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Arrêté - 24 04 04 garelli
Arrêté - 24 04 24 garelli
Arrêté - 24 04 30 modifie 24 04 18 zone bleue
Arrêté - 24 11 04 enedis
Arrêté - 24 04 15 ferrandico
Arrêté - 24 04 33 pony ami velos
Document publié le Mardi 6 février 2024 par la commune de Trinité.
Lien du pdf (Arrêté - 24 04 33 pony ami velos)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
#
VILLE DE
ARRÊTÉ
P.M.
N° 24.04.33
EE
2
:5 | LA TRINITÉ RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
rh
Occupation
du
domaine
public
à
demandes.pm@villelt.fr
redevance
de
voirie
liée
aux
vélos
de
LP/CO/CG/VM
L'opérateur
de mobilité
PONY.
Le Maire
de
La Trinité,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
ses
articles
L 2212-2
et M
2213-1
à
L2213-6, Vu
le Code
de
la
Route
et
notamment
ses
articles
R417-9
à R417-13,
Vu
le Code
des
Transports
et notamment
les articles
L.1231-1-1
et L.1231-17,
Vu
les
articles
n°
55
et
118-2
de
l’arrêté
ministériel
du
07
juin
1977
modifié,
portant
instruction
interministérielle
sur
la signalisation
routière,
relatif à la signalisation
des
routes
et autoroutes,
Vu
la loi
n° 2019-1428
du
24
décembre
2019
d'orientation
des
mobilités
dite
loi
LOM,
Vu
la procédure
d’appel
à manifestation
d’intérêt
(AMI)
menée
par la Métropole
du 04 juillet
2023
au
04
août
2023
afin
de
recueillir
les candidatures
d'opérateurs
de
mobilité
en
vue
de
l’exploitation
de
vélos
à assistance
électrique
ou
de flotte
mixte
en
libre accès,
sans
point
d'attache,
Vu
Le procès-verbal
de
la commission
d’attribution
du
02
octobre
2023
retenant
les
candidatures
de
deux
opérateurs
de
vélos,
afin
qu'ils soient
autorisés
à exercer
leur activité
pendant
une
période
de
deux
ans,
renouvelable
une
fois
sans
pouvoir
dépasser
quatre
ans,
Vu
la
décision
municipale
n°
27-23
portant
approbation
des
termes
des
deux
conventions
portant
autorisation
d'occupation
du
domaine
public
routier
en
vue
de
l’exploitation
d’une
activité
de
vélos
en
libre
accès,
sans
point
d’attache,
Vu
la délibération
n° 15
du
Conseil
Municipal
en
date
du
14
décembre
2023
relative
à l'approbation
des
montants
des
redevances
des
conventions
portant
autorisation
d'occupation
du
domaine
public
routier
en
vue
de
l'exploitation
d’une
activité
de
vélos
en
libre
accès,
sans
point
d'attache,
Vu
les
conventions
portant
autorisation
d'occupation
du
domaine
public
routier
en
vue
de
l'exploitation
d’une
activité de vélos en
libre-service, sans
point d'attache,
établies entre
la commune
de
La Trinité
et chacun
des
deux
opérateurs
(PONY
et LIME)
en
date
du
06 février 2024,
Vu
l'arrêté
24.02.13
en
date
du 4 mars
2024
portant
instauration
des
zones
de stationnement
dédiées
aux vélos des opérateurs
de mobilité
PONY
et LIME,
Vu
la
délibération
n°
21
adoptée
en
Conseil
municipal
du
21
mars
2024
portant
modification
du
règlement
général
de
la voirie
d'occupation
du
domaine
public,
Vu
l'occupation
du
domaine
public,
A partir du
20 février 2024
DE
: La Société
PONY
Siège
Social
: 8 Place
Monseigneur
Rumeau
49100 Angers
IMMATRICULATION
AU
REGISTRE
DES
COMMERCES
: n° 848
742
490RCS
ANGERS
DANS
LE
CADRE
DE
AMI
VELOS
OCCUPATION
DU
DOMAINE
PUBLIC
à redevance
de
voirie
(stationnement)
-
LIEUX:
-
Au
niveau
du
rond-point
des
Amis
de
la
Liberté
(boulevard
Général
de
Gaulle),
-__
Parvis
de
la médiathèque
(boulevard
François
Suarez),
-_
Aux
alentours
de
la Gare
« l’Ariane
- La
Trinité
» (boulevard
Riba
Roussa),
-__
Palais
des
Sports
(rue Jean
Michéo),
-
Au
niveau
du
Lavoir
Sainte-Anne
(boulevard
Général
de
Gaulle).
Page
1
sur
3 ARRÊTÉ
P.M.
N° 24.04.33
Considérant
que
la pose
et la prise des vélos
par les utilisateurs
ne peuvent
se faire que
sur des zones
de stationnement
vélos
dédiées
aux
opérateurs
retenus,
Considérant
que
les
5
zones
de
stationnement
vélos
dédiées
aux
opérateurs
retenus
sont
opérationnelles
à compter
du
20 février 2024,
ARRÊTE
ARTICLE
1/
Il est
instauré
aux
adresses
listées
à
l’article-2
ci-dessous
du
présent
arrêté
des
zones
dédiées
uniquement
au stationnement
des vélos
à
l’opérateur
de mobilité
PONY
retenu
dans
le cadre
de
la procédure
AMI
VÉLOS
en vue
de
l'exploitation
de vélos
à assistance
électrique
ou
de flotte
mixte
en
libre
accès,
sans
point
d’attache,
avec
délivrance
d’une
autorisation
d'occupation
du
domaine
public. ARTICLE
2/
Différentes
zones
sont
identifiées
dans
le cadre
de
l’AMI
VÉLOS
:
-
Au
niveau
du
rond-point
des
Amis
de
la Liberté
(boulevard
Général
de
Gaulle),
-__
Parvis
de
la médiathèque
(boulevard
François
Suarez),
-__
Aux
alentours
de
la Gare
« l’Ariane
- La
Trinité
» (boulevard
Riba
Roussa),
-__
Palais
des
Sports
(rue
Jean
Michéo),
-_
Au
niveau
du
Lavoir
Sainte-Anne
(boulevard
Général
de
Gaulle).
