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Arrêté - Préfecture - Lozère - RAA SPE20 20mai22
Document publié le Vendredi 20 mai 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lozère - RAA SPE20 20mai22)
Thèmes du document : Animaux, Union Européenne, Institutions publiques,
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DES SERVICES DE L’ÉTAT EN LOZÈRE
RECUEIL SPECIAL N° 20
Publié le 20 mai 2022
A C C U E I L D U P U B L I C : r u e d u f a u b o u r g M o n t b e l , M e n d e
S e r v i c e s a d m i n i s t r a t i f s : d u l u n d i a u j e u d i d e 8 h 3 0 à 1 2 h 0 0 e t d e 1 3 h 3 0 à 1 7 h 0 0 l e v e n d r e d i d e 8 h 3 0 à 1 2 h 0 0 e t d e 1 3 h 3 0 à 1 6 h 3 0
: P r é f e c t u r e d e l a L o z è r e – B P 1 3 0 – 4 8 0 0 5 M E N D E C E D E X S i t e i n t e r n e t : w w w . l o z e r e . g o u v . f r
: 0 4 - 6 6 - 4 9 - 6 0 - 0 0 – T é l é c o p i e : 0 4 - 6 6 - 4 9 - 1 7 - 2 3 PRÉFECTURE de la LOZÈRE
RECUEIL des ACTES ADMINISTRATIFS SPÉCIAL n° 20
en date du 20 mai 2022
SOMMAIRE
Département de la Lozère
Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
Arrêté préfectoral nº DDETSPP-SPAE-2022-138-001 du 18 mai 2022 déterminant une zone de contrôle temporaire autour d’un cas d'influenza aviaire hautement pathogène dans la faune sauvage et les mesures applicables dans cette zone
Préfecture et sous-préfecture
Arrêté préfectoral nº PREF-CAB-2022-137-001 en date du 17 mai confiant la suppléance du poste de Monsieur le préfet de la Lozère de mercredi 25 mai 18h00 à dimanche 29 mai 24h00
2 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº DDETSPP-SPAE-2022-138-001 DU 18 MAI 2022 DÉTERMINANT UNE ZONE DE CONTRÔLE TEMPORAIRE AUTOUR D’UN CAS D'INFLUENZA AVIAIRE HAUTEMENT PATHOGÈNE DANS LA FAUNE SAUVAGE ET LES MESURES APPLICABLES DANS CETTE ZONE
Le préfet de la Lozère
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (« législation sur la santé animale ») ;
VU le Règlement (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;
VU le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
VU le code rural et de la pêche maritime ;
VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret N° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU l’arrêté ministériel du 8 février 2016 modifié relatif aux mesures de biosécurité applicables dans les exploitations de volailles et d’autres oiseaux captifs dans le cadre de la prévention contre l’influenza aviaire ;
Direction départementale
de l’emploi, du travail,
des solidarités et
de la protection des populations VU l’arrêté ministériel du 16 mars 2016 modifié relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de l’infection de l’avifaune par un virus de l’influenza aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs ;
VU l’arrêté du 9 septembre 2021 qualifiant le niveau de risque influenza aviaire hautement pathogène ;
VU le décret du président de la République en conseil des ministres du 9 mars 2022 portant nomination de Monsieur Philippe CASTANET, en qualité de Préfet de la Lozère ;
CONSIDÉRANT la découverte d’un cadavre de vautour sur le territoire de la commune de VEYREAU (code INSEE 12293) le 12/05/2022 ;
CONSIDÉRANT le rapport d’analyses n°220513–014633–02 édité par le laboratoire départemental d’analyses de l’Ain le 16 mai 2022, indiquant la détection de l’influenza aviaire (gène H5) sur ce même cadavre ;
CONSIDÉRANT la confirmation le 17 mai, sur ce même cadavre, par le Laboratoire National de Référence – ANSES Ploufragan, de la contamination par le virus de l’influenza aviaire hautement pathogène, sous type H5N1 (rapport d’analyses n° 2205-01671-01) ;
SUR proposition de la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Lozère,
ARRETE :
Article 1er : Mise en place d’une zone de contrôle temporaire
Une zone de contrôle temporaire est définie conformément à l'analyse de risque menée par la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la Protection des Populations de la Lozère comprenant le territoire ou parties de territoire des communes listées en annexe du présent arrêté.
