Procès Verbal - Nivillac pv cm 06 07 20151

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Procès Verbal - Nivillac pv cm 06 07 20151 Document publié le Lundi 6 juillet 2015 par la commune de Nivillac. Lien du pdf (Procès Verbal - Nivillac pv cm 06 07 20151)Thèmes du document : Santé, Éducation, Justice et droit, COMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL 06 juillet 2015

Commune de NIVILLAC- Procès-Verbal Conseil municipal du lundi 06 juillet 2015 Page 1 sur 21

COMMUNE DE NIVILLAC

(Morbihan)

REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du lundi 06 juillet 2015

L’an deux mil quinze

Le six juillet

Le conseil municipal de la commune de NIVILLAC dûment convoqué,

S’est réuni en session ordinaire à vingt heures en mairie

Sous la présidence de Monsieur GUIHARD Alain, Maire

Date de convocation du conseil municipal : le 29 juin 2015

Conseillers en exercice : 27 Conseillers présents : 24 Votants : 26

PRESENTS: Mme AMELINE Yolande- Mme BOMPOIL Jocelyne- M. BOUSSEAU Yannick- M. BRIAND Jean-Yves- M. BUESSLER-MUELA Patrick- M. CHATAL Jean-Paul- M. CHESNIN Nicolas- M. DAVID Gérard- M. DAVID Guy- Mme DENIGOT Béatrice- Mme DESMOTS Isabelle- M. FREOUR Jean-Claude- Mme GERARD-KNIGHT Marie-Noëlle- Mme GICQUIAUX Cécile- Mme GRUEL Nathalie- M. GUIHARD Alain- Mme HUGUET Evelyne- Mme LEVRAUD Françoise- M. LORJOUX Laurent- Mme PERRAUD Chantal- Mme PERRONNEAU Claire-Lise- Mme PHILIPPE Jocelyne- M. PRAT Pierre- M. SEIGNARD Jérôme

ABSENTS EXCUSÉS : M. BOCENO Julien- M. OILLIC Jean-Paul- Mme PANHELLEUX Françoise

POUVOIRS : M. BOCENO Julien à M. LORJOUX Laurent- M. OILLIC Jean-Paul à M. FREOUR Jean- Claude

Secrétaire de séance : M. SEIGNARD Jérôme

- Le quorum étant atteint, Monsieur le Maire ouvre la séance à 20H00.

- Le conseil, à l’unanimité de ses membres, désigne Monsieur SEIGNARD Jérôme comme secrétaire de séance conformément à l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).

- Procès-verbal de la séance du lundi 1er juin 2015

A la demande de la liste « NIVILLAC NOUVEAU CAP » et avec l’accord de M. le Maire sont ajoutés les éléments suivants :

Conformément à la réalité des débats et à l’enregistrement de la séance (art. 24, chap. V du Règlement intérieur) :

• 2015D37, page 5 : Avant-dernier paragraphe.

A la place de « Concernant l’Association GNDB... » :

- Concernant l’association GNDB, Yolande AMELINE demande si la subvention est bien utilisée en grande partie par les sous-sections, alors que leurs actifs ne figurent pas dans le tableau. - Gérard DAVID précise qu’il les a demandés oralement, mais n’a pas eu tous les chiffres.COMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL 06 juillet 2015

Commune de NIVILLAC- Procès-Verbal Conseil municipal du lundi 06 juillet 2015 Page 2 sur 21

- Le maire indique qu’il faudra être plus rigoureux l’année prochaine et que ceux qui ne fourniront pas les renseignements n’auront pas de subventions.

- Yolande AMELINE précise que, sauf preuve du contraire, il y aurait 45 360 € d’actifs au niveau de toutes les associations de la GNDB en plus des 7339 € indiqués dans le tableau. Elle demande pourquoi ne pas aider chaque association en fonction de leurs besoins.

- Gérard DAVID indique que c’est peut-être ce qui sera fait l’an prochain.

- Nicolas CHESNIN souligne que le conseil a un droit de regard sur l’argent public qui est donné à chaque association, et demande s’il est logique que la GNDB fasse sa « tambouille » toute seule en redistribuant l’argent public.

- Pierre PRAT indique que les conseillers d’opposition remettent d’abord en question l’opacité du système et ne s’attaquent en aucun cas aux associations elles-mêmes.

- Isabelle DESMOTS remarque que ces données avaient déjà été demandées l’an dernier, pour plus de transparence, et qu’on a laissé passer la chose cette année.

• 2015D40, page 8 : Avant-dernier paragraphe :

- Suite à l’offre particulièrement basse de l’entreprise CHARIER, remarquée par certains conseillers, Jean-Claude FREOUR précise que celle-ci veut s’imposer sur le produit Compomac en voulant en faire une vitrine.

Il propose qu’on rajoute au marché les travaux de voirie de La Ville au Baud, soit 1,300 km afin d’arriver à l’enveloppe prévisionnelle initiale de 89 967 €, et profiter ainsi des tarifs avantageux de l’entreprise Charier.

- Pierre PRAT souligne que ces travaux complémentaires ne sont pas à l’ordre du jour. - M. le Maire demande si le conseil est d’accord pour faire les 89 000€ de travaux dès maintenant, l’idée étant de les faire avant l’été.

- Pierre PRAT remarque que les autres entreprises consultées pour ce marché n’étant pas au courant de ce supplément de travaux, il pourrait y avoir inégalité entre les offres, ce qui est contraire à la loi. - M. le Maire demande au conseil s’il l’autorise à faire un complément de consultation auprès des entreprises pour ces travaux supplémentaires et signer le nouveau marché. - Cette proposition est votée à l’unanimité.

- Dans le cadre des délégations du conseil municipal à M. le Maire :

Dans le cadre de ses délégations, M. le Maire informe l’assemblée délibérante qu’il a signé un marché avec l’entreprise CHARIER TP pour un montant total de 89 976,72 TTC concernant le programme annuel de voirie. En effet, lors de sa séance du lundi 1er juin 2015, le conseil municipal avait demandé au Maire de consulter de nouveau les trois entreprises soumissionnaires concernant l’option « réfection de la route de la Ville au Baud ». Cette option chiffrée par les entreprises a donné les résultats suivants :

- Entreprise LEMÉE TP : 57 141,60 € TTC

- Entreprise CHARIER TP : 27 351,73 € TTC

- Entreprise COLAS : 47 988,06 € TTC.