ARTICLE
3/ Seul
le stationnement
des
vélos
en
libre accès
des
deux
opérateurs
nommés
à l’article-1
du
présent
arrêté
est autorisé
sur ces espaces
de stationnement.
L'arrêt
et
Le
stationnement
de
tous
les
autres
véhicules,
y compris
les
deux-roues
motorisés
et
les
vélos
privés
des
particuliers,
y seront
interdits.
ARTICLE
4/
Les
véhicules
en
infraction
avec
les
articles
1 et 2 du
présent
arrêté
seront
considérés
comme
« gênant
» la circulation
publique
aux
termes
du
dernier
alinéa
de
l’article
R417-10
du
Code
de
la
Route
et conduits
en
fourrière
aux
frais
de
leurs
propriétaires.
ARTICLE
5/Au
titre
de
l'occupation
domaniale,
l'opérateur
de
vélo
verse
à
la
commune
une
redevance
telle
qu’il
l’a
proposé
dans
l'offre
comme
suit:
Une
part
fixe
annuelle
de
120
€ /
vélo
à assistance
électrique
au
nombre
de
15
soit
un
montant
de
1800,00
€
et 20
€ / vélo
mécanique
au
nombre
de
5 avec
un
minimum
de
100,00
€ / an
soit
un
montant
de
100,00
€
Une
part
variable
correspondant
à
1
%
du
chiffre
d’affaires
annuel
sur
l’exploitation
du
service
exprimé
en
euros
hors
taxes, sur le périmètre
communal
comprenant
un
plancher
de
recouvrement
annuel
fixé à 100
€
ARTICLE
6/Ce
montant
est établi
au
prorata
temporis
du
20
février
2024
au
31
décembre
2024
soit 10
mois
et 10
jours,
il est calculé
sur le nombre
de vélos
déposés
au
total
de
20
pour
la commune
de
LA
TRINITE.
La
commune
établit
le titre
de
recette
lié à
la redevance
d'occupation
du
domaine
public
routier
en
début
d'année,
dans
les
deux
mois
soit
un
montant
total
de
1722,
22
€.
La
commune
ne versera
aucune
participation
financière
à l'opérateur
de vélos
qui
exploite
et assure
le service
à ses
risques
et périls.
ARTICLE
7/
La
présente
réglementation
entrera
en
vigueur
dès
la
mise
en
place
de
la
signalisation
correspondante.
L'arrêté
sera
disponible
et
consultable
sur
le
site
internet
de
la
ville
www.villedelatrinite.fr.
Page
2
sur
3 ARRÊTÉ
P.M.
N°
24.04.33
ARTICLE
8/ Toutes
dispositions
contraires
en
matière
de
réglementation
du
stationnement
à celles
définies
aux
articles
1
et
2
du
présent
arrêté,
pouvant
exister
dans
les
arrêtés
antérieurs,
sont
abrogées. ARTICLE
9/
Le
présent
arrêté
sera
disponible
et
consultable
sur
le
site
de
la
ville
www.villedelatrinite.fr. ARTICLE
10/
Le
présent
arrêté
pourra
faire
l’objet,
dans
un
délai
de
deux
mois,
à compter
de
sa date
de
publication :
>
D'un
recours
gracieux
devant
Monsieur
le
Maire,
Dans
l'hypothèse
où
la
décision
critiquée
est
maintenue,
il appartient
au
requérant
de
saisir
le
Tribunal
Administratif
d’un
recours
contentieux
dans
le délai
de
deux
mois :
°
Soit
à compter
de
la
lettre
exprimant
le rejet de
recours
gracieux,
e
Soit
à
compter
de
l'expiration
du
délai
de
deux
mois
suivant
l'accusé
de
réception
de
demande
de
recours
gracieux.
En
effet,
le silence
gardé
par
l'administration
pendant
deux
mois
équivaut
à
un
rejet
implicite
de
la
demande. >
D’un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Nice
voie
électronique
via
l'application
internet
« télérecours
citoyens
» (www.telerecours.fr).
ARTICLE
11/
Monsieur
le directeur
général
des
services,
monsieur
le commandant
de
la
brigade
de
gendarmerie,
madame
la
cheffe
de
service
de
la
police
municipale,
Monsieur
le
Président
représentant
la société
PONY
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté. Fait
à
La Trinité,
le
{7
j4/1
707,
-
Ladislas
Polski
Maire
de
La Trinité
Vice-Président
de
la Métropole
Nice
Côte
d’Azur
POLICE
MUNICIPALE
SECTEUR
ADMINISTRATIF,
MARCHÉS,
RÉGIE
DE
VOIRIE
ET
POLITIQUE
DE LA VILLE
Tél: 04.93.54.81.68
| veronique.mariotti@villelt.fr
Police municipale | Place Don Fighiera | 06340 La Trinité
Page 3 sur 3