Les territoires placés en zone de contrôle temporaire sont soumis aux dispositions ci- après.
Section 1 :
Mesures dans les lieux de détention des volailles de la zone de contrôle temporaire
Article 2 : Recensement et visite des lieux de détention des volailles Il est procédé au recensement de tous les lieux de détention de volailles, exploitations commerciales ou non commerciales, et d'autres oiseaux captifs en lien avec les mairies. Les vétérinaires désignés par le responsable des volailles ou les agents de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la Protection des Populations de la Lozère conduisent, sans délai, une visite dans les exploitations commerciales de la zone de contrôle. Cette visite a pour but de contrôler l’état de santé des oiseaux et le respect des mesures de biosécurité prévues par les arrêtés du 8 février 2016 et du 16 mars 2016 susvisés.
Article 3 : mesures de prévention dans les lieux de détention Les volailles et autres oiseaux captifs doivent être maintenus en claustration que ce soit dans leurs locaux d’hébergement habituels ou dans d’autres lieux de l’exploitation permettant leur isolement, afin d’interdire les contacts potentiels avec les oiseaux sauvages.
Tous les détenteurs d’oiseaux doivent respecter les mesures de biosécurité conformément à l’arrêté ministériel du 8 février 2016 susvisé et au niveau de risque défini en application de l’arrêté ministériel du 16 mars 2016 susvisé.
Toute apparition de signes cliniques évocateurs d’influenza aviaire (augmentation de la mortalité, baisse importante dans les données de production) est immédiatement signalée à la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Lozère par le détenteur ou le vétérinaire. Des moyens appropriés de désinfection doivent être utilisés aux entrées et sorties des bâtiments hébergeant des oiseaux. Des dérogations peuvent être accordées aux exploitations non commerciales hébergeant des oiseaux autres que des volailles.
Article 4 : Mesures concernant les mouvements d’animaux, de produits et de personnes Interdiction de mouvements d’entrée et de sortie des exploitations de volailles et d’autres oiseaux captifs.
Une dérogation peut être délivrée par la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Lozère qui prescrit les mesures à prendre pour éviter la propagation de la maladie. Cette dérogation prendra notamment en considération les espèces concernées, le stade de production, la possibilité de claustration des oiseaux, la formation à la biosécurité prévue par l’arrêté ministériel du 8 février 2016 susvisé, la mise en œuvre du plan de biosécurité prévue au même arrêté, l’enquête vétérinaire confirmant l’absence de symptômes cliniques sur les volailles de l’élevage concerné, et l’évolution des cas d’influenza aviaire hautement pathogène dans la faune sauvage.
En ce qui concerne les volailles destinées à l’abattoir, la demande de dérogation peut être portée par l’opérateur d’abattage sous la forme d’un planning précis et anticipé des abattages prévus pour les volailles provenant de la ZCT :
● dans les 24h précédant le départ des galliformes, pour toute sortie d’animaux
demandée à titre dérogatoire par un éleveur; la conclusion satisfaisante de
l’enquête, si elle est validée par la direction départementale de l’emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations de la Lozère déclenche la
dérogation ;
● dans les 24h précédant le départ des palmipèdes vers l’abattoir, pour toute sortie
d’animaux demandée à titre dérogatoire par un éleveur, et si ces animaux ont été
maintenus intégralement claustrés depuis au moins 8 jours avant leur départ ; la
conclusion satisfaisante de l’enquête, si elle est validée par la direction
départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de la Lozère déclenche la dérogation. Dans le cas contraire, la
dérogation n’est pas accordée ;
● dans les 72h précédant toute sortie de l’élevage pour les palmipèdes, avec
réalisation systématique d’écouvillons trachéaux et cloacaux pour recherche du
virus de l’influenza aviaire sur au moins 20 volatiles (résultats des analyses dans les
48 h précédant le départ). Les mouvements de personnes, de mammifères des espèces domestiques, de véhicules et d’équipement à destination ou en provenance des exploitations d’oiseaux sont à éviter autant que possible. Les mouvements nécessaires font l’objet de précautions particulières en termes de pédiluves, de changement de tenue, de stationnement des véhicules en dehors des zones d’élevage et de nettoyage et désinfection afin d’éviter les risques de propagation de l’infection.