En reprenant le marché de base, le total des propositions s’élèvent comme suit :

- Entreprise LEMÉE TP : 150 853,92 € TTC (93 712,32 € + 57 141,60 €)

- Entreprise CHARIER TP : 89 976,72 € TTC (62 624,99 € + 27 351,73 €)

- COLAS : 121 021,98 € TTC (73 033,92 € + 47 988,06 €).

Au vu de ces éléments, c’est l’entreprise CHARIER qui a été jugée la mieux disante.COMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL 06 juillet 2015

Commune de NIVILLAC- Procès-Verbal Conseil municipal du lundi 06 juillet 2015 Page 3 sur 21

FINANCES

Pour information : notification officielle du montant des dotations de l’Etat à la Commune pour 2015

Les services de la préfecture du Morbihan ont notifié à la Commune les montants officiels de

la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF).

Le tableau ci-dessous montre l’évolution de ces dotations entre 2014 à 2015 :

Dotations 2014 2015 Evolution 2014/2015 Montant En %

Dotation forfaitaire 616 112 563 090 -53 022 -8,61

Dotation de Solidarité

Rurale (DSR) Bourg centre 195 884 224 266 +28 382 +14,49

DSR péréquation 83 196 90 092 +6 896 +8,29

DSR cible 40 006 63 528 +23 522 +58,80

Dotation Nationale de

Péréquation 148 555 162 691 14 136 +9,52

TOTAL 1 083 753 1 103 667 + 19 914 +1,82

Tout en relevant la baisse de 8,61 % de la dotation forfaitaire, certains élus soulignent qu’au total le résultat de 1,82 % est plutôt positif dans le contexte actuel, ceci étant dû principalement à l’augmentation de la population.

1- Subventions d’équilibre des budgets annexes (écritures comptables)

Rapporteur : Guy DAVID, Adjoint aux Finances

Des subventions d’équilibre émanant du budget principal ont été inscrites dans les

budgets annexes suivants :

Budget Forum : 260 016,57 €

Budget Supérette : 87 160,02 €

Lotissement de L’Orée du Bois : 3 118,86 €

M. Guy DAVID, adjoint délégué aux finances sollicite l’autorisation de passer les

écritures comptables dès à présent à partir des résultats constatés à la clôture de l’exercice 2014 et

de passer le solde en fin d’année 2015 en fonction des résultats constatés à la clôture de l’exercice.

Le conseil municipal, après délibération, donne pleins pouvoirs au Maire pour passer les

écritures comptables en deux échéances.

2- Budget du lotissement de l’Orée du Bois : Décision modificative n°1-2015 et clôture du budget

Rapporteur : Guy DAVID, Adjoint aux Finances

M. Guy DAVID, adjoint délégué aux finances, fait savoir qu’il est nécessaire d’établir une décision modificative au budget du lotissement de l’Orée du Bois pour solder le programme.COMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL 06 juillet 2015

Commune de NIVILLAC- Procès-Verbal Conseil municipal du lundi 06 juillet 2015 Page 4 sur 21

Il propose donc de modifier le budget de la manière suivante :

Dépenses de fonctionnement

Chapitre- Article Crédit ouvert Décision modificative Nouveau crédit 65-658 Charges de gestion

courante

0,00 +0,40 0,40

Recettes de fonctionnement

Chapitre- Article Crédit ouvert Décision modificative Nouveau crédit 74-74741 Subvention

d’équilibre

3 118,46 +0,40 3 118,86

L’assemblée délibérante est donc invitée à se prononcer sur cette modification au budget.

Le conseil municipal, après délibération,

Considérant la nécessité de clôturer le budget du lotissement de l’Orée du Bois

- Approuve à l’unanimité la décision modificative n°1-2015 du budget du lotissement de l’Orée du Bois conformément à l’exposé ci-dessus,

- Décide la clôture de ce budget.

3- Budget de la supérette : Décision Modificative (DM) n°1-2015

Rapporteur : Guy DAVID, Adjoint aux Finances

M. Guy DAVID, adjoint délégué aux finances, fait savoir que le crédit à l’article 6811« dotations aux amortissements » du budget supérette est insuffisant.

Il propose donc de modifier le budget de la manière suivante :

Dépenses de fonctionnement

Chapitre- Article Crédit ouvert Décision modificative Nouveau crédit 011- 61522- Entretien de

bâtiments

3 000,00 -300,00 2 700,00

042-6811 Dotation aux

amortissements

38 000,00 +300,00 38 300,00

TOTAL 41 000,00 0,00 41 000,00

Dépenses d’investissement

Chapitre- Article Crédit ouvert Décision modificative Nouveau crédit 23-2313 44 584,09 +300,00 44 884,09 TOTAL 44 584,09 300,00 44 884,09COMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL 06 juillet 2015

Commune de NIVILLAC- Procès-Verbal Conseil municipal du lundi 06 juillet 2015 Page 5 sur 21

Recettes d’investissement

Chapitre- Article Crédit ouvert Décision modificative Nouveau crédit 040-28132- Amortissements

des constructions

30 500,00 +100,00 30 600,00

040-28188 Amortissements des

matériels

7 500,00 +200,00 7 700,00

L’assemblée délibérante est invitée à se prononcer sur cette modification au budget.

Le conseil municipal, après délibération,

Considérant les crédits insuffisants à l’article 6811,

Approuve, à l’unanimité, la Décision Modificative n°1-2015 du budget supérette conformément à l’exposé ci-dessus.

4- Budget principal : Décision Modificative (DM) n°1-2015

Rapporteur : Guy DAVID, Adjoint aux Finances

M. Guy DAVID, adjoint délégué aux finances, fait savoir qu’il est nécessaire d’établir une décision modificative au budget principal pour constater la nouvelle dette d’emprunts consécutivement au remboursement par anticipation par le syndicat Energies du Morbihan (SDEM) de quatre emprunts en devise CHF (francs suisses) contractés pour le compte de la commune de NIVILLAC.

Par ailleurs, il y a lieu également d’incorporer et de transférer une somme de 118,80 € du compte 2033 « Frais d’insertion » au compte 2031 « Frais d’études » concernant l’étude pour le déplacement d’un poteau France Télécom.

