.patrick@wanadoo.fr

LE BOUSQUET DES ESTABLES D’OLT

48 340 ST GERMAIN DU TEIL

(CFDT) TÉL : 06 88 58 87 73

CONORT Laurent, agent d’entretien d’état

laurent.conort@i-carre.net

LIEU-DIT MOLINES

48 000 SAINT ETIENNE DU VALDONNEZ

(CFDT) TÉL : 06 64 45 71 41

FAGES Paul, opticien

paul.fages@protonmail.com

1, RUE DE LA FONTAINE

48 100 MONTRODAT

(FO) TÉL. 06 73 01 20 32GOURET Clémence,

Professeure de lettres modernes,

clemence.gouret@yahoo.com

37 RUE DE BALDUC

48 000 BRENOUX

(FSU) TÉL : 06 88 77 33 05

JAFFUEL Jérôme, agent de maîtrise

j.jaffuel@laposte.net

RUE BASSE - LOTISSEMENT ALTEYRAC

48 000 LE CHASTEL NOUVEL

(FO) TÉL : 07 84 76 66 60

KARWIN Grezgorz, employé de la Poste

grzegorz.karwin@laposte.net

LE REGAIN - CHIRAC

48 100 BOURG SUR COLAGNE

(SANS APPARTENANCE SYNDICALE)

TÉL : 06 44 75 08 99

LABEAUME Marine, aide soignante

franck.lebeaume@orange.fr

43 AVENUE DU DOCTEUR ADRIEN DURAND

48 170 CHATEAUNEUF DE RANDON

(CGT) TÉL : 06 47 21 98 20

LAROCHE Anne, retraitée

anne.laroche@akeonet.com

4 RUE DES SAPINS

48 600 GRANDRIEU

(FO) TÉL : 06 16 04 89 11

LELARD Philippe, retraité

philippe.lelard64@orange.fr

40 AVENUE PRINCIPALE

48 600 GRANDRIEU

(FO) TÉL : 06 30 39 12 72

MALON Vincent,

Chef de centre DIR MASSIF CENTRAL

vincentmalon@laposte.net

LE BRUEL

48 100 BOURG SUR COLAGNE

(CGT) TÉL : 06 81 18 47 99

MERCIER Gilles, retraité

gilles04mercier@gmail.com

HAMEAU LE CAUVEL - RD 13

48 110 SAINT MARTIN DE LANSUSCLE

(CFDT) TÉL : 06 61 00 21 00

PELLEGRIN Patricia, Chargée de clientèle

patricia.pellegrin@laposte.net

6, RUE DE LA TOSCANE – LOT. VALCROZE 2

48 000 MENDE

(SUD SOLIDAIRES) TÉL : 06 09 93 65 47

PERRET Nathalie, retraitée éducation nationale

case-perret@wanadoo.fr

PALHERS

48 100 PALHERS

(FSU) TÉL. 06 87 18 29 37 - FIXE : 04 66 49 15 90

ROUX Bernard, retraité

rouxb382@aol.com

LIEU-DIT AZIDIOLS

48 310 ALBARET LE COMTAL

(FO) TÉL : 06 05 89 99 30

TUFFERY Julien, sans emploi

tufferyjulien@hotmail.fr

10 RUE TOURETTE

48 100 MARVEJOLS

(CGT) TÉL : 06 71 10 37 84

VALY Christian, retraité

christian.valy@orange.fr

241 ROUTE DES FONTAINES - LIEU DIT LA ROCHE

48 120 LAJO

(CGT) TÉL : 06 80 38 67 73

CETTE LISTE DES CONSEILLERS DU SALARIÉ DU DÉPARTEMENT DE LA LOZERE SE SUBSTITUE À LA PRÉCÉDENTE ET EST APPLICABLE À COMPTER DE LA DATE DE PUBLICATION DE CET ARRETE.1

Arrêté portant désignation des membres de la commission de sélection des candidatures à un recrutement sans concours

dans le corps des agents administratifs des Finances publiques dans le département de la Lozère

La directrice générale des Finances publiques,

Vu le décret n° 2016-1084 du 3 août 2016 qui a modifié le décret n° 2010-984 du 26 août 2010 portant statut particulier du corps des agents administratifs des Finances publiques ;

Vu l'arrêté du 26 juin 2025, publié au JO le 4 juillet 2025, autorisant l'ouverture au titre de l'année 2025 d'un recrutement sans concours d’agents administratifs des Finances publiques.

A R R Ê T E :

Article 1 : sont désignés membres de la commission de sélection compétente à l'égard du recrutement sans concours dans le corps des agents administratifs des Finances publiques dans le département de la Lozère :

- M. Alexandre MONNERET, Secrétaire général de la Direction des services

départementaux de l’Education nationale de la Lozère ;

- Mme Isabelle MURCOTT, Administratrice des Finances publiques adjointe

(AFIPA), responsable du pôle gestion fiscale et ressources humaines de la DDFIP de la Lozère ;

- Mme Sandra GARDE, Inspectrice, cheffe du service des ressources humaines

de la DDFIP de la Lozère.

Article 2 : est nommée en qualité de présidente de la commission de sélection précitée, Mme Isabelle MURCOTT, AFIPA, responsable du pôle gestion fiscale et ressources humaines de la DDFiP de la Lozère.

Article 3 : les dispositions du présent arrêté prennent effet au 23 juillet 2025.

Fait à Paris, le 23 juillet 2025

Pour la Directrice générale et par délégation,

Signé

Céline VILLENEUVE,

Administratrice des Finances publiques adjointe