Tout transport vers l’abattoir proche de la production considérée depuis un élevage de la ZCT est nécessairement effectué en mode direct, sans collecte dans plusieurs élevages successifs. Si l’abattoir n’est pas proche de la production, le camion de transport doit être bâché ou une rangée de caisses vides doit entourer le lot de volailles en provenance de la ZCT. Si un abattoir est situé en ZCT, il peut continuer à recevoir les animaux provenant des zones non réglementées, sous réserve du respect des mesures de biosécurité à l’entrée comme au retour de la ZCT.
Aucune dérogation n’est accordée pour la vente de volailles vivantes directement aux particuliers.
Les sorties des œufs à couver à destination d’un couvoir peuvent être autorisées sur le territoire national uniquement sous réserve des conditions suivantes : ● désinfection des œufs et de leur emballage ;
● traçabilité des œufs et enregistrement régulier des données d’élevage
(viabilité, éclosabilité des œufs).
Les œufs de consommation peuvent quitter les exploitations pour autant qu’ils soient emballés dans un emballage jetable ou composé de matériaux nettoyables et désinfectables et que toutes les mesures de biosécurité requises soient appliquées. Ils ne peuvent quitter les lieux de détention des oiseaux sans déclaration préalable adressée à la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Lozère. La déclaration mentionnera l’identification du lieu de départ, celle du lieu de destination, la date et la quantité. Une copie de cette déclaration doit être conservée dans le registre d’élevage lorsqu’il est prévu ou au domicile du responsable des animaux. La traçabilité des œufs doit être assurée.
Les viandes issues des volailles détenues en ZCT peuvent être cédées sans conditions particulières au consommateur.
Aucun cadavre provenant de volailles ou d’autres oiseaux captifs ne doit sortir des exploitations dans la zone. Les cadavres sont stockés dans des containers étanches et si besoin conservés au froid dans l’attente de leur collecte par l’équarrisseur.
Aucun aliment pour volailles ni aucun objet susceptible de propager le virus de l’influenza aviaire ne doit sortir des exploitations sauf autorisation délivrée par la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Lozère, qui prescrit les mesures à prendre pour éviter la propagation de la maladie.
Les autres sous-produits animaux tels que les coquilles et les plumes sont toujours interdits à l'épandage. Ces sous-produits animaux issus de volailles de la zone réglementées et abattues en abattoir implanté à l’intérieur de la zone sont exclusivement destinés à un établissement de traitement agréé au titre du règlement (CE) n°1069/2009.
Le nettoyage et la désinfection des véhicules sont effectués, sous la responsabilité du responsable de l'établissement concerné, à l’entrée et à la sortie de toutes les exploitations. Des dérogations peuvent être accordées aux exploitations non- commerciales hébergeant des oiseaux autres que des volailles.
Les rassemblements d’oiseaux tels que les foires, marchés et les expositions sont interdits. Le transport et l’épandage de lisier de volailles au sens du règlement (CE) 1069/2009 ou déjections et litières usagées d’autres oiseaux captifs est interdit. Par dérogation, le transport et les épandages de lisier, déjections et litières usagées peuvent être autorisés par la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Lozère, sous réserve d’être réalisé pour le transport avec des contenants clos et étanches et pour l’épandage avec des dispositifs ne produisant pas d'aérosols, et d’être accompagné d'un enfouissement immédiat. Le lisier peut être destiné à un site de compostage ou de méthanisation agréé, effectuant une transformation de ces matières (70°C / 1h).