Il propose donc de modifier le budget de la manière suivante :

Dépenses de fonctionnement

Chapitre- Article Crédit ouvert Décision modificative Nouveau crédit 023-023 Virement à la section

d’investissement

814 755,00 -3 594,00 811 161,00

66-6118- intérêts des autres

dettes

6 000,00 +197,00 6 197,00

66-668 Autres charges

financières

500,00 +22 407,00 22 907,00

042-6862 Amortissements des

charges financières

0,00 +3 694,00 3 694,00

022-022 Dépenses imprévues 176 555.79 -504,00 176 051,79 TOTAL 997 810,79 +22 200,00 1 020 010,79

Recettes de fonctionnement

Chapitre- Article Crédit ouvert Décision modificative Nouveau crédit 042-796 Transferts de charges

financières

0 +22 200,00 22 200,00COMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL 06 juillet 2015

Commune de NIVILLAC- Procès-Verbal Conseil municipal du lundi 06 juillet 2015 Page 6 sur 21

Dépenses d’investissement

Chapitre- Article Crédit ouvert Décision modificative Nouveau crédit 16-168758 Autres dettes

intercommunales

0 +19 700,00 19 700,00

16-166 Refinancement de

dettes

0 +19 700,00 19 700,00

040-4817 Pénalités de

renégociation de la dette

0 +22 200,00 22 200,00

041-2031 Frais d’étude 0 +118,80 118,80 TOTAL 0 +61 718,80 61 718,80

Recettes d’investissement

Chapitre- Article Crédit ouvert Décision modificative Nouveau crédit 16-168758 Autres dettes

intercommunales

0 +41 800,00 41 800,00

041-166 Refinancement de

dettes

0 +19 700,00 19 700,00

021-021 Prélèvement sur

recettes de fonctionnement

814 755,00 -3 594,00 811 161,00

040-4817 Pénalités de

renégociation de la dette

0 +3 694,00 3 694,00

041-2033- Frais d’insertion 0 +118,80 118,80 TOTAL 814 755,00 +61 718,80 876 473,80

L’assemblée délibérante est donc invitée à se prononcer sur cette modification au budget.

Le conseil municipal, après délibération,

Considérant la nécessité de constater le refinancement de la dette en devise CHF contracté par le syndicat Energies du Morbihan pour le compte de la commune de NIVILLAC,

Approuve à l’unanimité la décision modificative n°1-2015 du budget principal conformément à l’exposé ci-dessus.

5- Refinancement d’emprunts du SDEM en devises : étalement de la charge financière Rapporteur : Guy DAVID, Adjoint aux Finances

A la suite du remboursement de quatre emprunts en devises CHF (francs suisses) par le Syndicat Départemental Energies du Morbihan, il ressort une charge financière de 22 161,98 €.

Dans le souci de ne pas déséquilibrer le budget, il est proposé d’étaler la charge sur une période de six ans ce qui représente une dotation annuelle de 3 693,66 €.

L’assemblée délibérante est invitée à se prononcer cette affaire.

Le conseil municipal, après délibération, décide à l’unanimité d’étaler la charge financière de 22 161,98 € sur une durée de six ans.COMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL 06 juillet 2015

Commune de NIVILLAC- Procès-Verbal Conseil municipal du lundi 06 juillet 2015 Page 7 sur 21

6- Budget « assainissement collectif » : Décision Modificative (DM) n°1-2015 Rapporteur : Guy DAVID, Adjoint aux Finances

M. Guy DAVID, adjoint délégué aux finances, fait savoir que le crédit à l’article 673 « annulation de titres sur exercices antérieurs » du budget assainissement collectif est insuffisant.

Il propose donc de modifier le budget de la manière suivante :

Dépenses de fonctionnent

Chapitre- Article Crédit ouvert Décision modificative Nouveau crédit 011- 6152- Entretien de biens

immobiliers

2 500,00 -1 200,00 1 300,00

67-673 Annulations de titres

sur exercices antérieurs

2 000,00 +1 200,00 3 200,00

TOTAL 4 500,00 0,00 4 500,00

L’assemblée délibérante est invitée à se prononcer sur cette modification au budget.

Le conseil municipal, après délibération,

Considérant les crédits insuffisants à l’article 673,

Approuve à l’unanimité la Décision Modificative n°1-2015 du budget assainissement collectif conformément à l’exposé ci-dessus.

7- Participations scolaires 2015 (subventions- charges de fonctionnement des écoles privées)

Rapporteur : Cécile GICQUIAUX, Adjointe aux affaires scolaires

A) Subventions scolaires

Les participations scolaires de la Commune pour 2014 étaient les suivantes :

Arbre de Noël : 10,70 € par élève résidant à Nivillac

Activités culturelles : 32,10 € par élève résidant à Nivillac

Fournitures scolaires : 42,30 € par élève résidant à Nivillac.

Pour l’année 2015, le bureau municipal propose de fixer une participation forfaitaire de 70 € par élève résidant à NIVILLAC regroupant les subventions « Arbre de Noël, activités culturelles, les fournitures scolaires (incluant la fourniture de dictionnaires) ».

L’assemblée délibérante est invitée à se prononcer sur les participations scolaires à appliquer pour l’année 2015.

Lors du débat, les élus de l’opposition ont souligné leur désaccord sur la baisse de 15 € des participations au détriment des élèves de Nivillac. Ils jugent anormal que des économies soient faites sur le « dos de la jeunesse » alors que des gains budgétaires pourraient être faits sur d’autres postes.

Patrick BUESSLER-MUELA demande s’il ne serait pas possible de changer la date d’attribution

des subventions aux écoles, celles-ci faisant leurs achats pour la rentrée scolaire dès avril/mai neCOMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL 06 juillet 2015

Commune de NIVILLAC- Procès-Verbal Conseil municipal du lundi 06 juillet 2015 Page 8 sur 21

peuvent ainsi connaître le budget qui leur sera alloué. Les achats pour la rentrée 2015 ont été basés

sur l’ancienne subvention de 85€ par élève, alors qu’une baisse de 15€ par élève est proposée au

conseil.

Il indique par ailleurs que les sommes non dépensées par le directeur de l’école des Petits

Murins sur le budget fournitures 2014/2015 constituent une provision nécessaire pour le séjour au

ski organisé en 2016.

