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Arrêté - cms viewFile.php?idtf=151389&path=2024 15 PER
Déliberation - cms 65
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Groslay.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Justice et droit,
2024/65 REPUBLIQUE FRANCAISE Ville VILLE DE GROSLAY Groslay DEPARTEMENT DU VAL D'OISE DECISION N° 2024 - 65 ARRONDISSEMENT DE SARCELLES CANTON DE DEUIL-LA BARRE Objet : Demande de subvention au titre du Fonds de Concours de la Communauté d'Agglomération Plaine Vallée pour les travaux d'aménagement et d'enfouissement des réseaux rue du Champ d’Asile Monsieur le Maire de GROSLAY, VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2122-21 al 7 et L2122-22 al 26, VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publique, VU la délibération du Conseil Municipal en date du 16 juillet 2020 déléguant à Monsieur Le Maire les pouvoirs prévus et énumérés à l’article L 2122-21 susvisé et notamment pour la recherche de financements des projets municipaux, VU les crédits inscrits au budget, CONSIDÉRANT les travaux d'aménagement et d'enfouissement des réseaux rue du Champ d'Asile, CONSIDÉRANT la nécessité de financer ce projet, CONSIDÉRANT que ce projet est éligible à la subvention au titre de Fonds de Concours de la Communauté d'Agglomération Plaine Vallée (CAPV), DECIDE Article 1 : Cette décision annule et remplace la décision n°2024-61. Article 2 : De constituer et déposer un dossier de demande de subvention au titre de Fonds de Concours de la Communauté d'Agglomération de Plaine Vallée (CAPV) afin de permettre à la ville de Groslay de financer les travaux d'aménagement et d'enfouissement des réseaux rue du Champ d’Asile. Article 3: Le plan de financement prévisionnel de ce projet est le suivant : Décision 2024-65, Direction Générale Accusé de réception en préfecture 095-219502887-20241129-2024-65-AI Date de télétransmission : 01/12/2024 Date de réception préfecture : 01/12/2024 VILLE DE GROSLAY 2024/65 Base Financeurs subventionnable | Montant de la | Indiquer de la Taux de (Si DETR subvention sollicité ou subvention sollicitée, indiquer HT ou auto- acquis le plafond de la financement catégorie d'opération) CD95 400 000,00 € 120 000,00 € Sollicité 30% Fonds de Concours CAPV 600 169,51 € 15 000 € Sollicité 2,5 % DE 63 039,33 € 25 15,73 € Sollicité 4,5% Auto- financement 439 953,78 € / / Article 4 : D'imputer les dépenses liées à ce projet au budget 2024 et suivants de la ville. Article 5 : Madame la Directrice Générale des Services de la Ville est chargée, en ce qui la concerne, de l'exécution de la présente décision. Article 6 : La présente décision fera l’objet d’une communication au prochain Conseil Municipal. Transmis pour notification le : Certifié exécutoire par le Maire. LOE GA. Patrick CANCOUËT La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, à compter de sa date de notification Décision 2024-65 Direction Générale Fait à Groslay, le 29 novembre 2024 Accusé de réception en préfecture 095-219502887-20241129-2024-65-AI Date de télétransmission : 01/12/2024 Date de réception préfecture : 01/12/2024