Article 5 : Gestion des activités cynégétiques
Le transport et l’introduction dans le milieu naturel de gibier à plumes, y compris les galliformes sont interdits dans la ZCT. En cas de demande de dérogation, les conditions de dérogation seront étudiées selon une analyse des risques par direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Lozère et précisées en accord avec la DGAL dans les arrêtés de zone.
Le transport et l’utilisation des appelants pour la chasse au gibier d’eau sont interdits dans la ZCT. En cas de demande de dérogation, les dispositions mentionnées dans l’article 4 (point II, alinéa 2) de l’arrêté du 17 septembre 2021 seront appliquées.
Section 2 :
Mesures appliquées dans la faune sauvage
Article 6 : surveillance dans la faune sauvage
Une surveillance renforcée de l’avifaune sauvage est effectuée par le réseau SAGIR, sur toute la zone concernée.
Section 3 :
Dispositions générales
Article 7 : levée de la zone de contrôle temporaire
La zone de contrôle temporaire est levée au plus tôt 21 jours après la découverte de l’oiseau sauvage contaminé ayant induit les mesures.
Cette levée ne peut être prononcée que lorsque les conclusions des visites vétérinaires ou de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Lozère dans tous les lieux de détention d’oiseaux sont favorables, sous réserve de l’absence d’autres cas dans la faune sauvage et d’absence de foyer d’influenza aviaire dans les élevages.
L’arrêté préfectoral reste donc en vigueur à minima pendant 21 jours après la date de découverte du cas.
Article 8 : dispositions pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté constituent des infractions définies et réprimées par les articles R228-1 à R228-10 du code rural et de la pêche maritime.
Article 9 :
Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif de Nîmes, 16 Avenue FEUCHERES, CS 88010 - 30941 NIMES CEDEX 1, sous un délai de deux mois à compter de sa notification. Il peut également dans le même délai, conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative, être contesté devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Article 10 :
Le Secrétaire général de la Préfecture de la Lozère, le sous-préfet de Florac, la Directrice Départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, les maires des communes concernées, l’Office Français de la Biodiversité, les vétérinaires sanitaires sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les mairies concernées.
Fait à MENDE, le 18 mai 2022
Le préfet
Signé
Philippe CASTANET Annexe :
Liste des communes de la zone de contrôle temporaire
Commune Partie du territoire concerné HURES-LA-PARADE (48074) Intégralité du territoire communal SAINT-PIERRE-DES- TRIPIERS (48176) Intégralité du territoire communal LE ROZIER (48131) Intégralité du territoire communal MASSEGROS-CAUSSES-GORGES (48094) Territoire situé à l’est et au sud des Gorges du Tarn. ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF-CAB-2022-137-001 EN DATE DU 17 MAI CONFIANT LA SUPPLÉANCE DU POSTE DE MONSIEUR LE PRÉFET DE LA LOZÈRE DE MERCREDI 25 MAI 18H00 À DIMANCHE 29 MAI 24H00
Le préfet
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, VU le décret du président de la République en conseil des ministres du 9 mars 2022, portant nomination de monsieur Philippe CASTANET en qualité de préfet du département de la Lozère, VU le décret du président de la République du 12 août 2020, nommant M. Thomas ODINOT en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Lozère,
VU le décret du président de la République du 24 novembre 2021 nommant monsieur David URSULET en qualité de sous-préfet de Florac,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTÉ
ARTICLE 1er :
Monsieur David URSULET en sa qualité de sous-préfet de Florac est chargé d’assurer la suppléance du poste de préfet du mercredi 25 mai 18h00 au dimanche 29 mai 24h00.
ARTICLE 2 :
Délégation de signature est donnée, à ce titre, à monsieur David URSULET en toutes matières relevant des attributions du représentant de l’État dans le département à l’effet d’exercer pleinement cette responsabilité.
ARTICLE 3 :
Monsieur le préfet et monsieur David URSULET, sous-préfet désigné pour la suppléance, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Mende, le 17 mai 2022
Le préfet
Signé
Philippe CASTANET
2 rue de la Rovère
48005 Mende CEDEX
Tél. : 04 66 49 60 11