En réponse, M. le Maire précise que le montant de cette participation a été déterminé en relation avec les élus de La Roche Bernard pour parvenir à une harmonisation des subventions scolaires au niveau des deux communes.

Le conseil municipal, après délibération,

Vu la délibération du conseil municipal du 7 juillet 2014 fixant les participations scolaires pour 2014,

Vu la proposition du bureau municipal,

- Fixe, par 21 voix « Pour » et 5 abstentions, une participation de 70 € par élève de NIVILLAC au titre de l’année 2015 regroupant l’Arbre de Noël, les activités culturelles et les fournitures scolaires.

B) Participations aux charges de fonctionnement des écoles privées

Par délibération en date du 05 mai 2014, le conseil municipal a fixé les participations aux frais de fonctionnement des écoles privées Saint Louis, Sainte-Thérèse ainsi que celle de Saint-Michel à La Roche Bernard, à 983 ,33 € par élève de maternelle et à 333,63 € par élève de classe élémentaire pour les élèves de ces écoles domiciliés à NIVILLAC.

Monsieur le Maire demande à l’assemblée délibérante de bien vouloir fixer les participations pour l’exercice 2015 sachant que le coût pour 2015 des dépenses d’un élève scolarisé dans l’école publique est de :

- 1 077,98 € pour un élève de maternelle

- 316,43 € pour un élève d’élémentaire.

Le conseil municipal, après délibération,

Vu la circulaire ministérielle de l’Education Nationale n°2012-025 du 15 février 2012 concernant les règles de prise en charge par les communes des dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat,

Vu le coût par élève de l’école publique Les Petits Murins,

Vu les conventions du 28 avril 2011 concernant les participations aux frais de fonctionnement des écoles privées,

- fixe à l’unanimité le montant des participations pour les trois écoles privées précitées à 1 077,98 € par élève de maternelle et à 316,43 € par élève de classe élémentaire,

- autorise le Maire à rédiger et à signer un avenant aux conventions correspondantes avec effet au 1er janvier 2015.

8- Demande de subvention au titre de la cantine par l’OGEC Saint Michel Rapporteur : Cécile GICQUIAUX, Adjointe aux affaires scolairesCOMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL 06 juillet 2015

Commune de NIVILLAC- Procès-Verbal Conseil municipal du lundi 06 juillet 2015 Page 9 sur 21

Comme l’an passé, l’OGEC de l’école primaire privée « Saint Michel » de la Roche- Bernard sollicite une subvention de la commune de Nivillac pour financer les frais de repas de cantine supportés par lui pour les enfants résidant à NIVILLAC.

Le montant sollicité du reste à charge s’élève à 103,29 € par élève étant précisé que 23 élèves résidant à NIVILLAC sont concernés ce qui représente un total de 2 375,67 euros.

L’assemblée délibérante est invitée à se prononcer sur cette demande.

Le conseil municipal, après délibération, à l’unanimité,

- Décide, dans un souci d’équité, d’apporter une contribution de 103,29 € par élève résidant à NIVILLAC et déjeunant à la cantine de l’école Saint Michel sur la base de la liste établie par l’école soit une participation totale de 2375,67 € pour 23 élèves.

9- Demande de subvention de fonctionnement au Conseil Départemental 56 pour l’Accueil de Loisirs Année 2015

Rapporteur : Cécile GICQUIAUX, Adjointe aux affaires scolaires

Pour financer les coûts de fonctionnement de l’Accueil de Loisirs, la Commune peut bénéficier d’une subvention du Conseil Départemental du Morbihan.

Comme chaque année, Monsieur le Maire propose de présenter un dossier de demande de subvention.

Le conseil municipal, après délibération,

- Sollicite auprès du Conseil Départemental du Morbihan, à l’unanimité pour 2015 une subvention pour financer les coûts de fonctionnement de l’accueil de loisirs sans hébergement,

- Donne tous pouvoirs au Maire pour signer tous documents nécessaires à l’obtention de cette subvention.

10- Fixation des prix pour le concours des maisons fleuries 2015

Rapporteur : Alain GUIHARD, Maire

Monsieur le Maire demande à l’assemblée délibérante de bien vouloir fixer les prix à remettre aux candidats du concours des maisons fleuries 2015 sachant que les prix de 2014 étaient les suivants :

- 1er prix : 75 €

- 2e prix : 65 €

- 3e prix : 55 €

- prix suivants : dégressivité jusqu’à 15 €.

C’est ainsi qu’après délibération, le conseil municipal décide, à l’unanimité, le maintien en 2015 des prix du « concours des maisons fleuries » tels qu’exposés ci-dessus.

11- Fixation du montant de l’indemnité de gardiennage des églises pour l’année 2015 Rapporteur : Alain GUIHARD, MaireCOMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL 06 juillet 2015

Commune de NIVILLAC- Procès-Verbal Conseil municipal du lundi 06 juillet 2015 Page 10 sur 21

Comme chaque année, l’assemblée délibérante est invitée à bien vouloir fixer

l’indemnité de gardiennage des églises pour 2015 sachant que le plafond indemnitaire applicable

pour le gardiennage des églises communales demeure en 2015 identique à celui fixé en 2014 par les

instructions du 25 février 2014 soit :

- 474,22 € pour un gardien résidant dans la commune où se trouve l’édifice du culte,

- 119,55 € pour un gardien ne résidant pas dans la commune et visitant l’église à des périodes

rapprochées.

Il demeure néanmoins possible aux conseils municipaux de revaloriser, à leur gré, les

indemnités actuellement inférieures aux plafonds.

Compte tenu de ces éléments, le conseil municipal, par 25 voix « Pour » et 1 voix

« Contre »,

- décide de porter l’indemnité de gardiennage des églises à 119,55 € pour l’année 2015,

M. (le Père) Simon BARON résidant au presbytère- 20, rue de Nantes à LA ROCHE

BERNARD.

RAPPORT ANNUEL 2014

12- Rapport 2014 du Service Public d’élimination des déchets de la Communauté de Communes Arc Sud Bretagne

Rapporteur : Alain GUIHARD, Maire

Monsieur le Maire présente à l’assemblée délibérante le rapport 2014 sur le prix et la qualité du service d’élimination des déchets établi par la communauté Arc Sud Bretagne.

La Communauté de Communes « Arc Sud Bretagne » couvre 12 communes pour 26 263 habitants (population INSEE) et pour 31 694 habitants (population DGF). Elle exerce la compétence « collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés » pour le compte des communes adhérentes. La compétence « traitement » est déléguée au Syndicat du Sud Est du Morbihan (SYSEM). En 2014, le service est financé par la redevance d’Enlèvement des Ordures Ménagères (REOM).

En 2014, 5 253,02 tonnes d’ordures ménagères ont été collectées soit une hausse de 4,59 % (+244,76 tonnes).

Le ratio d’ordures ménagères est de 200,02 kg/habitant/an (population INSEE).

Les ordures ménagères sont collectées par la société SITA puis traitées à l’UVO (Unité de Valorisation Organique) de Vannes.

L’installation permet de valoriser environ 50 % du tonnage des déchets entrant : - en compost utilisable en agriculture, aménagements paysagers, maraîchage… - en chaleur réutilisée par le process de l’UVO ainsi que par l’usine voisine MICHELIN - en électricité vendue à EDF

351 composteurs individuels ont été distribués en 2014 contre 269 en 2013.

En 2014, Arc Sud Bretagne Sud a livré 5 253 tonnes de déchets à l’UVO pour lesquels ont été valorisés 591 tonnes de compost, 53 tonnes d’acier et 2 682 tonnes ont été acheminées dans une Installation de Stockage des Déchets Non Dangereux dans le département (ISDND).COMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL 06 juillet 2015

Commune de NIVILLAC- Procès-Verbal Conseil municipal du lundi 06 juillet 2015 Page 11 sur 21

Concernant les déchets recyclables, les tonnages se répartissent comme suit : - 723,72 tonnes d’emballages légers (-1,5 %)

- 1 633,62 tonnes de verre (+0,73%)

- 710,84 tonnes de papier (-9,08 %)

Le coût du traitement s’est élevé à 788 223 € soit 150,05 €/tonne contre 723 215 € en 2013 soit 144,40 €/tonne.

BILAN COMPTABLE

Pour financer le service, les usagers doivent s’acquitter d’une redevance déterminée en fonction de la contenance des bacs individuels.

Les communes doivent également participer pour leurs propres services. Pour Nivillac, le montant à acquitter a été de 17 644,03 €

Les dépôts aux déchèteries font l’objet pour les entreprises de tarifs en fonction du nombre de m³ déposé et du type de dépôt.

Le montant des redevances perçues en 2014 auprès des particuliers, des professionnels et des communes a été de 3 190 834,19 € dont :

- Particuliers : 2 651 109,12 €

- Professionnels : 425 287,88 €

- Communes : 114 437,19 €.

Le compte administratif 2014 (hors reports de l’exercice antérieur) fait apparaître les résultats suivants :

DEPENSES RECETTES

Fonctionnement 3 647 495,49 € 4 055 803,42 € Investissement 262 716,51 € 309 716,80 € TOTAL 3 910 212,00 € 4 365 520,22 €

Orientations 2015 :

- Passage à la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM),

- Acquisition d’un logiciel de tracé et de suivi des collectes des déchets ménagers, - Etude d’optimisation de l’ensemble des déchèteries,

- Arrêt de la collecte des cartons chez les professionnels,

- Poursuite du travail de la rationalisation des coûts du service de déchets.

Après cet exposé et examen de ce rapport, l’assemblée délibérante est invitée à faire part de ses observations éventuelles.

Pierre PRAT souligne que le retour par Arc Sud Bretagne au système de la TEOM ne devra pas

faire oublier la prise en compte nécessaire à l'avenir d'une part de redevance incitative.COMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL 06 juillet 2015

Commune de NIVILLAC- Procès-Verbal Conseil municipal du lundi 06 juillet 2015 Page 12 sur 21

Le conseil municipal approuve, à l’unanimité, le rapport d’activité 2014 sur le prix et la

qualité du service public d’élimination des déchets établi par les services de la Communauté de

Communes « Arc Sud Bretagne ».

ASSAINISSEMENT COLLECTIF

13- Lancement d’une étude diagnostic sur le système d’assainissement collectif Rapporteur : Alain GUIHARD, Maire

La station d’épuration située sur la commune de NIVILLAC d’une capacité de 3 580 Equivalents Habitants reçoit les effluents de la commune de Nivillac mais également ceux de l’ensemble de la commune de La Roche Bernard.

Cette station qui date de 1988 ne répond plus aux normes en vigueur tant au niveau du traitement des boues et que des eaux parasites qui ne sont pas quantifiées en entrée de station.

Face à cette situation, la commune de Nivillac a décidé de lancer un programme de travaux de réhabilitation de la station d’épuration et le changement de la canalisation sur 690 mètres entre le Champ Roncy et la station.

Au vu des éléments en sa possession, l’Agence de l’Eau Loire Bretagne a fait savoir qu’elle ne financera pas les travaux d’extension du réseau d’assainissement ainsi que les travaux d’amélioration de la station d’épuration tant qu’une étude diagnostic du système d’assainissement sur les communes de Nivillac et de La Roche Bernard n’aura pas été réalisée et qu’une projection à moyen terme (5 ans) et à long terme (20 ans) n’aura pas été faite pour avoir plus de lisibilité sur le développement urbain à venir.

L’engagement des deux collectivités sur la réalisation de cette étude diagnostic conditionne également le financement par l’Agence de l’Eau des travaux de réhabilitation de la canalisation entre le Champ Roncy et la RN 165.

Les conseils municipaux de NIVILLAC et de LA ROCHE BERNARD doivent donc s’engager sur la réalisation de cette étude diagnostic sachant que celle-ci serait subventionnée à hauteur de 50 % par l’Agence de l’Eau et à 20 % par le Conseil Départemental.

Le solde sera supporté par les deux communes selon une clé de répartition à définir conjointement.

Cette étude est évaluée à 70 000 € H.T., assistance à maîtrise d’ouvrage comprise, et sa durée maximale sera de 18 mois.

A partir de ces éléments, l’assemblée délibérante est invitée à se prononcer sur le lancement d’une étude diagnostic du système d’assainissement collectif.

Le conseil municipal, après délibération,

Vu les conditions de financements des travaux d’assainissement collectif par l’Agence de l’Eau Loire Bretagne,

Considérant la nécessité de mettre aux normes certains équipements de la station et de réduire la quantité d’eaux parasites dans le réseau,

- Décide à l’unanimité de lancer une étude diagnostic du système d’assainissement collectif,COMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL 06 juillet 2015

Commune de NIVILLAC- Procès-Verbal Conseil municipal du lundi 06 juillet 2015 Page 13 sur 21

- S’engage à inscrire les crédits nécessaires au budget,

- Précise qu’une clé de répartition devra être définie entre les communes de Nivillac et de La Roche Bernard pour le financement du reste à charge,

- Autorise le Maire à signer tous les documents qui se rapporteront à cette affaire. CULTURE

14- Tarifs des spectacles de la saison culturelle 2015/2016

Rapporteur : Jocelyne PHILIPPE, Adjointe à la Culture

La programmation de la saison culturelle du Forum 2015/2016 a été présentée aux

membres de la Commission Culture le 16 juin 2015, ainsi qu’une proposition de tarifs des spectacles.

Après exposé et discussion sur la pertinence d’augmenter les tarifs, la Commission

propose de reconduire les tarifs pratiqués en 2014/2015 pour les places à l’unité et soumet une

nouvelle présentation des formules d’abonnement.

Quant aux tarifs des spectacles à destination des familles et des scolaires, ils

augmentent légèrement pour être harmonisés au sein du dispositif communautaire Entre cour et

Jardin.

Les spectacles « Tout Public » sont classés en trois catégories de tarifs (A, B, C) selon la répartition suivante :

A B C

29/04/16 – Richard Bohringer

« Traîne pas sous la pluie »

07/11/15 – Théâtre Nuit

« Courir »

03/10/15 - Thierry Chazelle et

Lili Cros

14/05/16 Lo Cor de la Plana

28/11/15 – Yann-Fanch

Kemener « Nous irons pleurer

sur vos ombres »

19-22/01/16 – Ronan Le

Gouriérec « Little big noz »

19/12/15 – Hélène Ventoura

« Tout un monde »

01/04/16 – Tony Canton « Le

tour de valse »

05/03/16 – Jullien Lallier « La

escucha interior » 27/05/16 Soirée cabaret

Gratuité pour la soirée d’ouverture de saison du samedi 12 septembre 2015 et la Nuit du Studio du 14 novembre 2015

Plein Tarif Réservation et Web Partenaires Réduit

Tarif A 15,00 13,00 11,00 9,00

Tarif B 13,00 11,00 9,00 7,00

Tarif C 10,00 9,00 7,00 6,00COMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL 06 juillet 2015

Commune de NIVILLAC- Procès-Verbal Conseil municipal du lundi 06 juillet 2015 Page 14 sur 21

Partenaires : abonnés des centres culturels d’Arradon, Muzillac, Saint-Avé, Sarzeau, Questembert, TAB Vannes

Réduit : -25 ans, demandeur d’emploi, bénéficiaires de minima sociaux, carte famille nombreuse, + de 60 ans

ABONNEMENT (3 ou 5 spectacles avec libre choix) :

. Possibilité de rajouter des places dans une formule d’abonnement : application du tarif réduit . Les spectacles pour les familles n’entrent pas dans les formules d’abonnement

Plein Tarif Réduit Préférentiel

ABO 3 ABO 5 ABO 3 ABO 5 ABO 3 ABO 5

Tarif A 11,50 10,50 8,00 7,00 10,00 9,00

Tarif B 9,50 8,50 6,00 5,00 8,00 7,00

Tarif C 8,50 7,50 5,00 4,50 6,50 6,00

Réduit : -25 ans, demandeur d’emploi, bénéficiaires minima sociaux, carte famille nombreuse, + de 60 ans,

Préférentiel : abonnés du Forum de la saison culturelle précédente

Spectacle familial Tarif unique à 5 €

Ecole Communauté Communes

Arc Sud Bretagne

Ecole hors Communauté

Communes Arc Sud Bretagne

Tarif Scolaire 2,05 € 4,10 €

Considérant qu’un des objectifs annoncés pour 2015/2016 est de développer le public des abonnés pour qu’ils deviennent des « ambassadeurs » du Forum,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, vote les tarifs des

spectacles pour la saison culturelle 2015-2016 proposés par la commission Culture et figurant ci-

dessus.

Concernant les tarifs réduits, certains élus soulèvent que le critère d’âge des plus de 60

ans sera à revoir sachant qu’à cet âge les personnes concernées seront en activité et bénéficieront de

ce fait de plus de revenus.

Concernant les têtes d’affiche, une seule est programmée cette année (Traine pas sous

la pluie avec Richard Bohringer) mais il est possible qu’à l’avenir deux soient programmées de

manière à inciter le public à venir au Forum.

Enfin, les tarifs abonnements ont été fixés de manière à ce qu’ils soient plus attractifs.

RESSOURCES HUMAINES- PERSONNEL COMMUNAL- Rapporteur : Alain GUIHARD, Maire

15- Indemnité pour les stagiaires accueillis dans les services communaux

La Commune de Nivillac est régulièrement amenée à accueillir des stagiaires, aux services « accueil »l

de la mairie, aux espaces verts ou aux services techniques notamment.COMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL 06 juillet 2015

Commune de NIVILLAC- Procès-Verbal Conseil municipal du lundi 06 juillet 2015 Page 15 sur 21

Il s’agit principalement d’étudiants à l’Université Bretagne Sud (UBS) de Vannes et

préparant un Diplôme Universitaire (DU) ou une Licence des métiers de l’administration territoriale

ou d’étudiants se formant aux services à la personne (dans le cadre des Maisons Familiales

Rurales)…..

Monsieur le Maire propose de prévoir une indemnisation eu égard à la contribution

effectivement apportée par le stagiaire au fonctionnement du service public.

Par délibération du 27 août 2009, le conseil municipal avait fixé à 100 euros par semaine

le montant de cette indemnité.

Or la loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014 (tendant au développement, à l’encadrement des

stages et à l’amélioration du statut des stagiaires) prévoit l’augmentation du niveau minimal de

gratification pour les stages de plus de 2 mois

Monsieur le Maire propose de fixer cette indemnité à 525 euros mensuels (minimum

légal : 523.26 euros) à compter du 1er septembre 2015 pour un stagiaire à temps complet (35 heures

hebdomadaires) soit 122 euros/ semaine.

Le conseil municipal est invité à se prononcer sur cette proposition.

Le conseil municipal, après délibération,

- décide à l’unanimité le versement d’une indemnité de stage de 122 €/ semaine (soit 525 euros/par mois) aux stagiaires que la Commune est amenée à accueillir, - s’engage à inscrire les crédits nécessaires au budget de la Commune,

- Donne tous pouvoirs au Maire pour signer tous documents se rapportant à cette affaire.

16- Astreintes des week-ends et jours fériés : modalités

Le Maire informe le conseil municipal qu'il lui appartient de déterminer, après avis du

comité technique départemental (placé auprès du Centre de Gestion du Morbihan), les cas dans

lesquels il est possible de recourir à des astreintes, les modalités de leur organisation et la liste des

emplois concernés, conformément au décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de

l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à

la fonction publique territoriale.

Le décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 fixe les modalités de la rémunération ou de la

compensation des astreintes dans la fonction publique territoriale.

Il convient de préciser que l'astreinte est définie comme la période pendant laquelle

l'agent sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l'obligation de

demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail

au service de l'administration (article 2 du décret n° 2005-542 du 19 mai 2005).COMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL 06 juillet 2015

Commune de NIVILLAC- Procès-Verbal Conseil municipal du lundi 06 juillet 2015 Page 16 sur 21

En ce qui concerne les agents des autres filières que la filière technique, les astreintes

sont indemnisées ou compensées selon le régime applicable à certains agents du ministère de

l'Intérieur.

Pour ce qui est des agents de la filière technique, les astreintes sont indemnisées ou

compensées selon le régime applicable à certains agents du ministère de l'Equipement.

Le comité technique départemental du CDG56 ayant rendu un avis favorable le 25 juin

2015, M. le Maire propose par conséquent au conseil municipal de fixer comme suit les modalités

d'application du régime des astreintes accomplies par les agents titulaires, stagiaires et agents non

titulaires de la Commune au regard des motifs et des situations les rendant nécessaires :

Situations donnant

lieu à astreintes,

interventions et/ou

permanences

Services et emplois

concernés

Modalités

d'organisation

(moyens mis à

disposition,

roulements, horaires,

périodicité des

plannings…)

Modalités d'indemnisation

(éventuellement au choix de

l'exécutif)*

ASTREINTES

Autres filières que la filière technique

- le week-

end :

locations

de salles

- en soirée

et week-

end :

élections

Adjoints

administratifs

- Au plus tard : fin

des locations et

animations à

2h00 du matin au

Forum (salle

culturelle de la

commune)

Hors intervention

Indemnité forfaitaire ou repos

compensateur

En intervention

Indemnité forfaitaire ou repos

compensateur

L’organe délibérant autorise

l’exécutif à faire ce choix au

moment de l’astreinte

Filière technique

(astreintes d'exploitation, de sécurité, de décision)

- le week-

end :

locations

de salles

(mariages,

lotos,

spectacles)

- en soirée

et week-

end :

activité

- Adjoint

technique de

deuxième

classe

Il s’agit

d’astreintes de

sécurité (du

public)

Au plus tard : fin

des locations et

animations à

2h00 du matin au

Forum (salle

culturelle de la

commune)

Hors intervention

Indemnité forfaitaire

En intervention

I.H.T.S. ou repos compensateur

L’organe délibérant autorise

l’exécutif à faire ce choix au

moment de l’astreinteCOMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL 06 juillet 2015

Commune de NIVILLAC- Procès-Verbal Conseil municipal du lundi 06 juillet 2015 Page 17 sur 21

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide d'instituer le régime des

astreintes tel que défini ci-dessus.

17- Taux de promotion pour l’avancement de grade

Monsieur le Maire précise qu'en application de l'article 49 – 2ème alinéa de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il appartient à l'assemblée délibérante de déterminer, après avis du comité technique, le taux de promotion à appliquer à l'effectif des fonctionnaires remplissant les conditions pour l'avancement au grade supérieur.

Monsieur le Maire suggère d'appliquer les critères suivants pour déterminer les taux de promotion :

- Responsabilités et/ou fonctions exercées,

- Valeur professionnelle.

Après avoir précisé que le comité technique départemental du CDG 56 a émis un avis favorable le jeudi 25 juin 2015, Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante de fixer les taux de promotion pour l'avancement de grade des fonctionnaires de la commune ainsi qu'il suit :

associative

Les plannings

seront fonction

du nombre de

manifestations,

ce qui est dur à

déterminer

longtemps à

l’avance.

Hors intervention

Indemnité forfaitaire

En intervention

I.H.T.S. ou repos compensateur

Hors intervention

Indemnité forfaitaire

En intervention

I.H.T.S. ou repos compensateur

Nombre de fonctionnaires

remplissant les conditions

d'avancement de grade

X Taux fixé par l'assemblée délibérante (en %) = Nombre de fonctionnaires pouvant être promus au grade supérieurCOMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL 06 juillet 2015

Commune de NIVILLAC- Procès-Verbal Conseil municipal du lundi 06 juillet 2015 Page 18 sur 21

CADRES D'EMPLOIS

ET GRADES

D'AVANCEMENT

Nombre de

fonctionnaires

remplissant les

conditions

d'avancement de

grade

Critères de

détermination du taux

de promotion

Taux de

promotion

proposé

(en %)

Nombre de

fonctionnaires

pouvant être

promus au grade

supérieur

Adjoint technique :

Adjoint technique de

2e classe

 Adjoint technique

de 1ère classe

2

Responsabilités et/ou

fonctions exercées

Valeur

professionnelle….

100% 2

Agent Spécialisé des

Ecoles maternelles

(ASEM) :

ASEM 1e classe

 Agent spécialisé

principal des écoles

maternelles 2e classe

2

Responsabilités et/ou

fonctions exercées

Valeur

professionnelle….

100% 2

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide :

- d'adopter les taux de promotion des fonctionnaires pour l'avancement de grade dans les

conditions définies ci-dessus.

18- Désengagement de l’AMIEM (médecine professionnelle et préventive) à compter du 01 01

2016 et conventionnement avec le CDG 56 pour la prise en charge de cette mission

Vu la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment l’article 23 ;

Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment les articles 26-1 et 108-2 ;

Vu le Décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’Hygiène et la sécurité du Travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ; Vu la délibération du Conseil d’Administration en date du 15 octobre 2014 intégrant la médecine professionnelle et préventive au Pôle santé au travail ;

CONSIDERANT le désengagement programmé du service de santé au travail Association Médicale Interentreprises du Morbihan (AMIEM) du secteur public ;

CONSIDERANT que la décision des employeurs territoriaux conditionne l’organisation du service de médecine professionnelle et préventive et son déploiement au plus près des territoires; CONSIDERANT qu’il appartient à la collectivité de décider de la continuité de la mission au bénéfice de l’employeur et des agents territoriaux ;

Exposé des motifs :COMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL 06 juillet 2015

Commune de NIVILLAC- Procès-Verbal Conseil municipal du lundi 06 juillet 2015 Page 19 sur 21

Monsieur le Maire rappelle qu’une des obligations de la Collectivité Territoriale, en matière de santé et de sécurité au travail, consiste dans le fait de disposer d’un service de médecine professionnelle et préventive dont la mission est d’éviter toute altération de l’état de santé des agents du fait de leur travail.

Confiée à des équipes médicales et de santé au travail, cette mission repose sur

1. L’action en milieu de travail (amélioration des conditions de travail ; adaptation et aménagement des postes ; avis consultatifs et informations ; participation au CHSCT …) 2. La surveillance médicale des agents (visites d’embauche et périodiques).

L’assemblée délibérante est invitée à délibérer pour :

- collaborer avec le service de médecine professionnelle et préventive proposé par le CDG 56,

- s’inscrire dans le calendrier prévisionnel et progressif de transfert de l’AMIEM vers le CDG du Morbihan,

- donner pouvoir au Maire pour signer la convention relative à cette mission et pour procéder au mandatement des dépenses afférentes à cette mission.

Après avoir délibéré, l’assemblée délibérante décide de :

- collaborer avec le service de médecine professionnelle et préventive proposé par le CDG du Morbihan,

- s’inscrire dans le calendrier prévisionnel et progressif de transfert de l’AMIEM vers le CDG du Morbihan,

- de donner pouvoir au Maire pour signer la convention relative à cette mission et pour procéder au mandatement des dépenses afférentes à cette mission.

19- Questions diverses

Fréquentation du Centre d’éveil à la musique

Au nom des élus de l’opposition, M. PRAT donne lecture du mail adressée à M. le Maire :

« Monsieur le Maire,

Nous souhaiterions poser la question suivante lors de la séance du prochain conseil municipal :

" Du fait de la réduction du nombres d'heures de cours individuels au CAEM, 10 familles nivillacoises, dont 2 en renouvellement d'adhésion, se sont vu pour la première fois refuser l'inscription de leur enfant, le quota d'heures attribué dans le nouveau fonctionnement étant atteint.

Ces demandes concernent 3 enfants en harpe, 2 en batterie, 2 en piano, 1 en violon et 1 en guitare classique.

Deux de ces parents, présents à la réunion de fin d'année du CAEM à laquelle nous étions conviés, ont fait part de leur vif mécontentement, leur enfant ne pouvant continuer l'enseignement musical commencé sur leur commune. Ils ont en effet laissé passer la date d'inscription (l'un des deux étantCOMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL 06 juillet 2015

Commune de NIVILLAC- Procès-Verbal Conseil municipal du lundi 06 juillet 2015 Page 20 sur 21

absent à ce moment là), mais avaient bien précisé sur la feuille de voeux remise en avril que leur enfant serait réinscrit.

Il leur a été répondu que les inscriptions étaient prises à une date fixe et que tout personne non inscrite ce jour était considérée comme démissionnaire. Jusqu'alors, tout parent inscrivant son enfant à un cours individuel était accepté, y compris après la date d'inscription, les places n'étant pas limitées.

Si l'on peut bien comprendre l'application à la lettre du nouveau règlement par les agents communaux, on peut s'étonner sur le fait qu'il n'y ait pas eu, a minima, une mise en garde sur la nécessité d'une inscription avant la date butoir, du fait de la nouvelle contrainte de quotas d'heures. La lettre adressée aux parents pour les informer du nouveau fonctionnement du CAEM aurait dû comporter cette mise en garde.

Nous demandons au conseil de bien vouloir examiner le cas des ces dix familles nivillacoises afin qu'elles puissent bénéficier des services du CAEM comme tout autre contribuable de la commune. Il paraît par ailleurs indispensable de bien informer les parents, l'an prochain, sur le nombre de places dorénavant limitées."

Mme Cécile GICQUIAUX, Maire-adjointe à l’Enfance-Jeunesse, précise, qu’après renseignements pris auprès du CAEM, il ressort que 9 enfants nivillacois sont sur liste d’attente dont 1 renouvellement et 8 nouvelles inscriptions. Elle précise que, très souvent, le CAEM enregistre des désistements à la rentrée et que, bien entendu, ces enfants seront prioritaires. Par ailleurs, il est également demandé qu’une étude soit faite au niveau de l’intercommunalité concernant la gestion de la musique à l’échelle du territoire d’Arc Sud Bretagne.

Prochaine réunion du conseil municipal : Le lundi 07 septembre 2015 à 20 heures en mairie.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22H20.

GUIHARD Alain FREOUR Jean-Claude

AMELINE Yolande GERARD-KNIGHT Marie-Noëlle

BOMPOIL Jocelyne GICQUIAUX Cécile

BOUSSEAU Yannick GRUEL Nathalie

BRIAND Jean-Yves HUGUET EvelyneCOMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL 06 juillet 2015

Commune de NIVILLAC- Procès-Verbal Conseil municipal du lundi 06 juillet 2015 Page 21 sur 21

BUESSLER-MUELA

Patrick LEVRAUD Françoise

CHATAL Jean-Paul LORJOUX Laurent

CHESNIN Nicolas PERRAUD Chantal

DAVID Gérard PERRONNEAU

Claire-Lise

DAVID Guy PHILIPPE Jocelyne

DENIGOT Béatrice PRAT Pierre

DESMOTS Isabelle SEIGNARD Jérôme